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CONSEIL EXECUTIF, CENT QUINZIEME SESSION
EB115.R13
Financement durable de la santé, couverture universelle et systèmes de sécurité sociale
Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur les systèmes de sécurité sociale ;1 RECOMMANDE à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les systèmes de sécurité sociale ; Notant que les systèmes de financement de la santé de nombreux pays demandent encore à être développés pour garantir l’accès aux services nécessaires tout en assurant une protection contre le risque financier ; Admettant que, quelle que soit la source de financement du système de santé retenue, le prépaiement, la mise en commun des ressources et la répartition des risques sont des principes fondamentaux dans la protection contre le risque financier ; Considérant que le choix d’un système de financement de la santé doit être effectué dans le cadre particulier de chaque pays ; Reconnaissant qu’un certain nombre d’Etats Membres sont engagés dans des réformes du financement de la santé reposant parfois sur des approches mixtes public-privé, et notamment sur l’introduction de systèmes de sécurité sociale, ; Notant que certains pays ont récemment bénéficié d’importants apports de fonds extérieurs en faveur de la santé ; Reconnaissant l’importance du rôle des organes législatifs et exécutifs de l’Etat dans la réforme des systèmes de financement de la santé en vue de parvenir à la couverture universelle ; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à faire en sorte que les systèmes de financement de la santé prévoient le recours au paiement anticipé des cotisations financières pour les soins de santé en vue de répartir le risque sur l’ensemble de la population et d’éviter les dépenses de santé catastrophiques et la paupérisation de personnes ayant besoin de soins ; 2) à veiller à une répartition adéquate et équitable d’infrastructures de soins et de ressources humaines pour la santé de qualité, de sorte que les assurés bénéficient de services de santé équitables et de qualité conformément aux prestations prévues ;
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Document EB115/8.
RESOLUTIONS ET DECISIONS
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3) à faire en sorte que les fonds extérieurs destinés à des programmes de santé ou activités spécifiques soient gérés et organisés de façon à contribuer à la mise en place de mécanismes de financement durables pour le système de santé dans son ensemble ; 4) à prévoir la transition vers la couverture universelle de tous les citoyens pour contribuer à répondre aux besoins de la population en matière de soins de santé et à améliorer la qualité de ceux-ci, à lutter contre la pauvreté, à atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et à instaurer la santé pour tous ; 5) à reconnaître que lors de la transition vers la couverture universelle, chaque option devra être mise en place compte tenu du contexte macroéconomique, socioculturel et politique particulier de chaque pays ; 6) à tirer parti, le cas échéant, des possibilités de collaboration qui existent entre les dispensateurs publics et privés et les organisations de financement de la santé, sous la tutelle générale et ferme des pouvoirs publics ; 7) à mettre en commun leurs expériences des différentes méthodes de financement de la santé, y compris la mise en place de systèmes de sécurité sociale et de systèmes privés, publics et mixtes, notamment en ce qui concerne les mécanismes institutionnels établis pour s’acquitter des principales fonctions du système de financement de la santé ; 2. PRIE le Directeur général : 1) de fournir, à la demande des Etats Membres, un soutien technique au renforcement des capacités et des compétences pour la mise en place de systèmes de financement de la santé, en particulier de systèmes de prépaiement, sécurité sociale comprise, en vue de parvenir à l’objectif de la couverture universelle et de prendre en compte les besoins particuliers des petits pays insulaires et autres pays peu peuplés ; et de collaborer avec les Etats Membres à l’institution d’un dialogue social concernant les options en matière de financement de la santé ; 2) de fournir aux Etats Membres, en coordination avec la Banque mondiale et d’autres partenaires compétents, des informations techniques concernant l’impact potentiel des apports de fonds extérieurs en faveur de la santé sur la stabilité macroéconomique ; 3) de mettre en place des mécanismes viables et durables, y compris en organisant des conférences internationales à intervalles réguliers, en fonction des ressources disponibles, afin de faciliter l’échange continu de données d’expérience et d’enseignements sur les systèmes de sécurité sociale ; 4) d’apporter un soutien technique pour aider à recenser les données et les méthodologies permettant de mieux mesurer et analyser les avantages et le coût des différentes pratiques en matière de financement de la santé, qu’elles portent sur la perception des recettes, la mise en commun des ressources, ou la prestation ou l’achat de services, en tenant compte des différences économiques et socioculturelles ; 5) de fournir un soutien aux Etats Membres, en tant que de besoin, afin de mettre au point et d’appliquer des méthodes et des outils permettant d’évaluer l’impact sur les services de santé des changements apportés aux systèmes de financement de la santé à mesure qu’ils progressent vers la couverture universelle.
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CONSEIL EXECUTIF, CENT QUINZIEME SESSION
(Douzième séance, 24 janvier 2005)