SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 21.3 de l’ordre du jour
WHA66.14 27 mai 2013
Dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés : Tadjikistan La Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Secrétariat sur l’état du recouvrement des contributions,1 et la demande du Tadjikistan ;2 Constatant que le Tadjikistan est redevable d’arriérés de contributions d’un montant de US $366 513 ; Considérant sa demande en vue du rééchelonnement de ce solde sur la période 2013-2022 ; 1. DÉCIDE d’autoriser le Tadjikistan à conserver les privilèges attachés au droit de vote lors de la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé aux conditions suivantes : Le Tadjikistan acquittera le montant de ses arriérés de contributions, qui totalise US $366 513, sur une période de dix (10) ans, comprise entre 2013 et 2022, selon l’échéancier indiqué ci-après, indépendamment du règlement de la contribution due pour l’année en cours ; Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total US $ 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 654 366 513
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Document A66/30. Document A66/45.
WHA66.14
2. DÉCIDE EN OUTRE que, conformément à l’article 7 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus si le Tadjikistan ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ; 3. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 4. PRIE EN OUTRE le Directeur général de communiquer le texte de la présente résolution au Gouvernement du Tadjikistan. Neuvième séance plénière, 27 mai 2013 A66/VR/9
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