Débats et actes finaux de la Conférence internationale de la Santé tenue á New-York du 19 juin au 22 juillet 1946

ACTES OFFICIELS DE

L'ORGANISATION MONDIALE

DE LA SANTÉ N° z

DÉBATS ET

ACTES FINAUX DE LA

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE LA SANTÉ TENUE A NEW -YORK DU 19 JUIN AU 22 JUILLET 1946

Nations Unies ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Commission Intérimaire 350, Fifth Avenue, New -York JUIN 1948

Palais des Nations, Genève

NOTE Ce volume comprend:

I. Un résumé des décisions qui ont abouti à la convocation de la Conférence Internationale de la Santé, et un exposé sur l'ouverture des débats et les méthodes de travail.

II. Une liste des membres des délégations et des observateurs, des membres du Bureau et des Commissions de la Conférence.

III. Un rapport résumé consistant en une analyse succincte des débats groupés selon les divers chapitres de la Constitution, définitivement établie par la Conférence, un aperçu des mesures approuvées par la Conférence en vue de l'intégration des institutions internationales de santé existantes à l'Organisation Mondiale de la Santé, et un exposé de l'éla-

boration de l'Arrangement établissant une commission intérimaire de l'Organisation Mondiale de la Santé. IV. Les procès- verbaux des séances plénières.

V. Le texte des quatre Actes finaux, accompagné d'un tableau donnant, pour chacun d'eux, la liste des signataires. Annexes.

Index.

Note de l'Éditeur. - Une grande partie des matériaux qui ont servi à la rédaction du présent numéro des Actes officiels ont été empruntés, avec la permission des Nations Unies, au « Rapport de la Conférence Internationale de la Santé » (document des Nations Unies E/772), en date du II mars 1948, publié à New -York par les Nations Unies.

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION

Pages

1. Circonstances qui ont déterminé la convocation de la Conférence Internationale de la Santé 2. Ouverture de la Conférence 3. 5 5

Travaux de la Conférence MEMBRES DE LA CONFÉRENCE ET DE SES COMMISSIONS

6

1. Délégations et Observateurs 2. Secrétariat 3. Bureau et Commissions : Bureau de la Conférence Commission générale Commission de Vérification des Pouvoirs Commission du Règlement intérieur

7

13 13 13 13 13

Commissions de travail :

Commission I. - Mandat et fonctions de l'Organisation Mondiale de la Santé Commission II - Administration et finances Commission III. - Questions juridiques Commission IV. - Relations avec les Nations Unies et d'autres organisations Commission V. - Arrangements régionaux Commission centrale de Rédaction III. RAPPORT RÉSUMÉ DES DÉBATS r.

13 14 14

14 15

15

Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé : Nom de l'Organisation Préambule

r6 16 16 17 18 19 19 21 22 22 22 23 23 25 25 25 25 25 26 26 27

Chapitre I. _ But Chapitre II. - Fonctions Chapitre III. - Membres et Membres associés Chapitre IV. - Organes Chapitre V. - Assemblée Mondiale de la Santé Chapitre VI. - Conseil Exécutif Chapitre VII. - Secrétariat Chapitre VIII. - Commissions Chapitre IX. - Conférences Chapitre X. - Siège Chapitre XI. - Arrangements régionaux Chapitre XII. - Budget et dépenses

Chapitre XIII. - Vote Chapitre XIV. - Rapports soumis par les Etats Chapitre XV. - Capacité juridique, privilèges et immunités Chapitre XVI. - Relations avec d'autres organisations Chapitre XVII. - Amendements

Chapitre XVIII. - Interprétation Chapitre XIX. - Entrée en vigueur

-4Pages

2. Intégration à l'Organisation Mondiale de la Santé des institutions internationales de santé existantes : A. Organisation d'Hygiène de la Société des Nations B. Office International d'Hygiène Publique C. Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation 27 28 28 28

3. Arrangement établissant une Commission Intérimaire IV. PROCÈS- VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES I . Première séance

31

2. Deuxième séance 3. Troisième séance 4. Quatrième séance 5. Cinquième séance 6. Sixième séance 7. Septième séance 8. Huitième séance 9. Neuvième séance Io . Dixième séance

34 38 38

40 41

43 44 5o 56 63

II. Onzième séance 12. Douzième séance 13. Treizième séance 14. Quatorzième séance 15. Quinzième séance 16. Seizième séance 17. Dix -septième séance 18. Dix -huitième séance V. ACTES FINAUX DE LA CONFÉRENCE

68 73

78 85

90 92 94

A. Acte final de la Conférence Internationale de la Santé B. Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé

98

Ioo

C. Arrangement, conclu par les gouvernements représentés à la Conférence Internationale de la Santé, et établissant une commission intérimaire de l'Organisation Mondiale de la Santé D. Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique E. Signature des Actes finaux * .

'Io 113 115

ANNEXES

1. Résolution, adoptée par le Conseil Economique et Social en date du II juin 1946, concernant le rapport de la Commission technique préparatoire 2. Règlement intérieur de la Conférence . .

119 121 123

3. Résumé des débats de la Commission II relatifs au siège de l'Organisation Mondiale de la Santé

4. Extrait du rapport de la Commission IV Index par sujets Index par noms -

13o 131

139

I. INTRODUCTION

1. Circonstances qui ont déterminé la convocation de la Conférence Internationale de la Santé 1. C'est en 1945, à San -Francisco, à la Conférence

préparatoire d'experts et a décidé que cette Corn-

mission se réunirait à Paris le 15 mars 1946 au plus tard, afin de préparer un projet d'ordre du jour et des propositions en vue d'une constitution,

des Nations Unies sur l'organisation internationale, que fut proposée la réunion d'une conférence

qui serait soumise à l'examen de la Conférence Internationale de la Santé qui se tiendra au plus tard le 20 juin 1946. La Commission technique préparatoire délibéra à Paris du 18 mars au 5 avril 1946 1; elle réunissait seize spécialistes de la santé publique agissant en

internationale en vue de l'établissement d'une nouvelle organisation mondiale de la santé. La Conférence, reconnaissant l'importance vitale de la santé comme l'un des facteurs nécessaires à la réalisation des « conditions de stabilité et de prospérité » dans tous les pays du monde, considéra la « santé » comme étant l'une des activités rentrant dans le champ de coopération des Nations Unies et de ses organismes. Les articles 13, 55 et 59 de

tant qu'experts, et les représentants de quatre organisations convoqués à titre de conseillers. La Commission considéra spécialement certaines propositions concrètes suggérées par les représentants

de la France, des Etats -Unis d'Amérique, du Royaume -Uni et de la Yougoslavie. Sur ces bases, la Commission élabora une série de projets consti-

la Charte envisagèrent la création, par accords intergouvernementaux, d'une institution spécialisée des Nations Unies, qui aurait de vastes responsabilités internationales dans tous les domaines

concernant la santé. Les Etats représentés à la Commission II /3 de la Conférence adoptèrent à l'unanimité la déclaration ci -après 2, présentée conjointement par les délégations du Brésil et de la Chine :

tutionnels, en même temps qu'un projet annoté d'ordre du jour pour être soumis à la Conférence Internationale de la Santé. La Commission, considérant le caractère mondial de la lutte contre les maladies et la nécessité de créer des niveaux de santé plus élevés

« Les délégations du Brésil et de la Chine recommandent qu'une conférence générale soit convoquée dans les prochains mois en vue de

pour tous les peuples, se montra en faveur d'une représentation aussi universelle que possible au sein de la Conférence. Il fut alors décidé de demander au Conseil Economique et Social que les Etats

l'établissement d'une organisation internationale de la santé. « Elles ont l'intention de consulter les représentants d'autres délégations afin de s'entendre sur la convocation, à une date rapprochée, d'une telle conférence, à laquelle chacun des Gouver-

non membres des Nations Unies, les Autorités alliées de Contrôle en Allemagne, au Japon et en Corée, et plusieurs organisations internationales, privées ou intergouvernementales, intéressées à la santé, soient invités à envoyer des observateurs à la Conférence. De plus, la Commission proposa que

nements représentés ici sera invité à envoyer des représentants. « Elles recommandent que, lors de l'élaboration d'un plan visant l'Organisation Internatio-

nale de la Santé, il soit procédé à un examen approfondi des méthodes à suivre à l'égard d'une

chaque Etat invité à la Conférence autorise ses représentants à signer l'accord intergouvernemental qui établirait l'Organisation Mondiale de la Santé, en même temps que le protocole qui faciliterait l'absorption de l'Office International d'Hygiène Publique par l'Organisation Mondiale de la Santé. Dans son rapport au Conseil, la Commission ajouta des recommandations concernant le transfert à l'Organisation Mondiale de la Santé

telle organisation, pour l'amalgamer à d'autres institutions, nationales ou internationales, qui

existent déjà ou qui pourraient être créées ultérieurement dans le domaine de la santé. « Elles

recommandent que l'Organisation

des fonctions exercées par l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, et des travaux du

Internationale de la Santé, qui est l'objet de la présente proposition, soit rattachée au Conseil Economique et Social. »

Etant donné le désir exprimé par tous que la conférence ci- dessus proposée se réunisse à une ate rapprochée, on a demandé au Gouvernement des Etats -Unis de remplir le rôle de pays invitant. Etant donné que le Conseil Economique et Social allait bientôt être créé, il fut décidé que la conférence serait convoquée par le Conseil, conformément à l'article 62 de la Charte.

l'Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation. Au cours de la deuxième session tenue à New York (mai -juin 1946), le Conseil Economique et une

temps de paix de la Division de la Santé de

Social prit note du rapport de la Commission technique préparatoire et adopta le 11 juin

résolution 2 a) approuvant les recommandations de la Commission, et b) transmettant

à la Conférence Internationale de la Santé les diverses observations faites par les membres du Conseil concernant le projet de Constitution.

Une résolution à cet effet fut adoptée le 15 février 1946 par le Conseil Economique et Social a.

Conformément au paragraphe 3 de cette résolution, le Conseil a établi une commission technique 1 Voir aussi Actes off. OMS, n« r, Procès- verbaux

2. Ouverture de la Conférence. tenu sa séance d'ouverture à l'hôtel Henry

La Conférence Internationale de la Santé a

de la Commission technique préparatoire de la Conférence Internationale de la Santé. 3 Voir Actes off. OMS, no 1, pages 39 -40.

Hudson, à New -York, le 19 juin 1946, sous la voir Actes off. OMS, no 1, pages 39 -40.

2 Voir la Conférence des Nations Unies sur l'organisation internationale, II/3/32, document 614.

1 Pour la liste des membres de la Commission,

2 Pour le texte de la résolution, voir page 119.

-6présidence de Sir Ramaswami Mudaliar (Inde), Président du Conseil Economique et Social. Les délégations de tous les Etats Membres des Nations Unies étaient représentées. De plus, assistaient à

présidents des cinq commissions de travail et de trois autres membres élus par la Conférence, servit

cette séance les observateurs de treize Etats non membres des Nations Unies, des Autorités alliées de contrôle en Allemagne, au Japon et en Corée, et de dix organisations internationales intéressées aux questions de santé 1. A la séance plénière d'ouverture, un discours

de groupe de liaison entre la Conférence et ses diverses commissions et en dirigea les travaux. Au cours de la dernière partie de la Conférence, une commission centrale de rédaction f ut établie par la Commission générale et chargée de la rédac-

tion, et de la coordination des rapports et des recommandations soumis par les commissions de travail 1.

de bienvenue fut adressé à la Conférence par M. Trygve Lie, Secrétaire général, au nom de l'Organisation des Nations Unies, et par le Pro-

Pendant quatre semaines (du 23 juin au 19 juillet), les cinq commissions de travail ont tenu en tout quarante -deux séances. De nombreuses séances des sous -commissions de rédaction et de certaines sous -commissions mixtes vinrent s'ajouter aux séances de la Commission générale. A la fin de la Conférence, les rapports des commissions de travail furent soumis à la Conférence pour examen et approbation, et ensuite à la Commission centrale de Rédaction pour rédaction finale. La Conférence, siégeant en séance plénière, adopta avec quelques modifications le

fesseur Henri Laugier, Secrétaire général adjoint chargé des questions sociales. Mr. John G. Winant, représentant des Etats -Unis d'Amérique au Conseil Economique et Social, transmit aux délégués un message de bienvenue du Président des EtatsUnis.

Le 20 juin, au cours de la deuxième séance de la Conférence, le Dr Thomas Parran, président de la délégation des Etats -Unis d'Amérique, fut élu

à l'unanimité Président de la Conférence. Les cinq délégués suivants furent, à leur tour, élus comme Vice -Présidents de la Conférence : le Dr Geraldo H. de Paula Souza (Brésil), le Dr James

rapport général de la Commission centrale de Rédaction, rédigé en anglais et en français. Le 22 juillet, au cours des cérémonies de clôture à l'Hôtel Henry Hudson, les textes en anglais et en français des quatre Actes finaux furent officiellement approuvés par la Conférence ; les textes dans les cinq langues officielles des Nations Unies. furent ensuite signés. Les Actes finaux furent les suivants 2 :

Kofoi Shen (Chine), le Dr André Cavaillon (France), Sir Wilson Jameson (Royaume -Uni), et Socialistes Soviétiques).

le Dr F. G. Krotkov (Union des Républiques Le Dr Brock Chisholm (Canada), Rapporteur de la Commission technique préparatoire, présenta le rapport de la Commission à la Conférence. Les travaux préliminaires de la Conférence consistèrent

en une succession de déclarations exprimant les vues générales des délégués au sujet des activités de la Conférence, l'adoption du règlement intérieur et de l'ordre du jour, et l'établissement de cinq commissions de travail et d'une commission générale. Du 23 juin à la clôture de la session, les séances eurent lieu à Hunter College, siège provisoire des Nations Unies.

z. Acte final de la Conférence Internationale de la Santé (signé par soixante et un Etats, cinquante -neuf sans réserve quant à l'acceptation). 2

3

Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé (signée par soixante et un Etats, deux sans réserve quant à l'acceptation). Arrangement (établissant une commission

3. Travaux de la Conférence. L'examen détaillé du projet de constitution soumis par la Commission technique préparatoire

intérimaire) conclu par les gouvernements représentés à la Conférence Internationale de

la Santé (signé par soixante et un Etats, quarante -sept sans réserve quant à l'acceptation). 4

fut renvoyé par la Conférence à ses cinq commissions de travail, chaque commission siégeant en qualité de commission plènière 2. Pour rendre plus facile l'accomplissement de sa tâche, chaque commission de travail a élu l'un de ses membres comme Rapporteur et a nommé une petite sous commission de rédaction.

Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique (signé par soixante Etats, dix huit sans réserve quant à l'acceptation). La Constitution de l'Organisation Mondiale de

La Commission générale, composée du Président et des Vice -Présidents de la Conférence, des

la Santé entrera en vigueur lorsque vingt -six Etats Membres des Nations Unies en seront devenus parties, conformément aux dispositions de l'article 79. trale de Rédaction, voir page 15. 2 Pour le texte de ces quatre Actes finaux, voir partie V. 1 Pour la liste des membres de la Commission cen-

bbservateurs, voir pages 7 à 12. Les Etats suiRoumanie, Yémen. 2 Les titres, mandats et fonctionnaires des commissions de travail sont indiqués pages 13 à 15.

1 Pour la liste complète des délégations et des

vants ont aussi été invités à envoyer des observateurs mais n'étaient pas représentés : Afghanistan,

II. MEMBRES DE LA CONFÉRENCE ET DE SES COMMISSIONS

Z.

DÉLÉGATIONS ET OBSERVATEURS BRÉSIL Délégués: Dr Geraldo H. DE PAULA SOUZA, Directeur de la Faculté d'Hygiène et Santé publique

A. Délégations représentant les Etats Membres des Nations Unies. ARABIE SAOUDITE Délégués: S.E. Cheikh ASAD- AL- FAQIH, Ministre de . l'Arabie Saoudite aux Etats -Unis d'Amérique. Dr Yahia NASRI, Directeur général de la Santé.

Université de São-Paulo. Dr Alberto E. CARNEIRO, Médecin au Départe-

ment d'Etat de la Santé, Rio Grande do Sul. M. Roberto DE OLIVEIRA CAMPOS, Observateur

Dr Medhat Sheikh AL -ARDU, Département de la Santé. ARGENTINE Délégués: Dr Alberto ZWANCK, Professeur d'Hygiène à l'Université de Buenos -Aires. Dr Francisco J. MARTONE, Secrétaire de la Com-

au Conseil Economique et Social. M. João Augusto DE ARAUJO CASTRO, Vice Consul du Brésil à New -York. CANADA

Délégués:

mission de la Santé, Chambre des Députés, Gouvernement de l'Argentine. Conseiller juridique: Dr Gabriel GALVEZ -BUNGE, Directeur général

Hon. Brooke CLAXTON, Ministre de la Santé nationale et du Bien -Etre social. Dr Brock CHISHOLM, Ministre adjoint de la Santé nationale. Conseillers

du Département de la Législation sanitaire, Ministère de la Santé publique. AUSTRALIE Délégués:

Dr A. GROULX, Directeur du Département de la

Santé de la ville de Montréal. Dr C. W. MACMILLAN, Université McGill, Président de l'Association de la Santé publique du Canada. Dr T. C. ROUTLEY, Secrétaire général de l'Asso-

Rt. Hon. H. V. EVATT, Ministre d'Etat aux Affaires étrangères. Mr. A. H. TANGE, Premier Secrétaire, Mission du Gouvernement australien près les Nations Unies.

Sir Raphaël CILENTO, Directeur général des Services sanitaires et médicaux de l'Etat de Queensland. Mr. W. D. FORSYTH, Département des Affaires étrangères.

ciation médicale canadienne. M. Ernest CÔTE, Secrétaire au Département des Affaires étrangères. Mr. John H. MACDONALD, Département de la Santé et du Bien -Etre social. CHILI Délégués:

Dr W. A. WYNES, Secrétaire, Bureau du Haut Commissaire de l'Australie, Ottawa. Conseiller et secrétaire: Mr. A. H. BODY, Troisième secrétaire, Mission de l'Australie près les Nations Unies. BELGIQUE Délégués: Professeur Maurice DE LAÊT, Secrétaire général

Dr Julio BUSTOS, Directeur général du Bien Etre social. Dr Carlos BRIONES, Conseiller juridique, Dépar-

tement du Bien -Etre social. Dr Alfredo RIQUELME, Chef de la Division de la Nutrition, Département de la Santé publique. Conseiller :

Dr Marcos CHARNES, Inspecteur régional, Ser-

vice de la Santé publique. CHINE Délégués: Dr James Kofoi SHEN, Directeur général adjoint

au Ministère de la Santé publique et de la Famille. Dr René SAND, Secrétaire général honoraire et Conseiller technique au Ministère de la Santé

publique et de la Famille. Conseillers juridiques: M. Roland LEBEAU, Conseiller de Légation au Ministère des Affaires étrangères. M. Joseph NISOT, Conseiller auprès de l'Ambas-

de l'Administration nationale de la Santé, Nankin. Dr L. Chin YUAN, Directeur de l'Institut d'Épi-

démiologie, Institut national de la Santé, Nankin. Dr Szeming SZE, Conseiller technique principal, D.C.

sade de Belgique, Washington, D.C. BOLIVIE Délégué:

Administration nationale de la Santé de Chine, Ambassade de Chine, Washington,

Dr Luis V. SOTELO, Directeur du Département de la Nutrition, Service de la Santé publique, Professeur à l'Ecole de Médecine, Université de San -Andreas, La Paz.

Conseillers: Dr Shao -Hwa TAN.

Dr Lan -sung Woo, Secrétaire général de la Croix -Rouge chinoise. Dr Robert T. HUANG.

-8Expert technique: Dr Chang -yui Sxu, Délégué spécial, Administra-

tion nationale de la Santé, Nankin. Secrétaire général: M. Tswen -ling Tsui, Premier Secrétaire, Ambas-

ÉQUATEUR Délégué: Dr Roberto NEVAREZ VÁSQUEZ,

Directeur

général de la Santé publique. ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE Délégués: Dr Thomas PARRAN, Surgeon General, Service

sade de Chine, Washington, D.C. Secrétaire général adjoint: M. George Y. L. Wu, Consul, Consulat général de Chine, New -York City. Secrétaires: M. Allen LAU. Mme Min -Hsin YANG KIANG.

de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique.

Dr Martha M. ELIOT, Directrice adjointe du Bureau de l'Enfance, Département du Travail. Dr Frank G. BOUDREAU, Directeur du Milbank Memorial Fund. Dr James E. PAULLIN, Ancien Président, Association américaine de Médecine. Mr. Durward V. SANDIFER, Chef de la Division des Affaires des Organisations internatio-

Mlle E. Irene MCMULLEN.

COLOMBIE Délégués:

Dr Jorge BEJARANO, Directeur du Service national de la Santé ; Directeur adjoint du Bureau Sanitaire Panaméricain. Dr Carlos URIBE AGUIRRE, Médecin militaire, Armée de la Colombie. COSTA -RICA

nales, Département d'État. Secrétaire général: Mr. Otis E. MULLIKEN, Chef de la Division du

Travail international, Bureau des Affaires sociales et de la Santé, Département d'Etat. Conseiller technique principal: Dr Louis B. WILLIAMS, Jr., Directeur médical,

Délégué: Dr Jaime BENAVIDES, Département' de la Chi-

rurgie, Lutheran Hospital, Brooklyn. Conseiller technique:

Dr Oscar VARGAS, Bureau Sanitaire Panaméricain. Secrétaire: M. Jaime BENAVIDES, Jr. CUBA

Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique ; Chef de la Section de la Santé, Division du Travail international, Bureau des Affaires sociales et de la Santé, Département d'Etat. Conseillers: Mr. Ward P. ALLEN, Section des Problèmes régionaux, Division des Affaires des Organisations

internationales, Département d'Etat. Mr. Howard B. CALDERWOOD, Bureau des Rela-

Délégués:

tions internationales de la Santé, Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique. Dr James A. DouLL, Directeur médical, Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique ; Chef du Bureau des Relations inter-

Dr Pedro NOGUEIRA, Directeur de la Santé au

Ministère de la Santé publique. Dr Victor SANTAMARINA, Directeur des Services sociaux.

Dr Guillermo LAGE, Directeur de l'Ecole de la Santé publique et de la Médecine tropicale,

nationales de la Santé, Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique. Mr. Robert P. FISCIELIS, Secrétaire adjoint, Association américaine des Pharmaciens. Dr H. VAN ZILE HYDE, Senior Surgeon, Service

Institut Finlay. Dr Vicente LAGO PEREDA, Chef régional de la

Santé, La Havane. DANEMARK Délégués :

de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique ; Chef adjoint de la Section de la Santé, Division du Travail international, Bureau des Affaires sociales et de la Santé, Département

Dr Jeppe OERSKOV, Directeur de l'Institut sérologique d'Etat, Copenhague ; Membre du Conseil scientifique du Service national de la Santé. Professeur Oluf ANDERSEN, Membre du Conseil

d'Etat. Dr George LULL, Major-General (en retraite) ; Directeur général de l'Association américaine de Médecine. Mr. John MAKTOS, Division des Affaires des Organisations internationales, Département

scientifique du Service national de la Santé ; Professeur à l'Université de Copenhague. M. F. MARTENSEN -LARSEN, Sous -chef de Divi-

d'Etat. Miss Marcia MAYLOTT, Division des Affaires des

sion au Ministère de l'Intérieur. ÉGYPTE Délégués:

Organisations internationales, Département d'Etat. Mr. Alvin ROSEMAN, Directeur par intérim de la

S. E. Dr Aly Tewfik CHOUCHA Pacha, Sous-

Secrétaire d'Etat au Ministère de la Santé

publique. Dr Mahmoud Soliman ABAZA Bey, Directeur général au Ministère de la Santé publique. Conseiller juridique: Taha Elsayed NASR Bey, Conseiller royal aux Ministères de l'Intérieur et de la Santé publique.

Section des Activités internationales, Bureau du Budget. Dr Michael B. SHIMKIN, Surgeon, Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique;

Directeur adjoint du Bureau des Relations internationales de la Santé, Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique. Miss Mary SWITZER, Administrateur adjoint de l'Agence fédérale de la Sécurité. Mrs. Elmira B. WICKENDEN, Secrétaire adjointe du Conseil national des Infirmières.

-9Dr Abel WOLMAN, Professeur de Génie sanitaire

HONDURAS Délégué:

à l'Ecole de Santé publique et d'Hygiène Johns Hopkins ; Conseiller au Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique. Secrétaire exécutif : Mr. Richard S. WHEELER, Adjoint, Division des Conférences internationales, Département

Dr Juan Manuel FIALLOS, Chef de la Division

de la Nutrition, Ministère de la Santé publique.

INDE Délégués Lieutenant -Colonel C. K. LAKSHMANAN, Institut

d'Etat. Assistante particulière du Président: Miss Jean HENDERSON, Chef, Bureau de l'Infor-

de l'Hygiène et de la Santé publique de l'Inde, Calcutta. Major C. MANI, I.M.S., Commissaire adjoint à la Santé publique, New -Delhi. IRAK Délégués:

mation sanitaire, Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique. Assistante particulière du Secrétaire général: Miss Frances M. WILsoN, Division du Travail international, Bureau des Affaires sociales et

de la Santé, Département d'Etat. Assistante administrative: Miss Dorothy H. KING, Division des Conférences

S. E. Dr Shawkat AL- ZAHAWI, Directeur de l'Institut de Pathologie. Dr Ihsan DOGRAMAJI, Ministère des Affaires sociales.

internationales, Département d'Etat. ÉTHIOPIE Délégué:

IRAN Délégués:

Dr Ghasseme GHANI, Ancien Ministre de la Santé. Dr Mohammed Hussein HAFEZI, Chef des Statistiques démographiques et de la Diffusion, Ministère de la Santé.

M. Getahoun TESEMMA, Premier Secrétaire, Légation de l'Ethiopie, Washington, D.C. FRANCE Délégués

Dr Ahmed IMAMI, Chef de l'Hôpital Nejat, Ministère de la Santé. Dr Bennett F. AVERY, Conseiller au Ministère impérial de la Santé. LIBAN Délégués:

Dr André CAVAILLON, Secrétaire général de la Santé au Ministère de la Santé publique et de

la Population. Professeur Jacques PARISOT, Professeur d'Hygiène à la Faculté de Médecine de Nancy. Médecin Général Inspecteur M. A. VAUCEL, Directeur du Service de la Santé au Ministère des Colonies.

M. Georges HAKIM, Professeur à l'Université américaine de Beyrouth. Dr Anis MAKHLOUF.

Dr Xavier LECLAINCHE, Inspecteur général au

Ministère de la Santé publique et de la Population. Dr CAYLA, Inspecteur général au Ministère de la Santé publique et de la Population.

LIBERIA Délégué: Dr Joseph N. TOGBA, Physician, Gouvernement

Dr Jean F. MABILEAU, Chef de la Mission de la Santé publique, Ambassade de France, Washington, D.C.

du Libéria, Département d'Etat. Conseiller :

GRÈCE Délégués :

Dr John B. WEST, Directeur de la mission au Libéria du Service de la Santé publique des Etats -Unis d'Amérique. LUXEMBOURG Délégué

Dr Phokion KOPANARIS, Directeur général, Ministère de la Santé. M. Anastassios KATSOYANNIS, Directeur au

Ministère de la Santé. Conseiller :

Professeur Maurice DE LAËT, Secrétaire général,

Ministère belge de la Santé publique et de la Famille.

M. Charis STEPHOPOULOS, Chef de Section au

Ministère de la Santé. GUATEMALA Délégués:

MEXIQUE Délégués: Dr Octavio S. MONDRAGÓN, Sous -Secrétaire,

Ministère de la Santé publique et de la Prévoyance sociale. Dr José ZOZAYA, Directeur de l'Institut d'Hygiène et de Médecine tropicale, Mexico. Dr Miguel BUSTAMANTE, Epidémiologiste, Insti-

Dr Guillermo E. MORAN, Sous -secrétaire du Ministère de la Santé publique et de l'Assistance sociale. Dr José Antonio MUÑOS, Département de la Santé publique. Dr Victor Manuel MEJÍA, Département de la Santé publique. HAITI Délégué

tut d'Hygiène et de Médecine tropicale, Mexico.

Conseillers techniques:

Dr Alberto P. LEÓN, Chef du Laboratoire de Bactériologie, Institut de la Santé et de Médecine tropicale. Dr Gustavo A. ROVIROSA, Médecin de la Santé

Dr Rulx LEÓN, Consul général de Haïti, New York.

pour l'Etat de Tamaulipas.

- IO Secrétaire général: M. Carlos PEÓN DEL VALLE, Conseiller au Minis-

Conseiller technique: Dr J. J. VAN DULLEMEN, Ministère des Affaires

tère des Affaires étrangères. NICARAGUA Délégué: Dr Alberto SEVILLA -SACASA, Premier Secrétaire,

sociales, Inspecteur du Plan de Vacances pour les Enfants. Conseiller juridique et secrétaire: M. C. J. GOUDSMIT, Secrétaire au Département de la Santé ; Conseiller juridique, Ministère des Affaires sociales.

Ambassade du Nicaragua, Washington, D.C. NORVÈGE Délégués: D= Karl EVANG, Directeur général de la Santé publique.

PÉROU Délégués:

Dr Andreas DIESEN, Fonctionnaire médical en chef, Oslo. Dr Axel STROEM, Professeur d'Hygiène à l'Université d'Oslo.

Dr Carlos Enrique PAZ SOLDAN, Professeur d'Hygiène, Faculté de Médecine, Université de San Marcos, Lima. Dr Alberto TORANZO, Chef du Département des

Relations, Ministère de la Santé publique. POLOGNE Délégués:

Dr Hans Th. SANDBERG, Département de la Santé publique. NOUVELLE -ZÉLANDE Délégués :

Dr Martin KACPRZAK, Président du Conseil national de la Santé. Dr Edward GRZEGORZEWSKI, Professeur d'Hy-

D= T. R. RITCHIE, Directeur général adjoint de la Santé, Wellington.

giène et Recteur de l'Académie de Médecine, Gdansk. Dr Stanislaw TUBIASZ, Chef de Division, Admi-

Dr H. B. TuRBOTT, Directeur, Division de l'Hygiène des Ecoles, Département de la Santé. PANAMA Délégués: Dr J. J. VALLARINO, Ambassadeur du Panama

nistration de la Santé publique, Ministère de la Santé. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE Délégués: Dr Luis F. THOMEN, Secrétaire d'Etat à la Santé

aux Etats -Unis d'Amérique. Dr Guillermo GARCIA DE PAREDES, Directeur

et à l'Assistance publique. M. E. R. THREAN -VALDEZ, Département de la Bio- statistique, Département de la Santé

du Département de la Santé publique. M. Guillermo FABREGA, Vice -Consul du Panama, New -York.

et de l'Assistance publique.

Secrétaire: Mlle Carmen MIRO.

RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES Délégués:

Dr Hilario LARA, Directeur de l'Institut d'HyPARAGUAY Délégués:

giène à l'Université des Philippines ; Professeur d'Epidémiologie et de Statistiques démographiques.

D= Angel R. GINÉs, Chef du Département de la Tuberculose, Ministère de la Santé publique ; Professeur à la Faculté de Médecine, Université d'Asunción. Dr Ruben RAMíREZ PANE, Directeur adjoint de

Dr Walfrido DE LEÓN, Professeur d'Hygiène bactériologique et d'Immunologie, Institut d'Hygiène, Université des Philippines ; Chef

des Laboratoires d'Etat de sérums et de vaccins.

l'Hôpital des Maladies infectieuses et tropicales, ancien Conseiller à l'Institut des affaires interaméricaines. Conseiller :

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE SOVIÉTIQUE DE BIÉLORUSSIE Délégué: M. Nicholai T. EVSTAFIEV, Sous- Secrétaire

Dr S. TOCKER, Economiste. PAYS -BAS

d'Etat à la Santé publique. Secrétaire: Mlle M. PETROVA.

Délégués: D= Cornelis VAN DEN BERG, Directeur général

de la Santé publique, Ministère des Affaires sociales.

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE SOVIÉTIQUE D'UKRAINE Délégués: Dr Levko Ivanovitch MEDVED, Ministre adjoint

D= Cornelis BANNING, Médecin Inspecteur en chef de la Santé publique. Professeur J. J. VAN LOGHEM, Département des Territoires d'Outre -mer, Amsterdam ; Pro-

de la Santé publique. Dr Ivan Ivanovitch KALTCHENKO, Directeur de

fesseur d'Hygiène à l'Université d'Amsterdam. Dr W. A. TIMMERMAN, Directeur de l'Institut

l'Institut pour ]e Progrès médical. Secrétaire: Mlle V. SERGEEVA.

national de la Santé publique, Utrecht.

- II ROYAUME -UNI Délégués :

Sir Wilson JAMESON, K.C.B., Chief Medical Officer, Ministère de la Santé. Dr Melville D. MACKENZIE, Médecin chef atta-

URUGUAY Délégués: Dr José A. MORA OTERO, Ministre plénipoten-

tiaire.

ché au Ministère de la Santé. Mr. G. E. YATES, Secrétaire adjoint, Ministère de la Santé. Mr. H. M. PHILLIPS, Conseiller aux Affaires économiques et sociales, Délégation du Royaume -

Dr Rafael RIVERO, Directeur des Hôpitaux, Ministère de la Santé publique. Dr Carlos Maria BARBEROUSSE, Chef adjoint du

Service médical des Ecoles. Dr José P. SARALEGUI, Ministère de la Santé publique. Conseiller technique:

Uni près les Nations Unies. Conseiller principal: Dr W. H. KAUNTZE, Chief Medical Adviser, Ministère des Colonies. Conseillers :

Dr H. Jackson DAVIS, Directeur du Service de la Santé publique interaméricaine. VENEZUELA Délégués :

Dr P. G. STOCK, Conseiller médical, Ministère de la Santé. Mr. F. A. VALLAT, Conseiller juridique, adjoint, Ministère des Affaires étrangères. Mr. K. E. ROBINSON, Ministère des Colonies. Secrétaire : Miss M. E. PETZSCHE, Ministère de la Santé.

Dr Alfredo ARREAZA GUZMÁN, Directeur de la

Santé publique, Ministère de la Santé et de l'Assistance sociale. Dr Arnoldo GABALDÓN, Chef de la Division du Paludisme, Ministère de la Santé et de l'Assistance sociale. Dr Leopoldo GARCÍA- MALDONADO, Chef de

Division, Ministère de la Santé et de l'Assistance sociale. Conseiller juridique : Dr Julian A. ARROYO, Conseiller juridique au Consulat général du Venezuela à New -York.

SALVADOR

Délégué:

Dr Aristides A. Mou., Secrétaire du Bureau Sanitaire Panaméricain, Washington, D.C. SYRIE Délégué :

YOUGOSLAVIE Délégué: Dr Andrija STAMPAR, Professeur d'Hygiène

Dr C. TREFI, Département de la Santé publique,

Ministère de la Santé. TCHÉCOSLOVAQUIE Délégués :

publique et de Médecine sociale, et Recteur de l'Université de Zagreb. B. Observateurs représentant les Etats non membres des Nations Unies 1. ALBANIE M. Tuk JAKOVA, Ministre d'Etat. Dr Sherif KLOSI, Secrétaire général, Ministère de la Santé publique. M. Behar SHTYLLA, Secrétaire général, Ministère des Affaires étrangères. M. Algi KRISTO, Chef de la Section de la Presse, Ministère des Affaires étrangères.

Dr Karel MACHACEK, Fonctionnaire médical en

chef, Ministère de la Santé publique. Dr Josef AéIK, Professeur d'Hygiène à l'Uni-

versité de Prague.

Conseiller :

Dr Václav PROSEK, Professeur de Médecine sociale, Université de Prague. TURQUIE Délégué: Dr Zeki NASIR BARKER, Sous- Secrétaire adjoint, sociale.

AUTRICHE Dr

Ministère de la Santé et de l'Assistance

Marius KAISER, l'Assistance sociale.

Conseiller,

Ministère de

UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES Délégués:

BULGARIE Dr Dimiter P. ORAHOVATZ, Directeur de l'Institut de Physiologie de Sofia ; Professeur, Recteur de l'Université de Sofia.

Dr Fedor Grigorievitch KROTKOV, Ministre l'Académie des Sciences médicales.

adjoint de la Santé publique, Membre de

Dr Lev Vasilievitch GROMASHEVSKY, Professeur

d'Epidémiologie, Membre de l'Académie des Sciences médicales. Secrétaire : MD1e Alexandra ELISSEYEVA.

FINLANDE Dr Osmo TURPEINEN, Maître de Conférences à l'Université d'Helsinki. HONGRIE M.

Aladar SZEGODY -MASZAK, Envoyé extra-

ordinaire et Ministre plénipotentiaire. Dr Victor DE CSORNOKY, Conseiller de Légation, Washington, D.C.

UNION SUD -AFRICAINE Délégué:

Dr H. S. GEAR, Directeur adjoint au Département de la Santé publique.

I Les Gouvernements des Etats suivants ont été invités á envoyer des observateurs, mais n'étaient pas représentés : Afghanistan, Roumanie, Yémen.

- I2 IRLANDE Dr John D. MACCORMACK, Directeur adjoint de

la Santé, Département du Gouvernement intérieur et de la Santé publique. ISLANDE

Dr Wilbur A. SAWYER, Directeur de la Santé. Dr Neville N. GOODMAN, Directeur de la Section d'Hygiène du Bureau régional européen, Londres. M. Knud STOWMAN, Chef du Service d'Information épidémiologique. (Conseiller.)

BUREAU SANITAIRE PANAMÉRICAIN Dr Hugh S. CUMMING, Directeur.

M. Thor THORS, Ministre d'Islande aux EtatsUnis d'Amérique. ITALIE Dr Gino BERGAMI, Haut Commissaire pour l'Hygiène et la Santé publique. Dr G. A. CANAPERIA, Médecin -Inspecteur général

Dr John R. MURDOCK, Directeur adjoint. Dr Aristides A. MOLL, Secrétaire. Dr John D. LONG, Tavelling Representative.

de la Santé publique. PORTUGAL Dr Francisco Carrasqueiro CAMBOURNAC, Institut de Médecine tropicale. SIAM

FÉDÉRATION SYNDICALE MONDIALE Mr. John GREEN, Vice -Président du Congrès des Organisations industrielles. Mr. Norman S. DOWD, Secrétaire exécutif du Congrès canadien du Travail, Ottawa.

LIGUE DES SOCIÉTÉS DE CROIX -ROUGE Dr G. Foard MCGINNES, Vice -Président des Ser-

vices de la Santé de la Croix -Rouge nationale américaine.

M. Mani SANASEN, Secrétaire, Légation du Siam, Washington, D.C.

Dr Bunliang TAMTHAI, Directeur de l'Ecole de Médecine, Bangkok.

SUÈDE Professeur Hilding BERGLUND, Médecin chef, Hôpital Saint -Erich, Stockholm. SUISSE

OFFICE INTERNATIONAL D'HYGIÈNE PUBLIQUE Dr M. T. MORGAN, Président du Comité permanent ; Médecin chef de l'Hygiène, Port de Londres. Dr Maurice GAUD, Médecin chef de la Mission de

l'UNRRA en France. Dr Robert PIERRET, Directeur général.

Dr Jakob EUGSTER, Membre de la Faculté de Médecine, Université de Zurich. Dr Arnold SAUTER, Vice -Directeur du Service fédéral d'Hygiène publique, Berne. M. S. F. CAMPICHE, Attaché, Légation de Suisse, Washington, D.C.

ORGANISATION PROVISOIRE DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE Dr Josef DUBSKY, Bureau du Transport aérien. ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Mr. C. Wilfred JENxs, Conseiller juridique, Bureau International du Travail. Dr Alexandre FLORES ZORILLA, Chef de Section au Bureau International du Travail, Secrétaire général du Comité interaméricain de la Sécurité sociale. Mr. Eric W. HUTCHISON, Secrétaire.

TRANS JORDANIE

Dr Djamil Pacha TUTUNJI, Directeur de la Santé

publique du Royaume hachémite de Transj ordanie.

C. Observateurs représentant les Autorités alliées de Contrôle. Pour l'ALLEMAGNE Major -General Morrison C. STAYER, Zone d'occu-

ORGANISATION POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE Mr. F. L. MCDOUGALL, Conseiller particulier du Directeur général. Dr W. R. AYKROYD, Chef du Service de la Nutriton.

pation américaine.

Pour le JAPON et la CORÉE Colonel Crawford F. SAMS, Chef des Services de Santé et d'Assistance sociale, Quartier général, Commandement suprême des Forces alliées. Dr Y. S. S. LEE, Directeur du Bureau de la Santé et de l'Assistance sociale, Corée.

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE M. V. DARCHAMBEAU, Observateur permanent de

l'UNESCO près les Nations Unies. Dr REGNAULT -BECCAT, Conseiller.

E. Observateurs représentant la Fondation

D. Observateurs représentant les Organisations internationales. ADMINISTRATION DES NATIONS

Rockefeller.

UNIES POUR LES SECOURS ET LA RÉHABILITATION (UNRRA) Dr George BAEHR, Président de l'Académie de Médecine de New -York. Lieutenant -Colonel Saul JARCxo, Membre du personnel.

Dr George K. STRODE, Directeur de la Division internationale de la Santé. Dr Hugh H. SMITH, Directeur adjoint de la Division internationale de la Santé. Dr Robert A. LAMBERT, Directeur adjoint des Sciences médicales. Miss N. Elizabeth TENNANT, Directrice adjointe de la Division internationale de la Santé. Dr John B. GRANT.

-Z32. SECRÉTARIAT Chef du Secrétariat: D= Yves M. BIRAUD, Conseiller, Chef du Service Secrétaires :

des Renseignements épidémiologiques de la Société des Nations ; chargé de la Division Unies. Adjoints :

de la Santé de l'Organisation des Nations M. Zygmunt DEUTSCHMAN, Chef adjoint du Service d'Informations épidémiologiques de l'UNRRA ; Division de la Santé de l'Organisation des Nations Unies. Mr. Walter R. SHARP, Professeur d'Administration publique, New York City College ;

M. Georges DE BRANCION, Chef du Service épidémiologique de l'Office International d'Hygiène Publique, Paris. M. Hung Ti CHU, Attaché de Presse, Délégation de Chine près les Nations Unies, NewYork. M. Eduardo JIMENEZ DE ARECHAGA, Secrétaire

adjoint du Comité consultatif interaméricain de Défense, Montevideo.

Mr. Lyman C. MOORE, U.S. Bureau of the Budget, Washington, D.C. M. Antoine H. ZARB, Chef du Service juridique de l'Office International d'Hygiène Publique, Paris.

Division de la Santé de l'Organisation des Nations Unies.

3. BUREAU ET COMMISSIONS Bureau de la Conférence. D= Karl EVANG (Norvège). D= Carlos Enrique PAZ SoLDÁN (Pérou). Sir Wilson JAMESON (Royaume -Uni). Dr F. G. KROTKOV (Union des Républiques Socia-

Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique). Vice -Présidents : D= Geraldo H. DE PAULA SOUZA (Brésil).

listes Soviétiques). D= Arnoldo GABALDóN (Venezuela). Dr Andrija STAMPAR (Yougoslavie). Secrétaire : D= Yves M. BIRAUD.

Dr James Kofoi SHEN (Chine). Dr André CAVAILLON (France). Sir Wilson JAMESON (Royaume -Uni).

D= Fedor Grigorievitch KROTKOV (Union des Républiques Socialistes Soviétiques). Secrétaire général ex officio :

Commission de Vérification des Pouvoirs.

Président: S. E. Dr Aly Tewfik CHOUCHA Pacha (Egypte). D= Pedro NOGUEIRA (Cuba). Dr Phokion KOPANARIS (Grèce).

Professeur Henri LAUGIER, Secrétaire général

adjoint des Nations Unies chargé des questions sociales. Secrétaire': Dr Yves M. BIRAUD.

Dr Hilario LARA (Philippines). D= Martin KACPRZAK (Pologne).

Secrétaire: M. Hung Ti CHU. Commission du Règlement intérieur 1. Président: D= André CAVAILLON (France). Dr Alberto ZWANCK (Argentine). M. Ernest CÔTÉ (Canada). D= Szeming SZE (Chine).

Secrétaires adjoints: M. Zygmunt DEUTSCHMAN.

Mr. Walter R. SHARP. Commission générale.

Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis Président: d'Amérique). D= Geraldo H. DE PAULA SOUZA (Brésil). D= Brock CHISHOLM (Canada).

Taha Elsayed NASR Bey (Egypte). Mr. Durward V. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique). Mr. F. A. VALLAT (Royaume -Uni). Secrétaire: Mr. Walter R. SHARP.

D= James Kofoi SHEN (Chine). S. E. D= Aly Tewfik CHOUCHA Pacha (Egypte). Dr André CAVAILLON (France). Lieutenant- Colonel C. K. LAKSHMANAN (Inde). D= W. A. TIMMERMAN (Pays -Bas).

listes Soyiétiques a aussi été élue membre de cette Commission, mais n'a pu assister aux réunions.

1 La délégation de l'Union des Républiques Socia-

Commissions de travail.

Commission I. - Mandat et fonctions de l'Organisation Mondiale de la Santé. Bureau de la Commission: Président : S. E. D= Aly Tewfik CHOUCHA Pacha (Egypte). Vice -Président : Dr Octavio S. MONDRAGÓN (Mexique).

Membres de la sous -commission de rédaction: Président et Rapporteur : Dr René SAND (Belgique). Dr CAYLA (France). Major C. MANI (Inde).

Dr I. I. KALTCHENKO (République Socialiste Soviétique d'Ukraine). Dr H. S. GEAR (Union Sud -Africaine).

Rapporteur : Dr René SAND (Belgique). Secrétaire : Mr. Walter R. SHARP.

-14Ex officio :

Membres de la Sous -commission de rédaction: Président et Rapporteur : Dr André CAVAILLON (France) 1. Dr Alberto ZWANCK (Argentine). M. Ernest CÔTE (Canada). Dr Szeming SZE (Chine) «. Taha Elsayed NASR Bey (Egypte). Mr. Durward V. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique). Dr Karl EVANG (Norvège). Mr. F. A. VALLAT (Royaume -Uni). Dr Lev Vasilievitch GROMASHEVSKY (Union des Républiques Socialistes Soviétiques).

S. E. Dr Aly Tewfik CHOUCHA Pacha (Egypte),

Président de la Commission I. Dr Octavio S. MONDRAGÓN (Mexique), Vice-.

Président de la Commission I. Mandat de la Commission: Les questions suivantes ont été renvoyées à la Commission I :

Nom de l'organisation. Projet de constitution :

Section I - (Préambule). Section II - (Buts et objectifs). Section III - (Fonctions).

Dr Joseph N. TOGBA (Libéria) et M. C. J. et finances.

Commission II. - Administration Bureau de la Commission:

GOUDSMIT (Pays -Bas) ont apporté leur aide à la sous -commission de rédaction dans la préparation du texte final concernant les « membres associés » (chapitre III.)

Président : Dr Brock CHISHOLM (Canada). Vice -Président : Dr Martin KACPRZAK (Pologne).

Mandat de la Commission:

Rapporteur :

Professeur

Jacques

PARISOT

(France). Secrétaires : M. Georges DE BRANCION et Mr. Lyman C. MOORE.

Membres de la sous -commission de rédaction:

Les sections suivantes du projet de constitution ont été renvoyées à cette Commission : Section IV - (Membres). Section XVI - (Statut juridique). Section XVIII. - (Amendements). Section XIX - (Entrée en vigueur).

Président et Rapporteur : Professeur Jacques PARISOT (France).

La Commission III a aussi été chargée du projet de rédaction du protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique et a été mise à

Dr Frank G. BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) Dr Rulx LEÓN (Haiti). .

Dr T. R. RITCHIE (Nouvelle -Zélande). Dr Josef CANCIK (Tchécoslovaquie). Ex officio :

la disposition de toutes les commissions de la Conférence, à titre consultatif et pour que son opinion sur l'aspect juridique du projet soit connue.

Commission IV. - Relations avec les Nations Unies et d'autres organisations.

Dr Brock CHISHOLM (Canada), Président de la Commission II. Dr Martin KACPRZAK (Pologne), Vice -Président

Bureau de la Commission: Président : Dr Arnoldo GABALDÓN (Venezuela). Vice -Président : Dr Karel MACHAéEK (Tchécoslovaquie) s.

de la Commission II. Mandat de la Commission:

La Commission II a été chargée de l'étude des sections suivantes du projet de constitution :

Rapporteur : Dr Szeming SZE (Chine). Secrétaire : Mr. Walter R. SHARP. Membres de la sous -commission de rédaction:

Section VI - (Conférence Mondiale de la Santé).

Section V - (Organes).

Président et Rapporteur : Dr Arnoldo GABALDÓN (Venezuela). Sir Raphaël CILENTO (Australie). Dr Szeming SZE (Chine). Dr Jorge BEJARANO (Colombie). Dr Martha M. ELIOT (Etats -Unis d'Amérique). Dr Jean CAYLA (France). Ex officio :

Section VIII - (Le Directeur général et le Secrétariat). Section IX - (Commissions). Section X - (Conférences). Section XI - (Siège). Section XIII - (Budget et dépenses). Section XIV - (Vote). Section XV - (Rapports soumis par les Etats).

Section VII - (Conseil Exécutif).

Dr Josef CANCix (Tchécoslovaquie), Vice -Président de la Commission IV.

Commission III. - Questions juridiques. Bureau de la Commission: Président : Dr Karl EVANG (Norvège). Vice -Président : M. Nicholai Timofeevitch EVSTAFIEV (République Socialiste Soviétique de Biélorussie). Rapporteur : Dr Xavier LECLAINCHE (France). Secrétaires : M. Eduardo JIMENEZ DE ARE CHAGA et M. Antoine H. ZARB.

Mandat de la Commission: (Relations avec d'autres organisations) a été 1 Plus tard remplacé par le Dr Xavier Leclainche (France) .

La section XVII du projet de constitution

(Chine).

2 Plus tard remplacé par le Dr L. Chin Yuan 8 Plus tard remplacé par le.

(Tchécoslovaquie).

Dr Josef cal-16k

-5confiée à l'étude de la Commission IV, ainsi que la rédaction de l'arrangement relatif à l'établissement d'une commission intérimaire ; celui -ci comprenait aussi les provisions par lesquelles la Commission (et Vice -Président : Dr Luis F. THOMEN (Répu-

éventuellement l'Organisation

blique Dominicaine). Rapporteur : Major C. MANI (Inde). Secrétaire : Dr Yves M. BIRAUD.

Mondiale de la Santé) reprendrait les activités et les fonctions confiées à l'Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation par les Protocoles et Conventions sanitaires de 1944. La rédaction d'une résolution concernant le transfert à l'Organisation Mondiale de la Santé des activités de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations a été confiée à la Commission IV. Commission V. - Arrangements régionaux. Bureau de la Commission : Président : Dr W. A. TIMMERMAN (Pays -Bas).

Membres de la sous -commission de rédaction: Président et Rapporteur : Dr W. A. TIMMERMAN (Pays -Bas).

Dr Szeming SZE (Chine). Dr Aristides A. MOLL (Salvador). Mr. Durward V. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique). D= Andrija STAMPAR (Yougoslavie).

Mandat de la Commission :

La section XII du projet de constitution concernant les arrangements régionaux a été renyée à la Commission V.

Commission centrale de Rédaction. Président : Dr Melville D. MACKENZIE (Royaume Uni). Dr René SAND (Belgique). D= Szeming SZE (Chine). Dr L. V. GROMASHEVSKY (Union des Républiques

Socialistes Soviétiques).

Les experts juridiques suivants assistaient la Commission de leurs conseils : M. Ernest CÔTÉ (Canada). Mr. Durward V. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique). Mr. F. A. VALLAT (Royaume -Uni).

Mr. Durward V. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique). Dr Aristides A. MOLL (Salvador).

- 16 -

III. RAPPORT RÉSUMÉ DES DÉBATS

1. CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ 1 La Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, signée à New -York, le 22 juillet 1946, par les représentants de soixante et un Etats, se compose d'un préambule et de dix neuf chapitres, ces derniers se subdivisant en quatre- vingt -deux articles numérotés consécutivement en une série unique. La Constitution, formant la charte de l'Organisation, expose le but général de celle -ci, énonce World Health Organization », et le représentant du

Panama a suggéré une forme légèrement différente : « World Health Organization of the United Nations » (Organisation Mondiale de la Santé des

Nations Unies). Le représentant du Royaume Uni ayant retiré son propre projet de modification, la proposition de la délégation des Pays -Bas a été soumise à un vote par appel nominal et n'a recueilli

ses fonctions, établit son armature centrale et régionale, définit son statut juridique, et prévoit des relations de collaboration l'unissant à l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'à d'autres organisations, tant gouvernementales que privées, s'occupant de questions de santé.

que dix -sept voix contre trente. La Conférence

a alors décidé à l'unanimité d'adopter pour la nouvelle institution le nom suivant : « Organisation Mondiale de la Santé ». Préambule.

Nom de l'organisation. Le choix d'un nom qui convînt à la nouvelle organisation a donné lieu à des débats animés au sein de la Conférence. Pour mettre en relief la portée universelle des mesures prises en commun en matière de santé, la Commission technique

infirmité, mais d'une façon positive et large, faire partie de l'héritage légitime de « tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ».

Le Préambule énonce neuf principes considérés par la Conférence comme étant à la base « du bonheur des peuples, de leurs relations harmonieuses et de leur sécurité ». La santé est définie, non pas d'une façon négative ou étroite, comme consistant en l'absence de maladie ou

préparatoire a proposé le nom d'« Organisation Mondiale de la Santé ». Dans son rapport, la Commission I (mandat et fonctions) a recommandé l'adoption de ce nom. Lorsque la Conférence, siégeant en séance

comme étant « un état de complet bien -être physique, mental et social », dont la possession devrait

de la Chine, appuyé par les représentants de tion internationale en matière de santé était l'Ukraine, de l'Argentine, du Canada, de la censé comprendre l'amélioration des normes de République Dominicaine, du Mexique et du Brésil, a demandé avec éloquence l'adoption du nom recommandé par la Commission et qui, à son sens, symbolisait le mieux la nouvelle « ère mondiale ». Sans contester qu'il fût souhaitable de donner une grande importance à ce point, le représentant du Royaume -Uni a, néanmoins, proposé de modifier le rapport en remplaçant le titre proposé « Organisation Mondiale de la Santé » par celui d'« Organisation de la Santé des Nations Unies ». A l'appui de cette modification, il a avancé les arguments suivants : 1) l'Organisation a eu son origine à la Conférence de San -Francisco et c'est le Conseil Econo-

plénière, a examiné ce rapport, le représentant

D'après ce texte, le domaine de la collabora-

la santé dans tous les pays, la diffusion, dans le monde, des sciences médicales, psychologiques et

apparentées, et la formation d'une opinion publique éclairée en matière de santé. Le Préambule

met surtout l'accent sur l'adaptation mentale et sociale de l'enfant au « milieu en pleine transformation » dans lequel il vit, et reconnaît la responsabilité croissante qu'ont tous les gouvernements de prendre « les mesures sanitaires et sociales appropriées » pour leurs peuples.

En adoptant la Constitution, les parties contractantes s'engagent à coopérer, pour réaliser les principes énoncés ci- dessus, par l'entremise de l'Organisation Mondiale de la Santé considérée « comme une institution spécialisée aux termes de l'Article 57 de la Charte des Nations Unies ».

mique et Social qui a convoqué la Conférence Internationale de la Santé ; 2) la Constitution ayant clairement envisagé le fait que l'Organisation devait entrer en relations officielles avec

l'Organisation des Nations Unies en qualité d'« institution spécialisée », on devrait manifester cette « solidarité » en rendant ce lien évident

rapproché l'Organisation des Nations Unies com-

dans le titre ; 3) on espère que dans un délai

refondre et de faire figurer au chapitre II de la Constitution (Fonctions), six des sept buts particuliers que la Commission technique préparatoire

Chapitre I. - But. La Conférence a estimé qu'il convenait de

prendra la famille des nations tout entière. Le représentant de l'Australie a chaleureusement appuyé cette façon de voir. A titre de compromis, le représentant des Pays Bas a proposé le titre suivant : « United Nations 1 Pour le texte complet de la Constitution, voir page ioo.

l'initiative du représentant du Canada, on a simple, destinée à indiquer le but général de

avait proposé d'inclure dans le chapitre I. Sur adopté, comme texte du chapitre I, une formule

l'Organisation : « Le but de l'Organisation Mondiale de la Santé

est d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. »

Chapitre II. - Fonctions.

nisation peut exercer pour atteindre son but principal. Ces fonctions, au nombre de vingt -deux,

Ce chapitre énumère les fonctions que l'Orga-

die est à proprement parler de la compétence de l'Organisation Internationale du Travail. Par ailleurs, certains représentants à la Conférence, et notamment les représentants de la Belgique, des Pays -Bas et de la Suède, ont signalé que la sécurité sociale, sous presque tous ses aspects, est plus ou

se répartissent entre six catégories apparentées. r. Direction et coordination. L'Organisation est

moins liée à la santé et intéresserait, par consé.

définie comme étant pour toutes les questions relatives à la santé, l'autorité directrice et coordonnatrice des travaux ayant un caractère international. En cette qualité, elle occupera une place

quent, l'Organisation Mondiale de la Santé. Après de longues discussions, on a décidé de limiter le

rôle de l'Organisation en matière de sécurité

de premier plan par rapport aux autres institutions intergouvernementales qui s'intéressent à tel

ou tel aspect du problème de la santé. Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Organisation est autorisée, d'une manière générale, à « prendre toute mesure nécessaire » pour atteindre ses buts. 2. Collaboration avec d'autres organisations. Aux termes des dispositions du chapitre II, l'OMS doit «établir et maintenir une collaboration effective»

sociale à réunir des faits, à faire des analyses et à établir des rapports en collaboration avec les autres institutions spécialisées traitant des problèmes relatifs à la sécurité sociale. 4. Activités relatives au progrès et à l'enseignement. Le mandat de l'Organisation établit clairement qu'elle doit favoriser la santé et le bien -être de la mère et de l'enfant et favoriser toutes activités dans le domaine de l'hygiène mentale. Conjointement avec des institutions telles que l'OIT et la FAO, elle prendra également des mesures

avec les Nations Unies, les institutions spécialisées dans les domaines apparentés, les administrations nationales de la santé, les groupes scientifiques et professionnels de caractère privé, ainsi

visant à prévenir les dommages dus aux acci-

dents (principalement ceux qui se produisent dans les foyers) et l'« amélioration de la nutrition, du

que telles autres organisations qui paraîtraient indiquées. Plus particulièrement, la Conférence a

noté qu'une collaboration active et suivie entre l'Organisation Mondiale de la Santé et des institutions spécialisées, telles que l'Organisation Internationale du Travail, l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture et l'UNESCO, serait

logement, de l'assainissement, des loisirs, des conditions économiques et de travail, ainsi que de tous autres facteurs de l'hygiène du milieu ». Les travaux de l'Organisation en matière d'enseignement seront de deux sortes. Sur le plan technique, l'Organisation Mondiale de la Santé collaborera à l'amélioration des normes de l'enseignement et de celles de la formation du personnel sanitaire, médical et apparenté, et prendra notam-

indispensable pour l'élaboration de mesures destinées à améliorer les conditions économiques et sociales qui ont des répercussions sur la santé, et pour le progrès de l'éducation des masses pour tout ce qui concerne la santé. 3. Services de recherches et services techniques.

ment des dispositions en vue d'assurer la plus large diffusion possible des connaissances scienti-

Sous cette rubrique, la Constitution envisage toute une série d'activités. Parmi celles -ci figurent la direction et le développement des recherches ; la création et la gestion de services d'épidémiologie

et de statistique ; l'élaboration de normes internationales en ce qui concerne les aliments, les produits biologiques, pharmaceutiques et similaires ; la standardisation, dans la mesure où cela est nécessaire, des méthodes de diagnostic, et l'amélioration de la nomenclature internationale des maladies, des causes de décès et des méthodes

fiques et techniques parmi les chercheurs et les praticiens. En ce qui concerne le grand public, elle aidera « à former, parmi les peuples, une opinion publique éclairée en ce qui concerne la santé », tant par ses propres publications que par la voie de la presse, de la radio et du cinéma. La Conférence a pris note du fait que le programme de l'Organisation Mondiale de la Santé, en ce qui concerne les rapports -avec le public, doit être éttroiement coordonné avec ceux des Nations Unies et des institutions apparentées.

5. Fonctions pratiques. Le chapitre II de la Constitution autorise l'Organisation à aider directement les gouvernements des Etats Membres, sur leur demande, à renforcer leurs services de santé. Deuxièmement, on attend d'elle qu'elle fournisse

d'hygiène publique. Toutes ces activités auront pour but général de lutter plus efficacement contre

les maladies et, en définitive, de les faire disparaître. Afin d'éviter que ces travaux puissent être considérés comme ayant une portée limitée, la Conférence a décidé de ne pas mentionner de types précis de maladies dans le texte de la Constitution.

l'assistance technique appropriée dans les cas d'urgence, tels que les épidémies, à la requête des

gouvernements, ou de sa propre initiative (à la condition que les gouvernements intéressés acceptent cette assistance). La Conférence a admis que l'Organisation Mondiale de la Santé n'exercerait

Outre le développement des travaux de recherche dans le domaine médical, l'Organisation

est chargée d'étudier et de faire connaître les aspects administratifs et sociaux de l'hygiène publique, et des soins médicaux tant préventifs que curatifs, y compris les services hospitaliers et la sécurité sociale. La Commission technique pré-

ses fonctions dans aucun pays sans avoir reçu l'approbation du gouvernement de ce pays. Troisièmement, l'Organisation, à la requête des Nations Unies,

sanitaires et des secours à des groupements spéciaux tels que les populations des territoires sous tutelle ». Les projets de propositions établis pár la Commission technique préparatoire faisaient spécifiquement mention, à ce sujet, des personnes déplacées. A la Commission I (mandat et fonctions), le représentant de l'Ukraine a

peut

fournir

« des

services

paratoire avait douté s'il convenait de spécifier que le développement de l'assurance -maladie devait être mentionnée comme l'une des fonctions de l'Organisation. En outre, plusieurs membres du Conseil Economique et Social ont exprimé des opinions divergentes à ce sujet, lorsque les projets de propositions ont été soumis à l'examen du Conseil ; certains membres estimaient que l'assurance -mala-

exprimé son opposition à l'ensemble du para-

graphe. La Conférence a décidé de supprimer toute mention aux personnes déplacées, mais a maintenu le reste du paragraphe. En conséquence, bien que

l'Organisation Mondiale de la Santé ne soit pas formellement habilitée à fournir son assistance aux personnes déplacées, sa Constitution ne lui interdit pas de le faire, si les Nations Unies le lui demandent. 6. Mesures de réglementation. Parmi les fonctions de l'Organisation Mondiale de la Santé, il

blée de la Santé à la majorité des deux tiers. Afin de trouver une formule qui concilierait ces deux propositions, la délégation de la Chine a présenté

un texte prévoyant que tous les Etats invités à la Conférence peuvent devenir membres de l'Orga-

en est trois qui ne sont pas les moins importantes : les trois types d'action régulatrice inter-

nationale qu'elle est autorisée à instaurer. Premièrement, l'Organisation peut faire des recommandations officielles aux gouvernements sur les questions sanitaires internationales. Deuxième-

nisation Mondiale de la Santé en signant, ou en acceptant la Constitution immédiatement. Ce texte, ultérieurement modifié dans les détails à la suite de propositions des Etats -Unis d'Amérique, du Royaume -Uni et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, est devenu la base des dispositions adoptées finalement dans la Constitution pour l'admission des membres.

ment, elle peut adopter des conventions internationales ou des accords officiels qui seraient acceptés par les gouvernements, conformément à leurs règles constitutionnelles. Troisièmement, elle peut établir des règlements sur des sujets particuliers qui deviendront applicables par tous les

Ces dispositions (articles 4 à 6) prévoient que tous les Etats invités à envoyer des représentants

ou des observateurs à la Conférence peuvent

devenir membres de l'Organisation Mondiale de

la Santé en acceptant sa Constitution, pourvu

que l'acceptation des Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies devienne définitive avant la première session de l'Assemblée de la Santé. Sous réserve des condi-

Etats Membres sous certaines conditions. Les règlements et les conditions présidant à l'exercice de ces trois fonctions sont énumérés au chapitre V

de la Constitution et seront discutés ultérieurement dans ce rapport (voir pages 19-21 ci- après).

tions de l'accord qui met l'Organisation Mondiale de la Santé en relations officielles avec les Nations Unies, les Etats qui n'ont pas adhéré à l'Organisation Mondiale de la Santé en vertu des dispositions précédentes peuvent demander à devenir membres ; ils seront admis lorsque

Chapitre III. -- Membres et Membres associés. Membres. A l'unanimité, la Conférence a repris à son compte l'opinion de la Commission technique

préparatoire, à savoir que la qualité de membre de l'Organisation est accessible à tous les Etats sans exception. La Commission a proposé que tout

Etat Membre des Nations Unies soit autorisé à. devenir membre de l'Organisation Mondiale de la Santé en acceptant simplement cette Constitution, conformément aux dispositions du chapitre XIX (voir page 27 ci- dessous). La Commission a renvoyé à la Conférence la question de déterminer les conditions auxquelles les autres Etats pourraient devenir membres de l'Organisation.

leur demande aura été approuvée à la majorité simple par l'Assemblée de la Santé. Bien que le rapport de la Commission des Questions juridiques ait recommandé l'admission de tels Etats à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers, la Conférence a adopté en séance plénière, à la suite d'un vote nominatif, par vingt -cinq voix contre vingt -deux, un amendement du Chili autorisant l'approbation à la majorité simple.

Lorsqu'un Etat ne remplit pas ses obligations financières vis -à -vis de l'Organisation, ou dans d'autres circonstances exceptionnelles, l'Assembénéficie cet Etat Membre (article 7). A ce sujet, le représentant du Canada a fait observer que, dans le cas de recours à la guerre bactériologique, il deviendrait impératif d'empêcher l'agresseur d'obtenir des renseignements qui pourraient révéler l'efficacité de cette action illégale. La Conférence

Au sujet du principe général qui doit déterminer la qualité de membre, la délégation des Etats -Unis d'Amérique a souligné qu'il importe d'étendre sans délai à tous les peuples les bienfaits d'une action internationale en matière de santé. Elle a soutenu l'idée que la lutte contre la maladie devait l'emporter sur toute considération politique, car l'absence d'un Etat à l'Organisation Mondiale de la Santé ne pourrait que réduire, au lieu de l'accroître, l'efficacité de l'action

blée de la Santé peut suspendre les privilèges attachés au droit de vote et les services dont

a estimé qu'une question aussi peu importante que la suppression des privilèges attachés au droit de vote et des services relevait de l'Assemblée de

l'Organisation accordée à un Etat ne peut, en aucune manière, avoir de répercussions sur la question de la reconnaissance, ou de la non proposition, les Etats -Unis ont présenté à la Commission III (Questions juridiques) un projet

de celle -ci. Cette délégation a fait remarquer en outre que, conformément aux principes établis du droit international, la qualité de membre de

la Santé seulement, et non du Conseil Exécutif, comme le demandaient certains représentants. Seule l'Assemblée de la Santé aura pouvoir de rétablir ces privilèges. Membres associés. Dès le début des délibérations de la Conférence, une deuxième question relative à la qualité de membre de l'Organisation

reconnaissance du gouvernement de cet Etat par

les autres Etats Membres. A l'appui de cette

Mondiale de la Santé a fait l'objet d'un débat animé. Cette question avait trait à la participation des territoires non autonomes qui ne peuvent pas

de proposition prévoyant que les Etats non membres des Nations Unies peuvent adhérer à l'Organisation

aussi bien

que

les Etats

accéder à la qualité de membre - cette question avait été renvoyée à la Conférence sans recommandation concrète par la Commission technique

Membres, soit en signant la Constitution avant le 31 août 1946, soit en déposant un instrument d'acceptation, soit en étant admis. Les trois délégations des Républiques Soviétiques ont émis une contre -proposition commune visant à ce que les Etats qui ne sont pas membres des Nations Unies ne puissent

préparatoire. Le représentant de la Chine a pris

l'initiative de proposer que l'Assemblée de la Santé soit habilitée à admettre comme membres associés, avec tous les droits et privilèges, excepté

le droit de vote et l'exercice de fonctions dans l'Organisation, tous ces territoires « non éligibles tions Unies, dont l'étendue et la population sont suffisamment importantes, dont la

être admis comme membres de l'Organisation Mondiale de la Santé qu'après avoir fait une demande qui devra être approuvée par l'Assem-

comme tels en qualité de Membres des Na-

-zgsituation sanitaire intéresse le monde et qui possèdent des administrations d'hygiène indigènes ». La délégation du Royaume -Uni, appuyée par le Canada, la France, le Mexique, la Nouvelle Zélande et l'Union Sud -Africaine, a émis une contre -proposition prévoyant que la participation des territoires non autonomes devrait être limitée aux branches régionales de l'Organisation. Les Etats -Unis ont suggéré une troisième solution du problème, qui aurait conféré à l'Assemblée de la Santé le droit de déterminer les critères de sélection et de définir les conditions de participation. Après discussion à la Commission des Questions

Nations Unies (par exemple : l'OIT, la FAO et l'UNESCO). La majorité des représentants ayant estimé, néanmoins, que le terme « Assemblée »

mettrait davantage l'accent sur les fonctions représentatives de l'organe délibérant de l'Organisation Mondiale de la Santé, on a décidé d'adopter cette dernière dénomination. Le représentant du Brésil a soumis une proposition tendant à adjoindre aux principaux organes de l'Organisation Mondiale de la Santé un conseil consultatif d'experts des questions de santé. A son

avis, un tel conseil contribuerait à empêcher

juridiques, le Royaume -Uni s'est déclaré prêt à accepter le principe de l'admission de membres associés à l'échelon central, à la condition que le nombre de ces membres soit limité à un maximum

l'Organisation de devenir par trop « bureaucratique » et pourrait, avec le temps, se transformer en une académie internationale de la santé. Le Rapporteur de la Commission technique prépara-

toire a fait connaître à la Conférence que cette proposition avait trouvé un accueil sympathique. La Commission avait estimé toutefois que c'est l'Organisation elle -même qui, usant des pouvoirs qui lui sont conférés de nommer des commissions, pourrait créer un conseil consultatif au moment qui lui paraîtrait opportun. Cet avis l'a emporté et la Constitution ne contient, en conséquence, aucune disposition expresse relative à un tel organe. -

de vingt territoires, par exemple. La Chine est venue appuyer cet accord et a admis, avec les Etats -Unis, que cette participation devrait nécessiter le consentement des gouvernements qui ont la responsabilité des relations internationales des territoires intéressés. Les deux sous -commissions de rédaction et les commissions des Questions- juridiques et des

Accords régionaux auxquels la question avait été renvoyée ont présenté un texte qui a tenu compte des différents avis exprimés à ce sujet.

Ce texte, approuvé depuis par la Conférence plé-

nière, prévoit que les territoires ou groupes de territoires qui n'ont pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales peuvent

Chapitre V. - Assemblée Mondiale de la Santé. Composition. Il a été unanimement décidé que l'Assemblée Mondiale de la Santé serait composée

être admis en qualité de membres associés par l'Assemblée de la Santé, sur la demande faite pour

de délégués représentant les Etats Membres, chaque membre disposant d'une seule voix. La Commission technique préparatoire avait proposé de choisir entre les deux textes suivants visant la composition des délégations des Etats Membres :

le compte d'un tel territoire ou groupe de territoires par l'Etat Membre ou par une autre autorité assumant cette responsabilité. La nature et l'éten-

due des droits et obligations de ces territoires seront déterminés ultérieurement par l'Assemblée

z. Chaque Etat Membre sera représenté par un seul représentant ;

de la Santé (article 8). Les termes « autre autorité » ont été insérés dans le texte revisé pour per-

2. Chaque Etat Membre sera représenté par trois représentants au plus, l'un d'eux étant désigné comme chef de délégation par l'Etat Membre. Considérant que la deuxième proposition laisserait aux Etats Membres plus de latitude pour

mettre aux territoires sous tutelle, qu'ils soient administrés par une puissance unique ou par les Nations Unies à titre collectif, d'accéder à la qualité de membre associé de l'Organisation Mon-

diale de la Santé. Sur les instances du représentant du Libéria, la Conférence a ajouté une disposition selon laquelle les représentants des membres associés doivent non seulement être qualifiés par leur compétence technique dans le domaine de la

adjoindre aux fonctionnaires formant la délégation à l'Assemblée de la Santé des experts non gouvernementaux, la Conférence l'a approuvée en conséquence, ajoutant comme recommandation que les représentants « devraient être choisis parmi les personnalités les plus qualifiées par leur compétence technique dans le domaine de la santé et qui, de préférence, représenteraient l'administration nationale de la santé de l'Etat Membre » (article ii). On a prévu, en outre, que les délégations comprendraient des suppléants et des conseillers (article 12). Réunions. De l'avis général, les sessions annuelles de l'Assemblée de la Santé devraient se

santé, mais en outre choisis parmi la population indigène. Le texte adopté ne limite aucunement le nombre des membres associés ; il n'impose pas non plus à l'Assemblée de la Santé l'obligation de prendre l'avis de l'Etat (ou autre autorité) chargé des relations internationales des membres associés avant de décider des droits de ces derniers.

Chapitre IV. - Organes. La Conférence a approuvé sans débat l'organisation centrale de l'Organisation Mondiale de la Santé proposée par la Commission technique préparatoire. Elle a décidé, en conséquence, que le fonctionnement de l'Organisation serait assuré par l'Assemblée Mondiale de la Santé, le Conseil Exécutif et le Secrétariat (article 9). Elle a, toutefois, accepté une légère modification de terminologie. La Commission technique préparatoire avait proposé que l'organisme général délibérant de l'Organisation Mondiale de la Santé prenne le nom de « Conférence Mondiale de la Santé », qui se serait harmonisé avec la terminologie employée

tenir à tour de rôle dans des régions dif-

férentes afin de stimuler dans - le monde entier

l'intérêt porté à l'activité qui s'exerce dans le domaine de la santé publique. La Constitution dispose en conséquence que, lors de chaque session annuelle, l'Assemblée choisira le pays ou la région

dans lesquels se tiendra sa prochaine session annuelle, « le Conseil en fixant ultérieurement le lieu» (article 14). L'Assemblée peut être convoquée en session extraordinaire à la demande du Conseil ou de la majorité des Membres de l'Organisation. Bureau et Règlement intérieur. L'Assemblée de

par des institutions spécialisées similaires des

la Santé élit son président et les autres membres du bureau ; la durée de leur mandat s'étendra

-2od'une session annuelle à l'autre (article 16). i

L'Assemblée fixera également son propre règlement intérieur (article 17). Fonctions (article 18). L'approbation du programme de travail de l'Organisation et le contrôle de ses politiques financière et budgétaire incombe à l'Assemblée de la Santé, en sa qualité d'organe délibérant suprême de l'Organisation. L'Assemblée devra également étudier les recommandations

tionnement des conventions internationales en matière de santé publique pourraient être plus facilement réalisables à l'avenir qu'elles ne l'ont été avant la guerre, lorsqu'il fallait convoquer des conférences spéciales à cet effet ; par suite des longs délais que cette procédure comporte, cer-

taines dispositions de ces conventions se trouvaient être périmées. D'autre part, la Conférence n'a pas souhaité adopter une deuxième manière

ayant trait à la santé émanant des différents organes des Nations Unies, et faire rapport à ceux -ci sur les mesures prises par l'Organisation

d'agir qui aurait donné aux représentants à l'Assemblée de la Santé « pleins pouvoirs » pour

Mondiale de la Santé en exécution recommandations.

de telles

signer les conventions au nom de leur gouvernement, sans réserve de ratification. On a émis l'avis qu'en l'état actuel du droit international une telle procédure était impraticable. 2. Règlements (articles 21 et 22). La contribution la plus importante aux méthodes de législation internationale dans le domaine de la santé qu'apporte la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé réside sans doute dans le pouvoir qu'elle confère à l'Assemblée de la Santé d'adopter des "règlements d'une large portée dans le domaine

La Conférence a approuvé les recommandations suivantes de la Commission technique préparatoire 1 :

1. L'Assemblée de la Santé étudie et approuve les propositions qui lui seront communiquées par le Conseil Exécutif et le Directeur général ; 2. Elle peut donner au Conseil des instructions en des matières où il serait nécessaire que l'Orga-

nisation prenne certaines mesures et fasse certaines études et recherches ; 3. Elle est habilitée à déléguer au Conseil ses

technique. Une sous -commission spéciale a été nommée pour étudier les principes fondamentaux appelés à déterminer la mise en vigueur de ces règlements. Cette sous -commission a cité certaines

pouvoirs dans la mesure où elle le jugera utile. L'Assemblée élira le Conseil et nommera le Directeur général, sur présentation de candidature par le Conseil. Afin de rendre effectives les recherches et l'activité de l'organisation dans le domaine technique, l'Assemblée pourra également créer des commissions et « autres institutions »,

dispositions de la Convention de l'aviation civile internationale de Chicago, et de la Convention

sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1933, qu'elle a cru pouvoir invoquer comme précédent. On a fait remarquer que le principe de « l'accord tacite » en ce qui concerne les propositions d'amendement a été inséré dans cette

selon qu'elle le jugera souhaitable, et prendre toutes autres mesures utiles de nature à contribuer, d'une manière générale, à la réalisation des objectifs de l'Organisation Mondiale de la Santé.

dernière convention, tandis que la première dispose que « les normes et les procédés techniques internationaux »adoptés par le Conseil de l'ICAO

Afin de mettre l'accent sur le rôle que l'Assemblée de la Santé est appelée à jouer dans l'exercice des fonctions législatives, pourrait -on dire, et régulatrices, dont l'Organisation a été

seront applicables à tous les Etats Membres dans un délai de trois mois (ou dans un délai plus long que le Conseil fixera) « à moins qu'entre

temps la majorité des parties contractantes ait notifié sa désapprobation au Conseil » 1.

investie, la Conférence a décidé, à l'issue d'un

débat prolongé, de définir la procédure relative à l'exercice de ces fonctions en des articles séparés du chapitre V, comme indiqué plus loin.

Bien que n'étant pas entièrement d'accord sur l'interprétation de ces arrangements, les membres de la sous -commission se sont tous prononcés en faveur d'un plan qui permettrait de hâter la mise

1. Conventions et accords (articles 19 et 2o). Pour toutes questions relevant de la compétence de l'Organisation Mondiale de la Santé, l'Assemblée a la faculté d'adopter des conventions internationales et d'autres accords officiels à la majorité des deux tiers des voix (et non à la majorité simple,

en vigueur des règlements internationaux de la santé qui ont été proposés. Après avoir étudié les diverses variantes soumises à son examen, la sous -

comme l'avait proposé la Commission technique préparatoire). Tout accord ou convention de ce

commission a recommandé l'approbation sans modification sur ce point du texte du projet de propositions de Paris. Ce texte 2 prévoit que les règlements adoptés par l'Assemblée de la Santé à la suite d'un vote à la simple majorité entreront en vigueur pour tous les Etats Membres lorsque leur adoption aura été dûment notifiée « exception faite pour tels Membres qui pourraient faire connaître au Directeur général, dans les délais prescrits par la notification, qu'ils les refusent ou font des réserves à leur sujet ». Cette procédure met chaque Etat Membre de l'Organisation dans l'obligation de faire connaître son refus d'accepter un règlement. En d'autres termes il devra « se dégager » de cette obligation par déclaration préalable, au lieu d'avoir le droit de « s'engager » par un acte d'acceptation officiel.

genre entrera en vigueur à l'égard de chaque Membre de l'Organisation lorsqu'il aura été ratifié conformément à la procédure constitutionnelle de

l'Etat Membre intéressé. Dans un délai de dix huit mois après l'adoption de la convention ou de l'accord, chaque Etat Membre est tenu de prendre les mesures nécessaires découlant de l'acceptation de cette convention ou de cet accord, et de notifier au Directeur général les mesures prises, ou bien, s'il n'accepte pas l'instrument en question, de lui exposer les motifs de son refus. En cas d'accep-

tation, un rapport annuel doit être adressé au

Directeur général sur les progrès réalisés dans la mise en application de l'accord par les voies législatives et administratives, comme il est stipulé au chapitre XIV (voir page 25 ci- après). En adoptant les dispositions qui précèdent, la Conférence a estimé que l'unification et le perfec1 Voir Actes be. OMS, n° r, page 69.

Le représentant de l'Ukraine s'est violemment élevé contre le principe du « dégagement » par déclaration préalable, car selon lui l'imposer constituerait « une violation de souveraineté ». Le 1 Voir la Conférence internationale de l'Aviation civile, acte final et documents y afférents, chapitre XX, article go. 2 Voir Actes o, . OMS, n° r, page 72.

- 21 représentant de la Belgique s'y est également opposé pour cette raison qu'il pourrait se présenter qu'un Etat se trouve engagé « par inadvertance » de la part de son propre gouvernement.

Les représentants de la Chine, des Etats -Unis, de l'Irlande, du Mexique et du Royaume -Uni ont répondu à cet argument en soulignant que, puisque l'Organisation serait directement en con-

tact avec l'administration de la santé de chaque Etat Membre, la notification de l'adoption des règlements parviendrait à l'organisme gouvernemental le plus directement intéressé. Le repré-

aux Etats Membres, s'inspirant des méthodes de l'Organisation Internationale du Travail. Cette procédure obligerait les Etats Membres à soumettre, dans un délai de dix -huit mois, chaque recommandation à l'autorité ou aux autorités compétentes pour qu'elles adoptent une législation à ce sujet ou prennent toute autre mesure appropriée. Etant donné l'autorité conférée à l'Organisation en ce qui concerne les 'conventions et règlements, la Conférence a accepté une forme

modifiée de la proposition belge qui donne à l'Assemblée de la Santé « autorité pour faire des recommandations aux Etats Membres en ce qui concerne toute question entrant dans la compétence de l'Organisation », mais qui oblige seulement ceux -ci à soumettre des rapports annuels

sentant de l'Ukraine a accepté, par la suite,

d'adopter la procédure proposée pourvu que son application « se limite temporairement, en attendant que les gouvernements prennent ultérieurement des mesures positives », à l'application de nouvelles techniques de lutte contre la propagation des maladies d'un pays à l'autre. Un certain nombre d'autres garanties complexes ont alors été proposées, mais la sous -commission les a en définitive toutes écartées, en raison de leur caractère inutilement restrictif. Lorsque la Conférence en session plénière est passée à l'examen du rapport de la Commission II (administration et finances), le représentant de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques a proposé d'amender celui -ci au moyen de dispositions prévoyant que les règlements entreront en vigueur pour tous les Etats Membres, après que les gouvernements

sur les mesures prises à ce sujet (voir page 25 ci- dessous).

Chapitre VI. - Conseil Exécutif. Membres (articles 24 et 25). La Conférence a décidé que le Conseil serait composé de dix -huit

personnalités techniquement qualifiées dans le domaine de la santé et que l'Assemblée de la Santé devrait choisir « les Etats appelés à désigner un délégué au Conseil ». Sur la proposition de l'Australie, il a été décidé, en outre, que l'Assem-

des deux tiers des Etats

blée, en élisant ces Etats, devrait tenir compte de l'intérêt qu'il y avait à observer « une répartition géographique équitable ». Une proposition introduite par l'Ukraine, demandant que la Chine,

Membres auront donné leur approbation officielle.

Toutefois, le représentant de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques a retiré cet amendement lorsqu'on lui a fait remarquer que, selon sa proposition, un tiers des Etats Membres de l'Organisation pourraient se trouver dans l'obligation d'appliquer un règlement auquel ils n'auraient pas consenti. La Conférence a étendu les sujets sur lesquels peuvent porter les règlements au delà de la liste des questions énumérées dans le rapport de la Commission technique préparatoire. Au sujet des médicaments qui se trouvent dans le commerce international, le rapport avait limité la portée des règlements à l'établissement de « normes relatives

la France, les Etats -Unis, le Royaume -Uni et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques soient représentés au Conseil de façon permanente,

a reçu l'appui d'une seule autre délégation, la Conférence étant presque unanimement d'avis que tous les Etats Membres doivent être placés sur

un pied d'égalité dans leur participation aux travaux du Conseil. Il a été décidé à l'unanimité que les dix -huit Etats désignant les représentants seraient élus pour trois ans par renouvellement partiel et seraient rééligibles. Séances et Règlement intérieur (articles 26 et 27).

à l'innocuité, la pureté et l'activité des médicaments . . en usage dans la pharmacopée officielle » 1. La Conférence a élargi la portée de cette disposition en remplaçant « médicaments » par « produits biologiques, pharmaceutiques et similaires ». De même dans le paragraphe concernant la désignation de ces produits, la Conférence, à la .

Aux termes de la Constitution, le Conseil doit se réunir au moins deux fois par an et détermine le lieu de ses réunions. De même, il élit son président et adopte son propre Règlement.

demande du Panama, a ajouté « à la publicité ». D'autre part, la Conférence a refusé d'approuver la recommandation de sa Commission d'Administration et Finances, tendant à élargir la portée des règlements afin d'empêcher les Etats Membres d'importer tous les produits ci- dessus mentionnés qui ne sont pas conformes aux normes

Fonctions (articles 28 et 29). Des divergences de vues sensibles sur le rôle du Conseil Exécutif se sont manifestées à la Conférence. La délégation des Etats -Unis a préconisé un certain nombre

d'amendements au projet de propositions de Paris, dont le but était, avant tout, de limiter le rôle du Conseil à celui d'une commission perma-

nente de l'Assemblée de la Santé chargée des questions de programme et de méthode en laissant les fonctions exécutives presque entièrement entre

adoptées par l'Assemblée de la Santé. Le représentant de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques s'est opposé à cette disposition ainsi que différents représentants de l'Amérique latine, étant- donné qu'elle traite de questions de politique commerciale qui ne sont pas du ressort de l'Organisation de la Santé. 3. Recommandations (article 23). Le représentant de la Belgique propose l'adoption d'une procédure régissant les recommandations officielles 1 Voir Actes off. OMS, no 1, page 71.

les mains du Directeur général. Soutenus par le

Canada et la Chine, ces amendements ont été toutefois repoussés par la majorité des représentants, qui préféraient rendre le Directeur général responsable devant l'Assemblée de la Santé par

l'intermédiaire du Conseil Exécutif plutôt que directement. En conséquence, le texte adopté par la Conférence prévoit que le Conseil agira « comme

organe exécutif de l'Assemblée de la Santé ». En outre, en sa qualité de « plus haut fonctionnaire technique et administratif de l'Organisation », le Directeur général sera « placé sous l'autorité du Conseil » (article 31).

- 22 Le Conseil est habilité à donner des consultations à l'Assemblée de la Santé sur les questions qui lui seraient soumises par l'Assemblée et sur celles qui seraient déférées à l'Organisation par des conventions, des accords et des règlements. Il peut également, de sa propre initiative, soumettre à l'Assemblée des propositions relatives à ces consultations ou à des programmes. Enfin, le Conseil a la compétence voulue pour approuver des travaux que doit effectuer l'Organisation. Un texte, qui constitue un compromis, a été élaboré, autorisant le Directeur général à mettre en oeuvre

une procédure, « en vertu d'un accord avec les Etats Membres » lui permettant « d'entrer directement en rapport avec leurs divers départements ministériels ». Il peut de même entrer en relations directes avec les organisations internationales dont les activités relèvent de la compétence de l'Organisation Mondiale de la Santé. Personnel (articles 35 à 37). Les dispositions de

toute mesure d'urgence, telles que la mise en oeuvre des secours sanitaires à porter aux victimes d'une calamité et les moyens nécessaires pour combattre les épidémies, le Directeur général étant responsable de l'exécution de ces mesures.

la Constitution relatives à la nomination et au

On a inséré une disposition selon laquelle le

statut du personnel de l'Organisation reproduisent sensiblement les dispositions correspondantes de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général est autorité à nommer son personnel

Conseil, en exerçant les pouvoirs qui lui sont délé-

gués par l'Assemblée de la Santé, agit « au nom de l'Assemblée de la Santé tout entière ».

conformément au règlement à approuver par l'Assemblée de la Santé. En ce qui concerne le choix du personnel, l'efficacité, l'intégrité et la les considérations

Chapitre VII. - Secrétariat. Ce chapitre commence par définir la composition

du Secrétariat, dans des termes qui reproduisent sensiblement ceux de l'Article 97 de la Charte des Nations Unies : «le Secrétariat comprend le Direc-

représentation de caractère international, seront fondamentales ; on tiendra également compte du fait que le recrutement doit se faire sur la base géographique la plus large possible. Il est également prévu que les conditions

teur général et tel personnel technique et administratif nécessaire à l'Organisation » (article 3o).

de service du personnel doivent être, autant que possible, conformes à celle des autres organisations des Nations Unies. Pour protéger les membres du personnel contre les pressions poli-

Directeur général. Comme on l'a vu plus haut, le Directeur général sera désigné par l'Assemblée de la Santé sur proposition du Conseil, sous réserve des conditions de durée du mandat, de traitement,

tiques et pour éviter qu'on ne les empêche de remplir leurs fonctions, il est prévu des dispositions leur interdisant de solliciter ou recevoir des instructions des gouvernements ou d'autres autorités étrangères à l'Organisation et obligeant les gouvernements Membres à respecter « le carac-

d'indemnités, etc., que l'Assemblée peut fixer à sa nomination. Le projet de propositions de Paris a recommandé : a) que le Directeur général soit nommé pour une première période de cinq ans et soit rééligible pour telle période que la Conférence pourrait déterminer ; b) que la Conférence puisse le révoquer « pour cause valable » 1. A la demande des représentants du Royaume -Uni, la Conférence a décidé de supprimer, dans la Consti-

tère exclusivement international du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer ».

Chapitre VIII. - Commissions. La section des projets de propositions de Paris, relative à la création de commissions a été adoptée sans modification importante. Le Conseil, confor-

tution, toute référence à la durée du mandat ou à la procédure à suivre en cas de révocation, esticonstances.

mant qu'il convient de laisser ces questions à l'appréciation de l'Assemblée, suivant les cirOutre sa désignation en qualité de plus haut fonctionnaire technique et administratif de l'Organisation, le Directeur général est, de droit, secré-

mément aux instructions de l'Assemblée, peut créer, sur sa propre initiative ou sur la proposition du Directeur général, les commissions qui peuvent être jugées souhaitables « pour des fins ressortis-

sant à l'Organisation » (article 38). De temps à autre, au moins une fois par an, le Conseil doit examiner s'il est nécessaire de maintenir ces com-

taire de l'Assemblée de la Santé, du Conseil

Exécutif et de toute commission et de tout comité créé par l'Organisation Mondiale de la Santé, avec le droit de déléguer ces fonctions. Une proposition

missions (article 39). On a également prévu la création, lorsque le Conseil le jugera convenable, de commissions conjointes ou mixtes et la participation à de telles commissions à la suite d'ententes avec d'autres organisations.

de la délégation canadienne, tendant à faire du Directeur général un membre du Conseil sans droit

de vote, a été repoussée. Plusieurs délégations ont préconisé de limiter le droit du Directeur général d'entrer directement en rapport avec les administrations nationales de la santé ou les organisations gouvernementales et privées dans le domaine de la santé. L'Ukraine a estimé que l'exercice de ce droit devrait se limiter à des « cas d'urgence », alors que la Syrie a proposé de n'autoriser le Directeur général à communiquer

Chapitre IX. - Conférences. L'Assemblée et le Conseil sont tous deux autorisés à convoquer des conférences locales, générales, techniques ou des conférences spéciales pour étudier toutes questions qui sont de la compétence de l'Organisation Mondiale de la Santé.

avec les services sanitaires des divers pays que par l'intermédiaire du Conseil Exécutif. La délégation des Etats -Unis a soutenu avec force le

Ils peuvent prévoir que d'autres organisations internationales soient représentées à ces conférences et peuvent inviter, avec l'autorisation du Gouvernement intéressé, des organisations nationales, tant gouvernementales que privées, à participer à ces conférences (article 41). La recom-

principe des rapports directs sans restriction, étant donné la nature essentiellement technique 1 Voir Actes o9. OMS, n« I, page 72.

mandation de la Commission technique préparatoire demandant que le Conseil ne soit autorisé à

- 23 convoquer des conférences qu'« en cas d'urgence » 1

a été rejetée parce qu'une telle disposition restreindrait indûment la liberté d'action du Conseil.

bureaux régionaux de l'Organisation » 1. La variante B prévoit des arrangements destinés uni-

quement à rendre possible l'utilisation « aussi large que possible . . . en tant que bureaux régionaux de l'Organisation » 2 de ces facilités et de ces services.

Chapitre X. - Siège. Lors de l'examen de l'emplacement du siège permanent de l'Organisation, des. points de vue divergents ont été exprimés. Tous les membres se sont rangés à l'avis de la Commission technique (en

préparatoire qui a pensé qu'il fallait établir le siège « dans un centre médical reconnu ou à sa proximité » 1. Certaines délégations

Relations du Bureau Sanitaire Panaméricain avec l'OMS (article 54). La principale question que la Conférence avait à résoudre était de déterminer les relations avec la nouvelle organisation

du Bureau Sanitaire Panaméricain, la plus

parti-

culier celles de l'Australie et des Républiques Soviétiques) désiraient que l'emplacement fût déterminé par une disposition constitutionnelle ; d'autres (notamment le Canada, les Etats -Unis, et le Royaume -Uni) ont proposé de laisser la décision

ancienne et la plus importante institution sanitaire régionale intergouvernementale existante. Des

amendements particuliers aux propositions établies à Paris ont été présentés par les délégations du Brésil, du Canada, des Etats -Unis d'Amérique, de la France, de la Norvège, des Républiques Sovié-

de cette question à l'Assemblée de la Santé. Celles qui préconisaient de désigner le site dans la Constitution étaient partagées en deux groupes 2,

tiques, du Royaume -Uni (en commun) et du Venezuela. L'amendement des Etats -Unis, qui a servi de base à la discussion, proposait que les institutions sanitaires régionales existantes soient fusionnées, ou mises en relations, avec l'Organisation Mondiale de la Santé, par des accords particuliers

dont l'un recommandait le siège des Nations Unies, et l'autre préférait un centre européen tel que Paris ou Genève. Après une discussion approfondie à la Commission II, il a été décidé d'autoriser l'Assemblée de la Santé à fixer le siège « après consultation des Nations Unies » (article 43), étant bien entendu que l'Organisation ne serait pas nécessairement obligée d'accepter les recommandations que les Nations Unies pourraient faire à ce sujet. I1 a été également décidé que la Commission Intérimaire étudierait la question et soumettrait des propositions à la première session de l'Assemblée de la Santé, en tenant dûment compte des débats de la Conférence Internationale de la Santé 3.

prévoyant ou leur transformation en

bureaux régionaux, ou l'utilisation de leurs organisations et de leurs services, en attendant leur intégration progressive à l'Organisation selon les circonstances. A l'appui de cette proposition, la délégation des Etats -Unis a présenté une résolution préconisant le principe de « la double allégeance »,

en ce sens que le Bureau Sanitaire

Chapitre XI. - Arrangements régionaux. Les questions de beaucoup les plus controversées à la Conférence ont été celles relatives : création et des fonctions de nouveaux bureaux régionaux de l'Organisation, et 2) aux rapports entre les institutions régionales de santé existantes et l'Organisation. Le rapport de la Commission technique prépa-

Panaméricain devrait, non seulement favoriser et soutenir les initiatives et les programmes régionaux relatifs à la santé publique dans les Républiques américaines, « en harmonie avec les programmes généraux de l'Organisation Mondiale de la Santé », mais aussi servir, lorsque cela serait nécessaire, de comité régional dans l'hémisphère occidental.

i) aux arrangements à prendre au sujet de la

Dès les premiers stades des délibérations de la Commission V, la proposition des Etats -Unis a reçu un appui total de la plupart des Républiques

de l'Amérique latine qui, tout en admettant le principe d'une organisation sanitaire unifiée et

ratoire contient deux propositions différentes à ce sujet. Chacune de ces propositions demande que l'Assemblée de la Santé crée « des comités régionaux » qui seraient chargés des questions de méthode de caractère exclusivement régional et des « bureaux régionaux » qui auraient pour tâche de déterminer les méthodes et les activités sur le plan régional. Les deux propositions diffèrent en

ce qui concerne la deuxième question. La variante A stipule que les institutions régionales de santé existantes seront transformées après accord en bureaux régionaux de l'Organisation Mondiale de la Santé et que des arrangements transitoires spéciaux seront conclus entre l'Assemblée de la Santé et ces institutions pour l'utilisation de leurs facilités et de leurs services et en vue « de leur transformation aussi rapide que possible en 1 Voir Actes oft. OMS, no I, page 73. 2 Parmi les délégations qui ont émis une opinion

puissante détenant l'autorité suprême pour coordonner les services sanitaires dans le monde, ont fait remarquer qu'il était désirable de maintenir le Bureau Sanitaire Panaméricain avec sa propre individualité. Les délégations du Canada, de la Chine, de la Norvège et du Royaume -Uni ont émis des propositions qui soulignaient, plus fortement que ne l'avait fait la proposition des EtatsUnis, la nécessité de l'intégration progressive du Bureau Sanitaire Panaméricain à l'Organisation Mondiale de la Santé. Un troisième groupe de

représentants - ceux de l'Afrique du Sud, de l'Inde, du Libéria, de la Pologne, des trois Répu-

bliques Soviétiques et de la Yougoslavie - ont demandé, en insistant plus ou moins fortement, que toutes les institutions sanitaires régionales existantes soient transformées, dans le plus bref délai possible, en « comités régionaux dépendant

en la matière, deux ont incliné en faveur de l'installation du lieu de l'Organisation au siège même des Nations Unies, tandis que dix -huit se sontpro-

de. l'Organisation Mondiale de la Santé ». Le représentant de l'Egypte est intervenu dans le débat pour attirer l'attention sur le Bureau sanitaire de la Ligue Panarabe, récemment créé, et pour demander qu'on lui accorde le même traitement qu'au Bureau Sanitaire Panaméricain.

En vue d'établir une formule qui recevrait 1 Voir Actes off. OMS, no i, page 73. 2 Ibid, page 74.

noncées en faveur de l'installation du siège en » Voir Annexe 3.

l'approbation générale, on a créé une sous -com-

Europe (Genève et Paris en tant que sièges éventuels de l'Organisation ont rallié chacun l'appui de huit délégations.

- 24 mission spéciale de seize membres, la « Sous -Com-

chargés de fixer des directives que de bureaux administratifs, et b) que chacune des organisations régionales sera « partie intégrante » de l'Organi-

mission de Conciliation ». Elle était composée de représentants des pays suivants : Brésil, Chine; Etats -Unis d'Amérique, France, Inde, Liban, Mexique, Norvège, Pays -Bas, Pérou, République Dominicaine, Royaume -Uni, Salvador, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Venezuela, Yougoslavie. A la suite de longues délibérations, cette Sous -Commission a proposé le texte ci- dessous qui

sation. L'Assemblée de la Santé est habilitée à délimiter les régions géographiques qui seront le théâtre de l'activité régionale. L'Assemblée pourra,

sous réserve d'approbation par la majorité des membres qui se trouvent à l'intérieur de chaque région ainsi délimitée, établir une organisation régionale « pour répondre aux besoins particuliers

a été approuvé ultérieurement par la Conférence, en séance plénière : « L'Organisation Sanitaire Panaméricaine repré-

de cette région ». On ne pourra, toutefois, créer qu'une seule organisation de cette nature dans chaque région. Les fonctions des comités régionaux s'étendent

sentée par le Bureau Sanitaire Panaméricain et les Conférences Sanitaires Panaméricaines 1, et toutes autres organisations régionales intergouvernementales de santé existant avant la date de signature de cette Constitution, seront intégrées en temps voulu à l'Organisation. Cette intégration s'effectuera dès que possible, par une action commune dont le point de départ sera le consentement mutuel des autorités compétentes exprimé par les organisations intéressées. » Participation des territoires non autonomes aux comités régionaux de l'OMS (article 47). La Commission V avait à traiter un deuxième problème,

à l'élaboration des directives applicables à la région, au contrôle de l'activité du bureau régional,

et aux avis à adresser à l'Organisation centrale, par l'intermédiaire de son Directeur général, sur des questions dépassant le cadre régional. Chaque comité régional pourra également recommander aux gouvernements des régions intéressées d'ou-

vrir des crédits supplémentaires, s'il estime que les prévisions du budget général de l'Organisation

Mondiale de la Santé sont insuffisantes pour financer l'activité régionale. La Commission stipule

celui de la représentation des territoires non

autonomes aux comités régionaux de l'Organisa-

tion. Le rapport de la Commission technique préparatoire ne traitait pas cette question. Les délégations de la France, du Royaume -Uni, et plusieurs autres, ont demandé instamment que les territoires non autonomes situés dans une région donnée soient admis comme membres du comité régional intéressé. La majorité de la Commission

que le bureau régional, en tant qu'organe administratif du comité régional, sera subordonné au Directeur général ; il sera également responsable de l'exécution, dans les limites de la région, des décisions de l'Assemblée de la Santé et du Conseil Exécutif. Nomination des directeurs régionaux et recrutement du personnel (articles 52 et 53). Des points de vue opposés ont été exposés en ce qui concerne les méthodes à employer pour la nomination des

estimait toutefois que la nature et l'étendue des droits et des obligations de ces territoires (ou groupes de territoires) vis -à -vis des comités régio-

directeurs régionaux et le recrutement de leur personnel. Le Canada et les Etats -Unis étaient en faveur de la nomination du directeur régional par

naux devraient être fixées, non dans la Constitution, mais par l'Assemblée de la Santé, en consul-

tation avec l'Etat Membre ou toute autre autorité

le Directeur général, après consultation avec le Conseil Exécutif et le comité régional. Pour le

ayant la responsabilité de la conduite des relations internationales de ces territoires, et avec les Etats Membres de la région. A la suite de l'examen en commun de ce problème par les sous -commissions de rédaction des Commissions

représentant du Canada, une telle procédure serait de nature à faciliter la permutation- des directeurs régionaux et à protéger les comités régionaux contre toute ingérence politique indésirable. Une variante, proposée par la Commission V, soumettait la nomination des directeurs régionaux à l'approbation du Conseil Exécutif. Après un large échange de vues, la Conférence, siégeant en séance plénière, a adopté un texte de compromis, qui donne pouvoir au Conseil de procéder aux nominations « en accord avec le comité régional ».

III et V, cette opinion a prévalu. Les membres associés de l'Organisation situés dans une région donnée auront toutefois le même statut que les Etats Membres au sein des comités régionaux. Etablissement et organisation de nouveaux comités

et bureaux régionaux (articles 44 à 5t). Un certain

nombre d'amendements ont été déposés afin d'améliorer le projet de la Commission technique préparatoire relatif aux arrangements régionaux qui pourraient être faits par l'Organisation elle même et pour accroître la portée de ce texte.

La question du choix du personnel des bureaux régionaux a donné lieu à un compromis analogue. Les Etats -Unis, ainsi que plusieurs délégations de

Ces amendements ont été proposés par les délégations du Canada, des Républiques Soviétiques, du Royaume -Uni et du Venezuela. Une sous -commission spéciale de rédaction a harmonisé l'essentiel de ces amendements et a rédigé un texte qui a été ultérieurement approuvé par la Conférence. Ce texte découle de deux prémisses principales :

l'Amérique latine, avaient proposé tout d'abord de conférer au Directeur général un droit discrétionnaire pour la nomination de ce personnel, tandis que les partisans d'une procédure moins centralisée étaient en faveur de confier à chaque directeur régional la responsabilité principale du recrutement de son propre personnel. Sur l'initiative des Etats -Unis, un texte de compromis a été soumis à la Conférence plénière et adopté à une forte majorité. Ce texte dispose que le personnel régional sera nommé « conformément aux règles qui seront fixées dans un arrangement entre le Directeur général et le directeur régional ».

a) que pour remplir la tâche de l'Organisation à l'échelon régional, on aura besoin tant de comités rences Sanitaires Panaméricaines portent maintenant le titre unique d'Organisation Sanitaire Panaméricaine.

1 Le Bureau Sanitaire Panaméricain et les Confé-

En adoptant à l'unanimité l'ensemble du chapitre XI, la Conférence a donné expression à son

opinion que les dispositions détaillées sur les arrangements régionaux incorporés dans la Cons-

titution assureraient l'unité d'action de l'Orga-

-- 25 nisation centrale à l'égard de questions d'importance mondiale qui intéressent la santé publique, tout en laissant la souplesse nécessaire lorsqu'il

l'unanimité une solution s'inspirant du principe de cet article (article 6o). Il est expressément stipulé que les décisions sur les questions ci -après doivent figurer parmi celles

s'agira de satisfaire les besoins particuliers de régions déterminées.

qui requièrent un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée de la Santé : adoption de

Chapitre XII. - Budget et dépenses. Il a été convenu que le Directeur général prépa-

conventions ou d'accords ; approbation des accords liant l'Organisation aux Nations Unies, aux orga-

rerait et soumettrait au Conseil les prévisions budgétaires annuelles qui devraient être approuvées ultérieurement par l'Assemblée de la Santé, « sous réserve de tel accord entre l'Organisation et les Nations Unies » (articles 55 et 56). La réparbarème dressé par l'Assemblée, étant entendu que ce barème suivrait d'aussi près que possible

nisations et aux institutions intergouvernemen tales, en application des articles 69, 7o et 72 de la Constitution ; et adoption des modifications à la Constitution.

tition des contributions au budget parmi les Etats Membres sera fixée conformément à un celui adopté par les Nations Unies pour leur propre budget. Une proposition de l'Australie, de faire supporter les dépenses de l'Organisation par les Nations Unies, a été repoussée parla Com-

Chapitre XIV. - Rapports soumis par les Etats.

à l'Organisation des rapports annuels sur les

Tous les Etats Membres s'engagent à présenter

mission II, attendu qu'un arrangement de cette nature porterait atteinte à l'indépendance financière de l'Organisation Mondiale de la Santé, sans

mesures prises et les progrès réalisés pour améliorer la santé de leur population (article 61) et sur les mesures prises en exécution des recommandations, conventions, accords et règlements (article 62). Les modalités selon lesquelles les membres fourniront des rapports statistiques et épidémiologiques seront déterminées par l'Assemblée de la Santé (article 64). La portée d'une autre clause (article

parler des difficultés d'ordre constitutionnel et technique qu'il ne manquerait pas de soulever. La Constitution autorise l'Assemblée de la Santé, ou le Conseil agissant en son nom, à accepter

63), stipulant que les membres

et à gérer des dons et des legs, à condition que les stipulations qu'ils comportent soient compatibles avec les buts et objectifs de l'Organisation (article 57). Le Conseil est chargé de constituer un fonds spécial dont il disposera à sa discrétion

devront communiquer rapidement à l'Organisation « les lois, règlements, rapports officiels et statistiques importants concernant la santé », a été, sur la demande du représentant de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, atténuée par l'adjonction de cette disposition : « et publié dans cet Etat » (article 63).

« pour parer aux cas d'urgence et à tous événements imprévus » (article 58).

Chapitre XV. - Capacité juridique, privilèges et immunités.

Les propositions de la Commission technique préparatoire relatives à la capacité juridique, aux On a été d'accord pour reconnaître que chaque privilèges et immunités, ont été adoptées avec une Etat Membre aura droit à une voix dans l'Assem- légère adjonction. Ces propositions, qui sont en blée de la Santé. Cependant, la question des substance analogues aux dispositions des Articles majorités requises pour les décisions de l'Assem- 104 et 105 de la Charte des Nations Unies, posent, blée, du Conseil et des commissions de l'Organi- comme principe général, que l'Organisation Monsation, a provoqué de longs débats à la Confé- diale de la Santé jouira sur le territoire de chaque rence. La Commission technique préparatoire a Etat Membre de la capacité juridique, des privirecommandé que les décisions soient prises à la lèges et immunités qui lui sont nécessaires pour simple majorité des Etats Membres présents et atteindre ses buts et exercer ses fonctions (articles votants, sauf dispositions contraires de la Constitu- 66 et 67). La Conférence a ajouté une disposition tion 1. Lors de l'examen de ce point par la Confé- stipulant que ces questions seront mises au point rence, le représentant de l'Ukraine a présenté un dans un accord distinct que l'Organisation, en amendement visant à ce que les décisions soient consultation avec le Secrétaire général des Nations prises à la majorité de tous les membres de ces Unies, préparera et soumettra à ses membres organismes. En ce qui concerne le Conseil, cette aux fins de conclusion (article 68). disposition aurait nécessité, pour toutes les décisions, l'accord de dix des dix -huit membres. Une Chapitre XVI. - Relations avec d'autres orgaproposition transactionnelle a été présentée, prénisations. voyant que les décisions seraient prises à la

Chapitre XIII. - Vote.

majorité des Etats Membres représentés à telle ou telle séance. Le représentant du Canada a attiré alors l'atten-

tion de la Conférence sur les dispositions de l'Article 18 de la Charte des Nations Unies, qui prévoit que, « sur les questions importantes », les décisions de l'Assemblée générale « sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants », et, «sur d'autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers », à la majorité simple. La Conférence a approuvé à 1 Voir Actes ofi. OMS, n» r, page 74.

On est unanimement convenu que l'Organisation Mondiale de la Santé exercera son activité en collaboration étroite avec les Nations Unies, ainsi qu'avec d'autres organisations nationales et internationales, pour atteindre les buts communs.

r. Nations Unies. La Constitution impose à l'Organisation l'obligation d'établir des rapports officiels avec les Nations Unies, comme l'une des institutions spécialisées. Le ou les accords conclus à cet effet, comme le prévoient les Articles 57 et 63 de la

Charte, devront être approuvés par l'Assemblée de la Santé (article 69). Lors du débat sur cette

- 26 disposition, la délégation de l'Australie a exprimé

l'avis que la Conférence devrait adopter une ganisation fasse partie du budget général des

gements acceptables pour les deux parties » (article 72). Tous ces accords et arrangements seront soumis à l'approbation de l'Assemblée de la Santé. Les mesures complémentaires prises par la Conférence au sujet du transfert à l'Organisation Mondiale de la Santé des tâches et des fonctions de l'Office International d'Hygiène Publique et de certaines fonctions de la Société des Nations et de l'UNRRA dans le domaine de la santé sont exposées plus loin dans le présent rapport (voir pages 27 et 28).

résolution recommandant que le budget de l'Or-

Nations Unies, et que le siège de l'Organisation Mondiale de la Santé soit fixé au siège des Nations Unies, afin de favoriser l'échange de personnel, de facilités et de services. La Conférence a estimé que les dispositions précises destinées à assurer une collaboration efficace, pour-

raient être plus utilement arrêtées au moyen d'accords à intervenir ultérieurement entre les deux Organisations. 2. Autres organisations internationales. Des observateurs représentant des organisations internationales connexes ont pris la parole à la Conférence et exprimé leur vif désir de collaborer avec

Chapitre XVII. - Amendements. Le rapport de la Commission technique préparatoire ne contenait aucune recommandation relative au moyen de modifier la Constitution. Etant donné les problèmes juridiques qui se trouvaient en jeu, la Commission a renvoyé la question à la Conférence, aux fins de rédaction.

l'Organisation Mondiale de la Santé en ce qui concerne les questions d'intérêt commun. Parmi les institutions spécialisées des Nations Unies qui

ont fait des déclarations en ce sens figurent

l'Organisation Internationale du Travail, l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale et l'UNESCO. Les représentants de la Fédération syndicale mondiale et de la Ligue des Sociétés de Croix -Rouge ont également manifesté le désir de collaborer étroitement avec l'Organisation Mondiale de la Santé. Certaines propositions relatives à des questions de procédure, présentées par les représentants de ces organisations, ont été prises en considération

proposition s'inspirant de l'article XIII de la Constitution de l'UNESCO, proposition selon laquelle les amendements entreraient en vigueur lorsqu'ils auraient été adoptés par les deux tiers de l'Assemblée de la Santé, à condition, toutefois,

La délégation des Etats -Unis a présenté une

que les amendements entraînant des modifications fondamentales ou de nouvelles obligations

pour les Etats Membres n'entrent en vigueur

qu'après avoir été approuvés par un vote formel des deux tiers des Etats Membres. D'autre part,

le représentant de l'Inde a insisté pour que les propositions d'amendements, après leur adoption par l'Assemblée de la Santé, ne lient que ceux des Etats Membres qui les ratifieront par la suite. La sous -commission de rédaction à laquelle on a renvoyé la question a présenté un texte transactionnel prévoyant que : « Les amendements entreront en

par la Commission IV lors de l'élaboration d'un projet de constitution à soumettre à la Conférence pour adoption. Ce texte (articles 7o et 71) prévoit que « l'Organisation doit établir des relations effectives et coopérer étroitement avec telles autres organisations intergouvernementales jugées souhaitables ». Si des arrangements conclus, en vue d'une collaboration avec l'une quelconque de ces institutions, reçoivent la forme d'un accord, celui ci doit être approuvé par l'Assemblée de la Santé avant d'avoir force obligatoire pour l'Organisation Mondiale de la Santé ; autrement, la charge de

vigueur à l'égard de tous les Etats Membres lorsqu'ils auront été adoptés par les deux tiers de l'Assemblée de la Santé et acceptés par les deux tiers des Etats Membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives » (article 73). Le même texte prévoit que les textes de tous les amendements proposés « seront communiqués par le Directeur général aux Etats Membres, six mois

veiller au développement de relations de travail telles que celles qui sont envisagées incombe au Directeur général. Celui -ci peut, de même, provoquer des arrangements, relatifs aux consultations et à la collaboration, avec des organisations inter-

au moins avant qu'ils ne soient examinés par l'Assemblée de la Santé ».

nationales non gouvernementales et leur donner suite. 3. Organisations nationales. En ce qui concerne

Bien que les dispositions ci- dessus aient été jugées acceptables par la plupart des représentants, il a été décidé de donner satisfaction au représentant de l'Inde en insérant dans les comptes rendus officiels de la Conférence (suivant

les organisations nationales, tant gouvernemen-

tales que privées, il est nécessaire d'avoir le consentement du Gouvernement intéressé avant que le Directeur général puisse conclure, au nom de l'Organisation Mondiale de la Santé, des arrangements relatifs aux consultations et à la coopération (article 71). 4.

en cela le précédent créé par la Conférence des Nations Unies pour l'organisation internationale, tenue à San -Francisco) une « déclaration » dont les termes sont les suivants :

Reprise par l'OMS des fonctions d'autres

institutions intergouvernementales dans le domaine de la santé. Afin qu'il ne puisse exister aucun doute

« Un membre n'est pas tenu de rester dans l'Organisation si ses droits et obligations sont modifiés par un amendement à la Constitution qu'il n'a pas approuvé et qu'il ne se trouve pas en mesure d'accepter. » (Il convient de noter, à ce sujet, que la Constitution elle -même ne contient aucune disposition prévoyant le retrait d'Etats Membres.) Cette

sur l'intention de la Conférence de créer une organisation unique de la santé dont la juridiction s'étende sur le monde entier, on a jugé néces-

saire d'autoriser l'Organisation Mondiale de la déclaration ayant été approuvée, le texte du Santé, par une disposition constitutionnelle, à chapitre XVII a été adopté à l'unanimité. « reprendre à d'autres organisations ou institutions internationales, dont les buts et les activités Chapitre XVIII. - Interprétation. rentrent dans le domaine » de sa compétence, Le rapport de la Commission technique prépa« telles fonctions, ressources et obligations dont ladite Organisation serait chargée aux termes ratoire ne prévoit aucune disposition pour le d'un accord international ou aux termes d'arran- règlement des différents qui pourraient naître de

- 27 l'interprétation ou de l'application de la Constitution. S'inspirant d'une proposition officielle présentée par les Etats -Unis, la Conférence a décidé que les différends de ce genre entre Etats Membres, qui n'auraient pas été réglés par voie Etats ; la Yougoslavie, celui de vingt -six Etats Membres des Nations Unies, et le Royaume -Uni, celui de vingt et un Etats Membres des Nations Unies. La Commission des Questions juridiques, après avoir repoussé toutes ces propositions dans la forme où elle sont été présentées, a recommandé que

de négociation directe ou par l'Assemblée de l'Organisation Mondiale de la Santé seraient

déférés à la Cour Internationale de Justice, à

moins que les parties intéressées ne conviennent d'un autre mode de règlement (article 75). Une disposition complémentaire a été insérée dans la Constitution ; elle permet à l'Organisation, avec l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies, ou conformément aux dispositions de tout accord entre l'Organisation et les Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice

le chiffre requis soit de vingt et un Etats Membres des Nations Unies. Au cours de l'examen en séance plénière du rapport de la Commission des Questions juridiques, un amendement de la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, tendant à ce que la Constitution ne soit acceptée que si elle est approuvée par les deux tiers des Etats Membres des Nations Unies a été repoussé à une très faible

majorité. La Conférence a ensuite adopté un amendement de compromis présenté par l'Egypte.

un avis consultatif « sur toute question juridique éventuelle du ressort de l'Organisation »

(article 76). En ce qui concerne l'interprétation officielle, on est convenu que les textes anglais, chinois, espa-

gnol, français et russe de la Constitution seront considérés « comme également authentiques » (article 74).

Chapitre XIX. - Entrée en vigueur. Le dernier chapitre de la Constitution consiste en une série d'articles définissant les conditions dans lesquelles elle pourra entrer en vigueur. La Commission technique préparatoire avait proposé que l'acceptation de cette Constitution par quinze Etats fût suffisante 1. Les observations de

vigueur lorsque vingt -six Etats Membres des Nations Unies en seront devenus parties, conformément aux dispositions de l'article 79 » (article 8o). L'article 79 prévoit que les Etats pourront devenir parties à cette Constitution de l'une des trois manières suivántes : a) par signature, sans réserve d'approbation ; b) par signature, sous réserve d'approbation, suivie d'acceptation ; ou c) par acceptation pure et simple. En employant le terme «acceptation» au lieu de «ratification », la Commission des Questions juridi-

On y prévoit que la Constitution « entrera en

certains membres du Conseil Economique et Social, qui désiraient voir ce nombre augmenter, ont influencé la majorité des représentants. Les Etats -Unis ont proposé le chiffre de vingt et un 1 Voir" Actes of. OMS, no z, page 75.

ques a fait observer que le premier mot avait une acceptation plus large que le second et permettrait, pour un certain nombre d'Etats, un mode d'approbation moins officiel. L'acte d'acceptation doit être complété par le dépôt d'un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies.

Sous réserve des dispositions du chapitre III (voir pages 18 et 19 ci- dessus), la Constitution demeurera ouverte à la signature ou à l'acceptation de tous les Etats (article 78).

2. INTÉGRATION A L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES DE SANTÉ EXISTANTES A. ORGANISATION D'HYGIÈNE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS

La Conférence a pris note de la résolution V du rapport de la Commission technique préparatoire qui reconnaît la nécessité de mettre sur pied immédiatement un mécanisme provisoire pour poursuivre les activités de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations 1. Cette résolution propose, en vue d'éviter un double emploi, que

acte des résultats des négociations entreprises au

début de 1946, qui ont abouti à la conclusion d'accords en vue du transfert aux Nations Unies des fonctions de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations. Les conditions de ce transfert

avaient été approuvées au cours de la dernière session de l'Assemblée de la Société des Nations (Genève, avril 1946). La Conférence a approuvé officiellement une résolution demandant au Secrétaire général de transférer aussitôt que possible

ce mécanisme, une fois créé, soit transféré à l'Organisation Mondiale de la Santé ou à sa Commission Intérimaire, dès la constitution de l'une ou de l'autre. La nécessité de créer ce mécanisme a été signalée au Secrétaire général des Nations

ces fonctions à l'Organisation Mondiale de la

Santé ou à sa Commission Intérimaire. Cette réso-

Unies. Dans son rapport, la Commission technique préparatoire rend spécialement hommage à la valeur de l'eeuvre de pionnier accomplie par la Société des Nations dans le domaine de la santé 2. Une sous -commission spéciale a été nommée par

lution a été insérée dans l'acte final de la Conférence 1.

la Conférence pour rédiger une résolution appropriée à transmettre au Secrétaire général. On a pris 1 Pour le texte de cette résolution, voir Actes off. OMS, no I, page 75. 2 Ibid., page 76.

Dans l'Arrangement pour l'établissement de la Commission Intérimaire, la Commission a reçu autorité pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer ce transfert et assumer désormais les fonctions exercées par la Société des

Nations en matière d'hygiène et confiées aux Nations Unies. 1 Voir partie V, A.

- 28 B. OFFICE INTERNATIONAL D'HYGIÈNE PUBLIQUE

La Commission technique préparatoire, consciente de l'importance que revêt l'unification de toutes les activités sanitaires internationales sous l'égide d'une seule organisation mondiale, a recom-

mandé à la Conférence de préparer des accords en vue de l'absorption, par l'Organisation Mondiale

de la Santé, de l'Office International d'Hygiène Publique qui a été créé par l'Arrangement de Rome de 1907. Une disposition de cet Arrangement prévoit que celui -ci sera renouvelé tous les sept ans. Tout Etat partie à l'Arrangement qui désire se retirer de

Après y avoir apporté de légères modifications, la Conférence a approuvé ce projet de protocole qui a été signé en même temps que la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé par les représentants de soixante Etats dont dix -huit n'ont fait aucune réserve 1. Aux termes du Protocole, les Etats signataires conviennent, en ce qui les concerne, que les tâches

et fonctions de l'Office, telles que définies dans l'Arrangement signé à Rome en 1907, et dans certaines conventions internationales et accords inter-

l'Office est tenu de donner notification préalable de son intention au moins un an avant l'expiration de la période de sept ans. Dans ces conditions, la Commission a pensé que la seule manière pra-

nationaux énumérés dans une annexe au Protocole, seront assumées par l'Organisation Mondiale

de la Santé ou par sa Commission Intérimaire. L'Arrangement signé à Rome cessera légalement d'exister, et l'Office sera dissous, lorsque toutes les parties à l'Arrangement auront convenu d'y mettre fin. Il est entendu que tout Gouvernement partie à l'Arrangement aura, en devenant partie à ce Protocole, accepté de mettre fin à l'Arrangement. Enfin, le Protocole prévoit que, dans l'éventualité où toutes les parties à l'Arrangement signé à Rome n'auraient pas donné leur consentement pour que ce dernier prit fin d'ici le 15 novembre 1949, les Etats parties au Protocole devront, en application

tique permettant d'incorporer l'Office à l'Organisation Mondiale de la Santé avant la fin de période de sept ans en cours, soit avant 1949, serait que les parties à l'Arrangement de Rome signassent un protocole prévoyant un amendement approprié à l'Arrangement. A cet effet, la Commission a recommandé au Conseil Economique et Social de prier les

Etats, dans les invitations à la Conférence Internationale de la Santé, de munir leurs représentants

de pleins pouvoirs en vue de la signature de ce Protocole. C'est pourquoi la plupart des délégations qui sont venues prendre part à la Conférence sont habilitées à signer ce Protocole. La Commission générale de la Conférence a déféré à la Commission III le soin d'examiner de quelle manière les fonctions de l'Office seront assumées par la nouvelle organisation (ou sa commission intérimaire). La sous- commission de

de l'article 8 de l'Arrangement en question, dénoncer cet Arrangement.

L'Arrangement créant la Commission Intérimaire autorise celle -ci à prendre toutes mesures nécessaires pour le transfert à la Commission des charges et fonctions de l'Office, et à prendre l'initiative de toutes mesures nécessaires en vue de faciliter le transfert de l'actif et du passif de l'Office à l'Organisation Mondiale de la Santé, lorsque l'Arrangement de Rome arrivera à expiration 2.

rédaction de la Commission III, assistée par un représentant de l'Office a préparé un projet de protocole en s'inspirant d'une proposition présentée par la délégation des Etats -Unis d'Amérique.

1 Pour le texte du Protocole, voir la partie V, D. 2 Voir la partie V, C.

C. ADMINISTRATION DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS ET LA RÉHABILITATION

tribution de produits alimentaires et pharmaceutiques, aide apportée aux administrations sanitaires nationales des pays dévastés par la guerre,

La Conférence a rendu hommage au travail accompli par l'UNRRA pendant la guerre : dis-

nique préparatoire recommandant de confier sans retard à l'Organisation Mondiale de la Santé ou à

sa Commission Intérimaire les charges et fonctions dévolues à l'UNRRA par la Convention

mesures prises pour enrayer les épidémies dans les régions occupées, revision et prorogation des Conventions sanitaires internationales de 1926 et 1933. A l'unanimité de ses membres, la Conférence a approuvé la proposition de la Commission tech-

sanitaire internationale de 1944 et les Protocoles y afférents. Une disposition à cet effet a été inscrite dans l'Arrangement créant la Commission 1.

1 Voir partie V, C.

3. ARRANGEMENT ÉTABLISSANT UNE COMMISSION INTÉRIMAIRE La Conférence a souscrit à la proposition faite par la Commission technique préparatoire de prévoir la création d'une commission intérimaire au de projets de propositions présentés par les EtatsUnis d'Amérique, cette sous -commission a formulé une résolution soumise pour adoption à la Confébonnes raisons de croire qu'une simple résolution ne

cas où l'Organisation Mondiale de la Santé ne serait pas instituée immédiatement après la clôture de la Conférence 1. Une sous -commission spéciale a été nommée par la Commission IV et invitée à présenter un rapport sur les moyens les plus pratiques d'atteindre ce but. En s'inspirant 1 Voir Actes off. OMS, no 1, page 75.

rence. Etant donné toute fois qu'il y avait de constituerait pas pour la Commission Intérimaire une base juridique suffisamment solide, la sous commission a proposé d'élaborer un accord officiel, rédigé en substance dans les mêmes termes que la

résolution, et de le soumettre à la signature des représentants des Etats prenant part à la

- 29 Conférence.

Cette manière de procéder a été

approuvée. La sous -commission spéciale a recommandé que

la Commission Intérimaire soit constituée d'une façon semblable à celle que la Constitution prévoit pour le Conseil Exécutif. Sur une proposition du représentant de l'Australie, la Conférence a cependant décidé qu'il serait préférable d'indiquer dans l'Arrangement les noms des dix -huit Etats habilités à se faire représenter au sein Qe la Commission. Le représentant de l'Argentine a proposé que les quatorze Etats représentés à la Commission générale de la Conférence soient élus membres de la Commission Intérimaire et que la Commission générale nomme quatre autres Etats pour arriver au total de dix -huit membres. Cette

tions relatives au programme de travail et au budget de l'Organisatidn Mondiale de la Santé pour la première année. Comme l'indique une partie précédente de ce rapport, la Commission est également chargée d'entamer des négociations avec certaines organisations internationales spécifiées, en vue d'assurer le transfert à la Commission

Intérimaire et éventuellement à l'Organisation Mondiale de la Santé des fonctions de ces organi-

sations dans le domaine de la santé. La Commission a, entre autres, pour fonction d'établir une liaison effective avec le Conseil Economique et Social et celles de ses commissions avec les-

motion a été adoptée à l'unanimité. En procédant aux nominations, la Commission générale a choisi un Etat dans chacune des principales parties du monde suivantes : Afrique, Amérique, Australasie, Europe. La Conférence a approuvé ces nominations. L'Arrangement signé le 22 juillet 1946 prévoit donc que la Commission Intérimaire sera com«à :

quelles il apparaîtra utile de le faire, en particulier avec la Commission des Stupéfiants. La Commission est, de plus, habilitée à examiner tous les problèmes de santé urgents que tout gouvernement pourra lui signaler, et à donner des conseils techniques à leur sujet.

de la

En ce qui concerne le financement des travaux Commission, le

intérim des

posée des dix -huit Etats suivants habilités Australie Brésil Canada Pays -Bas

nommer les personnes devant en faire partie » 1

tion avec une commission de la Conférence, a décidé d'attribuer au titre de l'exercice 1946 un crédit ne dépassant pas $300.000 à prélever sur le fonds de roulement des Nations Unies ; il a également déclaré que, d'après lui, l'Assemblée générale serait disposée à accorder de

Nations

Secrétaire général par Unies, après consulta-

Pérou République Socialiste Chine Soviétique d'Ukraine Egypte Royaume -Uni Etats -Unis d'Amérique Union des Républiques France Socialistes SoviéInde tiques Libéria Venezuela Mexique Yougoslavie Norvège

nouveaux crédits qui pourraient être nécessaires

pour l'exercice 1947 jusqu'à concurrence d'un million de dollars. L'Arrangement prévoit ainsi que les dépenses de la Commission Intérimaire seront couvertes au moyen de fonds fournis par les Nations Unies. Dans le cas où ces fonds seraient

Agissant conformément aux termes de la résolution adoptée par la Conférence le 18 juillet, la Commission a tenu le jour suivant une séance préliminaire consacrée aux questions d'organisation ; le 23 juillet, elle a tenu deux autres séances comme l'y autorisait l'Arrangement signé

insuffisants, la Commission pourra accepter des avances des gouvernements, à déduire de leurs futures contributions à l'Organisation Mondiale de la Santé. Aux termes de l'Arrangement, la Commission est tenue, après sa session inaugurale à New -York,

de se réunir au moins une fois tous les quatre mois, au lieu qu'elle déterminera. La Commission sera dissoute si l'Assemblée Mondiale de la Santé, au cours de sa première session, adopte une résolution à cet effet.

le 22 juillet. Au cours de ces trois séances, les présidents des délégations des dix -huit Etats représentés à la Conférence et choisis pour faire partie de la Commission Intérimaire ont siégé à titre de membres de facto. Au cours de la séance inaugurale la Commission a élu à l'unanimité son

Le Secrétaire exécutif de la Commission a été autorisé par l'Arrangement à recruter le personnel technique et administratif nécessaire. Ce faisant, il prendra en considération les principes contenus

Président en la personne du Dr F. G. Krotkov (Union des Républiques Socialistes Soviétiques).

N'étant pas en mesure d'assurer cette charge à titre permanent, le Dr Krotkov a demandé à être relevé de ses fonctions le 23 juillet ; le Dr Andrija Stampar (Yougoslavie) a alors été élu Président pour la durée de la Commission. Le Dr Sze (Chine), le Dr Choucha Pacha (Egypte) et le Dr Mondragón (Mexique) ont été élus Vice -Présidents. Le Dr Brock Chisholm (Canada), précédemment Rapporteur à la Commission technique préparatoire,

puis Président de la Commission II pendant la Conférence, a été nommé Secrétaire exécutif. Aux termes de l'Arrangement, la Commission

Intérimaire est chargée de réunir la première session de l'Assemblée Mondiale de la Santé six

dans l'article 35 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé 1. Il tiendra compte, en outre, du fait qu'il est désirable de nommer le personnel disponible choisi parmi les fonctionnaires de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, de l'Office International d'Hygiène Publique et de la Division de la Santé de l'UNRRA. En attendant d'avoir pu recruter et organiser son personnel, le Secrétaire exécutif a reçu l'ordre d'utiliser l'aide technique et administrative que le Secrétaire général des Nations Unies est en mesure de fournir à la Commission. Grâce à ces mesures, on espère pouvoir réduire au minimum, pendant la période qui s'écoulera entre la clôture de la Conférence et la création de l'Organisation Mondiale de la

mois au plus tard après la date de l'entrée en

Santé, les lacunes qui pourraient se produire dans des activités internationales aussi essentielles que celles qui concernent la santé publique. 1 Voir partie V, B.

vigueur de la Constitution, et à préparer un ordre du jour pros isoire, notamment des recommanda1 Voir partie V, C.

NOTE

Dans les comptes rendus qui suivent, les diverses parties de la Constitution sont désignées, en ce qui concerne les sections et paragraphes, par les titres et les chiffres qui figurent dans les « Propositions en vue de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé » établies par la Commission technique préparatoire (Actes off. OMS, no Z). Dans le texte définitivement adopté par la Conférence, ces sections et paragraphes ont été regroupés et renumérotés en chapitres et en articles. A fin de faciliter la comparaison, les chiffres désignant les chapitres et les articles dans le texte final ont été insérés dans lés comptes rendus, entre crochets, à la suite des chiffres des sections et paragraphes tels qu'ils ont été mentionnés et discutés au cours des débats. (Les renvois aux chapitres sont indiqués en chiffres romains, tandis que ceux qui concernent les articles sont donnés en chiffres arabes.) La même méthode a été suivie pour les autres actes finaux, dans tous les cas où la numérotation des dispositions du texte adopté n'est pas identique d celle du projet examiné par la Conférence. Les rapports de la Commission, en tant que tels, n'ont pas été reproduits dans ce volume, car ces rapports contiennent principalement des textes qui figurent déjà (dans la forme sous laquelle ils ont été définitivement approuvés) dans les actes finaux (partieV). Toute fois, les parties des rapports des Commissions qui ont fait l'objet d'un débat au cours des séances plénières sont intégralement reproduites dans les comptes rendus. Quant aux parties des rapports qui ont été approuvées par la Conférence sans discussion et qui n'ont subi que des modifications de rédaction, on les trouvera dans les Actes finaux en se re f érant aux chiffres indiqués entre crochets.

IV. PROCÈS -VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES

PREMIÈRE SÉANCE Tenue le mercredi 19 juin 1946, à 15 h. 30, á l'Hôtel Henry Hudson, New -York City.

Président 1: Sir Ramaswami MUDALIAR, Président du Conseil Economique et Social.

1. Message de bienvenue du Président Truman. Le PRÉSIDENT déclare ouverte la session de la Conférence et demande à l'Hon. John G. Winant de donner lecture d'un message du Président des Etats -Unis d'Amérique.

Mr. Winant se déclare heureux de ce que la Conférence se tienne aux Etats -Unis et il conclut

en rappelant la déclaration faite en 1939 par le Président Roosevelt :

Mr. WINANT, en sa qualité de représentant des Etats -Unis au Conseil Economique et Social sous les auspices duquel la Conférence a été convoquée, souhaite la bienvenue aux délégués et donne lec-

« La santé de la population est une question d'intérêt public ; la mauvaise santé est une cause majeure de souffrances, de pertes économiques et de dépendance. La bonne santé est une condition essentielle de la sécurité et du progrès. »

ture du message suivant du Président Truman : « Messieurs,

2. Discours d'ouverture du Secrétaire général des Nations Unies. Le PRÉSIDENT invite M. Trygve Lie, Secrétaire

« C'est un fait de grande portée que la première conférence internationale qui se soit réunie sur la demande du Conseil Economique

et Social ait pour objet l'amélioration de la santé, car c'est la preuve que le Conseil se pro-

général, à prononcer le discours d'ouverture. Le SECRÉTAIRE GÉNÉRAL dit sa satisfaction de

pose de s'attaquer sans retard aux problèmes fondamentaux dont dépendent le bien -être et le bonheur de l'humanité « Les problèmes de santé qui se posent à nous ne sont pas nés de la guerre, mais celle -ci les a aggravés dans des proportions extraordinaires.

pouvoir, à l'ouverture de cette Conférence, souhaiter la bienvenue aux délégués. Il salue tout particulièrement, au nom du Secrétariat, les représentants des seize nations qui ne sont pas,

.

à ce moment, membres des Nations Unies et tenu à inviter les gouvernements de ces pays

maladie au moyen d'aliments de protection, ainsi que par l'organisation de services infirmiers, de cliniques, de facilités d'hospitalisation et de soins mentaux, médicaux et chirurgicaux. Ce système de défense a été désorganisé

Durant un grand nombre d'années, les nations avaient érigé un système de défense contre la

souligne que le Conseil Economique et Social a parce qu'il souhaitait assurer à cette Conférence le plus grand succès possible. La maladie ne connaît pas, en effet, de frontières, et c'est à la fois

un devoir et un avantage de recourir, dans les efforts entrepris pour élever les niveaux sanitaires dans le monde entier, de l'expérience et de l'habi-

et détruit et des millions de personnes se sont trouvées privées de la protection qu'il leur assu-

leté des savants et des experts de tous les pays avec lesquels une collaboration peut être établie. Le Secrétaire général indique ensuite qu'il convient de se féliciter de la présence, à la Conférence, des représentants de plusieurs des institutions spécialisées, ainsi que d'autres organisations intéressées à la sauvegarde de la santé publique. Ces institutions pourront apporter une aide utile

rait auparavant. Il importe de le remettre sur pied et de l'amplifier. « En outre, les moyens de transport modernes

ne permettent plus aux divers pays de se protéger, par le moyen de la quarantaine, contre l'introduction des maladies sur leur territoire. Il est indispensable, pour cette raison, de créer, dans chaque pays, des services sanitaires puissants dont l'action devra être coordonnée par des mesures internationales. « La nouvelle organisation de la santé permettra d'atteindre ce but. La coopération inter-

dans des questions d'ordre constitutionnel et

administratif, et leur présence permettra d'assurer une collaboration continue et d'éviter les doubles

emplois dans les domaines où des problèmes

nationale; qui a déjà joué, durant la guerre, un rôle décisif dans le domaine scientifique en contribuant à la victoire, permettra, de même,

d'intérêt commun peuvent se poser. L'union des efforts des institutions spécialisées

de gagner la bataille contre la maladie et la malnutrition. « Il convient de garantir à tous le droit à des

revêt une importance capitale et elle est d'un intérêt vital : Il est évident, par exemple, qu'il y a corrélation entre la sécurité sociale et la santé,

et qu'une coopération devra être réalisée, par conséquent, entre l'organisation de la santé, dont la création est envisagée, et l'Organisation Internationale du Travail. Par suite

soins médicaux adéquats, ainsi que la possibilité d'être et de demeurer en bonne santé. Je puis vous assurer de l'appui et de la sympathie des Etats -Unis pour la réalisation de ces fins. »

des relations étroites existant, d'autre part, entre la nutrition et la santé, l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture est appelée à

1 Le Dr Andrija Stampar, Vice -Président du Conseil Economique et Social, assume la présidence au cours de la dernière partie de la séance.

devenir l'alliée naturelle de l'organisation nou-

velle ; il suffit de mentionner par ailleurs le danger

de propagation de la fièvre jaune, qui pourrait

19 JUIN 194.6

- 32 sociales ».

PREMIÈRE SÉANCE

résulter du transport par aéroplane ne fût -ce que d'un seul moustique, pour faire ressortir le rôle que l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pourra jouer dans ce domaine.

Ils ont décidé, pour cette raison, que

Le Secrétaire général, après avoir salué les nombreux représentants éminents des professions médicale et sanitaire des Etats -Unis présents à la réunion, insiste sur l'importance capitale qu'a eue pour le monde la contribution des Etats -Unis à la science de l'hygiène publique, et exprime sa certitude que les résultats obtenus dans le passé seront égalés et même dépassés grâce à la participation

le Conseil Economique et Social s'occuperait des questions économiques, sociales, d'éducation et de santé, et ils ont ainsi marqué, d'emblée, l'importance que l'on attache aux problèmes sanitaires

ainsi qu'aux organisations qui s'occupent des problèmes mondiaux de la santé. Lors de la Conférence de San -Francisco, les

délégations 'du Brésil et de la Chine avaient demandé, dans une résolution spéciale, la convocation, à une date aussi rapprochée que possible,

ultérieure de ce pays à la grande oeuvre de la nouvelle organisation de la santé. Cette organisation sera la première institution

d'une conférence des représentants des Etats Membres des Nations Unies, et cette résolution, adoptée par la Conférence technique préparatoire de la Commission des questions économiques, fut ensuite ratifiée par l'Assemblée générale. Lorsqu'il apparut, toutefois, que l'Organisation des Nations Unies pourrait elle -même être mise sur pied dès le début de janvier 1946, la proposition visant à ce

spécialisée créée, dans le cadre de la Charte de San -Francisco, par une décision du Conseil Econo-

mique et Social, et la mise sur pied d'une organisation efficace, pratique et d'un fonctionnement aisé, constituera un succès non seulement pour les délégués, mais aussi pour les Nations Unies et pour l'humanité tout entière. Dans ce domaine, où les tâches à entreprendre sont innombrables et où la possibilité se présente de sauver des millions de vies humaines et, en même temps, d'accrottre la valeur de dizaine de millions d'autres existences, la question de la nécessité d'une coopération entre les nations ne saurait même se poser ; le Secrétaire général affirme sa certitude que toutes les nations seront prêtes à collaborer pleinement. Les peuples attendent de la Conférence et de la nouvelle organisation de la santé une définition

que cette conférence fût convoquée sur l'initiative de l'un ou l'autre des Etats Membres fut abandonnée ; on estima, en effet, que l'une des premières tâches des Nations Unies devrait être, précisément, d'étudier cette question de la convocation d'une conférence internationale de la santé. La Déclaration 1, votée sur l'initiative des délé-

gués du Brésil et de la Chine et demandant la convocation d'une telle conférence, fut examinée par le Conseil Economique et Social immédiatement après sa création, en janvier 1946, et une résolution 2 fut adoptée par le Conseil prévoyant que cette conférence serait convoquée sous les auspices du Conseil Economique et Social et des Nations Unies. Le Conseil constitua, par la même résolution, une commission technique préparatoire restreinte, comprenant des experts de seize Etats Membres et dont la tâche principale était de préparer l'ordre du jour et la documentation nécessaire pour la présente conférence. Cette commission, qui reçut le nom de Commission technique préparatoire, se réunit à Paris, le 18 mars, et termina ses travaux dans un délai record : dès le 5 avril, le rapport de cette Commission était prêt à être soumis aux Etats Membres. Le Président, après avoir rendu hommage, au nom du Conseil Economique et Social, à la façon consciencieuse et minutieuse dont la Commission s'est acquittée de sa tâche, indique que le rapport et les recommandations élaborées par elle se trouvent maintenant soumis à la Conférence. A la

claire des problèmes qui se posent, ainsi que des directives très nettes quant à la manière dont il faut traiter ceux -ci. Le Secrétaire général

conclut en souhaitant aux délégués la pleine réussite de leurs travaux.

3. Discours du Président. Le PRÉSIDENT adresse aux délégués des paroles

cordiales de bienvenue, tant en sa qualité de Pré-

sident du Conseil Economique et Social qu'au nom de ses collègues du Conseil.

tion et de gratitude de la Conférence pour le message qui lui a été adressé par le Président des

Il exprime ensuite les sentiments d'apprécia-

Etats -Unis et indique que des remerciements seront dûment transmis, le moment venu, au Président des Etats -Unis, par le Président de la session.

suite de l'étude de ce rapport, certaines autres recommandations et suggestions ont été présentées par le Conseil Economique et Social ainsi que par plusieurs de ses membres 3.

L'ouverture de la présente Conférence, la première réunion internationale qui se tienne sous l'égide des Nations Unies, marque une date historique, et il est de bon augure que cette première réunion soit une conférence de la santé. Passant ensuite en revue les événements qui ont abouti à la convocation de la Conférence, le Président relève que l'importance d'une réunion de ce genre avait été de bonne heure reconnue, au cours des délibérations de San -Francisco qui ont amené la création des Nations Unies et l'adoption de la Charte. Lors des premières propositions formulées pour l'établissement du Conseil Economique et Social, il avait été prévu que cet organisme devrait s'occuper des problèmes économiques et sociaux ; toutefois, les délégués présents à San -Francisco ont estimé que le problème de la santé devait, en raison de son importance primordiale, être considéré comme constituant, en tant que tel, une tâche essentielle et distincte qu'il ne convenait pas d'englober, de façon implicite seulement, dans le terme de « questions

Au nombre des recommandations importantes contenues dans le rapport de la Commission et qui ont tout particulièrement retenu l'attention du Conseil, figure la question de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé (ou de l'Organisation de la ' Santé des Nations Unies, ainsi que certains membres du Conseil préfére-

raient l'appeler). Bien que l'unanimité ait été

réalisée, parmi les membres du Conseil, quant à la nécessité de mettre cette Organisation sur pied le plus tôt possible, certaines hésitations se sont manifestées sur le point de savoir si les délégués

à la présente Conférence avaient les pouvoirs nécessaires pour signer immédiatement la charte qu'ils élaboreront. 1 Voir Actes off. OMS, no 1, page 39, Annexe z. 2 Ibid., page 39, Annexe 2. 8 Voir Annexe r.

PREMIARE SÉANCE

- 33 -

19 JUIN 1946

Au sujet des organisations régionales, la Commission technique préparatoire a présenté deux propositions alternatives. La Conférence est appelée à se prononcer sur ce problème complexe et difficile : de quelle façon les organisations

et par le monde en donnant à la nouvelle organisation les moyens nécessaires pour l'institution,

dans un avenir rapproché, de recherches internationales de ce genre dans le domaine médical.

régionales devront -elles être rattachées à l'institution mère ? Leur intégration à celle -ci devrat -elle être complète ou pourront -elles conserver leur autonomie dans la mesure compatible avec l'exercice des pouvoirs supérieurs de direction et de contrôle qui devront nécessairement appartenir à une organisation internationale de la santé ? Certains membres du Conseil Economique et Social ont exprimé leurs vues dans la résolution qu'ils ont adoptée à ce sujet, mais l'opinion prédominante a été que la Conférence actuelle, étant

S. Nomination de la Commission de Vérification des Pouvoirs. Sur la proposition du Président, la Commission de Vérification des Pouvoirs est composée de la manière suivante : D= Choucha Pacha (Président) (Egypte) ; D= Nogueira (Cuba) ; D= Kopanaris (Grèce) ; D= Lara (Philippines) ; D= Kacprzak (Pologne) 1.

composée d'experts, serait à même de se prononcer sur le rôle qui incomberait aux organisations régionales, sur la manière dont celles -ci devraient se développer et sur la nature de leurs relations avec l'Organisation Mondiale de la Santé. Dans la conclusion de son discours, le Président

6. Présentation du rapport de la Commission technique préparatoire. Le PRÉSIDENT invite le D= Chisholm, Rappor-

teur de la Commission technique préparatoire, à présenter son rapport 2.

rappelle aux délégués les buts poursuivis par les Nations Unies et relève que les discriminations fondées sur des considérations de race, de croyance

technique préparatoire a été chargée, par la

Le D= CxlsxoLM rappelle que la Commission

ou de sexe ont été abolies depuis longtemps au sein de la profession à laquelle appartiennent les membres de la Conférence. Pour cette raison, leur profession est particulièrement bien placée pour réaliser la liberté universelle, établir l'égalité de statut pour les hommes et les femmes, et contribuer, par son action, à l'avènement de la liberté, de la santé et de la prospérité générales vers lesquelles tendent les Nations Unies dans un effort persévérant. Il souhaite à la Conférence un plein succès.

résolution du Conseil Economique et Social, en date du 15 février 1946, de rédiger des propositions pour l'établissement d'une organisation internationale unique des Nations Unies, chargée des questions de santé, et d'élaborer un projet d'ordre du jour annoté pour une conférence internationale de la santé. La Commission comprenait seize experts d'hygiène publique. Son Président, le D= René Sand (Belgique) s'est trouvé malheureusement dans l'impossibilité, par suite de maladie, de présenter le rapport de la Commission. Le Dr Chisholm indique que l'importance crois-

Sir Ramaswami Mudaliar, obligé d'assister á une autre réunion, quitte la séance immédiatement après son discours, et la présidence est assurée, d partir de ce moment, par le Dr Andrija Stampar, Vice -Président du Conseil Economique et Social.

sante d'un contrôle sanitaire international a été reconnue dès l'avènement des bateaux à vapeur, qui ont diminué la durée des voyages entre les continents et l'ont rendue inférieure à la période d'incubation d'un grand nombre de maladies. Le développement des transports aériens dans le monde entier aura pour effet de rendre, en une large mesure, inefficaces les barrières protectrices

4. Discours du Sous- Secrétaire général chargé du Département des Affaires sociales. Le professeur Henri LAUGIER s'associe aux souhaits de bienvenue adressés aux délégués par les orateurs précédents, et insiste sur l'importance exceptionnelle de la tâche qui incombe à la Conférence en vue de l'organisation, à l'échelle mondiale, de la lutte contre la souffrance, la maladie et la mort. Il souligne que le but de la Confé-

érigées contre la maladie ; les divers pays ne

pourront plus compter uniquement sur leurs propres dispositifs de défense mais devront avoir l'assurance qu'un contrôle satisfaisant est également effectué dans les autres pays. Les faits de ce genre font nettement apparaître la nécessité d'une organisation internationale appelée à sauvegarder la santé de la race humaine

rence est, expressément, d'élaborer la Constitution, les statuts et la structure de l'Organisation Mondiale de la Santé, et de prendre des dispositions concrètes pour en assurer le fonctionnement effectif, et il exprime l'espoir que le mécanisme prévu sera à la fois assez précis et suffisamment souple pour se prêter à tous les développe-

tout entière. Une telle organisation aurait de plus la possibilité de développer, en de vastes proportions, l'échange, entre les divers pays, d'informations concernant les recherches médicales, les avantages que comportent les divers systèmes et les diverses pratiques en matière d'administration sanitaire, ainsi que l'enseignement médical. Les membres de la Commission technique pré-

ments que rendront nécessaires les progrès de la science ainsi que l'autorité et les responsabilités croissantes des Nations Unies. Il rappelle qu'il a lui -même participé, depuis de nombreuses années, aux efforts tendant à la

paratoire ont pleinement compris l'importance de leur tâche. Abordant, d'un point de vue purement médical, les problèmes qui leur étaient posés, ils se sont efforcés de formuler l'accord auquel ils sont parvenus quant au mécanisme nécessaire pour la réalisation des fins et des objets

création de laboratoires internationaux de re-

cherches, dotés de tous les moyens nécessaires, disposant d'un personnel hautement qualifié et dans lesquels pourront coopérer des savants de tous les pays. Bien que la création de laboratoires de ce genre ne rentre pas dans les tâches immédiates de la Conférence, celle -ci répondrait cepen-

d'une coopération mondiale dans le domaine de la santé.

Le projet de rapport expose les buts idéaux 1 Voir page 13. 2 Voir Actes off. OMS, n° I.

et la Commission pense que le Conseil Economique

dant aux espoirs placés en elle par les peuples

20 JUIN 1946

- 34 -

DEUXIÈME SÉANCE

et Social ainsi que la Conférence Internationale de la Santé y apporteront toutes les modifications rendues nécessaires par des considérations pratiques et juridiques. Les membres de la Commission ont exprimé l'idéal élevé qui les animait et les espoirs qu'ils placent dans l'organisation nouvelle en formulant, à l'unanimité, la recommandation que celle -ci reçoive le nom d'Organisation Mondiale de la Santé. Le rapport de la Commission, qui a été transmis aux Etats Membres des Nations Unies et au Conseil Economique et Social, comprend les parties suivantes :

5. Un projet d'ordre du jour annoté, destiné à la présente Conférence Internationale de la Santé. 6. Une liste des membres et des suppléants de la Commission technique préparatoire ainsi que des représentants des organisations

sanitaires internationales qui ont assisté, à titre consultatif, à la réunion de Paris.

7. Un résumé des débats des séances de la Commission technique préparatoire.

En l'absence du Dr Sand, le Dr Chisholm remercie, au nom des membres de la Commission, le Conseil Economique et Social de l'occasion qui

.

1. Un résumé des événements qui ont abouti à la réunion de la Commission.

2. Un aperçu historique de la collaboration internationale en matière de santé.

leur a été donnée de coopérer à la création d'une institution appelée à rendre de si grands services pour l'allégement des souffrances humaines et

3. Des projets de propositions concernant la constitution d'une organisation mondiale de la santé. 4. Les résolutions adoptées par la Commission.

pour le développement de la santé physique, mentale et sociale de l'ensemble de l'humanité. La séance est levée it 17 h. Io.

DEUXIÈME SEANCE Tenue le jeudi 20 juin 1946, it ro heures, d l'Hôtel Henry Hudson, New -York City. Président 1: Dr A. STAMPAR, Vice -Président du Conseil Economique et Social.

1. Adoption du Règlement intérieur provisoire. Le PRÉSIDENT propose que le Règlement intérieur provisoire soumis à la Conférence soit

adopté, à titre provisoire, et que les délégués de l'Argentine, du Canada, de la Chine, de l'Egypte,

et à mesure des réunions, par les sous -commissions spéciales de rédaction mentionnées dans le Règlement intérieur provisoire. Bien que la Commission technique préparatoire

ait proposé la formation de huit commissions, il

des Etats -Unis d'Amérique, de la France, du Royaume -Uni et de l'U.R.S.S. forment, sous la présidence du Dr Cavaillon (France), un comité qui

ne sera pas possible, étant donné l'effectif du personnel des Nations Unies dont on dispose, que plus de deux commissions siègent simultanément. Le Secrétaire propose donc que la répartition du travail entre les diverses sous -commissions soit réglée par un comité de direction.

sera chargé d'examiner toutes autres propositions visant le Règlement intérieur. 2 La proposition du Président est adoptée à l'unanimité.

4. Rapport de la Commission de Vérification 2. Adoption de l'ordre du jour.

Le projet d'ordre du jour établi par la Commission technique préparatoire 8 est adopté sans discussion.

des Pouvoirs. Le SECRÉTAIRE donne lecture du rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs. Dans

ce rapport, la Commission déclare avoir trouvé en bonne et due forme les pleins pouvoirs conférés

3. Communication relative aux arrangements pris pour la Conférence. Le SECRÉTAIRE (Dr Biraud) indique les arrangements pris en ce qui concerne la Conférence et

aux représentants de dix -neuf gouvernements d'Etats Membres des Nations Unies. Les pouvoirs remis aux représentants de vingt -

trois gouvernements d'Etats Membres et aux représentants de dix gouvernements d'Etats non membres ont été trouvés en bonne et due forme ou doivent faire l'objet d'une confirmation ultérieure. Les pouvoirs des représentants des autorités de

signale que, à partir du 24 juin, les réunions se tiendront à Hunter College. Il attire l'attention sur les difficultés pratiques

que peut entraîner, pour le Secrétariat et les

rapporteurs, une conférence qui réunit quatre vingts délégations et suggère, pour faciliter le travail, que le texte des rapports et résolutions des commissions soit établi chaque jour, au fur 1 La Présidence a été assumée ultérieurement par le Dr Thomas Parran, Surgeon -General du Service de Santé publique des Etats -Unis, après son élection en qualité de Président de la Conférence. 2 Voir page 13o. 3 Voir Actes off. OMS, n° i, p. 77.

contrôle de la Corée méridionale et ceux des représentants de sept organisations ont été trouvés en bonne et due forme. La Commission propose que tous ces représen-

tants soient admis à participer aux travaux de la Conférence dans les conditions qui seront fixées par le Règlement intérieur et que les représentants en possession de pouvoirs qui n'ont pas encore été soumis à son examen jouissent, à titre provisoire, des mêmes droits que les autres représentants.

DEUXIÈME SÉANCE

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20 JUIN 1946

Le rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs est adopté à l'unanimité.

5. Election du Président de la Conférence. Le PRÉSIDENT invite ses collègues à présenter

des Nations Unies, et à obtenir que soit adoptée la Déclaration à la suite de laquelle la présente Conférence a pu être réunie. Rappelant aux délégués les buts que s'est assignés la Conférence, il souligne que la valeur de la collaboration internationale, dans le domaine de la santé publique, a déjà été abondamment prou-

des propositions pour l'élection du Président de la Conférence. Le Dr CAVAILLON (France) propose le nom du

vée et qu'il ne s'agit pas, pour la Conférence, l'étendre à des sphères nouvelles et encore plus vastes. Si les problèmes généraux que soulèvent les efforts internationaux en vue de l'établissement de la paix dans le monde peuvent sembler difficiles, actuellement, du moins doit -il être possible d'analyser séparément certains éléments de ces problèmes et de trouver ainsi les bases d'inaugurer une telle collaboration mais de

Surgeon -General Parran. Il rappelle combien sa très grande valeur technique, sa haute autorité et son inlassable courtoisie ont été appréciées au cours de la réunion préparatoire des experts qui a eu lieu à Paris. Le Dr CHOUCHA Pacha (Egypte) appuie cette proposition. Le Dr BEJARANO (Colombie) désire s'associer

d'un accord. Or, la santé peut être considérée comme un de ces éléments. Parmi les objectifs à atteindre dans ce domaine,

également, au nom des républiques sud- américaines, qui ont unanimement approuvé le choix du Surgeon -General Parran, au cours d'une réunion

il faut placer, en premier lieu, la lutte contre les épidémies et la sous -alimentation, le perfectionnement progressif, dans chaque pays, des services d'hygiène et des services médicaux, la recherche

tenue la veille. Les titres et mérites éminents du Dr Parran sont connus dans un grand nombre de pays.

tion du Dr Parran et propose la clôture des désignations. Sir Wilson JAMESON (Royaume -Uni) et le

Le Dr LARA (Philippines) appuie la désigna-

de méthodes plus efficaces pour la prophylaxie des maladies et l'amélioration de la santé, ainsi que la création de conditions offrant à chaque être humain la possibilité d'atteindre un niveau de santé satisfaisant. La première tâche qui incombe à la Conférence est celle d'élaborer une constitution ou une charte

qui institue une organisation mondiale de la et de définir les buts, les fonctions, la Dr SHEN (Chine) appuient chaleureusement la santé structure, le mode d'administration et les reladésignation du Surgeon -General Parran. tions de la future organisation. Si cette constiLe Dr EVANG (Norvège) approuve également cette désignation et propose que le Dr Parran soit élu immédiatement. Le PRÉSIDENT proclame le Dr Parran, Surgeon -

tution est signée par un nombre suffisant de délégués ne formulant aucune réserve au nom de leur gouvernement, l'Organisation Mondiale de la Santé pourra être établie immédiatement ; mais si

General du Service de Santé publique des Etats-

Unis, élu à l'unanimité Président de la Conférence, et exprime sa profonde satisfaction de ce choix.

le nombre de ces signatures est insuffisant, l'établissement de l'organisation devra être renvoyé à une date ultérieure et la Conférence devra prévoir la création d'un organisme ou d'une commission intérimaire.

La présidence, que quitte le Dr Stampar, est assumée par le Dr Parran.

La nouvelle organisation sera une institution spécialisée et l'organisme qui sortira des délibérations de la Conférence - que ce soit l'organisation elle -même ou une commission intéri-

6. Allocution du Président de la Conférence. Le PRÉSIDENT, en exprimant sa profonde gra-

maire - devra posséder un statut et une indé-

titude pour l'honneur qui lui est conféré, consi-

pendance qui lui permettent de négocier sur un pied d'égalité avec les autres institutions spécialisées et avec les Nations Unies elles- mêmes. Les délégués des Etats parties à l'Arrangement de

dère qu'il a été élu à ce poste élevé en reconnaissance des progrès réalisés, aux Etats -Unis d'Amérique, dans le domaine de la santé publique et de la médecine. Il adresse les meilleurs souhaits de bienvenue à tous les délégués et exprime, au

Rome de 1907 auront, en outre, à préparer le protocole qui doit consacrer le transfert, à l'Organisation Mondiale de la Santé, des responsabilités et compétences de l'Office International d'Hygiène Publique. La Conférence, dans ses résolutions, conférera certainement à l'Organisation Mondiale

nom de la Conférence, ses sincères remerciements aux Nations Unies et au Conseil Economique et Social, qui ont pris l'initiative de cette Conférence, ainsi qu'au Secrétariat des Nations Unies. Il souligne, en particulier, l'intérêt personnel porté à cette Conférence par Sir Ramaswami Mudaliar et par le Dr Stampar. En sa qualité de membre de la Commission technique préparatoire, le Président tient à exprimer les remerciements des délégués au Professeur René Sand pour la sagesse et- la compé-

de la Santé le pouvoir d'assumer les responsabilités et les tâches de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, ainsi que les fonctions et charges de l'UNRRA pour lesquelles des stipu-

tence avec lesquelles il a présidé les travaux de cette Commission. Il rend également hommage à l'ceuvre de pionnier accpmplie par le Dr de Paula Souza (Brésil) et le Dr Szeming Sze (Chine) qui ont réussi tous deux à assurer aux problèmes de la santé la place qui leur revenait dans la Charte

lations expresses ont été incorporées dans les protocoles, signés en avril 1946, qui prolongent la validité des Conventions sanitaires de 1944. Enfin, l'Organisation Mondiale de la Santé devra être en mesure de fournir des avis sur tous les problèmes de santé qui se présenteront dans le domaine d'activité des Nations

Unies et d'un grand nombre de

ses institutions spécialisées et devra participer avec d'autres organisations à la solution des questions d'intérêt commun.

20 JUIN 1946

- 36 -

DEUXIÈME SÉANCE

En terminant, le Président invite ses collègues à aborder leur tâche avec l'attitude objective et l'esprit scientifique dont ils font preuve, chaque jour, dans l'exercice de leur activité professionnelle.

nique préparatoire avec une aussi entière approbation.

Il donne à ses collègues l'assurance que le Gouvernement du Royaume -Uni est prêt à accorder tout son appui à l'Organisation Mondiale

préparatoire. Le PRÉSIDENT invite les délégués à faire les déclarations qu'ils jugent opportunes au sujet du rapport de la Commission technique préparatoire.

7. Déclarations des délégués concernant l'attitude générale de leur gouvernement à l'égard du rapport de la Commission technique

de la Santé et fonde les plus grands espoirs sur cette institution. Dr NOGUEIRA (Cuba) s'associe à l'opinion selon laquelle il convient que la discussion générale soit

brève, et que l'attitude des gouvernements soit exposée à l'occasion de la discussion de chaque point particulier. Le PRÉSIDENT relève que les délégués paraissent

Le Dr HAFEZI (Iran) indique que, par suite d'un accident d'automobile, Son Excellence le Dr Ghassen Ghani, Chef de la délégation iranienne, s'est trouvé, à son grand regret, dans l'impossibilité d'assister à la réunion, et exprime les voeux que forme son Gouvernement pour le succès de la Conférence.

être unanimes à souhaiter que le travail de commission commence immédiatement. Toutefois,

avant de demander l'assentiment de la Conférence sur ce point, il invite les autres délégués qui désirent faire une déclaration à prendre la parole.

Le Dr SHEN (Chine) présente les voeux du Gouvernement chinois et exprime, au nom de ce

L'Iran s'efforcera par tous les moyens de colla-

borer à la réalisation des fins énoncées dans la Charte des Nations Unies, notamment dans le esquisse le programme sanitaire mis en oeuvre par son gouvernement et indique les récents progrès accomplis dans la lutte contre le paludisme, le typhus et la toxicomanie. Il ajoute que la délégation iranienne approuve l'ensemble du rapport de la Commission technique préparatoire. Le Dr EVANG (Norvège) déclare ne pas pouvoir se rallier à la proposition qui a été faite au

diale de la Santé pourra être établie dans un domaine de la santé publique. Le Dr Hafezi proche avenir.

dernier, l'espoir que la Conférence mènera ses travaux à bonne fin et que l'Organisation MonLa Chine, qui a toujours porté un intérêt spécial à la collaboration internationale dans le domaine de la santé, a été très heureuse de s'associer au

Brésil pour proposer, à la Conférence de San Francisco, les premières mesures en vue de la création d'une organisation mondiale de la santé et pour présenter, lors de la première session du Conseil Economique et Social, la résolution qui a abouti à la convocation de la Conférence. Le Gouvernement chinois estime que le projet de constitution élaboré par la Commission technique préparatoire pour l'Organisation Mondiale de la Santé est un excellent et remarquable travail qui pourrait servir de base de discussion à la Conférence. Il y a lieu de féliciter chaleureusement les membres de la Commission. La délégation chinoise, qui est investie de pou-

invités à prendre la parole à tour de rôle, par ordre alphabétique, car il estime que les questions

Président, et qui tend à ce que les délégués soient

soulevées au cours de la discussion générale se poseront à nouveau ultérieurement. Il demande que, à cet égard, on suive la procédure habituelle.

Le Dr TREFI (Syrie) rend hommage au travail

accompli par la Commission technique préparatoire et exprime sa gratitude aux Gouvernements du Brésil et de la Chine, sur l'initiative desquels la Conférence a été convoquée.

Son Gouvernement approuve sans réserve la création de l'Organisation Mondiale de la Santé et souscrit pleinement à ses objectifs, notamment à ceux qui concernent les maladies épidémiques et endémiques intéressant le bassin de la Médi-

tous les pays - Membres ou non membres des Nations Unies - devraient pouvoir être admis dans l'Organisation Mondiale de la Santé. La constitution devrait également contenir une

voirs plénipotentiaires, participera aux délibérations dans un esprit de large et loyale collaboration et fera tout en son pouvoir pour assurer la création rapide de l'Organisation Mondiale de la Santé sur des bases solides. En ce qui concerne le projet de constitution, le Dr Shen déclare que, de l'avis de sa délégation,

terranée, telles que la syphilis, la tuberculose et le paludisme. La Syrie est prête à faire tout son possible pour atteindre les buts que s'est assignés la nouvelle Organisation. Le Dr CAVAILLON (France) appuie la proposi-

clause prévoyant la participation la plus complète possible des territoires sous tutelle, des protectorats, colonies et autres territoires qui

n'ont pas encore le droit de faire partie des distincte et dont la superficie et la population

tion du délégué de la Norvège, tendant à ce que la discussion générale soit brève, afin que la Confé-

Nations Unies en qualité de Membres, mais qui possèdent une administration de santé publique sont suffisamment importantes pour justifier une représentation spéciale. Peut -être pourrait -on créer, pour ces territoires, une participation limitée à laquelle correspondrait, par exemple, la qualité de « membres associés ». La délégation chinoise estime, en outre, que les arrangements régionaux comprenant la création

rence puisse se mettre rapidement au travail. Sir Wilson JAMESON (Royaume -Uni) exprime

en aussi grand nombre des représentants des administrations sanitaires des différents pays. En effet, sans appui total des gouvernements, une

des vues analogues. Il se félicite de voir réunis

Organisation Mondiale de la Santé ne pourrait exercer d'action efficace. Il considère, en outre, comme hautement satisfaisant le fait que le Conseil Economique et Social, tout en formulant

de comités et de bureaux régionaux devraient occuper une place importante dans la structure de

l'Organisation Mondiale ,de la Santé. Les deux manières de voir indiquées dans le projet de cons-

ses propres recommandations et observations, ait accueilli le rapport de la Commission tech-

titution ne sont pas opposées au point de ne pas pouvoir être combinées en une formule unique.

DEUXIÈME SÉANCE

- 37 -

20 JUIN 1946

Pour ce qui concerne l'Extrême- Orient, le délé-

gué de la Chine a également certaines observations à présenter : a) Parmi les facteurs qui méritent de retenir tout spécialement l'attention, figure le chiffre de la population de cette région qui représente la moitié de la population du globe. La délégation chinoise attache, par conséquent, une importance primordiale au principe d'une repré-

paratoire et il rend hommage à l'appui qu'elle n'a pas cessé de donner, depuis la Conférence de

San -Francisco, en vue de la solution d'importants problèmes internationaux concernant la santé. Le Brésil tient également à louer la bonne volonté et l'esprit de compréhension manifestée

par d'autres pays - notamment, par les Etats-

Unis d'Amérique et la Grande -Bretagne. Le Brésil attire également l'attention sur la nécessité de poursuivre une politique qui tienne compte des intérêts de l'ensemble du. monde, tout en sauvegardant la solidarité continentale. C'est une pré -.

sentation géographique équilibrée, tenant dûment compte, dans tous les cas, des intérêts de l'Extrême- Orient.

b) S'il est vrai que l'expression « Extrême Orient » s'applique couramment à la fois à

occupation qui devra être toujours présente à l'esprit lorsque sera examinée la question des

l'Asie et à l'Australasie, ces deux continents ont

bureaux régionaux. Le délégué du Brésil rappelle

des conditions d'existence et de santé assez différentes pour qu'il soit possible de les envisager séparément dans les arrangements régionaux ; la délégation chinoise serait très heureuse de pouvoir procéder avec les délégations

à la Conférence qu'il existe une organisation panaméricaine parfaitement développée, qui a déjà ouvert la voie à une «régionalisation» des activités sanitaires. Le D= de Paula Souza insiste sur la nécessité

des pays d'Asie et d'Australasie à une étude approfondie de la question. c) De nombreuses régions de l'Asie peuvent être considérées comme étant parmi les pays

de doter l'Organisation Mondiale de la Santé

d'une constitution suffisamment souple pour lui

permettre de s'adapter à des conditions changeantes, il demande l'adoption de mesures tendant à supprimer l'« exportation » des maladies

les moins développés au point de vue de la (en ajoutant que le Brésil a déjà obtenu ce résulsanté et de l'hygiène. Il serait donc opportun tat) ; et il envisage comme l'une des tâches les que l'Organisation Mondiale de la Santé ins- plus importantes et les plus urgentes de la noucrivît au nombre de ses principales préoccu- velle organisation l'institution d'une collaboration pations l'octroi d'une assistance technique à internationale active et positive dans le domaine ces régions, afin de les amener aussi rapidement de la santé. La constitution devra contenir des que possible à un niveau comparable à celui dispositions visant à empêcher que des conditions des autres parties du monde.

La délégation chinoise souligne tout particulièrement l'importance qu'il y a à créer immédia-

d'infériorité ou de subordination ne soient créées dans les pays auxquels une aide est donnée, et à sauvegarder les prérogatives fondamentales de ces pays.

tement une commission intérimaire sous une forme permettant à celle -ci de reprendre sans délai les fonctions d'autres organismes sanitaires

En faisant observer que les résultats obtenus par les différents pays, dans le domaine de la santé

internationaux, de négocier l'intégration, dans l'Organisation Mondiale de la Santé, d'organisations régionales de santé existantes et de préparer l'accord à conclure avec les Nations Unies. Elle attache une grande importance au choix

publique, ne sont que l'image modeste de ce qui doit être accompli sur une plus vaste échelle, le

Dr de Paula Souza cite, à titre d'exemple des

du premier Directeur général de cette organisation, qui devrait être un administrateur de premier plan dans le domaine de la santé. Sans préjuger la question du siège permanent, elle estime que la ville de New -York, qui est déjà le siège des Nations Unies, serait le plus indiquée pour devenir le siège provisoire de l'Organisation de la Santé. Le D= BEJARANO (Colombie) suggère de mettre

avantages d'un programme de caractère national, la campagne entreprise contre la fièvre jaune au Brésil, où 94% de la population urbaine et près

d'un tiers du pays sont aujourd'hui complètement débarrassés de l'Ædes rgypti, moustique responsable de la transmission de cette maladie.

Le délégué du Brésil est convaincu que les efforts de la Conférence permettront de trouver, dans le domaine de la santé, un commun dénominateur pour l'amélioration du sort de l'humanité. Le PRÉSIDENT rappelle la proposition du délégué

aux voix la proposition du délégué de la Norvège. Il estime que, si tous les délégués à la Conférence prennent successivement la parole, la discussion générale risque de se prolonger plusieurs jours. Le D= DE PAULA SouzA (Brésil) considère comme

de la Norvège et exprime en même temps l'espoir que le délégué de la Colombie n'insistera pas pour

que la discussion générale sur le rapport de la Commission technique préparatoire soit immédiatement close.

un symbole de l'entente universelle qui règne dans le domaine de la santé le fait que l'idée d'une

organisation mondiale de la santé ait été soutenue par des pays aussi éloignés géographiquement que le sont le Brésil et la Chine.

La proposition du délégué de la Norvège, tendant à ce que les déclarations relatives au rapport de la Commission technique préparatoire soient faites conformément à la procédure habituelle et non pas sur appel nominal et dans l'ordre alphabétique, est adoptée à l'unanimité. La séance est levée a 12 h. 45.

Le Brésil tient à remercier la France d'avoir accueilli à Paris la Commission technique pré-

20 ET 21 JUIN 1946

- 38 -

TROISIÈME ET QUATRIÈME SÉANCES

TROISIÈME SÉANCE Tenue le jeudi 20 juin 1946, à 14 h. 3o, d l'Hôtel Henry Hudson, New -York City.

Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

La Conférence se constitue, dès le début de cette séance, en Commission I (Mandat et fonctions de l'Organisation Mondiale de la Santé), dont c'est la première réunion, et ne reprend pas ses débats in pleno au cours de la séance.

QUATRIÈME SÉANCE Tenue le vendredi 21 juin 1946, d io heures, d l'Hôtel Henry Hudson, New -York City.

Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

1. Déclarations des délégués concernant l'attitude générale de leur gouvernement á l'égard du rapport de la Commission technique préparatoire. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) déclare que

Les Pays -Bas seront heureux de coopérer avec la nouvelle organisation.

existe entre les divers aspects de l'activité en matière de santé publique rend indispensable l'existence d'une organisation de caractère universel, ce qui ne signifie pas, toutefois, . que d'autres organisations de caractère international ne puissent s'avérer nécessaires par la suite dans ce domaine. Il convient de veiller à ne pas supprimer des institutions ayant travaillé efficacement jusqu'ici pour créer simplement un nouvel organisme à leur place, et la Conférence devra, par conséquent, examiner avec soin les problèmes complexes que posera la période de transition. En second lieu, le Gouvernement des Pays -Bas

son Gouvernement se félicite, pour trois raisons, des propositions faites en vue de la création d'une organisation unique de la santé qui doit englober tous les Etats du monde. Tout d'abord, l'interdépendance étroite qui

Le Dr TOGBA ( Libéria) attire l'attention de la Conférence sur le fait que son pays, situé en l'un des points de la côte africaine les plus rapprochés de l'hémisphère occidental, dépend étroitement aujourd'hui, par suite du développement du trafic aérien, des conditions sanitaires existant dans les trois continents. Il signale que le Libéria a créé à Roberts Field un aéroport moderne et qu'il est en train de construire à Monrovia des installations portuaires modernes que l'on espère terminer en 1948 ; il donne aux délégués l'assurance que son pays n'a négligé aucun effort pour éviter que les maladies exotiques et leurs vecteurs, tels que le paludisme et l'Anopheles gambia, soient trans-

portés vers les rivages d'autres pays.

également lieu de protéger le Libéria contre les maladies et vecteurs provenant d'autres pays, et l'Organisation Mondiale de la Santé pourra rendre

Il y a

de grands services dans l'adoption de mesures destinées à empêcher la transmission des maladies

est convaincu qu'on ne saurait attacher trop

d'importance aux problèmes de la santé publique. Il approuve entièrement le préambule de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, tel qu'il a été proposé par la Commission technique préparatoire, et il relève avec satisfaction la

déclaration du Conseil Economique et Social, selon laquelle les efforts déployés dans le domaine de l'hygiène publique sont rémunérateurs, même

entre son pays et les autres pays. Le Dr Togba décrit les mesures de protection sanitaire que le Libéria est en train d'adopter et parle de l'oeuvre accomplie par les médecins français et haïtiens qui travaillent maintenant dans les services sanitaires de son pays ; il mentionne notamment la création, à Monrovia, d'un hôpital supplémentaire de 200 lits, ainsi que la construction d'un nouvel hôpital et d'une clinique

sur le plan pécuniaire. Le Dr van den Berg fait état des résultats obtenus aux Pays -Bas où le taux de mortalité avait atteint, avant la guerre, les chiffres les plus bas de tous les pays d'Europe, et il mentionne les succès remportés dans les

à Tchien, dans la Province de l'Est, en coopération avec la mission du Service de la Santé publique des Etats -Unis et, enfin, la construction d'autres établissements hospitaliers dans les districts de Sinoe et de Bassa. Le Gouvernement du Libéria a invité les autorités médicales françaises et britanniques à conférer avec les représentants de ses services sanitaires au sujet du contrôle de la trypanosomiase et de son vecteur, la Glossina, et des dispositions ont été prises en vue de permettre à des étudiants

Indes orientales et occidentales grâce à l'action de services sanitaires publics bien organisés. En troisième lieu, les Pays -Bas reconnaissent que le progrès des sciences médicales joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la santé publique,

et ils se félicitent de l'intention d'accorder une importance accrue à l'étude des problèmes de médecine sociale ; à ce point de vue, le Gouvernement des Pays -Bas envisage tout particulièrement les mesures se rapportant à l'étude des problèmes d'hygiène mentale.

en médecine du Libéria d'étudier les méthodes appliquées dans la lutte contre la trypanosomiase.

Le Dr Togba fait ensuite l'éloge de l'oeuvre accomplie au Libéria par la mission du Service de la Santé publique des Etats -Unis, tout particu-

lièrement dans la destruction des anophèles et

QUATRIÉME SÉANCE

- 39

21 JUIN 1946

dans la suppression du paludisme à Monrovia, ainsi que dans l'élimination des mouches et des maladies diarrhéiques. La mission est de même parvenue, en coopération avec le Service de Santé

ment de poursuivre, sur le plan mondial, cette politique de coopération pour le bien -être général. La République Argentine, qui a traditionnelle-

publique du Libéria, à éliminer tout danger de contamination du principal aéroport du pays par des maladies et des insectes exotiques.

Le Libéria souhaiterait que l'un des bureaux régionaux envisagés soit établi à Monrovia. Le Dr Togba propose d'ajouter, à la section III du projet de constitution, un paragraphe relatif aux maladies tropicales et demande qu'on examine

ment entretenu d'étroites relations avec l'Office International d'Hygiène Publique et avec l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, se sent, toutefois, liée de très près au Bureau Sanitaire Panaméricain, car les problèmes sanitaires interaméricains, bien qu'ils ne se posent pas de façon absolument identique, présentent des analogies à de nombreux égards. Le Dr KACPRZAK (Pologne) relève que l'expé-

la possibilité de créer un institut international de médecine tropicale. Le Dr MONDRAGÓN (Mexique) déclare que son pays désire sincèrement collaborer avec une

organisation mondiale de la santé et cite des

exemples de la politique de coopération suivie par le Mexique pour la prévention et le contrôle des maladies contagieuses ainsi que pour le dévelop-

rience a prouvé que la création d'une organisation sanitaire internationale répond à un besoin impérieux. Il rappelle l'oeuvre de la Conférence internationale qui s'est tenue à Varsovie au lendemain de la première guerre mondiale, sous les auspices de la Section d'Hygiène de la Société des Nations, ainsi que les activités sanitaires que

la Société des Nations a exercées durant une période de vingt années. Il exprime également sa

pement de l'enseignement en matière d'hygiène publique.

Il souligne l'urgente nécessité que présente la création d'une organisation à l'échelle proposée, étant donné que les problèmes sanitaires que cette organisation devra résoudre dépasseront en ampleur et en importance tous ceux qui se sont posés jusqu'ici. Un expert mexicain a participé aux travaux de la Commission technique préparatoire et le

vive appréciation du travail d'ordre sanitaire accompli par l'UNRRA et par la Croix -Rouge internationale. Il est logique et conforme aux exigences réelles

de la situation de créer une organisation unique de la santé, bien que l'on ne doive pas oublier l'oeuvre utile accomplie par diverses organisations sanitaires internationales coexistantes, dont l'expérience devra être mise à profit dans la plus large mesure possible. Pour devenir réellement efficace, la nouvelle organisation devra toutefois être décentralisée au moyen d'offices régionaux, qui seront en mesure de tenir compte des différences existant dans les conditions locales. En outre, l'organisation sani-

Mexique donne son entière approbation aux propositions et aux idées formulées dans le rapport. Le Lieutenant- Colonel LAKSHMANAN

(Inde)

déclare que son Gouvernement approuve pleinement la création d'une organisation mondiale de la santé, qui sera une organisation unique ayant le caractère d'une institution spécialisée des Nations Unies. Son Gouvernement estime que le système prévu par la Commission technique préparatoire sera, d'une manière générale, efficace et répond aux buts envisagés. Il importe que les organisations régionales, dont la nécessité est reconnue, soient dotées de fonctions et de responsabilités complétant celles de l'organisation centrale, mais qui ne soient point parallèles à celles -ci. Tout ce qui ressemblerait à une fédération d'organisations régionales auto-

taire centrale ne devra pas devenir une institution supra -gouvernementale.

La nouvelle organisation ne devra pas borner son activité aux problèmes d'hygiène : il sera nécessaire d'inclure dans les programmes la méde-

cine curative au même titre que la médecine préventive. Le Gouvernement polonais est très vivement partisan de l'inclusion de l'assurance sociale et de l'assurance -maladie ainsi que des problèmes de population et des statistiques démographiques, qui constituent une question impor-

nomes doit être écarté. Tout en acceptant la

recommandation selon laquelle le siège devrait être situé dans un lieu possédant des communications satisfaisantes et d'autres facilités, il autres institutions spécialisées qui s'occupent de

tante. La prise en considération de ces diverses questions contribuera à la réalisation des idées exprimées dans le préambule du projet de constitution. Le Dr PAZ SOLDAN (Pérou) félicite la Commission technique préparatoire du travail qu'elle a accompli et assure la Conférence que son Gouvernement appuiera l'Organisation Mondiale de

insiste sur l'importance de la liaison avec les problèmes en rapport avec la réalisation et maintien de la santé. le

Il ajoute que la délégation indienne a été autorisée à signer l'Acte final de la Conférence, sous réserve de ratification. Le Dr ZWANCK (Argentine) déclare que la poli-

la Santé. En ce qui concerne la question des offices régionaux, il souligne qu'il n'y aura pas lieu d'apporter de modification au Bureau Sanitaire Panaméricain, étant donné que les services satisfaisants qu'il rend depuis longtemps aux républiques américaines ont prouvé qu'il est déjà bien adapté aux besoins de ces pays. Le Dr LARA (Philippines) indique que sa délé-

tique de collaboration de l'Argentine en matière

de santé publique s'est traduite par la participation de ce pays à la création du Bureau Sanitaire Panaméricain et par l'appui qu'il a donné aux conférences tenues tous les quatre ans par cet organisme.

gation s'associe aux autres délégations, qui ont unanimement acepté le rapport de la Commission technique préparatoire en tant que base de travail

Il définit les buts que son pays poursuit dans le domaine sanitaire, en application de sa Consti-

de la Conférence, et il félicite les membres de cette Commission pour les brillants résultats qu'ils ont obtenus. La Conférence devra aborder de front les pro-

tution, qui garantit à tout individu le droit à la santé, et il affirme la volonté de son Gouverne-

blèmes sanitaires qu'il importe de résoudre si

21 JUIN 1946

- 40 -

CINQUIÉME SÉANCE

l'on veut que les peuples du globe vivent en communion, et il estime que les principes posés par la Commission constituent d'excellentes directives pour atteindre les buts visés. Il assure la Confé-

espère que la situation normale sera rétablie durant l'après -midi et il ajoute que la traduction des discours prononcés en espagnol sera effectuée sur la base des textes écrits, pour être distribuée ensuite à toutes les délégations. Le Professeur HAKIM (Liban) félicite la Commission technique préparatoire de son rapport et

rence de la pleine coopération de son pays et transmet à celle -ci les voeux sincères de la population des Philippines.

Le Dr THOMEN (République Dominicaine) rappelle l'article 41 du Règlement intérieur provisoire de la Conférence 1, qui concerne l'interpré-

déclare que le Liban appuiera de tout coeur la création d'une organisation mondiale de la santé. Du fait de sa situation géographique, et grâce aux avantages que lui assurent les écoles de médecine des deux universités de sa capitale, le Liban est

tation, et signale qu'il a été informé qu'aucune disposition n'a été prise pour l'interprétation, en ce qui concerne l'espagnol. La Conférence compte dix -neuf délégations dont l'espagnol est la langue maternelle, et celles -ci désirent que leurs discours

en mesure de jouer un rôle important pour le développement de la santé. Son pays estime qu'il

convient de recourir dans la plus large mesure possible à des arrangements efficaces de caractère régional. En tant que Membre de la Ligue arabe,

soient traduits dans les langues de travail de la Conférence. Il est prêt, quant à lui, à résumer brièvement en anglais les observations présentées par les délégués de l'Argentine et du Pérou.

son pays a déjà pris part avec d'autres Etats arabes à l'élaboration d'une action sanitaire

Le PRÉSIDENT exprime les regrets du Secrétariat pour la carence du service d'interpétation durant la matinée, ce qui a mis la Conférence dans l'impossibilité de se conformer strictement, durant les débats, au règlement établi. Le SECRÉTAIRE s'excuse au nom du Secrétariat

commune. Il exprime le désir et l'espoir de voir l'Organisation Mondiale de la Santé entreprendre une action positive et constructive afin d'étendre le bienfait des progrès scientifiques aux pays les moins avancés du monde entier. Le Dr LEE (Corée) déclare que son pays, qui est

et explique que cette carence est due au fait que les organes les plus importants des Nations Unies tiennent plusieurs réunions simultanément. Il

l'un des moins favorisés du monde, vient à peine d'être libéré et souhaite ardemment qu'un gou-

vernement autonome soit constitué le plus tôt possible. Le Gouvernement militaire américain en Corée a reconnu l'importance de cette confé-

(Projet de Règlement intérieur) a la teneur sui-

1 L'article 41 du Règlement intérieur provisoire

rence et un délégué a été, pour cette raison,

vante : « Au sein de la Conférence et des commissions les discours prononcés dans l'une des langues de

envoyé en qualité d'observateur. Le Dr Lee est tout à fait certain que le Gouvernement coréen, dès qu'il aura été légalement constitué et reconnu,

travail sont interprétés dans l'autre ; les discours de travail. »

prononcés dans l'une des trois autres langues officielles des Nations Unies - chinois, espagnol, russe - sont interprétés dans les deux langues

donnera son entier appui à l'Organisation Mondiale de la Santé et coopérera pleinement avec elle.

La séance est levée à 12 h. 20.

CINQUIÈME SÉANCE Tenue le vendredi 21 juin 1946, à 15 heures, à l'Hôtel Henry Hudson, New -York City.

Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

Dans l'attente du rapport de la Commission du Règlement intérieur, la séance plénière est ajournée et les délégués se réunissent immédiatement à

seulement des décisions de la Commission, qui concernent les articles 26 et 29. La Commission recommande de modifier l'article 26 en lui donnant

nouveau en Commission II (Administration et Finances).

la teneur suivante. « La Conférence élit en séance plénière son propre président, cinq vice -présidents, ainsi que le président de chacune de ses commissions de travail ; chaque commission peut élire son propre vice- président et son rapporteur. »

1. Election des Vice - Présidents de la Conférence et des Présidents des Commissions. A la reprise de la séance plénière, le PRÉSIDENT

déclare que les exemplaires ronéographiés du rapport de la Commission du Règlement intérieur ne peuvent pas encore être distribués, mais que le Dr Cavaillon, Président de cette Commission,

est néanmoins en mesure de recommander dès maintenant les changements qu'il paraît nécessaire

En ce qui concerne l'article 29, la Commission propose de le modifier comme suit : « Le président, les vice -présidents de la Conférence, et les présidents de ses commissions, ainsi que trois délégués désignés par la Conférence, constituent une Commission générale

d'apporter au règlement temporaire pour permettre l'élection d'autres membres du Bureau de la Conférence.

(Bureau) chargée d'orienter les débats de la Conférence et de coordonner les travaux de ses commissions. »

Le Dr CAVAILLON (France) indique qu'il se bornera, pour le moment, . à présenter deux

Les articles z6 et 29, dans la forme qui vient d'être indiquée, sont ensuite adoptés à l'unanimité.

SIXIÈME SÉANCE

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24 JUIN 1946

2. Election du Bureau de la Conférence. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à désigner des noms pour les vice -présidences. Le Dr GEAR (Union Sud -Africaine) propose que les chefs des délégations du Brésil, de la Chine, de

Commission I (Mandat et fonctions de l'Orga-

nisation Mondiale de la Santé) : Dr Choucha Pacha (Egypte). Commission II (Administration et finances) Dr Chisholm (Canada). Commission III (Questions juridiques) : Dr Evang (Norvège). Commission IV (Relations) : Dr Gabaldón :

la France, du Royaume -Uni et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques soient élus à ces fonctions.

(Venezuela).

Commission V (Arrangements régionaux) Dr Timmerman (Pays -Bas).

:

Cette proposition est appuyée par les délégués

de Cuba, de l'Egypte, de l'Equateur, de l'Inde, du Nicaragua, des Pays -Bas et de la Tchécoslovaquie.

En ce qui concerne trois membres supplémen-

taires de la Commission générale, le Dr Shen propose de désigner le Dr Stampar (Yougoslavie),

Les délégués dont les noms ont été proposés sont élus à l'unanimité Vice -Présidents. Le Dr SIlEN (Chine) considère que son élection

le Dr Lakshmanan (Inde) et le Dr Paz Soldán (Pérou).

est un honneur non seulement pour lui -même mais pour la Chine et les peuples de l'Extrême Orient ; il déclare accepter et remercie les délégués.

Ces propositions sont appuyées par les délégués des pays suivants : Cuba, France, Irak, Pays -Bas, Philippines, Royaume -Uni, Syrie, Uruguay, ainsi que par les délégués d'un grand nombre d'autres pays.

Au nom de la délégation chinoise, il présente les propositions suivantes pour la désignation des présidents des commissions :

Les délégués dont les noms ont été proposés par le Dr Shen sont élus à l'unanimité La séance est levée à 18 heures.

SIXIÈME SÉANCE Tenue le lundi 24 juin 1946, à 14 h. 15, au Hunter College, The Bronx, New -York City. Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue aux délégués de la Belgique, de la Grèce, de la RSS de Biélorussie, de la RSS d'Ukraine et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, ainsi qu'aux observateurs de l'Italie, arrivés, les uns et les autres, depuis la dernière séance plénière.

Dr Sand pour le travail remarquable qu'il a accompli en qualité de Président de la Commission technique préparatoire.

Le Dr KOPANARIS (Grèce), qui a pris part aux travaux de la Commission technique préparatoire, se dit certain que le rapport de cette Commission,

L Déclarations des délégués concernant l'attitude générale de leur gouvernement à l'égard du rapport de la Commission technique préparatoire.

ainsi que l'expérience des autres experts qui

participent à. la présente Conférence, seront d'un

grand secours et aideront à atteindre les buts envisagés. La Grèce a confiance dans les résultats de la création d'une organisation mondiale de la

Le PRÉSIDENT donne la parole au chef de la délégation de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour une déclaration. Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) remercie le Président et les délégués de leurs souhaits de bienvenue et explique

santé, qui sera une source de grande espérance pour le monde et qui apportera une aide efficace à l'humanité en même temps qu'elle lui donnera une garantie de paix. Le Gouvernement hellénique approuve entièrement les décisions de la Commission technique préparatoire concernant la création d'une organisation mondiale unique de la santé publique et souhaite, étant donné l'urgence des besoins mondiaux dans ce domaine, que la Conférence Internationale de la Santé parvienne à jeter les fondements d'une organisation solide et puissante, capable de réaliser les idéals auxquels tous les peuples aspirent. La coopération entière de toutes les nations dans le domaine de la santé, sous la forme proposée par la Commission, constitue une condition préalable de la paix, du bonheur et de la prospérité. M. EvSTAFIEV (RSS de Biélorussie) salue les

qu'un retard survenu dans le transport aérien n'a pas permis à la délégation de l'U.R.S.S. d'être présente dès l'ouverture de la conférence. Il demande par conséquent qu'on lui permette de renvoyer sa déclaration jusqu'au moment où sa documents.

délégation aura pu étudier à fond les divers Le Dr SAND (Belgique) rend hommage au Président, qui incarne le grand mouvement

pour l'hygiène et la protection de la santé dont la nation américaine s'est faite si ardemment le champion. Il remercie également les experts qui ont collaboré avec lui à Paris.

membres de la Conférence et déclare que, sa délégation étant arrivée la veille seulement, il préfère présenter ses observations au cours d'une séance ultérieure.

Le PRÉSIDENT déclare que la Conférence a contracté une grande dette de gratitude envers le

24 JUIN 1946 Le Dr KALTCHENKO (RSS d'Ukraine) apporte à

42 -

SIXIÈME SÉANCE

devrait être autorisé à parler au nom de sa déléque le Président n'autorise d'autres membres de la délégation à prendre également la parole. Après avoir donné quelques explications au sujet d'autres modifications, le Dr Cavaillon demande que le Règlement intérieur revisé soit adopté.

la Conférence les salutations de la République Socialiste Soviétique d'Ukraine et déclare que son Gouvernement approuve les principes fondamentaux de l'Organisation Mondiale de la Santé, tels

gation sur une question particulière, à moins

qu'ils ont été formulés dans le projet de statuts. Le Dr Kaltchenko estime qu'il pourra présenter ses

observations, quant à ces statuts, avec plus de précision au cours des séances des commissions. Son Gouvernement fonde de grands espoirs sur la Conférence Internationale de la Santé, dont il attend beaucoup. Les travailleurs du corps médical de la République Socialiste Soviétique d'Ukraine, qui ont vu tant de souffrances, savent

Cette proposition est appuyée par les délégués des pays suivants : Colombie, Equateur, Mexique, Paraguay, Pays -Bas, Philippines, Pologne, ainsi que par les délégués d'autres pays.

Le Règlement, tel qu'il figure dans le rapport de la Commission 1, est alors adopté à l'unanimité.

mieux que quiconque ce que la guerre signifie pour les peuples, et la Conférence n'accomplira efficacement sa tâche que si elle l'entreprend sous le signe de la lutte pour la paix, en premier lieu,

3. Interprétation. Le SECRÉTAIRE déclare que le Secrétariat a

et, en second lieu, de la lutte contre la maladie. Le Dr Kaltchenko estime que la Charte des Nations Unies devra servir de base à la nouvelle organisation et rappelle que l'un des principes fondamentaux de cette Charte est le respect de l'indépendance de chaque pays dans les questions intérieures. Il importe de souligner nettement ce point dans les dispositions pertinentes des statuts.

pris de nouvelles dispositions pour assurer la stricte observation de l'article 36, qui concerne l'emploi des langues à la Conférence. Un interprète

pour l'espagnol doit arriver sous peu de Londres par la voie aérienne, mais, si les délégations des pays de l'Amérique du Sud étaient en mesure de

En outre, son Gouvernement est d'avis que l'organisation envisagée devra faire des recommandations, mais ne pas édicter de règles impératives, étant donné que les services sanitaires

fournir un interprète temporaire, le Secrétaire serait heureux d'avoir recours à ses services. Le PRÉSIDENT déclare regretter très vivement le

relèvent, dans tous les pays, de l'autorité des fait que l'interprétation n'ait pas été assurée pour la langue espagnole et demande l'avis de la gouvernements nationaux. Au sujet du préambule du projet de constitu- Conférence sur la façon dont il conviendrait tion, le délégué de l'Ukraine relève qu'il y est d'assurer l'observation de l'article 36. dit que la liberté est fonction de la santé, alors que sa délégation est d'avis que la santé ne peut être assurée que là où existe la liberté. Le Professeur LAUGIER, en sa qualité de Sous -

Secrétaire général chargé du Département des Affaires sociales, assure la Conférence que le

Le Dr Kaltchenko indique, en outre, que les questions relevant du développement scientifique

devraient être, en premier lieu, du ressort de l'UNESCO.

Secrétariat fait de son mieux pour fournir tous les services nécessaires. Il admet pleinement le bien -

fondé des protestations qui ont été formulées sur ce point et qui seront certainement transmises aux autorités compétentes. M. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique) déclare

Il est d'avis qu'il doit y avoir une organisation mondiale unique de la santé dans laquelle devront s'intégrer les autres organisations sanitaires internationales existantes. Il y aura lieu de créer des organismes régionaux, mais dans leur détermination géographique et dans la nomination de leur personnel, il conviendra de tenir compte des désirs et des opinions des gouvernements intéressés. Au nom des travailleurs du corps médical de la République Socialiste Soviétique d'Ukraine, il souhaite à la Conférence un entier succès.

que la délégation des Etats -Unis est pleinement en sympathie avec les délégations des pays de 1 Amérique latine quant aux protestations formulées au sujet de la question de l'interprétation

pour la langue espagnole. Le Dr Sandifer se rend pleinement compte des difficultés que le Secrétariat doit surmonter pour assurer les services nécessaires et reconnaît que celui -ci fait effectiveil

2. Rapport de la Commission du Règlement intérieur. Le Dr CAVAILLON (France) présente, en sa

ment tout ce qu'il peut pour y arriver. Toutefois, estime que la Conférence devrait prendre officiellement acte de la demande qui a été for-

mulée et il propose, par conséquent, que

le

qualité de Président de la Commission du Règlement intérieur, le rapport de cette Commission

Président de la Conférence saisisse le Secrétaire général des Nations Unies des protestations formulées et que, au cours de la séance du lendemain, il soit rendu compte des mesures qui

et donne des explications au sujet des diverses modifications proposées au projet de règlement de Conférence.

auront été prises en vue d'obtenir les services d'un interprète.

la Conférence - modifications dont le texte a été précédemment distribué aux membres de la Il indique que la Commission a jugé nécessaire de définir de façon plus précise, à l'article r, le sens du terme « délégué », et qu'elle a posé, à l'article 3, le principe selon lequel un seul délégué

Cette motion est adoptée à l'unanimité. La séance est levée à 15 h. 30. 1 Voir page I2 1.

SEPTIÈME SÉANCE

- 43 SEPTIÈME SEANCE

28 JUIN 1946

Tenue le vendredi 28 juin 1946, d 12 heures, au Hunter College, The Bronx, New -York City. Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

1. Condoléances au sujet du décès du Président du Chili. Le PRÉSIDENT exprime à la délégation du Chili

l'égard de ces problèmes, dont les aspects juridiques seront ensuite étudiés par la Commission III (Questions juridiques).

la profonde sympathie de toutes les délégations au sujet de la perte subie par ce pays du fait du décès de son Président, le Dr Juan Antonio Rios. Le Dr BUSTOS (Chili) remercie chaleureusement le Président et les délégués de leurs condoléances. Il retrace la carrière du Président Rios, empêché par cette fin prématurée de poursuivre ses efforts énergiques en vue de l'amélioration des conditions économiques et sociales de son pays. 2.

4. Déclarations des délégués concernant l'attitude générale de leur gouvernement à l'égard du rapport de la Commission technique préparatoire.

centrale de rédaction.

Election du Président de la commission

Le Dr KROTKOv (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) salue la Conférence au nom de la délégation soviétique et déclare que le Gouvernement de l'U.R.S.S. a donné son approbation positive aux principes qui sont à la base de la nouvelle organisation de la santé. Il importe de créer une organisation nouvelle sous une forme qui tienne compte des changements

pelle l'élection du président de la commission centrale de rédaction.

Le PRÉSIDENT indique que l'ordre du jour ap-

Le Dr STAMPAR (Yougoslavie) propose de désigner le Dr Chisholm (Canada), et cette proposition est appuyée par le Dr DE PAULA SOUZA (Brésil).

amenés par la guerre, et le succès de cette institution dépendra de la coordination des efforts de tous les gouvernements. La Conférence ne sera en mesure de remplir pleinement sa mission que si les délégués se souviennent que le principal

but à atteindre est d'assurer à tous les peuples les bienfaits et les progrès de la science médicale moderne et d'associer toutes les populations à la réalisation de cette tâche commune. L'un des principaux devoirs de la Conférence et de la nouvelle organisation sera d'empêcher la propagation des épidémies ; il ne faut pas attendre qu'une catastrophe se soit produite pour adopter les mesures indispensables, et il convient de rechercher les moyens efficaces de lutte en appliquant les méthodes modernes de la science médicale.

Le PRÉSIDENT signale que le Dr Chisholm assume déjà la présidence de la Commission II, et, à la demande de ce dernier, le Dr STAMPAR retire sa proposition.

Quatre autres propositions sont faites : Le nom du Dr Mackenzie (Royaume -Uni) est mis en avant par le Dr Timmerman (Pays -Bas), et celui du Dr Sand (Belgique) par le Dr Guzmán (Venezuela). Le Dr Kopanaris (Grèce) propose le Dr Vaucel (France), et le Dr Bustamante (Mexique) suggère le nom du Dr Guzmán (Venezuela). Au vote a main levée, le Dr Mackenzie recueille

chacun, et le Dr Vaucel une voix. Le Dr Mackenzie est élu Président de la Commission centrale de rédaction. La Conférence décide que le Comité central de rédaction se composera du Président et de cinq membres qui seront choisis par ce dernier parmi les membres des cinq comités de rédaction. 3. Attributions de la Commission IV.

31 voix, le Dr Sand et le Dr Guzmán 4 voix

L'un des plus grands besoins de notre époque est d'assurer l'échange des informations scientifiques : c'est seulement par une action collective que les nations auront la possibilité de supprimer les maladies qui sont le fléau de l'humanité.

La nouvelle organisation doit prendre l'initiative de recherches scientifiques collectives, et

le Dr Krotkov propose de créer à cet effet un bulletin international d'information. Une action de ce genre rendra nécessaire la standardisation des méthodes dans les recherches démographiques

et statistiques. La délégation soviétique sera heureuse de mettre au service de la Conférence toute l'expérience dont elle dispose. M. EVSTAFIEV (RSS de Biélorussie) parle des

Le PRÉSIDENT indique que le Bureau de la Conférence a décidé de charger la Commission IV

(Relations) de s'occuper des problèmes se rapportant : (i) à la création d'une commission intérimaire et à ses relations avec les Nations Unies ; (ii) à l'action sanitaire de l'UNRRA ; (iii) à l'Office International d'Hygiène Publique; (iv) à l'eeuvre de la Société des Nations dans le domaine de la santé.

souffrances et des destructions que l'occupation ennemie a fait subir à la Biélorussie. Les armées allemandes se sont tout particulièrement acharnées

à détruire les institutions médicales et scientifiques, les centres de recherches et les écoles de médecine. Les pertes subies de cette façon par

la Biélorussie s'élèvent à plus de 13.000 lits d'hôpital, 387 établissements sanitaires et 6o sanatoriums d'enfants. Le montant de ces dégâts peut être évalué à plus de 600 millions de roubles.

Le Président indique que la Commission IV devra déterminer les directives générales à suivre à

atteinte pendant les trois années d'occupation allemande. Obligés de se cacher dans les forêts, les

La santé de la population a été durement

I2 JUÎLLET 1946

- 44 -

HUITIÈME SÉANCE

habitants de la Biélorussie ont dû se soumettre, durant cette période, à des conditions anormales de vie et de nutrition, et de nombreuses maladies que

coopération de tous les Etats au sein de l'organisation nouvelle aidera tous les peuples du globe à rétablir leur santé et à développer leurs services

l'on croyait disparues ont fait de nouveau leur apparition.

sanitaires. De l'avis de ce Gouvernement, la nouvelle organisation permettra d'accomplir de grands progrès dans le domaine de la prévention des maladies et de favoriser, d'une manière générale, la coopération des peuples. En sa qualité

Dès la libération du pays, le Gouvernement s'est efforcé de rétablir les services sanitaires. Il est parvenu, au prix de grands efforts, à maîtriser l'épidémie de typhus et à reconstituer le réseau de défense prophylactique du pays. Toutefois, des efforts énergiques et persévérants seront encore nécessaires pour ramener les services sanitaires à leur niveau d'avant guerre.

d'Etat Membre, la République Socialiste Soviétique de Biélorussie donnera tout son appui à la poursuite de l'idéal élevé dont s'inspire la création de cette organisation. La séance est levée à 13 heures.

Le Gouvernement de Biélorussie envoie ses salutations à la Conférence et estime que la

HUITIÈME SÉANCE Tenue le vendredi 12 juillet 1946, d 10 h. ro, au Hunter College, The Bronx, Nero -York City. Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique). 1. Discours de l'Observateur albanais. Le PRÉSIDENT déclare que l'observateur albanais a demandé la permission de faire quelques brèves remarques. M. JAxovA (Observateur pour l'Albanie) transmet à la Conférence les salutations du peuple et du Gouvernement de son pays. Il souligne que les ravages causés par la guerre et les effets que celle -ci a eu sur la santé des nations font clairement ressortir l'importance de la présente Conférence. Il mentionne les privations que le peuple albanais a dû endurer dans sa lutte pour la libération

commission de rédaction de la Commission a été constitué comme suit : Dr Sand (Belgique), Président et Rapporteur; Dr Cayla (France) ; Dr Mani (Inde) ; Dr Gear (Union Sud -Africaine) et Dr Kaltchenko (Ukraine). Le Président et le Vice -

Président de la Commission étaient, de droit, membres de cette sous -commission. Le texte revisé du Préambule et des paragraphes de la Constitution ayant trait aux buts et fonctions de l'Organisation ont été approuvés par la Commission 1 ; en rédigeant ce texte, la Commission et la sous -commission de rédaction ont tenu dûment compte des amendements qui avaient été présentés par les délégations des pays suivants : Australie, Belgique, Canada, Chili, Chine, EtatsUnis d'Amérique, Iran, Mexique, Philippines, Pays -Bas, Pologne, Royaume -Uni, Union Sud Africaine et Venezuela.

de son pays. Cette lutte a coûté à l'Albanie des camps de concentration et dont un grand

50.000 tués et blessés, sans compter les dizaines de milliers de prisonniers qui furent enfermés dans

nombre ne devaient jamais revenir. L'économie albanaise a été détruite, les églises, les mosquées, les écoles et autres édifices publics ont été brûlés et pillés par l'ennemi. Aussi, l'Albanie salue -t -elle

La Commission a supprimé, dans le texte, les indications concernant les moyens qui devront être utilisés pour l'accomplissement des fonctions énumérées - telles que la création d'instituts, de laboratoires, la publication d'un bulletin, l'organisation de cours d'études et l'octroi de bourses -

dans la présente Conférence un effort important et plein de promesses pour aider les peuples qui ont souffert.

En dépit de la part considérable prise par

l'Albanie à la victoire commune, ce pays n'a pas encore été admis comme Membre des Nations Conférence est néanmoins heureuse d'apporter sa modeste contribution, et elle espère sincèrement que l'Organisation Mondiale de la Santé réussira à

les activités de ce genre rentrant tout naturellement dans les tâches de l'Organisation. Les

Unies. La délégation albanaise à la présente

questions qui sont de la compétence d'autres organes des Nations Unies, telles que les pro-

rétablir la santé de l'humanité martyrisée ainsi qu'à consolider la paix et le bonheur de tous les peuples.

blèmes démographiques et le contrôle des stupéfiants, ont été également laissées de côté. La Commission a accepté la proposition visant à ce que la sécurité sociale et les services hospita-

2. Discussion du rapport de la Commission I (Mandat et fonctions). Le PRÉSIDENT invite le Dr Choucha Pacha, Président de la Commission I, à présenter le rapport de cette Commission. Il indique que les rapports des diverses Commissions, après avoir été approuvés, dans leur substance, par la Conférence, seront renvoyés à la commission centrale de rédaction qui établira le texte définitif, en accord avec la Commission des Questions juridiques. Le Dr CHOUCHA Pacha (Egypte) expose que la

liers figurent expressément parmi les facteurs contribuant au développement ou au rétablissement de la santé, et elle a convenu, d'autre part, d'inclure dans le texte un paragraphe relatif aux mesures à prendre, en coopération avec d'autres institutions spécialisées, en vue de la prévention des dommages dus aux accidents. Il convient de signaler que la Commission a examiné les objectifs de l'Organisation dans une seule phrase et qu'elle a groupé, dans la partie traitant des fonctions, diverses idées qui, dans le Commission I a considéré les projets de propositions

1 Voir paragraphe 2 de la note, page 3o. La

de la Commission technique préparatoire relatives

Commission I a tenu cinq séances. Le Dr Mon dragón, Chef de la délégation du Mexique, a été élu Vice -Président de la Commission, et la sous-

aux Préambule, Buts et Fonctions, et Objectifs. Voir Actes off. OMS, n° r, pages 69 -70. Le rapport de la Commission I, tel qu'il a été adopté en définitive, comprend le Préambule et les chapitres I et II de la Constitution - voir page roo.

HUITIÈME SÉANCE

- 45 -

I2 JUILLET 1946

projet de la Commission technique préparatoire, se trouvent énumérées parmi les objectifs. L'unanimité a été réalisée, au sein de la Commission, en ce qui concerne le texte revisé, exception faite de l'article n) de la section III (Fonctions), 1 au sujet duquel les voix se sont partagées

sions instinctives, en coopérant de façon raisonna-

blement satisfaisante avec les autres membres de son groupe local ou régional. Cette situation s'est entièrement modifiée : désormais, le milieu,

de façon égale. La Commission a décidé, par conséquent, de renvoyer la clause contestée

- qui figure entre parenthèses dans le rapport à la Conférence plénière qui devra prendre une décision sur ce point.

social est constitué, pour chaque être humain, par l'ensemble de l'humanité et du monde et il est, dès lors, indispensable, pour la santé de chaque individu, que celui -ci dépasse dans son développement l'état où il est capable de vivre avec les hommes de son propre groupe, dans le milieu limité de sa propre existence, pour devenir

à la session plénière, comme outrepassant sa compétence, une proposition de la délégation du Royaume -Uni tendant à ce que l'Organisation

La Commission a également décidé de renvoyer

apte à vivre avec les groupes humains les plus divers du monde entier. Il ne s'agit pas là d'un concept d'ordre social ou éducatif, mais d'un concept d'ordre sanitaire.

soit dénommée « Organisation de la Santé des Nations Unies ».

De nos jours, l'homme se trouve en contact immédiat, par la radio, les journaux et le cinéma, avec les événements qui se déroulent dans l'ensemble du monde, et s'il ne s'avère pas capable de s'adapter à ce changement de milieu, il rejoindra bientôt le dinosaure dans le néant de l'oubli. Parlant en sa qualité de psychiatre, ainsi qu'au nom d'un grand nombre d'autres personnes qui

La Commission croit que, tout en préservant

la substance et l'esprit du projet établi par la Commission technique préparatoire, elle est parvenue à clarifier et à améliorer ce texte sur plusieurs points. Le D= SAND (Belgique), Président et Rapporteur de la sous -commission de rédaction, procède à la lecture du rapport, paragraphe par paragraphe. Le Préambule.

prennent un vif intérêt aux problèmes de la

des paragraphes i à 5, un débat s'institue au sujet du paragraphe 6 qui a la teneur suivante : « Le développement sain de l'enfant est d'une importance fondamentale. » Le D= CHIsxoLM (Canada) déclare que le texte

Après approbation du paragraphe introductif et

santé, le Dr Chisholm affirme que la suppression d'un élément aussi important du projet de Paris serait de nature à inquiéter gravement de nombreux hommes de science qui prennent leur tâche au sérieux. Toutes les générations humaines précédentes étaient faites d'hommes habitués à l'idée de convient aujourd'hui, pour juger ce jeu dangereux,

faire la guerre tous les quinze ou vingt ans. Il de se placer au point de vue de la survivance de l'espèce humaine. La survivance constitue, de l'avis du Dr Chisholm, le problème fondamental de la santé, et l'insertion de ce paragraphe dans le

de ce paragraphe, tel qu'il figurait dans le projet de la Commission technique préparatoire 2, avait une portée beaucoup plus large que celle du paragraphe actuellement soumis à la Conférence ; il enfants bien portants pour faire d'eux des citoyens du monde -- conception qui revêt une très grande importance.

y était question de la nécessité d'élever des Pour un grand nombre de personnes qui s'occupent de problèmes de la santé, cette déclaration

projet de Paris répondait à l'idée que la survivance de l'espèce humaine doit être considérée comme désirable.

S'il était possible d'orienter dès à présent, ou dans un proche avenir, le développement de l'enfant dans un sens qui le rende apte à vivre en harmonie avec ~ les groupes d'hommes les plus divers du monde entier, les effets de cet effort n'apparaîtraient peut -être pas avant vingt -cinq, trente ou quarante ans. Le D' Chisholm avertit les délégués que, en maintenant ce paragraphe sous la forme qu'il avait dans le projet de Paris

constituait l'élément central du projet de Paris et en formait de beaucoup la partie la plus importante. Cette opinion est partagée par des spécialistes de la psychologie sociale, de la psychologie

clinique, de la psychiatrie, de l'éducation, de la sémantique générale ainsi que de nombreux autres domaines.

Ce paragraphe, dans la forme qui lui avait été donnée par la Commission technique préparatoire, n'était pas une simple affirmation d'une conception particulière en matière de philosophie de l'éducation, mais, allait beaucoup plus loin : il impliquait

la reconnaissance de la force que possèdent, dans la nature humaine, les instincts sociaux qui poussent l'individu à vivre en paix et en harmonie avec ses semblables.

ou sous une forme équivalente, on imposera à l'Organisation Mondiale de la Santé l'obligation d'entreprendre une tâche vaste et importante - tout spécialement en vue de déterminer les raisons pour lesquelles l'espèce humaine a mis tant de persévérance à vouloir se détruire elle même, et de rechercher les moyens par lesquels il serait possible de combattre cette tendance. Si, par contre, l'Organisation Mondiale de la Santé n'assume pas cette tâche, si lourde soit -elle,

personne d'autre ne le fera à sa place, car il s'agit d'un problème de santé. Si les délégués à la Conférence suppriment cette clause de la Constitution, leur décision signifiera qu'ils ne veulent pas assumer la tâche d'aider les enfants à.devenir

Jusqu'à une époque très récente, le milieu dans lequel se déroulait la vie de l'individu se limitait à la localité qu'il habitait, à son village ou à sa ville, ou tout au plus, à son propre pays,

et il pouvait vivre en paix avec lui -même, en harmonie avec ses propres émotions et ses impul-

aptes, par la suite, à sauver le monde du chaos vers lequel il tend actuellement. Le D= Chisholm propose de remplacer le paragraphe 6 par le texte suivant :

1 Cet article était rédigé en ces termes « ... n) stimuler et faire progresser les recherches dans le domaine de la santé (notamment en procurant les :

« L'aptitude à vivre en harmonie avec un milieu en pleine transformation est essentielle au développement sain de l'enfant. »

moyens matériels nécessaires). » = Dans le projet de la Commission technique

préparatoire, ce paragraphe avait la teneur suivante : « Par- dessus tout, il importe d'élever des enfants bien portants pour faire d'eux des citoyens du monde.

Il ajoute que le terme de « sain » doit être compris, dans ce texte, au sens qui lui est donné dans le premier paragraphe du Préambule.

I2 JUILLET 1946

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HUITIÉME SÉANCE

de la plus haute importance pour l'avenir de l'Organisation Mondiale de la Santé, et même pour la survivance de l'espèce humaine, il propose

Etant donné que cette question est, à son avis,

Le Dr PAZ SOLDAN (Pérou) est d'accord quant

qu'il soit procédé, sur ce point, à un vote par appel nominal. Mr. YATES (Royaume -Uni) estime qu'il est tout

à la proposition du Dr Chisholm, de même que sur celle du délégué de la Norvège, visant à ce que la proposition canadienne soit combinée avec la rédaction dont la Conférence est actuellement saisie. Ayant participé comme délégué à toutes les conférences panaméricaines sur la santé de l'enfant

à fait indispensable que les idées contenues dans la proposition de la délégation canadienne trouvent leur expression dans la Charte de l'Organisa-

tion Mondiale de la Santé, qui, plutôt que de s'inspirer des conceptions du passé, doit envisager l'avenir et contenir les idées les plus progressives et les plus riches en possibilités fécondes.

et ayant défendu durant toute sa vie le principe fondamental selon lequel le bien -être de l'enfant est essentiel pour la société dans son ensemble, le Dr Paz Soldán est également convaincu que la santé de l'enfant est foncièrement liée à celle de la famille au sein de laquelle il vit, et il propose,

La délégation du Royaume -Uni serait prête, au besoin, à appuyer le renvoi de ce texte à l'un

pour cette raison, d'ajouter au texte une déclaration dans ce sens.

des comités de rédaction afin que l'on puisse être tout à fait certain que les idées si brillamment développées par le Dr Chisholm seront intégralement incorporées à ce texte dans le style le mieux approprié. Pour sa part, la délégation du Royaume -Uni se déclare satisfaite de la rédaction proposée par le Canada. Le Dr MORA OTERO (Uruguay) appuie pleine-

Le Dr TREFI (Syrie) se déclare convaincu que

le bien -être de l'enfant est fonction de sa santé et du milieu dans lequel il vit. Il estime que l'Organisation devrait s'occuper de la santé de l'enfant dès sa naissance, et il appuie entièrement la proposition du délégué du Canada. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) appuie la proposition du délégué de la Norvège et demande au délégué du Canada s'il est disposé à l'accepter. Le Dr VALLARINO (Panama) relève que tous les membres de la Conférence approuvent l'excellente

ment cette motion, car il estime que l'omission de l'idée formulée dans le projet de Paris équivaudrait à décharger l'Organistion de l'une des

tâches les plus importantes qu'il lui incombe

d'assumer. L'Organisation doit inclure dans son champ d'action la réalisation d'idées nouvelles

qui se font jour actuellement dans les divers domaines sociaux et qui permettront de créer

proposition et le brillant exposé du délégué du Canada et qu'ils appuient également la proposition du délégué de la Norvège. Il demande, par conséquent, que ces deux propositions soient mises aux voix. Le Dr CHOUCHA Pacha (Egypte) appuie la motion visant à clore le débat. Le Dr CxlsxoLM (Canada) déclare accueillir

l'Uruguay, un institut pour la protection de très volontiers la suggestion faite par le délégué l'enfance, et le délégué de l'Uruguay propose de la Norvège et tendant à ce que le texte proposé que l'action de l'Organisation dans ce même par la délégation canadienne soit ajouté à la suite domaine soit coordonnée avec le travail qu'accomplit cet institut. Le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) appuie énergiquement la proposition de la délégade celui qui constitue déjà le paragraphe 6 actuel.

dans le monde une société fondée sur des principes nouveaux et apte à mieux coopérer. Les républiques américaines ont déjà créé, par une décision commune, à Montevideo, dans

tion canadienne qui a souligné le fait que les peuples du globe ne sauraient, s'ils désirent survivre, continuer à se comporter, dans le monde

Dans ces conditions, il propose que le Comité central de rédaction soit chargé de préparer un texte conforme aux vues exposées et destiné à être incorporé à la Constitution. Etant donné qu'aucune opinion contraire n'a été formulée, il retire sa demande de vote par appel nominal.

nouveau, de la façon dont ils se conduisaient dans le monde précédent. La délégation des Etats -Unis espère que cette

proposition, telle qu'elle a été amendée par la délégation canadienne.

Le PRÉSIDENT soumet à la Conférence la

proposition sera adoptée par la Conférence et que l'Organisation Mondiale de la Santé mettra en oeuvre aussitôt que possible un programme de travail qui lui permettra d'atteindre ses buts. Le Dr EVANG (Norvège), tout en estimant que ce serait une grave lacune, que de ne pas donner suite aux idées et aux directives fondamentales exposées par le délégué du Canada, propose de maintenir, en même temps que le nouveau texte proposé, la rédaction plus générale qui se trouve déjà soumise à la Conférence. Le Dr BUSTOS (Chili) appuie chaleureusement

Le paragraphe 6, sous sa forme amendée, est adopté à l'unanimité. Le Dr SAND donne lecture du reste du Préambule, à savoir les paragraphes 7, 8 et 9, qui sont adoptés à l'unanimité. Il demande ensuite à la Conférence d'approuver l'ensemble du Préambule, tel qu'il a été amendé. Le PRÉSIDENT ouvre alors la discussion sur le Préambule. Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) propose de

la proposition du délégué du Canada et déclare

qu'un développement complet de l'enfant, au point de vue tant physique que mental, constituera la base de nouveaux progrès et d'une amélioration

changer le nom de l'« Organisation Mondiale de la Santé » en celui d'« Organisation de la Santé des Nations Unies ». Il fait valoir, pour justifier ce changement, que l'origine de l'Organisation

remonte à une proposition faite au cours de la Conférence de San- Francisco et qui a été reprise

de l'espèce humaine et autoriserait l'espoir d'un changement dans l'évolution des générations futures, qu'il serait possible d'amener de cette façon à établir des relations sociales plus dignes et plus satisfaisantes entre les nations du monde.

ensuite par le Conseil Economique et Social ; d'autre part, la présente Conférence a été convoquée par les Nations Unies, et il se pourrait que les besoins financiers de la nouvelle Organisation,

HUITIÈME SÉANCE

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I2 JUILLET 1946

au cours des six ou huit mois à venir, soient en grande partie couverts par les Nations Unies. La délégation du Royaume -Uni est d'avis, par conséquent, qu'il conviendrait de reconnaître ce lien de quelque façon. En outre, la désignation de la nouvelle organisation devrait faire apparaître

Il rappelle que, à San -Francisco, lors de la rédaction de la résolution qui posa les premiers

jalons pour la création de l'Organisation,

les

que celle -ci est une institution spécialisée des Nations Unies. Le délégué du Royaume -Uni relève que l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, l'UNESCO et l'UNRRA mentionnent toutes les Nations Unies dans leurs noms et que la PICAO, qui, seule, fait exception à cette règle, n'est qu'une désignation provisoire.

délégations de Chine et du Brésil avaient choisi le nom d'« Organisation Internationale de la Santé ». Vers le même moment, l'UNRRA et la FAO furent établies, et des dispositions étaient prises en vue de la création de l'UNESCO ; bien précédents et de suggérer le nom d'« Organisation de la Santé des Nations Unies », les délégations de Chine et du Brésil estimèrent préférable

qu'on pût être tenté alors de s'inspirer de ces

d'adopter une désignation d'un caractère plus

éprouvent quelque hésitation à renoncer au

Il comprend que de nombreuses délégations

terme « mondiale », mais toutes les délégations espèrent et croient que les Nations Unies englobe-

universel que celui de « Nations Unies ». On avait reconnu, dès ce stade initial, que, dans le domaine de la Santé, les activités entreprises devaient avoir une portée universelle et englober un champ plus vaste que celui des Nations Unies elles- mêmes.

ront, en définitive, la totalité des nations du monde. La délégation du Royaume -Uni est net-

tement en faveur d'une organisation mondiale universelle de la santé et c'est elle qui, à Paris, a pris l'initiative de demander l'admission, dans l'organisation de la santé, des Etats qui ne font pas partie des Nations Unies.

Ce sont, de l'avis du Dr Sze, des considérations analogues qui ont inspiré le choix des noms de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, de la Banque Internationale pour la Reconstruction et la Mise en Valeur et du Fonds Monétaire

International, première étape vers la création d'une organisation internationale du commerce. Après la bombe atomique d'Hiroshima, la conscience que le monde était entré dans une ère nouvelle - l'ère atomique - s'est traduite dans l'apparition, sur le plan international, de

Une manifestation de solidarité de la part des délégations serait extrêmement souhaitable au cours de la présente Conférence, et la délégation du Royaume -Uni demande un vote par appel nominal par pays, afin qu'il soit nettement établi, aussi bien dans cette réunion qu'au- dehors,

nouvelles désignations, telles que « Banque mondiale » et « Fonds mondial ».

quelles sont les délégations qui désirent et quelles

La Commission technique préparatoire a été fière du choix du nom d'« Organisation Mondiale de la Santé » qui a été adopté par elle à l'unanimité, car elle a estimé que cette Organisation nouvelle

sont celles qui ne désirent pas affirmer cette solidarité en faisant apparaître, dans le nom de l'organisation de la santé, le lien qui unit celle -ci aux Nations Unies. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas), le Dr TREFI (Syrie) et le Dr MORAN (Guatémala) appuient l'amendement présenté par le délégué du Royaume -Uni.

serait, de toutes les institutions spécialisées, la première à reconnaître que le monde était entré dans une ère nouvelle, et le délégué de la Chine insiste vivement pour que ce nom soit maintenu. Le Dr KALTCHENKO (RSS d'Ukraine) rappelle

Le Dr HAFEZI (Iran) se prononce pour le main-

que la question du nom de l'organisation a déjà été longuement discutée au cours de séances de commissions et que, de l'avis de la sous- commission

tien du nom « Organisation Mondiale de la Santé », en faisant valoir que les nations du monde ne sont pas toutes représentées au sein des Nations Unies. La présente Conférence est la première réunion

de rédaction, la proposition du Royaume -Uni est trop limitative, car elle n'exprime pas intégralement les idées et les principes qui sont à la base de l'Organisation.

internationale qui ait consenti à admettre des territoires non autonomes en qualité de membres associés. L'Organisation nouvelle travaillera pour

Il demande, pour cette raison, la clôture du débat, et ajoute que la délégation ukrainienne appuie, pour sa part, le maintien du nom « Organisation Mondiale de la Santé ».

le bien -être de tout le genre humain, alors que les Nations Unies n'englobent que cinquante et une nations ; enfin, le but de la nouvelle organisa-

Le Dr CHOUCHA Pacha (Egypte) appuie la motion visant à clore la discussion.

tion, tel qu'il est formulé dans sa charte, est d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. Le fait que la délégation iranienne n'est pas en

motion de clôture, annonce que les votes se sont partagés en nombre égal. Il fait remarquer que toutes les délégations ne semblent pas avoir pris part au vote et il soumet une seconde fois la motion aux voix, en demandant aux délégations d'indiquer lors du vote, le nom de leur pays. La motion de clôture est rejetée par 23 voix contre 22. Le Dr ZWANCK (Argentine) se prononce pour le maintien du nom « Organisation Mondiale de la Santé », en faisant valoir que la Conférence a été convoquée afin d'unir les efforts de toutes les nations dans l'intérêt de la santé.

Le PRÉSIDENT, après avoir mis aux voix la

mesure d'appuyer l'amendement présenté par la délégation du Royaume -Uni ne signifie nullement

que l'Iran n'est pas en faveur de la solidarité avec les Nations Unies. Cette solidarité a été très largement affirmée dans la Charte. La délégation iranienne estime que la question actuellement débattue se pose sur un plan différent, et doit être envisagée sur une échelle plus vaste que celle des Nations Unies ; elle préfère, pour cette raison, le nom d'« Organisation Mondiale de la Santé ».

Le Dr SZE (Chine) regrette qu'il ne soit pas possible à la délégation chinoise d'appuyer l'amen-

dement proposé par la délégation du Royaume Uni.

maines et toutes les nations de la terre sont étroitement solidaires les unes des autres, et que l'Organisation ne devrait être fermée à

L'Argentine estime que toutes les races hu-

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HUITIÉME SÉANCE

aucun Etat. Il est dit, dans le Préambule, que la santé et le bien -être sont urR droit fondamental de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale.

exprimé qu'en gardant le nom proposé par la Commission technique préparatoire. Le Dr VALLARINO (Panama) déclare partager l'opinion des délégués qui estiment que l'Organisa-

Le terme de « mondiale » qui figure dans le nom de l'Organisation est conforme à l'esprit dans lequel les délégués se sont réunis pour créer cette Organisation, et le délégué de l'Argentine

déclare qu'il a été officiellement chargé de demander, au nom de l'Argentine, que l'admission de l'Espagne au sein de l'Organisation soit faci-

tion devrait étendre son action au monde entier et qu'elle ne saurait négliger les territoires ou les pays qui n'adhérent pas aux Nations Unies. Afin de concilier, toutefois, les points de vue des délégations du Royaume -Uni et de la Chine, il propose d'adopter la désignation d'« Organisation Mondiale de la Santé des Nations Unies D.

litée. L'Argentine, dont la population est née d'une fusion de nombreuses races, est redevable

à l'Espagne de sa langue, de sa culture et de sa religion, et elle est reconnaissante à la fois à l'Espagne et à l'Italie des efforts des enfants de ces deux pays qui ont créé la nation argentine. Il n'insiste pas pour que sa proposition fasse

Le Dr DE PAULA SouzA (Brésil) appuie la proposition du délégué de la Chine et propose, vote.

étant donné que la question a été amplement débattue, de clore la discussion et de passer au Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) prie la

l'objet d'un vote ou d'une résolution, mais il

désire qu'il soit mentionné au procès -verbal que l'Argentine a demandé l'admission de l'Espagne dans l'Organisation Mondiale de la Santé. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) propose de

Conférence de l'autoriser à retirer son amendement en faveur de la proposition du délégué du

Panama, tendant à ce que l'on adopte le nom Unies »,

d'« Organisation Mondiale de la Santé des Nations

compléter l'amendement présenté par la délégation du Royaume -Uni en adoptant la désignation d'« Organisation Mondiale de la Santé des Nations Unies »,

ainsi que de la proposition analogue faite par le délégué des Pays -Bas. Il déclare retirer également sa demande de vote par appel nominal. Le Dr KALTCHENKO (RSS d'Ukraine) appuie de

ce qui permettrait de réunir les deux

désignations proposées.

même l'amendement présenté par les délégués des

observations présentées par le délégué de la

Le Dr CHISHOLM (Canada) déclare que les

Pays -Bas et du Panama et déclare abandonner l'attitude précédemment prise par sa délégation. Le PRÉSIDENT, après avoir mis aux voix la motion de clôture, déclare que le débat est clos.

Chine traduisent bien le point de vue de la délégation canadienne. Il espère très sincèrement que les délégués affirmeront la portée mondiale

de l'organisation nouvelle en gardant le nom d'« Organisation Mondiale de la Santé ».

Le SECRÉTAIRE donne lecture du texte de l'amendement soumis la « L'appellation de l'Organisation est : « Orga-

Le Dr THOMEN (République Dominicaine) nisation Mondiale de la Santé des Nations indique que le principal argument invoqué par Unies. » le délégué du Royaume -Uni pour justifier l'inLe PRÉSIDENT, à la suite d'un vote à main clusion du terme de « Nations Unies » dans le nom de l'Organisation est l'espoir que nourrit levée, déclare que le résultat du scrutin est son pays de voir la plupart des nations du monde adhérer aux Nations Unies. Mais, si l'on prévoit

incertain et propose de recourir au vote par appel nominal.

que toutes les nations du monde feront partie des Nations Unies, l'adoption du nom d'« Organisation Mondiale de la Santé » paraît d'autant plus justifiée. Le délégué de la République Dominicaine

Le Dr NOGUEIRA (Cuba), prenant la parole sur

une question d'ordre, signale que l'appellation proposée dans l'amendement contient une erreur grammaticale, car elle donne, d'une part, à l'Organisation une portée mondiale, et, en même temps, la limite à un certain nombre de nations. Il demande donc qu'on ajourne le vote final jusqu'à ce que la question ait été attentivement examinée.

appuie, pour cette raison, la proposition du présentées par le délégué de l'Iran. Il existe encore de nombreux pays qui ne font pas partie des Nations Unies et qui désireront probablement être admis dans l'Organisation Mondiale de la de collaborer dans le domaine de la santé, même si elles ne croient pas devoir adhérer à la cause politique des Nations Unies. Le Dr BUSTAMANTE (Mexique), qui se prononce

délégué de la Chine et approuve les considérations

Le PRÉSIDENT déclare qu'il se voit dans l'obli-

Santé, et sa délégation estime que toutes les nations du monde doivent avoir la possibilité

tion de décider que les observations présentées par le délégué de Cuba ne constituent pas une question d'ordre, mais doivent être considérées comme une nouvelle motion. Il est alors procédé au vote par appel nominal.

L'amendement proposé par le délégué des

pour le maintien du nom d'« Organisation Mon-

diale de la Santé », rappelle que le Mexique a été, dès le début, Membre des Nations Unies, ce qui se justifie par la part que ce pays a prise à la guerre. L'idéal scientifique qui est à la base de l'organisation nouvelle s'inspire du désir . de faire bénéficier tous les peuples du monde du maximum

et du Royaume -Uni, est repoussé, à la suite d'un vote par appel nominal, par 3o voix contre 17, qui se sont réparties comme suit :

Pays -Bas, et appuyé par les délégués du Panama, de la République Socialiste Soviétique d'Ukraine

Pays ayant voté pour l'amendement: Arabie Saoudite, Australie, Grèce, Haïti, Inde, Norvège, Nouvelle -Zélande, Panama, Pays -Bas, Pologne, République -Socialiste Soviétique de Biélorussie, République Socialiste Soviétique d'Ukraine, Royaume -Uni, Syrie, Union

d'avantages que la science médicale est à même

de leur assurer, et la délégation mexicaine est d'avis que cet idéal ne pourrait être pleinement

HUITIÈME SÉANCE

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I2 JUILLET 1946

Républiques Socialistes Soviétiques, Union Sud -Africaine et Yougoslavie. Pays ayant voté contre l'amendement: Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa -Rica, Cuba, Danemark, Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France, Guatémala, Honduras, Iran, Liban, Libéria, Luxembourg, des

« e) Faire progresser l'action en faveur de la santé et du bien -être de la mère et de l'enfant. » Le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique)

déclare que l'unanimité avec laquelle la Conférence a approuvé la proposition de la délégation canadienne (concernant le paragraphe 6

Mexique, Nicaragua, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, République des Philippines, Salvador, Tchécoslovaquie, Turquie, Uruguay, Venezuela. Abstention: Ethiopie. Le PRÉSIDENT déclare que, l'amendement ayant

Préambule) prouve manifestement la profonde

du

conviction qui anime les délégués en cette matière.

Etant donné, toutefois, que le Préambule ne fait pas partie intégrante de la Constitution, la décision prise au sujet de la proposition canadienne oblige logiquement à faire figurer cette question importante parmi les fonctions de l'Organisation. Il propose par conséquent que l'article (1) soit amendé comme suit :

été repoussé, la discussion est reprise sur la motion présentée par le Rapporteur et tendant à ce que le Préambule, avec l'amendement apporté au paragraphe 6, soit approuvé. Le D= MoLL (Salvador) demande si le Préambule

fait partie intégrante de la Constitution. Le SECRÉTAIRE expose que le Préambule ne

« Faire progresser l'action en faveur de la santé et du bien -être de la mère et de l'enfant et favoriser leur aptitude à vivre en harmonie avec un milieu en pleine transformation - condition essentielle pour le sain développement de l'enfant. »

fait pas partie intégrante de la Constitution, à laquelle il sert simplement de commentaire

introductif. Le Préambule n'a pas la force juridique des articles de la Constitution.

Le D= MoLL suggère que les paragraphes du Préambule ne soient pas numérotés.

du Salvador de ses observations, déclare que l'approbation donnée au cours de la présente séance concerne uniquement la substance du texte, dont la forme juridique sera arrêtée plus tard.

Le PRÉSIDENT, tout en remerciant le délégué

Cette proposition, appuyée par les délégués du Venezuela, de la Yougoslavie et de la République Dominicaine, est adoptée à l'unanimité. L'article m) [2 m) ] est adopté sans discussion. Article n) [2 n) ]. Cet article a la teneur suivante : « n) Favoriser la recherche dans le domaine

de la santé (notamment en fournissant moyens matériels nécessaires). »

les

Le Dr CHOUCHA Pacha (Egypte) explique que la

discussion qui s'est déroulée au sujet de l'article

Le Président met aux voix le Préambule, tel qu'il a été amendé. Le Préambule, avec l'amendement apporté au paragraphe 6, est adopté à l'unanimité.

n) au sein de la Commission I a abouti à un partage égal des voix, la moitié des membres s'étant déclarée pour le maintien de la première partie seulement de l'article sans qu'on y ajoute de déclaration concernant l'octroi des moyens matériels nécessaires, tandis que les autres membres étaient partisans de cette adjonction. La Commission a jugé, pour cette raison, qu'il

Section II. Buts [I, z]. Le paragraphe concernant les Buts de l'Organisation est approuvé sans discussion. Section III: Fonctions [II]. Les articles a) à f) [2, a) à f)] sont approuvés sans discussion. Article g) [2, g) ]. Cet article a la teneur suivante : « g) Stimuler et faire progresser l'action

La proposition tendant à ce que l'on insère dans la Constitution une clause ayant trait aux méthodes et moyens qui permettraient de favoriser

y aurait lieu de reprendre la discussion de ce point en séance plénière.

le développement de la santé a été soumise par le délégué de la Belgique. Le D= EVANG (Norvège) estime que la dernière

partie de cet article a un effet restrictif, étant donné qu'il existe, en dehors de l'octroi de moyens

tendant à la suppression des maladies épidémiques, endémiques ou autres, en particulier celles qui ont une importance sociale capitale. » Le D= PAZ SOLDAN (Pérou) déclare qu'on pour-

rait améliorer le texte de cet article en supprimant

matériels, d'autres méthodes encore qui permettent de favoriser les recherches dans le domaine de la santé. Il propose que cet article soit libellé comme suit : « Favoriser la recherche dans le domaine de la santé », sans aucune adjonction. Le D= GUZMÁN (Venezuela) appuie la proposition du délégué de la Norvège.

la dernière partie « en particulier celles qui ont une importance sociale capitale ». Il estime que toutes les maladies revêtent une importance

leur évolution ou après la guérison, et que la dernière partie de l'article proposé est en contradiction avec les principes généraux de la Constitution, tels qu'ils sont formulés dans le Préambule.

sociale, aussi bien avant leur éclosion que pendant

Le Professeur DE LAËT (Belgique) déclare que

la proposition faite par la délégation belge ne comportait pas, dans l'intention de celle -ci,

d'interprétation restrictive. Les pays européens qui ont souffert de l'invasion et de l'occupation se trouvent aujourd'hui dans une situation très diffi-

L'amendement présenté par le délégué du Pérou est approuvé. Les articles h) à k) [2, h) à k)] sont adoptés sans discussion. Article (1) [2, 1)]. Cet article a la teneur sui-

cile, et pourraient ne pas être en état de trouver les moyens nécessaires pour participer à la lutte commune contre la maladie ainsi qu'au développement des recherches scientifiques. C'est pour cette raison que la délégation belge

a constamment insisté, au cours de la présente Conférence, sur la nécessité d'assurer une coopéra-

vante :

13 JUILLET 1946

-.50 -

NEUVIÈME SÉANCE

tion internationale totale. Si la seconde partie de l'article n) devait être supprimée, cette décision

en créant des institutions qui lui soient propres,

avec un personnel lui appartenant, soit en coopérant avec les institutions officielles ou non officielles de chaque Etat signataire, avec le consentement du gouvernement intéressé. » Il estime que les idées exprimées par le délégué

équivaudrait à exclure de la coopération internationale les pays qui éprouveraient des difficultés

à trouver les moyens matériels nécessaires. Le Professeur de Laët estime que la Conférence doit, à tout le moins, reconnaître l'importance de la question en insérant dans la Constitution le texte intégral proposé. Le PRÉSIDENT demande aux délégués de Belgique et de Norvège s'ils consentiraient à amender l'article n) de la façon suivante : « Favoriser et guider la recherche dans le domaine de la santé. » Le Dr EVANG se déclare d'accord et le Professeur DE LAËT dit qu'il appuiera cet amendement, à condition que le mot « favoriser » soit compris

de la Belgique se trouvent déjà formulées dans ce paragraphe. Le Professeur DE LAET se déclare pleinement d'accord.

Le PRÉSIDENT met aux voix l'amendement présenté par les délégués de Norvège et de Belgique.

comme signifiant ou comportant l'octroi d'une aide matérielle.

L'amendement tendant à ce que l'article n) ait la teneur : « Favoriser et guider les recherches dans le domaine de la santé » est alors adopté à l'unanimité.

Le Dr PARISOT (France) fait observer que la substance de la proposition belge se trouve déjà

Les articles o) à y) [2 o) à v) ] sont adoptés sans discussion.

contenue dans le rapport de la Commission II (Administration et finances) et qu'elle y a été introduite à la demande du délégué du Mexique. Ce rapport contient en effet un paragraphe disant que l'Assemblée de la Santé aura : . le pouvoir de prendre des mesures j) pour encourager et diriger tous travaux de . .

Le rapport de la Commission I, tel qu'il a été amendé, est ensuite adopté à l'unanimité. Au nom de la Conférence, le PRÉSIDENT remercie

le Rapporteur et tous les membres de la Commission de l'excellent travail qu'ils ont accompli. La séance est levée à 13 h. Io.

recherches dans le domaine de la santé, soit

NEUVIÈME SÉANCE Tenue le samedi 13 juillet 1946, d Io heures, au Hunter College, The Bronx, New -York City.

Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

1. Discussion du rapport de la Commission IV : Relations avec les Nations Unies et d'autres organisations. Le PRÉSIDENT invite le Dr Gabaldón, Président

Le projet de texte relatif à cette section, tel qu'il figurait dans le rapport de la Commission technique préparatoire 1, a été discuté, et les délégations de l'Australie, des Etats -Unis d'Amérique et du Royaume -Urii ont présenté par écrit divers amendements.

de la Commission IV, à présenter le rapport de cette Commission. Il rappelle, en même temps, à la Conférence que celle -ci est appelée à se prononcer uniquement sur le fond de ce rapport, Comité central de Rédaction, en accord avec la Commission des Questions juridiques. Le Dr GABALDÓN (Venezuela) expose que le

mission IV, donne lecture du rapport de la

Le Dr SZE (Chine), Rapporteur de la Com-

dont le texte devra être revisé ensuite par le

présent rapport ne traite que de l'une seulement

Commission, paragraphe par paragraphe et soumet ensuite l'ensemble du rapport à l'approbation de la Conférence. Le rapport de la Commission IV, concernant la section de la Constitution qui traite des rela-

des questions renvoyées à la Commission, à

tions avec d'autres organisations [XVI, 69 à 72] est alors adopté sans discussion.

savoir la section de la Constitution qui concerne les relations avec d'autres organisations. Le Dr Machacek (Tchécoslovaquie), qui avait assumé au début les fonctions de Vice -Président de la Commission, a été remplacé ultérieurement par le Dr Cancik (Tchécoslovaquie), et le Dr Sze (Chine) a été désigné en qualité de Rapporteur. La sous -commission de rédaction comprenait Sir Raphaël Cilento (Australie), le Dr Sze (Chine),

Le PRÉSIDENT relève que divers autres rapports

doivent encore être soumis à la Conférence par cette Commission et souligne la satisfaction

qu'éprouve la Conférence au sujet du travail accompli jusqu'ici.

le Dr Bejarano (Colombie), le Dr Eliot (EtatsUnis d'Amérique) et le Dr Cayla (France). Le Dr Bejarano a été obligé, par la suite, d'abandonner ces fonctions, mais la Commission, qui n'a pas tenu de séance après son départ, ne lui a pas encore désigné de successeur.

2. Rapport de la Commission II : Administration et Finances. Le PRÉSIDENT invite le Dr Chisholm, Président

de la Commission II, à présenter le rapport de la Commission. XVII. 1 Voir Actes ofi. OMS, n» I, page 74, section

NEUVIÈME SÉANCE

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13 JUILLET 1946

Commission a été créée pour procéder à une discussion et aboutir à un accord sur le texte des sections suivantes de la Constitution, tel qu'il figurait dans le rapport de la Commission technique préparatoire 1 : V (Organes) ; VI (Con-

Le Dr CHisxoLM (Canada) déclare que cette

Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socia-

listes Soviétiques) estime que cette clause est rédigée en termes trop catégoriques et ne saurait, pour cette raison, être acceptée. Ce texte donne

l'impression que l'Organisation - qui n'a pas encore été établie et n'existe même pas, pour le moment, en tant qu'institution indépendante prend déjà sur elle d'imposer sa volonté à des

férence Mondiale de la Santé) ; VII (Conseil Exécutif) ; VIII (Directeur général et Secrétariat) ; IX (Commissions) ; X (Conférences) ; XI (Siège) ; XIII (Budget et dépenses) ; XIV (Vote) et XV (Rapports soumis par les Etats). Le Dr Kacprzak (Pologne) a été élu en qualité de vice -président, mais s'est malheureusement trouvé dans Timpossibilité, par suite de maladie, d'assister aux dernières séances. Des sous -commissions ont été instituées pour élucider certains problèmes ayant trait aux sessions et aux fonctions de l'Assemblée, et une sous- commission de rédaction a été désignée, sous la présidence du Professeur Parisot (France), qui a également assumé le rôle de Rapporteur. Le PRÉSIDENT se fait l'interprète des regrets des délégués au sujet de la maladie du chef de la

Etats indépendants. En outre, cette clause ne concerne pas uniquement des problèmes sanitaires, mais touche également à des questions économiques et politiques.

Il est exact que la Conférence doit mettre en garde contre l'emploi de produits inférieurs aux normes établies et en empêcher la diffusion, et il serait parfaitement indiqué et utile d'élaborer des règlements à cet effet, sous réserve, toutefois, que ceux -ci soient présentés sous forme de recommandations.

Le Dr Krotkov estime que, si cette clause devait être acceptée par la Conférence dans sa forme présente, il pourrait devenir difficile d'obte-

nir la ratification de certains Etats et ce danger le préoccupe vivement. Alors que les cinq premiers points de l'alinéa h) sont rédigés de façon satisfaisante et traitent de

délégation polonaise et exprime, en leur nom, l'espoir de le voir promptement rétabli. Il ajoute qu'il a eu personnellement l'occasion d'apprécier les qualités du Dr Kacprzak, qui a été un membre précieux et compétent de la Commission technique préparatoire. Le Dr GRZEGORZEWSKI (Pologne); au nom de la

façon appropriée les problèmes en question, le point (vi), en revanche, n'ajoute, à son avis, rien de nouveau, et le délégué de l'U.R.S.S. propose, pour cette raison, de le supprimer. Le Dr CxisxoLM (Canada) propose, en sa qualité

délégation polonaise, remercie le Président et les délégués de cette manifestation de sympathie.

de Président de la Commission II, d'ajourner l'examen du point (vi) jusqu'au 15 juillet. Cette motion est appuyée par les délégués du Salvador, des Etats -Unis d'Amérique Yougoslavie. et de

Le Dr PARISOT (France), Rapporteur de la Commission II, souligne que la tâche de celle -ei a été difficile, à cause de l'ampleur des problèmes à étudier ; de nombreuses discussions ont eu lieu, d'autre part, au sujet des vingt -cinq amendements

Le Dr PAZ SOLDÁN (Pérou) appuie énergique-

présentés. La sous -commission de rédaction a bénéficié du concours des sous -commissions créées pour s'occuper des problèmes relatifs aux sessions et aux fonctions de l'Assemblée, et elle a été aidée dans sa tâche :par une sous -commission juridique.

ment la proposition du délégué de l'U.R.S.S. et déclare que toutes les raisons invoquées par celui -ci en faveur de la suppression du point controversé sont également valables pour le Pérou. Le PRÉSIDENT décide que la discussion portera

Le Dr Parisot donne lecture du rapport, paragraphe par paragraphe. Section V (Organes) [IV].

uniquement sur la motion visant à l'ajournement du débat sur ce point. Le Dr BUSTOS (Chili) s'oppose à l'ajournement

Cette section est approuvée sans discussion. Section VI (Assemblée Mondiale de la Santé) [V]. Les paragraphes I (Composition [Io et 12] et

du débat et ne voit pas de raison pour qu'il ne soit pas possible de poursuivre la discussion dès maintenant. La délégation du Chili s'est opposée à l'adoption de cette clause au cours des séances

de la Commission, et elle a attendu la séance plénière pour pouvoir faire connaître, une fois de plus, son attitude. Le délégué du Chili estime que cette question

2 (Sessions) [i3 à 17], ainsi que les alinéas a) à g) du paragraphe 3 (Fonctions) [18 a), b), c), d), /), g), 19, 2o] sont approuvés sans discussion. Après l'adoption des points (i) à (y) de l'alinéa h) du paragraphe 3 [s1, a) à e)], une discussion

à un aspect commercial plutôt que sanitaire et qu'elle ne relève pas, en conséquence, de l'examen de la Conférence. Le Gouvernement du Chili applique son propre système de normes en ce qui concerne les produits biologiques, et la délégation chilienne avait

s'élève au sujet du point (vi) qui a la teneur suivante : « L'Assemblée :

h) est habilitée à adopter les règlements concernant : « . . . (vi) l'interdiction, par tout Etat Membres, d'importer, dans les territoires placés sous sa juridiction, des produits « . .

.

demandé, au sein de la Commission II, qu'on utilisât, dans la rédaction de cette clause, l'expression de « normes minima » ; l'adoption de

normes trop élevées pourrait, en effet, nuire à certaines industries (Mi sont en voie de développement au Chili, ainsi que dans d'autres pays se

biologiques, pharmaceutiques et similaires non conformes aux standards adoptés par l'Assemblée. »

trouvant dans des conditions analogues, en ce sens que les produits fabriqués dans ces pays ne pourraient être utilisés que pour la consommation

1 Voir Actes ofi. OMS, n° I, pages 71 à 74.

intérieure et ne seraient pas susceptibles d'être exportés sur les marchés des Etats voisins.

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NEUVIÉME SÉANCE

Le Dr SANTAMARINA (Cuba) déclare que lui -

même - et, ainsi qu'il le pense, beaucoup d'autres délégués également - désireraient poursuivre la discussion dès maintenant. Si, toutefois, le président de la Commission II a des raisons sérieuses de penser que la discussion devrait être ajournée,

Le Dr MOLL (Salvador) demande si les mots « adoption par l'Assemblée » signifient l'adoption par la majorité des membres présents et votants. Le PRÉSIDENT attire l'attention des délégués sur le texte proposé pour la section XIV (Vote). Le Dr MOLL (Salvador) observe que cela revient à dire qu'une minorité de l'Assemblée sera à même de décider de la question.

les délégués seraient heureux de connaître ces raisons.

Le Dr CHISHOLM (Canada) déclare qu'il a pro-

posé l'ajournement parce qu'il a cru comprendre que certains 'délégués estimaient n'avoir pas eu assez de temps pour étudier à fond le texte de la clause en discussion, et qu'il serait par conséquent plus aisé, à une date ultérieure, de tirer la question au clair. Le PRÉSIDENT met aux voix la motion d'ajournement.

Le PRÉSIDENT souligne que le texte proposé pour la section XIV n'a pas encore été approuvé. Le Dr SANTAMARINA (Cuba) appuie la motion

d'ajournement présentée par le délégué de la République Dominicaine.

La Conférence décide, par 29 voix contre

Le PRÉSIDENT déclare qu'une décision doit intervenir au sujet de la proposition faite par le délégué de l'U.R.S.S. avant que la motion du délégué de la République Dominicaine puisse être examinée. Il invite le Dr Chisholm à expliquer

II,

d'ajourner au 15 juillet l'examen du point (vi) de l'alinéa a) du paragraphe 3. Le Dr PARISOT (France) donne lecture de la dernière partie du paragraphe 3, alinéa h) : « De tels règlements entreront en vigueur dans tous les Etats Membres de l'Organisation, leur adoption par l'Assemblée ayant été dûment notifiée, exception faite pour tels Membres qui pourraient faire connaître au Directeur général,

la portée de la rédaction initiale du passage qui fait l'objet de la discussion. Le Dr CHISHOLM (Canada) indique qu'il s'agit de se prononcer entre le principe de l'acceptation contractuelle (« contracting in »), que recommande le délégué de l'U.R.S.S., et celui de la renonciation contractuelle (« contracting out »), telle qu'elle est prévue dans la rédaction initiale de ce texte. En vertu de l'amendement proposé .par le délégué de l'U.R.S.S., les règlements devraient, pour acquérir

dans les délais prescrits par la notification, qu'ils les refusent ou font des réserves à leur sujet. »

Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) propose, en invoquant les mêmes principes que ceux qui avaient déjà inspiré ses observations concernant le point (vi), de modi-

force obligatoire, être adoptés par l'Assemblée à la majorité des membres présents et votants, après quoi ils devraient être encore acceptés par les deux tiers des Etats Membres de l'Organisatioû Mondiale de la Santé. Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socia-

fier cette partie du texte en lui donnant la teneur suivante :

listes Soviétiques) indique qu'il approuve l'interprétation donnée par le Dr Chisholm à son amendement.

« De tels règlements entreront en vigueur dans tous les Etats Membres de l'Organisation, leur adoption par l'Assemblée ayant été dûment notifiée

Le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) indique qu'il ressort des explications fournies par

et l'approbation des deux tiers des

Etats Membres ayant été reçue. »

le Président de la Commission II que, en cas d'adoption de l'amendement présenté par le délégué de l'U.R.S.S., le vote des règlements par l'Assemblée et leur approbation par les deux tiers des Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé rendraient ces règlements obligatoires pour le

Le délégué de l'U.R.S.S. ajoute que, dans sa rédaction présente, ce texte pourrait donner l'impression que l'Organisation vise à imposer sa

volonté à des pays indépendants. Le Dr CHISHOLM (Canada) expose que, au cours

tiers des Membres qui ne les auraient pas

acceptés. Est -ce bien l'intention du délégué de l'U.R.S.S. ? Le Dr EVANG (Norvège) suggère que l'article 21

de la séance tenue par la Commission II le jour précédent, cette partie de l'alinéa h) a été main-

tenue dans le texte par 17 voix contre 4 voix qui s'étaient prononcées en faveur d'un amende-

du Règlement intérieur pourrait être appliqué à la présente discussion :

ment présenté par le délégué de l'Ukraine. Le Dr Chisholm indique que, cette phrase faisant conviendrait partie intégrante de l'alinéa h), il

de prendre une décision dès maintenant. Le Dr STAMPAR (Yougoslavie) appuie l'amende-

ment présenté par le délégué de l'U.R.S.S. Le Dr THOMEN (République Dominicaine) demande que la discussion de cette proposition soit ajournée au 15 juillet, pour la même raison que celle qui a motivé la décision précédemment prise au sujet du point (vi).

« Pendant la discussion d'une question, un représentant peut demander l'ajournement du débat. Toute motion dans ce sens a priorité. » Le Dr Evang ajoute que si le Président estime pouvoir appliquer cet article, on pourrait procéder, tout d'abord, au vote sur la motion d'ajournement au 15 juillet, et la discussion pourrait continuer en cas de résultat négatif du scrutin. Le PRÉSIDENT remercie le délégué de la Norvège

d'avoir attiré son attention sur cet article. Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socia-

Le PRÉSIDENT rappelle qu'une motion a été

présentée et appuyée et il décide, pour cette raison, que la discussion ne devra porter que sur l'amendement présenté par le délégué de l'U.R.S.S.

listes Soviétiques) appuie la proposition d'ajournement de la discussion, présentée par le délégué de la Norvège. Il croit que les questions qui lui

ont été posées au sujet de sa proposition sont peut -être dues à ce qu'il n'a pas présenté celle -ci

NEUVIÈME SÉANCE

53 -

13 JUILLET 1946

de façon suffisamment claire, mais elles s'expliquent aussi par le fait que les délégués n'ont pas

le rapport prendra le n° 2, et que les autres paragraphes seront renumérotés en conséquence.

disposé d'un temps suffisant pour étudier les divers textes qui leur sont soumis. Le PRÉSIDENT met alors aux voix la proposition d'ajournement de l'examen de cette partie

graphes i à 5) [31 à 34] sont approuvés sans discussion.

Les paragraphes 2 à 6 (précédemment para-

de l'alinéa h) et déclare ensuite que la proposition d'ajournement est adoptée.

Le paragraphe 7 (précédemment paragraphe 6) [35] a la teneur suivante : « Le Directeur général nomme le personnel du

Le Dr GINÉS (Paraguay) fait observer qu'il serait préférable que les questions figurant à l'ordre du jour soient examinées à la date fixée pour leur discussion et suggère qu'il serait utile que les textes des amendements présentés puissent être communiqués vingt -quatre heures à l'avance,

Secrétariat conformément au Règlement du personnel tel qu'il a été établi par l'Assemblée. Dans le recrutement du personnel, on se préoccupera avant tout de s'assurer qu'il possède les qualités permettant de maintenir au mieux l'efficacité, l'intégrité et le caractère représen-

de façon que les délégués aient le temps de les étudier. Le PRÉSIDENT déclare que le Secrétariat tiendra

tatif international du Secrétariat. Il sera tenu compte également de l'importance qu'il y a à recruter le personnel sur la base géographique la plus large possible. » Le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) pro-

compte de la suggestion formulée par le délégué du Paraguay et assure la Conférence que le Secrétariat fait de son mieux pour communiquer les documents dans les plus brefs délais, et, autant

que possible, avant qu'ils ne viennent en discussion.

pose de modifier la première phrase comme suit : « Le Directeur général nomme le personnel du Secrétariat, conformément aux dispositions

Le Dr PARISOT (France) procède alors à la lecture du texte de la section VI dont les paragraphes i) à o) [23, 18 h) à m) ] sont approuvés sans discussion.

de la présente Constitution et au Règlement du personnel tel qu'il a été établi par l'Assemblée. »

Le Dr CHISHOLM (Canada) appuie cet amende-

L'ensemble de la section VI est ensuite adopté à l'exception des alinéas dont la discussion a été ajournée.

ment et ajoute qu'il conviendrait, peut -être, de reviser la rédaction de cette phrase par suite du changement apporté au titre de cette section et du

fait que le Directeur général est considéré, en vertu de ce changement, comme faisant lui -même partie du personnel. Le Dr MANI (Inde) propose d'ajourner l'examen

Section VII (Conseil Exécutif) [VI].

Le texte de cette section est adopté sans discussion.

de l'amendement présenté par le délégué des Etats -Unis d'Amérique jusqu'à ce que la question

Section VIII (Le Directeur général et le Secrétariat) [VII]. Le paragraphe 1 de cette section est rédigé comme suit : « Le Directeur général est nommé par l'Assem-

des bureaux régionaux et de leur personnel ait pu être discutée en séance plénière. Lors de l'examen de cette question au sein de la Commission V,

des divergences sont apparues sur le point de savoir qui, en fait, nommerait le personnel, et si un amendement était adopté actuellement dans le sens suggéré par le délégué des Etats -Unis d'Amérique, des difficultés pourraient se présenter

blée sur proposition du Conseil et suivant les conditions fixées par elle. »

M. CÔTÉ (Canada) observe que, à la suite de la séance tenue la veille par la Commission II, la décision a été prise de modifier le titre de cette section comme suit : « Le Directeur général et le Secrétariat (inclus le personnel technique et administratif). » Le délégué du Canada indique qu'il serait préfé-

au moment où le rapport de la Commission V sera discuté en séance plénière. Le Professeur HAKIM (Liban) estime qu'il n'y a pas lieu d'ajourner la discussion et insiste pour que la question soit tranchée dès maintenant..

rable, dans l'intérêt d'une bonne rédaction, de s'inspirer du texte de l'article 97 de la Charte des Nations Unies et de supprimer, par conséquent, la mention du Directeur général dans le titre qui aurait, en ce cas, la teneur suivante : « Le Secrétariat ».

Le PRÉSIDENT invite le délégué de l'Inde à préciser son point de vue.

Le délégué du Canada propose en outre de rédiger le premier paragraphe de la manière suivante : « Le Secrétariat comprend un Directeur général et le personnel technique et administratif que peut exiger l'Organisation. » Le Dr THOMEN (République Dominicaine) appuie cette proposition.

Le Dr MANI (Inde) déclare qu'une certaine opposition s'est manifestée, au sein de la Commission V, à I'égard de la proposition tendant à ce que le personnel des bureaux régionaux soit nommé par le Directeur régional, conformément

à un règlement du personnel qui devra être

approuvé par le Comité régional et par le Directeur général. Certains membres de la Commission V ont estimé qu'une disposition de ce genre conférerait aux comités régionaux des pouvoirs susceptibles d'influer défavorablement sur les pouvoirs supérieurs du Directeur général de

L'amendement est adopté à l'unanimité, et il est convenu que le texte proposé par le délégué du Canada deviendra le paragraphe 1, tandis que le paragraphe qui porte actuellement le no 1 dans

l'Organisation dans les questions de nomination du personnel. Ces membres de la Commission

étaient d'avis que l'ensemble du personnel de l'Organisation, qu'il soit central ou régional, devait relever de l'autorité du Directeur général, et qu'il

13 JUILLET z946

- 54 -

NEUVIÈME SÉANCE

ne convenait pas d'accorder aux comités régionaux des pouvoirs illimités ou incontrôlés pour la nomination de ce personnel. Au cas où l'amendement actuellement soumis à la Conférence serait adopté, il s'ensuivrait que le Directeur général devrait se conformer, en éta-

Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) déclare avoir

tenu compte, en présentant sa proposition, des dispositions du Règlement intérieur. Le but de sa proposition est de trouver un moyen en vue d'assurer que les décisions seront prises par la majorité des membres inscrits pour l'Assemblée, le Conseil, les Commissions ou les Conférences

blissant le statut du personnel, à la partie de la Constitution relative aux bureaux régionaux et au personnel régional. En d'autres termes, si la section de la Constitution qui se rapporte aux arrangements régionaux stipulait que le personnel régional peut être nommé par le comité régional, le Directeur général devrait élaborer le statut du

(selon le cas), plutôt que par la majorité des

membres effectivement présents. Si, par exemple, le Conseil Exécutif comprend dix -huit membres, les décisions de cet organisme devront être prises

personnel en tenant compte de cette partie spéciale de la Constitution. Le délégué de l'Inde propose, par conséquent, d'ajourner l'examen de cet amendement jusqu'au moment où les questions relatives au personnel régional auront été définitivement réglées par la Conférence.

à la majorité de ce chiffre, c'est -à -dire par dix membres au moins. De même, si l'Assemblée compte cinquante membres, la majorité prescrite serait de vingt -six. Le délégué de l'Ukraine désire éviter que, dans l'éventualité où trente seulement de ces cinquante membres de l'Assemblée seraient

présents à une réunion, seize de ceux -ci soient en mesure d'imposer leur volonté à la majorité des membres.

Le Dr GUZMÁN (Venezuela) estime que toutes

les règles relatives au personnel devraient être conformes à l'esprit et à la lettre de la Constitution, et il appuie, pour cette raison, l'amendement présenté par le délégué des Etats -Unis d'Amérique. Le Dr THOMEN (République Dominicaine) appuie la proposition du délégué de l'Inde tendant

Le PRÉSIDENT prie le Rapporteur de donner

lecture du texte de l'amendement présenté, tel qu'il le comprend.

à l'ajournement de la discussion sur ce point. La motion tendant à l'ajournement de la discussion du paragraphe 7 est adoptée, au vote, par 25 voix contre 18. Les paragraphes 8 et 9 (précédemment 7 et 8) [36 et 37] sont adoptés sans discussion.

Le Dr PARISOT (France) lit alors le texte suivant : « Les décisions de l'Assemblée, du Conseil, des Commissions et des Conférences réunies par

l'Organisation seront prises à la majorité du quorum requis de membres inscrits auxdites séances. »

Les délégués du Mexique et de la Tchécoslovaquie appuient l'amendement du délégué de l'Ukraine. Le Dr STAMPAR (Yougoslavie) propose d'ajour-

La Conférence adopte l'ensemble de la Section VIII, à l'exception du paragraphe 7. Sections IX (Commissions), X (Conférences), XI (Siège) et XIII (Budget et dépenses) [VIII, IX,

ner au 15 juillet la discussion de cette question. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) déclare que

le sens de son amendement n'a pas encore été compris. Si

X, XII]. Ces sections sont approuvées sans discussion. Section XIV (Vote) [XIII]. Cette section a la teneur suivante : « Les décisions de l'Assemblée, du Conseil, des Commissions et des Conférences convoquées

l'Assemblée

comptait cinquante

membres, le quorum serait de vingt -six et la majorité de ce quorum serait de quatorze seulement. Il ne peut admettre que ces quatorze membres soient en mesure de prendre des décisions qui lieraient la majorité. Le PRÉSIDENT propose que le délégué de

par l'Organisation sont prises à la majorité des membres présents et votants, sauf stipulation contraire de la Constitution de l'Organisation. »

l'Ukraine, le Président de la Commission II et l'interprète élaborent en commun un projet de texte satisfaisant. L'INTERPRÈTE explique que le Dr Medved s'est

Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) fait observer

que le quorum peut se trouver réalisé au début

déjà déclaré prêt, lors de son intervention précédente, à soumettre le texte de son amendement lors de la séance du lundi 15 juillet. Le Dr SANTAMARINA (Cuba) observe qu'il serait

d'une réunion, mais qu'un certain nombre de membres pourraient ensuite s'absenter au cours des débats, si bien qu'un dixième des membres

seulement se trouverait présent à la fin de la discussion. Il suggère, pour cette raison, que le vote ne soit pas pris simplement à la majorité des membres présents à la réunion, mais à la majorité des membres faisant partie de la Commission ou de la Conférence.

désirable que les délégués soient en possession du texte écrit de l'amendement du délégué de juillet. Dr MAC CORMACK (Observateur pour l'Irlande)

l'Ukraine avant le début de la séance du 15 déclare ne pas bien saisir l'intention exacte du délégué de l'Ukraine. Si celui -ci désire que les décisions soient prises à la majorité des membres inscrits à une conférence, une règle de ce genre serait difficilement applicable dans la pratiq ue. Au cas, par exemple, où l'un des membres de la

Le PRÉSIDENT fait remarquer, au sujet de la proposition du délégué de l'Ukraine, qu'aucune décision ne saurait être prise par l'Assemblée, par le Conseil, par les Commissions ou les Conférences si

le quorum n'est pas réalisé. Le Règlement

intérieur établi par l'Assemblée déterminera

conférence tomberait sérieusement malade, les débats risqueraient de se trouver arrêtés indéfiniment.

certainement, pour chaque cas, le nombre de membres dont la présence sera nécessaire pour assurer le quorum.

Le Dr THOMEN (République Dominicaine) observe qu'aucune décision ne saurait intervenir

NEUVIÈME SEANCE

- 55 et votants . .

13 JUILLET 1946 . .

à défaut de quorum, et que, dans l'éventualité où certains membres quitteraient une réunion pendant la session, selon l'exemple cité par le délégué de l'Ukraine, il n'y aurait plus de quorum.

Les décisions sur d'autres

questions . . sont prises à la majorité des membres présents et votants. » Le PRÉSIDENT prie le Président de la Commission II de donner lecture de l'amendement présenté par le délégué de l'Ukraine, afin qu'un vote puisse avoir lieu. Le Dr CHISHOLM (Canada) lit le texte suivant :

Il convient toutefois d'envisager encore une autre éventualité, à savoir celle où certains délégués à la réunion désireraient ne pas participer au vote. Il faut, en pareil cas, leur reconnaître le

droit d'agir ainsi. Le délégué de la République Dominicaine estime, pour cette raison, qu'on ne

doit tenir compte, dans chaque cas, que des membres présents et votants; une disposition de ce genre, jointe à l'observation du quorum prescrit, lui paraît suffisante. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) donne lecture

« Les décisions de l'Assemblée, du Conseil, des

Commissions et des Conférences convoqués

pair l'Organisation sont prises à la majorité des membres inscrits à celle -ci (« thereof »), sauf stipulation contraire de la Constitution de l'Organisation. »

du texte de sa proposition : « Les décisions de l'Assemblée, du Conseil, des Commissions et des Conférences convoquées

Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) indique à ce

moment qu'il n'avait pas voulu parler des personnes inscrites à la réunion, mais des Membres formant l'Organisation. Le PRÉSIDENT déclare éprouver quelque em-

par l'Organisation sont prises à la majorité des membres de celles -ci, sauf stipulation contraire de la Constitution de l'Organisation. »

Le Dr Medved explique que dans le texte russe, le terme « celle -ci » signifie littéralement

barras au sujet de la procédure à suivre, étant donné que la proposition précédente du délégué de l'Ukraine tendait à l'ajournement de la discussion

« cette organisation particulière », et il est d'avis que dans la traduction, le mot « thereof » correspond à ce sens. Le délégué de l'Ukraine déclare ne pas com-

de cette question jusqu'à lundi. Le Président demande à la Conférence d'indiquer la marche qu'elle désirerait suivre. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) appuie la motion d'ajournement.

prendre tout à fait les arguments invoqués par le délégué de la République Dominicaine, ainsi que par d'autres délégués au sujet de la difficulté

qu'il y aurait d'obtenir le quorum. Il ne lui est jamais arrivé, quant à lui, de faire une constatation de ce genre. Le Dr CHOUCHA Pacha (Egypte) suggère qu'il serait utile de disposer de quelques indications au sujet de la procédure suivie en la matière par les institutions spécialisées des Nations Unies. Le Professeur LAUGIER (Sous- Secrétaire général,

La motion tendant à ajourner la discussion de la section XIV est mise aux voix et adoptée. Section XV (Rapports soumis par les Etats) [XIV].

Les paragraphes I et 2 [6r et 62] de cette section sont adoptés sans discussion.

chargé du Département des Affaires sociales) indique que, à sa connaissance, les décisions de l'UNESCO sont prises à la majorité des voix des

membres présents et votants, et ajoute que, à l'UNRRA, d'après les renseignements dont il dispose, c'est seulement la majorité des membres présents qui compte pour les décisions. Le Professeur Laugier déclare qu'il comprend fort bien, par ailleurs, les préoccupations du délégué de l'Ukraine. Si les décisions doivent lier les membres, ceux -ci veilleront certainement à ce

Le paragraphe 3 [63] est rédigé comme suit : « Chaque Etat Membre communique rapidement à l'Organisation les lois, règlements, rapports officiels et statistiques importants concernant tout ce qui touche à la santé. » Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) propose de modifier ce paragraphe comme suit : « Chaque Etat Membre communique rapide-

qu'elles soient prises par la majorité et non par la minorité de l'Organisation. Le Dr CHISHOLM (Canada) estime qu'on pourrait tenir compte des désirs du délégué de l'Ukraine

ment à l'Organisation les lois, règlements, rapports officiels et statistiques importants concernant la santé et publiés dans cet Etat. » Cet amendement, appuyé par les délégués des Pays -Bas, de l'Ukraine et de la Yougoslavie, est mis aux voix et adopté.

en adoptant la rédaction : « . . . à la majorité des membres inscrits à celle -ci, sauf stipulation contraire de la Constitution de l'Organisation ». Cette formule engloberait les membres incrits à chaque Conférence particulière.

Le paragraphe 4 [64] a la teneur suivante : « Chaque Etat Membre fournit des rapports statistiques et épidémiologiques selon des moda-

lités à déterminer par l'Organisation. »

M. CÔTE (Canada) estime que les remarques faites par l'observateur de l'Irlande sont parfaitement fondées. La question actuellement discutée a été étudiée attentivement à San -Francisco et cet examen a abouti finalement à l'adoption de l'article 18 de la Charte, qui stipule notamment que :

Le Dr Krotkov (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) propose de supprimer le comme suit : « Sur requête du Conseil, chaque Etat Mem-

paragraphe 4 et de modifier le paragraphe 5 bre doit transmettre toutes informations se rapportant à la santé qu'il est pratiquement possible de fournir, y compris des rapports annuels et des rapports statistiques et épidémiologiques. »

questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents les

« Les décisions de l'Assemblée générale sur

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- 56 -

DIXIÈME SÉANCE

Le Dr Krotkov ajoute que cette rédaction pourrait être beaucoup plus aisément acceptée par la délégation de l'U.R.S.S. et par celles de plusieurs autres pays.

Le Dr PARISOT (France) soumet à l'adoption de la Conférence l'ensemble du rapport, à l'exception des parties dont la discussion a été ajournée. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine), revenant au paragraphe 4 [64] de la section XV, observe qu'il ressort de la discussion de ce texte que le Conseil Exécutif sera chargé de fixer la forme dans laquelle les rapports devront être établis,

Le PRÉSIDENT indique que la motion a été réguliérement appuyée. Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) déclare

qu'il ressent quelque inquiétude au sujet de la proposition du délégué de l'U.R.S.S., celle -ci entraînant la suppression des mots « selon des modalités à déterminer par l'Organisation ». Le délégué du Royaume -Uni fait observer que

alors que le texte actuel confère cette tâche à l'Organisation. Cette nouvelle rédaction pourrait signifier le Secrétariat, ce qui ne serait pas conforme, croit -il, à l'intention des délégués.

dans tous les travaux internationaux de statistique et d'épidémiologie, il importe qu'une autorité soit chargée de fixer les méthodes selon lesquelles les rapports doivent être établis, et le Dr Macken-

texte du paragraphe 4 doit être interprété en ce sens que les pouvoirs de déterminer la forme dans laquelle les rapports devront être fournis sont conférés, en premier lieu, à l'Organisation et appartiendront donc à l'Assemblée. Celle -ci

Le Dr CHISHOLM (Canada) explique que le

zie insiste, pour cette raison, sur le maintien des mots en question. Le PRÉSIDENT met aux voix l'amendement du délégué de l'U.R.S.S. et déclare que cet amendement est rejeté. Le paragraphe 5 [65] est ensuite adopté sans discussion.

pourra déléguer ses pouvoirs en la matière au Conseil Exécutif ou au Directeur général, mais c'est à l'Assemblée qu'il incombera de décider qui, au sein de l'Organisation, sera appelé à remplir cette tâche. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) propose de substituer dans le texte, pour plus de clarté, le mot « Assemblée » à « Organisation ».

L'ensemble de la section XV, avec l'amendement apporté au paragraphe 3, est alors soumis à la Conférence et approuvé à l'unanimité.

apportée à la section VIII oblige à reviser le texte du paragraphe c) [9 c) ] de la section V. Il propose, par conséquent, de supprimer dans le paragraphe en question les mots « Le Directeur général et n.

Le PRÉSIDENT signale que la modification

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée. L'ensemble du rapport, avec les amendements

qui y ont été apportés, est ensuite approuvé à l'unanimité, à l'exception des parties dont la discussion a été ajournée. La séance est levée à 13 h. 25.

L'amendement proposé par le Président est adopté sans discussion.

DIXIÈME SÉANCE Tenue le lundi 15 juillet 1946, á io heures, au Hunter College, The Bronx, New -York City.

Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

1. Commémoration du 14 Juillet. Le PRÉSIDENT mentionne l'anniversaire du 14 juillet, qui commémore la prise de la Bastille, date importante non seulement dans l'histoire de la France, mais dans celle du monde entier, car elle rappelle une victoire décisive dans la lutte millénaire des masses humaines pour la conquête de l'indépendance et de la démocratie. Le Dr PARISOT (France) remercie le Président de ses paroles et déclare aux délégués qu'il a été

plus que jamais décidée à apporter son concours total et à contribuer de tous ses efforts à la réalisation d'une entente internationale, dont l'accord sur les problèmes sanitaires ne constitue que l'un des aspects. Le Dr Parisot conclut en renouvelant ses remer-

ciements chaleureux au nom du Gouvernement français, qui sera dûment informé de la façon dont la prise de la Bastille a été commémorée par la Conférence.

sensible aux applaudissements chaleureux par lesquels ils ont souligné la remarque du Président. C'est grâce aux sacrifices d'un grand nombre des nations représentées à cette, Conférence, ainsi

2. Examen du rapport de la Commission V : Arrangements régionaux. Le PRÉSIDENT invite le Dr Timmerman, .Prési-

qu'aux efforts des hommes du mouvement de la

résistance qui luttèrent sur le sol même de la

dent de la Commission V, à présenter le rapport de cette Commission. Le Dr TIMMERMAN (Pays -Bas) indique que la Commission a désigné le Dr Thomen (République Dominicaine), en qualité de Vice -Président, et le Major Mani (Inde) comme Rapporteur.

France, que celle -ci possède de nouveau son propre

gouvernement, un gouvernement fidèle aux an-

ciennes traditions qui ont été proclamées un 14 juillet et que la France s'est efforcée de faire partager par les autres nations. France, soucieuse de maintenir ces traditions, est

Le Dr Parisot assure la Conférence que la

Au cours du débat général qui s'est institué, dans la Commission, au sujet de la situation des

DIXIÈME SÉANCE

- 57 -

15 JUILLET 1946

organisations sanitaires régionales existantes, et, notamment, du Bureau Sanitaire Panaméricain, par rapport à l'Organisation Mondiale de la Santé, certains membres se sont prononcés pour le main-

tien du caractère autonome de ce Bureau, qui devrait agir en pleine coopération avec l'organisation nouvelle, tandis que d'autres membres de la Commission ont exprimé l'avis que ce Bureau devrait être intégré dans l'Organisation. Les divers points de vue qui se sont fait jour à ce sujet ont été soumis à l'examen d'une sous commission de. coordination et celle -ci a convenu gue le Bureau Sanitaire Panaméricain, ainsi que toutes les autres organisations sanitaires régionales existantes, devraient, le moment venu, être intégrés dans l'Organisation Mondiale de la Santé. Cette formule a été acceptée par la Commission.

Article A. - Les alinéas a), b), c) et d) [44 à 46] sont approuvés sans débat et l'ensemble de l'article est adopté à l'unanimité. Article B : Comités régionaux. - L'alinéa a) L471 est adopté sans discussion. L 'alinéa b) [48] a la teneur suivante : « Les comités régionaux devraient se réunir aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire. »

Le Dr HAFEZI (Iran) propose de remplacer l'alinéa b) par la rédaction suivante :

« Le comité régional adoptera son propre règlement intérieur, notamment le mode d'élection de son président. Il se réunira aussi souvent

qu'il sera nécessaire et décidera du lieu où se tiendra chaque session régulière. »

régionaux, les conclusions auxquelles la Commission a abouti, ainsi que les amendements pré-

En ce qui concerne les nouveaux bureaux

sentés à ce sujet, ont été renvoyés à une sous commission de rédaction présidée par le Major Mani. Des dispositions ont été prises pour que cette sous -commission de rédaction se réunisse conjointement avec la sous -commission de rédaction de la Commission III (Questions juridiques),

Le Dr EVANG (Norvège) fait observer que la question de la nomination du directeur du bureau régional sera examinée ultérieurement et il ne pense pas qu'il soit indiqué de la discuter main-

tenant. Il n'a pas d'objections à faire quant au reste de l'amendement. Le Dr MANI (Inde) explique que la Commission avait admis que le règlement intérieur serait adopté par le comité régional, mais il ne voit pas d'objec-

pour examiner le problème spécial de la représentation des territoires non autonomes. La formule adoptée par les deux commissions de rédaction, au cours de leur réunion commune, concernant la participation de ces territoires aux

tions à ce que ce point soit mentionné expressément, si on le juge utile. Il ne croit pas toutefois qu'il soit judicieux d'aborder en ce moment la

organisations régionales de santé, ainsi que la nouvelle rédaction établie pour la section XII (Arrangements régionaux) par la sous -commission de rédaction de la Commission V, ont été approuvées par cette Commission avec de légères modifications, et sont maintenant soumises à la Conférence plénière.

question de la nomination du président, étant donné que la désignation du directeur régional est examinée dans une partie ultérieure du rapport.

Le Dr HAFEZI (Iran) indique qu'il est prêt à modifier sa proposition dans le sens indiqué par le rapporteur.

Le Dr MANI (Inde) explique que la Commission V était en présence de l'une des tâches les plus difficiles de la Conférence, étant donné que les questions qui lui ont été renvoyées comprenaient les « variantes A et B » de la section XII du rapport de la Commission technique préparatoire 1. Grâce, toutefois, au travail accompli par la sous -commission de coordination, la Commission est maintenant en mesure de soumettre, dans la question des arrangements régionaux, une formule sur laquelle l'accord a pu se faire. Le texte revisé de la section XII, dans la forme établie par la sous -commission de rédaction, a été approuvé par la Commission sans sérieuse opposition, sauf sur deux points qui ont fait l'objet de divergences de vues très nettes : il s'agissait de savoir si le directeur régional, d'une part, et son

La proposition, dans sa forme modifiée, est appuyée par les délégués de l'Egypte, de la Répu-

blique Dominicaine, et d'autres pays, et elle est adoptée [48 et 49]. La Conférence aborde ensuite l'examen de la première partie de l'alinéa c) [50] : « Les comités régionaux devraient avoir les fonctions suivantes : « (i) établir une politique d'action relative aux questions d'un caractère exclusivement régional (conforme à la politique générale de l'Assemblée). »

gués sur une note figurant en bas de page du rapport de la Commission où il est dit, au sujet du point (i) de l'alinéa c), que l'introduction, dans le texte, des mots entre parenthèses a été laissée à la décision de la Commission centrale de rédaction. Le Dr KAUNTZE (Royaume -Uni) expose que,

Le Dr MANI (Inde) attire l'attention des délé-

personnel, d'autre part, seront désignés par le Directeur général de l'Organisation ou par les comités régionaux. Certains délégués ont été d'avis

que la partie du rapport qui traite de la nomination du personnel régional est incdmpatible avec les pouvoirs du Directeur général, tels qu'ils ont été approuvés par la Commission II. Ces deux

au cours des discussions qui eurent lieu au sein de la Commission V, le représentant du Royaume -

points contestés sont maintenant soumis à la décision de la Conférence plénière.

Section XII (Arrangements régionaux) [XI]. Le PRÉSIDENT prie le Rapporteur de la Com-

Uni a soulevé la question de savoir si les politiques d'action visées au point (i) devaient être subordonnées à la politique de l'Assemblée et il a proposé que les mots figurant actuellement entre parenthèses soient ajoutés au texte primitif. A la suite d'un nouvel examen de la question, la délégation du Royaume -Uni estime que certaines des fonctions attribuées aux comités régionaux devraient également demeurer soumises aux décisions de l'Assemblée. La délégation du Royaume-

mission V de donner lecture du projet de texte établi pour la section XII. 1 Voir Actes off. OMS, no I, page 73.

15 JUILLET 194.6

- 58 :

DIXIÉME SÉANCE

Uni propose, pour cette raison, de remplacer les mots entre parenthèses par la nouvelle rédaction suivante de l'alinéa c) « Sous réserve de l'autorité générale de l'Assemblée, les comités régionaux exerceront les fonctions suivantes : ». Le Dr BUSTAMANTE (Mexique) déclare s'opposer

pour cette raison, à la proposition du Royaume -

Uni qui tend à ajouter au point actuellement discuté un membre de phrase exprimant cette idée.

Le Dr THOMEN (République Dominicaine) félicite le délégué du Brésil d'avoir si clairement montré que le point actuellement débattu avait

à l'amendement présenté par

le délégué du Royaume -Uni, aussi bien dans sa rédaction première que dans celle qui est actuellement soumise

déjà été accepté comme étant inclus dans la Constitution. Il pense que le délégué du Royaume -

à la Conférence, car cet amendement ne permettrait pas aux comités régionaux d'exercer leurs fonctions d'une façon pleinement démocratique. Mr. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique) appuie la proposition du délégué du Royaume -Uni

Uni reconnaîtra peut -être, dans ces conditions, qu'il ne serait pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit à une clause, qui est suffisamment claire dans sa forme présente. Il demande, pour cette raison, si le délégué du Royaume -Uni consentirait à retirer sa proposition. Le Dr KAUNTZE (Royaume -Uni) observe qu'il

visant à introduire au début de l'alinéa c) les mots « sous l'autorité générale de l'Assemblée ». Il estime que cet amendement répond au caractère

semble ressortir de la discussion que certains doutes subsistent quant à la question de savoir si l'article A c) couvre effectivement le point qui fait l'objet de l'amendement du Royaume -Uni. Si la délégation du Royaume -Uni pouvait obtenir

général de l'Organisation. Il a été convenu, au cours de la discussion, que l'Organisation générale exercerait, en principe, l'autorité suprême et que l'action des organisations régionales s'exercerait dans le cadre de l'Organisation générale.-

l'assurance que l'objet de l'amendement était implicitement contenu dans l'acceptation de

l'article A c), il serait heureux de retirer sa proposition. A défaut d'une telle assurance, toutefois,

Le Dr CHOUCHA Pacha (Egypte) appuie le délégué du Mexique et déclare s'opposer, comme celui -ci, à la proposition du délégué du Royaume -

il estime préférable de maintenir le membre de phrase qu'il a proposé, pour éviter toute contestation future possible quant à l'interprétation de la clause en question. Le PRÉSIDENT demande au délégué au Royaume -Uni d'indiquer sous quelle forme cette assurance devrait être donnée.

Uni, aussi bien dans sa rédaction primitive que sous sa forme actuelle. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) relève que, de

l'avis de tous les délégués, les divers organismes régionaux et autres devront se conformer, dans leur action, à la politique générale de l'Organisation. Le délégué de l'Ukraine appuie, pour cette raison, la proposition du délégué du Royaume -Uni,

Le Dr KAUNTZE (Royaume -Uni) répond que sa

délégation accepterait sur ce point une décision du Président. Le PRÉSIDENT déclare ne pas pouvoir prendre position dans cette question au nom de la Conférence. Il demande au délégué du Royaume -Uni si celui -ci consentirait à s'en remettre à la décision de la Commission centrale de Rédaction, ainsi que la Commission V l'a déjà elle -même proposé. Le Dr KAUNTZE (Royaume -Uni) fait observer que la Commission des Questions juridiques serait

celle -ci lui paraissant parfaitement logique et en

accord avec les principes généraux de l'Organisation.

Le Dr GINÉS (Paraguay) déclare partager l'opinion du délégué du Mexique. Le Dr DE PAULA SOUZA (Brésil) observe que,

en approuvant l'alinéa c) de l'article A, [4s], la Conférence avait déjà admis que « chacune des organisations régionales devrait former partie intégrante de l'Organisation, en conformité avec la présente Constitution ». Il ne lui semble donc pas nécessaire de réaffirmer à nouveau ce principe

mieux qualifiée pour trancher la question.

à propos de chaque paragraphe du texte. Le délégué du Brésil ne saurait se rallier à un système d'organisation fédérale, car il est partisan

d'une organisation sanitaire unique et intégrale. Si les délégués se sont déclarés d'accord pour qu'il n'y ait qu'une seule organisation de la santé, et pour que les bureaux régionaux forment une partie intégrante de celle -ci, il ne conviendrait pas qu'ils laissent supposer ensuite qu'il subsiste quelque doute sur ce point. Le délégué du Brésil est certain que le Bureau Sanitaire Panaméricain, en devenant un bureau

Le PRÉSIDENT constate que des objections semblent avoir été formulées aussi bien à l'égard de sa propre suggestion qu'à l'égard de celle du délégué du Royaume -Uni, et il se voit par conséquent dans l'obligation de mettre aux voix l'amendement du Royaume -Uni. Le Dr PAZ SOLDAN (Pérou) propose de clore la discussion et de procéder à un vote sur la question. Il convient, cependant, que les délégués n'oublient

pas qu'ils vont voter sur le texte définitif, quant au fond.*Les buts auxquels aspire le monde entier ne sauraient être atteints que si les nations acceptent de coopérer sans aucune réserve ; il demande donc au Royaume -Uni, qui a également lutté pour

régional, constituera une partie intégrante de l'Organisation Mondiale de la Santé.

faire triompher la liberté dans le monde, ainsi qu'aux Etats -Unis d'Amérique et à l'U.R.S.S. de collaborer avec toutes les petites nations et d'unir leurs efforts afin que les objectifs communs puissent être atteints dans un très proche avenir. Le Dr SZE (Chine) estime que la discussion est parvenue à un point où il n'est plus nécessaire de procéder au vote sur l'amendement soumis par

Le Dr SANTAMARINA (Cuba) approuve l'argu-

mentation du délégué du Brésil, concernant la le portée de l'article A c). Etant donné que les bureaux régionaux feront partie intégrante de l'Organisation, il en découle implicitement que ces bureaux appliqueront la politique générale de l'Organisation ; la délégation cubaine s'oppose,

DIXIÈME SÉANCE

- 59 -

15 JUILLET z946

la délégation du Royaume -Uni. Cette délégation a offert, dans un noble esprit de conciliation, de retirer son amendement au cas où l'assurance lui serait donnée, sous une forme ou une autre, que

cet amendement - tendant à ce que les comités régionaux soient subordonnés, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'autorité générale de l'Assemblée de la Santé - se trouve couvert par l'article A c). Le délégué du Brésil a nettement montré,

de ce rapport [18 h)], il est dit que l'Assemblée « est habilitée à inviter toute organisation, nationale ou internationale, gouvernementale ou non gouvernementale, assumant des responsabilités apparentées à celles de l'organisation . . ». .

A la section VIII, paragraphe 4 [33] de ce rapport, on lit que « il (le Directeur général) peut

de l'avis de la délégation chinoise, que l'article A c) couvre effectivement ce point. Le Dr Sze propose, par conséquent, que le Président, s'il n'estime pas pouvoir trancher la question lui même, invite la Conférence plénière à se prononcer

de même, entrer en relations directes avec les organisations internationales dont les activités s'exercent dans le même domaine ». Ce principe section X [41]. Le PRÉSIDENT déclare que l'amendement est appuyé. Le Dr TIMMERMAN (Pays -Bas) fait savoir que

est également affirmé au paragraphe 3 de la section IX [40], ainsi qu'au paragraphe i de la

par un vote, lequel, de l'avis du Dr Sze, devrait être unanime. Le délégué de la Chine demande instamment aux délégués d'accepter la procédure qu'il propose plutôt que de recourir à un vote sur l'amendement du Royaume -Uni. A la demande du Président, le Dr Sze précise sa motion dans les termes suivants :

la Commission V est disposée à accepter l'amendement.

« La Conférence décide que la question de savoir si les fonctions des comités régionaux sont

préférerait que le texte soit rédigé de façon à se rapporter aux branches régionales des organisations internationales respectives : sinon l'on ris-

Le Dr SZE (Chine) déclare que sa délégation

soumises à l'autorité générale de l'Assemblée, est implicitement résolue dans l'article A, alinéa c), conçu en ces termes : « Chacune des organisations régionales devrait former partie intégrante de l'organisation, conformément à la présente Constitution. » Le PRÉSIDENT

querait de créer une situation confuse où des organismes régionaux de l'Organisation Mondiale

de la Santé coopéreraient avec les organes centraux d'autres organisations internationales. La proposition du délégué de l'Australie est

demande

au

délégué

du

Royaume -Uni s'il appuie la motion du délégué de la Chine. Le Dr KAUNTZE (Royaume -Uni) répond que la délégation du Royaume -Uni retirera son amendement si l'assurance qu'elle a demandée est donnée sous cette forme. Le PRÉSIDENT met alors aux voix la proposition

adoptée à l'unanimité et renvoyée à la Commission centrale de Rédaction pour faire l'objet d'une nouvelle rédaction dans le sens indiqué par le délégué de la Chine. Les points (v), (vi) et (vii) de l'alinéa c) [so, e), f) et g)] sont adoptés sans discussion. L'ensemble de l'article B, avec les amendements

du délégué de la Chine et déclare que celle -ci est adoptée à l'unanimité presque complète.

Le point

(i)

de l'alinéa

c)

[so a) ]

est alors

adopté sans nouvelle discussion, dans la rédaction suivante : « c) Les comités régionaux devraient avoir les fonctions suivantes : (i)

qui y ont été apportés, est adopté à l'unanimité. Article C : Bureaux régionaux. - L'alinéa a) [si] est approuvé sans discussion. Les alinéas b) et c) ont la teneur suivante : «b) Le chef du bureau régional devrait être le Directeur régional, dont la nomination sera faite par le Comité régional, avec l'approbation du Conseil Exécutif.

Etablir une politique d'action relative aux questions d'un caractère exclusivement régional ; ».

« c) Le Directeur régional devrait nommer le personnel du bureau régional conformément au statut du personnel de l'Organisation et avec l'approbation du Comité régional et du Directeur général. » Le Dr DE PAULA SOUZA (Brésil) demande l'ajournement au lendemain de la discussion sur les alinéas b) et c). Il se déclare certain que tout le monde est d'accord sur le principe même qui y est formulé, mais on ne parviendrait peut -être pas, lui semble -t -il, à s'entendre immédiatement sur la rédaction de ce texte.

Les points (ii) et (iii) de l'alinéa c) [so b) et c)] sont adoptés sans discussion. Le point (iv) de l'alinéa c) [so d)] est rédigé comme suit : « Coopérer avec tous les comités régionaux

des Nations Unies et avec ceux des autres ».

institutions spécialisées ;

Le Dr WYNES (Australie) propose d'ajouter au point (iv) les mots « ainsi qu'avec d'autres organi-

sations internationales ayant des intérêts analogues dans la région D. De l'avis de la délégation australienne, la présente rédaction de ce texte est trop restrictive et ne tient pas compte de la possi-

savoir que, si la rédaction actuelle du texte rencontre l'opposition, il est prêt à appuyer la motion d'ajournement du délégué du Brésil. Le Dr GINÉS (Paraguay) estime qu'il convien-

Le Dr THOMEN (République Dominicaine) fait

bilité de l'existence d'autres organisations ou institutions intergouvernementales dans une région donnée. Désirant illustrer par des exemples l'application

drait d'ajourner ta discussion et qu'il n'est point nécessaire d'entendre dès maintenant le point de

vue de ceux qui sont opposés à la rédaction présente du texte. Personne n'ayant formulé d'objection à cette proposition, la discussion des alinéas b) et c) est ajournée.

du même principe, le Dr Wynes se réfère à un certain nombre de passages du rapport de la Com-

mission II. Dans la section VI, paragraphe 3 j)

15 JUILLET 1946

- 6o -

DIXIÈME SÉANCE

Article D. - Cet article [5g] a la teneur suivante : « L'Organisation Sanitaire Panaméricaine, représentée par le Bureau Sanitaire Panaméricain

nale de Justice, bien qu'il doute fort que l'on fasse jamais usage de cette disposition. Aucune objection n'ayant été faite à la définition du terme « intégrer » donnée par le délégué

et la Conférence Sanitaire Panaméricaine, et toute autre organisation régionale intergouvernementale de santé existant avant la date de signature de cette Constitution, devraient être intégrées en temps voulu dans l'Organisation Mondiale de la santé. Cette intégration devrait être effectuée dès que possible par une action commune basée sur le consentement mutuel des autorités compétentes des organisations intéressées. » Le Dr MANI (Inde) attire l'attention des délégués

du Canada, le Président met aux voix l'article D et déclare que celui -ci est adopté à l'unanimité.

En remerciant, au nom de la Conférence, la Commission V, le Président fait observer que celle -ci n'a pas encore achevé sa tâche.

3. Reprise de la discussion du rapport de la Commission II : Administration et Finances. Section VI: (Assemblée Mondiale de la Santé) [v].

sur une note en bas de page du rapport de la Commission concernant le mot « des » qui figure

La Conférence reprend l'examen des parties du rapport de la Commission II dont la discussion avait été ajournée ; elle aborde pour commencer

après le mot «autorités» dans l'article D. Cette note précise qu'« un amendement de la délégation du Royaume -Uni remplaçant le mot «des» par les mots «exprimé par des» a été renvoyé pour décision à la Commission centrale de rédaction. Le Dr CHISHOLM (Canada) insiste sur l'impor-

le point (vi) de l'alinéa h) du paragraphe 3 de la section VI (Assemblée Mondiale de la Santé). Ce point a la teneur suivante : « L'Assemblée . . .

tance de cet article, celui -ci devant régler en définitive les relations entre les organisations régionales et l'Organisation Mondiale de la Santé. Il estime qu'il importe de tirer entièrement

«h) est habilitée à adopter les règlements concernant : « . . . (vi) l'interdiction,

au clair cette question, faute de quoi, l'on se heurterait à des difficultés dont les effets s'étendraient fort loin dans l'avenir. L'élément décisif de cet article est dans la définition du mot « intéConférence devrait définir formellement la signi-

par tout Etat Membre, d'importer dans les territoires placés sous sa juridiction des produits biologiques, pharmaceutiques et similaires non conformes aux standards adoptés par l'Assemblée. »

grer » et le délégué du Canada estime que la

fication exacte de ce mot, qui doit être, selon lui, pris au premier sens que lui donne le dictionnaire, à savoir celui de « rendre total » ou « devenir entièrement partie d'une organisation unique» 1.

Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) fait remarquer que les

Le Dr BUSTAMANTE (Mexique) observe que, si

intérêts des acheteurs de ces produits sont déjà suffisamment protégés par les dispositions des points (iv) et (v) [21, d) et e)], qui ont trait à la conformité, la pureté et l'activité des produits biologiques, pharmaceutiques et similaires ainsi qu'à la publicité faite à leur sujet et à leur désignation.

l'interprétation admise doit être celle du dictionnaire, il convient d'expliquer le sens exact de ce terme, car de nombreux délégués ignorent la définition précise que donne le dictionnaire anglais sur ce point. Le PRÉSIDENT fait remarquer que le texte de ce

Le point

(vi)

aurait pour effet de créer de

grandes inégalités entre les diverses nations, car il semble avantager les pays riches et puissamment

organisés, au détriment des pays plus faibles et plus petits. A l'heure actuelle, par exemple, la

paragraphe a été abondamment discuté durant plusieurs jours au sein d'une sous -commission de

line, a pris une grande extension. Il est bien

fabrication des antibiotiques, tels que la pénicil-

coordination, qui a eu recours à un tableau noir pour les exemples et les traductions. La significa-

évident que de petits pays, qui ne possèdent pas une industrie pharmaceutique aussi développée

que celle des pays riches, ne seraient pas en derniers.

tion du terme en question revêt évidemment de l'importance, mais la recherche, en séance plé-

mesure de maintenir les mêmes normes que ces

nière, de la définition formelle d'un terme en anglais ainsi que dans toutes les autres langues officielles prendrait beaucoup de temps. Il pense Commission V, le terme qui figure actuellement

Le délégué de l'U.R.S.S. propose, pour cette raison, de supprimer, dans les circonstances

actuelles, le point (vi).

que, en adoptant à l'unanimité, au sein de la

Le Dr Krotkov ajoute qu'il désire retirer la proposition qu'il a faite antérieurement concernant la partie de l'alinéa h) [22] qui vient immédiatement après le point (vi). Il propose maintenant que ce texte demeure tel qu'il figure dans le rapport. Le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique)

dans le rapport, tous les délégués avaient une idée très nette de ce que celui -ci signifiait.

En fait, la portée pratique de ce paragraphe dépendra de la bonne volonté et de l'esprit de coopération des gouvernements, plutôt que de définitions formelles.

Le Président ajoute, en réponse aux observations du délégué du Canada, qu'on avait supposé qu'il y aurait, dans la Constitution, une disposition en vertu de laquelle les divergences d'interprétation seraient soumises à la Cour Internatio1 A défaut d'une définition claire de ce point, la Délégation du Canada, se trouve dans l'impossibilité de signer la Constitution,

appuie la proposition du délégué de l'U.R.S.S. tendant à la suppression du point (vi). Il s'agit, en fait, d'une disposition nouvelle qui ne figurait pas dans le projet primitif. Cette disposition se fonde, en outre, sur un amendement proposé par la délégation des Etats -Unis et qui aurait eu pour effet de faire assumer par tous les gouvernements

signant la Constitution une obligation dont la portée apparaît dans le point (vi). Etant donné

DIXIÈME SÉANCE

- 61 -

15 JUILLET 1946

que l'amendement, tel qu'il a été incorporé maintenant dans cette clause, s'écarte de la forme

l'ensemble des membres de ces organes, quel que

qui lui avait été primitivement donnée par la délégation des Etats -Unis, le Dr Boudreau appuie volontiers la proposition du délégué de l'U.R.S.S.

soit le nombre de membres qui prennent part à une réunion particulière. M. EVSTAFIEV (RSS de Biélorussie) appuie l'amendement. » Le Dr RAMÍREZ PANE (Paraguay) estime que ce

Le Dr Buszos (Chili) remercie le délégué des Etats -Unis de l'appui donné à la motion visant à supprimer ce point. La délégation chilienne avait fait valoir les mêmes arguments en Commission, ainsi que dans les séances plénières. Le Dr GINÉS (Paraguay) et le Dr SANTAMARINA

(Cuba) déclarent également appuyer la motion tendant à la suppression de ce point. Cette motion est soumise à la Conférence, qui l'adopte à l'unanimité.

texte, tel qu'il figure dans le rapport, présente d'importants avantages pratiques, mais que les décisions prises sur une telle base pourraient ne pas avoir suffisament de force en raison du fait qu'elles auraient été prises par une minorité de membres. Le délégué de l'Ukraine s'est efforcé de trouver le moyen de remédier à cet inconvénient, mais la procédure qu'il a suggérée dans sa motion, présente,

mission II de donner lecture de la partie de

Le PRÉSIDENT prie le Rapporteur de la Corn -

par rapport au texte actuel, le défaut de manquer de rapidité et de souplesse. Le Dr Ramírez Pane propose, à titre de solution,

l'alinéa h) [22] qui vient immédiatement après le point (vi). Le Dr PARISOT (France) procède à la lecture de

d'adopter un système selon lequel les décisions les plus importantes seraient prises à la majorité des deux tiers des membres présents, tandis que la

ce texte, qui a la teneur suivante :

« De tels règlements entreront en vigueur dans tous les Etats Membres de l'Organisation, leur adoption par l'Assemblée ayant été dûment notifiée, exception faite pour tels Membres qui pourraient faire connaître au Directeur général,

simple majorité serait suffisante pour les autres décisions. La détermination des questions devant être considérée comme « les plus importantes », ainsi que celle des questions ne rentrant pas dans cette catégorie serait, dans certains cas, une simple affaire de bon sens, mais s'avérerait souvent difficile. Toutefois, si une sous -commission de rédaction pouvait présenter un amendement conçu dans l'esprit de la proposition du Dr Pane, une telle

dans les délais prescrits par la notification, qu'ils les refusent ou font des réserves à leur sujet. »

solution permettrait de combiner les avantages de la rédaction actuelle de ce texte avec ceux de la proposition du délégué de l'Ukraine. Le PRÉSIDENT fait observer qu'une disposition expresse de ce genre est déjà prévue dans diverses

Cette partie de l'alinéa h) est adoptée à l'unanimité.

Section VIII: (Secrétariat) [VII]. Le PRÉSIDENT rappelle que, conformément à une proposition faite par le Dr Mani au cours de la neuvième séance plénière, l'examen du paragraphe 7 (précédemment paragraphe 6) [35] de cette section a été ajourné jusqu'au moment où le rapport de la Commission V aura été adopté.

sections de la Constitution pour des questions présentant une importance particulière. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) indique que sa

Section XIV : (Vote) [XIII]. Le Dr PARISOT (France) donne lecture du texte

de cette section : « Les décisions de l'Assemblée, du Conseil, des Commissions et des Conférences convoquées

proposition n'a pas trait, en réalité, à la question de la majorité des deux tiers, celle -ci étant déjà prévue dans la Constitution ; son intention est simplement de trouver une méthode garantissant que les décisions seront prises, dans toutes les questions, par une majorité réelle. Il est, cependant, disposé à se ranger à la proposition faite, lors de la neuvième séance plénière, par le Prési-

dent de la Commission II et selon laquelle la majorité devrait être celle des « membres inscrits » à la Commission dont il s'agit. Le PRÉSIDENT fait savoir que le Président de la

par l'Organisation sont prises à la majorité des membres présents et,votants, sauf stipulation contraire de la Constitution de l'Organisation. »

Commission II désire préciser qu'il n'a pas eu l'intention de présenter un amendement, mais qu'il s'est seulement efforcé d'interpréter exactement la proposition du délégué de l'Ukraine. Le Dr EVANG (Norvège) appuie l'opinion formulée par le délégué du Paraguay. Le Président a fait remarquer que la Constitution prévoit déjà une procédure spéciale de vote pour les décisions

Il est alors donné lecture du texte de l'amende-

ment suivant, soumis par écrit, en anglais et en français, par le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) :

« Les décisions de l'Assemblée, du Con seil et des Commissions de l'Organisation

Mondiale de la Santé sont prises à la majorité des votes des membres qui

composent ces organisations, sauf stipulation contraire de la Constitution de l'Organisation. »

importantes ; toutefois, on ne sait pas encore quelle sera la forme définitive de cette Constitution dans son ensemble et le Dr Evang demande que la question actuellement débattue soit examinée de

Le Dr CHISHOLM (Canada) déclare que la Conférence doit se rendre clairement compte de la

façon plus approfondie avant qu'un vote intervienne.

portée de cet amendement, en vertu duquel les décisions de l'Assemblée, du Conseil et des Com-

Le Dr WYNES (Australie) observe qu'il importe

missions dépendront du vote de la 'majorité de

de relever que l'omission des mots « présents et votants» aurait pour effet de donner à l'abstention

15 JUILLET I946

- 62 -.

DIXIÈME SÉANCE

du vote la portée d'un vote négatif. Si, par exemple, le nombre des membres est de ioo, la majorité sera de 51 voix ; en supposant que 25 membres soient absents et que, sur les 75 membres restant, 5o votent en faveur d'une motion et 25 seulement contre celle -ci, cette motion ne sera pas adoptée parce que, en fait les voix des 25 absents seront ajoutées aux 25 votes négatifs. Les abstentions équivaudraient, de cette façon, à des votes négatifs. M. EVSTAFIEV (RSS de Biélorussie) estime que

Le PRÉSIDENT déclare avoir été avisé par le délégué du Paraguay que celui -ci n'a pas présenté de motion formelle. Dans ces conditions, la

Conférence se trouve en présence d'une motion formelle d'ajournement émanant du délégué de la Norvège.

Le D= RAMiREZ PANE (Paraguay) suggère que

l'amélioration proposée par la délégation paraguayenne pourrait être réalisée par une commission, qui serait instituée ultérieurement par le Conseil Exécutif. La Conférence pourrait approu-

le vote doit refléter l'opinion d'une majorité réelle et déclare ne pas comprendre pourquoi la Com-

mission II a jugé nécessaire de prévoir que les décisions seraient prises à la majorité des voix des membres présents. Si à la réunion d'un comité

ver le projet de texte dans sa forme actuelle, et la nouvelle rédaction serait examinée dans un an, par exemple. Si cette dernière proposition n'est pas acceptée, le Dr Pane reprendra la propo-

de direction comptant 18 membres, le nombre des membres présents atteint tout juste le quorum

sition tendant à l'ajournement de la question jusqu'au lendemain. Le PRÉSIDENT observe qu'il lui serait difficile

de 12, les décisions seront prises par ce comité

en fait, une minorité par rapport à l'ensemble des membres de ce comité. Le délégué de la Biélorussie déclare appuyer, pour cette raison, la proposition de la délégation ukrainienne. Le Dr SANTAMARINA (Cuba) fait remarquer que

à la majorité de 7 membres, ce qui représenterait,

d'admettre des motions portant sur une action de l'Assemblée. Il déclare que la motion présentée par le délégué de la Norvège est appuyée. Le D= SANTAMARINA (Cuba) insiste à nouveau

question actuellement examinée échappe, par conséquent, à leur compétence. Il estime qu'il conviendrait de se conformer aux principes qui ont été adoptés à San -Francisco et qui figurent dans la Charte des Nations Unies.

les délégués à la Conférence sont, pour la plupart, des experts en matière d'hygiène publique et non des experts juristes, et que l'élément décisif de la

sur le fait que les délégués, qui ne sont pas des experts en matière juridique, devraient adopter la procédure de vote stipulée dans la Charte des Nations Unies.

Le Dr TREFI (Syrie) appuie la proposition visant à ce que l'on se conforme à la procédure établie par la Charte des Nations Unies.

Le PRÉSIDENT, ayant mis au vote la motion d'ajournement, indique qu'il y a partage égal des

Le PRÉSIDENT indique que la Charte des Nations Unies emploie (article 18), pour les décisions portant sur les questions importantes, les termes de « la majorité des deux tiers des membres présents et votants ». Les décisions sur d'autres questions (selon le même article) « sont

voix et déclare que, de ce fait, la motion n'est pas acceptée. Le D= MEDVED (RSS d'Ukraine) appuie la proposition du délégué du Venezuela.

prises à la majorité des membres présents et votants ». Le D= GUZMÁN (Venezuela) fait observer que,

Répondant à une question du PRÉSIDENT, le délégué de l'Ukraine déclare renoncer à la motion

qu'il a présentée par écrit et le délégué de la Biélorussie retire, à son tour, l'appui qu'il avait donné à cette motion.

le délégué de l'Ukraine ayant accepté le terme de « membres inscrits », il serait possible, sur cette base, d'arriver à un compromis. Comme le délégué Au Canada n'a pas proposé l'adoption de ce terme sous forme d'amendement, le D= Guzmán est prêt

rédaction actuelle de la section XIV et de la

Le D= CÔTÉ (Canada) propose de supprimer la

à le faire. Le PRÉSIDENT décide que la motion écrite soumise par le délégué de l'Ukraine, et qui a été appuyée, peut seule faire l'objet de la discussion. Le D= VAN DEN BERG (Pays -Bas) déclare que,

remplacer par un texte selon lequel : « Les décisions de l'Assemblée sur les questions importantes sont prises à la majorité des

deux tiers des membres présents et votants. Sont

tantes.... »

considérées . comme

questions impor-

s'il a bien compris, le délégué de la Norvège a proposé de renvoyer la question à la sous commission de rédaction.

Le PRÉSIDENT indique que, à son avis,

le

délégué de la Norvège n'a pas présenté, en fin de

A cet endroit du texte, il y aurait lieu d'énumérer les questions déjà mentionnées dans le projet actuel de Constitution. Cette disposition serait complétée par une autre clause ayant la teneur suivante :

compte, de motion visant à l'ajournement ou au renvoi de la question, et, s'il a présenté une motion de ce genre, celle -ci n'a pas été appuyée. Le D= EVANG (Norvège) a cru comprendre que

« Les décisions sur d'autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants. »

le délégué du Paraguay avait demandé l'ajourne-

ment de la question en vue d'un examen plus

approfondi et indique qu'il a lui -même l'intention d'appuyer cette motion. Si, toutefois, le délégué

Le Dr Côté ajoute que ce texte est celui de la Charte des Nations Unies (Article 18). Le Dr GuzMÁN (Venezuela) présente sous la

du Paraguay n'a pas présenté de motion à cet effet, le délégué de la Norvège désire présenter maintenant une telle motion.

forme suivante la proposition qu'il soumet en vue de concilier les points de vue opposés :

ONZIÉME SÉANCE

- 63 -

16 JUILLET 1946

« Les décisions de l'Assemblée, du Conseil, des Commissions et des Conférences convoquées

par l'Organisation, sont prises à la majorité des membres inscrits à la section correspondante,

endroit et une seconde disposition serait ajoutée, dont la teneur serait la suivante : « Les décisions sur d'autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des

sauf stipulation contraire de la Constitution de l'Organisation. »

deux tiers, sont prises à la majorité des Membres

Cette proposition, mise aux voix, est rejetée par la Conférence. M. CÔTÉ (Canada) propose alors d'accepter, pour

présents et votants. » Le PRÉSIDENT désire préciser que le texte de l'amendement proposé par le délégué du Canada est identique, quant au fond, à celui de l'article 18 de la Charte des Nations Unies.

le texte de sa motion, la rédaction suivante, sous réserve des modifications qui pourraient être apportées par la Commission centrale de Rédaction : « Les décisions de l'Assemblée, du Conseil, des Commissions et des Conférences convo-

Le Président met ensuite l'amendement aux voix et déclare que celui -ci est adopté à l'unanimité presque complète [6o].

quées par l'Organisation, sont prises, sur les questions importantes, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes. .

L'examen du rapport de la Commission II se trouve de ce fait, terminé, sauf en ce qui concerne le paragraphe 7 (précédemment paragraphe 6) [35] de la section VIII (le Secrétariat) [VII]. La séance est levée à 13 h. 20.

.»

La liste des questions qui sont actuellement mentionnées dans la Constitution comme exigeant une majorité des deux tiers serait énumérée à cet

ONZIÈME SEANCE Tenue le mardi 16 juillet 1946, d 10 heures, au Hunter College, The Bronx, New -York City.

Président 1: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

Sur la proposition du PRÉSIDENT, la Conférence

décide de transmettre ses félicitations ainsi que ses meilleurs voeux à M. Trygve Lie, Secrétaire général des Nations Unies, qui fête aujourd'hui son cinquantième anniversaire.

tous les membres de la Conférence arrivent à s'entendre au sujet des dispositions contenues dans les alinéas b) et c), et elle propose, pour cette raison, de remplacer le texte actuel de ces alinéas par le nouveau texte suivant : «b) Le chef du Bureau régional devrait être le Directeur régional, nommé par le Conseil Exécutif, d'accord avec le Comité régional. « c) Les modalités de nomination du personnel du Bureau régional sont déterminées par voie d'accord entre le Directeur général et le Directeur régional. » Le Dr BUSTAMANTE (Mexique) souligne que

1. Reprise de la discussion du rapport de la Commission V : Arrangements régionaux. Le PRÉSIDENT rappelle que la discussion des

alinéas b) et c) de l'article C de la section XII (Arrangements régionaux) a été ajournée lors de la dixième séance plénière.

Ces deux alinéas ont la teneur suivante : «b) Le chef du Bureau régional devrait être le Directeur régional dont la nomination sera faite par le Comité régional, avec l'approbation du Conseil Exécutif. « c) Le Directeur régional devrait nommer le personnel du Bureau régional conformément

au statut du personnel de l'Organisation et avec l'approbation du Comité régional et du Directeur général. » Mr. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique) déclare

l'amendement proposé par le délégué des EtatsUnis d'Amérique au sujet de l'alinéa b) répond, en substance, à ce que la délégation du Mexique avait demandé, et la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa c) est également satisfaisante. La délégation du Mexique appuie, par conséquent, cette motion. Le Dr VALLARINO (Panama) appuie la proposi-

que, pour être capable de traiter des problèmes sanitaires intéressant le monde entier, l'Organisation Mondiale de la Santé doit pouvoir bénéficier

tion de la délégation des Etats -Unis, qu'il considère comme équitable et comme tendant à assurer la coopération et la coordination dans le meilleur sens de ces termes. Le Dr URIBE AGUIRRE "(Colombie) appuie

de l'appui de toutes les délégations. Ce résultat ne saurait être atteint qu'au moyen de concessions mutuelles, faites dans un esprit de collaboration. La délégation des Etats -Unis estime qu'il

également la proposition pour les raisons déjà indiquées par le délégué du Mexique. Le Dr KAUNTZE (Royaume -Uni) déclare que

importe tout spécialement que tous, ou presque 1 Le Dr F. G. Krotkov (Union des Républiques Socialistes Soviétiques), Vice -Président de la Con-

la délégation du Royaume -Uni est mue par le

désir d'aider à la création d'une organisation mondiale unique de la santé. Dans la question des arrangements régionaux, la délégation du Royaume -Uni s'inspire de la nécessité de 'fondre

férence, a assumé la présidence au cours de la seconde partie de cette séance.

16 JUILLET i946

- 64 -

ONZIÈME SÉANCE

dans une institution unique les organisations Kauntze est d'avis que les amendements présentés

sentées au sein du Bureau Sanitaire Panaméricain

sanitaires existant dans le monde entier. Le Dr par la délégation des Etats -Unis sont parfaitement conformes aux desiderata de la délégation du Royaume -Uni sur ce point, et qu'ils assurent,

adhèrent à l'Organisation Mondiale de la Santé en vertu d'un accord spécial, mais qui devrait résulter normalement d'une décision commune du

Bureau. Ces nations consentiraient toutes, dans ces conditions, à une solution allant même jusqu'à la fusion avec l'Organisation Mondiale de la Santé, encore qu'une telle fusion doive affaiblir l'effica-

d'autre part, les contacts nécessaires avec les comités régionaux de façon à permettre à ceux -ci de jouer pleinement leur rôle dans le recrutement des fonctionnaires régionaux.

Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) estime que la proposition de la délégation des Etats -Unis est la meilleure

cité et réduire le champ d'action du Bureau. La Conférence se trouve en face d'une très grande responsabilité, tant à cause de la tâche énorme qui a été accomplie dans le passé par le Bureau Sanitaire Panaméricain qu'en raison des vastes possibilités d'avenir que l'on peut escomp-

de celles qui ont été soumises à la Conférence. Cette formule peut être acceptée pleinement et sans hésitation par la délégation de l'U.R.S.S. Elle ne porte en rien atteinte aux principes démo-

ter grâce à la coopération de tous les peuples du globe.

La délégation du Paraguay a l'obligation de tenir les autorités de son pays au courant de toutes les décisions qui pourraient être envisagées durant cette Conférence et il lui incombe de s'assurer que l'esprit qui anime le Bureau Sanitaire Panaméricain sera sauvegardé. De même que toutes les autres délégations, les délégations des pays latino- américains souhaitent essentiellement la réalisation d'une coopération fraternelle de toutes les nations dans le domaine sanitaire. Le délégué du Paraguay propose, toutefois, que le Bureau Sanitaire Panaméricain soit laissé à ces pays. L'existence de ce Bureau est intimement

cratiques de la structure de l'Organisation et

écarte le danger de voir l'Organisation devenir un groupement de membres qui, tout en se respectant mutuellement, n'obéiraient pas à une discipline commune. Le délégué de l'U.R.S.S. appuie donc pleinement la proposition présentée. Le DrBusTOS (Chili) apporte à son tour l'appui

de sa délégation qui estime que la proposition des Etats -Unis est parfaitement juste et susceptible d'assurer la coopération et la coordination dans les meilleures conditions. Le Dr DE PAULA SOUZA (Brésil) observe que la motion d'ajournement de la discussion des

liée au bonheur et au bien -être d'un continent entier, et tout changement apporté à cette situation risquerait d'avoir des répercussions profondes

alinéas b) et c), qui avait été présentée le jour précédent, semble avoir donné d'excellents résul-

sur la santé de tous les pays américains. Une suppression arbitraire du Bureau provoquerait toutes sortes de difficultés. Le délégué du Paraguay se déclare certain que n'importe quel autre bureau régional qui pourrait exister actuellement

tats et a fait gagner du temps. Il apparaît que l'accord est général sur les amendements présentés par la délégation des Etats -Unis, et le délégué

du Brésil propose, pour cette raison, d'accepter ces amendements et de clore le débat.

défendrait le même principe, à savoir qu'une organisation ne saurait être écartée sans que

du Brésil de retirer sa motion de clôture, car il désire exprimer son opinion sur cette question. Le Dr DE PAULA SOUZA (Brésil) explique que sa

Le Dr GINÉs (Paraguay) demande au délégué

l'on tienne dûment compte des bases sur lesquelles elle a été créée en vertu d'accords internationaux.

proposition de clore les débats s'inspire du désir légitime d'éviter que différentes délégations viennent exprimer, en fait, les mêmes idées. Toutefois, il ne souhaite pas que sa motion puisse empêcher qui que ce soit d'apporter de nouvelles idées dans

La délégation du Paraguay maintient que le directeur d'un bureau régional doit être désigné par le comité régional, et elle appuie les propositions qui figurent dans le texte actuel du projet, car elle estime que celui -ci assure aux bureaux régionaux l'autonomie nécessaire pour leur permettre d'exercer leurs fonctions d'une façon efficace et rationnelle.

le débat. Le Dr GINÉS (Paraguay) regrette de devoir se prononcer contre la proposition de la délégation des Etats -Unis. Les délégués des pays de l'Amérique latine ont exprimé de façon unanime leur accord sur la nécessité de créer une organisation

Le Dr THOMEN (République Dominicaine)

approuve la proposition faite par la délégation des Etats -Unis au sujet de l'alinéa b). La proposition concernant l'alinéa c) serait, toutefois,

mondiale de la santé. D'autre part, ils ont souligné, à maintes reprises, qu'il existe dans les Amériques un bureau sanitaire qui a accompli une

susceptible d'engendrer des difficultés dans l'éventualité où l'accord ne pourrait se faire entre le Directeur général et le directeur régional. Le Dr Thomen propose, pour cette raison, d'insérer dans le texte une disposition prévoyant que, au cas où le Directeur général et le directeur régional ne parviendraient pas à s'entendre sur la désignation du personnel subordonné, le Conseil Exécutif déciderait en dernier ressort. A cet effet, il propose

tâche excellente durant une très longue période et qui a même grandement contribué au développement de la conscience et de la solidarité panaméricaines. Il convient de rappeler que ce bureau (le Bureau Sanitaire Panaméricain) a été créé dans des formes légales, en vertu d'accords internationaux conclus entre les nations américaines, et le règlement de ce

d'ajouter à l'alinéa c) la phrase suivante : « Au cas où l'accord entre le Directeur général et le Directeur régional ne pourrait être réalisé, le Conseil Exécutif tranchera la question. » Le Dr VásQuEZ (Equateur) appuie la proposition du délégué de la République Dominicaine.

bureau précise que tout arrangement qui interviendrait entre les nations signataires de l'Accord Panaméricain.

sanitaire panaméricain doit être régulièrement conclu par l'intermédiaire du Bureau Sanitaire

En réponse à une question du Président, Mr. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique) déclare qu'il ne s'oppose pas à l'amendement présenté par le délégué de la République Dominicaine. .

La délégation du Paraguay a proposé dès le début, pour cette raison, que les nations repré-

ONZIÈME SÉANCE

- 65 -

16 JUILLET 1946

Le Dr SANTAMARINA (Cuba) appuie la proposi-

tion des Etats -Unis, en exprimant l'espoir que l'esprit démocratique dont celle -ci s'inspire s'affirmera également dans l'avenir et permettra de réaliser l'équilibre entre les autorités régionales,

Norvège éprouve toutefois beaucoup plus de difficulté à accepter le texte présenté par cette délégation pour l'alinéa c). Il est lui -même partisan de l'existence de bureaux régionaux suffisam-

d'une part, et l'organisation centrale, de l'autre. Il espère qu'on ne favorisera pas, à l'avenir, les comités régionaux au détriment de l'organisation centrale et qu'on évitera, dans le même esprit, d'accorder des avantages particuliers au Conseil Exécutif et au Directeur général.

ment forts et capables d'exercer une action efficace et il se demande si la rédaction actuelle est suffisamment claire pour satisfaire à ces conditions. Il croit qu'il importe de s'entendre sur

l'interprétation de ce texte dont il va essayer maintenant de préciser la portée. Il importe que le service de santé publique qui

La délégation cubaine estime, toutefois, que la nomination du personnel subordonné d'un bureau régional devrait être effectuée sur la base

sera assuré par l'Organisation Mondiale de la Santé soit d'une haute qualité et jouisse de la

d'un accord entre

le

Directeur général et

le

directeur régional, et qu'il n'y a pas lieu d'adopter

considération universelle ; ce service doit être du type le meilleur possible et attirer à lui des administrateurs, des hygiénistes et des savants choisis

une disposition prévoyant que le dernier mot pourrait appartenir, dans ce domaine, au Conseil Exécutif. L'adjonction d'une clause de ce genre pourrait avoir pour effet de fausser le principe dont s'inspire la proposition des Etats -Unis au cas où, dans l'avenir, un directeur régional refuserait - sans mauvaise intention et uniquement dans le désir d'étendre quelque peu ses pouvoirs de s'entendre avec le Directeur général en comptant que, de cette façon, le Conseil Exécutif

parmi les plus qualifiés du monde entier. A cette fin, il sera nécessaire de constituer un personnel d'experts - le délégué de la Norvège n'entend parler en cé moment que des experts -

de façon à utiliser les spécialistes disponibles. Il ne doit y avoir, ni au bureau central ni dans

les bureaux régionaux, de discrimination fondée sur la race, le pays ou la religion. Le seul élément

serait automatiquement amené à intervenir en dernier ressort dans la question. La délégation cubaine ne désire pas ouvrir la porte à une éven-

tualité de ce genre et ne saurait accepter, pour cette raison, la motion présentée par le délégué de la République Dominicaine. Le PRÉSIDENT demande aux délégués qui ont

dont l'on doive tenir compte dans le choix du personnel est l'aptitude individuelle - les aptitudes du candidat, sa formation, son caractère, sa valeur personnelle, en un mot sa capacité d'exercer des fonctions importantes au bureau central ou dans l'un des bureaux régionaux de l'Organisation. Le délégué de la Norvège se dit certain qu'une telle interprétation est conforme à l'esprit qui doit animer une organisation mondiale unique de la santé. Le Dr CHOUCHA Pacha (Egypte) se prononce contre la proposition du délégué des Etats -Unis d'Amérique et demande à la Conférence d'adopter le texte tel qu'il figure dans le rapport. Il estime que ce texte n'est en rien contraire à l'esprit de solidarité de l'Organisation et ne saurait entraver la collaboration des bureaux régionaux avec le bureau central. La délégation égyptienne est, par ailleurs, d'avis que les comités régionaux constituent l'organisme le mieux qualifié et le mieux placé pour désigner le Directeur régional, en accord avec le Conseil Exécutif. Le Dr ZWANCK (Argentine) appuie la proposition

appuyé l'amendement présenté par le délégué des Etats -Unis d'Amérique s'ils sont également d'accord quant à la proposition du délégué de la République Dominicaine.

Les délégués du Mexique, de Panama et de Colombie déclarent ne pas appuyer cette dernière proposition ; le délégué du Royaume -Uni indique

qu'il n'a pas d'objection à présenter à l'égard de celle -ci.

Le Dr THOMEN (République Dominicaine) retire sa motion, celle -ci n'ayant pas reçu l'appro-

bation des délégués qui ont appuyé la motion initialement présentée par le délégué des EtatsUnis d'Amérique.

Le PRÉSIDENT intervient à ce moment pour déclarer que, en raison d'un engagement contracté il y a plusieurs mois, il se voit dans l'obligation de passer la présidence à l'un des vice -présidents. présidentiel. Le PRÉSIDENT (Dr

de la délégation des Etats -Unis. Il importe de bien

préciser que les bureaux régionaux devront tra-

vailler en parfaite harmonie avec les organes centraux de l'Organisation Mondiale de la Santé.

Il invite le Dr Krotkov à occuper le fauteuil Krotkov) remercie les

La délégation de l'Argentine approuve chaleureusement, par ailleurs, le principe selon lequel le personnel devra comprendre les meilleurs

délégués des applaudissements avec lesquels ils ont salué sa venue au fauteuil présidentiel. Etant donné, toutefois, qu'il désire participer à la discussion, il prie le Dr Shen d'assumer la présidence.

experts disponibles, désignés selon les règles qui ont été formulées précédemment. Le Dr Zwanck estime que le moment est venu de prendre une décision définitive sur ce point.

Le Dr SHEN (Chine) répond qu'il désire également participer aux débats.

Le PRÉSIDENT (Dr Krotkov) fait savoir que,

dans ces conditions, il continuera à présider la séance.

Répondant à une question du Président, le Dr Zwanck précise qu'il présente une motion formelle de clôture des débats. Il ajoute qu'il le fait non pas dans l'intention de limiter la liberté de parole, mais parce qu'il a le sentiment que la question est épuisée et que rien de nouveau ne saurait plus être apporté. Le PRÉSIDENT déclare que la motion de clôture

Le Dr EVANG (Norvège) est d'avis que le texte présenté par le délégué des Etats -Unis d'Amérique

est appuyée et que, personne ne faisant d'objection, les débats sont clos.

pour l'alinéa b) constitue sans doute le meilleur des compromis auxquels il soit possible d'arriver dans les circonstances actuelles. Le délégué de la

Il met ensuite aux voix l'amendement comportant une nouvelle rédaction des alinéas b)

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- 66 voix

ONZIÈME SÉANCE

et c) [52 et 53], présenté par le délégué des EtatsUnis d'Amérique.

Cet amendement est adopté par 41 contre 7.

Le PRÉSIDENT soumet alors à la Conférence l'ensemble de l'article C [5z, 52 et 53], tel qu'il a été amendé. L'article C, dans sa forme amendée, est adopté sans opposition. Le PRÉSIDENT remercie, au nom de la Conférence, le Président, le Rapporteur et les membres

la Commission est parvenue à un accord et qui figurent dans les textes maintenant soumis à la Conférence constituent des compromis au véritable sens de ce mot. En soumettant à la Conférence le rapport de la Commission III, le Dr Evang tient à remercier les membres de la Commission et de la souscommission de rédaction, ainsi que des diverses sous -commissions, de leur aide et de l'esprit de compréhension dont ils ont fait preuve. Le Dr LECLAINCHE (France) donne lecture du

rapport, paragraphe par paragraphe. Article IV : (Membres et Membres associés) [III]. Les paragraphes 1 à 3 L3, 4 et s1, sont adoptés sans discussion. Le paragraphe 4 a la teneur suivante :

de la Commission V pour le travail qu'il ont fourni.

2. Examen du rapport de la Commission III : Questions juridiques. Le PRÉSIDENT invite le Dr Evang, Président de la Commission III, et le Dr Leclainche, Rap-

« Sous réserve des conditions de l'accord à intervenir entre les Nations Unies et l'Organisa-

porteur, à prendre place à la tribune. Le Dr EVANG (Norvège) indique que la Commission a désigné M. Evstafiev (RSS de Biélorussie) en qualité de Vice -Président de la Commission et a

tion et qui sera approuvé conformément à qui ne deviendront pas membres en application

l'article XVII de cette Constitution, les Etats

des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article pourront demander à devenir membres de l'Organisation et seront admis

sous -commission) de rédaction, le Dr Evang explique qu'une sous -commission spéciale, com-

chargé le Dr Leclainche (France) des fonctions de Rapporteur. A la demande du Dr Cavaillon (France), qui avait accepté, au début, la présidence de la sous -commission de rédaction, le Dr Leclainche a consenti à assumer également ces dernières fonctions. Après avoir indiqué la composition de la

en cette qualité lorsque leur demande aura été approuvée par une majorité des deux -tiers de l'Assemblée de l'Organisation Mondiale de la Santé. »

Le Dr BUSTOS (Chili) estime que le paragraphe

4, selon lequel les Etats qui ne satisfont pas aux

conditions des paragraphes 2 et 3 ne pourront décision de l'Assemblée de la Santé prise à la majorité des deux tiers, n'est pas conforme aux principes énoncés dans les trois paragraphes précédents. Le paragraphe 4 est en contradiction avec le paragraphe 1 qui rend la qualité de membre de l'Organisation accessible à toutes les nations du monde, et il crée des obstacles à l'admission de certaines nations ; on pense tout d'abord, à ce propos, au cas de l'Espagne. En outre, ce paragraphe n'est pas conforme à l'esprit des autres dispositions de la Constitution déjà approuvées par la Conférence, et il est, par ailleurs, contraire à l'esprit du Préambule qui précise les buts de l'Organisation, tels qu'ils ont été établis par la Commission technique préparatoire. La délégation du Chili estime qu'il convient, dans l'examen de la procédure selon laquelle les

prenant, en plus des membres de la sous -commission de rédaction, le Dr Togba (Libéria) et le Dr Goudsmit (Pays -Bas), a été chargée d'étudier la question des membres associés ; cette question a été également examinée au cours de réunions communes tenues par les sous- commissions de rédaction des Commissions III et V. La Commission III avait reçu le mandat

être admis dans l'Organisation que par une

d'étudier les sections suivantes de la Constitution : IV (Membres et Membres associés), XVI

(Statut légal, privilèges et immunités), XVIII (Amendements), XIX (Entrée en vigueur) et XX (Interprétation). Parmi les autres questions

soumises à la Commission, figurait un projet de protocole concernant l'Office International d'Hy-

giène Publique, qui est maintenant soumis à l'approbation de la Conférence.

La question de la reprise, par l'Organisation Mondiale de la Santé ou sa Commission Intérimaire, de certaines des tâches et fonctions de l'UNRRA, a été examinée par la Commission et renvoyée par elle à la Commission centrale de rédaction. La Commission a, de même, étudié la question de l'application des conventions, règlements et recommandations dans les territoires non

Etats ne faisant pas partie des Nations Unies pourront être admis au sein de l'Organisation Mondiale de la Santé, de s'inspirer de l'esprit qui a présidé à l'établissement de ces buts.

autonomes et a renvoyé cette question à la Commission II. Certaines des questions soumises à la Commission III étaient difficiles et délicates, notamment celles qui avaient trait à la qualité de membre et

à celle de membre associé, à l'admission de nouveaux membres dans l'Organisation et à l'interprétation ; des divergences considérables se sont manifestées au cours des débats sur un certain

pour la réalisation et le maintien des libertés humaines fondamentales et permettra d'assurer la sécurité et la prospérité des individus aussi bien que des nations. Le Préambule affirme °également que tous les peuples doivent pouvoir participer, dans la plus large mesure, aux bienfaits des sciences médicales et psychologiques, et des disciplines connexes, et que l'inégalité des divers pays en ce qui concerne

Bien qu'on puisse objecter que le Préambule n'a pas de caractère juridique, il est certain qu'il constitue la base sur laquelle reposent les principes de la Constitution et de l'interprétation de celle -ci. Le Préambule affirme que la possession d'une bonne santé constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain ; l'application concrète de ce principe fournit un moyen efficace

nombre de ces points. Cependant, chacun a fait preuve d'un grand esprit de compréhension et de coopération, si bien que les solutions sur lesquelles 1 Voir page 14.

l'amélioration de la santé et la lutte contre les

ONZIÈME SÉANCE

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16 JUILLET 1946

maladies, en particulier contre les maladies

III, où la discussion a été toutefois écourtée, par

transmissibles, est un péril pour tous. L'adoption de la Constitution signifiera que, à l'avenir, la santé ne sera plus considérée comme une question intéressant les individus seulement ou leur Etat, mais comme une question d'importance sociale intéressant le monde entier.

suite de l'adoption d'une motion d'ordre, et où il n'a pas été possible, de ce fait, d'entendre les déclarations de représentants de certains pays qui

étaient venus de loin pour donner leur avis, et non pour se voir privés de prendre la parole. Le délégué du Paraguay déclare n'avoir men-

La Conférence est appelée à procéder à une revision complète de tous les systèmes et méthodes

tionné ces deux séances que pour faire mieux ressortir l'écart existant entre les critères appliqués

sanitaires qui ont été appliqués jusqu'ici, et elle ne peut y parvenir que par l'action conjuguée de toutes les nations du monde. Aucune nation ne saurait estimer que cette oeuvre de reconstruction

et pour souligner que les membres de la Conférence ont le devoir, en leur qualité de médecins et de fonctionnaires des services de santé publique, de commencer par déblayer tout le terrain. Il

ne la concerne pas et aucune nation ne saurait, non plus, être laissée en dehors de cette entreprise. En adoptant des dispositions restrictives dans ce domaine, la Conférence commettrait deux erreurs fondamentales : une grave erreur du point de vue de l'épidémiologie, et une erreur également en ce

leur faut laisser de côté toute considération ou préoccupation qui ne se rapporte pas directement à la santé publique, et se borner à s'occuper des problèmes de la législation sanitaire, de la prophylaxie, de l'épidémiologie, de la nutrition, ainsi que de tous les autres domaines de la médecine, en s'inspirant uniquement du désir d'assurer l'application universelle et générale des principes formulés dans le Préambule en ce qui concerne les fins et les objectifs de l'Organisation.

qui concerne la notion de l'égalité des droits de tous les être humains. Les

conséquences

d'ordre

épidémiologique

qu'entraînerait l'absence de certaines nations ou régions dans le système harmonieux que la Conférence s'efforce d'édifier sont évidentes d'elles -

mêmes. C'est pourquoi la délégation du Chili, agissant sur les instructions de son Gouvernement,

attire l'attention de la Conférence sur l'absence,

Pas plus que la maladie, la santé ne connaît de frontières. Si l'application de sanctions peut être admise, du point de vue politique, comme une mesure destinée à obtenir des résultats politiques, le recours à des sanctions de ce genre constituerait, du point de vue de la santé publique,

dans l'Organisation Mondiale de la Santé, de l'Espagne ainsi que d'autres nations, et elle demande que les droits et privilèges de cette Organisation soient étendus à tous les pays du globe.

La délégation du Chili désire, pour cette raison,

présenter un amendement au paragraphe 4, afin que les Etats non membres auxquels ne s'appliquent pas les dispositions des paragraphes 2 et 3 puissent être admis dans l'Organisation

un véritable acte de suicide. Cette vérité a d'ailleurs été implicitement admise dans la Constitution, puisque celle -ci déclare que l'inégalité des divers pays en ce qui concerne l'amélioration de la santé et la lutte contre les maladies, en particulier contre les maladies transmissibles, est un péril pour tous. Pourquoi, dans ces conditions, la Conférence persisterait -elle à vouloir exclure de l'Organisation

Mondiale de la Santé par une décision prise à la

majorité simple des voix, et non à la majorité des deux tiers. Le Dr GINÉS (Paraguay) demande aux membres

nouvelle un Etat quelconque ? Il convient de dire nettement que le fait d'exiger la majorité

des deux tiers équivaudrait à une exclusion. L' application de la règle de la simple majo-

de la Conférence de ne pas perdre de vue les principes généraux formulés dans le Préambule, où

il est dit que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ; que la santé de tous les peuples est une condition

rité pourrait, elle -même, avoir ce résultat. Si aucune raison d'ordre sanitaire ne s'oppose à l'inclusion de tous les Etats dans l'Organisation et si, au contraire, leur admission constituerait un avantage pour celle -ci, le devoir de la Confé-

rence est de laisser la porte ouverte à tous les Etats et à tous les peuples du monde, quel que soit le degré de liberté ou d'oppression dans lequel

fondamentale de la paix du monde et de la sécurité ; que l'inégalité des divers pays en ce qui

ils vivent. Il serait contraire aux buts de l'Organisation d'introduire des critères politiques dans sa Constitution. Il ne faut pas oublier, en outre, que le temps amène bien des changements dans le monde et qu'il ne serait pas indiqué d'incorporer à la Constitution des éléments qui pourraient empêcher, par la suite, certains Etats de la

concerne l'amélioration de la santé et la lutte contre les maladies, en particulier contre les maladies transmissibles, est un péril pour tous. C'est en partant de ces remarquables principes que la Conférence a entrepris l'élaboration défini-

ratifier. La politique de l'Organisation devrait s'inspirer de l'exemple de la Croix -Rouge, qui a secouru des millions d'être dans le monde sans rechercher les causes de la guerre ou celles de la misère de ceux qu'elle aidait. Ces considérations ont amené le Gouvernement du Paraguay à charger sa délégation d'affirmer devant la Conférence qu'il n'est pas juste d'exclure,

tive de la Constitution. Toutefois, une certaine intention d'ostracisme s'est manifestée dans la proposition qui a été faite de modifier le nom de l'Organisation pour lui donner une désignation de portée plus restreinte ; et le titre d'« Organisation

Mondiale de la Santé » n'a pas été finalement

adopté avec l'unanimité qui eût été si nécessaire pour affirmer, dès le début, la valeur universelle des idées directrices de la Conférence. La même question se pose maintenant à propos du mode d'élection des membres de l'Organisation. Il suffirait d'invoquer à ce sujet les arguments qui

ont été déjà avancés au cours de la première séance plénière, lorsqu'il s'est agi d'approuver la Constitution, ainsi qu'au sein de la Commission

des accords ou des résolutions adoptés, quelque pays que ce soit. La délégation du Paraguay ne saurait accepter, par conséquent, le paragraphe 4, et elle propose que tous les Etats du monde soient considérés comme Membres de l'Organisation dès l'instant où ils auront apposé leur signature au bas de la Constitution. La séance est levée à 13 h. 15.

17 JUILLET 1946

- 68 DOUZIÈME SÉANCE

DOUZI *ME SÉANCE

Tenue le mercredi 17 juillet 1946, à ro heures, au Hunter College, The Bronx, New -York City.

Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

1. Proposition concernant la durée des discours. Le Dr THOMEN (République Dominicaine) déclare que de nombreux délégués ont des tâches urgentes à remplir dans leur pays ; étant donné le nombre des questions qui restent à examiner par la Conférence et le fait que les délégués ont eu la possibilité d'exprimer amplement leurs vues au cours des séances plénières précédentes ainsi que dans les réunions de commissions, le Dr Thomen

« Le Directeur général nomme le personnel du

Secrétariat conformément aux dispositions de

la présente Constitution et au règlement du

personnel tel qu'il a été établi par l'Assemblée. »

désire présenter une motion visant à ce que le temps de parole de chaque orateur soit désormais

limité à quatre minutes. Il prie, en outre, ses collègues de la Conférence de parler même moins

L'examen de cette question avait été ajourné sur la demande du délégué de l'Inde. A la suite des décisions intervenues quant au rapport de la Commission V, la délégation des Etats -Unis estime que le changement qu'elle avait proposé a perdu sa raison d'être et retire, par conséquent, sa proposition. M. Sandifer demande à la Conférence d'adopter le paragraphe 7 (précédemment paragraphe 6) tel qu'il figure dans le rapport de la Commission II.

de quatre minutes, si cela est possible. De cette façon, la Conférence sera en mesure d'aboutir, et la signature des Actes finaux et de la Constitution pourrait intervenir à la date fixée, c'est -à -dire le samedi 20 juillet. Le PRÉSIDENT déclare que la motion est appuyée.

Le PRÉSIDENT indique que la motion est appuyée, et il met celle -ci aux voix.

Le texte du paragraphe 7 adopté sans opposition.

(précédemment

paragraphe 6) de la section VIII, tel qu'il figure dans le rapport de la Commission II, est alors Le Dr CxlsxoLM (Canada), Rapporteur de la Commission II, demande ensuite à la Conférence d'adopter l'ensemble du rapport de la Commission, tel qu'il a été amendé.

Le Dr BUSTOS (Chili) ne se rallie pas à cette motion, car celle -ci ne tient pas suffisamment compte du caractère complexe et délicat des questions qui restent encore à examiner. Il souhaite qu'on perde le moins de temps possible, mais ne désire pas que la durée des discours soit formellement limitée.

Le rapport de la Commission est adopté à l'unanimité. Le PRÉSIDENT remercie, au nom de la Confé-

Le PRÉSIDENT met aux voix la motion du délégué de la République Dominicaine. La motion est adoptée, quatre délégués seulement ayant voté contre elle.

rence, le Président, le Rapporteur et les autres membres de la Commission, du rapport si remarquable qu'ils ont présenté.

2. Reprise de l'examen du rapport de la Commission II : Administration et Finances. Le PRÉSIDENT rappelle que l'adoption défini-

3. Reprise de la discussion du rapport de la Commission III: Questions juridiques. La Conférence poursuit la discussion du paragraphe 4 de l'article IV (Membres et Membres associés) qui figure dans le rapport de la Commission III. Le Dr EVANG (Norvège) donne lecture du texte

tive du rapport de la Commission II avait été ajournée en raison de la contradiction qui pouvait se manifester entre l'une des dispositions prévues dans le rapport et la décision à prendre concernant

les arrangements régionaux. Le Président mentionne le paragraphe 7 (précédemment 6) de la section VIII L3s7. Ce paragraphe a la teneur suivante : « Le Directeur général nomme le personnel du

de l'amendement soumis par le délégué du Chili au cours de la onzième séance plénière :

Secrétariat, conformément au règlement du personnel tel qu'il a été établi par l'Assemblée. Dans le recrutement du personnel, on se préoccupera avant tout de s'assurer qu'il possède les qualités permettant de maintenir au mieux l'efficacité, l'intégrité et le caractère représen-

« Sous réserve des conditions de l'accord à intervenir entre les Nations Unies et l'Organisation et qui sera approuvé conformément à l'article XVII de cette Constitution, les Etats qui ne deviendront pas membres en application

des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, pourront demander à devenir membres de l'Organisation et seront admis en cette qualité lorsque leur demande aura été approuvée par un vote à la majorité simple de l'Assemblée de la Santé. »

tatif international du Secrétariat. Il sera tenu compte également de l'importance qu'il y a à recruter le personnel sur la base géographique la plus large possible. » Mr. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique) rappelle

Le délégué de la Norvège signale que la seule différence entre ce texte et celui qui figure dans le

que la délégation des Etats -Unis avait proposé de modifier la première phrase de ce texte en la rédigeant comme suit :

rapport consiste dans la substitution des mots « par un vote à la majorité simple » à la place des mots « par une majorité des deux tiers ».

DOUZIÈME SEANCE

- 69 -

17 JUILLET 1946

En sa qualité de Président de la Commission III, le Dr Evang estime devoir fournir quelques brèves explications, étant donné que certains malentendus semblent s'être produits au sujet de ce texte. Il n'est pas exact, ainsi que diverses délégations paraissent le croire, qu'un seul pays

l'Espagne a envoyée en Biélorussie pendant la seconde guerre mondiale pour aider les armées hitlériennes, et on ne saurait perdre de vue que contre des pays pacifiques ; qu'elles sont venues pour détruire les villes et les villages de la Biélo-

ces troupes ont pris part, en fait, à la guerre russie ainsi que pour tuer de petits enfants en même temps que leurs parents. En affirmant que la question de l'admission de l'Espagne au sein de l'Organisation Mondiale de la Santé ne saurait même être discutée au cours de la présente Conférence, le délégué de la Biélo-

ou un petit nombre de pays seulement soient

visés dans le paragraphe 4 de l'article IV ; en fait,

on ne peut pas savoir combien de pays devront être admis dans l'Organisation Mondiale de la Santé en application de ce paragraphe. Tout ce qu'on sait est que ces pays appartiendront à des catégories très diverses.

russie estime traduire la façon de voir de la majorité des délégués. Le Dr DE PAULA SOUZA (Brésil) déclare que le

Ces pays comprendront en premier lieu ceux qui pourraient devenir membres de l'Organisation en application du paragraphe 3 [5], c'est -à -dire

des pays qui ont été invités à la Conférence en qualité d'observateurs, mais qui n'auront pas fait usage de la possibilité de ratifier la Constitution avant la réunion de la première Assemblée de la Santé.

principe de l'universalité des droits humains oblige à reconnaître que la santé est indivisible et que la maladie ne connaît pas de frontières. Ceux qui ont l'expérience des conditions d'application des Conventions sanitaires internationales connaissent fort bien les énormes inconvénients qui peuvent résulter de la non -participation de certains pays. La délégation du Brésil appuie la proposition présentée par le délégué du Chili et, considérant

Un second groupe de pays comprendrait ceux qui ne peuvent pas devenir membres de l'Organi-

sation en vertu des paragraphes 2 et 3 [4 et s]. Quelques -uns de ces derniers pays ne possèdent pas de gouvernement autonome à l'heure actuelle,

tandis que d'autres possèdent un tel gouvernement. De toute façon, il s'agit d'un groupe hétérogène. M. EVSTAFIEV (RSS de Biélorussie) estime que

qu'aucune inhibition de caractère politique ne doit intervenir en matière de santé, elle est prête à accepter toute autre proposition qui aurait pour effet

de faciliter encore davantage l'accès de

l'Organisation à tous les peuples.

le paragraphe 4 ne contredit nullement les trois paragraphes précédents ; ces paragraphes s'inspirent tous des mêmes principes et des mêmes idées. Le délégué de la Biélorussie est d'avis que le paragraphe 4 traduit la volonté unanime de la Conférence quant à la nécessité d'exiger la majorité

Le Dr CxlsxoLM (Canada) fait observer que, étant donné la teneur du premier paragraphe de l'article 4 [3] - « la qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé est accessible à tous les Etats » -, le seul point qui reste à régler est de

des deux tiers pour toutes les décisions les plus importantes de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le délégué du Chili s'est déclaré partisan, d'une

trouver le moyen de déterminer ce qu'on entend par Etat. Il serait désirable de prévoir une procédure permettant de reconnaître l'existence

d'un Etat en tant qu'organisme responsable,

part, de la majorité simple pour l'admission des nouveaux membres, et il s'est prononcé, d'autre

capable de remplir ses obligations. De l'avis du délégué du Canada, c'est au sujet de cette question

part, en faveur d'une majorité des deux tiers pour toutes les décisions ayant trait aux questions les plus importantes. M. Evstafiev considère

seulement que la nécessité d'une procédure de vote devrait être envisagée. Etant donné, cependant, que cette nécessité existe, et qu'il convient de simplifier autant que possible la procédure de vote, la délégation canadienne appuie la proposition des délégués du Chili et du Brésil. Il importe que la santé soit considérée comme une question d'intérêt mondial, ne dépendant en

que le moment n'est pas venu d'examiner quels sont les Etats ne faisant pas actuellement partie de la Conférence et qui voudraient, par la suite, devenir Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé. A maintes reprises, des opinions ont été exprimées, au cours de la présente Conférence, quant à

rien de l'attitude politique des divers pays du globe.

la possibilité d'admettre l'Espagne dans l'Organisation Mondiale de la Santé. Le délégué de l'Argentine a demandé que sa déclaration à ce sujet soit formellement enregistrée au procès verbal et le délégué du Chili a fait valoir que le paragraphe 4 créerait certaines difficultés à l'admission de l'Espagne dans l'Organisation. M. Evstafiev déclare qu'il croit interpréter exactement les idées qui sont à la base de la créa-

Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socia-

listes Soviétiques) déclare ne pas comprendre

pourquoi l'argumentation dont se sont principalement servies les délégations sud -américaines pour demander l'admission de l'Espagne, n'a pas été appliquée à d'autres pays également, tels que,

par exemple, le Japon et l'Allemagne. De plus, on ne s'est pas borné à parler de l'admission de l'Espagne ; il a été même question d'inviter ce pays à devenir Membre de l'Organisation.

tion de l'Organisation Mondiale de la Santé en affirmant que la Conférence se propose d'établir des principes permettant d'assurer le progrès pacifique et la compréhension

mutuelle des

peuples, conformément aux principes contenus dans la Charte des Nations Unies. Le délégué de la Biélorussie se dit certain que l'Espagne, avec son gouvernement fasciste, ne saurait être com-

Le délégué de la Biélorussie a fort justement rappelé, dans les observations très justifiées qu'il a présentées, que l'Espagne a pris part à la guerre. La Constitution ne vise pas les Etats pris isolément, mais l'Organisation Mondiale de la Santé dans son ensemble ; elle n'a pas été établie pour

préserver la santé dans un Etat donné, pour

prise dans l'application de ces principes et la

aujourd'hui ou pour demain seulement, mais elle une longue période à venir.

recherche de ces buts. Il est impossible d'oublier l'activité sanglante de la division fasciste des «Chemises bleues », que

doit permettre d'assurer par une coopération internationale, la santé du monde entier pour

17 JUILLET r946

- 70 le

DOUZIÈME SÉANCE

Si l'Espagne exprimait

désir de devenir

désire ajouter que sa délégation comprend fort bien le point de vue des délégués de la Biélorussie

membre de l'Organisation, le délégué de l'U.R.S.S.

serait le premier à accueillir cette demande, à condition, toutefois, que celle -ci émane d'une Espagne démocratique. La délégation soviétique appuie, pour ces raisons, le texte actuel du paragraphe 4, notamment

et de l'U.R.S.S. La délégation française se prononce par conséquent pour le maintien du texte qui figure actuellement dans le rapport. Le Dr FIALLOS (Honduras) estime que toute procédure de vote qui pourrait être prévue pour l'admission des Membres serait en désaccord avec

parce qu'il exige la majorité des deux tiers pour l'admission de nouveaux Membres. Le texte de ce paragraphe a été très soigneusement étudié ; il n'exclut, en fait, aucun pays, mais prévoit une procédure appropriée pour l'admission des Etats au sein de l'Organisation. Le Dr MORAN (Guatémala) estime qu'il y a

le paragraphe r de l'article qui affirme que la qualité de Membre de l'Organisation est accesgraphe 4 :

sible à tous les Etats. Il propose, pour cette raison, de modifier comme suit le texte du para-

contradiction entre le paragraphe I et le paragraphe 4 de l'article IV. Si l'Organisation doit devenir une organisation mondiale de la santé, Il ne faut pas créer de difficultés aux pays qui désireraient y adhérer. Le Dr Morán estime que les Etats qui ne sont pas représentés à la Conférence sont précisément ceux qui auraient le plus besoin de faire partie de l'Organisation en raison du mauvais état sanitaire et de la sous- alimentation de leurs habitants. Le délégué du Guatémala félicite la délégation

« Sous réserve des conditions de l'accord à intervenir entre les Nations Unies et l'Organi-

sation Mondiale de la Santé, et qui sera approuvé conformément à l'article XVII de la présente Constitution, les Etats qui ne deviendront pas Membres en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article pourront le devenir en signant ou en ratifiant la Constitution. »

du Paraguay de la proposition, d'un esprit si large, qu'elle a présentée, mais il croit que la proposition de la délégation du Chili a un carac-

tère plus pratique. La Conférence ne doit tenir compte que des conditions sanitaires du monde et ne pas s'occuper de politique. Le Dr ZWANCK (Argentine) déclare que la

Le PRÉSIDENT décide que la proposition du délégué du Honduras ne constitue pas un amendement nouveau, car elle est à peu près identique à l'amendement déjà présenté par le délégué du Paraguay. Le Dr TREFI (Syrie) propose de clore les débats,

étant donné que tous les délégués connaissent actuellement les arguments avancés de part et d'autre. Le PRÉSIDENT déclare que la motion de clôture

délégation de l'Argentine a mentionné le cas de l'Espagne au cours d'une séance précédente

afin qu'il soit pris acte de l'espoir du peuple argentin de voir l'Espagne faire partie de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le terme de « mondiale » signifie que l'Organisation doit englo-

ber tous les Etats du globe ; il est parfaitement exact, ainsi que l'a remarqué le délégué du Brésil, que la santé ne connaît pas de frontières.

est appuyée et, aucune objection n'étant formulée, met cette motion aux voix. La motion de clôture est adoptée par 28 voix contre 5. Le Dr GINÉS (Paraguay) fait observer que les

L'Argentine entend respecter les désirs de la majorité de la Conférence dans la question actuel-

amendements présentés par les délégations du Chili et du Paraguay ne présentent que de légères différences et qu'il conviendrait, par conséquent,

lement discutée. La délégation de l'Argentine a exprimé l'espoir que l'Espagne pourra faire partie de l'Organisation en vertu des dispositions de la Constitution qui sera adoptée. Le Dr Zwanck rappelle aux délégués les déclarations de la Charte de l'Atlantique dans lesquelles le Président

de mettre d'abord aux voix l'amendement de la délégation du Paraguay. Le Dr BUSTOS (Chili) se déclare d'accord avec

Roosevelt et Mr. Churchill ont manifesté leur volonté d'affranchir les nations du monde de la crainte de la mort et de la maladie. Il espère que les pays représentés à la Conférence feront large-

la proposition visant à ce que la Conférence se prononce d'abord sur l'amendement du délégué du Paraguay. Le PRÉSIDENT fait observer que l'amendement

ment accueil à toutes les nations du globe, de façon à étendre à tous les pays les avantages qui seront assurés par l'Organisation. Le Dr GUZMÁN (Venezuela) rappelle que son pays figure parmi le petit nombre d'Etats qui ont

présenté par le délégué du Paraguay n'a pas été appuyé. Le Dr FIALLOS (Honduras) déclare qu'il appuie l'amendement. Le Dr EVANG (Norvège) donne lecture du texte

rompu les relations avec le Gouvernement de Franco. Le Venezuela a, de plus, reconnu le Gouvernement espagnol en exil. Néanmoins, la délégation du Venezuela estime qu'il importe d'assurer la santé de tous les pays.

de l'amendement présenté par la délégation du Paraguay : « Les Etats qui ne sont pas devenus membres de l'Organisation en application des dispositions des paragraphes 2 et 3, peuvent devenir Membres en signant ou en acceptant d'une autre manière cette Constitution. » Le PRÉSIDENT soumet cette proposition au vote.

Elle est d'avis, par conséquent, que le monde doit être considéré comme indivisible du point de vue de la santé, sans égard aux idéologies qu'un pays particulier peut professer. La délégation du Venezuela appuie, pour cette raison, la proposition du délégué du Chili. Le Dr PARISOT (France) déclare que la déléga-

L'amendement présenté par le délégué du Paraguay est rejeté par 25 voix contre 17. Le PRÉSIDENT met alors aux voix l'amendement

tion française a déjà accepté, au sein de la Commission, le texte qui figure dans le rapport, et il

présenté par le délégué du Chili et déclare ensuite

que cet amendement est adopté par 21 voix

DOUZIÈME SÉANCE

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17 JUILLET 1946

contre 19. Il demande si la Conférence désire qu'il soit procédé au vote par appel nominal.

exceptionnelles, l'Assemblée pourra, aux conditions jugées par elle opportunes, suspendre les

vote par appel nominal, étant donné que

Le Dr MEDVED (RSS d' Ukraine) demande un les

privilèges rattachés au droit de vote et

les

services dont bénéficie un Etat Membre. L'As-

voix se sont partagées de façon à peu près égale.

semblée aura pouvoir de restaurer les privilèges se rapportant au droit de vote et les services ainsi suspendus. »

justifiée en raison du partage à peu près égal des voix et des possibilités d'erreurs. Le Dr BUSTOS (Chili) fait remarquer qu'aucune

Le PRÉSIDENT estime que cette demande est

indication n'a été donnée sur la façon de voter. Le PRÉSIDENT déclare que, en vertu du Règle-

ment intérieur, le vote par appel nominal est obligatoire s'il a été demandé. Il ajoute que le Dr Evang, Président de la Commission III, a également fait remarquer au Président de la Conférence qu'il y aurait lieu de procéder à un vote par appel nominal. L'amendement présenté par le délégué du Chili,

Le Dr CHISxoLM (Canada) observe que toute action de la part de l'Organisation Mondiale de la Santé se trouverait paralysée dans les cas visés par les mots « en d'autres circonstances exceptionnelles », du fait que l'Assemblée, qui ne se réunit qu'une fois par an, ne serait généralement pas en session au moment où des circonstances exceptionnelles pourraient surgir.

concernant le paragraphe 4 de l'article IV, est soumis au vote par appel nominal, et il est adopté

par 25 voix contre 22, avec deux abstentions. Les représentants de deux pays étaient absents au moment du vote. Lors du vote par appel nominal, les voix se répartissent comme suit : Pays ayant voté pour l'amendement: Arabie Saoudite, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa -Rica, Cuba, Equateur, Egypte,

Il ne faut pas oublier que, en ce qui concerne l'Organisation Mondiale de la Santé, les circonstances exceptionnelles susceptibles de rendre souhaitable la suspension des services assurés à un pays donné seraient probablement en relation avec la préparation d'une forme particulière de guerre et qu'elles visent tout particulièrement la guerre biologique. Si une situation de ce genre

venait à se produire, les décisions nécessaires devraient être prises promptement et il serait impossible, en ce cas, d'attendre la prochaine session de l'Assemblée qui pourrait n'avoir lieu qu'environ un an plus tard. La délégation du Canada propose, pour cette raison, de remplacer « Assemblée » par « Conseil Exécutif ».

Guatémala, Haïti, Honduras, Irak, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Répubblique

Le Dr EVANG (Norvège) donne lecture du texte

Dominicaine, Salvador, Syrie, Uruguay, Venezuela. Pays ayant voté contre l'amendement: Austra-

de l'amendement présenté par le délégué du Canada :

lie, Belgique, Danemark, Etats -Unis d'Amérique, Ethiopie, France, Grèce, Inde, Iran, Libéria, Luxembourg, Nouvelle -Zélande, NorPologne, RSS Biélorussie, Tchécoslovaquie, Ukraine, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Union Sud Africaine, Yougoslavie. Abstentions: Chine et Liban. Absents Argentine et Turquie. vège, Pays -Bas, Royaume Uni,

« Lorsqu'un Etat Membre ne remplit pas ses obligations financières vis -à -vis de l'Organisation, l'Assemblée, ou, dans d'autres circonstances exceptionnelles, le Conseil Exécutif, peut,

dans les conditions jugées par elle ou par lui opportunes, suspendre les privilèges attachés au droit de vote et les services dont bénéficie l'Etat. L'Assemblée ou le Conseil aura pouvoir de rétablir ces privilèges afférents au droit de vote et ces services. »

4. Proposition visant l'examen du rapport de la Commission IV : Relations avec les Nations

par les délégués de l'Iran, des Pays -Bas et de l'Equateur.

La motion du délégué du Canada est appuyée

Unies et d'autres organisations. Le Dr GABALD6N (Venezuela), Président de la

Commission IV, fait observer que la Conférence gagnerait du temps en abordant, au cours de la séance plénière de l'après -midi, l'examen du rapport de la sous -commission créée par la Commission IV. Les délégués de l'Uruguay, du Libéria, du Pérou et de la Chine appuient cette proposition.

Le Dr MOLL (Salvador) déclare que le paragraphe 5 aurait probablement pour effet de retarder la demande d'admission d'un certain nombre

de petits Etats. Ceux -ci sont en effet invités à assumer des obligations financières sans avoir la moindre idée du montant qu'ils seront tenus de payer.

La Conférence décide d'examiner en séance plénière le rapport de la Commission IV après approuvé.

que le rapport de la Commission III aura été

D'autre part, la mention, dans le texte de ce paragraphe, de la suspension des services comporte une obligation bilatérale ; si les services, et tout spécialement les services épidémiologiques, devaient être suspendus, les Etats touchés par cette mesure suspendraient à leur tour l'envoi d'informations à l'Organisation. Le PRÉSIDENT fait remarquer que les termes employés dans ce paragraphe, sont « pourra suspendre » et que ni l'Assemblée ni le Conseil Exécu-

5. Reprise de la discussion du rapport de la Commission III: Questions juridiques. Le Dr LECLAINCHE (France), Rapporteur de la

tif ne seront donc obligés de recourir à cette mesure. Mr. TANGE (Australie) expose qu'il lui est impos-

Commission III, donne lecture du paragraphe 5 [7] contenu dans le rapport de la Commission : « En cas de défaillance d'un Etat Membre dans ses obligations financières vis -à -vis de l'Organisation, et en d'autres circonstances

sible d'accepter l'amendement présenté par le délégué du Canada. De l'avis de la délégation australienne, le paragraphe en question accorde

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DOUZIÉME SÉANCE

le pouvoir de prendre des mesures très graves ; ce pouvoir ne devrait être exercé que par l'Assem-

nisation serait plus durement touchée en ce cas que la nation en faute. Le Dr MacCormack désire suggérer, pour cette raison, que les sanctions, au cas où elles devraient être prises, soient limitées

blée, qui représente la totalité des Membres, et ne devrait être, en aucune façon, partagé avec un organisme plus restreint, composé de dix -huit

membres - d'autant moins que le critère prévu pour justifier l'action du Conseil est formulé dans les termes très généraux de « en des circonstances exceptionnelles ».

à la privation du droit de vote.

Le Dr GARCfA -MALDONADO (Venezuela) estime

Le délégué de l'Australie estime que le texte, dans sa rédaction présente, est pleinement satisfaisant. Si les « circonstances exceptionnelles »

qui y sont prévues devaient se rapporter à un cas aussi grave que la préparation de moyens de guerre biologique, la procédure à suivre serait, évidemment, de convoquer une session spéciale de l'Assemblée de la Santé. Le Dr PAZ SOLDAN (Pérou) estime qu'il est paradoxal de chercher à punir les nations qui ne se conformeraient pas aux règles établies, car les effets de la punition seraient ressentis par l'Organisation plus que par la nation en faute. Le délégué

que le paragraphe 5 constitue une violation du principe anglo- saxon, selon lequel personne ne saurait être privé de ses droits et privilèges sans avoir été préalablement entendu. Il propose, par conséquent, d'adopter un amendement tendant à ce qu'aucun Membre ne puisse être privé des privilèges auxquels il a droit avant d'avoir eu la possibilité de présenter sa défense. Le Dr MAKI (Inde) déclare qu'il n'est pas exact

d'affirmer que les pays en question n'auraient pas le droit d'être entendus. Il est seulement question de priver ces pays du droit de vote et des services de l'Organisation ; ces pays demeureraient, toutefois, Membres de l'Organisation et garderaient la possibilité d'assister à ses réunions

du Pérou propose pour cette raison de supprimer le paragraphe 5. Cette proposition est appuyée par les délégués de Costa -Rica, de Cuba, de Bolivie, de Colombie, de Syrie, ainsi que par ceux d'autres pays. La proposition du délégué du Pérou n'ayant pas fait l'objet de discussion, le PRÉSIDENT la met aux voix. La proposition du délégué du Pérou est rejetée. La discussion reprend alors au sujet de la motion du délégué du Canada, et le Dr EVANG (Norvège) indique que la sous- commission de rédaction de

et de s'y faire entendre autant qu'ils le désireraient.

Mr. VALLAT (Royaume -Uni) déclare que, de l'avis de la délégation britannique, la suspension du droit de vote et des privilèges d'un Etat quelconque constitue une mesure très grave au sujet de laquelle l'Etat intéressé doit certainement avoir le droit d'être entendu. Le texte, tel qu'il figure

dans le rapport de la Commission III, laisse à l'Etat en cause la possibilité de se faire entendre devant l'Assemblée, au moment où la question de la suspension serait examinée. La délégation du Royaume -Uni ne croit pas que la décision de suspension, qui peut avoir des conséquences très relativement aussi restreint que le Conseil. La délégation britannique se déclare, par consé-

la Commission III a établi un texte qui, à ce qu'il lui semble, est identique, quant au fond, graves, puisse être du ressort d'un organisme à l'amendement présenté par le délégué du Canada. Le Dr Evang demande si celui -ci est prêt

à accepter le texte de la sous -commission de rédaction qui a la teneur suivante : « Lorsqu'un Etat Membre ne remplit pas ses obligations financières vis -à -vis de l'Organi-

quent, fermement en faveur de la rédaction actuelle du texte et s'oppose à l'amendement présenté par le délégué du Canada.

sation, ou dans d'autres circonstances exceptionnelles, l'Assemblée ou, sous réserve de confirmation ultérieure par l'Assemblée, le Conseil, peut, aux conditions jugées opportunes par l'un ou l'autre de ces organes, suspendre les

nion d'un juriste sur le point de savoir si

Le Dr EVANG (Norvège) désire connaître l'opile

privilèges attachés au droit de vote et les services dont bénéficie l'Etat Membre. L'Assemblée ou - dans les cas qui n'ont pas fait l'objet d'une intervention de l'Assemblée - le Conseil, aura pouvoir de rétablir ces privilèges afférents au droit de vote, et ces services. Toute suspension prononcée par le Conseil cessera ses effets, sauf confirmation de celle -ci par l'Assemblée à

paragraphe 2 de l'article XX, qui figure dans le rapport de la Commission III 1, ne conférerait pas à un membre le plein droit de faire appel à la Cour Internationale de Justice au cas où son droit de vote et ses privilèges seraient suspendus. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) déclare que,

de l'avis de la section juridique de la délégation

néerlandaise, l'Article XX n'a pas de rapport avec la question soulevée par le Dr Evang. Mr. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique), observe

la session qui suivra la date à laquelle la suspension a été prononcée. »

avaient appuyé sa proposition indiquent qu'ils sont prêts à accepter le texte lu par le Dr Evang à la place de celui qui avait été proposé par le Dr Chisholm. Le Dr MACCORMACK (Observateur pour l'Ir-

Le Dr CHISHOLM (Canada) et les délégués qui

que, bien que l'article XX n'ait pas, à son avis, de rapport direct avec le point soulevé par le Dr Evang, il existe néanmoins, entre les deux questions, la relation suivante : le rapport de la Commission III, a la teneur suivante : « Toute question ou différend venant à surgir entre l'Organisation et un Etat Membre, ou entre deux ou plusieurs Etats Membres de l'Organisation, en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de cette Constitution, et qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou par l'Assemblée de l'Organisation, de la Santé, sera déféré par les parties à la Cour Internationale de Justice, conformément au statut de ladite Cour, à moins que les parties intéressées ne conviennent d'un autre mode de règlement. »

1 Le paragraphe 2 de l'article XX, figurant dans

lande) déclare que, tout en n'étant pas qualifié pour présenter des motions ou des amendements, il désire, cependant, soumettre quelques sugges-

tions à la Conférence. Il est question de priver la nation fautive, à la fois, de son droit de vote et des services de l'Organisation. La délégation du Pérou a, fort justement, fait observer que l'Orga-

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L'article XX a trait uniquement à l'interprétation, de sorte que le pays ou le membre pourrait soulever devant la Cour la question de savoir si l'Assemblée ou le Conseil n'aurait pas, dans un cas particulier, outrepassé les pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions du paragraphe 5 ;

Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) déclare que

la délégation néerlandaise est d'accord quant à l'explication donnée par Mr. Sandifer.

Le PRÉSIDENT met alors aux voix la motion présentée par le délégué du Canada.

ce serait là simplement une procédure normale qui pourrait évidemment s'appliquer à d'autres parties de la Constitution. Etant donné cependant le caractère très souple des dispositions prévues à

L'amendement présenté par le délégué du Canada et visant à modifier le texte du paragraphe 5 de l'article IV est rejeté. Le paragraphe 5 [7], tel qu'il figure dans le rapport de la Commission III, est ensuite mis aux voix et adopté à l'unanimité. La séance est levée à 12 h. 3o.

l'article XX, le cas où une question d'interprétation serait soulevée à propos du paragraphe 5 pourrait revêtir une certaine importance.

TREIZIÈME SEANCE Tenue le mercredi 17 juillet 1946, à 14 h. 15, au Hunter College, The Bronx, New -York City.

Président: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

1. Suite de la discussion du rapport de la Commission III: Questions juridiques. Article IV: Membres et Membres associés [III].

consultative et avec le droit de discuter les sujets ayant trait aux questions sanitaires de leurs propres faite . . . »

territoires,

sur la demande

Le paragraphe 6 [8] de cet article a la teneur suivante :

En adoptant cette rédaction, ajoute M. Evstafiev, on rendrait possible une discussion et

« Les territoires ou groupes de territoires n'ayant pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales pourront

une étude complètes des conditions sanitaires existant dans chaque territoire ou groupe de territoires.

être admis en qualité de Membres associés par l'Assemblée de l'Organisation Mondiale de la Santé, sur la demande faite pour le compte d'un

Le Dr TOGEA (Libéria) propose d'ajouter, à la fin du premier alinéa du paragraphe 6, la phrase suivante :

territoire ou groupe de territoires par l'Etat Membre ou par toute autorité ayant la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales. « La nature et l'étendue des droits et obligations des Membres associés seront déterminées par l'Assemblée. » M. EVSTAFIEV (RSS Biélorussie) rappelle que la

« Toutefois, les représentants des Membres associés admis à l'Assemblée seront des personnes qualifiées, originaires de la population indigène de ces territoires. »

Le délégué du Libéria explique que les termes de « personnes qualifiées originaires de la popula-

question de la participation des territoires ou groupes de territoires a été amplement discutée au sein de la Commission III: Il était évident, pour la majorité des membres de cette Commission, que

tion indigène » ne signifient pas nécessairement que la personne déléguée à l'Assemblée devrait être un fonctionnaire du gouvernement intéressé.

Cette personne devrait, en tout cas, être un autochtone, c'est -à -dire être née dans le territoire

ces territoires ou groupes de territoires devaient devenir Membres de l'Organisation, mais on

n'était pas au clair quant au statut qui devrait leur être conféré. L'auteur estime, quant à lui, que ces territoires ou groupes de territoires devraient être admis en qualité de membres à titre consultatif et avec voix consultative, uniquement pour les questions d'ordre sanitaire intéres-

eri question, en être citoyen et connaître à fond les besoins et les intérêts de son propre peuple. Il va de soi que cette personne devrait être également un médecin qualifié.

La motion du délégué de la Biélorussie est appuyée par le délégué de l'Ukraine et celle du délégué du Libéria est appuyée par le délégué de l'Irak. Le Dr EVANG (Norvège) expose que des divergences considérables se sont, dès le début, manifestées au sein de la Commission, lors de la discussion de cette question. Toutefois, une réunion commune des sous -commissions de rédaction des Commissions III et V, auxquels avaient été adjoints les délégués du Libéria et des Pays -Bas, a permis d'aboutir à un accord sur un point im-

sant ces territoires respectifs. Etant donné que chaque Membre de l'Organisation est tenu de prendre des mesures pour donner effet, dans les territoires relevant de son autorité, aux conventions ou accords divers adoptés par l'Assemblée,

il n'est pas nécessaire que chaque territoire ou groupe de territoires dispose du plein droit de vote dans l'Organisation. Le délégué de la Biélo-

russie propose, par conséquent, de modifier le texte du paragraphe 6 comme suit : « Les territoires ou groupes de territoires qui n'ont pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales peuvent être admis en tant que Membres associés par l'Assemblée Mondiale de la Santé, avec voix

portant : à savoir que les territoires ne se gouvernant pas eux -mêmes devraient être admis en qualité de Membres associés. L'accord n'a pas pu se faire, par contre, en ce qui concerne les droits et les obligations inhérents à la qualité de Membre associé ; le texte contenu dans le rapport constitue un compromis qui a été

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TREIZIÈME SÉANCE

réalisé sur la base d'une proposition émanant de la délégation mexicaine.

Ce texte laisse à la première Assemblée de la Santé le soin de décider quelles seront la nature et l'étendue des droits et obligations des Membres associés.

demande faite pour le compte d'un territoire ou groupe de territoires par l'Etat Membre ou par toute autorité ayant la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales. »

L'amendement présenté par le délégué de la Biélorussie, mis aux voix, est rejeté par la Conférence.

Le Dr VAUCEL (France) déclare que la déléga-

tion française approuve entièrement les recommandations du Président de la Commission III et se prononce catégoriquement pour l'adoption du texte figurant dans le rapport. La question de la représentation centrale de la population dans l'Organisation Mondiale de la Santé ne doit pas être tranchée par l'Assemblée, car cette question relève entièrement des territoires qui seront représentés.

L'ensemble de l'Article IV, tel qu'il a étéamendé, est alors soumis à la Conférence qui l'adopte à l'unanimité [III]. Article XVI: Capacité juridique, privilèges et immunités [XV]. Cet article est adopté sans discussion.

Le PRÉSIDENT met aux voix l'amendement présenté par le délégué du Libéria.

Article XVIII: Amendements [XVII].

Le vote à main levée semble donner 15 voix pour et 14 voix contre l'amendement. Le Président

Le texte de cet article, tel qu'il figure dans le rapport de la Commission, a la teneur suivante : « Des amendements à cette Convention pour-

observe que le nombre de voix est à peu près égal de part et d'autre, et propose, étant donné que certaines délégations étaient absentes lors du vote ou n'y ont pas pris part, de procéder à un nouveau vote sur cette question, à moins que la Conférence ne préfère recourir à un vote par appel nominal. Mr. VALLAT (Royaume -Uni) observe qu'il serait possible d'arriver à une rédaction acceptable

ront être proposés par voie de résolution de l'Assemblée, adoptée par les deux tiers de ses Membres présents et participant au scrutin. « Les amendements entreront en vigueur à l'égard de tous les Membres, lorsqu'ils auront été ratifiés par les deux tiers des Etats Membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les projets de textes des amende-

pour tous les délégués en prévoyant que les représentants des Membres associés

ments proposés seront communiqués par le Directeur général aux Etats Membres six mois au moins avant qu'ils ne soient examinés par l'Assemblée. »

appartenir aux administrations sanitaires de la localité dont ils viennent.

devront

Le Dr TOGBA (Libéria) n'est pas en faveur de la proposition du délégué du Royaume -Uni, car, dans

Le Dr EVANG (Norvège) indique que plusieurs délégations, au début, n'avaient pas été en faveur

les territoires ne se gouvernant pas eux -mêmes, les dirigeants des centres sanitaires sont généralement originaires des pays exerçant l'autorité

de l'adoption de l'article XVIII sous sa forme présente ; elles estimaient que ce texte pourrait avoir come effet de lier certains Membres de l'Organisation à la suite de décisions que d'autres Etats auraient prises sans leur consentement.

sur ces territoires, et n'appartiennent pas à la

population indigène. Par conséquent, la proposi-

tion du délégué du Royaume -Uni aboutirait à confier la représentation de ces territoires aux autorités qui les gouvernent.

La délégation de l'Inde avait présenté, pour cette raison, un amendement qui a été communiamendement, à condition que la déclaration suivante soit lue en séance plénière : « Un Membre n'est pas obligé de rester dans

qué à toutes les délégations antérieurement à cette séance, mais elle a retiré, par la suite, cet

Le Dr MANI (Inde) croit comprendre que le vote sur l'amendement présenté par le délégué du Libéria portera sur le principe même de la représentation des populations indigènes et non sur la rédaction définitive de cette proposition dont le texte serait peut être susceptible d'être amélioré par la sous -commission de rédaction. Le délégué du Libéria, ainsi que les délégués qui ont appuyé sa proposition, font savoir qu'ils sont d'accord quant à l'interprétation du Dr Mani. Le PRÉSIDENT met de nouveau la proposition aux voix.

l'Organisation si ses droits et obligations en tant que tels sont modifiés par un amendement

à la Constitution auquel il n'a pas adhéré et qu'il se trouve lui -même dans l'impossibilité d'accepter. »

des observations à présenter au sujet de cet article ou de la déclaration. Aucune objection n'est formulée.

Le PRÉSIDENT demande aux délégués s'ils ont

L'amendement présenté par 6 est adopté.

le

délégué du

A la suite d'une motion formelle présentée par le Rapporteur de la Commission III, l'article XVIII [XVII] est alors adopté à l'unanimité.

Libéria et visant à modifier le texte du paragraphe A la demande du PRÉSIDENT, l'interprète donne

à nouveau lecture du texte original de l'amendement présenté par le délégué de la Biélorussie :

Article XIX: Entrée en vigueur [XIX]. Le paragraphe I [1-8] est adopté sans discussion.

« Les territoires ou groupes de territoires n'ayant pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales pourront être admis aux travaux de l'Organisation Mondiale

Le paragraphe 2 a la teneur suivante: « Les Etats pourront devenir parties à cette Constitution par : a) la signature, sans réserve d'acceptation ; b) la signature, sous réserve d'acceptation, suivie de ladite acceptation ; c) l'acceptation pure et simple.

de la Santé, à titre consultatif, avec le droit de participer aux discussions sur les questions

sanitaires ayant trait à ces territoires, sur

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17 JUILLET I946

« L'acceptation deviendra effective par le dépôt d'un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. »

Dans les cas où il y a eu déjà signature d'un document, le terme juridique approprié est celui de « ratification » et non pas d'« acceptation ». Les formes de la ratification peuvent varier mais, dès qu'une signature a été apposée au bas de la Constitution, c'est le terme de « ratification » qui doit être employé. La proposition du délégué du Liban est appuyée par les délégués du Libéria et de l'Irak. Mr. SANDIFER (Etats -Unis d'Amérique) déclare

NASR Bey (Egypte) présente l'amendement suivant qui a trait au paragraphe 3, mais qui se rattache étroitement au paragraphe 2 : « La présente Charte entrera en vigueur au moment du dépôt des ratifications par vingt six Etats Membres des Nations Unies, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

Le délégué de l'Egypte ajoute que le texte de son amendement est identique, stir certains points, à celui de l'article XVIII qui précède et est également conforme à la Charte de San- Francisco. Le PRÉSIDENT décide que cet amendement sera

que le texte figurant dans le rapport a déjà fait l'objet d'un examen très minutieux de la part des experts juridiques et qu'aucune question n'a été soulevée, au sein de la Commission III, quant à

la correction juridique ou à l'admissibilité de ce texte.

examiné après que lecture aura été donnée du texte du paragraphe 3. NASR Bey (Egypte) déclare qu'il voudrait obtenir une explication du sens du terme « acceptation » qui figure au paragraphe 2.

M. CôTÉ (Canada) observe que les juristes, membres de la Conférence, qui ont été chargés de

la rédaction de la clause relative à l'entrée en vigueur de la Constitution, ont étudié à fond la question. On avait souhaité au début, ainsi qu'en fait foi le projet de la Commission technique

connaissait généralement le fait que le terme « acceptation » a été employé dans deux ou trois Constitutions précédemment établies, afin d'en permettre l'approbation selon une méthode moins formaliste. C'est ainsi que les Constitutions de l'UNESCO et de la FAO prévoient l'une et l'autre l'approbation par acceptation. On s'est efforcé, en rédigeant le projet du texte actuel, de donner au terme « acceptation » une signification plus large que celle qu'il comporte d'habitude, de façon à y inclure la ratification,

Le délégué des Etats -Unis avait cru qu'on

tout en réservant la possibilité d'une méthode d'approbation moins formelle. L'inconvénient inhérent à l'emploi du terme « ratification » tient à ce que celui -ci possède, en droit international, une signification très précise qui implique le secours à un instrument formel de ratification, de sorte qu'on mettrait en cause ainsi les procédures constitutionnelles d'approbation en vigueur dans divers pays.

préparatoire, que les Etats puissent signer cette convention sans qu'il faille ensuite une ratifica-

tion ou une acceptation de leur part, afin que cet instrument puisse entrer en vigueur sur la base d'une simple signature. Cette règle a été admise comme principe de base durant toute la durée de la Conférence.

Il existe, par conséquent, deux catégories de signatures possibles : premièrement, les signatures

Etant donné, toutefois, que certaines hésitations subsistent à ce sujet dans l'esprit de quelques

sans aucune réserve quant à leur acceptation ou ratification ultérieure ; en second lieu, les signatures données sous réserve d'acceptation ou de ratification ultérieure. Il convient, en outre, d'envisager une troisième possibilité : à savoir l'adhésion directe, c'est -àdire l'adhésion sans signature préalable. M. Côté ajoute que, du point de vue de l'entrée en vigueur, la présente convention se présente d'une façon foncièrement différente de la Charte

délégués, Mr. Sandifer déclare qu'il accepterait,

pour sa part, en vue de faciliter l'accord, que « acceptation ou ratification » soit employé partout où « acceptation » figure actuellement dans le texte.

aux explications données par le délégué des Etats -Unis d'Amérique au sujet de la rédaction de ce texte. Le Professeur HAKIM (Liban) estime que sa

M. CÔTÉ (Canada) se déclare d'accord quant

des Nations Unies. En ce qui concerne cette dernière, en effet, l'unique moyen d'adhésion

consiste dans la signature sous réserve d'acceptation ou de ratification. Les experts juridiques ont très soigneusement étudié l'ensemble de l'article relatif à l'entrée en vigueur et ont convenu que le terme de « acceptation » couvrirait à la fois la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion.

propre proposition a un caractère plus précis, mais il ne s'oppose pas à la suggestion faite par le délégué des Etats -Unis et visant à ce que «acceptation ou ratification » soit employé partout où le texte actuel parle d'« acceptation ». Il propose de s'en

remettre aux, experts juristes pour la rédaction définitive de ce paragraphe. Le Dr MARTONE (Argentine) déclare que la délégation de l'Argentine est d' avis que le paragraphe 2, tel qu'il figure actuellement dans le texte, constitue une disposition parfaitement correcte au point de vue juridi-

Le Professeur HAKIM (Liban) est d'avis que, pour éviter d'éventuelles difficultés concernant la signification de ce paragraphe, il conviendrait d'employer le terme « ratification », de préférence à «acceptation ». Il faudrait donc dire, à l'alinéa b) : «la signature, sous réserve de ratification, suivie de la ratification » ; l'alinéa a) devrait être rédigé comme suit : «la signature, sans ratification »; l'alinéa c) aurait la teneur suivante : « l'acceptation, sans signature antérieure », et la phrase qui suit serait : « l'acceptation ou la ratification deviendront

les nations qui accepteront la Constitution. La délégation de l'Argentine désire appuyer la proposition de la délégation des Etats -Unis,

que et qu'elle aurait pour effet de lier toutes

visant à ce que le paragraphe 2 soit adopté tel qu'il figure actuellement dans le rapport.

effectives par le dépôt d'un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. »

Le PRÉSIDENT met aux voix l'amendement présenté par le délégué du Liban.

17 JUILLET 1946

- 76 2

TREIZIÈME SEANCE

Cet amendement est rejeté, et le paragraphe est adopté [79]. Le paragraphe 3 a la teneur suivante :

« Cette constitution entrera en vigueur lorsque

appuyées et décide de mettre aux voix tout d'abord la proposition de ce dernier délégué. La proposition du délégué de la Biélorussie est rejetée par 23 voix contre 21.

vingt -six Etats Membres des Nations Unies seront devenus parties à cette Constitution, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article. » Le rapport contient, au sujet de ce paragraphe, la note en bas de page qui suit : « Au cours de la troisième séance de la Cornmission des Questions juridiques, la proposition originaire de la Commission technique prépa-

La proposition du délégué de l'Egypte est alors mise aux voix et adoptée, et le paragraphe 3, ainsi amendé, est adopté [8o]. Les paragraphes 4, 5 et 6 [81 et 82] sont adoptés sans discussion. L'ensemble de l'article XIX, avec les amende-

ments qui y ont été apportés, est ensuite adopté [XIX]. Article XX : Interprétation [XVIII].

ratoire (quinze Etats), la proposition soumise

par les Etats -Unis d'Amérique (vingt et un Etats) et la proposition soumise par la Yougos-

lavie (vingt -six Etats Membres des Nations Unies) ont fait l'objet d'un vote. La première proposition a recueilli trois voix, la seconde dix et la troisième treize. Comme conséquence

Les paragraphes i et 2 [74 et 75] de cet article sont adoptés sans débat. Le paragraphe 3 a la teneur suivante : « Toute question juridique rentrant parmi les objets de ses activités pourra, avec l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies,

de ce scrutin, le Président de la Commission III a demandé à la sous- commission de préparer des projets englobant la seconde et la troisième

être soumise par l'Organisation à la Cour

proposition. Ceci a été approuvé. Au cours de la huitième séance de la Commission des Questions juridiques, la première proposition de la Yougoslavie (vingt -six Etats Membres des Nations Unies), une proposition du Royaume -

Internationale de Justice, avec demande d'avis consultatif à son sujet. » Mr. VALLAT (Royaume -Uni) fait observer que l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies pourrait être accordée sous une forme générale, et prévue dans l'accord qui sera conclu entre l'Organisation Mondiale de la Santé et les Nations Unies. Le délégué du Royaume -Uni propose, pour cette raison, d'insérer à la suite des mots « Nations Unies » les mots « ou avec l'autorisation obtenue

Uni (vingt et un Etats Membres des Nations Unies)

et une proposition

des Etats -Unis

d'Amérique (vingt -six Etats) ont fait l'objet

d'un scrutin. A la demande du délégué de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques,

les divers paragraphes de chaque motion ont été soumis séparément au vote. C'est ainsi que la première question sur laquelle le scrutin a porté a été celle concernant la catégorie des Etats (« Membres des Nations Unies » ou « Etats » sans mention particulière) dont l'ac-

de quelque autre manière par un accord entre l'Organisation et les Nations Unies ».

ceptation de la Constitution doit permettre l'entrée en vigueur de celle -ci. Le résultat du vote, quatorze voix contre neuf, a favorisé la catégorie des « Etats Membres des Nations Unies ». La question relative au nombre requis a été ensuite soumise à un vote ; il en est résulté que huit délégations se sont prononcées en faveur du chiffre « vingt -six » et quinze s'y sont opposées. Dix -sept des -délégations se sont

La proposition du délégué du Royaume -Uni est appuyée et elle est adoptée sans opposition. Le paragraphe 3, ainsi amendé, est adopté [76]. Le paragraphe 4 est adopté sans discussion.

L'ensemble de l'article XX, tel qu'il a été amendé, est alors adopté [XVIII]. Annexe I. Mr. VALLAT (Royaume -Uni) déclare que les deux pages suivantes du rapport ont trait principalement à certaines clauses détaillées introduites par la délégation du Royaume -Uni. Bien

prononcées en faveur de « vingt et un » Etats, et quatre ont voté contre ce chiffre. »

Bey (Egypte) propose de remplacer, au paragraphe 3, les mots « vingt et un » par NASR « vingt -six ».

que la question revête en elle -même une importance

considérable, la délégation du Royaume -Uni est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prolonger actuellement la discussion au sujet de ces clauses. Celles -ci

M. EVSTAFIEV (RSS de Biélorussie) estime que la

pourraient être étudiées ultérieurement par les gouvernements et la question pourrait être soumise plus tard à l'Assemblée de la Santé.

proposition selon laquelle la Constitution devrait être ratifiée par vingt et un Membres seulement ne tient pas suffisamment compte de l'importance

La délégation du Royaume -Uni n'a pas la

de la tâche à entreprendre. En outre, cette disposition aboutit à faire prendre une décision par une minorité des Membres et non par une majorité. Il propose, pour cette raison, de modifier le paragraphe 3 comme suit : « Cette Constitution entrera en vigueur lors-

possibilité de retirer actuellement cette proposition, puisque celle -ci a été incorporée au rapport de la Commission, mais elle suggérerait de renoncer à l'examen de ces questions au cours de la présente Conférence.

Le délégué des Etats -Unis d'Amérique propose

que les deux tiers des Etats Membres de

l'Organisation des Nations Unies auront décidé qu'ils seront parties à cette Constitution, conformément au paragraphe 2 ci- dessus. » Le PRÉSIDENT déclare que les propositions des

alors que ces questions soient retirées de l'ordre du jour, et sa motion est appuyée par plusieurs délégations.

délégués de l'Egypte et de la Biélorussie sont

La Conférence décide, en conséquence, que les articles I à 5 de l'annexe I du rapport de la Commission III, ainsi que le paragraphe introductif, seront retirés de l'ordre du jour.

TREIZIÉME SÉANCE

- 77 -

17 JUILLET 1946

Commission Intérimaire (UNRRA).

Le délégué du Canada estime que le point de vue de l'Irlande est parfaitement fondé ; toutefois, la Conférence est liée par les termes de son mandat,

Le paragraphe qui figure sous ce titre dans le rapport a la teneur suivante : « Prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Commission Intérimaire assume les tâches et fonctions confiées à l'UNRRA par la

et le Dr Chisholm estime que rien ne peut être fait à ce sujet. Il propose néanmoins que la Conférence enregistre officiellement sa sympathie à l'égard du point de vue exprimé par l'Observateur pour l'Irlande. Le PRÉSIDENT déclare que les applaudissements

Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la Convention sanitaire

internationale du 21 juin 1926, le Protocole prorogeant la Convention sanitaire internationale de 1944, la Convention sanitaire internationale pour la Navigation aérienne de 1944 portant modification de la Convention sanitaire internationale pour la Navigation aérienne du

qui ont salué la motion du délégué du Canada signifient que celle -ci est approuvée par la Conférence.

Personne n'ayant soulevé d'objection, le Président déclare à l'Observateur pour l'Irlande qu'il croit pouvoir affirmer avec certitude que la

12 avril 1933, et le Protocole prorogeant la Convention sanitaire internationale pour la Navigation aérienne de 1944. »

Conférence est unanime à exprimer l'espoir que

Ce paragraphe est adopté sans discussion [Arrangement, 2 f)]. Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique.

la situation actuelle de l'Irlande soit de brève durée, puisqu'on prévoit que vingt -six nations accepteront ou ratifieront la Constitution, y adhéreront ou la signeront.

Le Président ajoute qu'il a été informé par l'Observateur pour l'Irlande que celui -ci a reçu de son pays pleins pouvoirs pour signer.

L' article I [Protocole, I]1 a la teneur suivante : « Les gouvernements signataires de ce Protocole conviennent, en ce qui les concerne, que les tâches et fonctions de l'Office International d'Hygiène Publique, telles qu'elles sont définies dans l'Arrangement signé à Rome le 9 décembre 1907, seront assumées par l'Organisation Mondiale de la Santé ou par la Commission Intérimaire de celle -ci et que, sous réserve des obliga-

Les articles I à VI [z à 6] sont adoptés sans discussion.

Le PRÉSIDENT déclare que, l'annexe I du Protocole n'appelant pas de décision, il n'est pas nécessaire d'en donner lecture. Le Dr LECLAINCHE (France) propose l'adoption

de l'ensemble du Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique. Le Dr GUZMÁN (Venezuela) demande que ce document ne soit pas rédigé uniquement en anglais

tions internationales existantes, ils prendront les mesures nécessaires dans ce but. » Le Dr MACCORMACK (Observateur pour l'Irlande) déclare vouloir élever une protestation en ce qui concerne la question de l'Office Intrnational d'Hygiène Publique et désire que sa protestation

et en français, mais qu'il soit présenté dans les cinq langues officielles (anglais, chinois, espagnol, français et russe). Le SECRÉTAIRE déclare que, bien que l'Arrange-

soit formellement mentionnée dans les procès verbaux. Le Gouvernement de l'Irlande estime que, en sa qualité de membre contributaire de l'Office,

ment de Rome de 1907 n'ait été établi qu'en

l'Irlande a le droit de participer au vote lorsqu'il s'agit de fixer le sort de cet Office. Le Dr MacCormack pense qu'aucun homme raisonnable ne saurait contester le bien -fondé de cette revendication. Le résultat même du vote n'est pas en cause

français et que le document actuel soit rédigé en deux langues, le Secrétariat prendra volontiers toutes les dispositions nécessaires au cas où la Conférence souhaiterait que ce texte soit traduit dans les trois autres langues officielles. Le Dr LECLAINCHE (France), en réponse à une

car l'orateur, au cas où il aurait eu le droit de vote, se serait prononcé pour la reprise en charge des fonctions de l'Office ; il s'agit ici d'une question de principe uniquement.

question du Président, indique qu'il accepte l'interprétation que le délégué du Venezuela a donnée de sa motion.

La proposition du délégué du Venezuela est alors approuvée sans opposition.

La règle qui a été fixée dans le rapport de la Commission technique préparatoire, et qui prive les observateurs du droit de vote, a peut -être été rédigée sans qu'on ait tenu suffisamment compte de toutes les conséquences qu'elle entraîne. Le Dr MacCormack, ne désire pas créer d'embarras à la Conférence en demandant de modifier cette règle. Il s'estimerait satisfait si la Conférence lui donnait quelque indication du fait qu'elle accueille avec sympathie la demande de l'Irlande. Le Dr CHISHOLM (Canada) explique, en sa qualité de rapporteur de la Commission technique

L'ensemble du Protocole est ensuite adopté à l'unanimité. Le PRÉSIDENT exprime, au nom de la Confé-

rence, des remerciements au Président, au Rapporteur et aux autres membres de la Commission III.

2. Date proposée pour la signature des Actes finaux. Le PRÉSIDENT déclare qu'il ne semble pas possible de maintenir la date de samedi qui avait

préparatoire, que la question de la signature du Protocole relatif à l'Office n'a pas été examinée à fond par cette Commission, lors de sa réunion de Paris.

été primitivement fixée pour la signature des

Actes finaux, et la Commission générale recommande, pour cette raison, que la signature ait lieu le lundi suivant. Il sera nécessaire, toutefois, si également, que les

l'on ne veut pas dépasser cette dernière date Les références au texte correspondant du Protocole figurent entre crochets. Voir partie V, D. Voir aussi note explicative page 3o. délibérations en séances

plénières prennent fin au plus tard au cours de l'après -midi du lendemain.

I8 JUILLET 1946

- 78 -

QUATORZIÈME SÉANCE

Le SECRÉTAIRE fait savoir que le désir a été manifesté, de divers côtés, que les textes finaux soient lus encore une fois en présence de toutes les

délégations, après avoir été approuvés par la Commission générale ; des dispositions ont été prises pour que cette dernière lecture ait lieu lundi matin.

Le Secrétariat fera tous ses efforts pour que des exemplaires ronéographiés des textes finaux soient distribués à temps dans les cinq langues, de façon

que les délégués disposent d'une journée entière pour les étudier avant que ces textes soient lus en séance plénière. La séance est levée à 16 h. 3o.

QUATORZIÈME SEANCE Tenue le jeudi 18 juillet 1946, à 9 h. 3o, au Hunter College, The Bronx, New -York City.

Président 1: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

semble donc qu'aucune difficulté ne se présente pour la création d'une commission intérimaire, en ce qui concerne les pouvoirs en question. Le Dr GABALDÓN (Venezuela), Président de la La sous -commission a étudié également la Commission IV, prie le Dr Sze, Rapporteur de question de savoir si une avance de fonds pourcette Commission, de présenter le projet de texte rait être obtenue des Nations Unies sous forme de concernant la création d'une commission inté - prêt ou d'allocation sans obligation de rembourrimaire. sement. A la demande de la sous -commission, le Président de la Conférence, après avoir pris 1. Rapport de la Sous - Commission spéciale des Arrangements provisoires.

Le Dr SzE (Chine) présente le rapport de la

sous -commission spéciale, créée par la Commission IV pour étudier la question des arrangements provisoires. Il indique, en présentant ce rapport, que la sous -commission a reçu de la Commission générale des instructions expresses lui prescrivant d'établir ses recommandations sous une forme qui permette de procéder sans retard à la discussion

l'avis de la Commission générale, s'est enquis auprès du Secrétaire général des Nations Unies, et a obtenu de celui -ci une réponse amicale et favorable, en ce sens que la Commission Intérimaire

peut compter recevoir des Nations Unies une somme de $350.000 pour les dépenses afférentes

des arrangements provisoires et d'aboutir à des décisions dans ce domaine. La nécessité de faire vite a joué, de ce fait, un rôle primordial vers la fin des débats de la sous -commission. C'est pourquoi celle -ci a adopté la forme d'une résolution,

au reste de l'année en cours. La question de savoir si cette somme sera accordée à titre de prêt ou sans charge de remboursement sera tranchée ultérieurement. Quant aux sommes qui pourraient être nécessaires pour le budget de l'année 1947, la Commission Intérimaire pourra les demander à l'Assemblée générale des Nations Unies au mois de demande portant sur un montant raisonnable sera accueillie favorablement. Obligée de terminer son travail dans un délai très court, la sous -commission a passé outre aux règles de procédure usuelles, selon lesquelles

en vue de permettre une discussion immédiate de la question, sans attendre que les signatures aient été apposées au bas de la Constitution. Toutefois, une résolution ne saurait donner à la Commission Intérimaire les larges bases légales qu'il conviendrait sans doute de lui assurer, étant donné que celle -ci devra entreprendre certaines tâches très importantes. La sous -commission a

septembre et il y a tout lieu de croire qu'une

estimé, par conséquent, qu'il serait indiqué de recommander également l'élaboration d'un accord formel qui aurait, quant au fond, la même teneur que la résolution, mais qui serait établi de manière à permettre aux délégués d'apposer leur signature

son rapport aurait dû être présenté tout d'abord à la Commission dont elle tenait son mandat : en fait, la réunion présente peut être considérée comme une séance commune de la Commission IV et de la Conférence plénière. La sous -commission

au bas d'un document. Cet accord pourrait être signé lundi, en même temps que la Constitution. La sous -commission spéciale a examiné, avec l'aide de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence, et en prenant l'avis du Département juridique des Nations Unies, la question des pouvoirs des membres de la Commission Intérimaire, et elle a été heureuse d'apprendre que la plupart des délégués étaient munis de pleins pouvoirs suffisants pour leur permettre, au cas où ils seraient élus, de participer aux tra-

a, d'autre part, prié le Secrétariat de préparer un projet de règlement que la Commission Intérimaire pourrait examiner et adopter dès qu'elle se réunira. La méthode à suivre pour l'élection des membres de la Commission Intérimaire a également retenu l'attention de la sous -commission, et cette ques-

tion pourra faire ultérieurement l'objet d'une discussion plus détaillée. Le Dr Sze s'excuse, en terminant, de ce que le

vaux de la Commission Intérimaire. Toutefois, quelques délégués n'ont pas de pouvoirs suffisants à cet effet, mais la sous -commission a été infor-

manque de temps n'ait pas permis à la sous commission de présenter son rapport sous une forme plus achevée. Il procède ensuite à la lecture du texte du projet de résolution.

mée que, légalement, ces dernieres pourraient néanmoins participer aux travaux de la Commission en vertu du règlement provisoire. Il 1 Le Dr Shen (Chine), l'un des Vice -Présidents de la Conférence, a assumé la présidence au cours de la seconde partie de la séance.

Le Préambule et le paragraphe 1 [Préambule]1 sont approuvés sans débat. 1 Les références au texte correspondant de l'Arrangement figurent entre crochets. Voir partie V, C. Voir aussi note explicative, page 3o.

QUATORZIÈME SÉANCE

- 79 affirmer catégoriquement

18 JUILLET 1946

a la teneur suivante : « La Commission Intérimaire recevra une composition identique à celle qui est assignée Le paragraphe 2

Le Dr Zwanck expose les raisons qui l'ont incité

à présenter cette motion. Tout d'abord, il tient à que l'Argentine ne

par la Constitution au Conseil Exécutif de l'Organisation. »

cherche pas à être représentée à la Commission Intérimaire. En second lieu, la Conférence semble avoir choisi, fort judicieusement, les membres de la Commission générale ; celle -ci comprend des

Le Dr SZE (Chine) fait savoir que la délégation australienne a présenté un amendement au paragraphe 2 - amendement qui ne modifie pas

la portée de ce paragraphe quant au fond et qui ne fait qu'en indiquer explicitement le sens. La sous -commission a été d'avis que l'adoption de cet amendement serait très souhaitable et que celui -ci est parfaitement en accord avec ses propres recommandations.

représentants de grands Etats, ainsi que d'Etats moyens et petits, qui appartiennent à tous les continents. En troisième lieu, la composition de la Commission générale est équitablement proportionnelle, tant au point de vue géographique qu'à d'autres égards, à la composition des Nations Unies. De plus, les membres de la Commission

L'amendement proposé par la délégation australienne est rédigé comme suit : «La Commission Intérimaire sera composée de dix -huit membres choisis par autant de Membres

générale ont fait preuve de compétences et de capacités personnelles. On peut avoir confiance en eux pour l'accomplissement de ces nouvelles tâches importantes. Le Dr Zwanck estime, en quatrième lieu, que le succès des travaux de la Conférence n'est pas dû uniquement à l'esprit de coopération de tous les délégués mais qu'il doit être attribué également à la sagesse et à la compétence de la Commission générale. Tout en admettant qu'il existe d'autres méthodes pour le choix des membres de la Commission Intérimaire, il pense que celle qu'il a proposée permettrait le mieux d'éviter des controverses et une prolongation des débats. En présentant sa motion, le délégué de l'Argen-

de la Conférence de la Santé. La Conférence choisira, compte tenu d'une répartition géographique équitable, les Membres appelés à désigner une personne à la Commission. Chacun de ces Membres enverra à la Commission une per-

sonnalité techniquement qualifiée dans le domaine de la santé, qui pourra être accompagnée de suppléants et de conseillers. » Mr. TANGE (Australie) déclare que, de l'avis de sa délégation, il est préférable de dire exactement comment la Commission Intérimaire sera établie plutôt que d'adopter la méthode qui consisterait

à se référer à un instrument distinct. Cet amendement [z] est approuvé sans opposition.

Le Dr SZE (Chine) indique que la Conférence est saisie, au sujet du paragraphe 2, d'une recommandation émanant de la délégation française. Cette recommandation a la teneur suivante : « Une liste des pays appelés à désigner des représentants à la Commission Intérimaire sera

tine tient à souligner qu'il va de soi qu'aucune des nations qui pourraient être élues à la Commission Intérimaire n'obtiendrait de ce fait un droit de priorité pour faire partie du futur Conseil Exécutif, lorsque celui -ci sera désigné par la première Assemblée de la Santé. Le Dr Zwanck insiste sur ce point, en ajoutant qu'il espère que la Conférence sera d'accord avec lui, et il demande que cette déclaration soit mentionnée dans les procès- verbaux de la Conférence qui seront soumis à la première Assemblée de la Santé. Le Dr LARA (Philippines), en appuyant la proposition du délégué de l'Argentine, déclare que la Conférence a vivement apprécié le travail fourni par les membres de la Commission générale ; il estime qu'il y a lieu de leur faire confiance pour la

présentée, à titre indicatif, au suffrage de la Conférence. Cette liste sera établie par une Sous- Commission comprenant :

« a) soit le Président et les cinq Vice- Présidents de la Conférence, b) soit, sous la présidence du Président de

la Conférence, des représentants de six Etats situés dans les différentes régions du monde, à raison de : deux pour le conti-

tâche qui reste à accomplir et qu'ils sauront rence.

remplir en tenant compte des voeux de la ConféLe Professeur DE LAËT (Belgique), en sa qualité de délégué d'un pays qui n'a pas demandé à faire partie de la Commission Intérimaire, désire surtout que la décision de la Conférence puisse être prise à l'unanimité. Il croit devoir, par conséquent, souligner une fois de plus que les membres

nent américain, deux pour l'Europe, un pour l'Asie, un pour l'Afrique. « La Conférence sera invitée à choisir l'une ou l'autre de ces deux formules. » Le PRÉSIDENT déclare que la proposition de la délégation française est appuyée.

Le Dr ZWANCK (Argentine) présente la motion suivante : « (I)

qui ont fait partie de la Commission générale paraissent parfaitement qualifiés pour devenir membres de la Commission Intérimaire. Le Dr RITCHIE (Nouvelle- Zélande) déclare que,

La Conférence désignera les quatorze

pays déjà Membres de la Commission générale comme Etats Membres de la Commission Intérimaire ; « (2) La Commission générale de la Conférence sera invitée à proposer à la Conférence

parlant au nom d'un des pays les plus éloignés et les plus petits, qui ne désire point être représenté à la Commission Intérimaire, il appuie entièrement la proposition du délégué de l'Argentine.

quatre autres Etats qui devraient également faire partie de la Commission Intérimaire de dix -huit membres ; « (g) La Conférence invitera la Commission

Le Dr LEÓN (Mexique) fait savoir que sa délégation appuie pleinement, elle aussi, la proposition de l'Argentine. Il fait un vif éloge du

générale à tenir compte de la nécessité de procéder aux désignations pour la Commission

travail accompli par la Commission générale, dont la composition repose, à son avis, sur une répartition géographique équitable. Mr. TANGE (Australie) déclare s'opposer, pour des raisons de principe, à la proposition du délégué

Intérimaire de 18 membres d'après une large répartition géographique. »

I$-JUILLET-I946

- SO -

QUATORZIEME SEANCE

de l'Argentine. Tout en reconnaissant pleinement la valeur du travail accompli par les représentants des pays faisant partie de la Commission générale, la délégation australienne estime que bon nombre des arguments invoqués en faveur de la proposition de l'Argentine manquent de pertinence. La Commission générale a été constituée pour été largement tenu compte, dans sa composition, des qualités- personnelles de ses membres - qui

serait susceptible de créer un précédent fâcheux

et qu'elle a une portée restrictive, étant donné

qu'elle aurait pour effet de limiter la désignation des Etats Membres appelés à faire partie de la Commission Intérimaire. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) appuie la proposition de la délégation argentine. La Conférence est soucieuse d'accélérer les travaux de l'Organisa-

coordonner les travaux de la Conférence. Il a ont été désignés en raison de leurs aptitudes à exercer les fonctions de présidents des commissions et de vice- présidents de la Conférence. Il convient

tion et les délégués doivent ne pas oublier qu'ils feraient bien de s'inspirer de l'exemple donné par les Nations Unies et de se conformer également à la ligne de conduite adoptée par les divers organes de la présente Conférence.

de reconnaître que le choix a été, à cet égard, très heureux. On a tenu compte aussi de la répartition géographique des pays dans cette désignation, mais cette dernière considération n'a joué, toutefois, qu'un rôle secondaire par rapport aux qualités individuelles des personnalités désignées.

proposition, la Conférence désignerait des pays et non des personnes ; or, la composition de la Commission générale répond, de l'avis du délégué

On a fait observer que, en adoptant cette

Mr. Tange fait observer qu'il n'est nullement certain que les hommes qui ont représenté leur pays au sein de la Commission générale soient ensuite désignés par ces pays pour faire partie de

de l'Ukraine, à une répartition géographique équitable et, si cette composition comporte des lacunes, il serait aisé de combler celles -ci lors de la désignation des quatre membres supplémentaires suggérés. Le Dr VALLARINO (Panama) appuie la proposi-

la Commission Intérimaire. La répartition géo-

graphique réalisée dans la composition de la

tion de la délégation australienne. Il est incontestable que les membres de la Commission générale ont accompli un travail efficace et utile, mais, au sein de la Conférence, il y a d'autres hommes

Commission générale semble, certes, équitable ; le délégué de l'Australie croit, cependant, qu'il serait possible d'établir deux ou trois autres listes qui assureraient également une répartition géographique satisfaisante. De l'avis de la délégation australienne, l'élection des membres de la Commission Intérimaire

compétents et capables qui seraient mis dans l'impossibilité de prendre place dans la Commisdélégation de l'Argentine serait acceptée. Le délégué du Panama estime que la proposi-

sion Intérimaire, au cas où la proposition de la tion australienne s'inspire d'un esprit réellement démocratique, puisqu'elle donne à tous les délégués la possibilité de participer à la désignation des membres de la Commission Intérimaire. Le Dr DOGRAMAJI (Irak) appuie la proposition

devrait avoir lieu au scrutin secret et sans que des recommandations préalables aient été faites

par un comité des désignations. Mr. Tange s'oppose

à la proposition selon laquelle

la Conférence

devrait décider dès maintenant que les quatorze membres de la Commission générale deviendraient automatiquement membres de la Commission

Intérimaire. Il combat de même la proposition selon laquelle la Commission générale ferait

de la délégation australienne pour les raisons déjà mentionnées par d'autres délégués. Il estime, cependant, que cette proposition comporte un inconvénient, en ce sens que les

fonctions de comité des désignations pour l'élection des quatre autres membres. Le délégué de l'Australie répète qu'il s'inspire

uniquement de considérations de principe ; il déclare que sa délégation estime que les membres de la Conférence doivent être libres de présenter

résultats du scrutin pourraient ne pas assurer une représentation géographique équitable de tous les pays du globe. Il propose, pour écarter cet inconvénient, d'adopter une règle consistant à limiter

des candidats en séance plénière, que les pays désignés doivent être 'inscrits sur le bulletin de vote et que la décision doit intervenir par un vote à la majorité en ne tenant compte que de ces pays uniquement. Tout en se déclarant d'accord avec le délégué de la France, en ce que la Commission générale ne doit pas faire fonction de comité des désigna-

à un chiffre déterminé le nombre de membres, appartenant à un même continent, pour lesquels les délégués seraient appelés à voter. On pourrait,

par exemple, adopter un système selon lequel les membres appelés à faire partie de la Commission Intérimaire seraient au nombre de cinq pour le continent américain, cinq pour l'Asie, cinq pour l'Europe, deux pour l'Afrique et un pour l'Australie

tions, le délégué de l'Australie doute que la

double proposition présentée par le délégué de la France sous b) puisse assurer une répartition géographique équitable. Il propose, par conséquent, que la question de l'élection des membres de la Commission Intérimaire soit renvoyée à scrutin secret pourra intervenir. Le PRÉSIDENT déclare que la motion du délégué

Le Dr TOGBA (Libéria) propose de clore les débats.

Cette motion est appuyée par les délégués du Salvador, de la Syrie, du Mexique et de la Yougoslavie. La motion de clôture, mise aux voix, est adoptée.

une autre séance, durant laquelle un vote au de l'Australie est appuyée.

Règlement intérieur, c'est l'amendement qui

Le PRÉSIDENT fait observer que, en vertu du

Le Dr BUSTOS (Chili) déclare ne pas pouvoir approuver la motion du délégué de l'Argentine, mais est entièrement d'accord quant à celle de la délégation australienne.

s'écarte le plus du texte original qui doit être mis aux voix le premier. Dans le cas présent, toutefois, il n'existe pas de texte soumis à la Conférence comme rapport de la Commission. La Conférence est appelée à se prononcer sur

La délégation chilienne, tout ,en étant l'une

des premières à reconnaître le magnifique travail accompli par la Commission générale, est d'avis

des propositions émanant des délégations de la France, de l'Argentine et de Australie. Le Président propose de décider, au cas où la Conférence

que la proposition du délégué de l'Argentine

serait d'accord, que le vote interviendra tout

QUATORZI *ME SEANCE

- $I -

I8 JUILLET 1946

d'abord au sujet de la proposition ayant recueilli le plus grand nombre d'adhésions, à savoir celle du délégué de l'Argentine. Le Dr BUSTOS (Chili) réclame un vote par appel nominal.

Le Président met ensuite aux voix la motion du délégué du Chili tendant à un nouveau vote sur cette question, afin qu'une décision puisse intervenir par appel nominal, et il fait observer que cette motion n'est pas appuyée. Le Président déclare alors que le vote précédent demeure acquis. Le

Le PRÉSIDENT prie le délégué du Chili de pré-

ciser si sa demande de vote par appel nominal concerne la décision de la présidence. Le Dr BUSTOS (Chili) répond qu'il désire que la

Dr THOMEN

(République Dominicaine)

question actuellement discutée fasse l'objet d'un

vote par appel nominal et que ce vote ait lieu au scrutin secret.

suggère que la Commission générale prenne le Chili en considération au sujet de la présentation des candidats pour les quatre sièges de la Commission Intérimaire restant à pourvoir. Le PRÉSIDENT déclare que la Commission

Le Dr MARTONE (Argentine) estime que la proposition du délégué du Chili n'est pas logique, étant donné que le vote ne saurait avoir secret ; dans une assemblée comme celle -ci, le

générale tiendra compte de la suggestion du délégué de la République Dominicaine. Le Président fait savoir que, conformément à la demande du Dr Leclainche, et puisque aucun délégué ne s'y oppose, la motion de la délégation française est retirée.

lieu à la fois par appel nominal et au scrutin vote ne peut avoir lieu que par appel nominal, conformément aux règles parlementaires usuelles.

Avant la reprise de la discussion des autres

parties du rapport de la Commission, le Président

Le Dr VALLARINO (Panama) estime que, en vertu des règles parlementaires, c'est l'amendement présenté en dernier lieu qui doit être soumis au vote le premier. Il propose, pour cette raison, que la Conférence soit appelée à voter tout d'abord sur la proposition de la délégation australienne. Le SECRÉTAIRE explique que le règlement de la

prie le Dr Shen (Chine), Vice -Président de la Conférence, d'assumer la présidence de la séance.

Conférence ne précise pas l'ordre à suivre dans les votes, lorsque aucun projet de texte n'a été soumis aux délégués. Il appartient, par conséquent,

Le PRÉSIDENT (Dr Shen) prie le Rapporteur de donner lecture du rapport de la sous- commission spéciale. L'alinéa a) du paragraphe 3 [2 a) ] a la teneur suivante : « Convoquer la première session de l'Assemblée de l'Organisation de la Santé dès qu'il sera

au Président, si les membres de la Conférence y consentent, de fixer l'ordre dans lequel les votes devront avoir lieu et les délégués doivent faire savoir s'ils approuvent la proposition faite par le Président. Le PRESIDENT demande si la Conférence est

possible, et en tout cas dans un délai qui ne dépassera pas six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Constitution de l'Organisation. »

Cet alinéa est adopté sans débat.

L'alinéa b) du paragraphe 3 [z b)] est rédigé comme suit :

d'accord quant à la décision provisoire qu'il a prise au sujet de l'ordre de priorité des votes. La décision du Président est approuvée. Après avoir demandé à la Conférence si le vote sur la proposition de la délégation de l'Argentine doit avoir lieu à main levée, ou si la Conférence

« Préparer l'ordre du jour provisoire de la première session de l'Assemblée de l'Organisation de la Santé, ainsi que tous les documents

et les recommandations nécessaires s'y rapportant, et notamment : « (i) des propositions concernant le programme et le budget de la première année de fonctionnement de l'Organisation, et « (ii) des études concernant les emplace-

préfère un vote au scrutin secret, le Président déclare que le vote sur cette proposition aura lieu selon la première méthode.

La proposition du délégué de l'Argentine est alors adoptée par 34 voix contre 9. Le Dr BUSTOS (Chili) rappelle que, la veille, la Conférence

ments susceptibles de convenir au siège central de l'Organisation, et la détermination de territoires en vue de la création ultérieure des organisations régionales prévues à l'article de la Constitution, en tenant . . dûment compte des délibérations de la Conférence Internationale de la Santé à .

s'est prononcée par un simple

vote à main levée au sujet de la motion du Chili demandant que la question des membres à désigner soit tranchée à la majorité simple, et que, en dépit de l'adoption de cette motion, ce premier

vote a été suivi d'un vote par appel nominal

New York. »

auquel le Chili ne s'est pas opposé. La délégation chilienne demande, par conséquent, que la même procédure soit adoptée dans la question actuelle-

M. TESEMMA (Ethiopie) fait observer que l'alinéa a) du paragraphe 3 présuppose évidem-

ment discutée. Le Dr Bustos se déclare certain que la Conférence n'élèvera pas d'objection contre

le recours au vote par appel nominal. Le PRÉSIDENT fait observer que la Conférence

ment que la Constitution de l'Organisation entrera en vigueur ; aucune disposition n'est prévue pour l'éventualité où la Constitution n'entrerait pas en vigueur. La Conférence ne désire certainement pas

s'est déjà prononcée et que sa décision a été annoncée, en sorte qu'il se voit dans l'obligation

que la Commission Intérimaire subsiste indéfiniment, et le délégué de l'Ethiopie souhaite, pour cette raison, qu'une disposition soit prévue

de déclarer que la demande d'appel nominal concernant l'action que la Commission Intérimaire actuellement présentée par la délégation chilienne devrait entreprendre au cas où la Constitution ne saurait être admise. Toutefois, le Président est n'entrerait pas en vigueur dans un délai, par prêt à proposer que la Conférence procède à un exemple, de deux ans à partir de la date de sa nouveau vote sur cette question si la délégation chilienne le désire.

signature. On pourrait notamment prévoir une disposition en vertu de laquelle une seconde

Ió JUILLET 1946

-$2-

QUATORZIÈME SEANCE

Conférence Internationale de la Santé devrait être convoquée en pareil cas. En ce qui concerne l'alinéa b), la délégation éthiopienne estime que l'ordre du jour provisoire et les diverses propositions devront être soumises

documents devraient parvenir aux Etats Membres

six semaines avant l'ouverture de la première session de l'Assemblée de la Santé.

aux Etats Membres, au plus tard, trois mois à l'avance.

En outre, le texte, dans sa rédaction actuelle, ne contient aucune disposition prévoyant que la

Le PRÉSIDENT fait observer que c'est bien ainsi que la proposition australienne doit être interprétée et il présume, en conséquence, que cette proposition est appuyée par la délégation éthiopienne.

Commission Intérimaire devra présenter à la première Assemblée de la Santé un rapport sur le travail accompli par elle durant son existence. Le PRÉSIDENT déclare que le Rapporteur de la Commission répondra au premier et au troisième point soulevés par le délégué de l'Ethiopie ; quant au second point, il pourra être examiné en même temps que les amendements présentés par d'autres délégations au sujet de l'alinéa b). Le Dr SZE (Chine) estime, en ce qui concerne le

La proposition de la délégation australienne visant à modifier l'alinéa b) du paragraphe 3, en insérant, à la suite des mots « les recommandations nécessaires s'y rapportant » les mots : « qui seront soumises aux Membres de l'Organisation six

premier point, que le délégué de l'Ethiopie fait preuve d'un pessimisme exagéré. Si l'Organisation

semaines au moins avant la première session de l'Assemblée » est mise aux voix et adoptée par la Conférence à l'unanimité [a b)]. Le Dr SZE (Chine) attire l'attention de la Conférence sur l'amendement présenté par la délégation australienne concernant le point (ii) de l'alinéa b) du paragraphe 3. Mr. TANGE (Australie) explique que cet amende-

ne devait pas être définitivement constituée, il pourrait être nécessaire d'adopter une clause prévoyant que la Commission Intérimaire fera rapport à une nouvelle Conférence Internationale

ment a été rédigé avec une certaine hâte, mais que la délégation australienne considère que le point (ii)

doit prévoir les études à effectuer par la

de la Santé, qui devra être convoquée par les gouvernements intéressés. Le Dr Sze estime toute-

fois qu'il n'est pas nécessaire, pour le moment, d'insérer une clause de ce genre dans le texte.

La proposition concernant le rapport général que la Commission Intérimaire devra présenter sur le travail accompli par elle est fort judicieuse.

Commission Intérimaire en vue de la délimitation des zones géographiques et en vue de la création des organisations régionales envisagées par l'article correspondant de la Constitution. L'amendement présenté par sa délégation vise à introduire dans

le texte une clause du genre de celle qui est prenne l'avis des gouvernements affectés par cette délimitation régionale, au cas où ces gou-

proposée -à l'effet que la Commission Intérimaire

Cette suggestion a également été faite par le délégué, de l'Afrique du Sud, et le Dr Sze propose,

au cas où le délégué de l'Ethiopie n'y verrait pas d'inconvénient, d'examiner cette question au moment où la suite du texte de la résolution sera discutée.

vernements ne seraient pas représentés à la Commission Intérimaire.

La délégation australienne est d'avis que la délimitation des zones géographiques constituera l'une des décisions les plus importantes de. l'Assemblée de la Santé. Il importe que tous les

Le Dr Sze souligne que la Conférence est saisie

d'un amendement concernant l'alinéa

b)

du

paragraphe 3, qui a été présenté par la délégation de l'Australie 1. Cette proposition australienne, qui vise à ce que l'ordre du jour provisoire et les documents s'y référant soient soumis aux Membres de l'Organisation six semaines au moins

gouvernements participent à cette décision, et les gouvernements que celle -ci pourrait affecter souhaiteront certainement que leurs vues soient prises en considération.

Il est exact que la tâche de la Commission

avant la première session de l'Assemblée de la Santé, concerne un point qui n'a pas échappé à la sous -commission spéciale, et celle -ci est d'avis

qu'il serait utile d'adopter cet amendement. Le délégué de l'Ethiopie vient, d'autre part, de présenter un autre amendement sur le même point, en demandant que la période prévue soit de trois mois au lieu de six semaines. M. TESEMMA (Ethiopie) déclare qu'il ne s'oppose

Intérimaire se bornera, dans ce domaine, à faire des recommandations à l'Assemblée de la Santé, mais ces recommandations contribueront, dans une large mesure, à fixer l'orientation définitive de l'ensemble du problème. L'amendement pré-

senté par la délégation australienne est conçu dans des termes suffisamment souples pour laisser une grande latitude à la Commission Intérimaire en vue de décider quels sont les gouvernements avec lesquels la question devrait être discutée.

pas à l'amendement de la délégation australienne,

étant bien entendu que l'ordre du jour et les 1 L'amendement présenté par la délégation de l'Australie a la teneur suivante : « Paragraphe 3 b). - Ajouter après les mots « les recommandations nécessaires s'y rapport tant » le texte suivant : « qui seront soumises aux membres de l'Organisation six semaines au moins avant la première session de l'Assemblée. Ces documents comporteront : « (i) sans modification ;

Mr. Tange ajoute que la clause proposée par sa délégation a trait uniquement à l'étude des zones géographiques et qu'elle ne concerne pas l'em-

placement du siège central. Ce texte pourrait être soumis à la sous -commission de rédaction.

Mr. YATES (Royaume -Uni) rappelle, afin de faciliter la discussion, que le rapport soumis à la Conférence a été élaboré dans des conditions

de grande hâte et qu'il n'a pas été soumis préala-

« (ii) ajouter à la fin de la phrase le texte

blement au crible habituel d'un débat au sein de la Commission, qui aurait permis d'apporter des modifications et des améliorations au texte. En outre, la Commission ne disposait pas, dans

suivant : « ainsi que de l'avis des membres de certaines régions à déterminer, non représentées à la Commission Intérimaire et qui seront consultés lorsqu'il y aura lieu » ; (iii) (nouveau) «projets de règlement financier

son travail, d'un projet de texte établi par la Commission technique préparatoire et qui aurait pu servir de base à ses discussions.

l'approbation de l'Assemblée. »

et de statut du personnel à soumettre à

QUATORZIÉME SÉANCE

83

définitivement constituée.

18 JUILLET 1946

Le délégué du Royaume -Uni demande qu'il soit tenu compte de cette situation et que la Commission centrale de Rédaction reçoive des pouvoirs de revision plus larges que ceux qu'on avait jugé indiqué de lui accorder pour le texte de la Cons-

conclus par l'Organisation, lorsqu'elle aura été Le DT SZE (Chine) indique que le délégué de l'Union Sud -Africaine a proposé de remplacer les mots « Nations Unies » par ceux de « Conseil Economique et Social ». Le SECRÉTAIRE fait observer que le terme cc Nations Unies » qui figure dans le texte original

titution. De cette façon, les délégués pourront se borner à examiner des questions de fond. Le PRÉSIDENT appuie les remarques faites par le délégué du Royaume -Uni. Il prie également les délégués de se borner à examiner le fond du texte et de donner de larges pouvoirs à la Commission

centrale de Rédaction en ce qui concerne les questions de rédaction. L'amendement présenté par la délégation australienne concernant le point (ii) de l'alinéa b)

est celui qu'il conviendrait d'employer ici. Les Nations Unies ne comprennent pas uniquement le Conseil Economique et Social, mais aussi le Secrétariat des Nations Unies. Or, une grande partie des accords envisagés avec les diverses organisations seront, en fait, conclus entre le Secrétariat de l'Organisation et celui des Nations

du paragraphe 3 ayant été dûment appuyé, est soumis à la Conférence qui l'adopte sans opposi-

tion [2 b) (iii)].

Unies. Le Secrétaire estime, pour cette raison, qu'il serait préférable d'employer un terme de portée plus large.

Le DT SZE (Chine) indique que la délégation australienne propose, en outre, d'ajouter à l'alinéa b) du paragraphe 3, un troisième point rédigé comme suit : «projets de règlement financier et de statut du personnel à soumettre à l'approbation de l'Assemblée ».

Le PRÉSIDENT déclare que le Rapporteur est

d'accord quant à l'interprétation donnée par le Secrétaire.

Mr. GEAR (Union Sud -Africaine)

retirer son amendement en faveur d'un autre amendement qu'il présente et qui tend à ce que l'article mentionné dans le texte soit « l'article 57 de la Charte des Nations Unies », ce qui, juridiquement, serait plus correct. Le DT SZE (Chine) est d'avis que ce point ne soulève pas d'objection réelle et propose de s'en remettre à la Commission centrale de Rédaction pour l'indication de l'article approprié. La Conférence décide à l'unanimité que les points soulevés par les délégués du Canada et de l'Union Sud -Africaine seront renvoyés à la Commission centrale de Rédaction.

est prêt à

La sous -commission était d'avis que la partie de l'alinéa b) du paragraphe 3, qui traite de l'ordre du jour provisoire et des documents, coterait déjà ce point, mais elle ne voit pas d'inconvénient à ce

que celui -ci soit inclus par l'adjonction de ce nouveau texte. Le DT Sze propose, par conséquent,

au cas où personne ne verrait d'objection à l'ad-

jonction de ce nouveau texte, de renvoyer cet amendement à la Commission centrale de rédaction,

en vue de son incorporation dans le texte final. L'amendement présenté par la délégation australienne concernant l'alinéa b) du paragraphe

3 et visant l'adjonction d'un troisième point, conformément aux indications fournies par le DT Sze, est adopté à l'unanimité [2 b) (iv)].

L'alinéa d) du paragraphe 3 [2 d)] a la teneur suivante :

Le délégué de l'Union Sud -Africaine ayant suggéré d'ajouter les mots « juin 1946 » au point (ii) de l'alinéa b) du paragraphe 3, à la suite des mots « Conférence Internationale de la Santé », cette proposition est renvoyée à la Commission centrale de Rédaction.

« Prendre avec l'Organisation des Nations Unies les

dispositions

transfert, à la Commission Intérimaire, des

nécessaires pour

le

fonctions, des activités et des avoirs de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations qui ont été repris par l'Organisation des Nations Unies ».

L'ensemble de l'alinéa b) du paragraphe 3 [2 b)], tel qu'il a été amendé, est alors adopté à l'unanimité. L'alinéa c) du paragraphe 3 a la teneur suivante : « Entamer des négociations en vue de conclure un ou plusieurs accords avec l'Organisation des

Mr. YATES (Royaume -Uni) déclare que, à son

avis, il ne s'agit pas seulement, dans l'intention des délégués, de conclure des accords avec les Nations Unies au sujet de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations et de ses activités, mais qu'il importe de donner effet à ces accords.

Nations Unies ainsi qu'il est prévu à l'article 63 de la Charte des Nations Unies et à l'article . .

.

de la Constitution de l'Organisation ;

ce ou ces accords devront: (i) prévoir une collaboration effective entre les deux organisations pour la poursuite de leurs buts communs ; « (ii) faciliter, conformément à l'article 58 de la Charte, la coordination de la politique et de l'activité de l'Organisation avec celles des autres institutions spécialisées ;

Il propose, par conséquent, de modifier comme suit le début de cet alinéa : « en accord avec les Nations Unies, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le transfert . . . ». La Conférence décide de renvoyer la suggestion

du délégué du Royaume -Uni à la Commission centrale de Rédaction, et l'alinéa ainsi modifié, est adopté à l'unanimité. L'alinéa e) du paragraphe 3 [2 e)] est rédigé comme suit :

« (iii) reconnaître en même temps l'autonomie de l'Organisation dans le domaine qui est de son ressort, tel qu'il est défini dans la Constitution. » M. CÔTE (Canada) estime qu'il serait préférable

« ... sous réserve des dispositions du protocole concernant l'Office International d'Hygiène

Publique, signé le

en vue de donner effet à ces dispositions,

juillet 1946, et

de dire, au début de l'alinéa c) du paragraphe 3 : « entamer des négociations en vue de préparer un ou plusieurs accords . . . », étant donné que les accords eux -mêmes devront être, en fait,

prendre les mesures nécessaires pour le transfert, à la Commission Intérimaire, des obligations et

des fonctions de l'Office, et prendre toutes initiatives utiles pour faciliter le transfert des avoirs de l'Office à l'Organisation Mondiale

Ió JUILLET 1946

- 84 du

QUATORZIÈME SEANCE

de la Santé, lorsque l'Arrangement de Rome de 1907 arrivera à expiration. »

Protocoles et du paragraphe 2 du Protocole juillet 1946. »

Le PRÉSIDENT donne la parole au Dr M. T. Président du Comité permanent de l'Office International d'Hygiène Publique. Morgan,

Mr. YATES (Royaume -Uni) fait remarquer que, postérieurement à l'établissement du rapport de la sous -commission,

la Conférence plénière a ap-

avec un vif intérêt du texte de l'alinéa e) du paragraphe 3 et assure la Conférence qu'il fera de son mieux pour donner effet aussi rapidement et efficacement que possible aux mesures envisagées, dans les limites des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président du Comité permanent de l'Office. Il existe cependant un point sur lequel le Dr Morgan désire connaître l'opinion de la Confé-

Le Dr MORGAN déclare avoir pris connaissance

prouvé le rapport de la Commission des Questions

juridiques, qui contient deux projet de texte concernant les relations de la Commission Intérimaire avec l'UNRRA. Mr. Yates propose de laisser à la Commission centrale de Rédaction la faculté de prendre en considération les deux projets pour la rédaction du texte définitif. La proposition du délégué du Royaume -Uni est adoptée, et l'alinéa f) du paragraphe 3 [2 f)] est approuvé.

rence. Il est question, dans le texte, de la reprise éventuelle des avoirs de l'Office par l'Organisation Mondiale de la Santé. Toutefois - et à moins que cette interprétation ne soit implicitement contenue dans ce texte -, ne semblerait -il pas raisonnable

L'alinéa g) du paragraphe 3 [2 g)] est rédigé comme suit : « Prendre les dispositions nécessaires avec

d'envisager également la reprise des obligations éventuelles de l'Office ? Le Dr Morgan déclare que ce n'est pas à la légère qu'il aborde cette question,

l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et les autres organisations sanitaires intergouvernementales existant sur le plan régional, en vue de donner effet aux dispositions de l'article . . . paragraphe . . . de la Constitution, ces ,

car, en sa qualité de Président, il se préoccupe du sort qui serait fait au personnel de l'Office, en raison des propositions actuellement examinées.

dispositions devant être approuvées par l'Assemblée de la Santé. » Le Dr GUzMAN (Venezuela) formule, en ce qui

Le Dr Morgan n'ignore pas que le texte du paragraphe 7 [6] du rapport de la sous- commission indique qu'il serait désirable de faire appel, pour le recrutement, au personnel disponible des organisations internationales existantes, et l'on ne saurait, à son avis, aller au delà dans la rédaction de ce paragraphe. Toutefois, l'Office existe

concerne ,.le Bureau Sanitaire Panaméricain, le même désir que celui que le. Dr Morgan avait exprimé au sujet du personnel de l'Office. Il estime que sa demande est parfaitement justifiée, étant donné les services que le Bureau Sanitaire

depuis de longues années déjà et certains des membres de son personnel jouissent actuellement

Panaméricain a rendus durant une période de plus de cinquante ans.

Le PRÉSIDENT indique que la déclaration faite

d'une pension bien méritée en vertu du présent statut de la caisse de retraites, à laquelle ils ont tous versé des cotisations annuelles. Il pense que la

Conférence sera unanime à reconnaître que le paiement ultérieur de ces pensions doit être garanti aux intéressés -et que les membres actifs du

par la Présidence au sujet de l'Office s'applique également au Bureau Sanitaire Panaméricain. M. NISOT (Belgique) rappelle que, selon les indications données au début de la séance, les

personnel qui ne seraient pas engagés dans les nouveaux services devront toucher une indemnité

documents prévoyant la création d'une commission intérimaire comporteront à la fois une résolution et un arrangement intérimaire. La

équitable et appropriée, en compensation de la

perte de leur emploi. Il pourrait arriver - le Dr Morgan ne veut pas dire que ce sera nécessairement le cas - que les fonds dont l'Office dispose ne suffisent pas pour faire honneur à ces obligations. Telles sont les raisons qui engagent le Dr Morgan à demander à la Conférence de lui assurer son appui dans l'exécution des obligations assumées par l'Office dans ce domaine. Le PRÉSIDENT déclare que le Dr Morgan peut considérer, étant donné les chaleureux applaudissements des délégués, que la Conférence comprend parfaitement ses préoccupations. Il pense que la Commission Intérimaire, lorsqu'elle sera convo-

délégation belge voudrait savoir si la résolution entrera immédiatement en vigueur, c'est -à -dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrangement intérimaire et, en outre, si la résolution

prendra effet même à l'égard des Etats qui juristes qui font partie de la Commission centrale

n'adhéreraient pas à l'arrangement intérimaire. M. CÔTÉ (Canada) déclare que certains des de Rédaction se sont déjà préoccupés de la question soulevée par le délégué de la Belgique. Il croit que l'on s'est mis d'accord pour admettre que la

résolution entrerait, en principe, en vigueur avant que la Conférence ne soit close par la signature de la

quée, partagera sur ce point l'opinion de la Conférence et tiendra dûment compte des observations présentées par le Dr Morgan.

Constitution et que, d'autre part, l'arrangement intérimaire permettrait, d'une façon générale,

d'assurer, sur le plan international, une base légale au texte de la résolution. Il a été envisagé que la résolution elle -même

La question ne soulève aucune discussion, et l'alinéa e) du paragraphe 3 [2 e) ] est adopté à l'unanimité.

L'alinéa f) du paragraphe 3 [2 f)1 a la teneur suivante :

« Prendre avec l'UNRRA les dispositions nécessaires en vue de la reprise, par la Commission Intérimaire, des obligations et des fonctions confiées à cette administration par les Conventions sanitaires de 1944 et les Protocoles signés le 3o avril 1946 fixant la prorogation de ces Conventions, en application de ces

trument international - incorporerait cette résolution et donnerait une forme légale aux dispositions de détail examinées au cours de la pré-

pourrait être conçue en termes très simples, et ne s'étendrait, par exemple, qu'aux Membres faisant partie de la Commission Intérimaire. L'arrangement intérimaire - c'est -à -dire l'ins-

sente séance, ce qui permettrait d'assurer une base juridique aux mesures qui seront prises par

les dix -huit Etats appelés à faire partie de la Commission.

La séance est levée à 12 h. 45.

QUINZIÈME SÉANCE

- 85 QUINZIÈME SÉANCE

IS JUILLET 1946

Tenue le jeudi 18 juillet 1946, à 14 h. 15, au Hunter College, The Bronx, New -York City. Président: Dr G. H. DE PAULA SOUZA (Brésil).

1. Rapport de la Commission générale concernant la désignation de quatre autres membres de la Commission Intérimaire. Le PRÉSIDENT fait savoir que la Commission générale a abouti à une décision dans la question de la désignation des quatre nouveaux membres de la Commission Intérimaire. Il prie le Dr Krotkov, qui a présidé la Commission générale au cours de la séance de la matinée, de présenter le rapport sur cette question.

compte des besoins de l'Assemblée. Le Président désire que le représentant de la Biélorussie précise

s'il entend proposer la Pologne à la place d'un

l'Ukraine - ou si son intention est d'ajouter la Pologne aux autres membres de la Commission Intérimaire. Une adjonction de ce genre dépasserait le cadre précédemment fixé. La Commission

autre pays d'Europe - qui serait en ce cas

générale, en proposant l'Ukraine, a tenu compte du fait que c'est l'un des pays d'Europe qui ont le plus souffert des dévastations de la guerre. Le Président ajoute que le principe qu'il vient de formuler au sujet de la Pologne s'appliquerait également à Cuba si ce dernier pays devait être désigné à la place du Mexique. M. EVSTAFIEV (RSS de Biélorussie) explique que

Le Dr KROTKOV (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) expose que la Commission générale s'est clairement prononcée sur une question de principe en décidant, à la majorité, de recommander que les quatre autres sièges vacants de la Commission Intérimaire soient attribués à des représentants des quatre continents suivants Afrique, Amérique, Australasie et Europe. La Commission générale recommande, d'autre part, que l'Australasie soit représentée par l'Australie, l'Amérique par le Mexique, l'Afrique par le Libéria et l'Europe par la République Socialiste Soviétique d'Ukraine.

le sens de sa proposition est d'inclure la Pologne dans la liste à la place de l'Australie. Le Dr EVANG (Norvège), tout en exprimant sa

vive sympathie pour la proposition qui vise à inclure Cuba et la Pologne, fait observer qu'il serait possible de faire valoir d'excellents arguments en

Le PRÉSIDENT désire ajouter que les pays qui viennent d'être mentionnés par le délégué de l'U.R.S.S. ont été désignés par les membres de la Commission générale à L'unanimité.

faveur de nombreux autres pays, qui pourraient faire partie de la Commission Intérimaire. Toutefois, le nombre de membres prévu n'est que de

dix -huit et la répartition ne saurait être fixée selon des règles mathématiques. La Commission générale s'est estimée heureuse d'être parvenue à une décision unanime, et le Dr Evang demande instamment aux délégués de ne pas soulever cette question alors que la Conférence approche de sa clôture et de ne pas en faire un problème majeur.

Le Dr BUSTOS (Chili) demande qu'une repré-

sentation soit assurée également à la région de l'Amérique centrale et des Antilles ; au cas où sa suggestion serait adoptée, il proposerait de désigner Cuba pour représenter cette région. M. EVSTAFIEV (RSS de Biélorussie) observe que

Il convient de se souvenir, d'autre part, que la Commission Intérimaire ne sera qu'un organisme

la décision selon laquelle les dix -huit membres de la Commission Intérimaire doivent être choisis sur

la base d'une répartition géographique équitable et en tenant compte des besoins futurs de l'Organisation, répond à la manière de voir de l'immense

temporaire. Les nominations proposées constituent à son avis, même si elles peuvent prêter à critique, l'une des meilleures solutions qui puisse être adoptée. Le Dr SANTAMARINA (Cuba) remercie le délégué

majorité de la Conférence. Aussi la délégation de la Biélorussie estime -t -elle fort satisfaisant que

les membres de la Commission générale soient

du Chili d'avoir proposé Cuba pour faire partie de la Commission Intérimaire. Le Dr STAMPAR (Yougoslavie) déclare que la

désignés pour faire partie de la Commission

Intérimaire. M. Evstafiev pense, cependant, qu'il

serait important, en même temps, d'assurer la représentation des pays d'Europe qui ont le plus souffert de la guerre et qui doivent entreprendre actuellement la reconstruction sanitaire de leurs territoires. Le délégué de la Biélorussie propose, pour cette raison, que la Pologne, l'un des premiers pays d'Europe qui ait eu à souffrir des dévastations

proposition du délégué de la Biélorussie a son entière sympathie, bien qu'il soit malaisé de choisir dix -huit membres parmi plus de soixante Etats. Tout le monde reconnaît la part que la Pologne

de la seconde guerre mondiale, soit comprise parmi les quatre membres à désigner. M. Evsta-

a prise dans la lutte pour la liberté, et on sait également le travail excellent que ce pays a fourni en créant, sur son territoire, des centres sanitaires extrêmement bien organisés, durant la période comprise entre les deux guerres ; toutefois, la question d'une répartition géographique équitable comporte de grandes difficultés. La Commis-

fiev ajoute qu'il ne faut pas perdre de vue que la Commission Intérimaire n'exercera ses fonctions que pendant une année et que, après cette période,

la question de la représentation des membres pourra être examinée de nouveau. Le PRÉSIDENT fait observer que la Commission

sion Intérimaire aura le pouvoir de créer un certain nombre de comités chargés de s'occuper

de questions sanitaires importantes, et le Dr Stampar estime que l'une des premières décisions de la Commission Intérimaire consistera à créer un comité spécial pour s'occuper des problèmes sanitaires dans les pays dévastés par la guerre.

générale a pris sa décision à l'unanimité, en se fondant sur le principe qu'une répartition équitable doit être assurée à toutes les régions et en tenant

18 JUILLET 1946

- 86 -

QUINZIÉME SÉANCE

L'arrangement actuellement envisagé n'aura qu'un caractère temporaire, et le délégué de la Yougoslavie se déclare certain d'être approuvé par tous en affirmant que, au cours des années à venir, la Pologne sera élue au Conseil de l'Organisation. On sera également d'accord, pense -t -il,

des Etats déjà représentés au sein de la Commission Intérimaire. Dans cette éventualité, il serait possible d'éliminer son pays de la liste des membres et de désigner Cuba à sa place. Le PRÉSIDENT déclare que, si l'un des membres

pour reconnaître que la Pologne est appelée à jouer un rôle important au sein du comité qui s'occupera des problèmes d'hygiène publique dans les pays dévastés par la guerre ; il existe ainsi de nombreuses possibilités pour donner satisfaction aux pays qui ne seraient pas élus, au stade actuel, comme membres de la Commission Intérimaire. Le Dr VALLARINO (Panama) rappelle que, au

de la Commission Intérimaire devait être désigné

en qualité de Secrétaire exécutif, il deviendrait immédiatement, de ce fait, un fonctionnaire international et cesserait d'être le représentant d'un pays. Le

Dr THOMEN

(République Dominicaine)

cours de la séance précédente, le délégué de la République Dominicaine avait demandé que la Commission générale prenne le Chili en considéra-

tion en proposant les quatre désignations. Il ne suggestion.

estime que, non seulement le Secrétaire exécutif, mais tous les membres de la Commission Intérimaire deviendront, en assumant leurs fonctions, des fonctionnaires internationaux, travaillant dans l'intérêt de l'Organisation dans son ensemble, et cesseront d'être des représentants de leur propre pays. Dr BUSTOS (Chili) désire que le Président précise si, en élisant les quatre membres de la Commission, la Conférence désignera des Etats ou des personnes.

lui semble pas qu'on ait donné suite à cette Depuis le début de la Conférence, neuf pays de l'Amérique centrale et des Antilles ont participé

à ses travaux, mais aucun d'entre eux n'a été

désigné pour faire partie de l'une des commissions créées. Si l'on désire assurer une répartition géographique équitable, il importe d'accorder un siège, au sein de la Commission Intérimaire, à l'un des Etats de l'Amérique centrale. Il est regrettable

Le PRÉSIDENT expose que, à son avis, la Conférence élira des Etats qui désigneront à leur tour leurs représentants au sein de la Commission Intérimaire, et ces représentants agiront pour le compte de l'Assemblée de la Santé tout entière. Quant au Secrétaire exécutif, il sera un fonctionnaire de l'Organisation. Le Dr EvANG (Norvège) propose de clore les débats.

que l'on ne dispose pas d'un nombre plus élevé de sièges pour les pays qui ont souffert des ravages de la guerre, mais c'est la répartition géographique

qui, selon l'orateur, doit être, avant tout, prise en considération.

Le Dr Vallarino fait remarquer que, à son avis, le délégué du Chili n'avait pas l'intention d'exclure qui que ce soit de la liste des désignations, mais désirerait simplement que Cuba soit comprise parmi les membres à élire à la Commission Intérimaire. La délégation du Panama appuie cette désignation et suggère, d'autre part, que les

M. NISOT (Belgique) appuie cette proposition. M. DE OLIVEIRA CAMPOS (Brésil) appuie également

la proposition de clôture et suggère, en outre, que

la Conférence se prononce sur la proposition visant à élargir la composition de la Commission Intérimaire en portant le nombre de ses membres à dix -neuf.

noms de tous les pays qui ont été proposés au cours de cette séance soient retenus, afin que la Conférence puisse se prononcer par un vote.

Le Dr SHEN (Chine) appuie entièrement

par le délégué du Brésil ne constitue pas une le

Le PRÉSIDENT décide que la proposition faite

déclarations faites par les délégués de la Norvège et de la Yougoslavie. Il demande à la Conférence

motion d'ordre. La motion de clôture, mise aux voix, est alors adoptée. Le PRÉSIDENT demande ensuite à la Conférence

de témoigner une fois de plus sa confiance à la Commission générale et d'accepter à l'unanimité la décision prise par cette Commission au sujet des quatre membres supplémentaires, même si ce choix n'est pas considéré comme pleinement satisfaisant par tous les délégués. Mr. YATES (Royaume -Uni) déclare que la délégation du Royaume -Uni se rallie entièrement aux

de décider laquelle des propositions qui lui sont soumises devra être mise aux voix la première. La Conférence décide, par 29 voix contre 7, de voter tout d'abord sur la proposition présentée par le délégué de la Chine.

vues générales exprimées par les représentants de la Norvège et de la Chine, En ce qui concerne une répartition géographique équitable, il y a lieu,

proposition du délégué de la Chine n'est pas un amendement, mais doit être considérée comme étant le texte original, en sorte que le seul amendement soumis à la Conférence est celui du délégué

Le Dr BUSTOS (Chili) fait observer que la

croit -il, de souligner que la liste présentée par la Commission générale porte déjà les noms de

six pays d'Europe. Il est indispensable, à son avis, que cette liste comprenne un représentant de la vaste région du Pacifique austral et il déclare appuyer fermement la proposition faite par la Commission générale pour assurer la représentation de cette région. La délégation du Royaume -Uni se déclare

du Panama.

Le Dr EvANG (Norvège) estime qu'il résulte du vote qui vient d'avoir lieu que la Conférence doit se prononcer tout d'abord sur la proposition du délégué de la Chine. Le Dr BUSTOS (Chili) demande qu'on consulte

entièrement d'accord, par ailleurs, quant à la

proposition du délégué du Panama tendant à ce que la question soit réglée par un scrutin. Le Dr THOMEN (République Dominicaine) fait observer qu'il se pourrait que le Secrétaire exécutif

un juriste sur la question de savoir si la proposition du délégué de la Chine constitue ou non un amendement.

Le PRÉSIDENT déclare que la question a déjà

de la Commission Intérimaire appartienne à l'un

fait l'objet d'un vote et qu'elle a été réglée par 29 voix contre 7.

QUINZIÈME SEANCE

- 87 -

18 JUILLET 1946

Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) appuie les observations faites par le délégué de la Norvège et considère que la Conférence ne se trouve pas en présence d'un amendement, mais qu'elle est saisie de deux propositions égales ; elle est, par conséquent, libre de décider laquelle de ces deux propositions doit être mise aux voix la première. Le PRESIDENT met alors aux voix la proposition

Le Dr SZE (Chine), Rapporteur de la Commis-

sion IV, déclare qu'il a été prié de porter à la connaissance de la Conférence une suggestion faite par le délégué de l'Union Sud -Africaine, selon

laquelle il conviendrait, au cas où il serait fait expressément mention d'une institution spécialisée

ou d'un organisme des Nations Unies, d'inclure dans cette mention l'OIT, la FAO et l'UNESCO. Au nom de la sous -commission, le Dr Sze explique

du délégué de la Chine tendant à ce que la Conférence accepte la recommandation de la Commission générale qui a proposé de désigner l'Australie, le Mexique, le Libéria et l'Ukraine pour

que ce point a déjà été pris en considération et les membres de la sous -commission ont estimé que la question était couverte par le texte déjà approuvé. Le délégué de l'Union Sud -Africaine fait savoir

les quatre sièges supplémentaires de la Commission Intérimaire.

La proposition du délégué de la Chine est adoptée par 33 voix contre 6.

que l'explication donnée par le Dr Sze lui donne satisfaction.

l'attitude prise par l'Australie au cours de la séance plénière précédente dans la question du vote, sa délégation s'est abstenue de voter sur la motion qui vient d'être adoptée. Le Dr TOGBA (Libéria) exprime les remercie-

Mr. TANGE (Australie) déclare que, étant donné

L'alinéa (l) du paragraphe 3 [z (l) ] est alors approuvé sans modification du texte. L'alinéa m) [2 m)] est ensuite adopté sans discussion.

ments de son pays pour sa désignation comme membre de la Commission Intérimaire et déclare que le Libéria fera de son mieux pour s'acquitter de la tâche qui lui a été confiée. Le Dr MONDRAGÓN (Mexique) remercie égale-

ment la Conférence et assure les pays de l'Amé-

rique centrale et méridionale que le Mexique s'efforcera constamment de défendre leurs intérêts. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine), en remerciant

Le Dr SZE (Chine) indique que le délégué de l'Union Sud -Africaine a proposé d'ajouter la fonction suivante : « Obtenir la signature et la ratification de la Convention et des Protocoles par les Etats qui ne les auraient pas encore signés. » Le Dr SZE explique que, de l'avis de la Commission, cette activité rentre dans les fonctions normales de la Commission Intérimaire et qu'il n'y a pas lieu de la mentionner spécialement. Le délégué de l'Union Sud- Africaine accepte l'explication donnée par le Dr Sze. Le Dr SZE (Chine) indique, à propos du para-

la Conférence de l'honneur fait à son pays, dit sa

certitude que les représentonts de l'Ukraine au sein de la Commission Intérimaire feront de leur mieux pour améliorer l'état sanitaire du monde. Le Dr SANTAMARINA (Cuba), parlant au nom

graphe 4 [3], qu'il convient d'apporter deux légers changements à la rédaction de ce texte, qui aura ainsi la teneur suivante : « La Commission Intérimaire peut établir les comités qu'elle estime désirables. »

des représentants de l'Amérique centrale et des Antilles, remercie le délégué du Mexique de sa déclaration et ajoute que les délégués au nom desquels il parle savent pouvoir compter déjà sur le plein appui et l'attitude amicale du représentant du Mexique comme aussi de ceux des Etats -Unis d'Amérique et du Venezuela.

Le paragraphe 4 [3] est adopté dans cette rédaction.

Le PRÉSIDENT annonce que la Commission Intérimaire comprendra les quatorze membres de la Commission générale avec, en plus, l'Australie, le Mexique, le Libéria et l'Ukraine.

Le paragraphe 5 [4] est adopté sans débat. Le paragraphe 6 L57 a la teneur suivante : « La Commission Intérimaire désigne un Secrétaire exécutif dont les attributions sont les suivantes : « a) Il en est le plus haut fonctionnaire administratif et technique ; « b) Il est, d'office, Secrétaire de la Commis-

Le Président estime que la décision de la

sion et de tous les comités créés par la Commission ;

Conférence assure à la Commission une répartition

géographique très équitable et que le choix des pays est très heureux. Il félicite la Conférence de s'être si bien acquittée de cette élection.

« c)

Il a accès directement aux administra-

tions nationales de santé selon des modalités

que peuvent agréer les autorités compétentes des gouvernements intéressés ; « d) Il exerce les autres droits et il s'acquitte

2. Reprise de la discussion du rapport de la Sous - Commission spéciale des Arrangements intérimaires.

des autres fonctions que la Commission pourra fixer. »

Les alinéas h), 1), j) et k) du paragraphe 3 [2, h) à k)], tels qu'ils figurent dans le rapport de la sous -commission spéciale, sont adoptés sans débat. L'alinéa (1) a la teneur suivante : « Etablir une liaison effective avec le Conseil Economique et Social et celles de ses commis-

Le Dr Sze ajoute que le délégué de l'Union Sud -Africaine a proposé d'insérer à l'alinéa b) la phrase suivante : « Le Secrétaire exécutif peut,

avec l'approbation de la Commission, déléguer ses fonctions. » La sous -commission a estimé, en examinant ce point, qu'il allait de soi que le Secrétaire exécutif aurait la faculté de déléguer les fonctions en question. Le délégué de l'Union Sud -Africaine n'insistant pas pour l'adoption de son amendement, celui -ci est retiré.

sions avec lesquelles il apparaîtra utile de le faire, et en particulier avec la Commission des stupéfiants. »

18 JUILLET 1946

- 88 -

QUINZIÈME SÉANCE

Le Dr SZE (Chine) déclare que le délégué de l'Australie a proposé de remplacer, à l'alinéa c) [5 c)] les mots « autorités compétentes des gouvernements intéressés » par « membres ». Le Dr Sze ajoute que le Secrétaire a fait observer que le

par la suite aussi souvent qu'il sera nécessaire

pour la conduite de ses travaux, sans que

l'intervalle entre deux sessions puisse être

supérieur à quatre mois, jusqu'à la première session de l'Assemblée de l'Organisation de la Santé. »

changement proposé va au delà d'une simple question de rédaction ; les mots « autorités compétentes des gouvernements intéressés» se prêtent

en effet à une interprétation plus large que le terme de « membres » et permettent d'inclure les gouvernements non membres. Le Dr Sze propose par conséquent, au cas où le délégué de l'Australie

Le Dr SZE (Chine) déclare que la délégation de l'Australie a proposé un amendement selon lequel la Commission Intérimaire devrait se réunir tous les deux mois. La sous- commission a, toutefois,

estimé qu'il ne serait pas indiqué d'obliger la en quatre mois.

y consentirait, de conserver au texte sa portée plus large. Le délégué de l'Australie acquiesce à la proposition du Dr Sze.

Commission Intérimaire à se réunir plus d'une fois Le délégué de la Yougoslavie a proposé d'insérer

Le paragraphe 6 [5] est alors adopté. Le paragraphe 7 [6] est rédigé comme suit : « Le Secrétaire exécutif, sans préjudice des prérogatives générales de

dans le texte la phrase suivante : « A la fin de chacune des sessions, la Commission fixe le lieu de sa prochaine réunion. » Le Dr Sze estime que ce dernier amendement est

la

conforme aux vues générales exprimées par la sous -commission au cours de l'examen de ce texte, et il en recommande l'adoption.

Commission

Intérimaire, nomme le personnel administratif nominations, il prend en considération les

et technique nécessaire. En procédant à ces

principes exposés à l'article ..., paragraphe ..., de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il tient compte, en outre, du fait qu'il est souhaitable de recruter le personnel disponible parmi les fonctionnaires du Secrétariat de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, de l'Office International d'Hygiène

Mr. TANGE (Australie) accepte de retirer son amendement à la suite des explications données par le Dr Sze. L'amendement présenté par le délégué de la Yougoslavie est ensuite adopté sans débat. Le paragraphe 8 [7] est adopté dans sa forme amendée.

Publique, et de la Division de la Santé de des spécialistes mis à sa disposition par les

l'UNRRA. Il peut nommer des fonctionnaires et

Le paragraphe 9 [8] est rédigé comme suit : « Les dépenses de la Commission Intérimaire

gouvernements. En attendant d'avoir pu recruter et organiser son personnel, il peut utiliser l'assistance technique et administrative que le Département des Affaires sociales du Secréta-

riat de l'Organisation des Nations Unies peut être en mesure de lui fournir. » Le Dr SZE (Chine) indique que la délégation australienne a proposé de substituer les mots de « Secrétaire général » à ceux de « Département des

seront réglées par prélèvement sur les fonds qui lui seront fournis par l'Organisation des Nations Unies, et la Commission prendra les dispositions nécessaires à cet effet avec les autorités compétentes de l'Organisation des Nations Unies. » Mr. YATES (Royaume -Uni) fait remarquer que,

Affaires sociales du Secrétariat ». Ce point a été examiné par la Sous -Commission, qui a adopté le terme de « Département des Affaires sociales », parce que celui -ci figure dans les documents du Conseil Economique et Social. Mr. TANGE (Australie) estime qu'il conviendrait de mentionner, dans le texte actuellement discuté, le Chef du Secrétariat des Nations Unies, plutôt que l'une des sections qui dépendent de lui. Bien que la majeure partie de l'aide qui sera accordée au Secrétaire exécutif lui soit très probablement fournie par le Département des Affaires sociales, il

en vertu de l'arrangement proposé, l'Assemblée générale des Nations Unies devra voter, lors de sa session de septembre, les fonds destinés à la Commission Intérimaire pour l'année 1947. Etant donné, cependant, qu'il sera difficile de connaître

à ce moment le montant dont la Commission aura besoin ainsi que la période pendant laquelle ce montant couvrira ses dépenses, le délégué du Royaume -Uni propose de modifier ce paragraphe en lui donnant la teneur suivante : « Les dépenses de la Commission Intérimaire

seront réglées par prélèvement sur les fonds qui lui seront fournis par l'Organisation des Nations Unies ou au moyen de prêts qui lui seront consentis par celle -ci, et la Commission Intérimaire prendra les dispositions nécessaires

pourrait être nécessaire, dans certains cas, de demander le concours d'autres sections du Secré-

tariat, et le délégué de l'Australie estime, par conséquent, qu'il serait plus correct, du point de vue de la forme, d'employer le terme de « Secrétaire général ».

L'amendement présenté par la délégation de l'Australie est adopté sans débat. Le paragraphe 7, tel qu'il a été amendé, est alors adopté [6].

à cet effet avec les autorités compétentes de l'Organisation des Nations Unies. Dans le cas où ces fonds ou ces prêts ne suffiraient pas pour permettre à la Commission Intérimaire de poursuivre sa tâche, la Commission pourra accepter des gouvernements des avances qui seront déduites de la contribution à verser par les gouvernements intéressés à l'Organisation Mondiale de la Santé, lorsque celle -ci sera créée. »

Le paragraphe 8 [7] a la teneur suivante : « La Commission Intérimaire tiendra sa première session à New -York immédiatement après sa désignation, conformément au paragraphe 1 de la présente résolution, et se réunira

M. HAKIM

(Liban) déclare

ne

pas élever modifier la

d'objection contre la proposition du délégué du Royaume -Uni, mais

première phrase en remplaçant les termes de « fonds » et de « prêts » par ceux de « crédits ou prêts ». La seconde phrase se lirait alors comme

propose de

QUINZIÈME SEANCE

- 89 -

18 JUILLET 1946

suit : « Dans le cas où ces fonds s'avéreraient insuffisants . . » .

La Conférence se range sans opposition à l'avis du Dr Sze.

Le Dr SZE (Chine) propose de renvoyer à la Commission centrale de Rédaction les questions de rédaction soulevées par le délégué du Liban. Le Dr Sze déclare appuyer d'autre part l'amendement présenté par le délégué du Royaume -Uni et pense qu'il serait indiqué d'inclure dans le texte la phrase suivante : « Au cas où il ne serait pas possible d'obtenir des fonds suffisants des Nations Unies . . »

L'ensemble du rapport de la sous -commission

spéciale sur les arrangements intérimaires est ensuite adopté à l'unanimité avec les amendements qui y ont été apportés. 3. Résolution concernant l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations. Le Dr SZE (Chine) donne lecture de la résolution

Les amendements proposés au paragraphe 9 [8] sont approuvés et ce paragraphe est renvoyé à la Commission centrale de Rédaction. Le paragraphe ro [9] est adopté sans débat. Le paragraphe ii [rr] a la teneur suivante : « La Commission Intérimaire cessera d'exister à la date où le Directeur général de l'Organisation prendra possession de son poste ; seront

suivante concernant l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, dont le texte a été établi par la Commission IV : « La Conférence note avec satisfaction les

mesures prises par le Secrétaire général des Nations Unies pour organiser un mécanisme temporaire chargé de poursuivre les activités actuelles de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, ainsi qu'il est recommandé

alors transférés à l'Organisation les avoirs et les archives de la Commission, ainsi que les membres de son Secrétariat dont le Directeur général pourrait avoir besoin. M. CÔTÉ (Canada) fait remarquer que, au cas où le paragraphe r1 serait adopté dans sa forme

dans la résolution V, en date du 5 avril 1946, de la Commission technique préparatoire, et charge le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, afin d'éviter tout chevauchement dans les attributions, de prendre les possible le transfert, à la Commission Intérimaire

dispositions nécessaires pour assurer dès que

présente, il pourrait arriver que deux organes exécutifs se trouvent en fait simultanément en fonctions au cours de la première Assemblée Mondiale de la Santé : à savoir la Commission Intérimaire, d'une part, et le Conseil Exécutif, de l'autre,

de l'Organisation Mondiale de la Santé, des fonctions de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations qui ont été assumées par l'Organisation des Nations Unies. » Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

puisque, en vertu de la Constitution, le Directeur

général ne pourra pas être nommé tant qu'il

n'aura pas été désigné par le Conseil Exécutif. Le délégué du Canada propose par conséquent, afin d'assurer plus de souplesse à l'Organisation, d'insérer une disposition selon laquelle la Com-

4. Proposition de la délégation du Canada concernant la procédure de vote.

mission Intérimaire cessera d'exister à la suite d'une résolution adoptée à cet effet par l'Assemblée de la Santé lors de sa première session. En réponse à une question posée par le Dr Shen (Chine), le Dr SZE (Chine) explique que l'amendement proposé par la délégation du Canada vise à

M. CÔTÉ (Canada) se réfère à un amendement à la section XIV [r31 de la Constitution figurant dans le rapport de la Commission II, qui avait été présenté par la délégation du Canada

et qui a été adopté par la Conférence au cours de la dixième séance.

En rédigeant ce texte sur la base de cette décision, la sous -commission de rédaction a ajouté l'alinéa suivant :

éviter la coexistence de deux organés exécutifs. Il déclare, en sa qualité de Rapporteur, appuyer cet amendement. L'amendement proposé par la délégation canadienne concernant le paragraphe 11 est adopté sans opposition et est renvoyé à la Commission centrale de Rédaction. Le Dr SZE (Chine) attire l'attention de la Conférence sur une proposition faite par la délégation de l'Union Sud -Africaine et qui est conçue dans

« Le vote, au Conseil et au sein des commissions de l'Organisation, sur des questions de nature similaire aura lieu conformément aux dispositions des paragraphes a) et b) du présent article. »

Toutefois, dans son désir de suivre de près, dans cette rédaction, le texte primitivement élaboré par la Commission technique préparatoire,

le même sens qu'une proposition antérieure du délégué de l'Ethiopie, selon laquelle il conviendrait d'indiquer, dans le texte, que la Commission

la Commission centrale de Rédaction a, en fait, élaboré une disposition d'une portée beaucoup plus

Intérimaire devra présenter un rapport général sur ses activités.

restrictive que celle qu'on avait voulu donner au projet de Paris, selon lequel toutes les décisions de la Conférence, du Conseil, des commissions ou

La proposition de la délégation de l'Union Sud- Africaine est adoptée sans opposition [ro].

des conférences de l'Organisation devaient être prises à la majorité simple, sauf stipulation contraire. Or le texte, dans sa rédaction présente, oblige également le Conseil, les commissions et les conférences de l'Organisation à se conformer à la

Le Dr SZE se réfère ensuite à une proposition faite précédemment par le délégué de l'Ethiopie, concernant la nécessité d'introduire dans le texte

règle de la majorité des deux tiers dans tous les cas où cette majorité est requise pour les décisions

une clause prévoyant le cas où la Constitution n'entrerait pas en vigueur. Le Dr Sze estime que cette proposition témoigne d'un certain pessimisme, voire de défaitisme, et n'est pas conforme à l'esprit de la Conférence ; il recommande, pour

de l'Assemblée de la Santé. M. Côté propose, par conséquent, de supprimer j'alinéa qu'il vient de citer, étant donné que, lorsque l'Assemblée de la Santé aura été établie, elle élaborera son propre

cette raison, de ne pas inclure de clause de ce genre.

règlement et pourra décider, à ce moment, de quelle façon les commissions devront fonctionner.

19 JUILLET 1946

- 90 -

SEIZIÈME SÉANCE

Le Professeur HAKIM (Liban) estime qu'on pourrait renvoyer cette question aux juristes. Il propose donc, étant donné que le projet de Paris n'exigeait que la majorité simple, de se borner à ajouter une clause prévoyant que les décisions du

Rédaction qui dispose de conseillers juridiques, et de

Conseil seront prises à la majorité simple des membres présents et votants. Le Dr MEDVED (RSS d'Ukraine) fait observer que, cette question ayant été amplement discutée et ayant déjà fait l'objet d'une décision, il ne convient pas de rouvrir le débat sur ce point. Le PRÉSIDENT estime qu'il conviendrait de renvoyer la question à la Commission centrale de

le charger de trouver une solution de façon que chaque article soit conforme à l'esprit général de la Conférence et aux décisions prises par elle. La Conférence décide, conformément à la suggestion du Président, de renvoyer la question à Commission centrale de Rédaction. Sur la proposition du Dr GARCIA MALDONADO

(Venezuela), la Conférence vote une motion de confiance et de remerciements au Président. La séance est levée à 17 h. 45.

SEIZIÈME SÉANCE Tenue le vendredi 19 juillet 1946, à ro heures, au Hunter College, The Bronx, New -York City.

Président': Dr J. PARISOT (France).

1. Déclaration des Observateurs Le PRÉSIDENT invite les observateurs à présenter

Le Président, obligé de s'absenter en raison d'un engagement antérieur, passe, à ce moment, la présidence au Dr Shen (Chine).

les remarques qu'ils croiraient utile de formuler au sujet de la Constitution. Le Dr ORAHOVATZ (Observateur pour la Bulgarie) remercie au nom de son Gouvernement pour

Le PRÉSIDENT (Dr Shen) donne la parole à l'Observateur pour la Finlande. Le Dr TURPEINEN (Observateur pour la Finlande) exprime la gratitude sincère de son Goud'assister à cette Conférence. Il considère comme

l'invitation qui lui a été faite d'assister à la vernement pour l'invitation qui lui a été faite Conférence et assure les délégués que la Bulgarie

est désireuse de coopérer à toutes les activités sanitaires sur le plan international. Il ajoute qu'il a informé son Gouvernement que la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, telle qu'elle

a été établie par la Conférence, peut être, à son avis, acceptée.

Le Dr MACCORMACK (Observateur pour l'Irlande) félicite la Conférence de la tâche considé-

rable qu'elle a accomplie. En réalisant l'unanimité, les délégués ont donné un exemple dont les hommes politiques sauront, espère -t -il, s'inspirer.

un privilège d'avoir pu participer, fût -ce de manière moins directe, à l'élaboration de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il remercie également les délégués des Etats Membres des Nations Unies de leur attitude fraternelle envers les observateurs. L'élaboration de la Constitution est un succès, dont tous ceux qui ont activement pris part aux travaux de la Conférence ont le droit d'être fiers, et il félicite les délégués du résultat remarquable de leurs efforts. Il fait part également de la satis-

Cette unanimité n'aurait pu être obtenue sans les sacrifices et les concessions consenties par chacun.

faction qu'il éprouve au sujet de la rédaction

finalement adoptée pour le chapitre qui traite des membres ; cela permettra à des pays tels que la Finlande d'adhérer à l'Organisation Mondiale de

seulement un but commun ; ils possédaient

Les membres de la Conférence n'avaient pas

la Santé sur un pied d'égalité avec les Etats Membres des Nations Unies. Son Gouvernement a fait connaître son intention de devenir Membre de l'Organisation dans un très proche avenir, et le Dr Turpeinen espère recevoir à temps les pouvoirs nécessaires pour participer, lundi, à la signature de la Constitution. La Finlande, qui a déjà coopéré, dans le passé,

quelque chose de plus, à savoir la foi réelle en leur

mission et l'amour de la tâche à laquelle ils ont consacré leur vie. Les sacrifices consentis dans l'intérêt de l'unanimité n'ont pas passé inaperçus et í1 est permis de prévoir que, un jour, les générations futures béniront les noms des hommes qui ont participé à cette Conférence, non seulement pour l'effort qu'ils ont fourni en vue d'améliorer la santé et de créer de meilleures conditions de vie, mais aussi parce qu'ils ont donné au monde un exemple qui, s'il est suivi, permettra de créer une paix réelle. Le Dr MacCormack exprime sa sincère grati-

à l'action internationale dans le domaine de la santé, désire vivement, à l'heure actuelle, prendre

sa part de l'effort commun au sein de l'Organisation Mondiale de la Santé et pouvoir bénéficier, de cette façon, de l'expérience des autres nations.

Le Dr KLOSI (Observateur pour l'Albanie), après avoir remercié la Conférence de l'occasion qui lui est donnée . de prendre la parole, déclare qu'il a suivi avec le plus vif intérêt ses travaux. Il estime que les résultats obtenus sont une source d'espoirs pour toute l'humanité.

tude à la Conférence pour l'attitude qu'elle a adoptée envers les observateurs.

cette séance, la présidence ayant été ensuite assumée par le Dr Shen (Chine).

1 Le Dr Parisot n'a présidé que le début de

Les ravages causés par la guerre confèrent

actuellement une importance particulière à l'acti-

SEIZIÈME SÉANCE

- 91 --

19 JUILLET 1946

vité sanitaire, et le Dr Klosi se déclare certain que les pays qui ont moins souffert viendront en aide à ceux qui ont été particulièrement éprouvés.

Gouvernement les pouvoirs nécessaires pour signer

En Albanie, le rétablissement de conditions sanitaires satisfaisantes constitue une tâche difficile, que les autorités ont déjà entreprises, mais il faudra beaucoup de temps avant que les conditions sanitaires de ce pays se trouvent de nouveau

la Constitution et attend une réponse d'un instant à l'autre. Tout en se déclarant heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole au cours de discussions diverses, le Dr Tutunji regrette que sa proposition visant une réglementation internationale des

à un niveau satisfaisant. Il espère, pour cette raison, que la coopération nécessaire sera accordée à l'Albanie.

naissances, en tant que moyen d'éviter la surpopulation et la guerre, n'ait pas été suffisamment

Pour terminer, l'Observateur pour l'Albanie

assure la Conférence qu'il donnera à son Gouvernement des informations complètes concernant le

travail accompli et la Constitution qui a été adoptée.

prise en considération, par suite de difficultés d'ordre religieux et juridique dont il reconnaît, d'ailleurs, l'importance. Il est particulièrement regrettable que cette suggestion n'ait pas été retenue, alors qu'un tiers de la population du monde est menacée de famine et qu'on enregistre

Le Dr EUGSTER (Observateur pour la Suisse) déclare que la délégation suisse, bien qu'elle n'ait

chaque année 300.000 décès d'enfants âgés de moins d un an aux Etats -Unis d'Amérique, le pays le plus riche du monde - phénomène qui s'explique par l'existence de familles nombreuses et l'impossibilité qui en résulte d'assurer des soins suffisants à chaque enfant.

pas pris la parole jusqu'ici, a suivi avec le plus vif intérêt les diverses activités et les discussions de la Conférence. Il remercie sincèrement, au nom de son Gouvernement, le Conseil Economique

En sa qualité d'observateur, il n'a pas eu la

et Social d'avoir invité la Suisse à participer à la

Conférence, et dit également sa gratitude aux délégués pour l'accueil chaleureux qu'ils ont réservé aux représentants des Etats qui ne sont pas membres des Nations Unies et pour l'attitude amicale qu'ils ont eue envers eux.

possibilité de présenter sa suggestion sous forme d'amendement qui aurait pu être incorporé à la Constitution, et aucun Etat Membre, d'autre

part, n'a cru devoir prendre la défense de cette noble cause. Il s'en remet, sur ce point, au jugement de la postérité. Le Dr TAMTHAI (Observateur pour le Siam) est

L'Observateur pour la Suisse a été particulièrement heureux de ce que les décisions de la Conférence donnent aux Etats qui ont adhéré à International d'Hygiène Publique la possibilité de devenir Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé, sans contrevenir à l'Arrangement de Rome. l'Office

très heureux de ce que le monde possède enfin une organisation unique chargée de veiller sur la santé de tous. Au nom de son Gouvernement, il félicite les délégués des résultats remarquables auxquels ils ont abouti et remercie la Conférence d'avoir donné au Siam la possibilité de devenir Membre de l'Assemblée de la Santé, aux travaux de laquelle son pays désire coopérer entièrement. Le Dr CANAPERIA (Observateur pour l'Italie) déclare qu'il a vivement apprécié les débats de la Conférence ; il estime que la Constitution adoptée

Le Dr Eugster remercie le Secrétaire de la

Conférence du travail remarquable et efficace qu'il

a fourni pour en assurer le succès. La Suisse tient à déclarer qu'elle a l'intention de coopérer pleinement aux activités envisagées par la Conférence dans l'intérêt de l'humanité et de la paix, et le Gouvernement suisse a autorisé sa délégation à signer la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé.

n'aurait pas pu être plus satisfaisante, et que ce résultat doit être attribué aux efforts des hommes remarquables qui l'ont élaborée. Le Dr Canaperia indique que le Gouvernement

Le Dr TUTUNJI (Observateur pour la Transjordanie) déclare que son pays, qui a commencé d'exister il y a cinquante -quatre jours seulement,

est en fait inconnu de la plupart des délégués. Le Dr Tutunji retrace l'histoire et l'évolution de la Transjordanie qui est demeurée pendant un quart de siècle sous mandat britannique ; en sa qualité de Directeur des Services sanitaires, il considère que c'est pour lui un devoir sacré de remercier le Royaume -Uni des services rendus à la Transjordanie dans le domaine de la santé. L'Observateur pour la Transjordanie exprime également la gratitude profonde de son pays pour toutes les puissances, et tout spécialement pour les Etats -Unis d'Amérique, qui ont reconnu l'indépendance de son pays, et il demande avec insistance aux Etats qui ne l'ont pas encore fait, de reconnaître également la Transjordanie.

italien a vivement apprécié son invitation à la Conférence et assure les délégués que l'Italie coopérera pleinement aux travaux de l'Organisation. Son Gouvernement lui a donné les pouvoirs et les instructions nécessaires pour signer la Constitution et les protocoles.

L'Observateur pour l'Italie déclare, en terminant, qu'il a été extrêmement sensible à l'attitutude amicale des délégués. Il croit que le travail de la Conférence aura une portée immense en contribuant à créer des conditions de vie meilleures

et plus heureuses, ce qui est un élément essentiel

de la paix et de la sécurité souhaitée par tous. Le Dr CAMBOURNAC (Observateur pour le Por-

Le Dr Tutunji ajoute que la Transjordanie a adressé une requête au Conseil de Sécurité pour devenir Membre des Nations Unies et il espère que

tugal) s'associe aux remerciements exprimés par les autres observateurs pour l'invitation qui leur a été faite d'assister à cette Conférence, ainsi que pour l'accueil cordial des délégués. La tâche déjà accomplie par la Conférence autorise de grands

espoirs et elle se traduira, il en est convaincu, par une amélioration des conditions sanitaires de tous les peuples du globe. Le Dr LONG (Bureau Sanitaire Panaméricain) déclare que, bien que n'ayant pas eu la possibilité

la demande de son pays sera favorablement accueillie. Il remercie les Nations Unies d'avoir

invité les Etats indépendants qui ne sont pas membres de leur Organisation à se faire représenter par des observateurs à la présente Conférence et il exprime sa gratitude aux délégués qui ont rendu possible la reconnaissance de la qualité

d'assister à la Conférence dès le début, il en a cependant suivi les progrès avec un très vif intérêt. Tous les pays sont également intéressés à l'unifor-

de membres à ces Etats. Il a demandé à son

misation des méthodes et des procédures sani-

22 JUILLET r946

- 92. les

DIX -SEPTIÈME SÉANCE

taires dans l'ensemble du monde, et les décisions prises au cours de la Conférence prouvent qu'on

dans l'Organisation, dont il appuiera entièrement

s'est engagé dans la bonne voie pour atteindre ce but.

efforts. Le Dr Lee termine en remerciant

d'avoir été invité d'assister à la Conférence. Le PRÉSIDENT remercie les représentants et les observateurs des Etats non membres et des organisations internationales, ainsi que les autres

Le Dr Long rappelle l'activité qu'il a exercée au cours des vingt -cinq dernières années dans les divers pays de l'Union panaméricaine, en qualité

d'expert, de conseiller et d'ami, ainsi que les

efforts qu'il a déployés pour améliorer, par tous les moyens possibles, les conditions sanitaires de ces régions. Des progrès extrêmement rapides ont

autorités qui ont assisté à cette réunion et aux travaux des diverses commissions. La Conférence leur sait gré de la façon aimable et encourageante

été enregistrés dans ces pays au point de vue sanitaire. A l'époque où ces efforts furent entrepris, aucun des Etats en question ne possédait de ministère de l'hygiène, alors qu'actuellement tous ces pays ont un ministère de la santé publique

dont ils ont parlé de ses travaux et elle est heureuse d'entendre les promesses de coopération et de participation à l'Organisation Mondiale de la Santé qui ont été faites par ces représentants et ces observateurs.

ou une administration ayant des attributions équivalentes ; tous ces ministères fournissent un travail intense, dans un esprit de sincère dévouement, et leur action est beaucoup plus efficace que ne sembleraient le permettre les crédits dont ils disposent.

2. Remerciements aux interprètes. Le PRÉSIDENT donne lecture à la Conférence d'une déclaration signée des délégués de Panama, de Cuba, du Paraguay, du Pérou, de Porto -Rico

Le Dr Long relève ensuite que la peste, qui infestait autrefois la plupart des ports de l'hémisphère occidental, n'existe plus actuellement, à sa connaissance, dans aucun de ces ports. La peste a été complètement éliminée dans quatre républiques, et, dans les autres, sa fréquence a pu être réduite dans une proportion de 6o à go %. Les systèmes de quarantaine, tant maritime qu'aérienne, ont été uniformisés dans ces divers pays, et il a été possible, par ce moyen, d'accélérer les transports tout en empêchant la propagation des maladies par les voies de navigation maritime ou aérienne.

et du Mexique attestant la compétence et les capacités de l'interprète espagnole. Le Président russes.

tient à exprimer également la gratitude de la Conférence aux interprètes français, anglais et 3. Dispositions prises pour la lecture et la signature des Actes. Le SECRÉTAIRE donne connaissance des dispositions qui ont été prises pour la lecture, lors d'une séance plénière de la Conférence, le lundi 22 juillet,

Le progrès général réalisé dans ces régions ressort notamment, du fait que les taux de mortalité ont été réduits, au cours d'une période de vingt -cinq ans, de 3o-35 0 /o0, en moyenne, à 18 -20 0 40 En outre, les divers gouvernements

de l'Acte final, de la Constitution, de l'Arrangement provisoire ainsi que du Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique, et indique que la signature de ces divers documents aura lieu dans l'après -midi du même jour.

intéressés envoient des représentants dans d'autres pays où ils étudient les progrès réalisés et suivent

Le Secrétaire tient ensuite à remercier Ies délégués, au nom du Secrétariat, de l'esprit de bienveillante compréhension dont ont témoigné tous les membres de la Conférence. Le Secrétaire

des cours qui leur permettent, à leur retour, de faire bénéficier leur pays d'origine des connaissances ainsi acquises.

Le Dr LEE (représentant des Autorités alliées de Contrôle en Corée méridionale) déclare que la

se rend compte de certaines insuffisances qui s'expliquent par la hâte avec laquelle le Secrétariat a dû être organisé, ainsi que par l'énorme travail qu'il a fallu accomplir avec un personnel limité ; le Secrétariat est heureux que les délégués

Corée méridionale, qui n'est pas, à l'heure actuelle, membre de plein droit des Nations Unies, espère en faire partie dans un proche avenir. Ce

aient su comprendre les difficultés résultant de ces circonstances.

pays désire assumer sa part de responsabilités

La séance est levée à 12 h. zo.

DIX -SEPTIÈME SÉANCE Tenue le lundi 22 juillet 1946, d Io heures, d l'Hôtel Henry Hudson, New -York City.

Président 1: Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique).

1. Rapport de la Commission centrale de Rédaction. Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni), Président de la Commission centrale de Rédaction, expose

La Commission a établi le texte définitif de quatre

documents qui sont actuellement soumis à la séance plénière, à savoir : l'Acte final de la Conférence Internationale de la Santé, la Consti-

brièvement le travail accompli par cette Commission, dont il indique la composition 2, ainsi que celle de la sous -commission consultative de juristes.

tution de l'Organisation Mondiale de la Santé, l'Arrangement pour l'établissement d'une commission intérimaire, ainsi que le Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique.

1 Le Dr Shen (Chine) a assumé la présidence durant une partie de la séance. 2 Voir page 15.

La Commission a pris grand soin, durant ses travaux, de n'apporter que de simples changements de rédaction aux textes qui avaient été approuvés

DIX -SEPTIÈME SÉANCE

- 93 prendre place à la tribune.

22 JUILLET 1946

en séance plénière. Le D= Mackenzie estime, toutefois, devoir attirer l'attention des membres de la Conférence sur le paragraphe i du texte de l'Arrangement. Les juristes ont signalé à la Commission que la rédaction actuelle de ce paragraphe laisserait subsister quelque incertitude quant au statut international de la Commission Intérimaire.

de prier le D= Krotkov et le Dr Chisholm de Le Dr Krotkov et le D= Chisholm prennent place à la tribune. Le SECRÉTAIRE donne lecture du Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique

Afin de préciser la situation, en tenant compte des intentions affirmées en séance plénière, les conseillers juridiques de la Commission ont proposé

et fait savoir ensuite que ce document sera distribué dans les cinq langues officielles. Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) demande l'adoption du Protocole.

de substither le texte suivant aux deux premières lignes du paragraphe r : r. Il est créé, par les présentes, une Commission intérimaire de l'Organisation Mondiale

Le délégué du Salvador fait savoir que, son pays n'étant pas Partie à l'Arrangement de Rome, le représentant de cet Etat s'abstiendra de signer le Protocole. La motion visant l'adoption du Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique, appuyée par de nombreuses délégations, est alors adoptée à l'unanimité. Le D= Parran reprend à ce moment la présidence de la séance.

de la Santé, composée des dix -huit Etats ciaprès désignés, habilités à nommer les personnes

devant en faire partie. » Le Dr Mackenzie attire également l'attention de la Conférence sur la rédaction présente de la dernière clause du Préambule de la Constitution, à savoir : «. . . les Parties contractantes acquiescent

à ladite Constitution et établissent par les Unies. »

présentes l'Organisation Mondiale de la Santé comme une institution spécialisée des Nations La Commission a proposé de remplacer dans cette clause les mots « des Nations Unies » par les mots

3. Résolution exprimant les remerciements de la Conférence. Mr. TANGE (Australie) propose que la Conférence

« aux termes de l'article 57 de la Charte des Nations Unies ».

exprime officiellement sa gratitude envers un certain nombre d'hommes de valeur qui ont si grandement contribué à la réussite de ses travaux, à savoir : les membres du Bureau de la Confé-

L'établissement du texte de ces quatre documents a exigé de la part des conseillers juridiques

de longues heures d'un travail ardu et la Commission centrale de Rédaction apprécie hautement leurs patients efforts, qui ont grandement contribué

à la mise au point définitive de ces instruments. A la demande du Président, le Dr Shen (Chine) assume, à ce moment, la présidence de la séance.

rence, qui ont mis au service de celle -ci leurs grandes capacités techniques ainsi qu'un sentiment élevé des responsabilités et une patience considérable. Des remerciements leur ont déjà été spontanément exprimés, à maintes reprises, au- sein des Commissions, et il semblerait indiqué

de rendre actuellement hommage à ces personnalités au moyen d'une résolution spéciale de la Conférence. Le délégué de l'Australie propose que la Conféreñce exprime, dans la même résolution, sa recon-

2. Adoption des Actes. Le SECRÉTAIRE donne lecture de l'Acte final de la Conférence Internationale de la Santé, dont le D= MACKENZIE demande ensuite l'adoption.

naissance envers les Nations Unies et, notamment, envers le Conseil Economique et Social, qui fut le premier à donner corps à l'idée d'une orga-

Cette proposition est appuyée par de nombreuses délégations et l'Acte final est adopté à l'unanimité. Le SECRÉTAIRE procède alors à la lecture de la

Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le D= MACKENZIE (Royaume -Uni), appuyé par

nisation mondiale de la santé, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies, au Secrétaire de la Conférence, et au personnel du Secrétariat, qui a fait preuve de tant de compétence. Mr. Tange lit le texte du projet de résolution dont il propose l'adoption. La Conférence décide à l'unanimité, à la demande du PRÉSIDENT, de mentionner égale-

de nombreuses délégations, demande l'adoption de ce document. La Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé est adoptée à l'unanimité. Il est donné lecture par le SECRÉTAIRE de l'Arrangement conclu par les gouvernements représentés à la Conférence Internationale de la Santé, et la proposition du D= Mackenzie (Royaume -Uni) visant l'adoption de ce document

ment dans le texte de la résolution le travail efficace accompli par les interprètes. vante : « La Conférence Internationale de la Santé, convoquée le 9 juin 1946 à New -York, décide

La résolution ainsi amendée a la teneur sui-

est appuyée par de nombreux délégués. L'Arrangement est adopté à l'unanimité. Le PRÉSIDENT fait savoir que la Commission Intérimaire s'est déjà réunie trois fois. Lors de sa première séance, tenue le 19 juillet, le Dr Krotkov (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) a été élu en qualité de Président et le D= Chisholm (Canada) a été désigné comme Secrétaire exécutif. Le Président déclare qu'il a l'honneur et le plaisir

par la présente : « i. d'adresser ses sincères remerciements au Conseil Economique et Social des Nations Unies, qui a pris l'initiative de convoquer la Conférence ; « 2. d'exprimer sa reconnaissance au D= Thomas Parran, Président de la Conférence,

au D= Ali Tewfik Choucha Pacha, au D= Brock Chisholm, au Dr Karl Evang, au D= Arnaldo Gabaldón, au D= W. A. Timmerman, Présidents des diverses Commissions de la Conférence, au D= Melville Mackenzie, Président de la Commission

22 JUILLET 1946

- 94 -

DIX- HUITIkME SÉANCE

centrale de Rédaction, ainsi qu'aux vice présidents, aux autres membres du Bureau de la Conférence et des Commissions et aux

de chaque délégation ; tous les membres qui pos-

sèdent le pouvoir de signer pourront apposer leur signature. Il indique qu'il va procéder à l'appel des délégations, et prie celles -ci de faire connaître les noms des délégués qui signeront, en précisant s'ils le feront avec ou sans réserves. délégations, par pays. Le Dr DE PAULA Sou2A (Brésil) déclare que le Brésil se réjouit tout particulièrement des résultats que la Conférence peut enregistrer actuellement. Le représentant de ce pays a eu le privilège de se

interprètes, dont les efforts inlassables ont permis à la Conférence de terminer heureusement ses travaux ; « 3. d'adresser ses remerciements au Secrétaire général des Nations Unies pour l'aide que le Secrétariat des Nations Unies a fournie à la Conférence pendant la durée de ses travaux, et plus particulièrement au

Le Secrétaire procède ensuite à l'appel des

Dr Yves Biraud pour les services qu'il a rendus en qualité de Secrétaire de la Conférence. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

trouver à San -Francisco et de demander l'introduction, dans la Charte, de la résolution concer-

Le PRÉSIDENT remercie au nom de tous les membres du Bureau de la Conférence ainsi qu'en son nom personnel.

nant l'Organisation Mondiale de la Santé. En rappelant ce fait, le Dr de Paula Souza ajoute que son pays serait particulièrement heureux si la première Assemblée de l'Organisation Mondiale de la Santé se tenait au Brésil. Le PRÉSIDENT exprime les remerciements de la

Il expose ensuite les dispositions qui ont été prises pour la séance de l'après -midi et signale

que les discours prononcés au cours de cette

séance seront radiodiffusés dans un grand nombre de pays. Le SECRÉTAIRE fait savoir que le droit de signer

Conférence pour ce nouveau témoignage de l'intérêt que le Brésil porte aux travaux de l'Organisation Mondiale de la Santé. La séance est levée à x3 h. 2o.

les Actes finaux n'est pas limité à un seul membre

DIX -HUITIÈME SÉANCE Tenue le lundi 22 juillet 1946, à 15 h. 3o, à l'Hôtel Henry Hudson, New -York City. Président ' : Dr Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique). 1. Discours de clôture du Président. Le PRÉSIDENT déclare, en ouvrant la dernière séance plénière, que cette Conférence a une portée historique et que son succès ne le cède en rien à mités, mais un état de complet bien -être physique,

mental et social, dont la possession constitue, ainsi qu'elles l'affirment, l'un des droits fondamen-

taux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition sociale ou économique. Elles sont persuadées que la réalisation de cet état de complet bien -être

celui de n'importe quelle autre réunion internationale du même ordre. Ce succès doit être attribué aux éminentes qualités des délégués, qui

sont les personnalités dirigeantes de l'hygiène publique et de la médecine dans le monde, et il s'explique également par l'atmosphère et l'esprit de coopération professionnelles qui ont régné au cours de ce mois de travail assidu. Les bases de ce travail avaient été posées par le Conseil Economique et Social qui, en février dernier, a convoqué cette Conférence, ainsi que par l'eeuvre constructive accomplie, à Paris, par la Commission technique préparatoire. La qualité remarquable des services de secrétariat fournis par les Nations Unies a été également d'un grand secours. La Conférence exprime sa vive gratitude au Conseil, à la Commission technique préparatoire ainsi qu'au Secrétariat. Les nations représentées à la Conférence sont réunies pour signer la Magna Carta de la santé,

constitue une condition essentielle de la paix et de la sécurité du monde. Il apparaît nettement aujourd'hui que les sciences médicales peuvent aider l'homme à vivre en harmonie avec un milieu

en pleine transformation. L'amélioration de la santé relève les niveaux de vie, favorise la pros-

périté économique et aide à atteindre le but

pacifique ainsi poursuivi. Les libertés fondamentales ne pourront être assurées aux hommes que lorsque les peuples seront bien portants et bien nourris. Dans le domaine de la santé, toutes les nations sont solidaires les unes des autres. Une épidémie qui sévit en un point quelconque du monde constitue un danger pour les autres nations. De mau-

vaises conditions sanitaires entravent le commerce et la prospérité, et pèsent lourdement sur la vie économique des diverses nations ainsi que de l'ensemble du monde. S'il appartient avant tout à chaque pays d'assurer la santé à l'intérieur de ses frontières, le succès

qui établira une organisation mondiale de la santé, unique par son ampleur, son autorité et l'étendue de ses attributions. Le but que celle -ci

se propose d'atteindre est d'assurer à tous les

peuples du monde le plus haut niveau possible de santé et de bien -être. Les nations sont convaincues que la santé n'est

pas seulement l'absence de maladies ou d'infir1 M. A. A. Sobolev, Secrétaire général par intérim des Nations Unies, a assumé la présidence au cours de la deuxième partie de cette séance.

des efforts entrepris par les divers Etats sur le plan national peut être considérablement accru grâce à la collaboration internationale. Le centre mondial de la santé que l'on est en train de créer jouera, par conséquent, le rôle d'un

organisme de direction et de coordination, qui fournira des informations, donnera des directives et accordera son aide dans tous les domaines de l'action sanitaire.

DIX- HUITIÉME SÉANCE

- 95 -

22 JUILLET 1946

L'Organisation ne se bornera pas à contribuer à la diffusion et à la mise en oeuvre des connaissances scientifiques dont on dispose actuellement pour combattre la maladie et pour améliorer la santé ; elle encouragera, de plus, et orientera les travaux de recherche en vue de créer des instru-

conséquent, précieuses pour l'Organisation Mondiale de la Santé dans les tâches qui l'attendent.

L'Organisation sera prête à tirer le meilleur parti des connaissances scientifiques des diverses

ments de lutte plus puissants. De nouveaux et de meilleurs remèdes pourront être découverts et

de nouvelles méthodes prophylactiques seront élaborées. Cette action scientifique internationale sera en premier lieu dirigée, évidemment, vers la lutte contre les nombreuses maladies qui imposent

nations, car ces connaissances constituent les outils les plus efficaces pour remédier, partout où ce sera nécessaire, aux plaies laissées par la guerre et pour faire disparaître les maux séculaires de l'humanité, tels que le paludisme, le choléra, la tuberculose et la syphilis. Prévenir les maladies constitue un premier objectif ; mais ce ne sera cependant que le début de l'action. La faim et une mauvaise alimentation

actuellement à l'humanité un si lourd tribut d'incapacité et de décès - telles que le cancer,

les affections du coeur, les maladies mentales et celles de la dégénérescence. La santé publique est la résultante des efforts conjugués accomplis dans de nombreuses disciplines scientifiques. L'application concrète de ces disciplines a permis, au cours du siècle dernier, de doubler la durée moyenne de la vie humaine dans les pays les plus évolués. Les progrès accom-

affaiblissent le corps et faussent l'esprit d'une grande partie de la population du globe. Mettre

l'humanité à l'abri de la pénurie alimentaire constitue un autre but que l'Organisation peut espérer atteindre en joignant sa science de la nutrition aux efforts entrepris par les Nations Unies dans le domaine de l'alimentation et de

plis dans ce sens sont, toutefois, fort inégaux. Dans certains pays, par exemple, la moitié des enfants mis au monde meurt avant d'avoir atteint l'âge de cinq ans, et la durée moyenne de la vie y est de moitié plus brève que celle que l'on enregistre dans les pays plus favorisés. On a pu constater récemment les miracles que permet d'accomplir l'emploi des sulfamides et de la pénicilline. Cependant, une faible partie seulement de la population mondiale est à même d e bénéficier de ces remèdes. Les médecins, les hôpitaux, au sens moderne du terme, sont encore presque inconnus d'une grande partie de la population du globe. Il est même de vastes régions où une condition aussi élémentaire de la santé que l'approvisionnement en eau potable fait défaut. Les buts élevés que l'Organisation Mondiale de

l'agriculture. L'étape suivante dans la réalisation progressive

de la santé mondiale consistera à améliorer de façon positive l'état sanitaire, tant physique que mental, des populations. On s'efforcera d'atteindre,

et on atteindra certainement, des niveaux plus élevés de développement physique en même temps

qu'une vie qui sera à la fois plus longue, plus vigoureuse et plus productive.

Pour être en mesure 'd'atteindre ces buts, les nations devront non seulement mettre en oeuvre les connaissances qu'elles possèdent actuellement pour prévenir, soigner et combattre les maladies

dans toutes les parties du monde, mais il leur faudra, de plus, poursuivre énergiquement leurs travaux de recherches dans les laboratoires, au

la Santé s'est assignés ne pourront être atteints que par les efforts les plus intenses et les plus

chevet des malades, et dans la pratique quotidienne afin de faire reculer de plus en plus les frontières de l'inconnu dans les sciences de la santé.

les grandes masses de l'humanité - l'homme

persévérants de ses membres. Ces efforts, toutefois, ne suffiront pas à eux seuls. Il faudra amener

Il sera difficile, certes, mais non impossible d'atteindre ces divers objectifs scientifiques qui peuvent être exactement délimités. Cependant, les délégués à cette Conférence, hommes de science

moyen de tous les pays du monde -à comprendre

et à apprécier les facteurs dont dépend la santé .et d'action pratique, à la fois ne s'en sont pas et à désirer celle -ci ardemment. Sans cette condition, les signatures apposées par les membres au prendre.

tenus là. Une autre tâche reste, en effet, à entre-

bas de ce document n'auraient guère de signification.

Des plans généreux pour la santé mondiale demeureront vains tant que les peuples du monde n'apprendront pas à vivre en paix. Le monde ne doit plus jamais sombrer dans la folie d'une autre guerre totale. Les spécialistes de l'hygiène publique savent parfaitement que la science peut servir aussi bien

L'Organisation Mondiale de la Santé doit, en conséquence, être mise au service de l'humanité,

de façon à pouvoir apporter une aide concrète aux peuples du monde, en donnant la priorité aux tâches les plus urgentes.

Au cours des quarante dernières années, les nations ont acquis une certaine expérience de l'action sanitaire internationale, à la suite, surtout, des efforts qui furent entrepris afin de prévenir, au moyen de mesures de quarantaine et par l'échange d'informations épidémiologiques, la propagation des maladies pestilentielles d'un

à sauver des vies qu'à détruire la civilisation. Il ne dépend pas des savants de décider eux mêmes si la science doit être mise au service du bien ou du mal Des expérimentateurs d'une qualité scientifique égale peuvent découvrir, soit la pénicilline, soit la désintégration de l'atome. La question de savoir si ces recherches seront mises au service de la vie ou de la mort dépend, en définitive, de la conscience commune de l'humanité, c'est -à -dire de la prédominance de la morale sur l'amoralité.

Etat à l'autre. Durant la période comprise entre les deux guerres, ces efforts ont été élargis de façon à réaliser une entraide mutuelle dans la lutte contre les maladies, dans la formation du personnel sanitaire, dans les recherches scientifiques, dans le rassemblement de données statistiques utiles et dans la standardisation de certains remèdes et produits biologiques. Pendant la

Dans la Magna Carta de la santé qu'elle a élaborée, la Conférence n'a pas hésité à affirmer que l'Organisation doit apporter sa contribution

à la solution du problème crucial qui se pose actuellement devant le monde : aider les hommes à vivre en harmonie avec leurs semblables. En formulant cette aspiration, le Président estime devoir

guerre récente, les Nations Unies ont conjugué les efforts de leurs administrations militaires afin de prévenir les maladies par une action entièrement unifiée. Ces diverses expériences seront, par

ajouter que la science sanitaire devra, selon lui,

22 JUILLET i94.6

- 96 -

DIX- HUITI *ME SÉANCE

unir ses efforts dans ce domaine à ceux de la religion et de l'éducation. La science de l'hygiène mentale, l'une des disciplines les plus récentes, s'est donnée pour tâche d'étudier l'esprit et les émotions de l'être humain.

Maintenant que les grandes lignes des travaux à accomplir ont été déterminés par la Constitution, la Commission Intérimaire va se mettre à la tâche,

Bien qu'elle ne soit encore qu'au début de son développement, elle promet déjà d'aider efficacement l'homme à s'adapter à son milieu, à vivre en plus complète harmonie avec sa famille, avec sa collectivité et avec le monde. Il importe et il est urgent de développer la science de l'hygiène mentale afin de s'en servir comme d'un facteur pour la suppression des germes de conflit entre les peuples.

munie des pouvoirs et des fonds nécessaires. Il n'y a pas de temps à perdre pour soulager les souffrances du monde et M. Sobolev espère que la

Commission sera en mesure d'apporter, le plus tôt possible, un allègement aux peines de l'humanité ainsi qu'à la détresse des enfants qui sont les victimes les plus durement touchées par la récente guerre. M. Sobolev souhaite que les délégués, qui

fondamental pour la prévention des guerres et L'Organisation Mondiale de la Santé doit donc

vont rentrer dans leur pays, n'épargnent aucun effort afin d'obtenir, le plus rapidement possible, les ratifications nécessaires pour donner toute sa force à l'Organisation Mondiale de la Santé.

être considérée comme un instrument collectif qui permettra de développer la vigueur physique et mentale, de prévenir et de combattre les maladies, de répandre les connaissances scientifiques et de contribuer à l'harmonie des relations

Il n'existe pas de devoir plus urgent que de lutter pour la santé physique et mentale de la communauté humaine, qui émerge à peine de la crise la plus douloureuse de son histoire. Le PRÉSIDENT, en déclarant que ses fonctions de Président de la Conférence ont pris fin, rappelle qu'il avait affirmé, dès le début de la session, que l'entière participation et la coopération de tous les

humaines. En bref, c'est une arme puissante

forgée pour la paix. Les délégués pourront rentrer chez eux avec la conscience d'avoir fait de leur mieux. L'histoire reconnaîtra, il est permis de l'espérer, qu'ils ont bien rempli leur tâche.

délégués et de toutes les délégations seraient nécessaires pour aboutir aux résultats souhaités. Cette condition a été réalisée au cours de cette Conférence.

2. Allocution du Secrétaire général par intérim des Nations Unies. Le PRÉSIDENT présente aux délégués M. A. A. Sobolev, Secrétaire général par intérim des Nations Unies.

Avant de quitter le fauteuil présidentiel, tient à remercier encore les délégués.

il

La présidence est assumée, à partir de ce moment, par M. Sobolev.

M. SOBOLEV, parlant au nom du Secrétaire général des Nations Unies qui se trouve en Europe,

3. Signature des Actes. Le PRÉSIDENT (M. Sobolev) donne la parole au Secrétaire de la Conférence.

félicite et remercie la Conférence de la grande oeuvre qu'elle a accomplie dans des circonstances difficiles.

Le SECRÉTAIRE explique qu'il appellera, pour la signature des Actes de la Conférence, les délément universel, car des Nations qui ne sont pas gations selon l'ordre alphabétique anglais, en les membres des Nations Unies y ont été invitées, de priant d'envoyer à la table de signature ceux de même que des organisations internationales s'oc- leurs membres qui possèdent les pouvoirs nécescupant des problèmes d'hygiène et de santé saires pour signer. Les quatre documents déposés ont été établis, publique dans le monde entier. Le problème de' la santé est, en outre, l'un de ceux dont la solu- chacun, dans quatre langues ; mais il suffira aux tion exercera une influence considérable sur délégués de signer les documents qui sont rédigés dans la langue de leur propre pays. l'avenir de l'humanité. Le premier document est l'Acte final qui donne Pour la première fois dans l'histoire du monde, la collectivité humaine, réunie sous la bannière l'exposé historique des origines de la Conférence des Nations Unies, a décidé de s'attaquer au vaste ainsi que des circonstances dans lesquelles elle a problème que constitue la lutte internationale été convoquée. Cet Acte ne comporte donc aucune

Cette Conférence est la première qu'aient organisée les Nations Unies. Elle a un caractère large-

contre la maladie, la souffrance et la mort. Les Nations sont placées, de ce fait, au seuil d'une immense entreprise dont la Constitution

réserve et les délégués pourront le signer sans condition.

qui vient d'être établie précise le cadre, en même temps qu'elle en définit les moyens d'action et en prépare l'orientation future. Au cours des travaux

Le second document, la Constitution de la nouvelle organisation, devra être signé par les délégués qui sont munis de pleins pouvoirs à cet effet. Le Secrétaire propose que les autres délégués

qui se sont déroulés à la Conférence durant le dernier mois, l'esprit qui doit animer les Nations Unies n'a cessé de se manifester de façon éclatante et avec succès. Chacun était libre d'exprimer son

fassent précéder leur signature des mots « ad

opinion entièrement et sans aucune réserve, et chacun a courageusement défendu son point de vue ; mais, après cette joute légitime d'idées, un désir commun de conciliation et la volonté de tous d'aboutir à un accord ont permis à la Conférence de mettre finalement sur pied une grande institution constructive qui a recueilli l'adhésion unanime. M. Sobolev exprime l'espoir que le succès de la Conférence servira d'exemple à toutes les autres réunions des Nations Unies.

referendum» ou de tous autres termes qu'ils jugeront indiqué d'employer, conformément aux usages constitutionnels de leur pays. Toutefois, l'emploi de l'expression « ad referendum » signifie que les signatures sont subordonnées à la ratification ultérieure du gouvernement en question et

permet de dire en deux mots ce qu'il faudrait, sans cela, exprimer au moyen d'une longue phrase. Le trosième document concerne l'établissement

de la Commission Intérimaire de l'Organisation et, de l'avis du conseiller juridique des Nations

Unies, il n'y a pas lieu de faire, au sujet de ce

document, de déclaration concernant d'éventuelles réserves.

DIX -HUITIÈME SÉANCE

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22 JUILLET 194.6

Le quatrième document, à savoir le Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique,

diale de la Santé a été établie au cours de cette Conférence, grâce à l'esprit d'amitié mutuelle et de bonne entente des délégués.

doit être signé uniquement par les délégués des pays qui ont participé à la conclusion de l'Arrangement de Rome de 1907 ou qui ont adhéré ultérieurement à cet Arrangement. Les délégations, selon l'ordre alphabétique, signent les documents à tour de rôle. 4. Allocution du Vice- Président du Conseil Economique et Social. Après la signature des Actes, le PRÉSIDENT invite le Dr Stampar, Vice -Président du Conseil Economique et Social, à prendre la parole. Le Dr STAMPAR déclare que la signature des Actes finaux marque la clôture de la Conférence. Au nom du Conseil Economique et Social, il tient à exprimer, à l'occasion de cet événement mémorable, les félicitations les plus sincères du

Le Dr Stampar tient à souligner un fait très

important : à savoir que tous les Etats du monde, à trois exceptions près, ont participé à la Confé-

rence. Il s'agit là de l'action la plus marquante qui ait été jamais réalisée dans l'histoire de l'hygiène publique internationale. Le Dr Stampar tient à exprimer, en outre, sa satisfaction à titre personnel. Pendant vingt -cinq ans, il a travaillé assidûment dans le domaine de l'hygiène publique internationale. Au cours de cette période, certains résultats ont été obtenus, mais le Dr Stampar est certain que la Constitution qui vient d'être signée constitue le succès le plus remarquable qui ait été enregistré dans l'histoire des activités sanitaires internationales. Cette tâche ne prend pas fin avec la signature de la Constitution. Au cours des années à venir, l'Organisation devra fournir de grands efforts et

Conseil pour le travail que les délégués ont su mener à bien. Il y a six mois, le Conseil décidait de convoquer

atteindre des résultats meilleurs encore, et le Dr Stampar se dit assuré, après avoir constaté le magnifique esprit qui régnait à cette Conférence, que l'Organisation accomplira une tâche remarquable.

la Conférence Internationale de la Santé, et d'y inviter les Etats Membres des Nations Unies ainsi que d'autres Etats. Dans le courant du mois suivant, la Commission technique préparatoire se réunissait à Paris pour élaborer des propositions en vue de la Conférence et, six mois plus tard, la présente Conférence s'est réunie à New -York.

Le SECRÉTAIRE annonce que les Actes ont été signés par soixante délégations.

Le PRÉSIDENT prononce alors la clôture de la Conférence.

Après quatre semaines de travail ardu, la

Constitution de la nouvelle Organisation Mon-

La séance est levée à 17 h. 20.

ACTES FINAUX

- 98 -

V. ACTES FINAUX DE LA CONFÉRENCE

A. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE LA SANTÉ La Conférence internationale de la santé, chargée d'établir une Organisation internationale de la santé, a été convoquée par le Conseil économique et social des Nations Unies par une résolution du 15 février 1946, ainsi conçue : « Le Conseil économique et social, prenant acte de la déclaration, proposée conjointement par les délégations du Brésil et de la Chine à San -Francisco, et approuvée à l'unanimité, concernant une Conférence internationale de la santé publique, et consi-

dérant qu'une action internationale s'impose d'urgence dans le domaine de la santé

publique, « (1) décide de convoquer une Conférence internationale chargée d'étudier l'étendue

et le mécahisme de l'action internationale à entreprendre dans le domaine de la santé publique ainsi que des propositions visant la création d'une organisation internationale unique des Nations Unies pour la santé publique ; « (2) prie les Membres des Nations Unies de se faire représenter à la Conférence par des experts en matière de santé publique ; « (3) constitue une Commission technique préparatoire chargée d'étudier un ordre du jour et des propositions à soumettre à l'examen de la Conférence, et nomme, pléants : I. Dr Gregorio BERMANN (Argentine) 2. Dr René SAND (Belgique) 3. Dr Geraldo H. DE PAULA SOUZA (Brésil) 4. Major -General G. B. CHISHOLM (Canada) 5. Dr P. Z. KING (Chine) (suppléant: Dr Szeming SzE) 6. Dr Josef CANCIK (Tchécoslovaquie) 7. Dr Aly Tewfik CHOUCHA Pacha (Egypte) 8. Dr André CAVAILLON (France) (suppléant: Dr Xavier LECLAINCHE) 9. Dr Phokion KOPANARIS (Grèce) Io. Major C. MANI (Inde) (suppléant: Dr CHUNI LAL KATIAL) II. Dr Manuel MARTINEZ BAEZ (Mexique) 12. Dr Karl EVANG (Norvège) 13. Dr Martin KACPRZAK (Pologne) 14. Sir Wilson JAMESON (Royaume -Uni) (suppléant: Dr Melville MACKENZIE)

pour former cette Commission, les experts ci -après désignés, ou leurs sup-

15. Surgeon -General Thomas PARRAN (Etats -Unis d'Amérique) (suppléant : Dr James A. DouLL) 16. Dr Andrija STAMPAR (Yougoslavie)

et, à titre consultatif les représentants : du Bureau Sanitaire Pan Américain, de l'Office international d'Hygiène publique, de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, de l'Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation (UNRRA) ; «

(4)

annoté) ainsi que des propositions aux Membres des Nations Unies et au Conseil le IeT mai 1946 au plus tard ; « (5) décide que toutes observations qu'il pourra formuler, au cours de sa deuxième session, sur le rapport de la Commission technique préparatoire, seront communiquées à la Conférence internationale envisagée ; « (6) charge le Secrétaire général de convoquer la conférence le 20 juin 1946 au plus tard et de choisir le lieu de réunion en consultation avec le Président du Conseil. »

invite la Commission technique préparatoire à se réunir à Paris, le 15 mars 1946 au plus tard et à soumettre son rapport (comprenant l'ordre du jour

ment approuvée à la Conférence des Nations Unies sur l'Organisation internationale de San Francisco. La Conférence internationale de la santé s'est tenue dans la ville de New -York du 19 juin au 22 juillet 1946.

Une déclaration convoquant la Conférence internationale de la santé a été unanime-

_ 99 des délégués : Arabie saoudite Argentine Australie Belgique Bolivie Brésil Canada Chili Chine Colombie Costa -Rica

ACTES FINAUX

Les Gouvernements des Etats ci -après désignés étaient représentés à la Conférence par Egypte Etats -Unis d'Amérique Ethiopie France Grèce Mexique

Nicaragua Norvège Nouvelle -Zélande

Cuba

Danemark Equateur .

Guatemala Haïti Honduras Inde Iran Irak Liban Libéria Luxembourg

Panama Paraguay Pays -Bas

Pérou Pologne Royaume -Uni République Dominicaine République des Philippines

République Socialiste Soviétique de Biélorussie République Socialiste Soviétique d'Ukraine Salvador Syrie Tchécoslovaquie Turquie Union Sud -Africaine Union des Républiques Socialistes Soviétiques Uruguay Vénézuéla Yougoslavie

Les Gouvernements des pays suivants étaient représentés par des observateurs Eire Finlande Hongrie Islande Italie Portugal Siam Suède Suisse

Albanie Autriche Bulgarie

Transjordanie

Les Gouvernements des pays suivants avaient été invités à envoyer des observateurs, mais n'ont pas été représentés : Afghanistan, Roumanie, Yémen.

Les Autorités alliées de contrôle pour l'Allemagne, le japon et la Corée étaient représentées par des observateurs. Les organisations internationales suivantes étaient représentées par des observateurs : Organisation des Nations Unies pour Fondation Rockefeller l'Alimentation et l'Agriculture Organisation des Nations Unies pour Organisation Internationale du Travail l'Education, la Science et la Culture Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge Administration des Nations Unies pour les Office International d'Hygiène publique Secours et la Réhabilitation Bureau Sanitaire Pan -Américain Fédération mondiale des Syndicats Organisation Internationale Provisoire de l'Aviation civile La Conférence avait à sa disposition et a utilisé comme base de discussion les Propositions en vue de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé et les Résolutions adoptées par la Commission préparatoire technique des Experts. La Commission avait été instituée conformément à la Résolution du Conseil économique et social du 15 février 1946. La Conférence a été également saisie d'un certain nombre de propositions soumises par des Gouvernements et diverses organisations. Des délibérations de la Conférence, enregistrées dans les minutes et les rapports des commissions et sous -commissions respectives, ainsi que dans ceux des sessions plénières, sont issus les instruments ci -après qui ont été signés séparément : La Constitution de l'Organisation mondiale de la santé L'Arrangement pour l'Etablissement d'une Commission intérimaire de l'Organisation mondiale de la santé Le Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène publique. La Conférence a adopté la résolution suivante : « La Conférence a pris acte avec satisfaction des démarches déjà faites par le Secrétaire général des Nations Unies en vue d'assurer les moyens nécessaires permettant la continuation des activités demeurant à la charge de l'Organisation d'Hygiène de la préparatoire technique du 5 avril 1946, et demande au Secrétaire général des Nations Unies, en vue d'éviter le double emploi dans les fonctions, de prendre les dispositions nécessaires pour transférer, dès que possible, à la Commission intérimaire de l'Organisation mondiale de la santé ces fonctions de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations qui ont été assumées par les Nations Unies. » EN FOI DE QUOI les délégués soussignés signent le présent acte final.' FAIT en la Ville de New -York ce vingt -deux juillet 1946 en un seul original en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte étant également authentique. Les textes originaux seront déposés dans les archives des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies enverra des copies certifiées conformes à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence. 1 Pour la liste des signataires, voir page I15.

Société des Nations, comme cela a été recommandé par la Résolution V de la Commission

ACTES FINAUX

- I00 -

B. CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Les ETATS parties à cette Constitution déclarent, en accord avec la Charte des Nations Unies, que les principes suivants sont à la base du bonheur des peuples, de leurs relations harmonieuses et de leur sécurité : La santé est un état de complet bien -être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. La possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. La santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix du monde et de la sécurité ; elle dépend de la coopération la plus étroite des individus et des Etats. Les résultats atteints par chaque Etat dans l'amélioration et la protection de la santé sont précieux pour tous. L'inégalité des divers pays en ce qui concerne l'amélioration de la santé et la lutte contre les maladies, en particulier les maladies transmissibles, est un péril pour tous. Le développement sain de l'enfant est d'une importance fondamentale ; l'aptitude à vivre en harmonie avec un milieu en pleine transformation est essentielle à ce développement. L'admission de tous les peuples au bénéfice des connaissances acquises par les sciences

médicales, psychologiques et apparentées est essentielle pour atteindre le plus haut degré de santé. Une opinion publique éclairée et une coopération active de la part du public sont d'une importance capitale pour l'amélioration de la santé des populations. Les Gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples ; ils ne peuvent y faire face qu'en prenant les mesures sanitaires et sociales appropriées. améliorer et protéger la santé de tous les peuples, les Parties contractantes acquiescent à ACCEPTANT CES PRINCIPES, dans le but de coopérer entre elles et avec tous autres pour

ladite Constitution et établissent par les présentes l'Organisation mondiale de la santé comme une institution spécialisée aux termes de l'article 57 de la Charte des Nations Unies. CHAPITRE I. - BUT Article I.

Le but de l'Organisation mondiale de la santé (ci -après dénommée l'Organisation), est d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. CHAPITRE II. - FONCTIONS

Article 2.

L'Organisation, pour atteindre son but, exerce les fonctions suivantes : a) agir en tant qu'autorité directrice et coordinatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international ; b) établir et maintenir une collaboration effective avec les Nations Unies, les institutions spécialisées, les administrations gouvernementales de la santé, les groupes professionnels, ainsi que telles autres organisations qui paraîtraient indiquées ; c) aider les Gouvernements, sur leur demande, à renforcer leurs services de santé ; d) fournir l'assistance technique appropriée et, dans les cas d'urgence, l'aide nécessaire, à la requête des Gouvernements ou sur leur acceptation ; e) fournir ou aider à fournir, à la requête des Nations Unies, des services sanitaires et des secours à des groupements spéciaux tels que les populations des territoires sous tutelle ; f) g)

établir et entretenir tels services administratifs et techniques jugés nécessaires, y compris des services d'épidémiologie et de statistique ;

stimuler et faire progresser l'action tendant à la suppression des maladies épidémiques, endémiques et autres ; h) stimuler, en coopérant au besoin avec d'autres institutions spécialisées, l'adoption de mesures propres à prévenir les dommages dus aux accidents ; 1) favoriser, en coopérant au besoin avec d'autres institutions spécialisées, l'amélioration de la nutrition, du logement, de l'assainissement, des loisirs, des conditions économiques et de travail, ainsi que de tous autres facteurs de l'hygiène du milieu ; j) favoriser la coopération entre les groupes scientifiques et professionnels qui contribuent au progrès de la santé ;

- I0I -

ACTES FINAUX

k) proposer des conventions, accords et règlements, faire des recommandations concert)

nant les questions internationales de santé et exécuter telles tâches pouvant être assignées de ce fait à l'Organisation et répondant à son but ;

faire progresser l'action en faveur de la santé et du bien -être de la mère et de l'enfant formation ;

et favoriser leur aptitude à vivre en harmonie avec un milieu en pleine transm) favoriser toutes activités dans le domaine de l'hygiène mentale, notamment celles se rapportant à l'établissement de relations harmonieuses entre les hommes ; n) stimuler et guider la recherche dans le domaine de la santé o) favoriser l'amélioration des normes de l'enseignement et celles de la formation du personnel sanitaire, médical et apparenté ; 5) étudier et faire connaître, en coopération au besoin avec d'autres institutions spécialisées, les techniques administratives et sociales concernant l'hygiène publique et les soins médicaux préventifs et curatifs, y compris les services hospitaliers et la sécurité ;

sociale ;

fournir toutes informations, donner tous conseils et toute assistance dans le domaine de la santé ; r) aider à former, parmi les peuples, une opinion publique éclairée en ce qui concerne g)

la santé;

établir et reviser, selon les besoins, la nomenclature internationale des maladies, des causes de décès et des méthodes d'hygiène publique ; t) standardiser, dans la mesure où cela est nécessaire, les méthodes de diagnostic -; u) développer, établir et encourager l'adoption de normes internationales en ce qui concerne les aliments, les produits biologiques, pharmaceutiques et similaires ; y) d'une manière générale, prendre toute mesure nécessaire pour atteindre le but assigné à l'Organisation. s)

CHAPITRE III. - MEMBRES ET MEMBRES ASSOCIÉS

Article 3.

La qualité de membre de l'Organisation est accessible à tous les Etats. Article 4.

Les Etats Membres des Nations Unies peuvent devenir membres de l'Organisation en signant, ou en acceptant de toute autre manière, cette Constitution, conformément aux dispositions du Chapitre XIX et conformément à leurs règles constitutionnelles. Article 5.

Conférence internationale de la santé, tenue à New -York en 1946, peuvent devenir membres en signant, ou en acceptant de toute autre manière, cette Constitution, conformément aux dispositions du Chapitre XIX et conformément à leurs règles constitutionnelles, pourvu que leur signature ou acceptation devienne définitive avant la première session de l'Assemblée de la santé. Article 6.

Les Etats dont les Gouvernements ont été invités à envoyer des observateurs à la

Sous réserve des conditions de tout accord à intervenir entre les Nations Unies et l'Organisation et qui sera approuvé conformément au Chapitre XVI, les Etats qui ne deviennent pas membres, conformément aux dispositions des articles 4 et 5, peuvent demander à devenir membres, et seront admis en cette qualité, lorsque leur demande aura été approuvée à la majorité simple par l'Assemblée de la santé. Article 7.

Lorsqu'un Etat Membre ne remplit pas ses obligations financières vis -à -vis de l'Organisation, ou dans d'autres circonstances exceptionnelles, l'Assemblée de la santé peut, aux conditions jugées par elle opportune, suspendre les privilèges attachés au droit de vote et les services dont bénéficie l'Etat Membre. L'Assemblée de la santé aura pouvoir de rétablir ces privilèges afférents au droit de vote et ces services. Article 8.

leurs relations internationales peuvent être admis en qualité de membres associés par l'Assemblée de la santé, sur la demande faite pour le compte d'un tel territoire ou groupe de territoires

Les territoires ou groupes de territoires n'ayant pas la responsabilité de la conduite de

par l'Etat Membre ou par une autre autorité ayant la responsabilité de la conduite de leurs

ACTES FINAUX

- IO2 -

relations internationales. Les représentants des membres associés à l'Assemblée de la santé devraient être qualifiés par leur compétence technique dans le domaine de santé et devraient être choisis dans la population indigène. La nature et l'étendue des droits et obligations des membres associés seront déterminés par l'Assemblée de la santé. CHAPITRE IV. - ORGANES Article 9.

Le fonctionnement de l'Organisation est assuré par : a) l'Assemblée mondiale de la santé (ci -après dénommée Assemblée de la santé) ; b)

le Conseil exécutif (ci -après dénommé le Conseil) ;

c)

le Secrétariat. CHAPITRE V. - ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Article ro.

L'Assemblée de la santé est composée de délégués représentant les Etats Membres. Article

11.

Chaque Etat Membre est représenté par trois délégués au plus, l'un d'eux étant désigné par l'Etat Membre comme chef de délégation. Ces délégués devraient être choisis parmi les personnalités les plus qualifiées par leur compétence technique dans le domaine de la santé et qui, de préférence, représenteraient l'administration nationale de la santé de l'Etat Membre. Article

12.

Des suppléants et des conseillers sont admis à accompagner les délégués. Article 13.

L'Assemblée de la santé se réunit en session ordinaire annuelle et en autant de sessions extraordinaires que les circonstances peuvent l'exiger. Les sessions extraordinaires seront convoquées à la demande du Conseil ou d'une majorité des Etats Membres. Article

14.

L'Assemblée de la santé, lors de chaque session annuelle, choisit le pays ou la région dans lequel se tiendra sa prochaine session annuelle, le Conseil en fixant ultérieurement le lieu. Le Conseil détermine le lieu où se tiendra chaque session extraordinaire. Article 15.

Le Conseil, après consultation du Secrétaire général des Nations Unies, arrête la date de chaque session annuelle et de chaque session extraordinaire. Article

16.

L'Assemblée de la santé élit son Président et les autres membres du bureau au début de chaque session annuelle. Ils demeurent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs. Article 17.

L'Assemblée de la santé adopte son propre règlement. Article

18.

Les fonctions de l'Assemblée de la santé consistent à : a) arrêter la politique de l'Organisation ; b) élire les Etats appelés à désigner une personnalité au Conseil ; c) nommer le Directeur général ; d) étudier et approuver les rapports et les activités du Conseil et du Directeur général, donner au Conseil des instructions en des matières où certaines mesures, certaines études et recherches, ainsi que la présentation de rapports pourraient être considérées comme désirables ;

créer toute commission nécessaire aux activités de l'Organisation ; f) contrôler la politique financière de l'Organisation, examiner et approuver son budget ; e)

- 103 .-

ACTES FINAUX

g) donner des instructions au Conseil et au Directeur général pour appeler l'attention des Etats Membres et des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, sur toute question concernant la santé que l'Assemblée de la santé pourra juger digne d'être signalée ; h) inviter toute organisation internationale ou nationale, gouvernementale ou non gouver-

nementale, assumant des responsabilités apparentées à celles de l'Organisation, à

par l'Assemblée de la santé ; cependant, s'il s'agit d'organisations nationales, les invitations ne pourront être envoyées qu'avec le consentement du Gouvernement intéressé; i) étudier des recommandations ayant trait à la santé, émanant de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social, des Conseils de sécurité ou de tutelle des Nations Unies et faire rapport à ceux -ci sur les mesures prises par l'Organisation en exécution de telles recommandations ; 9)

nommer des représentants pour participer, sans droit de vote, à ses sessions ou à celles des commissions et conférences réunies sous son autorité, aux conditions prescrites

faire rapport au Conseil économique et social, conformément aux dispositions de tout accord intervenu entre l'Organisation et les Nations Unies ; k) encourager ou diriger tous travaux de recherches dans le domaine de la santé en utiliou en coopérant avec des institutions officielles ou non officielles de chaque Etat Membre, avec le consentement de son Gouvernement ; l) créer telles autres institutions jugées souhaitables ; m) prendre toute autre mesure propre à réaliser le but de l'Organisation. Article 19.

sant le personnel de l'Organisation, ou en créant des institutions qui lui seront propres

L'Assemblée de la santé a autorité pour adopter des conventions ou accords se rapportant à toute question rentrant dans la compétence de l'Organisation. La majorité des deux tiers de l'Assemblée de la santé sera nécessaire pour l'adoption de ces conventions ou accords lesquels entreront en vigueur au regard de chaque Etat Membre lorsque ce dernier les aura acceptés conformément à ses règles constitutionnelles. Article

20.

Chaque Etat Membre s'engage à prendre, dans un délai de dix -huit mois après l'adoption d'une convention ou d'un accord par l'Assemblée de la santé, les mesures en rapport avec l'acceptation de telle convention ou de tel accord. Chaque Etat Membre notifiera au Directeur général les mesures prises et, s'il n'accepte pas cette convention ou cet accord dans le délai prescrit, il adressera une déclaration motivant sa non -acceptation. En cas d'acceptation, chaque Etat Membre convient d'adresser un rapport annuel au Directeur général conformément au Chapitre XIV. Article

21.

L'Assemblée de la santé aura autorité pour adopter les règlements concernant : a) telle mesure sanitaire et de quarantaine ou toute autre procédure destinée à empêcher la propagation des maladies d'un pays à l'autre ; b) la nomenclature concernant les maladies, les causes de décès et les méthodes d'hygiène c) cl)

publique ; des standards sur les méthodes de diagnostic applicables dans le cadre international ;

e)

des normes relatives à l'innocuité, la pureté et l'activité des produits biologiques, pharmaceutiques et similaires qui se trouvent dans le commerce international ; des conditions relatives à la publicité et à la désignatoin des produits biologiques, pharmaceutiques et similaires qui se trouvent dans le commerce international. Article

22.

Les règlements adoptés en exécution de l'article 21 entreront en vigueur pour tous les faite pour tels Membres qui pourraient faire connaître au Directeur général, dans les délais prescrits par la notification, qu'ils les refusent ou font des réserves à leur sujet. Article

Etats Membres, leur adoption par l'Assemblée de la santé ayant été dûment notifiée, exception

23.

L'Assemblée de la santé a autorité pour faire des recommandations aux Etats Membres en ce qui concerne toute question entrant dans la compétence de l'Organisation.

ACTES FINAUX

- I04 CHAPITRE VI. - CONSEIL EXÉCUTIF

Article 24.

Le Conseil est composé de dix -huit personnes, désignées par autant d'Etats Membres. L'Assemblée de la santé choisit, compte tenu d'une répartition géographique équitable, les Etats appelés à désigner un délégué au Conseil. Chacun de ces Etats enverra au Conseil une personnalité, techniquement qualifiée dans le domaine de la santé, qui pourra être accompagnée de suppléants et de conseillers. Article 25.

Ces membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles ; cependant en ce qui concerne les membres élus lors de la première session de l'Assemblée de la santé, la durée du mandat de six de ces membres sera d'une année et la durée du mandat de six autres membres sera de deux ans, la sélection étant déterminée par tirage au sort. Article 26.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et détermine le lieu de chaque réunion. Article 27.

Le Conseil élit son Président parmi ses membres et adopte son propre règlement. Article 28.

Les fonctions du Conseil sont les suivantes : a) appliquer les décisions et les directives de l'Assemblée de la santé ; b) agir comme organe exécutif de l'Assemblée de la santé ;

exercer toute autre fonction à lui confiée par l'Assemblée de la santé ; d) donner des consultations à l'Assemblée de la santé sur les questions qui lui seraient soumises par cet organisme et sur celles qui seraient déférées à l'Organisation par des conventions, des accords et des règlements ; e) de sa propre initiative, soumettre à l'Assemblée de la santé des consultations ou des c)

f)

propositions ; préparer les ordres du jour des sessions de l'Assemblée de la santé ;

g) soumettre à l'Assemblée de la santé, pour examen et approbation, un programme général de travail s'étendant sur une période déterminée ; h) étudier toutes questions relevant de sa compétence ; i) dans le cadre des fonctions et des ressources financières de l'Organisation, prendre toute mesure d'urgence dans le cas d'événements exigeant une action immédiate. Il peut en particulier autoriser le Directeur général à prendre les moyens nécessaires pour combattre les épidémies, participer à la mise en oeuvre des secours sanitaires à porter aux victimes d'une calamité et entreprendre telles études ou recherches sur l'urgence desquelles son attention aura été attirée par un Etat quelconque ou par le Directeur général. Article 29.

Le Conseil exerce, au nom de l'Assemblée de la santé tout entière, les pouvoirs qui lui sont délégués par cet organisme. CHAPITRE VII. - SECRÉTARIAT

Article 3o.

Le Secrétariat comprend le Directeur général et tel personnel technique et administratif nécessaire à l'Organisation. Article 31.

et suivant les conditions que l'Assemblée de la santé pourra fixer. Le Directeur général, placé sous l'autorité du Conseil, est le plus haut fonctionnaire technique et administratif de l'Organisation. Article 32.

Le Directeur général est nommé par l'Assemblée de la santé, sur proposition du Conseil

Le Directeur général est de droit Secrétaire de l'Assemblée de la santé, du Conseil, de toute commission et de tout comité de l'Organisation, ainsi que des conférences qu'elle convoque. Il peut déléguer ces fonctions.

- I05 Article 33.

ACTES FINAUX

Le Directeur général, ou son représentant, peut mettre en oeuvre une procédure en vertu d'un accord avec les Etats Membres, lui permettant, pour l'exercice de ses fonctions, d'entrer directement en rapport avec leurs divers départements ministériels, spécialement avec leurs administrations de la santé et avec les organisations sanitaires nationales, gouvernementales ou non. Il peut de même entrer en relations directes avec les organisations internationales dont les activités sont du ressort de l'Organisation. Il doit tenir les bureaux régionaux au courant de toutes questions intéressant leurs zones respectives d'activité. Article 34.

Le Directeur général doit préparer et soumettre chaque année au Conseil les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'Organisation. Article 35.

Le Directeur général nomme le personnel du Secrétariat conformément au Règlement du personnel établi par l'Assemblée de la santé. La considération primordiale qui devra dominer le recrutement du personnel sera de pourvoir à ce que l'efficacité, l'intégrité et la représen-

tation de caractère international du Secrétariat soient assurées au plus haut degré. Il sera tenu compte également de l'importance qu'il y a à recruter le personnel sur une base géographique la plus large possible. Article 36.

conformes à celles des autres organisations des Nations Unies. Article 37.

Les conditions de service du personnel de l'Organisation seront, autant que possible,

ou recevoir d'instructions d'aucun Gouvernement ou d'aucune autorité étrangère à l'Organisation. Ils s'abstiendront de toute action qui puisse porter atteinte à leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque Etat Membre de l'Organisation s'engage, de son côté, à respecter le caractère exclusivement international du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer. CHAPITRE VIII. - COMMISSIONS Article 38.

Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général et le personnel ne devront solliciter

Le Conseil crée telles commissions que l'Assemblée de la santé peut prescrire et, sur sa propre initiative ou sur la proposition du Directeur général, peut créer toutes autres commissions jugées souhaitables pour des fins ressortissant à l'Organisation. Article 39.

maintenir chaque commission.

Le Conseil examine de temps en temps, et en tout cas une fois par an, la nécessité de Article 40.

Le Conseil peut procéder à la création de commissions conjointes ou mixtes avec d'autres organisations ou y faire participer l'Organisation ; il peut assurer la représentation de l'Organisation dans des commissions instituées par d'autres organismes. CHAPITRE IX. - CONFÉRENCES Article 41.

L'Assemblée de la santé ou le Conseil peut convoquer des conférences locales, générales, techniques ou toute autre d'un caractère spécial pour étudier telle question rentrant dans la compétence de l'Organisation et assurer la représentation, à ces conférences, d'organisations internationales et, avec le consentement des Gouvernements intéressés, d'organisations nationales, les unes ou les autres pouvant être de caractère gouvernemental ou non. Les modalités de cette représentation sont fixées par l'Assemblée de la santé ou le Conseil. Article 42.

Le Conseil pourvoit à la représentation de l'Organisation dans les conférences oú il estime que celle -ci possède un intérêt. CHAPITRE X. - SIÈGE Article 43.

Le lieu du siège de l'Organisation sera fixé par l'Assemblée de la santé, après consultation des Nations Unies.

ACTES FINAUX

- I06 CHAPITRE XI. - ARRANGEMENTS RÉGIONAUX Article 44.

a) L'Assemblée de la santé, de temps en temps, détermine les régions géographiques où il est désirable d'établir une organisation régionale. b) L'Assemblée de la santé peut, avec le consentement de la majorité des Etats Membres situés dans chaque région ainsi déterminée, établir une organisation régionale pour répondre aux besoins particuliers de cette région. Il ne pourra y avoir plus d'une organisation régionale dans chaque région. Article 45.

conformité avec la présente Constitution.

Chacune des organisations régionales sera partie intégrante de l'Organisation, en Article 46.

Chacune des organisations régionales comporte un comité régional et un bureau régional. Article 47.

Les comités régionaux sont composés de représentants des Etats Membres et des membres associés de la région en question. Les territoires ou groupes de territoires d'une région n'ayant pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales et qui ne sont pas des

membres associés ont le droit d'être représentés à ces comités régionaux et d'y participer. La nature et l'étendue des droits et des obligations de ces territoires ou groupes de territoires vis -à -vis des comités régionaux seront fixées par l'Assemblée de la santé, en consultation avec l'Etat Membre ou toute autre autorité ayant la responsabilité de la conduite des relations internationales de ces territoires et avec les Etats Membres de la région. Article 48.

Les comités régionaux se réunissent aussi souvent qu'il est nécessaire et fixent le lieu de chaque réunion. Article 49.

Les comités régionaux adoptent leur propre règlement. Article 5o.

Les fonctions du comité régional sont les suivantes a) formuler des directives se rapportant à des questions d'un caractère exclusivement régional ;

b) contrôler les activités du bureau régional ; c) proposer au bureau régional la réunion de conférences techniques ainsi que tout travail ou toute recherche additionnels sur des questions de santé qui, de l'avis du comité régional, seraient susceptibles d'atteindre le but poursuivi par l'Organisation dans la région ; d) coopérer avec les comités régionaux respectifs des Nations Unies et avec ceux d'autres institutions spécialisées ainsi qu'avec d'autres organisations internationales régionales possédant avec l'Organisation des intérêts communs ; e) fournir des avis à l'Organisation, par l'intermédiaire du Directeur général, sur les questions internationales de santé d'une importance débordant le cadre de la région ; t) recommander l'affectation de crédits régionaux supplémentaires par les Gouvernements des régions respectives si la part du budget central de l'Organisation allouée à cette région est insuffisante pour l'accomplissement des fonctions régionales ; g) toutes autres fonctions pouvant être délégués au comité régional par l'Assemblée de la santé, le Conseil ou le Directeur général. Article 51.

Sous l'autorité générale du Directeur général de l'Organisation, le bureau régional est l'organe administratif du comité régional. Il doit en outre exécuter, dans les limites de la région, les décisions de l'Assemblée de la santé et du Conseil. Article 52.

Le chef du bureau régional est le Directeur régional nommé par le Conseil en accord avec le comité régional. Article 53.

Le personnel du bureau régional est nommé conformément aux règles qui seront fixées dans un arrangement entre le Directeur général et le Directeur régional.

- I07 Article 54.

ACTES FINAUX

L'Organisation sanitaire panaméricaine, représentée par le Bureau sanitaire panaméricain et les Conférences sanitaires panaméricaines, et toutes autres organisations régionales intergouvernementales de santé existant avant la date de la signature de cette Constitution, seront intégrées en temps voulu dans l'Organisation. Cette intégration s'effectuera dès que possible par une action commune, basée sur le consentement mutuel des autorités compétentes exprimé par les organisations intéressées. CHAPITRE XII. - BUDGET ET DÉPENSES

Article 55.

Le Directeur général prépare et soumet au Conseil les prévisions budgétaires annuelles de l'Organisation. Le Conseil examine ces prévisions budgétaires et les soumet à l'Assemblée de la santé, en les accompagnant de telles recommandations qu'il croit opportunes. Article 56.

Sous réserve de tel accord entre l'Organisation et les Nations Unies, l'Assemblée de la santé examine et approuve les prévisions budgétaires et effectue la répartition des dépenses parmi les Etats Membres, conformément au barème qu'elle devra arrêter. Article 57.

L'Assemblée de la santé, ou le Conseil agissant au nom de l'Assemblée de la santé, a pouvoir d'accepter et d'administrer des dons et legs faits à l'Organisation, pourvu que les conditions attachées à ces dons ou legs paraissent acceptables à l'Assemblée de la santé ou au Conseil et cadrent avec les buts et la politique de l'Organisation. Article 58.

Un fonds spécial, dont le Conseil disposera à sa discrétion, sera constitué pour parer aux cas d'urgence et à tous événements imprévus. CHAPITRE XIII. - VOTE Article 59.

Chaque Etat Membre aura droit à une voix dans l'Assemblée de la santé. Article 6o.

a) Les décisions de l'Assemblée de la Santé à prendre sur des questions importantes sont acquises à la majorité des deux tiers des Etats Membres présents et votants. Ces questions comprennent : l'adoption de conventions ou d'accords ; l'approbation d'accords liant l'Organisation aux Nations Unies, aux organisations et aux institutions intergouvernementales, en application des articles 69, 7o et 72 ; les modifications à la présente Constitution. b) Les décisions sur d'autres questions, y compris la fixation de catégories additionnelles de questions devant être décidées par une majorité des deux tiers, sont prises à la simple majorité des Etats Membres présents et votants. c) Le vote, au sein du Conseil et des commissions de l'Organisation, sur des questions de nature similaire, s'effectuera conformément aux dispositions des paragraphes a) et b) du présent article. CHAPITRE XIV. - RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS

Article 61.

Chaque Etat Membre fait rapport annuellement à l'Organisation sur les mesures prises et les progrès réalisés pour améliorer la santé de sa population. Article 62.

Chaque Etat Membre fait rapport annuellement sur les mesures prises en exécution des recommandations que l'Organisation lui aura faites et en exécution des conventions, accords et règlements. Article 63.

Chaque Etat Membre communique rapidement à l'Organisation les lois, règlements, rapports officiels et statistiques importants concernant la santé et publiés dans cet Etat.

ACTES FINAUX

- Io8 Article 64.

Chaque Etat Membre fournit des rapports statistiques et épidémiologiques selon des modalités à déterminer par l'Assemblée de la santé. Article 65.

Sur requête du Conseil, chaque Etat Membre doit transmettre, dans la mesure du possible, toutes informations supplémentaires se rapportant à la santé. CHAPITRE XV. - CAPACITÉ JURIDIQUE, PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Article 66.

L'Organisation jouira sur le territoire de chaque Etat Membre de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions. Article 67.

a) L'Organisation jouira sur le territoire de chaque Etat Membre des privilèges et immunités nécessaires pour atteindre son but et exercer ses fonctions. b) Les représentants des Etats Membres, les personnes désignées pour faire partie du Conseil et le personnel technique et administratif de l'Organisation jouiront également des privilèges et immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions se rapportant à l'Organisation. Article 68.

Cette capacité juridique, ces privilèges et immunités seront déterminés dans un arrangement séparé lequel devra être préparé par l'Organisation, en consultation avec le Secrétaire général des Nations Unies, et sera conclu entre les Etats Membres. CHAPITRE XVI. - RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

Article 69.

L'Organisation est rattachée aux Nations Unies comme une des institutions spécialisées prévues par l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Le ou les accords établissant les rapports de l'Organisation avec les Nations Unies doivent être approuvés à la majorité des deux tiers de l'Assemblée de la santé. Article 7o.

L'Organisation doit établir des relations effectives et coopérer étroitement avec telles autres organisations intergouvernementales jugées souhaitables. Tout accord officiel conclu avec ces organisations doit être approuvé à la majorité des deux tiers de l'Assemblée de la santé. Article 71.

dispositions convenables pour se concerter et coopérer avec des organisations internationales non gouvernementales et, avec l'approbation du Gouvernement intéressé, avec des organisations nationales, gouvernementales ou non gouvernementales. Article 72.

L'Organisation peut, en ce qui concerne les questions de son ressort, prendre toutes

Sous réserve de l'approbation des deux tiers de l'Assemblée de la santé, l'Organisation peut reprendre à d'autres organisations ou institutions internationales, dont les buts et les activités rentrent dans le domaine de la compétence de l'Organisation, telles fonctions, ressources et obligations dont ladite Organisation serait chargée aux termes d'un accord international ou aux termes d'arrangements acceptables pour les deux parties et passés entre les autorités compétentes des organisations respectives. CHAPITRE XVII. - AMENDEMENTS

Article 73.

Les textes des amendements proposés à cette Constitution seront communiqués par le Directeur général aux Etats Membres six mois au moins avant qu'ils ne soient examinés par l'Assemblée de la santé. Les amendements entreront en vigueur à l'égard de tous les Etats Membres lorsqu'ils auront été adoptés par les deux tiers de l'Assemblée de la santé et acceptés par les deux tiers des Etats Membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

- I09 CHAPITRE XVIII. - INTERPRÉTATION

ACTES FINAUX

Article 74.

Les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe de cette Constitution sont considérés comme également authentiques. Article 75.

Toute question ou différend concernant l'interprétation ou l'application de cette Constitution, qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou par l'Assemblée de la santé, sera déféré par les parties à la Cour Internationale de Justice conformément au statut de ladite Cour, à moins que les parties intéressées ne conviennent d'un autre mode de règlement. Article 76.

Sous le couvert de l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies ou sous le couvert de l'autorisation résultant de tout accord entre l'Organisation et les Nations Unies, l'Organisation pourra demander à la Cour Internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique éventuelle du ressort de l'Organisation. Article 77.

Le Directeur général peut représenter devant la Cour l'Organisation dans toute procédure se rapportant à toute demande d'avis consultatif. Il devra prendre les dispositions nécessaires pour soumettre l'affaire à la Cour, y compris ,celles nécessaires à l'exposé des arguments se rapportant aux vues différentes exprimées sur la question. CHAPITRE XIX. - ENTRÉE EN VIGUEUR Article 78.

Sous réserve des dispositions du Chapitre III, cette Constitution demeurera ouverte à signature où à acceptation à tous les Etats. Article 79.

a) Les Etats pourront devenir parties à cette Constitution par : (i) la signature, sans réserve d'approbation ; (ii) la signature sous réserve d'approbation, suivie de l'acceptation ; (iii) l'acceptation pure et simple. b) l'acceptation deviendra effective par le dépôt d'un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Article 80.

Cette Constitution entrera en vigueur lorsque vingt -six Etats Membres des Nations Unies en seront devenus parties, conformément aux dispositions de l'article 79. Article 81.

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le Secrétaire général des Nations Unies enregistrera cette Constitution lorsqu'elle aura été signée sans réserve d'appro-

bation par un Etat ou au moment du dépôt du premier instrument d'acceptation. Article 82.

Le Secrétaire général des Nations Unies informera les Etats parties à cette Constitution de la date de son entrée en vigueur. Il les informera également des dates auxquelles d'autres Etats deviendront parties à cette Constitution. EN FOI DE QUOI les Représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Constitution 1. FAIT en la Ville de New -York, ce vingt -deux juillet 1946, en un seul original établi en

langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte étant également

authentique. Les textes originaux seront déposés dans les archives des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence.

1 Pour la liste des signataires, voir page 115.

ACTES FINAUX

- no -

C. ARRANGEMENT CONCLU PAR LES GOUVERNEMENTS REPRÉSENTÉS A LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE LA SANTÉ QUI S'EST TENUE A NEW -YORK, DU 19 JUIN AU 22 JUILLET 1946. LES GOUVERNEMENTS représentés à la Conférence internationale de la santé, convoquée le 19 juin 1946 à New -York par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, Ayant décidé de créer une organisation internationale qui prendra le nom d'Organisation mondiale de la santé, Ayant adopté, ce jour, un texte de constitution de l'Organisation mondiale de la santé, et Ayant décidé de créer, en attendant l'entrée en vigueur de la Constitution et l'établissement de l'Organisation mondiale de la santé, telle qu'elle est prévue dans la Constitution, une commission intérimaire, DÉCIDENT ce qui suit : 1. Il est créé, par les présentes, une Commission intérimaire de l'Organisation mondiale de la santé, composée des dix -huit Etats ci -après désignés, habilités à nommer les personnes devant en faire partie : Australie, Brésil, Canada, Chine, Egypte, Etats -Unis d'Amérique, France, Inde, Libéria, Mexique, Norvège, Pays -Bas, Pérou, Royaume -Uni, République Socialiste Soviétique d'Ukraine, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Venezuela, Yougoslavie. Chacun de ces Etats devrait désigner pour siéger à la Commission intérimaire une personnalité, techniquement qualifiée dans les questions de santé, et qui pourra être accompagnée de suppléants et de conseillers. 2. La Commission intérimaire aura pour fonctions : a) de convoquer la première session de l'Assemblée mondiale de la santé, aussitôt que possible et six mois au plus tard après la date de l'entrée en vigueur de la Constitution de l'Organisation ;

moins avant la première session de l'Assemblée mondiale de la santé, l'ordre du jour provisoire de cette session ainsi que les documents et les recommandations nécessaires s'y rapportant, notamment : (i) les propositions relatives au programme de travail et au budget de l'Organisation, pour la première année ; (ii) des études portant sur le lieu d'établissement du siège de l'Organisation ; (iii) des études concernant la détermination des régions géographiques en vue de la création éventuelle des organisations régionales envisagées dans le Chapitre XI de la Constitution et qui tiendront dûment compte des points de vue des Gouvernements intéressés, et (iv) un projet de règlement financier et de statut du personnel pour approbation par l'Assemblée générale.

b) de préparer et de soumettre aux signataires de cet arrangement, six semaines au

Pour la mise en oeuvre des dispositions de ce paragraphe, il y aura lieu d'accorder une attention particulière aux délibérations de la Conférence internationale de la santé. e) entamer des négociations avec l'Organisation des Nations Unies en vue de préparer un ou plusieurs accords, ainsi qu'il est prévu à l'Article 57 de la Charte des Nations Unies et à l'article 69 de la Constitution. Cet accord ou ces accords devront (i) établir une collaboration effective entre les deux Organisations dans la poursuite de leur but commun ; (ii) faciliter, conformément à l'Article 58 de la Charte, la coordination de la politique générale et de l'activité de l'Organisation avec celle d'autres institutions spécialisées ; et

(iii) en même temps, reconnaître l'autonomie de l'Organisation dans le domaine de sa compétence, tel qu'il est défini dans sa Constitution. d) prendre toutes les mesures nécessaires en vue de procéder au transfert, des Nations Unies à la Commission intérimaire, des fonctions, activités et avoirs de l'Organisation d'hygiène de la Société des Nations qui ont été assignés jusqu'ici à l'Organisation des Nations Unies ;

e) prendre toutes mesures nécessaires, conformément aux dispositions du Protocole, signé le 22 juillet 1946, concernant l'Office International d'Hygiène publique, pour le transfert à la Commission intérimaire des charges et fonctions de l'Office, et prendre l'initiative de toutes mesures nécessaires en vue de faciliter le transfert de l'actif et du passif de l'Office à l'Organisation mondiale de la santé, lorsque l'Arrangement de Rome de 1907 arrivera à expiration ;

ACTES FINAUX f) prendre toutes les mesures nécessaires en vue de permettre à la Commission intérimaire d'assumer les charges et fonctions confiées à l'Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation (UNRRA) par la Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, le protocole prorogeant la Convention sanitaire internationale de 1944, la Convention sanitaire internationale pour la Navigation aérienne de 1944 portant modification de la Convention sanitaire internationale pour la Navigation aérienne du 12 avril 1933, et le protocole prorogeant la Convention sanitaire internationale pour la Navigation aérienne de 1944 g) conclure les accords nécessaires avec l'Organisation sanitaire panaméricaine et les autres organisations régionales intergouvernementales de santé existantes, en vue de donner effet à l'article 54 de la Constitution, sous réserve de l'approbation de ces accords par l'Assemblée de la santé ; h) établir des relations effectives et entamer des négociations en vue de conclure des accords avec d'autres organisations intergouvernementales, tel que prévu à l'article 7o de la. Constitution ; i) étudier la question des relations avec les organisations internationales non gouvernementales et avec les organisations nationales, conformément à l'article 71 de la Constitution, et prendre des dispositions provisoires lui permettant d'entrer en consultation et de coopérer avec telles organisations que la Commission intérimaire jugera souhaitables ; j) entreprendre les premiers préparatifs en vue de la révision, l'unification et le renforcement des conventions sanitaires internationales existantes ; k) étudier l'ensemble du mécanisme existant et entreprendre les travaux préparatoires qui peuvent être nécessaires : (i) en vue de la prochaine révision décennale des « Nomenclatures internationales des causes de décès » (y compris les listes adoptées conformément à l'Accord international de 1934, ayant trait aux statistiques des causes de décès), et (ii) de l'établissement des listes internationales des causes de maladies ;

commissions avec lesquelles il apparaîtra utile de le faire, en particulier avec la Commission des stupéfiants ; en) examiner tous les problèmes de santé urgents que tout Gouvernement pourra lui signaler, donner des conseils techniques à leur sujet, attirer l'attention des Gouvernements et des Organisations, susceptibles d'apporter leur concours sur les besoins urgents en ce qui concerne la santé et prendre toutes les mesures désirables afin de coordonner toute assistance que ces Gouvernements et ces Organisations sont susceptibles d'apporter. 3. La Commission intérimaire peut créer les commissions qu'elle estime désirables.

l) établir une liaison effective avec le Conseil économique et social et celles de ses

4. La Commission intérimaire élit son Président et son bureau, adopte son propre règlement et consulte toutes personnes susceptibles de faciliter son travail. 5. La Commission intérimaire désigne un Secrétaire exécutif, lequel : a) est le plus haut fonctionnaire technique et administratif ; b) est, de droit, secrétaire de la Commission intérimaire et de tous les comités créés par elle ;

a accès directement auprès des administrations nationales de santé, selon des modalités que peut agréer le Gouvernement intéressé ; d) remplit toutes autres fonctions et charges que la Commission intérimaire pourra fixer. c)

6. Dans les limites de l'autorisation générale donnée par la Commission intérimaire, le Secrétaire exécutif nomme le personnel technique et administratif nécessaire. En procédant à ces nominations, il prend en considération les principes contenus dans l'article 35 de la Constitution. Il tiendra compte, en outre, du fait qu'il est désirable de nommer le personnel disponible choisi parmi les fonctionnaires de l'Organisation d'hygiène de la Société des Nations, de l'Office International d'Hygiène publique et de la Division de la santé de l'Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation (UNRRA). Il peut nommer des fonctionnaires et des spécialistes mis à sa disposition par les Gouvernements. En attendant d'avoir pu recruter et organiser son personnel, il peut recevoir toute aide technique et administrative que le Secrétaire général des Nations Unies est en mesure de lui fournir. 7. La Commission intérimaire tiendra sa première séance à New -York immédiatement après sa création et se réunira par la suite aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois tous les quatre mois. A chaque session, la Commission intérimaire détermine le lieu de sa prochaine session.

nécessaires avec les autorités compétentes des Nations Unies. Dans le cas où ces fonds seraient insuffisants, la Commission intérimaire pourra accepter des avances des Gouvernements.

par les Nations Unies et la Commission intérimaire prendra dans ce but les dispositions Ces avances pourront être effectuées sur les contributions des Gouvernements appartenant à l'Organisation.

8. Les dépenses de la Commission intérimaire sont couvertes au moyen de fonds fournis

ACTES FINAUX

- II2 -

9. Le Secrétaire exécutif est chargé de préparer et la Commission intérimaire de reviser et d'approuver les prévisions budgétaires : a) afférentes à la période allant de la création de la, Commission intérimaire jusqu'au 31 décembre 1946, et b) afférentes aux périodes ultérieures pour lesquelles il y aurait lieu de le faire. Io. La Commission intérimaire soumettra un rapport sur son activité à l'Assemblée de la santé lors de sa première session. 11. La Commission intérimaire cessera d'exister en vertu d'une résolution de l'Assemblée de la santé lors de sa première session, époque à laquelle les biens et les archives de la Commission intérimaire ainsi que cette partie de son personnel jugée nécessaire seront transférés à l'Organisation. 12. Cet Arrangement entrera en vigueur pour tous les signataires à la date de ce jour. Ex FOI DE QUOI les Représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Arrangement en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, tous ces textes étant également authentiques. SIGNÉ

en la Ville de New -York ce vingt -deux juillet 1946

1

1

Pour la liste des signataires, voir page

115.

- 113 -

ACTES FINAUX

D. PROTOCOLE RELATIF A L'OFFICE INTERNATIONAL D'HYGIÈNE PUBLIQUE Article I.

Les Gouvernements signataires de ce Protocole conviennent, en ce qui les concerne, que les tâches et fonctions de l'Office International d'Hygiène Publique, telles que définies dans l'Arrangement signé à Rome le 9 décembre 1907, seront assumées par l'Organisation Mondiale de la Santé ou par la Commission intérimaire de celle -ci et que, sous réserve des obligations internationales existantes, ils prendront les mesures nécessaires dans ce but. Article 2.

Les Parties à ce Protocole conviennent en outre, en ce qui les concerne, qu'à partir de la date de l'entrée en vigueur de ce Protocole les tâches et fonctions confiées à l'Office par les arrangements internationaux, figurant dans la liste de l'annexe 1 1, seront assumées par l'Organisation ou la Commission intérimaire de celle -ci. Article 3.

à l'Arrangement auront convenu d'y mettre fin. Il est entendu que tout Gouvernement, partie à l'Arrangement de 1907, aura, en devenant partie à ce Protocole, accepté de mettre fin à l'Arrangement de 1907. Article 4.

L'Arrangement de 1907 cessera d'exister et l'Office sera dissous lorsque toutes les Parties

Les parties à ce Protocole conviennent en outre que, dans l'éventualité où toutes les parties à l'Arrangement de 1907 n'auraient pas donné leur consentement pour que ce dernier prît fin d'ici le 15 novembre 1949, elles devront alors, en application de l'article 8 de l'Arrangement en question, dénoncer l'Arrangement de 1907. Article 5.

Tout Gouvernement, partie à l'Arrangement de 1907 et non signataire de ce Protocole, pourra, à tout moment, accepter ce Protocole en adressant un instrument d'acceptation au Secrétaire général des Nations Unies, lequel informera de cette adhésion tous les Gouvernements signataires ou ayant accepté ce Protocole. Article 6.

Les Gouvernements peuvent devenir parties à ce Protocole par a) la signature, sans réserve d'approbation ; b) la signature sous réserve d'approbation, suivie d'une acceptation ; c) l'acceptation pure et simple. L'acceptation s'effectuera par le dépôt d'un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Article 7.

Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt Gouvernements parties à l'Arrangement de 1907 seront devenus parties à ce Protocole.

ont signé le présent Protocole, établi en langue anglaise et française, l'un et l'autre textes étant également authentiques, en un seul original, lequel sera déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Des copies authentiques seront délivrées par le Secrétaire général des Nations Unies à chacun des Gouvernements signataires ou ayant accédé et à tout autre Gouvernement qui, à la date de la signature de ce Protocole, sera partie à l'Arrangement de 1907. Le Secrétaire général notifiera, aussitôt que possible, à chaque Gouvernement ayant accepté ce Protocole la date de son entrée en vigueur. FAIT en la Ville de New -York, ce vingt -deux juillet 1946 2.

EN FOI DE QUOI les Représentants dûment autorisés de leurs Gouvernements respectifs

1 Voir page r14. 2 Pour la liste des signataires, voir page 114.

ACTES FINAUX

- I14 -

Annexe 1 du Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique. Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926. 2. Convention portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926, signée le 31 octobre 1938. 3. Convention Sanitaire Internationale de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926. 4. Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale de 1944 (ouvert à signature le 23 avril 1946 ; en vigueur le 3o avril 1946). 5. Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933 6. Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933. 7. Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944 (ouvert à signature le 23 avril 1946 ; en vigueur le 3o avril 1946). 8. Arrangement international relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes, Bruxelles, le ter décembre 1924. 9. Convention de l'opium, Genève, le 19 février 1925. 1o. Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, Genève, le 13 juillet 1931. 11. Convention relative au sérum antidiphtérique, Paris, le 1er août 193o. 12. Convention internationale sur la protection mutuelle contre la fièvre dengue, Athènes, le 25 juillet r.

1934

13. Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.

14. Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934. 15. Arrangement international concernant le transport des corps, Berlin, le ro février 1937.

- "5 E. SIGNATURE DES ACTES FINAUX Pays (Membres des Nations Unies) et délégués Acte final

ACTES FINAUX

Constitution de l'OMS

Arrangement établissant la Commission Intérimaire

Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique

Arabie Saoudite : Dr YAHIA NASRI Dr MEDHAT CHEIKH -ALARDH

S

S

S

S*

Sous réserve de ratifification S

Argentine : ALBERTO ZWANCK

S

S

S*

ad referendum S S

ad referendum S

Australie :

S*

A. H. TANGE

Sous réserve d'appro- Sous réserve d'appro- Sous réserve d'approbation et d'acceptabation et d'acceptabation et d'acceptation par le Gouvertion par le Gouvertion par le Gouvernement du Commonnement du Commonnement du Commonwealth d'Australie wealth d'Australie wealth d'Australie S S S S

Belgique :

Dr M. DE LAËT

Sous réserve de ratifi- Sous réserve de ratifi- Sous réserve de ratification cation cation S S S

Bolivie :

S*

Luis V. SOTELO Brésil : S

ad referendum S S

S*

GERALDO H. DE PAULA SOUZA

ad referendum

ad referendum S*

Canada : BROOKE CLAXTON BROCK CHISHOLM Chili : JULIOS BUSTOS

S

S

S

Sous réserve d'approbation S S S

Sous réserve d'approbation S*

Sous réserve d'approbation constitutionnelle S S S

ad referendum

Chine :

S

SHEN J. K. L. CHIN YUAN SZEMING SZE Colombie : CARLOS URIBE AGUIRRE Costa -Rica : JAIME BENAVIDES Cuba : S S S

S

ad referendum S S S

S

ad referendum S S S S

Dr PEDRO NOGUEIRA VICTOR SANTAMARINA

ad referendum S

ad referendum

ad referendum S*

Danemark : J. OERSKOV Egypte :

S

S

ad referendum S S

ad referendum S

ad referendum S*

Dr A. T. CHOUCHA TAHA ELSAYED NASR bey M. S. ABAZA

Sous réserve de ratification S S S

Sous réserve de ratification S

Equateur : R. NEVAREZ VASQUEZ

ad referendum S

ad referendum S

Etats- Unis d'Amérique : THOMAS PARRAN

S

S*

MARTHA M. ELIOT FRANK G. BOUDREAU

Sous réserve d'approbation

Sous réserve d'approbation

Dans le présent tableau, on a reproduit les signatures des délégués dans leur forme intégrale.

S = Signature. S* = S'entend d'un pays signataire qui était également partie à l'Arrangement de Rome du 9 décembre 407, instituant l'Office International d'Hygiène Publique.

ACTES FINAUX

- I16 E. SIGNATURE DES ACTES FINAUX (suite) Arrangement établissant la Commission Intérimaire Protocole relatif à l'Office

Pays (Membres des Nations Unies) et délégués

Acte final

Constitution de l'OMS

International d'Hygiène Publique

Ethiopie : G. TESEMMA

S

S

S

S

Sous réserve de ratification S S S

Sous réserve de ratification S

France : J. PARISOT Grèce :

ad referendum S S S

ad referendum S*

Dr PHOKION KOPANARIS

ad referendum S S

ad referendum S S

Guatémala : G. MoRAN

ad referendum

ad referendum

ad referendum

J. A. MuÑoz Haiti : RULx LEÓN S S S

S

ad referendum S S S

ad referendum S

Honduras : JUAN MANUEL FIALLOS Inde : C. K. LAKSHMANAN C. MANI

ad referendum S S S

ad referendum S

Sous réserve de ratifi- Ces signatures sont ap- Sous réserve de ratifiposées en accord cation. Ces signatucation. Ces signatuavec le représentant res sont apposées en res sont apposées en accord avec le repréde Sa Majesté pour accord avec le reprél'exercice des prérosentant de Sa Majessentant de Sa Majesté pour l'exercice des gatives de la Couté pour l'exercice des prérogatives de la ronne dans ses relaprérogatives de la tions avec les Etats Couronne dans ses Couronne dans ses relations avec les de l'Inde. relations avec les

Etats de l'Inde. Iran : GHASSEME GHANI S S S

Etats de l'Inde. S

H. HAFEZI

Sous réserve de ratification par le Parlement iranien (Medjliss) S S S

Sous réserve de ratification par le Parlement iranien (Medjliss) S

Irak : S. AL- ZAHAWI Dr IHSAN DOGRAMAJI

ad referendum

ad referendum

Liban : GEORGES HAKIM Dr A. MAKHLOUF

S

S

S

S*

ad referendum

ad referendum

Libéria : JOSEPH NAGBE TOGBA

S

S

S

S

ad referendum

ad referendum

JOHN B. WEST Luxembourg : S S

S

S*

Dr M. DE LAST Mexique : MONDRAGÓN S

Sous réserve de ratification S

Sous réserve de ratifi- Sous réserve de ratification cation S

S*

ad referendum S S S

ad referendum S

Nicaragua : A. SEVILLA- SACASA

ad referendum S

ad referendum S

ad referendum S

Norvège :

S

HANS TH. SANDBERG

ad referendum

ad referendum

ad referendum

Dans le présent tableau, on a reproduit les signatures des délégués dans leur forme intégrale.

S = Signature. S* = S'entend d'un pays signataire qui était également partie à l'Arrangement de Rome du 9 décembre 'goy, instituant l'Office International d'Hygiène Publique.

- II7 E. SIGNATURE DES ACTES FINAUX (suite) ,Pays (Membres des Nations Unies) et délégués Acte final

ACTES FINAUX

Constitution de l'OMS

Arrangement établissant la Commission Intérimaire

Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique

Nouvelle - Zélande :

S

S

S

S*

T. R. RITCHIE Panama : J. J. VALLARINO S

ad referendum S

ad referendum S

ad referendum S

ad referendum S S

ad referendum S

ad referendum S

Paraguay: ANGEL R. GINEs Pays -Bas :

ad referendum S S S

ad referendum S*

C. VAN DEN BERG C. BANNING W. A. TIMMERMAN Pérou : CARLOS ENRIQUE PAZ SOLDAN S

ad referendum

ad referendum

ad referendum

S

S

S*

ad referendum

ad referendum

A. TORANZO Pologne : EDWARD GRZEGORZEWSKI S S S

S*

ad referendum S S S

République Dominicaine :

S

Dr L. F. THOMEN République des Philippines : S

ad referendum S S

ad referendum S

H. LARA WALFRIDO DE LEON

ad referendum

République Socialiste Soviétique de Biélorussie : N. EVSTAFIEV S S

Sous réserve de ratifi-

cation par le Gouvernement République Socialiste Soviétique d'Ukraine : L. I. MEDVED I. I. KALTCHENKO S S

S

S

Sous réserve de ratification par le Conseil suprême de la République Socialiste Soviétique d'Ukraine S

Royaume -Uni de Grande -Bretagne

et d'Irlande du Nord : MELVILLE D. MACKENZIE G. E. YATES Salvador : ARISTIDES MOLL Syrie :

S

S

S*

S

S

S

ad referendum S

ad referendum S S

S

Dr C. TREFI Tchécoslovaquie: Dr JOSEPH CANCIK Turquie : S

Sous réserve de ratification S S

Sous réserve de ratifi cation S*

ad referendum S S

ad referendum S

ad referendum S

Z. N. BARKER

Sous réserve de ratification. Je signe sous réserve d'approba-

tion par mon Gouvernement. Union Sud - Africaine : S S S S

H. S. GEAR

ad referendum

ad referendum

ad referendum

Dans le présent tableau, on a reproduit les signatures des délégués dans leur forme intégrale.

S = Signature.

S* = S'entend d'un pays signataire qui était également partie à l'Arrangement de Rome du 9 décembre 1907, instituant l'Office Internationald'Hygiène Publique.

ACTES FINAUX

- IIó E. SIGNATURE DES ACTES FINAUX suite) Acte final

Pays (Membres des Nations Unies) et délégués

Constitution de l'OMS

Arrangement établissant la Commission Intérimaire

Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique

Union des Républiques Socialistes Soviétiques : S

S

S

S*

F. G. KROTKOV

Sous réserve Sous réserve de ratifide ratificacation par le Prési-

tion par

le

Présidium du Conseil

suprême de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques Uruguay: S

dium du Conseil supréme de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques

S

S

S*

Jost A. MORA R. RIVERO CARLOS M. BARBEROUSSE

ad referendum

ad referendum

Venezuela : A. ARREAZA GUZMÁN Yougoslavie :

S

S

S

S

ad referendum S

ad referendum S S

ad referendum S*

Dr A. STAMPAR

Sous réserve quant à la ratification

Sous réserve de ratification

Pays (non membres des Nations Unies à la date de la signature) et délégués

Albanie : T. JAKOVA

S

S

S

S

Sous réserve S S S S

Autriche : Dr MARIUS KAISER Bulgarie : Dr D. P ORAHOVATZ

Sous réserve S

S

S

S*

Sous réserve de ratification S S S

Eire : JOHN D. MACCORMACK

S*

Sous réserve d'acceptation S S S

Sous réserve d'acceptation S

Finlande : OsMo TURPEINEN

ad referendum S

Italie : GIOVANNI ALBERTO CANAPERIA

S

S

S

Sous réserve de ratification S

Sous réserve de ratification S S

Portugal : FRANCISCO C. CAMBOURNAC

S

Sous réserve de ratification S

Sous réserve de ratification S S

Siam : BUNLIANG TAMTHAI

S

Sous réserve d'approbation S S S S

Suisse :

Dr J. EUGSTER A. SAUTER Transjordanie : S

Sous réserve de ratification S

Sous réserve de ratification S S

Dr. D. P. TUTUNJI

Sous réserve de ratification

Dans le présent tableau, on a reproduit les signatures des délégués dans leur forme intégrale.

S = Signature. S. = S'entend d'un pays signataire qui était également partie à l'Arrangement de Rome du g décembre :907, instituant l'Office International d'Hygiène Publique.

- "9 Annexe 1

ANNEXE I

RÉSOLUTION, ADOPTÉE PAR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN DATE DU II JUIN 1946, CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION TECHNIQUE PRÉPARATOIRE DES EXPERTS 1

Le Conseil économique et social a discuté le 27 mai 1946 le rapport de la Commission technique préparatoire de la Conférence internationale de la santé 2 qui doit donner naissance à une Organisation internationale unique des Nations Unies

préférence en faveur d'une procédure telle que celle indiquée à la section XIX 1 du rapport de la Commission technique préparatoire, selon laquelle

les Etats peuvent signer avec ou sans réserve, quant à une approbation législative et ratification ultérieures, selon les exigences de leur législation constitutionnelle. La Constitution devrait entrer en vigueur lorsque

pour la santé publique, et a formé un Comité de rédaction pour traiter cette question, composé des représentants des pays suivants : Belgique, Chili, Chine, Etats -Unis d'Amérique, France, Pérou, Royaume -Uni, Tchécoslovaquie, Union des Républiques Socialistes Soviétiques et Yougoslavie, sous la présidence de Sir Ramaswami Mudaliar (Inde). Le Comité de rédaction s'est réuni les IeT, 4 et 8 juin 1946.

1. Le Comité, convaincu de la nécessité d'une coopération précoce de tous les pays dans le domaine de la santé, et prenant en considération la proximité de l'ouverture de la Conférence de la santé, a décidé

le nombre prévu de signatures sans réserve et de ratifications aura été atteint. Deux membres ont estimé que ce nombre devrait être de vingt -six. 6. Sur la base des opinions exprimées par les membres du Conseil, lors de la réunion du 27 mai et de ses propres réunions des IeT, 4 et 8 juin, le Comité de rédaction présente à l'approbation du Conseil le projet de résolution suivant : LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL :

d'y inviter sans délai des observateurs de seize Etats non membres des Nations Unies, des commissions interalliées de contrôle de trois autres pays et de dix organisations internationales s'intéressant à la santé publique.

I. PREND NOTE avec satisfaction du rapport de

la Commission technique préparatoire qui, à la suite de la résolution du 15 février 1946, s'est réunie à Paris, pour préparer la Conférence Internationale de la Santé qui doit créer l'Organisation de la santé des Nations Unies, et remercie le Président et les membres de la Commission de l'excellent travail qu'ils ont accompli ; 2. ADOPTE la recommandation III de la Commission technique préparatoire et confirme la décision de son Comité de rédaction concernant l'envoi immédiat d'invitations d'observateurs à la Conférence de la Santé :

2. Le Comité a étudié une série de questions qui avaient provoqué des observations dans les discussions par le Conseil du rapport de la Commission technique préparatoire.

3. Par une majorité de cinq à quatre voix, le Comité a décidé de recommander à la Conférence constituante de donner à l'Organisation Mondiale

de la Santé le pouvoir de préparer et signer des conventions (section VI, 3 e) du rapport a). La minorité n'était pas opposée à l'attribution de tels pouvoirs, mais estimait que l'opinion du Conseil sur ce point aurait dû être exprimée sous la forme

a) Aux Gouvernements des pays suivants : Afghanistan, Albanie, Autriche, Bulgarie, Yémen ;

Fin-

lande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Portugal, Roumanie, Siam, Suède, Suisse, Transjordanie et b) Aux autorités interalliées de contrôle en Allemagne, au Japon et en Corée ; e) Aux organisations internationales suivantes intéressées à la santé publique : Organisation Inter-

d'une observation plutôt que d'une recommandation.

4. Le Comité a discuté la question des bureaux sanitaires régionaux (section XII du rapport de la Commission technique préparatoire 4) et leur relation avec l'« Organisation mondiale de santé unique » à créer ; cinq de ses membres ont exprimé le désir que le Conseil recommande l'alternative A du rapport qui correspond à la mise des bureaux régionaux sous l'autorité de l'Organisation de la Santé ; cinq autres membres préféreraient que la Conférence elle -même décide des relations qui devraient exister entre les bureaux régionaux et l'Organisation centrale, et que les vues exprimées par les membres du Conseil à ce sujet lui soient communiquées pour information. 5. Le Comité a discuté la proposition faite par l'un de ses membres tendant à ce que la Constitution de l'Organisation de la Santé entre en vigueur en vertu d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre. Cinq membres ont été d'avis que cette méthode n'était pas praticable dans l'état de la législation constitutionnelle de leur pays et ont exprimé leur 1 Voir les Procès -verbaux officiels du Conseil Economique et Social, première année, deuxième session, pages 341 à 346. 2 Ibid., pages 140 à 163. 3 Voir Actes off. OMS, n" 1, page 71. 4Ibid., page 73.

nationale du Travail, Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation, Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et-la Culture, Organisation internationale provisoire de l'Aviation civile, Office International d'Hygiène Publique, Bureau Sanitaire Panaméricain, Ligue des sociétés de Croix -Rouge, Fondation Rockefeller, Fédération syndicale mondiale ; 3. APPROUVE la recommandation IV de la Commission technique préparatoire concernant la créa-

tion par la Conférence Internationale de la Santé d'une Commission intérimaire (de la santé) au cas où l'Organisation de la Santé n'aurait pas été constituée à l'issue de la Conférence de juin, les fonctions de cette Commission intérimaire étant celles énumérées dans la résolution susmentionnée ainsi que toute autre que lui assignerait la Conférence ; 4. RECOMMANDE que, en attendant qu'entre en

vigueur la convention créant l'Organisation de la 1 Voir Actes off. OMS, n° r, page 75.

ANNEXE I

- I20 (Un des membres a estimé cependant que ce sujet devait être traité exclusivement par l'Organisation du Travail.) (i) III j). Un service systématique d'information sur les recherches relatives à la médecine curative et préventive devrait fonctionner dans l'Organisation de la Santé. (I *) Membres.

Santé, et que celle -ci soit en mesure de fonctionner,

le Département des Affaires sociales des Nations Unies assure le secrétariat de cette commission provisoire, constitue le mécanisme temporaire mentionné dans la recommandation V et, entre autres fonctions continue celles actuellement remplies par l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations ; 5. APPROUVE également la recommandation VI

de la Commission technique préparatoire, relative à l'absorption de l'Office International d'Hygiène

Publique par l'Organisation de la Santé, et la recommandation VII concernant la reprise sans interruption, par celle -ci ou par sa commission provisoire et son secrétariat, et à la requête de l'Organisation ou de la Commission provisoire, des fonctions assignées à l'Administration des Nations Unies pour les Secours et la Réhabilitation

IV r et 3.

Tout en reconnaissant l'utilité qu'il y aurait à ce que tous les Etats participent à la lutte contre les maladies, et particulièrement les maladies épidémiques, une autorité des Nations Unies devrait

régler l'admission à la qualité de membres de l'Organisation de la Santé. (I) IV 4.

par les Conventions sanitaires internationales de 1944 ; et

6. TRANSMET à la Conférence Internationale de la Santé une liste de recommandations, suggestions

et observations faites par l'un ou plusieurs de ses membres en session plénière (27 mai) ou en Comité

La suspension des droits des membres prévue dans le rapport parait pouvoir empêcher la participation à l'Organisation d'Etats indésirables. (I). Fonctions de la Conférence mondiale de la Santé.

de rédaction lors de la discussion du rapport de la Commission technique préparatoire (Ier, 4 et 8 juin 1946), ainsi que les procès- verbaux de ses débats à ce sujet. Appendice.

VI3e) III p). La Conférence mondiale de la Santé devrait être habilitée à préparer et signer des conventions

RECOMMANDATIONS, SUGGESTIONS ET OBSERVA-

internationales sans recourir à des conférences diplomatiques spéciales. (N.B. Ceci fut recommandé par une majorité de

TIONS FAITES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, EN SÉANCE PLÉNIÈRE (27 MAI) OU EN COMITÉ DE RÉDACTION Ter, 4 ET 8 JUIN 1946), CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION TECHNIQUE PRÉPARATOIRE POUR LA

cinq à quatre au sein du Comité de rédaction ; la minorité préférant que la suggestion soit faite sous forme d'une observation.)

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE LA SANTÉ 1.

Il y aurait lieu de prévoir, pour la signature des Conventions internationales sanitaires, des dis-

(Les sujets sont énumérés dans l'ordre dans lequel ils sont traités dans le rapport de la Commission technique préparatoire 2 ; les chiffres entre parenthèses se rapportent au nombre des membres ayant exprimé l'opinion rapportée ; l'astérisque ( *) indique qu'il n'a pas été exprimé d'avis contraire.) Fonctions de l'Organisation de la Santé.

positions particulières pour les Etats fédératifs. (I *)

VI 3f) Les règlements

sanitaires internationaux ne

devraient s'appliquer que dans les Etats qui les acceptent explicitement, et non pas dans ceux qui ne les rejettent pas de façon formelle. (2)

III a) b) f) g). Elles devraient comprendre des mesures urgentes de secours sanitaires dans les territoires ravagés par la guerre (comme la Grèce), et comprendre en particulier la protection de l'enfance, la lutte contre le

(La manière opposée est préférée par un des membres qui la considère comme plus pratique.) (I)

Les règlements concernant les normes médicales et les médicaments biologiques sur le marché inter-

paludisme et la tuberculose. (Ce travail devrait être effectué en collaboration avec la Commission sociale des Nations Unies.) (2 *) III g) et I. Préambule, septième paragraphe.

national ne devraient pas être imposés, mais soumis à titre de recommandations. Arrangements régionaux.

La préparation psychologique de la jeunesse pour des relations sociales et internationales harmonieuses n'est pas exclusivement du domaine de

l'Organisation de la Santé, mais fait partie du champ d'action de l'UNESCO. (I *)

III i). Elles devraient comprendre explicitement la législation sociale (sanitaire) y compris les assurances sociales (I) ; le sujet étant traité en coopération avec l'Organisation Internationale du Tra-

XII A et XVII 2 b). Les organisations régionales internationales de santé existantes (Bureau Sanitaire Panaméricain) devraient être absorbées par l'Organisation Mondiale de la Santé (variante A). (N.B. Cette absorption a été recommandée par une majorité de cinq à quatre au sein du Comité de rédaction.) XII B. Ces organisations devraient être coordonnées avec l'Organisation Mondiale de la Santé (variante B). Deux membres ont estimé que le rôle de l'Orga-

vail. (4) 1 Trois membres ont été d'avis qu'une discussion détaillée des propositions de la Commission technique préparatoire était du ressort de la Conférence Internationale de la Santé elle -même plutôt que du Conseil. 2 Voir Actes o8. OMS, n° r, Annexe 23.

nisation de la Santé était de recommander, de coordonner, plutôt que de diriger le travail régional de santé. (2)

- I2I (N.B. Une résolution laissant le choix à la Confé-

ANNEXES I, 2

rence entre les variantes A et B a été l'objet d'un

vote de cinq contre cinq au sein du Comité de rédaction.)

statuts, règlements et échelles de traitement, etc. que celui des Nations Unies, afin de permettre des transferts et des promotions entre ces deux personnels. (I *)

Dans les deux cas, les organismes régionaux devraient faire fonction de bureaux régionaux de l'Organisation Mondiale de la Santé. (4 *) Les comités régionaux devraient accomplir la partie essentielle du travail de l'Organisation. Ces comités ne devraient être établis que par décision de la Conférence.

Le personnel de l'Organisation de la Santé devrait être soumis aux mêmes règles de loyalisme et d'indépendance vis -à -vis des influences nationales que le personnel des Nations Unies. (I *) XVII 2 b) Relations avec les organisations intergouvernementales spécialisées.

Dans la détermination du siège et du personnel du secrétariat de ces comités l'opinion des Etats

Il ne devrait y avoir qu'une Organisation de santé unique, qui devrait absorber les institutions internationales de santé existantes (Office Internationale d'Hygiène Publique). (2 *) Entrée en vigueur de la Constitution de l'Organisation de la Santé.

intéressés à leur activité devrait avoir un poids décisif. (r) Finances.

XIII. Une majorité des deux tiers devrait être requise à la Conférence mondiale de la Santé pour toutes décisions entraînant des dépenses importantes. (2 *)

XIX I.

Des considérations financières ne devraient pas entraver les travaux de santé publique qui paient dividendes, même en argent. (1 *) Relations avec d'autres organisations.

Cette entrée en vigueur devrait se produire seulement après que vingt -six ratifications et adhésions valables à la convention constituante auront été déposées par les Etats Membres des Nations Unies. (2)

XVII 1. Relations avec les Nations Unies. Le lien entre les Nations Unies et l'Organisation de la Santé devrait être évident dans le nom même de celle -ci. (I *)

Deux autres membres ont estimé au contraire que l'entrée en vigueur devrait être aussi rapide que possible et que la constitution devrait être rédigée de telle façon qu'il soit possible à l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre de

décider son entrée en vigueur sans attendre de nouvelles ratifications. (2)

Le crédit moral du travail de l'Organisation de la Santé devrait profiter aux Nations Unies. (I *) Le personnel de l'Organisation de la Santé devrait, autant que possible, avoir les mêmes

Cinq membres ont cependant jugé cette procédure inapplicable dans l'état actuel de la législation constitutionnelle de leur pays. (5)

Annexe 2. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE (ADOPTÉ PAR LA CONFÉRENCE LE 24 JUIN 1946) I. MEMBRES

Article 6.

Article z.

Sont délégués à la Conférence les personnes dûment accréditées comme telles par les Gouvernements des Etats Membres des Nations Unies. Article 2.

des Nations Unies a le droit de participer aux travaux et aux votes dans les commissions de travail de la Conférence. Article 7.

Chaque délégation représentant un Etat Membre

Seuls les délégués à la Conférence tels que définis

à l'article I ont droit de vote. Article 3.

Les observateurs dûment accrédités à la Conférence peuvent assister aux séances plénières et, sur l'invitation du Président, y présenter leurs observations, mais n'ont pas le droit de vote. Article 8.

Le droit de vote ne peut être exercé qu'à raison d'une voix par délégation pour chaque scrutin. Un seul délégué aura le droit de parler au nom

Les observateurs peuvent également assister, dans

de sa délégation sur un sujet déterminé, sauf si celle -ci obtenait du Président l'autorisation de faire

des conditions semblables, aux séances de commissions de travail, sauf décision contraire de ces commissions. Article 9.

intervenir dans le débat d'autres délégués. Article 4.

peuvent être accompagnés en séances plénières et en séances de commissions et sous -commissions, par un ou plusieurs conseillers techniques. Les délégués

Les observateurs peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs conseillers techniques, soit en séances plénières, soit en séances de commissions de travail. Article ro.

La Conférence et ses commissions de travail peuvent inviter à une ou plusieurs de leurs séances une personne dont elles estiment que les avis tech-

Article 5.

Ces conseillers techniques peuvent participer aux délibérations et aux votes, en cas d'absence ou en qualité de substituts des délégués.

niques peuvent être utiles à leurs travaux. Les consultants ainsi invités n'ont la parole que sur demande du Président. Ils n'ont pas droit de vote.

ANNEXE 2 II. ORDRE DU JOUR

- I22 Article 23. Article II.

La Conférence peut modifier l'ordre du jour et peut accorder un droit de priorité à certains points de ce dernier. III. SÉANCES

A tout moment, un délégué peut demander la clôture du débat, même si d'autres délégués ont manifesté leur désir de prendre la parole. Si la parole est demandée contre la clôture, elle ne pourra être donnée qu'à deux délégués aux maximum. Article 24.

Article

12.

En principe, les séances de la Conférence sont publiques. Les commissions décident elles -mêmes du caractère public ou privé de leurs réunions. Les

Le Président consulte la Conférence sur la motion de clôture. Si l'opinion de la Conférence est en faveur de la clôture, le Président déclare le débat clos. IV. BUREAU ET COMMISSIONS DE LA CONFÉRENCE

réunions de sous -commissions ont un caractère privé. Article z3.

Le quorum est constitué par la majorité absolue des délégations représentant les Etats Membres des Nations Unies. Article 14.

Article

25.

La Conférence établit telles commissions qui sont nécessaires pour son fonctionnement ; elle définit les pouvoirs et la composition de chacune d'elles. Article 26.

Les textes des résolutions et des motions de fond doivent être rédigés par écrit et remis au Secrétaire de la Conférence, si possible vingt -quatre

heures avant leur présentation à la Conférence. Article z5.

Les décisions de la Conférence sont prises à la majorité des délégations présentes et prenant part au vote. Article z6.

La Conférence élit en séance plénière son propre Président, cinq Vice -Présidents, ainsi que le Président de chacune de ses commissions de travail. Chaque commission peut élire son propre vice président et son rapporteur. Article 27.

La fonction de Président ou de Vice -Président est conférée à la personne élue, non à la délégation à

Si, lors d'un vote ne concernant pas une élection, il y a partage égal de voix, on procédera à. un deuxième tour de scrutin à la séance suivante. S'il y a de nouveau égalité, la proposition est considérée comme rejetée. Article 17.

laquelle il appartient. Article 28.

Les Présidents, Vice -Présidents de la Conférence

et les Présidents de ses commissions de travail, ainsi que trois délégués désignés par la Conférence, constituent une Commission générale chargée

A la requête d'une délégation, le vote par division sur les parties d'une résolution ou motion est de droit. Article 18.

d'orienter les débats de la Conférence et de coordonner les travaux de ses commissions. Article 29.

Si deux ou plusieurs amendements sont proposés, la Conférence votera d'abord sur l'amendement le plus éloigné du fond de la proposition première, puis sur l'amendement qui, après celui -ci, s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Article 19.

Le règlement intérieur de chacune des commissions de travail est le même que celui de la Conférence ; les articles 13 à 24 de celui -ci, relatifs

aux votes, sont applicables aux commissions de travail et à leurs sous -commissions. Article 3o.

Chaque commission de travail établit toutes sous -commissions nécessaires pour son fonctionnement ; elle définit les mandats, les pouvoirs et la composition de chacune d'elles. Article 31.

Lorsqu'un amendement comporte une révision, une addition ou une suppression intéressant une

résolution ou motion, on vote d'abord sur cet amendement ; puis, s'il est adopté, sur la résolution ou motion amendée. Article 20.

Au cours de la discussion de toute question, un

Sauf décision contraire de la commission de travail, chaque sous -commission élit son propre président, ainsi que son remplaçant au cas où le

délégué peut soulever une motion d'ordre sur laquelle le Président prendra une décision immédiate, conformément au règlement. Article 21.

président serait dans l'incapacité d'exercer fonctions. Article 32.

ses

Le règlement intérieur de la Conférence s'applique, dans la mesure du possible, au travail des sous -commissions. V. SECRÉTARIAT

Pendant la discussion d'une question quelconque, un délégué peut demander l'ajournement du débat.

Cette motion aura la priorité ; outre son auteur, un délégué peut prendre la parole en faveur de la motion, un autre contre cette motion. Article 22.

Article 33.

La Conférence peut Iimiter le temps de parole de chaque orateur.

Le secrétariat technique de la Conférence, de ses commissions et sous -commissions est assuré, sous l'autorité du Secrétaire général des Nations Unies, par le Secrétaire général adjoint chargé du Dépar-

- I23 tement des questions sociales, Secrétaire général ex officio de la Conférence, et par le personnel de la Division de la Santé de ce Département. Article 34. VI. LANGUES

ANNEXES 2, 3

Article 36.

En ce qui concerne les langues, la Conférence applique les règles établies par le règlement intérieur du Conseil Economique et Social des Nations Unies 1. VII. AMENDEMENTS ET SUSPENSION DU RÈGLEMENT

Le Secrétaire général de la Conférence ou ses représentants peuvent à tout moment, et sur invitation des présidents de la Conférence, des commissions et sous -commissions, présenter à celles -ci

des exposés oraux et écrits sur toute question faisant l'objet de leur examen. Article 35.

Article 37.

Un article quelconque du présent règlement peut être amendé, ou son application suspendue, par un vote d'une majorité des deux tiers des délégations

présentes et prenant part au vote. langues officielles. L'anglais et le français sont les langues de travail du Conseil.

En vertu d'une décision des organes compétents des Nations Unies, il ne peut être établi de procès verbal mot à mot des débats des commissions, ni

1 Extraits du Règlement intérieur du Conseil Economique et Social: Article 27: L'anglais, le chinois, l'espagnol, le français et le russe sont les

des sous- commissions, à moins que cela ne soit reconnu nécessaire par une commission ou une sous -

commission pour une séance particulière ou une partie de séance. Un compte rendu sommaire des débats sera par contre établi par le Secrétariat de la Conférence dans les langues de travail de celle -ci.

Article 28: Les discours prononcés dans l'une des langues de travail sont interprétés dans l'autre. Article 29: Les discours prononcés dans l'une des trois autres langues officielles sont interprétés dans les deux langues de travail. autre que les langues officielles. Dans ce cas, il assurera lui -même l'interprétation dans l'une des langues de travail. L'interprète du Secrétariat prendra pour base de son interprétation dans l'autre langue de travail celle qui a été faite dans la première langue de travail utilisée.

Article 3o: Tout représentant peut prendre la parole dans une langue

Annexe 3 PROCÈS- VERBAUX DES DISCUSSIONS AU SEIN DE LA COMMISSION II RELATIVES A L'EMPLACEMENT DU SIÈGE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ [Le rapport de la Commission II (Administration finances) d la Conférence comportait la note suivante: « La question de la fixation du siège de l'Organisation ayant été laissée d la décision de l'Assemblée de cette Organisation, la Commission recommande que les procès -verbaux des séances de la Commission, au cours desquelles cette question a été agitée, soient mis à la disposition de l'Assemblée qui aura et en connaître pour prendre cette et

férence ; une, émanant de la délégation de l'Australie, dispose que le siège se trouvera au siège de l'Organisation des Nations Unies ; une, émanant des délégations de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, de l'Ukraine et de la Biélorussie, dispose que le siège sera fixé à Paris ; la dernière proposition, émanant de la délégation de la Chine dispose que le siège de la Commission Intérimaire sera fixé à New -York ou près de New -York.

décision. »

Le texte des discussions qui se sont déroulées au cours des onzième, douzième, treizième et quatorzième séances a en conséquence été reproduit ci- après.]

Le Dr SHEN (Chine) indique que la délégation chinoise, considérant qu'il est inutile de désigner nommément le siège dans la Constitution, a également suggéré de supprimer la section XI. A son avis, il suffit, pour le moment, de fixer le lieu où siégera la Commission Intérimaire. Le Dr LEÓN (Mexique) considère que la question

COMMISSION II

EXTRAIT DE LA ONZIÈME SÉANCE

Tenue le vendredi 5 juillet 1946, d ro h. 15, au Hunter College The Bronx, New -York City. Président : Dr Brock CxlsxoLM (Canada). 4. Discussion générale sur la section XI : Siège 1.

du lieu où siégera la Commission Intérimaire, et celle du siège permanent, sont deux points entièrement différents. La Commission Intérimaire a un caractère essentiellement temporaire ; il est donc inutile d'indiquer dans la constitution le lieu où elle siégera. Il suggère de limiter la discussion au siège permanent. Le

Dr BOUDREAU

(Etats -Unis

d'Amérique)

Le PRÉSIDENT déclare que six propositions ont été présentées pour compléter la section XI : trois, émanant des délégations du Royaume -Uni 2, des Etats -Unis d'Amérique 3 et du Canada 4, disposent

s'oppose à la proposition de la délégation chinoise et déclare que la constitution devra indiquer clairement l'autorité qui fixera le siège. Le Dr SHEN (Chine) est prêt à retirer son amen-

que l'emplacement du siège sera fixé par la Con1 Voir Actes off. OMS, n° I, page 73. 2 La proposition du Royaume -Uni était ainsi conçue : ' Le siège de l'Orga-

dement en faveur de ceux qui ont été proposés par le Royaume -Uni, les Etats -Unis et le Canada. Mr. TANGE (Australie) expose d'une manière détaillée la proposition présentée par sa délégation, tendant à fixer le siège de l'Organisation Mondiale de la Santé au siège des Nations Unies. Il est essentiel que toutes les institutions internationales importantes soient groupées au siège des Nations

nisation devrait être établi à de tels endroits que la Conférence pourra désigner.

devrait décider de l'emplacement du siège de l'Organisation, et devrait consulter les Nations Unies avant de prendre une décision. n

3 La délégation des Etats -Unis proposa le libellé suivant : a L'Assemblée

4 La délégation canadienne estimait que l'Organisation ne devait pas s'engager de telle sorte que son siège soit fixé par la Constitution. Elle proposa d'adopter le libellé suivant : L'Assemblée décidera de l'emplacement du

siège de l'Organisation.'

ANNEXE 3

- I24 ment cette décision ; deux solutions ont été proposées : le siège de la nouvelle Organisation serait

Unies, étant donné les obligations étendues impo-

sées par la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la santé et les autres problèmes économiques et sociaux qui y sont étroitement liés. La Conférence de San -Francisco a prévu qu'il était très important de coordonner étroitement les travaux effectués par toutes les institutions internationales pour améliorer le sort de l'humanité. Si l'on groupait en un même lieu les sièges de ces différentes institutions, ce serait un premier pas vers cette coordination, et une simplification du

fixé soit au siège des Nations Unies, soit dans une

autre capitale. La première solution lui apparaît a priori comme souhaitable et commode, mais elle

entraîne de graves inconvénients. Le siège des Nations Unies n'est pas encore fixé d'une façon précise, et si l'on adoptait en principe le même lieu, on pourrait rencontrer des difficultés, particulièrement en ce qui concerne l'espace disponible.

mode de collaboration, en même temps qu'un moyen de réaliser de nombreuses économies. Etant

Les avantages de la coordination entre l'activité des Nations Unies et celle des institutions spécialisées ne sont pas nécessairement liés au voisinage

donné que l'Organisation Mondiale de la Santé sera composée de représentants gouvernementaux, on ne saurait la dissocier de toute « influence politique », pour reprendre l'expression du projet de la Commission technique préparatoire. La décision de l'Assemblée des Nations Unies a rendu sans objet

immédiat de ces différentes organisations. Il n'y aurait donc, semble -t -il, aucune objection à fixer le siège de l'Organisation en quelque autre lieu que le siège des Nations Unies. Le Dr Medved présente,

un autre point mentionné par la Commission technique préparatoire, à savoir que l'emplacement du siège des Nations Unies n'était pas exactement

alors, au nom des délégations de la Biélorussie, de l'Ukraine et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, la proposition concrète de fixer le siège de l'Organisation à Paris. On ne connaît pas encore exactement l'opinion du Gouvernement Français. Cependant, le choix de Paris serait particulièrement favorable au développement de

Il fait remarquer également que la création d'institutions régionales aiderait beaucoup à faire disparaître toutes les inquiétudes que pourrait faire naître une trop grande centralisation, en un fixé.

même lieu, des institutions internationales. Le Dr BUSTOS (Chili) appuie la proposition de la délégation australienne. Il fait remarquer que la

la nouvelle Organisation. Paris est un centre de culture des plus importants ; il est en contact étroit avec deux autres centres intellectuels, Londres et Moscou ; enfin, c'est un noeud de communications rapides avec le monde entier. Il croit

fixation au même lieu du siège de l'Organisation Mondiale de la Santé et du siège des Nations Unies,

qu'avec l'appui du Gouvernement Français, on pourrait aisément surmonter, en fixant le siège à Paris, toutes les difficultés matérielles relatives à l'installation de l'Organisation et à ses nombreuses activités futures.

amènerait l'établissement de rapports étroits entre les deux Organisations, ce qui est très souhaitable, améliorerait la coordination, et augmenterait l'efficacité des fonctions techniques et administratives, tout en permettant de réaliser des économies. Le Dr ROUTLEY (Canada) estime qu'il serait sage

DOUZIÈME SÉANCE

de laisser à l'Assemblée le soin de prendre une décision en cette matière, car, si la constitution fixait le siège, il serait très difficile de le changer ensuite. Il propose en conséquence l'adoption des

Tenue le jeudi 5 juillet 1946, al-4 h. 3o, au Hunter College, The Bronx, New -York City. Président: Dr Brock CHISxoLM (Canada). 1. Suite de la discussion de la section XI : Siège.

amendements disposant que l'emplacement du siège sera fixé par une décision de l'Assemblée. Le délégué de l'Inde déclare que sa délégation n'a de préférence pour aucun lieu particulier, mais il

estime que le contact avec des institutions

spécialisées, telles que l'Organisation pour l'Alimen-

tation et l'Agriculture et l'Organisation Internationale du Travail, est plus important que le contact

avec les Nations Unies. Il croit que l'Assemblée tiendra compte de ces considérations, et il appuie donc les amendements présentés par les délégations du Royaume -Uni, des Etats -Unis et du Canada. Le

La parole est au Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) qui se déclare en faveur du principe de laisser à l'assemblée le soin de décider de l'endroit où sera fixé le siège de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il estime qu'il est trop tôt pour décider si ce siège doit être le même que celui des Nations Unies. La Commission ne sait pas encore

si le choix qui a été fait par cette dernière est

Dr TREFI (Syrie) appuie l'amendement

définitif. Décider aujourd'hui dans ce sens peut se révéler embarrassant par la suite. Cette décision, en tous cas, semble remettre le choix du siège de

présenté par la délégation australienne et fait ressortir les nombreux avantages que l'on pourrait retirer d'une étroite collaboration entre l'Organisation Mondiale de la Santé et les Nations Unies. Sur une question d'ordre soulevée par le délégué des Pays -Bas, à propos de la motion présentée par le délégué du Canada, le PRÉSIDENT décide que la Commission doit avoir toute possibilité de discuter librement toutes les motions et tous les amende-

l'Organisation non plus entre les mains de l'Assemblée, mais entre celles des Nations Unies elles- mêmes. Il conviendrait de se rappeler que les distances ne jouent plus un rôle primordial dans les relations internationales, mais qu'elles conservent néanmoins une certaine importance. La Commission technique préparatoire s'est prononcée en faveur du choix d'un site d'accès facile,

à proximité d'un centre médical reconnu. Le délégué des Etats -Unis conclut qu'il faut laisser à l'Assemblée le soin dé décider. Ayant remercié la délégation de l'Ukraine de sa

ments dont elle est saisie, sans être limitée à l'examen d'une seule motion. Le Dr MEDVED (Ukraine) déclare que le choix du lieu où l'Organisation aura son siège présente une grande importance. Laisser à l'Assemblée le

proposition de fixer le siège de l'Organisation à Paris, le Dr CAVAILLON (France) indique que, à

soin d'en discuter ne lui apparaît pas être une bonne solution. Il est souhaitable au contraire que ce soit la Commission qui prenne immédiate-

son avis, il s'agit, en fait, de se prononcer pour la centralisation des organisations affiliées aux Nations Unies, ou pour leur décentralisation. L'Organisation Mondiale de la Santé doit -elle

- I25 être liée à ces organisations annexes ou à l'Organisation des Nations Unies ? Pour la délégation française, la réponse est claire : la place de l'Organisation est auprès des populations, des ouvriers, paysans, bourgeois et fonctionnaires, c'est -à -dire auprès des organisations qui se penchent sur les problèmes qui les concernent. Or, l'OIT, la FAO

ANNEXE 3

Unies. La Commission est encore dans l'incertitude

de l'endroit où vont se fixer les différentes organisations spécialisées, et il ne voit pas de raison valable pour engager l'avenir de ces organisations. Il lui paraît peu avisé d'éloigner le siège de l'Organisation Mondiale de la Santé de celui des Nations Unies, geste qui équivaudrait, lui semble -t -il, à

ont ou auront leur siège à Genève. Le siège de l'UNESCO est fixé à Paris. La nécessité pour l'Organisation de maintenir un contact étroit avec ces trois organisations, auxquelles elle s'apparente, milite donc en faveur du choix de Genève ou de Paris.

disperser des ministères appelés à travailler en rapport étroit. De plus, le nom de Paris. n'est pas le seul à avoir été mis en avant ; quatre autres grandes cités sont envisagées, ce qui ajoute à la confusion. La délégation du Royaume -Uni se rallie donc à la proposition australienne ; le siège

Comme l'a fait remarquer le délégué des EtatsUnis, la Commission technique préparatoire a demandé que le siège de l'Organisation Mondiale de la Santé fût fixé dans une ville d'accès facile, qui serait également un centre scientifique et

des Nations Unies devrait être en même temps celui de l'Organisation Mondiale de la Santé. M. LEBEAU (Belgique) rappelle les circonstances

culturel. L'Organisation Mondiale de la Santé doit avoir un caractère mondial. A ce titre, il ne convient pas de donner à un seul pays la possibilité d'être, à la fois, le siège des Nations Unies et celui des différentes organisations annexes. La délégation française, avec l'autorisation de

son Gouvernement, ne peut s'associer à un vote qui déciderait de fixer le siège de l'Organisation Mondiale de la Santé au même endroit que celui des Nations Unies. La délégation française ne s'opposerait pas à un vote qui laisserait à l'Assemblée le soin de fixer le siège futur de l'Organisation. Il est cependant possible de décider dès maintenant ; il est également possible de se prononcer pour un ajournement, que les délégués pourraient utiliser pour consulter leur Gouvernement, en attendant que le siège des différentes organisations affiliées soit définitivement arrêté. Renouvelant ses remerciements à la délégation ukrainienne, qui a proposé que le siège de l'Organisation soit fixé à Paris, le délégué de la France précise que son pays n'a pas voulu prendre l'initiative de proposer Paris, mais la délégation fran-

dans lesquelles il avait été décidé que le siège des Nations Unies serait fixé aux Etats -Unis et, plus précisément, dans l'Est. Comme conséquence de cette décision, les organisations internationales techniques devraient être disséminées dans le monde, et surtout en Europe. Cette considération repose sur une raison majeure : mettre le plus de peuples possible à même de se rendre compte de l'importance de ces organisations internationales et de s'y intéresser chaque jour davantage. La solution de la centralisation, pour aussi séduisante qu'elle soit, n'est pas sans présenter des inconvénients. Contrairement à ce que l'on imagine, le groupement des différentes organisations n'apporte pas la meilleure coopération. Au contraire, il peut provoquer des rivalités, des luttes entre ces organisations. D'ailleurs la centralisation théorique recfierchée réside dans le Conseil Economique et Social qui est l'organe des Nations Unies auquel ces institutions spécialisées se rattachent. La position du Gouvernement belge est semblable à celle de la France : il est opposé à la centralisation. Pour des motifs d'ordre pratique, la délégation de la Belgique verrait sans défaveur les possibilités qu'offre Genève. Mais une proposition concrète est faite : Paris ; la délégation belge appuie, à ce propos, la proposition faite par la République Socialiste Soviétique d'Ukraine. Si la Commission peut en décider dès maintenant, Paris répond aux conditions requises, et la France est, pour la Belgique, mieux qu'un pays voisin.

çaise est autorisée à accepter ce choix et assure la Commission que le Gouvernement français

s'engage à prendre toutes dispositions pour que, dans le plus court délai, l'Organisation trouve à Paris les locaux et les facilités nécessaires à son fonctionnement.

Le Dr LEóN (Mexique) fait observer que sa délé-

gation n'a pas de préférence particulière en ce qui concerne le siège futur de l'Organisation, pourvu que le lieu choisi offre les conditions requises, telles que définies au cours de la réunion de Paris. Mais il tient à faire remarquer que la Commission n'est pas encore en possession de toutes les informa-

Avant de terminer, M. Lebeau tient à faire remarquer qu'au stade présent, il semblerait peu équitable de prendre une décision qui éliminerait l'Europe, dont dix pays au moins n'ont pas eu à se prononcer au moment où l'Assemblée des Nations Unies choisissait son siège. La délégation belge se prononce donc en faveur de la décentralisa-

tions nécessaires et que de nombreux pays ne sont pas encore représentés à l'Assemblée. Il semble

donc prématuré de prendre une décision qui peut

ne pas avoir l'agrément des membres futurs de l'Organisation, et faire choix d'un pays dont on ignore s'il est ou non disposé à accueillir les services

tion; elle s'accorde avec celle de l'Ukraine sur le choix de Paris, si ce choix doit être décidé immédiatement et, dans le cas contraire, elle suggère de laisser à l'Assemblée le soin de prendre une décision.

de l'Organisation; il faut enfin profiter de l'expérience des Nations Unies et des autres organisations, et tenir compte de leur point de vue. La délégation

Le Dr MEDVED (Ukraine) pense que la présente Commission a un caractère mondial : il ne voit pas

mexicaine propose donc, conformément aux suggestions des Etats -Unis, du Royaume -Uni et du Canada, et bien qu'elle ne s'oppose pas au choix de Paris, que le siège de l'Organisation soit décidé par l'Assemblée, après consultation des Nations Unies. Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) rappelle que sa délégation s'était tout d'abord fermement

comment elle pourrait se séparer sans décider du choix du siège futur de l'Organisation.

C'est après mûre réflexion que la délégation ukrainienne a fait choix de Paris, pour les raisons déjà développées ; Paris constitue un centre géographique, culturel et scientifique de premier ordre. Il est évident que l'Organisation Mondiale de

prononcée en faveur de l'Europe. Elle se prononce

aujourd'hui avec la même fermeté en faveur de l'adoption du même siège que celui des Nations

la Santé doit au maximum coordonner ses efforts avec ceux des Nations Unies, mais il n'est pas pour cela indispensable que son siège se confonde avec celui des Nations Unies, ni même d'inscrire le lieu du siège dans la Charte.

ANNEXE 3

- 126 Le Dr OERSKOV (Danemark) pense que la thèse d'un siège commun avec celui des Nations Unies a été bien défendue par l'Australie. Mais la Commis-

Le Dr ABAZA Bey (Egypte) estime que c'est faciliter grandement le travail de l'Assemblée générale, que de discuter et d'exprimer les opinions qui se présentent. L'opinion de la délégation égyptienne se sépare de celles des délégations qui se déclarent en faveur d'un siège unique pour les Nations Unies et l'Organisation. Les fonctions, de caractère

sion a entendu également d'autres propositions. Puisque le nom de Genève a été prononcé, il permet

technique, qui incombent à l'Organisation Mondiale de la Santé ne rendent pas cette concordance indispensable. Bien que les délégués s'accordent sur

les qualités de l'excellente hospitalité offerte par les Etats -Unis, celui de l'Egypte ne pense pas que le choix de ce pays pour y fixer le siège de l'Organisa-

tion soit expédient. La question des distances joue toujours un rôle important ; en outre, aux Etats -Unis se trouve déjà le siège du Bureau Saniire Panaméricain.

à l'orateur de soutenir que le cadre d'un petit pays conviendrait parfaitement aux travaux de l'Organisation ; il est autorisé à proposer le Danemark pour cela et son Gouvernement s'estimerait honoré si Copenhague, centre culturel et scientifique, était choisi. Le Gouvernement du Danemark s'engage dans ce cas à mettre à la disposition de l'Organisation les installations nécessaires, et à rendre à ses hôtes le séjour au Danemark aussi agréable que possible.

Paris constituerait un choix excellent, mais il convient de ne pas oublier d'autres cités. Ne serait ce pas rendre un juste hommage à l'oeuvre passée de la Société des Nations que de choisir Genève,

TREIZIÈME SÉANCE

Tenue le samedi 6 juillet 1946, à 10 h., au Hunter College, The Bronx, New -York City Président : Dr Brock CxlsxoLM (Canada). 1. Suite de la discussion de la section XI : Siège.

dont le climat moral est dégagé de certaines passions politiques qui soufflent dans le monde ? De

plus, tout est prêt à Genève pour accueillir la future organisation, et la Commission réaliserait ainsi le veau de cette Conférence, qui est de mettre

l'Organisation en marche et de travailler à plein rendement le plus tôt possible, en arrêtant son choix sur cette ville. Le siège de la Commission Intérimaire, en raison de son caractère provisoire, pourrait être New -York. Le Dr DE PAULA SOUZA (Brésil) s'inscrit contre

Le Dr HAFEZI (Iran) déclare que, faute d'instructions de son Gouvernement, sa délégation ne

s'intéresse qu'au choix du siège où l'Organisation pourrait fonctionner dans les meilleures conditions. Il demande des précisions sur les critères d'après lesquels sa délégation devrait faire ce choix. Le PRÉSIDENT résume les conditions qui ont été signalées au cours des discussions précédentes, et dont certaines sont indiquées dans le projet de Paris 1. Il cite : moyens de communication et de transport ; logements et lieux de réunion convenables ; personnel de secrétariat qui puisse être

toute stipulation de lieu dans le texte de la Cons-

titution. Le siège de l'Organisation devrait etre décidé par l'Assemblée. Et il rappelle à ce propos

l'exemple donné par l'arrangement ayant crée l'Office International d'Hygiène Publique qui, en déterminant que son siège devait être Paris, a mis cette organisation dans l'embarras, au moment de

utilisé par d'autres organisations ; importance d'une

certains événements de la guerre. D'autre part, l'Organisation aurait intérêt à rester en contact aussi proche que possible avec les Nations Unies ; aussi le Gouvernement brésilien n'est -il pas opposé à ce que soit réservée la question du choix d'un siège

liaison étroite avec a) les Nations Unies, ou avec b) les institutions spécialisées des Nations Unies ; avantages de la proximité d'un centre de recherches,

pour plus tard. Le Dr BERGLUND (Suède) tire de la diversité des

et d'un centre médical et culturel ; bibliothèque et établissements d'enseignement ; et il demande s'il ne serait pas préférable de prévoir seulement

une installation provisoire et de remettre à plus tard l'installation définitive. Le Dr TORANZO (Pérou) est d'avis qu'une décision

arguments fournis une conclusion : il n'en existe aucun qui soit décisif. Le travail essentiel de cette Assemblée est d'ordre scientifique, le choix doit donc se porter sur un centre médical et scientifique reconnu pour la qualité de ses installations techniques ; bien qu'il soit difficile de décider de l'im-

aussi importante .ne devrait pas être remise, et devrait être prise par la Conférence. Sa délégation propose Paris comme étant le centre de la connaissance et la ville convenant le mieux comme

portance des pays dans le domaine des travaux scientifiques, l'observateur de la Suède estime que l'Europe, retardée par la guerre, ne peut pas, avant

siège de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il croit savoir que la majorité des pays de l'Amérique du Sud sont d'accord avec lui sur ce choix.

une période de 5o ans, prétendre lutter avec les Etats -Unis en ce qui concerne la qualité de ses installations techniques. Il se prononce donc en faveur du choix des Etats -Unis. Le Dr GINÉS (Paraguay) estime que le choix du siège de l'Organisation doit être décidé ici même. Il se rallie aux arguments présentés par l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et particulièrement par la France, et, pour rendre hommage à ce pays qui a toujours été à la pointe du progrès, il se prononce en faveur de Paris.

Le Dr TUTUNJI (Observateur de la Transjorda-

déclare en faveur de Genève, puisque l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations y a fonctionné convenablement ; cette ville offre les avantages déjà exposés de facilité d'accès et de locaux appropriés ; et elle est enfin caractérisée par l'absence d'influences politiques. nie) se

Le PRÉSIDENT observe qu'il peut régner une certaine confusion dans l'esprit des délégués. Ce n'est pas à l'Assemblée des Nations Unies que le laissé, mais à l'Assemblée de l'Organisation elle même.

Le Dr RITCHIE (Nouvelle -Zélande) déclare que son Gouvernement préconise un établissement au siège ou à proximité du siège des Nations Unies. Les avantages de cet emplacement l'emporteraient sur les désavantages possibles. Toutefois, comme il y a divergence d'opinions au sein de la Commission, il

soin de choisir le siège de l'Organisation a été

est d'avis que la question devrait être tranchée par l'Assemblée Mondiale de la Santé. 1 Voir Actes o8. OMS, no s, page 73 (note).

- I27 -Le Dr DIESEN (Norvège) déclare que son Gouvernement : (i) est en faveur de la décentralisation 2. Discussion sur la procédure. Le

ANNEXE 3

des diverses institutions spécialisées des Nations Unies ; (2) s'oppose à ce que le siège de l'Organisa-

Dr BOUDREAU

(Etats -Unis

d'Amérique)

tion Mondiale de la Santé soit établi dans une très grande ville, ou à proximité d'une telle ville ; (3) préfère Genève parmi les villes proposées ; (q.) soutiendrait, si Genève n'est pas choisie, la proposition laissant cette décision à l'Assemblée.

suggère, puisque la conférence n'a reçu aucune invitation officielle, soit des Nations Unies, soit d'un gouvernement quelconque, en ce qui concerne

le siège de l'Organisation, et, afin de mieux se rendre compte des avantages que présentent les différentes localités, que la Commission crée une sous -commission de recherche du site, qui étudiera ce problème. Le Dr STAMPAR (Yougoslavie) est d'avis, vu le nombre de délégués qui se sont déclarés en faveur de Paris ou de Genève, que la Commission devrait

Le Dr Mou. (Salvador) pense qu'il n'y a aucun inconvénient à remettre la décision, mais fait valoir que, si elle est laissée à l'Assemblée, la Commission provisoire devrait être mise au courant des

points de vue des membres de la Commission. Sa délégation s'oppose à ce que le siège soit établi au même endroit que celui des Nations Unies ; l'Orga-

décider l'installation du siège en Europe. Elle pourrait ensuite recommander que la Commission provisoire nomme un sous -comité chargé d'étudier la question et de consulter les deux gouvernements intéressés.

nisation d'Hygiène de la Société des Nations n'a pas bénéficié de sa situation à proximité de l'organisme politique. Dans le cas où la Commission mettrait la proposition aux voix, sa délégation serait en faveur de l'Europe et, particulièrement, de Paris. C'est à Paris que la première conférence internationale de la santé a été convoquée et la première organisation internationale de la santé

Le Dr MEDVED (Ukraine) est d'avis qu'il n'est

établie. Il attire l'attention sur le fait qu'on demande à la France de renoncer à l'Office International d'Hygiène Publique, qui est établi à Paris, et souligne l'offre généreuse du Gouvernement français.

pas nécessaire de créer un sous -comité pour le moment. Il propose que la Commission décide, premièrement, si le nom de l'emplacement doit être mentionné dans la constitution ; deuxièmement, si la décision doit être prise par la Commission, comme il l'a proposé précédemment, ou laissée à l'Assemblée. (Si l'accord se faisait pour que la décision soit prise par la Commission, un sous- comité pourrait alors être créé.) Sa délégation

ne s'oppose pas à Londres, mais pense que cette Le Dr GABALDÓN (Venezuela) croit qu'il ne

devrait pas être nécessaire de mentionner spécialement dans la constitution le nom d'une localité quelconque. Sa délégation préfère Genève, mais considère que l'Assemblée doit être laissée libre de faire son* choix. Il souligne que les pays de l'Amérique latine ne sont pas tous du même avis en cette matière. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) déclare que le

ville est un peu écartée des voies de communication normales ; elle ne s'oppose pas à Genève, mais

pense que le seul avantage réel en sa faveur est l'existence de locaux, tandis que Paris offre également des aménagements convenables et se trouve, en outre, être l'emplacement le plus avantageux parce que c'est un centre de communications (notamment aériennes), et un centre culturel et de connaissances médicales.

choix est difficile à faire. Il préconise l'endroit où l'Organisation serait le mieux à même de fonctionner avec les autres organisations avec lesquelles elle aura à collaborer, et celui qui offrirait les meilleurs avantages locaux possibles. Il est convaincu que la Commission n'est pas en mesure de décider de l'endroit qui répondrait le mieux à ces conditions, et qu'en conséquence la décision devrait être remise. Le Dr KOPANARIS (Grèce) déclare que l'opinion

Mr. TANGE (Australie) plaide en faveur de la centralisation et s'oppose à la décentralisation,

faisant remarquer que le Conseil Economique et Social est particulièrement intéressé à ce que les institutions spécialisées soient situées au siège même des Nations Unies, et que l'Organisation des Nations Unies est le seul organisme international

dont la Charte contienne un chapitre spécial sur la santé. Quant à l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, il met en doute la déclaration selon laquelle il y aurait de fortes probabilités pour qu'elle établisse son siège en Europe. Il cite le document sur l'accord particulier entre les Nations Unies et l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture. Il suggère : (I) si ce point de vue est rejeté, que la Commission ne se prononce pas sur un emplacement déterminé, puisqu'il s'agit là

de sa délégation est que le siège de l'Organisation Mondiale de la Santé devrait être établi au siège même des Nations Unies, et énumère les avantages techniques qui en résulteraient. Toutefois, il n'exclut pas la possibilité de remettre cette décision à l'Assemblée. Le Dr GEAR (Union Sud -Africaine) déclare que son Gouvernement désire que le siège soit situé en Europe et qu'il préconise Londres, Genève et Paris, par ordre de préférence. Comme on a déjà discuté des avantages de Paris et de Genève, il se contente de proposer que l'on examine également le choix de Londres, qui offre d'aussi bonnes possibilités. C'est un centre de communications relié directe-

d'une question de principe exigeant une étude détaillée et qu'il y aurait en outre certains avantages à établir le siège à l'endroit où se trouvent les bureaux régionaux, qui n'a pas encore été fixé ;

(2) si la décision est laissée à l'initiative de

l'Assemblée, que les procès- verbaux des séances de la Deuxième Commission, contenant la discussion

ment à toutes les autres parties du monde, et Londres possède un large réservoir de connaissances

de cette question, soient envoyés à l'Assemblée à titre d'indication ; et (3) si cette question est soumise au scrutin dans la Commission, que la pro-

position la plus éloignée du texte original soit examinée en premier lieu, à savoir que la décision soit laissée à l'initiative de l'Assemblée.

en matière de médecine et de santé. Du point de vue de la politique de décentralisation, Londres serait également un choix convenable, d'autres institutions spécialisées étant déjà établies à Paris et à Genève.

Le Dr PANE (Paraguay) soulève une question de procédure et demande que les points particuliers de la proposition ukrainienne soient mis aux voix.

ANNEXE 3

- 128 Le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) et le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) font valoir alors

Le PRÉSIDENT décide toutefois que la proposition

faite précédemment par le délégué du Canada, étant la plus éloignée du texte, devra être soumise au vote la première, à moins qu'elle ne soit retirée. proposition si cette mesure est susceptible de

Le Dr ROUTLEY (Canada) consent à retirer sa

faciliter le travail de la Commission. Il considère cependant que sa proposition pour que le siège de l'Organisation soit établi à l'endroit que l'Assemblée de l'Organisation Mondiale de la Santé choisira,

pourrait bien être examinée par la Commission

maintenant. Il fait observer qu'au cours de la discussion, quatre délégués se sont prononcés en faveur de l'établissement du siège au siège même des Nations Unies, huit se sont prononcés en faveur de Paris, huit également en faveur de Genève, un en faveur de Londres, un en faveur de Copenhague,

que leurs délégations respectives ont soumis des propositions analogues à celle du Canada, mais avec cette stipulation supplémentaire, contenue dans la proposition des Etats -Unis d'Amérique, à savoir que la décision soit prise par l'Assemblée, « après consultation avec les Nations Unies ». En vue de ne pas s'écarter du principe des Nations Unies, ils suggèrent que la proposition canadienne soit modifiée de manière à contenir cette phrase. Cet amendement est accepté par le délégué du Canada. La discussion continue et le PRÉSIDENT déclare

tandis que huit délégués se sont prononcés en faveur du renvoi de la question à l'Assemblée. Il pense qu'il serait difficile de parvenir à une décision au sein de la Commission, et appuie la proposition du délégué de l'Australie demandant qu'un résumé

qu'il doit demander à la Commission de décider laquelle des deux propositions en discussion, la proposition canadienne, ou le premier point de la proposition ukrainienne, est la plus éloignée du texte original. Par voix de scrutin, la Commission décide que la proposition ukrainienne est la plus éloignée.

des arguments exposés soit établi et distribué à tous les délégués, ce qui permettrait à l'Assemblée

Le premier point de la proposition du délégué ukrainien est alors mis aux voix, pour savoir si la Commission devra indiquer dans la constitution le nom d'une localité déterminée, et, par une majorité de 23 voix contre 13, la Commission statue négativement. On propose ensuite de mettre aux voix la motion canadienne, le délégué ukrainien protestant à

de se rendre compte de la situation et d'arrêter son choix. Le PRÉSIDENT fait remarquer que la proposition

canadienne et le premier point proposé par le délégué de l'Ukraine sont à peu près identiques et suggère qu'ils soient mis aux voix en même temps.

nouveau contre l'ordre proposé. Le

Dr BOUDREAU

(Etats -Unis d'Amérique)

différences entre sa proposition et celle du délégué canadien, et demande que la sienne soit considérée la première. Il croit que la conférence risquerait de voir diminuer son prestige si elle remettait une décision aussi importante que celle du choix du siège de l'Organisation. les

Le Dr MEDVED (Ukraine) fait toutefois ressortir

recommande que son amendement restrictif soit également appliqué à la proposition ukrainienne, afin que les deux propositions soient identifiées davantage.

Le PRÉSIDENT décide que, conformément au Règlement intérieur, l'amendement doit d'abord être mis aux voix. Suit un échange de vues prolongé sur la question de savoir si un tel amendement est souhaitable ou nécessaire. On fait remarquer que l'amendement prévoit simplement « une consultation avec » et non « l'approbation par » les Nations Unies, et le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) explique

Le Dr CAVAILLON (France) admet que la pro-

position ukrainienne devrait être mise aux voix, mais il est d'avis que, pour éclairer la situation, la Commission devrait se prononcer sur le principe qui devrait commander la décision. Dans ce but, il demande que la Commission procède au scrutin sur le principe que la Conférence, considérant l'importance d'une liaison plus étroite avec les institutions spécialisées et techniques des Nations Unies,

qu'il s'agit d'une consultation avec les organes centraux des Nations Unies et qu'il était nécessaire de l'inclure si la conférence tenait à manifester sa solidarité avec les Nations Unies. On fait remarquer cependant qu'il est illogique de procéder au scrutin

considérant que quelques -unes d'entre elles ont décidé d'établir leur siège en Europe, et considérant les problèmes de l'éloignement et de l'installation,

d'abord sur l'amendement, ce qui préjugerait du vote sur la question principale, car, s'il était décidé que la décision devrait être prise par l'Assemblée « après consultation avec les Nations Unies », il serait alors impossible d'adopter la proposition

décide que le siège de l'Organisation Mondiale de la Santé devrait être établi en Europe. Le PRÉSIDENT déclare que, conformément au Règlement intérieur, la proposition la plus éloignée du texte devra être mise aux voix en premier lieu ; et le Dr CAVAILLON (France) suggère que, dans ce cas, le Règlement intérieur soit suspendu et que la Commission décide par voix de scrutin laquelle des trois propositions devrait avoir la priorité. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) appuie la pro-

demandant que cette décision soit prise par la Commission.

Ile st proposé à nouveau de suspendre le Règlement intérieur ; mais, vu l'heure tardive, il est décidé de lever la séance et de remettre la décision à la prochaine séance. EXTRAIT DE LA QUATORZIÈME SÉANCE

position demandant que la proposition ukrainienne soit mise aux voix la première. M. LEBEAU (Belgique) fait valoir qu'il est évidem-

ment logique de procéder au vote sur la proposition ukrainienne en premier lieu, car une décision sur la

Tenue le lundi 8 juillet 1946, d 14 h. 15, au Hunter College, The Bronx, New -York City. Président : Dr Brock CHISxoLM (Canada). 1. Suite de la discussion de la section XI : Siège. Le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) annonce qu'afin d'accélérer les travaux de la Commission, la délégation américaine retire l'a-

proposition canadienne préjugerait la situation, alors qu'une décision sur la première proposition du délégué ukrainien, à savoir si le nom du siège devrait être mentionné dans la Constitution, réserverait la question principale.

- 129 mendement qu'elle avait apporté à la séance précédente.

ANNEXE 3

Le Dr MEDVED (Ukraine) désireux, lui aussi, de

gagner du temps, suggère que la

Commission

examine dès maintenant l'addition aux propositions canadiennes du membre de phrase « après consultation avec les Nations Unies ».

décision appartiendra à l'Assemblée; puis, pour préciser qu'elle ne pourra être prise qu'après consultation. Le délégué de la Pologne suggère qu'on ajoute à l'amendement canadien un texte qui donnerait des indications à la Commission Intérimaire pour les recherches qu'elle aura à faire jusqu'à la consultation des Nations Unies et avant le vote de l'Assemblée. Celle -ci devra en effet posséder toute la documentation voulue pour prendre sa décision

Le Dr LEÓN (Mexique), résumant la question, rappelle que la Commission technique préparatoire a déjà refusé, dans une note en bas de page, d'inclure dans la constitution l'indication du siège de la nouvelle organisation. Est -ce alors à l'Assemblée de l'Organisation ou à la présente Conférence qu'il appartient de déterminer la place de ce siège ? Si la Commission pense que ce soin doit être laissé

à bon escient. Il est donc désirable que la Commission sache que, au sein de la Commission II, un sentiment s'est nettement manifesté sur deux

points, à savoir qu'il n'est pas nécessaire que le siège de l'Organisation soit dans la même ville que celui des Nations Unies, puisque le souhait a été

exprimé et partagé que le siège soit plutôt en Europe.

à l'Assemblée, la Commission n'aura pas à se prononcer, mais, si elle diffère la réponse à donner

à la Conférence, elle devra prendre également

Le Dr MEDVED (Ukraine) partage cet avis.

position à l'égard des propositions présentées.

Enfin, il appartiendra à la Commission de dire si elle entend que les Nations Unies soient ou non consultées sur cette question du siège. Le

Le Dr BIRAUD (Secrétaire de la Conférence) demande quelle devra être la procédure à suivre en matière de consultation avec les Nations Unies. La consultation aura -t -elle lieu avec l'Assemblée

Dr BOUDREAU

(Etats -Unis

d'Amérique)

générale, le Conseil Economique et Social ou le Secrétariat des Nations Unies ?

estime que le moment n'est pas encore venu de prendre une décision ferme sur la question, car tous les éléments du problème ne sont pas encore clairement fixés. On peut être sûr que le Gouvernement du pays où il sera décidé de placer le siège de l'Organisation aidera de tout son pouvoir l'installation et la bonne marche de celle -ci. Toutefois il y a des points qui méritent réflexion, tels que l'exemption des impôts et autres détails susceptibles d'influencer le rendement. D'autre part,

Le Dr MACKENZIE (Royaume -Uni) pense que

cette consultation aura lieu avec un organe des Nations Unies qui sera créé spécialement à cet effet. Le Dr BOUDREAU (Etats -Unis d'Amérique) précise que la question des négociations éventuelles

on ne sait pas encore ce que les Nations Unies peuvent offrir pour le nouveau siège. En un mot, il faut faire confiance aux membres de la Commission

Intérimaire et de l'Assemblée, qui seront avisés, ainsi que les délégués de la Conférence. Le Dr MEDVED (Ukraine) observe que la position

a été envisagée à Paris, comme le montre la note en bas de page (paragraphe t), « Siège de l'Institution a) se rapportant à la section XVII des a Propositions en vue de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé » présentées par la Commission technique préparatoire 1. Le Dr VAN DEN BERG (Pays -Bas) considère que

maintenant est très claire. A qui appartient -il de fixer le siège de l'Organisation ? A la Conférence ou à l'Assemblée ?

la consultation des Nations Unies va de soi pour les institutions spécialisées créées sous son égide.

Le PRÉSIDENT partage cet avis, et c'est bien le

sens du vote qu'il va demander aux délégués d'exprimer. La question de savoir si la Conférence décidera du choix du siège de la future Organisation est mise aux voix. Elle est rejetée à la majorité des voix.

Le délégué du Canada, avant qu'intervienne le vote sur son amendement, tient à spécifier qu'il n'engage pas l'avenir et permet la coordination. Il exprime l'espoir qu'il réunira l'unanimité des suffrages.

Le Dr LEÓN (Mexique) appuie l'amendement. Le

texte de l'amendement du Canada ainsi conçu : a Le siège de l'Organisation sera fixé par l'Assemblée » (de l'Organisation) est adopté à l'unanimité. L'addition à ce texte de la mention « après consultation avec les Nations Unies » est aussi adoptée. 1 Voir Actes oî'. OMS, n° I, page 74.

Il s'agit alors de déterminer si la Conférence entend que le choix soit fait par l'Assemblée après

consultation avec les Nations Unies ou non. Le Dr LEÓN (Mexique) demande que le vote soit scindé en deux parties : d'abord, pour savoir si la

ANNEXE 4

- 330 -

Annexe 4

Extrait du Rapport de la Commission III 1

VI. CONFÉRENCE MONDIALE DE LA SANTÉ 2

Article

2

Sauf dans les cas tombant sous le coup des 3. Fonctions

dispositions de l'article 3 et de l'article 4 ci- après, chaque Etat Membre devra aussitôt que possible après qu'une telle convention ou règlement sera devenu obligatoire pour le dit Etat Membre,

(e)

Les Etats Membres, en ce qui concerne les

notifier au Directeur général de l'Organisation une déclaration mentionnant : (a) les territoires pour lesquels des mesures sont

conventions, règlements et recommandations adoptés par l'Assemblée, assument les obligations

figurant à l'Annexe I de la présente Constitution. ANNEXE I Article z

prises par lui en vue de l'application des dispositions d'une convention ou d'un règlement ; (b) les territoires dans lesquels la convention ou le règlement ne sont pas applicables et, dans ce cas, les raisons de cette non -applicabilité ; et (c) les territoires pour lesquels l'Etat Membre réserve sa décision. Article 3

t. Chaque Etat Membre de l'Organisation ayant la responsabilité de la conduite des relations extérieures de territoires ne faisant pas partie de la métropole, y compris les territoires sous mandat

dont le dit Etat constitue l'autorité chargée de leur administration, prendra toutes mesures utiles

en vue d'assurer une application effective dans ces

devenus obligatoires pour le dit Etat Membre, ainsi que des recommandations faites par l'Organisation à cet Etat Membre. 2. En particulier, dans un délai d'un an après l'approbation de la convention, du règlement ou de la recommandation par la Conférence, ou, si en raison de circonstances exceptionnelles qui y font obstacle il est impossible d'observer ce délai d'un an, à la date la plus rapprochée possible et en tout

territoires des conventions et règlements

Lorsque l'objet de la convention ou du règlement

rentre parmi les pouvoirs que peut exercer un territoire, l'Etat Membre responsable de la conduite

des relations internationales du territoire pourra, à la requête de celui -ci, notifier une déclaration au Directeur général de l'Organisation acceptant les obligations de ces conventions et règlements au nom du territoire en question. Article 4

cas pas au delà d'une période de dix -huit mois

Une déclaration acceptant les obligations de toute

après la date de l'approbation, chacun de ces convention ou règlement pourra être notifiée au Etats Membres soumettra la convention, le règle-

ment ou la recommandation à l'autorité ou aux autorités compétentes, pour qu'ils deviennent exécutoires dans chacun de ces territoires. 3. Chaque Etat Membre communiquera au

Directeur général, à la date la plus rapprochée

Directeur général de l'Organisation : (a) par deux ou plusieurs membres de l'Organisation en ce qui concerne tout territoire qui se trouve sous leur autorité commune, (b) par toute autorité internationale responsable de

possible, les informations concernant les mesures prises dans chacun de ces territoires pour rendre exécutoires les dispositions des conventions et

l'administration de tout territoire, en vertu de la Charte des Nations Unies ou autrement, en ce qui concerne ce territoire. Article 5

règlements qui sont devenus obligatoires pour l'Etat Membre, ou les recommandations qui ont été faites par l'Organisation à l'Etat Membre ; il devra adresser un rapport annuel au Directeur général concernant les mesures prises dans chacun de ces territoires pour appliquer ces dispositions.

1 On a estimé qu'il était préférable de soumettre ce rapport l'Assemblée Mondiale de la Santé plutôt qu'a la Conférence Internationale de la Santé. Ce rapport n'a donc pas été présenté. (Voir page 76.) 2 Ce titre a été changé par la Conférence Internationale de la Santé en s Assemblée Mondiale de la Santé s.

L'acceptation des obligations d'une convention ou d'un règlement, conformément aux articles 2, 3 et 4, impliquera acceptation pour le compte du territoire intéressé des obligations déterminées par les dispositions de la convention et du règlement, ainsi que des obligations résultant de la Cons-

titution de l'Organisation qui se rapportent aux conventions ou règlements.

INDEX Les chiffres entre crochets indiquent les articles de la Constitution. Pages Pages

Accidents, préventions des Accords

.

.

.

.

17, 44, roo [2h]

Arrangement de 1907: Arrangement de Voir aussi OIHP Aspects sociaux de la Santé Assemblée de l'OMS Rome 35, 77, 84 .

avec les Nations Unies . . 83, 107 [6oa] approbation des, par l'Assemblée 20 préparation des, par la Commission Intérimaire I Io avec les organisations intergouvernementales 107 [6oa] habilitation pour conclure des . . 18 voir aussi Conventions, Règlements Acte final 92 lecture et adoption de 93 signature de 96 tableau des signataires 115 texte 98 Actes finaux

roo [Préambule] 19, 51

bureau de 19, 102 [16] commissions de . . . . 20, 102 [i8e], 105 [38] composition de 19, IO2 [IO] conférences, convocation par . . 105 [4.r] . et Conseil exécutif 102 -104 [13 -15, 18, 24, 25,

amendements à la Constitution, adoption par 107 [6o], ro8 [73] autorité de, sur les comités régionaux 58

conventions, adoption par

voir aussi Arrangement, Constitution, Acte final, Protocole

Administratif (s) (ves) personnel, privilèges du services techniques

Commission d' Administration et finances, Commission d' 21 bureau de la 14 élection du Président de la 41 mandat de la 14 rapport de la 50, 6o, 68 Vice- président de la 51 voir aussi Sous -Commissions

voir aussi Administration et finances,

ro8 [67bj ioo [2f] loi [2p1

convocation de 29, 81 délégués à 19, 102 [10 -r2] Directeur général, nomination par 53, 102

28, 29] zo, 103 [I -20], 107 [6oa]

revue du rapport par . . . . 102 [18d] dons; administration par 107 [57] fonctions de la 19, 20, 102 -103 [18] invitation à la première réunion de la 94 Membres associés, admission de 19, 73, roi [8] non membres des Nations Unies, admission des Ior [6] et les organisations régionales Io6 [44, 47,5og,

[18c], 104 [31]

Ordre du jour de, préparation

Administration de la Santé publique, voir Santé publique Admission dans l'Organisation de l'Espagne nomes

voir aussi Etats Membres, Etats non

18, 48, 67 48, 66, 67, 69, 70

membres, Etats observateurs, Membres de l'OMS, Territoires non auto-

Aide aux gouvernements 17, 100 -IOI [2c, d, g] aux territoires non autonomes . . . ioo [2e] Alimentaires, Produits 17, IoI [2u] Alimentation 17, 67, roo [2i] Organisation pour l' - et l'Agriculture 17, 26,

prévisions budgétaires de l'OMS, approbation des . . 102 [i8f], 107 [55, 56] recommandations de l' . . . 21, 103 [23] règlements, adoption par . . zo, 103 [21, 22] relations de, avec les Nations Unies 103 [i8i et j], 105 [43], 107 [6oa], ro8 [69] avec les organisations intergouvernementales 107 [6oa], 1o8 [70] avec les organisations nationales 108 [71] avec les organisations internationa. .

51] 81, 8z, 104 [28f]

voir aussi FAO Amendements à la Constitution

31, 75, 87

[6oa], ro8 [73]

26, 66, 74, 107

voir aussi Arrangements intérimaires, Commission Intérimaire Actes finaux Arrangements intérimaires, Sous- Comité spécial pour les

Arrangement établissant une Commission Intérimaire 6, 28, 29, 84, 92 lecture finale et adoption de l' . . . . 93 signature de l' 96 tableau des signataires 115 texte de II0

règlement intérieur de représentation à réunions de secrétaire de la sessions de la date des lieux des siège de, fixation par

les

108 [71, 72] 19, 102 [17]

102 [II] 91

rapport du 78, 87 voir aussi Commission Intérimaire, Arrangements régionaux

78

19, roi [6], 103 [i9], 107 [59, 6oa et b], ro8 [69, 70, 72, 73] suspension du 71, 'or [7] Assemblée générale des Nations Unies . 76, 88 autorisation de l', d'en appeler à la Cour internationale de Justice . . . 109 [76] recommandations de 103 [18i] Assemblée de la Santé, voir Assemblée de l'OMS .

suspension des services aux Etats par titre de la vote à

104 [32] 102 [13] 102 [15] 102 [14] 105 [43] 71

19

Assurance -maladie

17, 120 87 12

Australie, nommée à la Commission Intérimaire des

Arrangements régionaux 36, 39, 41, 57, 63, 106 -107 [44a, 54] Commission des 19 élection du Président de la . 41 bureau de la 15 mandat de la I rapport de la 56, 63 voir aussi Sous -Commissions

Autorités de contrôle alliées, Observateurs Biologiques, Produits désignation des étalons des

Arrangements régionaux régions géographiques pour.

publicité pour les .

.

..

21, 6o, 103 [2re] 17, 21, 51, 6o, roi [2u], 103 [zrd] 21, 6o, I03 [21e] 44

voir aussi Organisation Sanitaire Panaméricaine, Commissions régionales, Directeurs régionaux, Bureaux régio-

24, 41, 81, 82

Bourses Brésil,

voir aussi Enseignement

naux, Organisations régionales, Sous Commissions

Déclaration du, voir Déclaration invitation du, pour la première Assemblée de la Santé

94

_--

132 Pages

Pages

Budgétaires, estimations, pour l'OMS 19, 51, 54 préparation des. . 25, 105 [34], 107 [55] régionales io6 [5of] revue des 102 [18f], 107 [56] voir aussi Dépenses, Finances Bulletin, publication du 44 Bureau de la Conférence. 13, 41, 93 Bureaux régionaux 39, 53, 57, 64, 65, 105 [33], 106

propositions faites par la Commission Intérimaire

8i

choix des Directeurs des . 57, 59, 63, 64 contrôle de l'activité des . io6 [5ob] . convocation de conférences par les io6 [5oc] personnel des . . 24, 53, 57, 59, 106 [53], 63,

[46, 51]

relations des, avec l'organisation centrale surveillance de l'activité des .

65

119, I2I

voir aussi Directeurs régionaux, Comités régionaux 23 Bureau Sanitaire d'Alexandrie Bureau Sanitaire Panaméricain . 6o, 64, 91, 120 13 observateurs du Buts de l'OMS 16 44, 49, loo [I] Capacité juridique de l'OMS 25, 66, 74, 108 [66 -68]

106 [5ob]

Commission Intérimaire (suite) conseils techniques de, aux gouvernements 29 voir aussi Secrétaire exécutif, Arrangements intérimaires désignation du Secrétaire exécutif de la 29, 87 voir aussi Secrétaire exécutif 29, 89 durée de la établissement de la 119 finances de la 29, 78, 98 29, 119 fonctions de la personnel de la 29, 89 Président de la 29 93 8z 89 rapport de la recommandations de la Commission générale pour l'adjonction de membres supplémentaires à la . . . 29, 78, 85 78 règlement intérieur de la relations de la, avec les Nations Unies et d'autres organisations 29, 83, 87 représentation géographique dans la . 79 reprise des charges de l'UNRRA par la, voir UNRRA

reprise des fonctions de l'OIHP par la, voir Office International d'Hygiène Publique réunions de la

des fonctions sanitaires de la Société des Nations, voir Société des Nations

Charte de l'Atlantique 70 des Nations Unies 16, 32, 35, 42, 47, 55, 62, 69, 75, 83, 93

Secrétaire exécutif de, voir Secrétaire

29, 88, 93

Chili, proposé comme membre de la Commission Intérimaire 81 86 Chine, déclaration de la, voir Déclaration Citoyen du monde, qualité de 45 Collaboration avec des organisations, voir Relations Comité directeur, voir Commission générale Comités régionaux 23, 24, 36, 53, 63, 64, 65, 106 [46] 57, 106 [47] composition des 57, 106 [50], 121 fonctions des règlement intérieur des 57 réunion des 1o6 [48] des Nations Unies, coopération avec les 59, 106 [god] voir aussi Bureaux régionaux Commission I, voir Mandats et fonctions, Commission des

exécutif vérification des pouvoirs des membres de la Commissions de l'OMS

78

Commission II, voir Administration et

nances, Commission d' Commission III, voir Questions juridiques, Commission des Commission IV, voir Relations, Commission des

fi-

établissement des 102 [18e] par l'Assemblée par le Conseil exécutif 105 [38] io5 [40] mixtes 103 [18h] participation aux . revue des, par le Conseil exécutif 105 [39] 54, 107 [6oc] vote dans les . voir aussi Conseil exécutif, Commission Intérimaire, Comités régionaux Commission des Stupéfiants, voir Stupéfiants Commission technique préparatoire 48 composition de la 5, 98 98 établissement de la membres de la 98 nomination de la 32 Président de la 41 projet de constitution soumis par la . 6 rapport de la 32, 33, 36, 119 rapporteur de la 33 réunion de la 5 17, loo [2i] Conditions de travail Conférence de l'OMS, voir Assemblée de l'OMS

51, 54

Conférence sur l'Organisation internationale Conférences

5, 16 51, 54

Commission V, voir Arrangements régionaux, Commission des Commissions de la Conférence 13, 94 13 bureau des élection des Présidents des 40 formation des . 34

voir aussi Administration et Finances, Vérifications des pouvoirs, Commission générale, Questions juridiques, Arrangements régionaux, Relations,

fonctions Commission de direction, voir Commission générale Commission générale choix de la, comme Commission Intéri79 maire 13, 41 composition de la rapport de la, concernant la désignation

Règlements intérieurs, Mandats et

convocation 105 [41 ] nomination des représentants de l'OMS aux 105 [42] I03 [18h] participation aux 106 [soc] régionales représentation des organisations aux 105 [41] vote, voir Vote Conseil Economique et Social 5, 16, 17, 33, 83, 87, 93 32 allocution du Président du convocation de la Conférence par . 16, 31, 98 nomination de la Commission technique préparatoire par le 32 rapports de l'Assemblée de la Santé au 103

recommandations du relations avec le résolution du Conseil exécutif de l'OMS

Commission Intérimaire Commission Intérimaire Acte instituant la, voir Arrangement et Bureau Sanitaire Panaméricain, voir Bureau Sanitaire Panaméricain Commissions de la composition de la

de membres supplémentaires de la

85

Arrangement établissant une, voir Arrangement 87

5, 83, 87 33, 119 19, 51, 53, 63, 64, 79, 89, 102 -103 [9b, 13-15, 18] commissions, établissement par . 105 [38 -40] 21, 104 [24] composition du conférences, convocation par . . . 105 [41] représentation aux 105 [42] Directeur général, désignation du . 104 [31] Directeurs régionaux, nomination des 63, 65,

103 [18i], 120

[18j]

29, 78, 93

dons, administration par élection du et estimations budgétaires

io6 [52] 107 [57]

20 21

107 [55]

-133Pages Pages

Conseil exécutif de l'OMS (suite) fonctions du . . 21, 102 [13 -15], 104 [28] 107 [58] et fonds spécial 102 -103 [r8d, g] instructions au membres du 104 [24, 25] 102 [i8b] désignation des 1o8 [67b] privilèges des 63, 104 [28, 29] pouvoirs du 21, 104 [27] Président du

vote voir aussi Suspension des privilèges Conseillers . 7 des délégations à la Conférence . des délégués à l'Assemblée de la Santé 102 [12] des membres du Conseil 104 [24] Constitution de l'OMS 35, 92 32 habilitation pour signer voir aussi Vérification des pouvoirs

rapports du règlement intérieur du réunions du secrétariat du

102 [r8b] 21, 104 [27] 21, 104 [26] 104 [32] 107 [60e]

Dépenses de l'OMS 51, 54 107 [56] affectation des 88 de la Commission Intérimaire 107 [58] imprévues, fonds voir aussi Budget, Finances Désignation des produits biologiques . . . 21, 6o, 103 [2e] des produits pharmaceutiques 21, 6o, 103 [2e] Diagnostic, procédés de, standardisation des 17, Io' [2t], 103 [tic] Directeur général de l'OMS 51, 104 [30], 105 [37] budget, préparation du, par le io5[34], 107

et bureaux régionaux g

[55] 5 [331, rob 57, 6 3, 105

communication d'amendements parle 1o8 [73] convocation du personnel, par et la Cour Internationale de Justice . . . . 109 [77] fonctions du 104-105 [31 -35] 103 [18g], 104 [281] instructions au 20, 22, 53, 89, 102 [18c], 104 nomination du personnel du 53, 57, 63, 68, 105 [35] pouvoirs du 105 [33] qualifications du 37 103 [20] rapports au 102 [18d] rapports du relations avec les gouvernements . 105 [33] avec les organisations 105 [33] voir aussi, Secrétariat, Personnel 63, 64 Directeurs régionaux engagement de personnel par les 63, xo6 [53] 63, 65, 106 [52] nomination des Distribution géographique dans la Commission Intérimaire dans le Conseil exécutif dans le Secrétariat Dons à l'OMS 107 [57] Economiques, conditions . zoo [Préambule et 2i] Endémiques, maladies, voir Maladies Enfant, Santé et bien -être de l' 16, 17, 45, 46, 49, roo [Préambule], ioi [21], 120 Enregistrement de la Constitution . . . 10g [8r] . . 17 Enseignement, médical et sanitaire [31]

[5Oe, g, 51, 53]

16 69, 74, 96 signature de la texte final et adoption de la 93 115 tableau des signataires zoo texte de la voir aussi Actes finaux, Amendements, Entrée en vigueur, Interprétation 19 Consultatif, Conseil, proposé Conventions 103 [20] acceptation des

préparation du projet de, par la Com36 mission technique préparatoire . . ratification de la . . . 18, 27, 69, 74, 96, 119

130 autonomes attributions de l'OMS, fixées par les 104 [28d] 119, 120 habilitation pour signer des . . . I01 [2k] proposition des rapports des, par les membres 103 [20], 107 [62] voir aussi Règlements Conventions sanitaires internationales . . . 20, 69

adoption des, par l'Assemblée de la 103 [19], 107 [boa] Santé application des, aux territoires non

zo de l'aviation civile pour la navigation aérienne 20 77 rir préparation pour la revision Convocation de la Conférence. . . 5, 16, 29, 32, 98 de l'Assemblée de la Santé, voir Assemblée de l'OMS 76 Cour Internationale de Justice arrangements avec la, par le Directeur ro9 [76] général

de 1926 de 1944

77

28 35, 77, 84

voir aussi Cours, Niveaux d'enseignement, Santé de l'enfant Entrée dans l'Organisation, voir Admission

Entrée en vigueur de la Constitution 27, 66, 74, 76, 81, 109 [78 -82], 119, 121

autorisation de l'Assemblée générale d'en appeler à la ques

référence à la, pour des questions juridi-

27

pour des questions d'interprétation 6o, 109 [75] 44 67

72, 76, ro9 [76]

épidémiques Epidémiques, Maladies, voir Maladies épidémiques Epidémiologiques

Epidémies, lutte contre les, voir Maladies

Cour mondiale, voir Cour Internationale de Justice Cours

rapports soumis par les Etats services

.

.

25, 55, 108 [64] 71

voir aussi Enseignement

17, zoo [2] établissement des Espagne, admission de l', voir Admission de 'or [4], 1o9 Etats Membres des Nations Unies

Croix -Rouge voir aussi Ligue des Sociétés de la Croix Rouge Cuba, proposé comme membre de la Commis-

acceptation de la Constitution par les

Io' [4],

[79-80]

sion Intérimaire

85

IOI [2$], 103 [2rb] causes de Nomenclatures internationales des cau17 ses de Déclaration demandant la convocation d'une conférence internationale de la Santé 5, 32, 35, 98 Délégations, liste des 7 Délégués à l'Assemblée de la Santé . . . 102 [ro] 102 [i I ] choix des 102 [12] conseillers des 102 [II] nombre des 102 [12] suppléants des Démographiques, Recherches 43, 44 voir aussi Statistiques Dénomination de l'Organisation 16, 34, 45, 46, 47, 67, 70

Décès

loi [4] admission des privilèges des représentants des . . 1o8 [67b] 107 -108 [61 -6s] rapports des représentation des 102 [1i] à l'Assemblée 106 [47] dans les comités régionaux . . Etats non membres des Nations Unies admission des, à l'OMS . . . 67, 91, roi [6] 90 déclarations des représentants des . . voir aussi Etats observateurs Etats observateurs admission des, dans l'OMS . . 69, ror [5] 90 déclarations des représentants des . . voir aussi Etats non membres Etudes, voyages d', et échanges, voir aussi Enseignement Extrême- Orient, conditions sanitaires en FAO .

ro9 [79 -80]

37

Observateurs de la

17, 26, 31, 75, 87 Iz

-134Pages Pages

Fédération mondiale des Syndicats . . 26 Observateurs de la 13 Films cinématographiques comme moyen d'information 17 Finances de l'OMS 102 [18] et comités régionaux 106 [5of] états des, préparés par le Directeur

général 107 [55] soumis au Conseil exécutif . . 105 [44] voir aussi Budget, Dépenses Financier (s), ère (s) aide, des Nations Unies 47 obligations des membres, manquements aux 18, 71, Io1 [7] règlements de l'OMS 83 Fonctions d'autres organisations, transfert des . ro8 [72]

Legs à l'OMS, administration des . . 107 [57] Libéria, nommée à la Commission Intérimaire 87 Lieux de réunion de l'Assemblée 19, 102 [14] des Comités régionaux 106 [48] du Conseil exécutif 104 [26] voir aussi Siège Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge Observateurs de la 12 .

voir aussi Croix -Rouge Logement Loisirs Maladie (s)

17, Ioo [2i] 17, roo [2i]

voir aussi Bureau Sanitaire Pan-

de l'Assemblée, voir Assemblée de la Conférence 120 des comités régionaux, voir Comités régionaux du Conseil exécutif, voir Conseil exécutif du Directeur général, voir Directeur général de l'OMS 17, 49, 100 -IOI [2], 120

américain, Office International d'Hygiène Publique, Société des Nations, UNRRA

endémiques épidémiques

36, 49, roo [2g] 35, 36, 49, 67, roo [2g], 104 [28i], 120

Fondation Rockefeller, Observateurs de la Gouvernements aide aux, voir Aide responsabilités des, pour la santé

13

lutte contre les 17, 21 nomenclature des . . . 17, roi [2s], 103 [21b] préventions des 103 [2Ia] transport des, par la voie aérienne . 32, 33 39 tropicales Mandat et fonctions, Commission des Bureau de la 14 élection du Président de 41 mandat de la 14 rapport de la 44 .

Groupes professionnels, collaboration avec les scientifiques

roo [Préambule]

17, roo

17, roo [2j]

[2b,j]

Mandat des membres du Conseil exécutif. 104 [25] Maternelle, Hygiène, voir Hygiène maternelle Médecine curative et préventive . . . 39, 120 Médicaments standardisation des 21, 51 voir aussi Produits pharmaceutiques Membres associés 66, 68, 73 dans les comités régionaux rob [47] 1o1 -io2 [8] droits des territoires non autonomes comme 18, 73, ror 102 [8]

voir aussi Sous -Commissions

Hôpitaux et Sanatoria du milieu maternelle mentale .

17, 44, IoI [2p] 17

Membres de la conférence 6 Membres de l'OMS 18, 36, 66, 67, 68, 69, 73, roi-

17, roo [Préambule], roi [2m] Organisation d', de la Société des Nations, voir Société des Nations ICAO 20

17, 49

cas des Etats non membres des Nations Unies

IO2 [3 -8], 120 91

voir aussi PICAO ILO, voir OIT Immunités de l'OMS . . 25, 66, 74, ro8 [67, 68] Indigènes, populations, représentation des 73, roi,

cas des territoires non autonomes . . 36, 74 voir aussi Membres associés 104 [28i] Mesures de secours Ioo [Préambule] sociales 17, 22, Ioo [2b] d'urgence

Mexique, nommé à la Commission Intérimaire 87

Milieu

Information (s)

17, roo [Préambule] diffusion roi [29] fournies par les membres 71, ro8 [65] publication d'un bulletin d', voir Bulletin Institutions spécialisées des Nations Unies . 55 collaboration avec les 17, 31, 83, roo-ror [2b, h, i, p] comités régionaux des 59, ro6 [5od] l'OMS comme l'une des 93, roo [Préambule], ro8 [69]

102 [8]

changement de . Hygiène du

roo [Préambule], ror [21] 17, roo [2i]

Mondiale, Assemblée - de la Santé, voir Assemblée

Nationales, Organisation, voir Organisations nationales Nations Unies accords avec les, voir Accords allocution du Secrétaire général des . Assemblée générale, générale

avec les Nations Unies et les Institutions spécialisées Instituts et Institutions coopération avec 103 [r8k] établissement d' . . .. . 44, 103 [r8k, 1] Intergouvernementales, organisations, voir Organisations intergouvernementales Intérimaire (s), arrangements, voir Arrangements intérimaires Intérimaire, Commission, voir Commission Intérimaire Intérimaire, Conseil exécutif, voir Conseil exécutif intérimaire Interprétation de la Constitution 26, 66, 76, 109 Laboratoires 33, 44 voir aussi Recherches Législation, communication de, par les membres 107 [63] [74-77]

voir aussi Commission des Relations

voir Assemblée

31

Charte des, voir Charte des Nations collaboration avec les, voir Relations Commission des Questions sociales . . coopération des, avec les organisations maire et l'OMS, accords avec Unies 120

régionales 59, ro6 [5od] Département des affaires sociales 88, 120

et dépenses de la Commission IntériMembres des délégations de

88

76, 107 [56, 6oa], 108 [69] 18 7

Membres éligibles à l'OMS, voir Membres de l'OMS non membres des 18 47 observateurs des 12 Questions sociales, allocution du Secrérecommandations des .requêtes des

taire adjoint

103 [18i] ro [2e]

33

- 135 Pages Pages

Nations Unies (suite)

la, voir Conventions sanitaires internationales Niveaux de santé roo [Préambule] Nomenclatures internationales des causes de décès 17, ror [2s]

et siège de l'OMS 105 voir aussi Conseil Economique et Social, Assemblée générale, Secrétaire général des Nations Unies, Conseil de Sécurité, Institutions spécialisées, Conseil de Tutelle Navigation aérienne Convention sanitaire internationale pour

[43]

Organisations non gouvernementales . . . 26 Organisations régionales 33, 57, Io6 [45] bureaux des, voir Bureaux régionaux comités des, voir Comités régionaux composition des io6 [46] établissement des . ro6 [44b]

sur l'établissement des iro intégration des . . . 58, 6o, ro6 [45], 107 [54] régions pour les 81, 82, 106 [44a] voir aussi Arrangements régionaux Organisation Sanitaire Panaméricaine 37, 39, 56, arrangements de l', avec l'OMS . intégration de personnel de 58, 6o . . .

études de la Commission Intérimaire

84

Non autonomes, territoires, voir Territoires non autonomes Non gouvernementales, Organisations, voir Organisations non gouvernementales Non membres des Nations Unies, Etats, voir Etats non membres des Nations Unies Normes d'enseignement roi [2o] 17, 67, roo [2i] Nutrition Observateurs liste des 119 12

107 [54] 84

Paludisme, lutte contre le

i20

Panaméricain, voir Bureau Sanitaire Panaméricain et Organisation Sanitaire Pan-

américaine Panarabe, voir Bureau Sanitaire d'Alexandrie Permanente, Cour, voir Cour Internationale de Justice Personnel, privilèges du 108

[67b)

Etats non Membres Observateurs, Etats, voir Etats observateurs Office International d'Hygiène Publique (OIHP) 35, 39. 66, 91, 93, observateurs de l' personnel de l' 29, 84, voir aussi

97 12 88

Protocole relatif à l', voir Protocole transfert des fonctions de l' 28, 77, 83, voir aussi Arrangement de Rome OIT

Président du Comité permanent de l'

84 84, 120

17, 26, 31, 87,

observateurs de l' Ordre du jour de la Conférence 29, de la première Assemblée Mondiale de la Santé 104 [28 voir aussi Assemblée de l'OMS Organes de l'OMS

120 12 34 /]

voir Commission Intérimaire Personnel de l'OMS . . . . 53, 57, 63, 68, 104 [30] des bureaux régionaux 57, 65 caractère international du ro5 [37] conditions de service du . . 121, 105 [36] qualifications du 53, 65, 68 règlements du 83 voir aussi Secrétariat Personnes déplacées 17, 18 Pharmaceutiques, produits désignation des 21, 6o, 103 [2re] étalons des. 17, 21, 51, 6o, roi [2u], 103 [2rd] publicité 21, 6o, 103 [2re] Pharmacopées, étalons des médicaments 21 dans les 26 PICAO observateurs de 13 voir aussi ICAO

Personnel de la Commission Intérimaire,

Pologne, proposée comme membre de la

19, 51, 102 [9]

Organisation pour l'Alimentation et l'Agri-

culture, voir FAO Organisation de l'Aviation Civile Internationale, voir PICAO

Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, voir Société des Nations Organisations intergouvernementales

Commission Intérimaire Population contrôle de la problèmes de voir aussi Démographiques, recherches Président de la Conférence 31, 34, 35, 65, 81,

85 91

39

mission Intérimaire . 84, 107 [6oa], Io8 [70] 26 6o, 121 intégration des voir aussi Organisations internationales, nationales, régionales Organisation internationale, Conférence sur l' 5, 16 Organisation Internationale du Travail, voir OIT Organisations internationales arrangements avec, par la Commission Intérimaire 29 branches régionales des 59 commissions des coopération régionale avec les non gouvernementales observateurs des 59 .

Arrangements entre les -. et la Com-

allocutions du élection du Presse, comme moyen d'information Privilèges des Etats, suspension des . . de l'OMS 25, 66, 74, du personnel, voir Personnel Programme de l'OMS soumission du, à l'Assemblée . . Prophylaxie

85, 9o, 92, 93, 96 35, 94

35 17 18, 71, 120 ro8 [67 -68]

81 104 [28g]

67 83,

59, 106 [52]

26 12

participation des, à l'OMS . . . 103 [i8g, h] relations avec les . 26, 29, 105 [33], Io8 [71] voir aussi Relations représentation d', à des conférences, etc 103 transfert des fonctions des voir aussi Organisations intergouvernementales, nationales, régionales [r8h], ro5 [41] ro8 [72] . .

Protocole relatif à l'OIHP . 6, 28, 35, 66, 77, adoption du signature du tableaux des signataires texte du voir aussi Actes finaux, OIHP Psychiatrie voir aussi Santé mentale, Psychologie Psychologie voir aussi

92 93

97 115 113 45 45,

Hygiène mentale, Psychiatrie

66

Organisations nationales participation des, à l'OMS . . ro3 [r8h] prise de contact du Directeur général 105 [33] Io8 [71], III relations avec les représentation des, aux Conférences 103 [18h], voir

Publicité pour les produits biologiques, voir Biologiques, produits pour des produits pharmaceutiques, voir Pharmaceutiques, produits

aussi Organisations intergouvernementales, internationales,

105 [4r]

non gouvernementales, régionales

Quarantaine, Systèmes et règlements Questions juridiques, Commission des bureau de la élection du Président de la mandat de la rapport de la voir aussi

92, 103 [zra] . . .

19 i4, 66

41 14, 43, 66 66, 68, 71, 73

Sous -Commissions

- 136 Pages Pages

Questions sanitaires

17, Ioo [2i]

Radio, comme moyen d'information. . . . Rapporteurs des Commissions, voir aussi les Commissions en question Rapports au Conseil Economique et Social Io3

Sanatoria, voir Hôpitaux Sanitaires conventions, voir Conventions

17

du Conseil exécutif et du Directeur soumis par les Etats général 25,

[18j]

services Ioo [2c, e] Santé Administrations de la . 17, Ioo [26b] collaboration avec les relations du Directeur général avec

51,

102 [18d] 55, 103 [20], 107108 [61 -64]

relations du Secrétaire exécutif avec les

les

105 [33]

87

Assemblée Mondiale de la, voir Assem16 définition de la . . Division de la, de l'UNRRA, voir UNRRA publique, administrations de la aspects administratifs de 17 17, loi [2s] méthodes relations 87 103 [21b] Services de Secrétaire exécutif de la Commission Intérimaire 86 87 devoirs et pouvoirs de nomination du 29, 87, 93 88 personnel du

Recherches conduite des Io3 [r8k] démographiques 43, 44 d'urgence 104 [28i] médicales 17, 49 voir aussi Laboratoires roi [2n] sanitaires Recommandations de l'OMS aux gouvernements 18 Rédaction Commission centrale de composition de la 15 constitution de 43 élection du Président de la 43 Sous -Commission, voir sous Sous -Commissions Sous -Commission de, voir Sous -Commission Régions géographiques pour les arrange-

blée

rapport de la

92

ments régionaux 24, 81, 8z, io6 [44] Règlements adoption des 20, 103 [21] application des, dans les territoires non

attributions de l'OMS, d'après les . 104 [28d] entrée en vigueur des 103 [22] proposition de 18, roi [2k] rapports sur les, par les membres 55, 107 [62, voir aussi Conventions Règlement intérieur

autonomes ............

¡30

sanitaires

63] 103 [2ra]

adoption du - provisoire de l'Assemblée Commission du membres de la Président de la 54,

102

34 [17]

14 14

Commission Intérimaire des Comités régionaux 57, 106 [49] de la Conférence 40, 71, 121 du Conseil exécutif, voir Conseil exécutif de l'OMS Relations avec le Conseil Economique et Social, voir Conseil Economique et Social avec les institutions spécialisées. 17, 26 . avec les Nations Unies 16, 17, 25, 26, 83, Ioo [26], IO2 [69], I2I

rapport de la de la Commission Intérimaire, voir

87 sanitaires aussi Secrétariat, Personnel Secrétaire général des Nations Unies consultation avec le au sujet de la date des sessions 102 [15] ro8 [68] au sujet des privilèges dépôt des instruments de ratification en main du 109 [79b] enregistrement de la Constitution par 109 [8r] notification aux Etats par, de l'entrée en vigueur de la Constitution . . . . 109 [82] Voir aussi Nations Unies Secrétariat 102 [9], 104-105 [30 -37] de la conférence 13 de l'OMS 19, 51, 53, 68 composition du 22 53, 104 [30] nomination du personnel. . 22, 105 [35] ro8 [67b] privilèges du voir aussi Directeur général, Secrétaire exécutif, Personnel Sécurité, Conseil de, recommandations du 103 [r8i] Sémantique 45 Siège de l'OMS, choix du 23, 26, 37, 51, 54, 81, 104

relations du, avec les administrations voir

42

[43], 123

Signature de la Constitution, voir Constitution Social, (e), (es), (aux) Ioo (Préambule] aspects, de la santé assurances 39 mesures loo [Préambule] sécurité 17, 44, 1o1 [2p] roi [zp] techniques Sous -Commissions

avec d'autres organisations voir aussi

105 [33], ro8 L7o72]

Organisations intergouvernementales, internationales, nationales, non gouvernementales Relations avec les Nations Unies et les institutions spécialisées, Commission des élection du Président de la bureau de la mandat de la rapport de la Relations de l'OMS avec les administrations sanitaires avec les organisations Relations publiques de l'OMS Répartition géographique à la Commission Intérimaire au Conseil exécutif au Secrétariat

41 15 15, 43 50, 71

Sous -Commission de rédaction de la, voir Sous -Commissions 87, Io5 [33] 105 [33] 17 85, 86 21, 104 [24] 105 [35]

de rédaction de la Commission I composition de la Commission II composition de la Commission III composition de la Commission IV composition de la Commission V composition pour les arrangements intérimaires, voir Arrangements intérimaires mixtes d'harmonisation des Commis missions III et V Société des Nations, Organisation d'Hygiène .

14 14

14 15

15

57

de la transfert des fonctions de transfert du personnel de

5, 26, 27, 35, 85, 89,

29,

Nations Unies, voir Institutions spécialisées Statistiques Spécialisées,

institutions - des

88

rapports soumis par les Etats . sanitaires services

25, 55, 107, ro8 [63, 64] 17,

Rome, Arrangement de, voir Arrangement de 1907 Voir aussi Office International d'Hy-

IoI

55 [2f]

giène Publique

Statistiques démographiques voir aussi Démographiques, recherches

39

- 137 Pages Pages

Stupéfiants 44 Commission des 29, 87 Suppléants des délégués à l'Assemblée de la Santé 102 [12] des membres du Conseil exécutif . . 104 [24] Suspension des privilèges des Etats z8, 71, roz [7], 120 Technique (s)

UNRRA observateurs de l' transfert des fonctions de l'

55, 84 13

26, 28, 35, 66, 77,

transfert du personnel de l' Urgence, Mesures d'

29 88

84

autorisation au Directeur général de prendre des

17, 22, zoo [2b] 104 [28i]

aide - , aux gouvernements . conférences information, diffusion personnel, privilèges du

.

29, 100 [2d] 105 [41] 17

services, établissement des . . . 17, zoo [2f] Territoires non autonomes 18 66 zoo [2e] aide aux application des conventions dans les 130 membres des comités régionaux 19, 57, représentation des, à l'OMS i8, 19, 24, o 36,

io8 [67b]

sous tutelle Transfert de fonctions à l'OMS Travaux sur le terrain Tuberculose, lutte contre Tutelle, Conseil de, recommandations du

57, 74 17, 19 1o8 [72] 17 120

Vérification des pouvoirs Commission de création de la 33 membres de la 14, 33 Président de la 14, 33 rapports de la 34 des membres de la Commission Intérimaire 78 Vice -Présidents de la Conférence 6 élection des 40 Vote à l'Assemblée 20, 25, 54, 61, 62, 107 [59, boa, b] cas où la majorité simple est requise 20, 25, 61, 62, zoz [6], 107 [6ob]

cas ou la majorité des deux tiers est requise

z03 [18] 87 13

Ukraine, RSS d', nomination à la Commission Intérimaire UNESCO

observateurs

17, 26, 42, 55, 75, 87, 120

dans les organes de l'OMS . participation sans droit de .

20, 25, 61, 62, 103 [19], 107 [6oa], io8 [69, 70, 72, 73] dans les comités . . 25, 54, 61, 89, 107 [6oc] aux conférences 54, 61, 89 25, 54, 61, 89, 107 [6oc] au Conseil . .

. .

. .

z 8, 19, 51

voir aussi Membres associés privilèges, suspension des . . 18, 71, zoz L71

103 [15h]

INDEX DES NOMS Pages Pages Pages

Abaza, M. S. Bey

tions (Egypte) 8 . signature des Actes finaux 115 Al -Ardh, Medhat Sheikh .

dans la liste des délégadans la liste des déléga-

126

Berman, G.

nommé à la Commission technique préparatoire

Chisholm, G. B. 6, 33, 45, 46, 48, 98 13 13 13

49, 51, 52, 53, 55, 56, 6o, 61,

Biraud, Y.

68, 69, 71, 72, 77, 123, 124, 126,

tions (Arabie Saoudite) Io signature des Actes finaux 117 Allen, W. P. mérique) Al- Zahawi, S.

dans la liste du Secrétariat Secrétaire de la Conférence

34, 42, 48, 49, 77, 78, 81, 83, 92, 93, 94, 96, 97, 129

dans la liste des déléga-

128, 129

Secrétaire de la Commission V Body, A. H.

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'Adans la liste des délégadans la liste des déléga.

Secrétaire de la Commis-

sion générale

15

tions (Canada) 7 Rapporteur de la Commission technique préparatoire. 33 Secrétaire exécutif de la Commission Intérimaire 29 .

II

tions (Irak). . . 9 signature des Actes finaux i i 6 Andersen, O.

tions (Australie). . . . 7 Boudreau, F. G. 46, 49, 52, 53, tions (Etats -Unis d'Amérique) II signature des Actes finaux 118 de Brancion, G. dans la liste du Secrétariat i3 Secrétaire, Commission II 14 Briones, C. 7 tions (Chili) Bustamante, M. 43, 48, 58, 6o, 63

dans la liste des délégadans la liste des déléga-

Président de la Commission II 14, 41 nommé Président de la

6o, 123, 124, 127, 128, 129

Commission centrale de Rédaction 43 membre de la Commission 13 générale

tions (Danemark) . de Araujo Castro, J. tions (Brésil) Arreaza Guzmán

8

dans la liste des déléga7

signature des Actes finaux 115

nommé à la Commission technique préparatoire 98

Choucha Pacha, A. T., voir Shousha Pasha Chu, Hung T. dans la liste du Secrétariat Secrétaire de la Commission de Vérification des pouvoirs Cilento, Sir R. tions (Australie). Claxton, B. 13

mission centrale de Rédaction 43 signature des Actes finaux 118 Arroyo, J. A. tions (Venezuela) . Asad -Al- Faqih, Sheikh

dans la liste des délégations (Venezuela) . II élu Président de la Com-

43, 49, 54, 62, 7o, 77, 84

dans la liste des délégadans la liste des déléga-

14

tions (Mexique) . . . . 9 Bustos, J. 43, 46, 51, 61, 64, 66, 7 tions (Chili) signature des Actes finaux 115

dans la liste des déléga. .

dans la liste des déléga. .

dans la liste des déléga-

68, 7o, 71, 8o, 81, 85, 86, 124

7

II

tions (Arabie Saoudite) Avery, B. F. tions (Iran) Aykroyd, W. R.

dans la liste des délégaIo

tions (Canada) . . 7 signature des Actes finaux 115 Côté, E. 55, 62, 63, 75, 83, 84, 89 .

dans la liste des déléga-

Calderwood, H. B. mérique)

dans la liste des déléga.

dans la liste des déléga9

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'A-

II 91

dans la liste des observateurs (FAO) 12

Cambournac F C dans la liste des observadans la liste des observa-

tions (Canada) Conseiller juridique de la Commission centrale de Rédaction de Csornoky, V.

7

15

membre de la Commission

Baehr, G.

teurs (Portugal) . . . . 12 signature des Actes finaux 118 Campiche, S. F. 12 teurs (Suisse) Canaperia, G A 91 dans la liste des observa12 teurs (Italie) signature des Actes finaux 118 ancik, J.

du Règlement intérieur . . . .

14

dans la liste des observateurs (UNRRA). . . .

13

teurs (Hongrie) Cumming, H. S. Panaméricain)

dans la liste des observa12

Banning, C.

dans la liste des observateurs (Bureau Sanitaire . .

dans la liste des déléga-

.

.

13

. . tions (Pays -Bas) 9 signature des Actes finaux 116

Barberousse, C. M. dans la liste des délégations (Urug uay). . II signature des Actes finaux 118 Barker, Z. N. .

Darchambeau, V.

dans la liste des déléga-

tions (Tchécoslovaquie) Vice -Président de la Commission IV

8

teurs (UNESCO) Davis, H.

dans la liste des observa.

.

13

Io tions (Turq uie) . . signature des Actes finaux 117 Bejarano, J. 35, 37 tions (Colombie) Benavides, J.

dans la liste des déléga-

signature des Actes finaux 115 Carneiro, A. E.

nommé à la Commission technique préparatoire

15

dans la liste des délégations (Uruguay) . .

.

.

rI

98

de Araujo Castro, J., voir sous « A »

dans la liste des déléga. . .

8

tions (Brésil) 7 Cavaillon, A. 35, 36, 4o, 42, 124,

dans la liste des délégadans la liste des déléga-

de Brancion, G., voir sous «B»

de Csornoky, V., voir sous «C» de Laët, M., voir sous « L » de León, W., voir sous « L » de Oliveira Campos, R., voir sous « O » sous « S »

8 tions (Costa -Rica) . . . signature des Actes finaux 115 Benavides, Jr., J. 8 tions (Costa -Rica) . . . van den Berg, C. 38, 46, 47, 48, 55, 62, 72, 73, 87, 127, 128, 129

dans la liste des délégadans la liste des délégadans la liste des déléga.

128

8 tions (France) . Vice -Président de la Conférence. 6, 13

Président de la Commisgénérale

sion du Règlement intérieur 14, 34 membre de la Commission 13

de Paula Souza, G. H., voir Deutschman, Z. dans la liste du Secrétariat Conférence Diesen, A.

tions (Pays -Bas) . 9 signature des Actes finaux 116 Bergami, G.

dans la liste des observateurs (Italie) teurs (Suède)

nommé à la Commission technique préparatoire Cayla, J. dans la liste des délégations (France) Chames, M. tions (Chili) . . . .

Secrétaire adjoint de la dans la liste des déléga. . .

13 13

98

127

12

8

Berglund, H.

tions (Norvège) . Dogramaji, I.

Io 8o

dans la liste des observa-

126 12

dans la liste des déléga7

dans la liste des déléga-

9 tions (Irak) signature des Actes finaux 116

- 140 Pages Pages Pages

Doull, J. A.

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'Anommé à la Commission technique préparatoire mérique)

Gear, H. S.

II 98

signature des Actes finaux 117 Ghani, G. 9 tions (Iran) signature des Actes finaux 116 Ginés, A. R. 53, 58, 59, 61, 64,

dans la liste des délégations (Afrique du Sud) Io dans la liste des déléga-

41, 83, 127

Jimenez de Arechaga, E. dans la liste du Secrétariat Secrétaire de la Commission III Kacprzak, M.

13

14

Dowd, N. S.

diale des Syndicats Dubsky, J. dans la liste des observateurs (PICAO) van Dullemen, J. J. tions (Pays -Bas) Eliot, M. M. .

dans la liste des observateurs (Fédération mon-

dans la liste des déléga-

39 129

13

dans la liste des délégar3

67, 7o, 126

tions (Paraguay) . . . 10 signature des Actes finaux I17 Goodman, N. M.

tions (Pologne) . . ro Vice -Président de la Com14 mission II membre de la Commission de vérification des pouvoirs 14, 33

dans la liste des déléga. .

9

dans la liste des observateurs (UNRRA). . . .

13

nommé à la Commission technique préparatoire Kaiser, M.

98

mérique) II signature des Actes finaux I18 Elisseyeva, A.

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'Adans la liste des délégadans la liste des observa-

Goudsmit, C. J.

dans la liste des délégations (Pays -Bas) . .

.

9

Grant, J. B. dans la liste des observateurs (Fondation Rockefeller) 13

teurs (Autriche) . 12 . . signature des Actes finaux 118 Kaltchenko, I. I. 42, 47, 48 ro tions (Ukraine) . . signature des Actes finaux 117 Katial, C. L. nommé à la Commission technique préparatoire 98 Katsoyannis, A. tions (Grèce) Kauntze, W. H.

dans la liste des observa-

dans la liste des déléga-

tions (URSS) Eugster, J.

Io 91

Green, J.

teurs (Suisse) . . 12 signature des Actes finaux 118 Evang, K. 35, 36, 5o, 52, 57, 61,

diale des Syndicats) Gromashevsky, L. V.

dans la liste des observateurs (Fédération mon. .

13

dans la liste des déléga-

dans la liste des délégations (Norvège) . Io Président de la Commisnommé à la Commission technique préparatoire 98 Evatt, H. V. tions (Australie) . . . . Evstafiev, N. 41, 43, 61, 62, membre de la Commission générale

62, 65, 66, 68, 7o, 71, 72, 73, 74, 85, 86

tions (URSS) membre de la Commission

Io 15

dans la liste des délégadans la liste des déléga.

9 .

centrale de Rédaction . .

57, 58, 59, 63

Groulx, A.

sion III

14, 41 13

tions (Canada) Grzegorzewski, E.

dans la liste des déléga. .

7

tions (Royaume -Uni) Kiang, Min -Hsien, Y. tions (Chine) King, D. H. mérique) King, P. Z.

r0 8

dans la liste des déléga-

51

dans la liste des déléga-

tions (Pologne) ro . . signature des Actes finaux 117

dans la liste des délégadans la liste des délégations (Biélorussie) . . Vice -Président de la Com-

7

Hafezi, M. H..

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'AII

73, 76, 85 7

tions (Iran) 9 signature des Actes finaux 116 Hakim, G. . 4o, 53, 75, 88, 90 tions (Liban) . . . 9 signature des Actes finaux 116 Henderson, J. tions (Etats -Unis d'Amérique) Huang, R. T. tions (Chine) Hutchison, E. W. dans la liste des observateurs (OIT) Hyde H. van Zile mérique)

dans la liste des délégadans la liste des délégadans la liste des délégadans la liste des déléga-

.

36, 47, 57, 126

nommé à la Commission technique préparatoire 98 dans la liste des observa. .

Klosi, Sherif

90 12

mission III 14 signature des Actes finaux r 15 Fabrega, G.

teurs (Albanie) Kopanaris, P..

.

.

dans la liste des déléga-

.

41, 43, 127

tions (Panama) Fiallos, J. M.

dans la liste des déléga. . . .

Io 7o

II

tions (Honduras) . . . 9 signature des Actes finaux 116 Fischelis, R. P. mérique) Flores Zorilla, A.

dans la liste des délégadans la liste des délégations (Etats -Unis d'A-

8

nommé à la Commission technique préparatoire 98 signature des Actes finaux 116 Kristo, A. teurs (Albanie) . . . . 12 Krotkov, F. G. 41, 43, 51, 52, 55,

tions (Grèce) 9 membre de la Commission de vérification des pouvoirs 14, 33

12

dans la liste des observa-

rr 12

dans la liste des délégations (Etats -Unis d Ar

dans la liste des observateurs (OIT) Forsyth, W. D. tions (Australie). .

dans la liste des délégaImami, A.

6o, 64, 65, 69, 85

dans la liste des déléga.

dans la liste des délégations (Iran) 9

Io tions (URSS) Président de la Conférence 63,

.

7

Gabaldón, A..

sion IV 15, 41 membre de la Commission générale 13 Galvez -Bunge, G. tions (Argentine) Garcia Maldonado, L.

dans la liste des délégations (Venezuela) . II Président de la Commis-

5o, 71, 78, 127

Jakova, T. 44 dans la liste des observateurs (Albanie) . . 12 . signature des Actes finaux 118 Jameson, Sir W. 35, 36 .

Vice- Président de la Con6,13 férence.

65

Président de la Commission Intérimaire

dans la liste des déléga-

membre de la Commission 13 générale signature des Actes finaux 117

29

dans la liste des déléga. . .

.

7

tions (Venezuela) Garcia de Paredes, G.

dans la liste des déléga. .

.

72, 90 . II

dans la liste des délégations (Panama) . . .

.

ro 12

nommé à la Commission technique préparatoire 98 Jarcho, S. dans la liste des observateurs (UNRRA). . . . 13 Jenks, C. W.

tions (Royaume -Uni) . ro Vice -Président de la Conférence 6 13 membre de la Commission générale 13

de Laët, M.

tions (Belgique et Luxembourg) 7, 9 signature des Actes finaux Ir., I16 Lage, G. tions (Cuba) Lago, Pereda, V. tions (Cuba)

dans la liste des déléga-

49, 5o, 79

dans la liste des déléga-

8

Gaud, M.

dans la liste des observateurs (OIHP)

dans la liste des observateurs (OIT) 12

dans la liste des déléga8

- 141 Pages Pages Pages

Lakshmanan, C. K.

tions (Inde) 9 membre de la Commission générale 13, 41 signature des Actes finaux 116 Lambert, R. A.

dans la liste des déléga-

39, 124

MacMillan, C. W.

tions (Canada) Maktos, J. mérique) Makhlouf, A.

dans la liste des déléga.

Morgan M. T. 7

dans la liste des observaque)

84

.

.

.

teurs (Office Interliational d'Hygiène Publi12

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'A11

dans la liste des observafeller)

teurs (Fondation Rocke13

Mudaliar, Sir Ramaswami 6, 32 Président de la Conférence 31 Mulliken, O. E. mérique) Muñoz, J. A.

Lara, H.

tions (Philippines) . . . ro membre de la Commission de vérification des pouvoirs 14, 33 signature des Actes finaux 117 Lau, A.

dans la liste des déléga-

35, 39, 79

tions (Liban) 9 signature des Actes finaux 116 Mani, C. . . . 53, 57, 6o, 72, 74

dans la liste des déléga-

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'Adans la liste des déléga-

11

dans la liste des délégations (Chine) de la Conférence-

8

Laugier, H.. Lebeau, R.

6, 33, 42, 55 Secrétaire général ex -o fïicio . .

tions (Inde) 9 Rapporteur de la Commission V 15, 56 nommé à la Commission technique préparatoire 98 signature des Actes finaux 116 Martensen -Larsen, F. tions (Danemark) Martinez Baez, M.

dans la liste des déléga-

tions (Guatemala) . . . 9 signature des Actes finaux 116

Nasr, T. E. Bey

dans la liste des délégations (Egypte) . membre de la Commission

.

75, 76 8

dans la liste des déléga. .

.

13

.

8

tions (Belgique) . Leclainche, X.

dans la liste des déléga. . .

125,128 7

du Règlement intérieur 14 signature des Actes finaux 115 Nasri, Y. tions (Arabie Saoudite) Io signature des Actes finaux 117 Nevarez- Vásquez, R. 64 . tions (Equateur) . . . 8 signature des Actes finaux 115 Nisot, J. 84, 86 tions (Belgique) Nogueira, P.

dans la liste des délégations (France) Rapporteur de la Commis-

66, 71, 77 8

nommé à la Commission technique préparatoire 98 Martone, F J 75, 81 dans la liste des délégations (Argentine) Maylott, M. .

dans la liste des déléga-

dans la liste des déléga-

.

.

7

sion III nommé à la Commission technique préparatoire Lee, Y. S. S

14

98 12

dans la liste des observateurs (Japon et Corée) . .

40, 92

tions (Etats -Unis d'Amérique) McDougall, F. L. teurs (FAO) McGinnes, G. F.

dans la liste des déléga-

dans la liste des déléga.

11

.

.

.

7

dans la liste des observa12

León, A. P.

tions (Mexique) . León, R.

dans la liste des déléga. .

79, 123, 125, 129 9

tions (Haïti) 9 signature des Actes finaux 116 de León, W. tions (Philippines) . . . Io signature des Actes finaux 117 Lie, Trygve 6 31 van Loghem, J. J.

dans la liste des délégadans la liste des déléga-

teurs (Croix- Rouge) McMullen, E. I.

dans la liste des observa.

.

12

tions (Cuba) 8 membre de la Commission de Vérification des pouvoirs 14, 33 signature des Actes finaux 115

dans la liste des déléga-

36, 48

tions (Chine) 8 Medved, I. 54, 55, 56, 58, 61, 62,

dans la liste des déléga-

Oerskov, J.

71, 8o, 87, 90, 124, 126, 127, 128, 129

tions (Danemark) . . 8 signature des Actes finaux 115 de Oliveira Campos, R. . 86

dans la liste

déléga-

126

dans la liste des délégaMejía, V. M. Miro, C.

dans la liste des délégations (Brésil)

dans la liste des délégations (Pays -Bas) . .

tions (Ukraine) io . signature des Actes finaux 117

.

Long, J. D. dans la liste des observateurs (Bureau Sanitaire Panaméricain) . . . . Lull, G.

9 91 13

dans la liste des délégations (Guatemala) . . .

Orahovatz, D. P 90 dans la liste des observateurs (Bulgarie) . . . . 12 signature des Actes finaux 118

7

9

dans la liste des délégations (Panama) . .

Parisot, J. 10

.

.

.

dans la liste des déléga-

5o, 51, 52, 53, 54, 56, 61,'7o 8

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'Amérique)

Moll, A. A. . 11

dans la liste des délégations (Salvador) . . . . dans la liste des observaPanaméricain) membre de la Commission

49, 52, 71, 93, 127 8

teurs (Bureau Sanitaire

sion II. 14 . . signature des Actes finaux 116 Parran, T. 35, 38, 40, 41, 43, 49,

tions (France) Rapporteur de la Commis-

Mabileau, J. F.

13 15

tions (France) MacCormack, J. D.

dans la liste des déléga. . .

8

dans la liste des observateurs (Irlande) 12 . signature des Actes finaux r18 MacDonald, J. H. .

54, 72, 90

signature des Actes finaux de la Constitution et de l'Arrangement . . . . 116 Mondragón, O. S.. . 39, 87 tions (Mexico) 9 Vice -Président de la Commission Intérimaire . . 29 Vice -Président de la Commission I 14 signature des Actes finaux 116 Moore, L. C. dans la liste du Secrétariat 13 Secrétaire, Commission II 14 Mora Otero, J. A. 46

centrale de Rédaction

dans la liste des déléga-

51, 56, 58, 6o, 61, 62, 63, 65, 71, 93, 94, 95, 96

tions (Etats -Unis d'Amérique) Président de la Conférence

I 6, 13

dans la liste des déléga-

Président de la Commisnommé à la Commission technique préparatoire sion générale

13, 35

tions (Canada) . . . 7 Mackenzie, M. D. 46, 48, 56, 92, .

dans la liste des déléga-

sion centrale de Rédaction 15, 43 nommé à la Commission technique préparatoire 98 signature des Actes finaux 117 Machacek, K.

dans la liste des délégations (Royaume -Uni) . Io Président de la Commis-

93, 125, 128, 129

signature des Actes finaux r 18 Paullin, J. E. mérique) Paz Soldan, C. Enrique

98

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'A-

r1

dans la liste des délégations (Tchécoslovaquie) Vice -Président de la Commission IV

tions (Uruguay). II . signature des Actes finaux 118 Morán, G. E. 70 . .

dans la liste des délégadans la liste des déléga-

8

tions (Pérou) Io membre de la Commission générale 13, 41 signature des Actes finaux 117 Peón del Valle, C.

dans la liste des déléga-

39, 46, 49, 51, 58, 72

15

tions (Guatemala) . . . 9 signature des Actes finaux 1i6

dans la liste des délégations (Mexique) . . . .

9

-142Pages

Pages

Pages

Petrova, M.

tions (Biélorussie) , Petzsche, M. E.

dans la liste des déléga. .

Santamarina, V. 7

tions (Royaume -Uni) Phillips, H. M. tions (Royaume -Uni)

dans la liste des délégadans la liste des déléga.

II ro

8 tions (Cuba) signature des Actes finaux 115 Saralegui, J. P.

dans la liste des délégadans la liste des déléga. . .

52, 54, 58, 61, 62, 65, 85, 87

Souza, G. H. de Paula (suite) nommé à la Commission Technique Préparatoire 98 signature des Actes finaux 115 Stampar, A. 34, 35, 37, 43, 52, 54, 85, 97, 127

tions (Uruguay) . Sauter, A.

ri

dans la liste des déléga-

tions (Yougoslavie) . . II Président de la Conférence 31,

Pierret, R. dans la liste des observateurs (Office International d'Hygiène Publique) . . .

...

12 teurs (Suisse) signature des Actes finaux 118 Sawyer, W. A. 12

dans la liste des observadans la liste des observateurs (UNRRA). . . . tions (Ukraine) .

Président de la Commission Intérimaire. .

33

.

.

.

.

Prosek, V.

13

dans la liste des délégations (Tchécoslovaquie) .

Sergeeva, V. 8

dans la liste des déléga. . .

nommé à la Commission technique préparatoire 98 signature des Actes finaux 118 Stayer, M. C.

membre de la Commission générale 13, 41

29

ro

Ramirez Pane, R..

tions (Paraguay) . . . Regnault Beccat, M. dans la liste des observateurs (UNESCO) . . . Riquelme, A. tions (Chili) Ritchie, T. R.

dans la liste des déléga-

61, 62, 128

Sevilla- Sacasa, A.

ro

i3 7

tions (Nicaragua) . . 9 signature des Actes finaux 117 Sharp, W. R. dans la liste du Secrétariat 13

dans la liste des déléga-

teurs (Allemagne) . Stephopoulos, C. tions (Grèce) Stock, P. C.

dans la liste des observa.

.

12

dans la liste des déléga9 11

Secrétaire adjoint de la Conférence

dans la liste des délégadans la liste des délégadans la liste des délégations- (Uruguay) . .

79, 127 9

signature des Actes finaux 116 Rivero, R. . .

tions (Nouvelle -Zélande)

Secrétaire de la Commission du Règlement inté14 rieur Secrétaire de la Commis14 sion I Secrétaire de la Commis15 sion IV Shen, J. K. 35, 36, 41, 65, 78, 83,

13

tions (Royaume -Uni) . Stowman, K. dans la liste des observateurs (UNRRA). . . . Strode, C. K. dans la liste des observateurs (Fondation Rockefeller)

dans la liste des déléga-

13

13

Stroem, A.

signature des Actes finaux 118 Robinson, K. E.

dans la liste des déléga-

84, 86, 89, 92, 93, 123

dans la liste des délégations (Royaume -Uni) .

II 31

Roosevelt, Président F. D. cité Roseman, A.

7 tions (Chine) Président de la Conférence 81 Vice -Président de la Conférence 6 13 membre de la Commission . 13 générale .

tions (Norvège) . Switzer, M.

dans la liste des déléga.

.

.

Lo

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'Amérique) 47, 50, 58, 59, 78, 79, 82, 83, 87, 88, 89 8

Sze, S.

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'Amérique)

signature des Actes finaux ii5 Shimkin, M. B. Ii 128 7

dans la liste des délégations (Chine) Vice -Président de la Commission Intérimaire Rapporteur de la Commission IV membre de la Commission

Routley, T C

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'Amérique) 1i

29 15

tions (Canada) Rovirosa, C. A..

dans la liste des déléga. .

.

. .

Shousha Pasha, A. T. 35, 44, 46,

dans la liste des délégations (Mexique) . . .

124 9

dans la liste des déléga. tions (Egypte) Vice -Président de la Commission Intérimaire . .

47, 49, 55, 58, 65 8

membre de la Commis-

du Règlement intérieur

14

Sams, C. F.

dans la liste des observateurs (Japon et Corée) dans la liste des observa-

12

Président de la Commission de vérification des Président de la Commispouvoirs

29

14, 33

sion centrale de Rédaction 15 nommé à la Commission technique préparatoire 98 signature des Actes finaux 115 Szegody -Maszak, A.

Sanasen, M.

teurs (Siam) Sand, R.

12

14, 41 sion I membre de la Commission

dans la liste des observateurs (Hongrie) (Hongrie) . . . .

12

dans la liste des délégations (Belgique) . Président de la Commis-

41, 45, 46 7

nommé à la Commission technique préparatoire 98 signature des Actes finaux 115 Shtylla, B. teurs (Albanie) Shu, Chang -Yui tions (Chine)

générale

13

sion technique préparatoire. . Rapporteur de la Commission I

41

dans la liste des observa. . . .

Tamthai, B 90 dans la liste des observateurs (Siam) 12 signature des Actes finaux 118 Tan, Shao -Hwa tions (Chine) 8 Tange, A. H. 71, 79, 82, 87, 88, 93, I23, 127 tions (Australie) . . . 7 signature des Actes finaux 115 Tennant, M. E. dans la liste des observateurs (Fondation Rockefeller) 13

12

dans la liste des délégadans la liste des déléga-

nommé Président de la

14

nommé à la Commission technique préparatoire Sandberg, H. Th.

Commission centrale de Rédaction membre de la Commission centrale de Rédaction

dans la liste des déléga8

43 15

Smith, H. H. dans la liste des observateurs (Fondation Rockefeller) 13

98

ro . . tions (Norvège) . signature des Actes finaux 117 Sandifer, D. V. 42, 58, 63, 64, 68,

dans la liste des déléga-

Sobolev, A. Sotelo, L. V.

96, 97

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'A-

72, 75

7 tions (Bolivie) . . . . signature des Actes finaux 115 Souza, G. H. de Paula 37, 43, 48,

dans la liste des déléga-

Tesemma, G..

58, 59, 64, 69, 85, 86, 90, 94, 126 7 tions (Brésil) Président de la Conférence 85 Vice -Président de la Con6 13 férence membre de la Commission 13 générale -

membre et Conseiller juridique de la Commission centrale de Rédaction membre de la Commission du Règlement intérieur

mérique)

dans la liste des déléga-

tions (Ethiopie) . . . . 8 signature des Actes finaux 116 Thomen, L. 40, 48, 52, 53, 54, 58,

dans la liste des déléga-

81, 82

15 14

minicaine) 8 Vice -Président de la Commission V i5, 56 signature des Actes finaux 115

dans la liste des délégations (République Do-

59, 64, 65, 68, 81,'86

- 143 Thors, T. Pages Pages

teurs (Islande) . Threan -Valdez, E. R.

dans la liste des observa. . .

Uribe -Aquirre, C. 12

dans la liste des délégations (Colombie) . .

63 8

Williams, L. B. mérique) Wilson, F. M.

Pages

minicaine) 8 Timmerman, W. A. 43, 56, 57, 59 15, 41 sion V membre de la Commission 13 générale signature des Actes finaux 116 Tocker, S. 10 tions (Paraguay) . Togba, J. N. 38, 73, 74, 8o, 87 . .

dans la liste des délégations (République Do-

signature des Actes finaux 115

dans la liste des délégations (Etats -Unis d'AII

Vallarino, J. J. 46, 48, 63, 8o, 81, tions (Panama) . Io signature des Actes finaux 117 Vallat, F. A. . 72, 74, 76 .

dans la liste des déléga-

dans la liste des délégations (Pays -Bas) Président de la Commis-

dans la liste des délégadans la liste des délégations (Royaume -Uni)

86

tions (Etats -Unis d'Amérique)

II

9

Winant, J. G. Wolman, A. tions (Etats -Unis d'Amérique) Woo, Lan -Sung tions (Chine) Wu, G. Y. L. tions (Chine)

6 31

dans la liste des délégaII

dans la liste des délégadans la liste des délégadans la liste des délégadans la liste des déléga-

Conseiller juridique de la Commission centrale de Rédaction

II 15 14

dans la liste des déléga8

membre de la Commission

du Règlement intérieur

tions (Libéria) . . . 9 signature des Actes finaux I16 127 Toranzo, A ro tions (Pérou) signature des Actes finaux 117 Trefi, C. . 38, 46, 62, 70, 124 10 tions (Syrie) signature des Actes finaux 117

van den Berg, voir sous « B »

dans la liste des déléga8

van Dullemen, J. J., voir sous « D n «L»

Wynes, W A.

van Loghem, J. J., voir sous van Zile Hyde, H., voir sous «H»

dans la liste des délégations (Australie) . . . .

59, 61 7

Vargas, O.

Yates, G. E. 46, 82, 83, 84, 86, 88 . . .

Truman, Président H. message du Tsui, Tswen -Ling tions (Chine) Tubiasz, S. 31

tions (Costa Rica) Vaucel, M.

dans la liste des déléga8

dans la liste des déléga8

dans la liste des délégations (France) nommé Président à la Commission centrale de Rédaction

74 8

tions (Royaume -Uni) . Io signature des Actes finaux 117 Yuan, L. Chin

dans la liste des délégadans la liste des déléga-

tions (Chine) 8 signature des Actes finaux 115

43

dans la liste des délégations (Pologne) .

Zwanck, A..

.

.

.

ro 9 90 12

Turbott, H. B.

West, J. B.

dans la liste des délégateurs (Finlande) .

tions (Nouvelle -Zélande) . . .

Turpeinen, 0 dans la liste des observa-

tions (Libéria) . 9 signature des Actes finaux 116 Wheeler, R. S.

dans la liste des déléga-

signature des Actes finaux i,8mérique) Tutunji, Djamil Pasha. 91, 127 Wickenden, E. B. dans la liste des observadans la liste des déléga12 teurs (Transjordanie) tions (Etats -Unis d'Asignature des Actes finaux 118 mérique) .

la liste des délégations (Etats -Unis d'A-

I1

du Règlement intérieur 14 signature des Actes finaux 115 Zarb, A. H. dans la liste du Secrétariat 13 Secrétaire de la Commission III 14 Zozaya, J.

tions (Argentine) . . . membre de la Commission

dans la liste des déléga-

.

39, 47, 65, 70,!79

'7

dans la liste des délégations (Mexique) . .

II

.

.

9