Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Quatrième session Punta del Este (Uruguay), 15-20 novembre 2010 Point 4 de l’ordre du jour
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Rapport du Secrétariat de la Convention sur ses activités Allocution du Dr Haik Nikogosian, Chef du Secrétariat de la Convention 15 novembre 2010
Monsieur le Président de la Conférence des Parties, Excellences, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs, Je tiens tout d’abord à souhaiter chaleureusement la bienvenue à tous les délégués et participants à la quatrième session de la Conférence des Parties. Selon les dernières informations en notre possession, les délégations de 134 Parties à la Convention et celles de sept États non Parties participent aux travaux de la session alors que les représentants de 15 organisations intergouvernementales et non gouvernementales y assistent en qualité d’observateurs. Je tiens à remercier le Gouvernement uruguayen de l’amabilité dont il a fait preuve en prenant les dispositions voulues et de la coopération qu’il a apportée au Secrétariat dans l’organisation de la session. Les activités des deux dernières années sont présentées en détail dans le rapport du Secrétariat. Je me bornerai donc à brosser un tableau d’ensemble en dégageant les points principaux. L’élaboration des instruments d’application de la Convention reste un des principaux domaines des travaux intersessions. Les quatre groupes de travail créés par la Conférence des Parties ont poursuivi leurs activités en parallèle et ont désormais présenté leurs rapports et leurs projets de directives. Des progrès sensibles ont également été constatés dans les négociations en vue du protocole sur le commerce illicite, et la Conférence des Parties va maintenant examiner comment procéder pour conclure ces négociations. Je voudrais remercier toutes les Parties qui ont coopéré avec le Secrétariat dans l’organisation de ces importants travaux, et en particulier les principaux facilitateurs des groupes de travail et leur Président, ainsi que le Bureau de l’organe intergouvernemental de négociation. Un autre domaine sur lequel le Secrétariat a continué de mettre l’accent est celui du système de notification prévu par la Convention. Des progrès significatifs ont été accomplis dans la présentation
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des rapports sur la mise en œuvre, mais d’importants retards ont aussi été constatés – un problème dont nous espérons qu’il retiendra l’attention des Parties. Le Secrétariat a aidé un grand nombre de Parties à s’acquitter de leurs obligations en matière de notification et il a maintenant établi une base mondiale de données sur la mise en œuvre que nous présenterons au cours de la semaine. Les Parties ont aussi reçu le rapport sur l’harmonisation des initiatives de collecte de données, et nous attendons les indications que donnera la Conférence des Parties dans cet important domaine. L’aide aux Parties et la coopération internationale constituent le troisième grand groupe d’activités au cours de la période intersessions. Pour assurer la synergie avec les partenaires internationaux, nous avons strictement mis l’accent sur les activités directement confiées au Secrétariat par la Convention et par la Conférence des Parties, comme les évaluations des besoins, les avis sur les ressources disponibles, la compilation et la communication des informations sur les instruments, l’encouragement à utiliser les directives, l’aide à la notification, et la promotion du transfert de compétences et de technologies. L’évaluation des besoins est un outil important pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention qui peut être à l’origine d’une assistance et d’une coopération élargies. Je tiens à saisir cette occasion pour remercier les Gouvernements du Bangladesh, du Ghana, du Guatemala, de la Jordanie, du Lesotho, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la République de Moldova qui ont conduit la série pilote des évaluations des besoins en coopération avec le Secrétariat. Nous présenterons d’autres précisions sur ces travaux ainsi que la base de données concernant les ressources qui vient d’être mise au point au cours d’un séminaire qui aura lieu pendant la semaine à l’heure du déjeuner. Un autre fait important dans ce domaine a été le lien établi dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies entre la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement dans une seule et même stratégie pour l’ensemble du système des Nations Unies. Cette initiative a été suivie d’une résolution du Conseil économique et social demandant une réunion extraordinaire de l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour déterminer le rôle que doivent jouer les organisations membres de l’Équipe spéciale pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention. Un aspect spécial de la coopération internationale est lié à la synergie et à la coordination avec l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac. D’importants progrès ont été obtenus en matière de coordination dans plusieurs domaines, par exemple les évaluations des besoins des pays, l’établissement de rapports techniques et de bases de données, l’harmonisation de la collecte de données ainsi que la notification. Au niveau régional, une bonne coordination s’est installée pour l’organisation d’ateliers régionaux de mise en œuvre et pour l’assistance aux gouvernements concernant les réunions de la Conférence des Parties et des organes subsidiaires. Le rapport ne serait pas complet si je ne mentionnais pas tout ce qui a été fait pour la mise sur pied du Secrétariat lui-même. Ces efforts ont coïncidé avec la transition vers le nouveau Système mondial de gestion de l’OMS et donc les choses n’ont pas été simples. Je puis maintenant certifier que la capacité de base du Secrétariat est en place et nous aborderons aussi bien sûr les tâches futures, à mesure qu’elles se présentent. Je tiens à remercier mes collègues du Secrétariat de leur travail acharné et de leur engagement au cours de cette période très particulière pendant laquelle il a fallu mettre sur pied la capacité du Secrétariat tout en assurant en parallèle les activités normatives. Le Secrétariat souhaite remercier toutes les Parties de la coopération qu’elles nous ont apportée pour l’organisation des activités normatives. Ces contributions ont été très spéciales et, sans elles, les progrès n’auraient pas été les mêmes. Je songe en particulier au financement considérable que la Commission européenne a fourni pour la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation et à la contribution apportée par les gouvernements qui ont accueilli et soutenu 2
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d’importantes réunions. Les exemples les plus récents à cet égard sont notamment les réunions de consultation régionale qui ont été l’hôte des Gouvernements du Bangladesh, de la Chine, du Mexique et de la République islamique d’Iran, les missions techniques qui ont été accueillies à Djibouti et au Kenya, les récents ateliers régionaux d’application qui ont eu lieu en Roumanie et à Singapour et les réunions des groupes de travail au Ghana, en Inde, en Jordanie, en Nouvelle-Zélande, en République de Corée et en Turquie visant à appuyer les travaux sur les nouvelles directives. Notre reconnaissance sincère va à ces Parties et aux autres qui ont si fortement appuyé les efforts normatifs. Je saisis aussi cette occasion pour remercier sincèrement les organisations intergouvernementales et la société civile du soutien précieux qu’elles ont apporté à la mise en œuvre de la Convention et pour la coopération dont elles ont assuré le Secrétariat. Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs les délégués, chers collègues, Cette année marque le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention. C’est probablement un bon moment pour faire le point sur les progrès accomplis jusqu’ici au niveau mondial. Bien entendu, il y a eu des problèmes et des difficultés. C’est bien naturel si l’on pense que la Convention n’est là que depuis cinq ans. Mais il y a aussi eu des progrès substantiels réalisés par les Parties et par le traité dans son ensemble. Premièrement, l’augmentation rapide du nombre des adhésions s’est poursuivie après l’entrée en vigueur de la Convention au point qu’une majorité absolue des États sont maintenant Parties à la Convention. Deuxièmement, les principaux organes de la Convention, à savoir la Conférence des Parties et le Secrétariat permanent, ont été mis en place et sont entièrement fonctionnels. Troisièmement, les principaux instruments de mise en œuvre, à savoir le premier protocole et plusieurs séries de directives couvrant plus de la moitié des articles de fond de la Convention, ont été adoptés ou en sont arrivés à un stade avancé de leur mise au point. Quatrièmement, le système de notification prévu par la Convention est désormais bien établi et plus de 80 % des rapports attendus ont déjà été reçus des Parties et analysés. Cinquièmement, l’appui apporté aux Parties pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs obligations a progressivement été mis en place grâce à des évaluations des besoins, en facilitant le transfert de compétences et de technologies et en favorisant l’accès aux ressources. Enfin, la coopération internationale s’est intensifiée et permet désormais de contribuer à aligner la mise en œuvre sur des cadres internationaux plus larges. Les progrès accomplis jusqu’ici sont également manifestes au niveau national. La plupart des Parties ont adopté d’importantes mesures législatives et mis sur pied des dispositifs de coordination plurisectoriels. On compte aussi des réalisations d’importance stratégique qui préparent le terrain pour l’avenir. Signe positif important, plusieurs pays ont commencé à évoquer une diminution de la prévalence du tabagisme même s’il ne s’agit pas encore d’une tendance générale et si tous les groupes de la population ne sont pas encore concernés. Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs les délégués, chers collègues, À l’heure où la Convention aborde la prochaine phase de sa mise en œuvre, permettez-moi d’échanger avec vous quelques observations sur les travaux déjà accomplis dont les Parties voudront peut-être s’inspirer pour l’avenir. 3
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Face à l’épidémie mondiale que nous devons combattre, la coopération mondiale jouera un rôle déterminant. C’est aussi là le message fort que nous donne la Convention. Les rapports des Parties montrent toutefois que la coopération internationale n’a pas progressé dans la même proportion que les mesures nationales. Cela est certes compréhensible car l’accent a été mis en grande partie sur les politiques et la législation nationales au cours des cinq premières années ; mais d’autres progrès pourront être nécessaires sur la coopération internationale et les aspects multilatéraux à plus long terme. Les liens avec les cadres internationaux existants seront importants pour assurer une coopération internationale et une assistance au développement durables. Nous espérons que la discussion prévue pour cet après-midi sur un lien avec le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement contribuera à cet objectif. L’analyse des rapports des Parties a révélé certaines tendances dans la mise en œuvre mondiale qui devront peut-être retenir l’attention à l’avenir. La mise en œuvre varie sensiblement entre les différentes dispositions du traité. Il faudra peut-être vouer une attention particulière aux dispositions assorties d’un délai ; ainsi, par exemple, l’interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières se heurte à des difficultés dans de nombreux pays, dont certains ont déjà atteint la limite des cinq ans. Plusieurs rapports font également état du fossé entre les besoins et les ressources. Certaines questions sont apparues comme particulièrement difficiles ou appelant une réponse urgente. Nous espérons que la Conférence pourra fournir des indications sur ces questions et sur d’autres. La transition vers la nouvelle phase mettra très probablement l’accent sur d’autres points importants liés à la stratégie et à la planification à moyen terme. La Conférence des Parties a jusqu’ici adopté des plans de travail biennaux qui ont été à l’origine de progrès sensibles au cours de la période initiale. En attendant, elle voudra peut-être envisager si une stratégie à moyen terme ne serait pas également nécessaire, à partir d’un moment déterminé. Quels sont les instruments en perspective selon les Parties ? Quels seraient les articles susceptibles de nécessiter un effort international particulier ? Comment la Conférence entend-elle se prévaloir des capacités des organisations et des organismes internationaux pertinents ? Voilà les questions qui se posent, et il y en a probablement beaucoup d’autres, sur lesquelles un examen préalable pourrait nous aider à planifier et à mettre en œuvre l’avenir. Une question connexe est celle du budget et des ressources. Le nombre des Parties a pratiquement doublé au cours des cinq dernières années et la demande d’activités normatives et d’aide va probablement continuer à augmenter. Les réalités financières actuelles ont eu (et continueront probablement d’avoir) une incidence sur le financement de la Convention. Le paiement des contributions volontaires évaluées reste toutefois un problème majeur permanent sur lequel nous tenons à appeler l’attention de la Conférence des Parties. Le taux de règlement des contributions s’est amélioré à partir du deuxième semestre 2009 comparativement aux quelques années précédentes, mais de nombreuses Parties ne versent toujours pas leurs contributions ou le font avec d’importants retards. Le Secrétariat voudrait demander votre coopération à cet égard pour que les activités puissent se dérouler comme prévu. Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs les délégués, chers collègues, La Convention-cadre de l’OMS est le premier traité international négocié sous les auspices de l’Organisation. En tant que telle, elle offre à la coopération internationale dans le domaine de la santé une nouvelle dimension juridique. Les premières années de cette première Convention ont été stimulantes et riches, pleines de leçons, de défis, de collaboration et de réalisations. Permettez-moi de remercier une fois encore les Parties pour la confiance qu’elles ont témoignée au Secrétariat et pour l’appui et la coopération qu’elles nous ont apportés. Nous bénéficions en permanence du soutien constant et des conseils du Bureau auquel nous tenons à témoigner tout spécialement notre reconnaissance. Le Secrétariat restera à votre service pour promouvoir la mise en œuvre d’un instrument historique pour la santé mondiale. = 4
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