Décision : demandes de statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 1er octobre 2018 DÉCISION FCTC/COP8(1) Demandes de statut d’observateur à la Conférence La Conférence des Parties, Ayant examiné les demandes de statut d’observateur soumises et contenues dans le document FCTC/COP/8/3 ; Rappelant la décision FCTC/COP7(1) point b), qui reportait à la huitième session de la Conférence des Parties l’examen de la demande de statut d’observateur présentée par la Communauté de l’Afrique de l’Est, 1. DÉCIDE, conformément aux articles 30 et 31 de son Règlement intérieur : a) d’accorder le statut d’observateur aux organisations suivantes :  Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (ACBF) ;  Tobacco Free Portfolios (TFP) ;  Cancer Research UK (CRUK) ; b) de refuser la demande de statut d’observateur aux organisations suivantes :  Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) ;  Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA) ;  Equal Right to Life (ERL) ; FCTC/COP8(1) 2  Indo-OIC Islamic Chamber of Commerce and Industry (IICCI) ;  International Network of Nicotine Consumer Organisations (INNCO) ;  International Tax Stamp Association (ITSA) ;  Makerere University School of Public Health – Centre for Tobacco Control in Africa (MakSPH-CTCA) ;  New World Hope Organization (NWHO) ; 2. DÉCIDE d’adopter la liste indicative de critères (voir l’annexe) ; 3. CHARGE le Bureau, conformément à l’article 24 ter du Règlement intérieur, d’utiliser la liste de critères pour recommander à la Conférence des Parties d’accorder ou de rejeter les demandes de statut d’observateur. FCTC/COP8(1) 3 ANNEXE LISTE INDICATIVE DES CRITÈRES SUR LA BASE DESQUELS LE BUREAU DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES ANALYSERA LES DEMANDES DE STATUT D’OBSERVATEUR Conformément aux articles 30.1 et 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, seules les organisations intergouvernementales (OIG) internationales et les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent demander le statut d’observateur à la Conférence des Parties. À cette fin, elles doivent respecter la procédure et les exigences énoncées dans les articles 30.1 et 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties. Toute organisation qui remplit au moins l’un des critères suivants ne se verra pas accorder le statut d’observateur à la Conférence des Parties. A. Pour les organisations intergouvernementales internationales A.1 Lorsque les travaux de l’OIG ne contribuent pas à la mise en œuvre et à l’objectif de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS). A.2 Lorsqu’il existe des éléments factuels attestant que l’organisation a accepté des financements de l’industrie du tabac ou qu’elle a un intérêt direct dans l’industrie du tabac. B. Pour les organisations non gouvernementales B.1 Lorsque les activités de l’organisation se limitent à l’échelle nationale. B.2 Lorsque l’organisation a accepté des financements de l’industrie du tabac et/ou a des intérêts commerciaux dans celle-ci. B.3 Lorsque l’ONG est affiliée à l’industrie du tabac, conformément aux 17e et 18e alinéas du préambule ainsi qu’à l’article 5.3 de la Convention. (Deuxième séance plénière, 1er octobre 2018) = = =