SOIXANTE-DEUXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 12.5 de l’ordre du jour
WHA62.14 22 mai 2009
Réduire les inégalités en matière de santé par une action sur les déterminants sociaux de la santé La Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la Commission des Déterminants sociaux de la Santé ;1 Prenant note des trois grandes recommandations de la Commission des Déterminants sociaux de la Santé, à savoir améliorer les conditions de vie quotidiennes, lutter contre les inégalités dans la répartition du pouvoir, de l’argent et des ressources et mesurer le problème, l’analyser et évaluer l’efficacité de l’action ; Saluant le soixantième anniversaire de la création de l’OMS en 1948 et notant que la Constitution de l’Organisation affirme que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ; Saluant le trentième anniversaire de la Conférence internationale sur les soins de santé primaires tenue à Alma-Ata en 1978 qui a réaffirmé la valeur essentielle de l’équité en santé et a lancé la stratégie mondiale des soins de santé primaires pour atteindre l’objectif de la santé pour tous ; Rappelant les principes de « la santé pour tous », notamment la nécessité d’une action intersectorielle (résolution WHA30.43) ; Confirmant qu’il est important d’agir sur les déterminants de la santé au sens large et considérant les actions et les recommandations énoncées dans le cadre de la série de conférences internationales sur la promotion de la santé, depuis la Charte d’Ottawa sur la promotion de la santé jusqu’à la Charte de Bangkok pour la promotion de la santé à l’heure de la mondialisation, qui visent à inscrire la promotion de la santé au coeur du programme mondial de développement et à en faire une responsabilité essentielle de tous les gouvernements (résolution WHA60.24) ;
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Document A62/9.
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Notant l’adoption par consensus de la Déclaration du Millénaire selon laquelle les objectifs du Millénaire pour le développement devront avoir été atteints en 2015 et les préoccupations exprimées concernant l’absence de progrès suffisants accomplis à mi-parcours vers la réalisation de nombre de ces objectifs dans certaines Régions ; Se félicitant à cet égard de la résolution WHA61.18 qui met en place un suivi annuel par l’Assemblée de la Santé de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ; Prenant note du Rapport sur la santé dans le monde, 20081 sur les soins de santé primaires, qui met l’accent sur les moyens d’améliorer l’équité en santé en réformant les systèmes de santé et d’autres systèmes sociétaux ; Consciente du fait que la riposte à la dégradation de l’environnement et au changement climatique passe notamment par l’équité en santé et notant que l’on s’attend à ce que l’effet du changement climatique ait des conséquences négatives sur la santé des populations vulnérables et désavantagées (résolution WHA61.19) ; Consciente du fait que l’on observe des écarts croissants d’espérance de vie dans le monde ; Attachant la plus haute importance à l’élimination des inégalités entre hommes et femmes en matière de santé ; Reconnaissant que des millions d’enfants dans le monde ne réalisent pas pleinement leur potentiel et qu’il est fondamental d’investir dans des programmes globaux d’aide au développement du jeune enfant accessibles à tous les enfants pour assurer l’équité en santé tout au long de la vie ; Reconnaissant que l’amélioration de conditions sociales défavorables est avant tout une question de politique sociale ; Notant qu’il est nécessaire de mieux coordonner les mesures prises aux niveaux mondial, national et infranational pour agir sur les déterminants sociaux de la santé par le biais d’actions intersectorielles en favorisant en même temps le développement social et économique, sachant que de telles actions exigent la collaboration de nombreux partenaires, y compris de la société civile et du secteur privé ; Consciente de l’importance des mécanismes de gouvernance mondiale existants2 pour aider les Etats Membres à assurer les services de base indispensables à la santé et à réglementer les biens et services ayant un impact important sur la santé, ainsi que de la nécessité d’une responsabilité des entreprises ; 1. REND HOMMAGE au travail accompli par la Commission des Déterminants sociaux de la Santé ;
Organisation mondiale de la Santé. Rapport sur la santé dans le monde, 2008 – Les soins de santé primaires : maintenant plus que jamais. Genève, 2008. 2
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Documents fondamentaux, 46e éd., Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2007.
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2. EXHORTE la communauté internationale, y compris les institutions du système des Nations Unies, les organismes intergouvernementaux, la société civile et le secteur privé : 1) à prendre note du rapport final de la Commission des Déterminants sociaux de la Santé et de ses recommandations ;1 2) à prendre, en collaboration avec les Etats Membres et le Secrétariat de l’OMS, des mesures pour évaluer l’impact des politiques et des programmes sur les inégalités en matière de santé et agir sur les déterminants sociaux de la santé ; 3) à s’employer, en collaboration étroite avec les Etats Membres et le Secrétariat de l’OMS, à promouvoir l’équité en santé dans toutes les politiques afin d’améliorer la santé de l’ensemble de la population et réduire les inégalités ; 4) à prendre en compte l’équité en santé dans l’action menée pour atteindre les objectifs centraux de développement dans le monde et à mettre au point des indicateurs afin de suivre les progrès, et à envisager de renforcer la collaboration internationale pour agir sur les déterminants sociaux de la santé et réduire les inégalités en matière de santé ; 3. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à s’attaquer aux inégalités en matière de santé à l’intérieur des pays et entre pays en s’engageant politiquement en faveur des grands principes permettant de « combler le fossé en une génération » sur le plan national s’il y a lieu, et coordonner et gérer l’action intersectorielle en faveur de la santé de manière à intégrer l’équité en santé dans toutes les politiques, le cas échéant, en utilisant des instruments d’évaluation de la santé et de l’impact de l’équité en santé ; 2) à définir des objectifs et à mettre en oeuvre des stratégies pour améliorer la santé publique en veillant en particulier aux inégalités en matière de santé ; 3) à tenir compte de l’équité en santé dans toutes les politiques nationales visant les déterminants sociaux de la santé, et à envisager d’élaborer et renforcer des politiques universelles globales de protection sociale, y compris de promotion de la santé, de prévention des maladies et de soins de santé, et de promouvoir la disponibilité et l’accessibilité des biens et services indispensables à la santé et au bien-être ; 4) à favoriser le dialogue et la coopération entre les secteurs concernés de sorte que la santé soit prise en considération dans les politiques publiques pertinentes et que l’action intersectorielle soit renforcée ; 5) à attirer davantage l’attention des personnels soignants du secteur public comme du secteur privé sur la façon de tenir compte des déterminants sociaux lorsqu’ils dispensent des soins à leurs patients ;
1 Organisation mondiale de la Santé. Commission des Déterminants sociaux de la Santé. Combler le fossé en une génération : instaurer l’équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé. Rapport final de la Commission des Déterminants sociaux de la Santé. (Résumé analytique en français). Genève, 2008.
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6) à contribuer à l’amélioration des conditions de vie quotidiennes qui favorisent le bien-être sanitaire et social tout au long de la vie en associant tous les partenaires intéressés, y compris la société civile et le secteur privé ; 7) à favoriser l’autonomisation des individus et des groupes, en particulier ceux qui sont marginalisés, et à prendre des mesures pour améliorer les aspects sociétaux qui affectent leur santé ; 8) à générer de nouvelles méthodes et données factuelles adaptées à la situation de chaque pays, ou à utiliser celles qui existent, pour agir sur les déterminants et les gradients sociaux de la santé et sur des inégalités en matière de santé ; 9) à mettre au point et utiliser des systèmes d’information sanitaire et des moyens de recherche et à les améliorer au besoin, de manière à surveiller et mesurer la santé de leurs populations en fonction de données ventilées, par exemple par âge, sexe, origine ethnique, race, caste, profession, niveau d’études, revenu et emploi, quand la législation nationale et le contexte l’autorisent, afin que les inégalités en matière de santé puissent être mises en évidence et l’impact des politiques sur l’équité en santé mesuré ; 4. PRIE le Directeur général : 1) de collaborer étroitement avec les organismes partenaires du système multilatéral à la mise au point de mesures appropriées susceptibles d’agir sur les déterminants sociaux de la santé et de promouvoir la cohérence des politiques en vue de réduire les inégalités en matière de santé ; et de faire campagne pour que cette question figure en bonne place parmi les priorités des programmes mondiaux de développement et de recherche ; 2) de renforcer les moyens dont dispose l’Organisation de sorte que la priorité voulue soit donnée aux tâches à accomplir pour agir sur les déterminants sociaux de la santé afin de réduire les inégalités en matière de santé ; 3) de faire des déterminants sociaux de la santé un principe régissant l’application de mesures, notamment l’élaboration d’indicateurs objectifs qui permettent de surveiller les déterminants sociaux de la santé, dans tous les domaines d’activité concernés, et de promouvoir, comme objectif de tous les domaines d’activité de l’Organisation et en particulier des programmes prioritaires de santé publique, l’action sur les déterminants sociaux de la santé en vue de réduire les inégalités en matière de santé ; 4) de défendre le rôle primordial des Etats Membres dans l’élargissement de l’accès aux services de base indispensables à la santé et dans la réglementation, s’il y a lieu, des biens et services qui ont un impact important sur la santé ; 5) de veiller à ce que les travaux en cours pour assurer le renouveau des soins de santé primaires portent aussi sur les déterminants sociaux de la santé et s’inscrivent dans cette optique, comme cela est recommandé dans le Rapport sur la santé dans le monde, 2008 ; 6) de fournir un appui aux Etats Membres pour s’attaquer aux inégalités en matière de santé selon une approche fondée sur la prise en compte de la santé dans toutes les politiques ;
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7) de fournir un appui aux Etats Membres qui en font la demande pour qu’ils prennent les mesures nécessaires afin que les déterminants sociaux de la santé occupent une place importante dans tous les secteurs concernés, et pour qu’ils structurent ou, si besoin est, restructurent en conséquence leur secteur de la santé ; 8) de fournir un appui aux Etats Membres qui en font la demande pour renforcer les initiatives visant à mesurer et évaluer les déterminants sociaux de la santé ainsi que les causes des inégalités en matière de santé, et pour définir des cibles relatives à l’équité en santé et en suivre la réalisation ; 9) de soutenir la recherche sur des politiques et interventions efficaces visant à améliorer la santé par une action sur ses déterminants sociaux, et conduisant aussi au renforcement du potentiel de recherche et de la collaboration dans ce domaine ; 10) de fournir un appui aux Directeurs régionaux pour qu’ils donnent une place plus importante, au niveau régional, aux questions relatives aux déterminants sociaux de la santé et mobilisent autour d’elles un plus grand nombre de pays, compte tenu des conditions et des défis propres à chaque Région ; 11) d’organiser avec le concours des Etats Membres et avant la Soixante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé une manifestation mondiale en vue d’examiner les projets nouveaux devant conduire à redresser les tendances alarmantes des inégalités en matière de santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé ; 12) d’évaluer dans quelle mesure les mécanismes de gouvernance mondiale existants permettent d’agir sur les déterminants sociaux de la santé et de réduire les inégalités en matière de santé ; 13) de faire rapport à la Soixante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.
Huitième séance plénière, 22 mai 2009 A62/VR/8
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