Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Cinquième session Séoul (République de Corée), 12-17 novembre 2012 Point 4 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/5/4 22 octobre 2012
Rapport du Secrétariat sur ses activités 1. Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l’article 24.3.d) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS). 2. Le rapport résume les principales activités entreprises par le Secrétariat de la Convention depuis la quatrième session de la Conférence des Parties (Punta del Este, Uruguay, 15-20 novembre 2010), conformément aux plans de travail et budgets adoptés par la Conférence des Parties à ses troisième (Durban, Afrique du Sud, 17-22 novembre 2008) et quatrième sessions,1 à d’autres décisions de la Conférence des Parties appelant à prendre des mesures et aux orientations fournies par le Bureau de la Conférence des Parties pendant la période intersessions. 3. Le rapport renseigne également sur l’état de la Convention-cadre de l’OMS et sur les faits importants survenus dans le domaine de la santé à l’échelle mondiale qui ont un rapport avec la mise en œuvre de la Convention. Y figurent en outre des observations et des conclusions essentielles sur l’exécution des plans de travail et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention au niveau international. Enfin, le rapport expose les incidences administratives, financières et budgétaires des travaux relevant des questions de fond inscrites à l’ordre du jour provisoire de la cinquième session de la Conférence des Parties (voir l’annexe).
État de la Convention-cadre de l’OMS 4. Depuis la quatrième session de la Conférence des Parties, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cinq nouvelles Parties,2 ce qui portera le nombre total de Parties pour lesquelles la Convention est en vigueur à 176 au 12 novembre 2012, date à laquelle s’ouvrira la cinquième session de la Conférence des Parties.
La période couverte par le présent rapport relève des deux derniers plans de travail et budgets adoptés par la Conférence des Parties : le plan de travail et le budget couvrant l’exercice 2010-2011 adoptés à sa troisième session ; et ceux relatifs à l’exercice 2012-2013 adoptés à sa quatrième session. 2
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L’Ouzbékistan, la République tchèque, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et le Turkménistan.
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5. Vingt-six organisations intergouvernementales internationales et un nombre équivalent d’organisations non gouvernementales sont actuellement accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties. Le Secrétariat a présenté, pour examen par la Conférence des Parties à sa cinquième session, les demandes d’accréditation en qualité d’observateurs soumises par deux organisations intergouvernementales (document FCTC/COP/5/3).
Événements survenus récemment à l’échelle mondiale ayant un rapport avec la mise en œuvre de la Convention 6. Depuis la dernière session de la Conférence des Parties, d’importants événements ont eu lieu dans le domaine de la coopération internationale en faveur de la santé, notamment la Première Conférence ministérielle mondiale sur les modes de vie sains et la lutte contre les maladies non transmissibles,1 la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles2 et la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé.3 Ces réunions, auxquelles le Secrétariat a activement participé, ont débouché sur des déclarations politiques. Dans ces trois déclarations, la mise en œuvre complète de la Convention-cadre de l’OMS est citée parmi les éléments clés de la riposte mondiale aux maladies non transmissibles et dans le contexte des déterminants sociaux de la santé, preuve supplémentaire que la Convention-cadre de l’OMS est considérée comme un instrument capital de prévention et de coopération internationale en faveur de la santé. 7. À la suite du rapport que lui a présenté le Secrétaire général de l’ONU en juillet 2012, le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté une résolution sur la cohérence de la lutte antitabac à l’échelle du système des Nations Unies, dans laquelle il souligne la nécessité de renforcer l’approche multisectorielle et interinstitutions pour mettre pleinement en œuvre la Convention-cadre de l’OMS ; rappelle l’obligation qui incombe aux Parties à la Convention d’élaborer des stratégies, plans et programmes multisectoriels de lutte contre le tabagisme qui soient complets, avec l’aide du Secrétariat de la Convention, si elles en font la demande ; et invite tous les membres de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac et des autres fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer, selon qu’il convient, à la réalisation des objectifs de la Convention, notamment en fournissant une aide multisectorielle et en menant des activités de sensibilisation et de communication, en particulier dans le cadre des efforts visant à prévenir et éliminer les maladies non transmissibles.
Activités du Secrétariat 8. Des informations détaillées étant fournies dans le rapport sur l’exécution du plan de travail et du budget 2010-20114 ainsi que dans le rapport intérimaire sur l’exécution du plan de travail et du budget 2012-2013,5 on trouvera ci-après un résumé des activités du Secrétariat.
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Moscou, 28 et 29 avril 2011. Siège de l’ONU, New York, 19 et 20 septembre 2011. Rio de Janiero, 19-21 octobre 2011. Document FCTC/COP/5/19. Document FCTC/COP/5/20.
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Sessions de la Conférence des Parties et travaux du Bureau 9. La quatrième session de la Conférence des Parties a été organisée du 15 au 20 novembre 2010 à Punta del Este, avec le soutien du Gouvernement de l’Uruguay. L’ensemble des activités de suivi nécessaires ont été entreprises après la session et accomplies en temps voulu. Les actes officiels de la session ont été établis et mis à la disposition des Parties et des observateurs. 10. Les travaux préparatoires de la cinquième session de la Conférence des Parties étaient bien avancés au moment de la rédaction du présent rapport, les dispositions nécessaires étant prises en coordination avec le Gouvernement de la République de Corée. Les documents officiels de la session ont également été établis et diffusés aux Parties et aux observateurs dans les six langues officielles de la Conférence des Parties. 11. Le Secrétariat a prêté son concours à l’organisation de réunions du Bureau de la Conférence des Parties à intervalles réguliers et mené à bien les activités de suivi nécessaires, comme il lui avait été demandé. Le Bureau a décidé de la date et du lieu de la cinquième session de la Conférence des Parties et de la dernière session de l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac. Le Bureau a également examiné les travaux intersessions et donné des indications au Secrétariat dans plusieurs domaines, notamment l’exécution du plan de travail et du budget et la suite donnée à d’autres décisions de la Conférence des Parties ; les évolutions aux niveaux régional et mondial dans la mise en œuvre de la Convention ; les rapports que la Conférence des Parties a demandé de lui présenter à sa cinquième session ; l’établissement de l’ordre du jour provisoire et l’organisation de la cinquième session de la Conférence des Parties. Élaboration du protocole et des directives 12. Le Secrétariat a facilité l’organisation de la cinquième session de l’organe intergouvernemental de négociation, y compris les travaux présession du groupe de travail informel et l’établissement des rapports techniques demandés. L’Union européenne a versé une contribution en nature d’une valeur totale de €850 000 environ pour financer les travaux de l’organe intergouvernemental de négociation et du groupe de travail informel. Le projet de protocole dont l’organe est convenu à sa dernière session ainsi que le rapport de son Président1 ont été transmis à la Conférence des Parties six mois avant l’ouverture de sa cinquième session, selon le délai prévu. 13. Le Secrétariat a apporté l’assistance nécessaire aux groupes de travail constitués par la Conférence des Parties. Les réunions des trois groupes de travail ont été organisées fin 2011 (pour l’article 6, avec le soutien financier de l’Australie) et début 2012 (pour les articles 9 et 10 et les articles 17 et 18) à Genève. Les rapports établis par les groupes de travail, dans lesquels figurent des projets de directives et de recommandations,2 ont été présentés à la Conférence des Parties conformément à la procédure et au calendrier fixés par celle-ci. Le Secrétariat a également publié et diffusé en un seul volume les directives précédemment adoptées par la Conférence des Parties pour en faciliter l’usage par les Parties.
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Documents FCTC/COP/5/6 et FCTC/COP/5/7. Documents FCTC/COP/5/8, FCTC/COP/5/9 et FCTC/COP/5/10.
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Dispositifs de notification au titre de la Convention 14. Dans ce domaine, le Secrétariat a organisé les activités selon le nouveau cycle (biennal) de notification approuvé par la Conférence des Parties à sa quatrième session. Certes, le taux de soumission des rapports (72 %) devrait être plus élevé encore, mais les prescriptions de l’instrument de notification sont en général mieux respectées que les années précédentes. Le Secrétariat a perfectionné et actualisé la base de données sur les rapports des Parties et continue à mettre en place une plate-forme d’information plus étendue, fondée sur les rapports des Parties et sur les autres sources disponibles, pour développer plus encore l’échange d’informations au titre de la Convention. Le Secrétariat a également établi le rapport de 2012 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention au niveau mondial en se fondant sur les rapports des Parties, comme la Conférence des Parties l’en avait chargé.1 15. Le Secrétariat a fourni un appui aux Parties pour qu’elles s’acquittent de leurs obligations en matière de notification. Cet appui a pris la forme de cours de formation en présentiel et en ligne, de conseils fournis individuellement sur demande et d’un retour d’information sur les questions techniques après soumission des rapports. D’autres travaux sont en cours pour mieux seconder les Parties dans ce domaine, notamment la création d’un forum en ligne et la mise au point d’un outil de formation en ligne. D’autres recommandations visant à renforcer le système de notification figurent dans le document FCTC/COP/5/14. Aide aux Parties, en particulier aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition 16. Le Secrétariat a mené à bien ses travaux dans ce domaine conformément aux articles 22, 24 et 26 de la Convention et aux décisions, plans de travail et budgets adoptés par la Conférence des Parties à ses troisième et quatrième sessions. Comme le préconise la Convention et comme l’a demandé la Conférence des Parties, l’aide fournie par le Secrétariat a principalement consisté à évaluer les besoins et à adapter l’assistance à ces besoins, à faciliter l’échange de compétences, de pratiques optimales et de technologies, à mieux faire connaître les ressources utiles pour la mise en œuvre de la Convention et à en faciliter l’accès. Le soutien à l’harmonisation des activités de mise en œuvre de la Convention dans les programmes et stratégies de santé et de développement nationaux, selon les principes d’adhésion nationale et d’efficacité de l’aide, a été un autre volet important de l’aide à la mise en œuvre fournie aux Parties pendant l’intersessions, laquelle s’est sensiblement accrue en général depuis la quatrième session de la Conférence des Parties, conformément aux indications données par celle-ci. 17. Le Secrétariat a notamment continué à réaliser des évaluations conjointes des besoins, qui ont été menées à bien dans huit pays supplémentaires après la phase pilote de 2009-2010 ; huit évaluations étaient en cours ou programmées dans huit autres pays au moment où le présent rapport a été bouclé. Pendant l’intersessions, le Secrétariat a également organisé dans trois Régions des ateliers complets sur la mise en œuvre de la Convention, en coopération avec les pays hôtes et les bureaux régionaux de l’OMS concernés, et fera de même pour les autres groupes régionaux pendant la première moitié de 2013. Les autres activités entreprises dans ce domaine sont exposées en détail dans le document FCTC/COP/5/15, consacré aux ressources financières et aux mécanismes d’assistance, et d’autres renseignements sont aussi fournis à leur sujet dans les rapports sur l’exécution des plans de travail et budgets (documents FCTC/COP/5/19 et FCTC/COP/5/20).
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Le document FCTC/COP/5/5 présente les principales conclusions du rapport.
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18. Par ailleurs, les ressources extrabudgétaires mobilisées pour l’aide à la mise en œuvre de la Convention ont sensiblement augmenté pendant l’intersessions. Les contributions importantes de l’Union européenne, d’un montant de €5,2 millions, et de l’Australie, d’un montant de AUD1 million environ, ont notamment permis de faire de grands progrès dans l’exécution des volets correspondants du plan de travail adopté par la Conférence des Parties et de mieux répondre aux besoins d’un nombre croissant de pays peu nantis qui ont du mal à pleinement appliquer la Convention. Le Secrétariat de la Convention continuera à mobiliser des ressources pour renforcer l’aide apportée aux pays en développement dans la mise en œuvre de la Convention, en coopération avec les départements et les bureaux compétents de l’OMS et avec les partenaires internationaux, et en fonction des besoins et des priorités recensés par les Parties ou conjointement avec elles. Coopération avec les organisations et organismes intergouvernementaux 19. Le Secrétariat a mené à bien ses travaux dans ce domaine conformément à l’article 24.3.e) de la Convention et aux décisions applicables de la Conférence des Parties, en particulier les décisions FCTC/COP4(17), FCTC/COP4(18) et FCTC/COP4(19). Trois grands cadres de coopération sont apparus dans ce domaine : l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac ; les organisations intergouvernementales accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties, dont certaines sont membres de l’Équipe spéciale ; enfin, les organisations intergouvernementales internationales et régionales et les partenaires de développement qui ne font pas partie de ces deux cadres, mais qui sont en mesure de contribuer à la mise en œuvre de la Convention, en particulier par une coopération Sud-Sud ou une coopération triangulaire. 20. L’une des grandes avancées dans ce domaine a été la tenue d’une réunion extraordinaire de l’Équipe spéciale en février 2012 qui a permis de faire le point sur l’approche multisectorielle et interinstitutions suivie pour répondre aux besoins liés à la mise en œuvre de la Convention et de promouvoir cette approche. Les débats de cette réunion ont servi de base au rapport que le Secrétaire général de l’ONU a présenté à la session de fond de l’ECOSOC en 2012. Dans ce rapport, il reconnaît notamment les difficultés que présente l’assistance multisectorielle, tout en indiquant les possibilités qui s’offrent aux membres de l’Équipe spéciale de fournir une assistance technique aux Parties dans leurs domaines de compétence respectifs. 21. Certaines organisations intergouvernementales ont été progressivement associées aux travaux en rapport avec la Convention facilités par le Secrétariat, en particulier depuis la quatrième session de la Conférence des Parties. Parmi les exemples récents, on peut citer les contributions de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) à l’organisation d’ateliers intergouvernementaux sur les aspects de la mise en œuvre de la Convention qui touchent au commerce ; la coopération de l’Organisation mondiale des Douanes (OMD) lors des négociations sur un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) et de l’Organisation internationale du Travail (OIT) aux réunions des groupes de travail constitués par la Conférence des Parties ; les contributions du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et de la Banque mondiale aux évaluations des besoins et aux rapports techniques ; et, dernièrement, les contributions de la CNUCED, du PNUD, de l’ONU-Femmes et de la Banque mondiale à un tour d’horizon complet des mécanismes d’assistance lors de la réunion sur la mise en œuvre de la Convention organisée dans la Région africaine par le Secrétariat en coopération avec le Gouvernement du Sénégal.1
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Dakar (Sénégal), 9-12 octobre 2012.
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22. Le renforcement de la coopération avec les départements et les bureaux compétents de l’OMS est un autre volet important du travail entrepris après la quatrième session de la Conférence des Parties. Il s’agit de la coopération avec l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac dans des domaines tels que la notification et la surveillance, l’évaluation des besoins, l’établissement des rapports demandés par la Conférence des Parties et les campagnes de la Journée mondiale sans tabac ; de la coopération avec les bureaux régionaux et les bureaux de pays à l’organisation d’ateliers régionaux, à la formation à l’utilisation du système de notification au titre de la Convention et à l’évaluation des besoins ; et de la coopération avec d’autres départements et groupes organiques compétents dans des domaines comme la notification et les bases de données, la promotion de la coordination entre institutions des Nations Unies pour la mise en œuvre de la Convention, et l’application de la Déclaration politique sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles. 23. Le Secrétariat a également procédé à un examen de la pratique suivie pour d’autres traités, lequel lui a été utile pour établir les rapports présentés à la cinquième session de la Conférence des Parties et pour d’autres travaux en rapport avec la Convention. Les activités accomplies et en cours dans les domaines de la coopération et de la coordination internationales sont présentées plus en détail dans les documents FCTC/COP/5/16 et FCTC/COP/5/17, dont le premier porte sur la coopération avec les organisations internationales et le deuxième sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire à la mise en œuvre de la Convention ; et dans le document FCTC/COP/5/15, qui porte sur les ressources financières et les mécanismes d’assistance. Activités relatives à la gestion et à l’administration 24. Les rapports d’exécution présentés à la Conférence des Parties pour les exercices 2010-2011 et 2012-2013 indiquent les principales activités de gestion et d’administration entreprises après la quatrième session de la Conférence des Parties, notamment le recouvrement des contributions volontaires évaluées (CVE) des Parties. Le taux de recouvrement a augmenté après la quatrième session, mais un grand nombre de Parties n’ont toujours pas versé leurs contributions ou les ont versées avec un tel retard que l’exécution du plan de travail 2012-2013 pourrait s’en trouver compromise. Le rapport du Secrétariat sur le versement des CVE, demandé par la Conférence des Parties à sa quatrième session, fait l’objet du document FCTC/COP/5/21. En revanche, la mobilisation de contributions extrabudgétaires s’est sensiblement intensifiée pour financer l’aide aux pays en développement dans la mise en œuvre de la Convention et d’autres activités indiquées dans le plan de travail comme étant soumises à la disponibilité de ressources extrabudgétaires. Autres activités requises par des décisions prises à la quatrième session de la Conférence des Parties 25. En plus des rapports mentionnés dans le plan de travail, la Conférence des Parties a demandé, à sa quatrième session, d’établir plusieurs autres rapports et de les lui présenter à sa cinquième session. Tous les rapports ont été soumis conformément à sa demande, à savoir les rapports sur les produits du tabac sans fumée (document FCTC/COP/5/12) ; les inhalateurs électroniques de nicotine (document FCTC/COP/5/13) ; l’application de l’article 19 (document FCTC/COP/5/11) ; les dispositifs de notification au titre de la Convention (document FCTC/COP/5/14) ; la coopération avec les organisations et les organismes internationaux (document FCTC/COP/5/16) ; les ressources financières et les mécanismes d’assistance pour la mise en œuvre de la Convention (document FCTC/COP/5/15) ; la coopération avec l’OMC (document FCTC/COP/5/18) ; le rôle du Bureau (document FCTC/COP/5/24) ; le processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention (document FCTC/COP/5/25) ; les arriérés de paiement des contributions volontaires évaluées (document FCTC/COP/5/21) ; et la couverture des frais de voyage proposée aux Parties (document FCTC/COP/5/22). Le Secrétariat a également établi et soumis pour examen par la Conférence des 6
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Parties les prochains plan de travail et budget (2014-2015), conformément à l’article 23 (document FCTC/COP/5/23), en annexe desquels il propose des mesures pour mieux utiliser les ressources consacrées aux travaux relatifs à la Convention.
Observations et conclusions 26. En 2012, alors que la Convention est entrée en vigueur il y a bientôt huit ans, le cap des 175 Parties a été franchi, ce qui représente près de 90 % de la population mondiale. L’augmentation continue du nombre de Parties montre l’importance que les pays attachent à la Convention et leurs attentes à son égard. 27. Cruciale pour la mise en œuvre de la Convention dans l’ensemble du monde, l’élaboration d’instruments conventionnels a suivi un processus dynamique depuis la création de la Conférence des Parties en 2006. Pour plus de 10 articles de la Convention, des directives et des recommandations ont déjà été adoptées par la Conférence des Parties ou sont soumises pour adoption à la présente session. En outre, le premier protocole à la Convention, qui vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, est également soumis à la Conférence des Parties pour adoption. En attendant, les Parties ont estimé que les directives adoptées devraient être plus largement diffusées et qu’une aide devrait être fournie pour mieux les utiliser. 28. Le système de notification au titre de la Convention est maintenant bien établi et synchronisé avec le cycle biennal des sessions ordinaires de la Conférence des Parties. Plus de 90 % des Parties ont présenté au moins un rapport depuis 2007 et les prescriptions de l’instrument de notification sont de mieux en mieux respectées. Mais le nombre de Parties qui n’ont pas présenté de rapport ou qui ont soumis leur rapport avec un important retard montre les difficultés auxquelles certaines d’entre elles sont confrontées et qu’une aide supplémentaire est nécessaire dans ce domaine. Le Secrétariat continuera à encourager les Parties à utiliser les directives d’application et les indicateurs normalisés pour établir leurs rapports ainsi que les conclusions de l’examen de ces rapports par la Conférence des Parties. 29. Au niveau international, la mise en œuvre de la Convention a progressé régulièrement. D’après des indicateurs essentiels, le taux moyen d’application de tous les articles de fond a dépassé le seuil de 50 % en 2010 et atteint 56 % en 2012. Mais les taux d’application varient encore selon les dispositions de la Convention, comme il ressort du rapport de situation mondial. La plupart des progrès ont été accomplis grâce à une amélioration de la législation applicable et 80 % des Parties indiquent avoir légiféré ou renforcé la législation en vigueur après avoir ratifié la Convention. 30. Certaines Parties ont aussi fait œuvre de pionnier ces dernières années, notamment en exigeant que les produits du tabac soient vendus dans des paquets neutres ou en interdisant la vente de tous les produits du tabac et en déclarant leur intention de bannir complètement le tabac dans un proche avenir. Ces mesures peuvent être une source de motivation et accélérer la mise en œuvre de la Convention au niveau international, dans l’esprit de l’article 2 de la Convention. 31. Le suivi des tendances révèle également que de nouveaux produits, qui font souvent l’objet d’un marketing efficace, apparaissent en nombre sur le marché, en particulier des produits du tabac sans fumée et des inhalateurs électroniques de nicotine. Les pays qui appliquent des politiques efficaces contre la cigarette et qui enregistrent un recul du tabagisme voient maintenant de nouveaux produits du tabac sans fumée arriver sur leur marché. Une action internationale concertée sera nécessaire pour faire face à ce problème grandissant.
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32. Ces dernières années, le rôle de la Convention-cadre de l’OMS a été de plus en plus reconnu dans les programmes d’action mondiaux en faveur de la santé et du développement. On citera notamment les deux déclarations politiques adoptées en 2011, l’une à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies et l’autre à la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé, qui soulignent l’importance de la pleine application de la Convention dans le contexte des maladies non transmissibles et des déterminants sociaux de la santé. Par ailleurs, l’ECOSOC a adopté une résolution décisive en 2012 sur la cohérence de la lutte antitabac à l’échelle du système des Nations Unies, dans laquelle il souligne la nécessité de renforcer l’approche multisectorielle et interinstitutions pour mettre pleinement en œuvre la Convention et fait ressortir ses liens avec le développement au sens large. 33. Les ressources destinées à financer les plans de travail adoptés par la Conférence des Parties se sont progressivement accrues, en particulier les contributions extrabudgétaires destinées à soutenir la mise en œuvre de la Convention dans les pays qui ont peu de ressources. Cependant, un nombre important de Parties sont redevables d’arriérés de contributions volontaires évaluées qui, s’ils ne sont pas réglés le plus vite possible, pourraient compromettre l’exécution du plan de travail adopté par la Conférence des Parties. 34. Conformément aux indications données par la Conférence des Parties, l’aide à la mise en œuvre de la Convention a essentiellement consisté à faire des évaluations conjointes des besoins, à promouvoir l’échange de compétences et de pratiques entre pays, à mieux faire connaître les ressources utiles pour la mise en œuvre de la Convention, à en faciliter l’accès et à promouvoir l’intégration de la Convention dans les stratégies et programmes nationaux de santé et de développement et dans les plans-cadres de Nations Unies pour l’aide au développement. Le Secrétariat a entrepris ces activités en coopération avec les départements et bureaux de l’OMS compétents et avec un nombre croissant de partenaires, en particulier au sein du système des Nations Unies. L’analyse des rapports des Parties et les évaluations des besoins révèlent que le besoin d’aide augmente avec le nombre de Parties qui parviennent aux échéances fixées pour l’application des dispositions assorties de délais et autres dispositions essentielles de la Convention. 35. Il ressort des analyses et des activités de coopération entreprises ces dernières années que la vaste expérience acquise dans l’application d’autres traités pourrait être utile pour mettre en œuvre la Convention-cadre de l’OMS, premier traité dans le domaine de la santé publique. Plusieurs aspects de cette expérience sont exposés dans les rapports soumis à la présente session de la Conférence des Parties. En outre, il est apparu au fil des activités menées au titre de la Convention que certaines mesures permettraient d’agir plus efficacement en ayant recours aux nouvelles technologies et en s’inspirant de ce qui se fait pour d’autres traités ; les mesures proposées à cet égard ont également été soumises à la Conférence des Parties pour examen à sa présente session.
MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 36. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport.
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ANNEXE Analyse des incidences administratives, financières et budgétaires des travaux relevant des questions de fond inscrites à l’ordre du jour provisoire de la cinquième session de la Conférence des Parties
Conformément à l’article 12 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, le Secrétariat de la Convention a examiné les incidences administratives, financières et budgétaires des travaux relevant des questions de fond inscrites à l’ordre du jour provisoire de la cinquième session de la Conférence des Parties. Le cas échéant, ces incidences sont exposées dans les documents FCTC/COP/5/20 (rapport intérimaire sur l’exécution du plan de travail et du budget, qui couvre aussi les activités proposées en rapport avec le protocole) et FCTC/COP/5/23 (projet de plan de travail et de budget pour l’exercice 2014-2015) comme suit : • Point 5.1 de l’ordre du jour provisoire – Concernant les activités et le budget nécessaires à la préparation de l’entrée en vigueur du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, et en particulier les travaux à effectuer en 2013 : annexe 2 du document FCTC/COP/5/20. – Concernant les activités et le budget nécessaires à la préparation de l’entrée en vigueur du protocole et l’organisation de la première Réunion des Parties au protocole en 2014 : point 2.1 et appendice de l’annexe 1 du document FCTC/COP/5/23, et annexe 2 du document FCTC/COP/5/20. • Points 6.2 et 6.3 de l’ordre du jour provisoire (reconduction des groupes de travail existants) : point 2.2 de l’annexe 1 du document FCTC/COP/5/23. • Point 6.4 de l’ordre du jour provisoire (si la Conférence des Parties envisage de créer un groupe d’experts sur l’article 19) : point 2.3.ii) de l’annexe 1 du document FCTC/COP/5/23. • Point 7.1 de l’ordre du jour provisoire (si la Conférence des Parties envisage de créer un processus/organe d’examen intergouvernemental intersessions dans le cadre du système de notification relatif à la Convention) : point 3.3 de l’annexe 1 du document FCTC/COP/5/23. • Points 7.2 et 7.4 de l’ordre du jour provisoire (assistance aux Parties et coopération internationale) : points 4.1, 4.2 et 5.1 de l’annexe 1 du document FCTC/COP/5/23. • Point 7.3 de l’ordre du jour provisoire (coopération Sud-Sud pour la mise en œuvre de la Convention) : point 5.2 de l’annexe 1 du document FCTC/COP/5/23. • Point 8.6 de l’ordre du jour provisoire (rôle du Bureau de la Conférence des Parties) : point 1.2 de l’annexe 1 du document FCTC/COP/5/23. • Point 9 de l’ordre du jour provisoire (sixième session de la Conférence des Parties) : point 1.1 de l’annexe 1 du document FCTC/COP/5/23.
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