Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé

Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé

Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé [Framework for assessing maturity of health accounts institutionalization] ISBN 978-92-4-008686-9 (version électronique) ISBN 978-92-4-008687-6 (version imprimée) © World Health Organization 2024 Certains droits réservés. La présente œuvre est disponible sous la licence Creative Commons Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 3.0 IGO (CC BY-NC-SA 3.0 IGO ; https://creativecommons.org/licenses/by-nc- sa/3.0/igo/deed.fr). Aux termes de cette licence, vous pouvez copier, distribuer et adapter l’œuvre à des fins non commerciales, pour autant que l’œuvre soit citée de manière appropriée, comme il est indiqué ci dessous. 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Toute médiation relative à un différend survenu dans le cadre de la licence sera menée conformément au Règlement de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (https://www.wipo.int/amc/fr/mediation/rules/index.html). Citation suggérée. Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé [Framework for assessing maturity of health accounts institutionalization]. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2024. Licence : CC BY- NC-SA 3.0 IGO. Catalogage à la source. Disponible à l’adresse https://iris.who.int/?locale-attribute=fr&. Ventes, droits et licences. Pour acheter les publications de l’OMS, voir e https://www.who.int/publications/book-orders. Pour soumettre une demande en vue d’un usage commercial ou une demande concernant les droits et licences, voir https://www.who.int/fr/copyright. Matériel attribué à des tiers. 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En aucun cas, l’OMS ne saurait être tenue pour responsable des préjudices subis du fait de son utilisation. iii Table des matières Remerciements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv Abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v Résumé d’orientation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vi Partie A. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Informations générales sur les comptes de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Objectif du présent document . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Partie B. Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Un cadre d’analyse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Application du cadre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1. Demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2. Gouvernance et financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 3. Capacités techniques institutionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 4. Diffusion et utilisation des données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Partie C. Résumé et prochaines étapes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Références bibliographiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Annexe 1 : Histoire des comptes de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Annexe 2 : Approche pour l’élaboration du cadre d’institutionnalisation des CS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Annexe 3 : Questionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Annexe 4 : Difficultés et observations découlant de l’entretien avec les experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 iv Remerciements Ce document est le fruit de l’effort collectif de nombreuses personnes à travers le monde, sous la direction de l’équipe chargée du suivi des dépenses de santé au sein du Département Financement et économie de la santé de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). L’équipe de rédaction était composée de Ke Xu, Maria Aranguren Garcia, Lachlan McDonald, Angelique Rwiyereka, Natalja Eigo et Hapsa Toure. Nous remercions les personnes qui nous ont fait part de leurs précieux commentaires sur ce document : Joseph Kutzin, Peter Cowley, Hélène Barroy, Fahdi Dkhimi, Dongxue (Wendy) Li, Julien Dupuy, Chandika Indikadahena, Justine Hsu, Matthew Jowett, Inke Mathauer, Bruno Meessen, Laura Rivas, Andrew Siroka, Susan Sparkes, Ningze Xu et Eva Zver du Département Financement et économie de la santé de l’OMS ; Karishmah Bhuwanee de Abt. Associates ; Deepak Mattur de l’ONUSIDA ; Cicely Simone Thomas de la Banque mondiale ; Shaheda Viriyathorn du Programme international pour la politique de santé ; et Patricia Hernandez et Cor van Mosseveld, spécialistes des comptes de la santé. Nous remercions les nombreuses personnes et organisations pour le soutien qu’elles ont apporté à la réalisation de ce document : Kingsley Addai Frimpong, Ogochukwu Chukwujekwu, Diane Muhongerwa et Juliet Nabyonga de la Région Afrique ; Awad Mataria de la Région de la Méditerranée orientale ; Baktygul Akkazieva et Tamás Evetovits de la Région européenne ; Claudia Pescetto de la Région des Amériques ; Valeria De Oliveira Cruz et Tsolmongerel Tsilaajav et de la Région de l’Asie du Sud-Est ; Ding Wang et Lluis Vinals Torres de la Région du Pacifique occidental, et Diana Gurzadyan et Gael Kernen du Département Financement et économie de la santé ; David Clarke du Programme spécial sur les soins de santé primaires, OMS ; Jan Borg de Abt. Associates ; Sabine Musange de l’Université du Rwanda ; Donald Shepard de l’Université Brandeis, Nirmala Ravishankar de Thinkwell ; et Magdalena Rathe, Ezrah Rwakinanga et Angelica Santos, spécialistes des comptes de la santé. Ce document a bénéficié des précieux commentaires des experts des comptes de la santé et des décideurs politiques de nombreux pays lors des réunions régionales organisées dans les bureaux de l’OMS pour l’Afrique, l’Asie du Sud-Est, le Pacifique occidental et l’Europe. Il a bénéficié des travaux réalisés dans les pays qui ont piloté la première version du cadre. Enfin, nous remercions la Fondation Bill & Melinda Gates pour le soutien financier qu’elle apporte au programme des comptes de la santé de l’OMS, dont ce cadre constitue un élément important. vAbréviations CS Comptes de la santé ou comptabilité de la santé GHED Base de données mondiale de l’OMS sur les dépenses de santé HAPT Outil de production des comptes de la santé OMS Organisation mondiale de la Santé SCS Système de comptes de la santé SIGFP Système intégré informatisé de gestion des finances publiques SNIS Système national d’information sanitaire vi Résumé d’orientation Ce document décrit un cadre qualitatif et un ensemble détaillé de lignes directrices permettant d’évaluer la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé (CS) dans les pays. Les CS organisent et communiquent des informations sur les dépenses de santé des pays en utilisant un cadre cohérent et homogène. Ils montrent comment les systèmes de santé sont structurés et donnent un aperçu des services fournis, de leurs bénéficiaires et de leur mode de financement. Lorsqu’ils sont présentés de manière répétée sur la durée, ces instantanés révèlent des tendances temporelles, qui procurent des informations importantes sur la dynamique des systèmes de santé. L’institutionnalisation des CS suppose la production et l’utilisation régulières, par le pays et à l’initiative du gouvernement, des données de CS. Plus les CS sont institutionnalisés au sein d’un pays, mieux le ministère de la santé peut évaluer les performances du système de santé et ajuster les politiques et les programmes en conséquence. Cette fonction de gestion renforcée est l’une des principales raisons pour lesquelles l’institutionnalisation des CS constitue un objectif de la politique de santé dans de nombreux pays. Un examen de l’institutionnalisation peut en dire long sur la mesure dans laquelle les informations sur les CS sont intégrées dans la gestion et l’utilisation plus larges des données par les pays. La production de CS nécessite de recueillir des informations sur les dépenses de santé auprès de différentes sources. Par conséquent, une évaluation de l’institutionnalisation des CS devrait apporter beaucoup de renseignements sur l’architecture du système d’information, les plateformes d’échange de données et la technologie des données numériques des pays. En outre, en évaluant la manière dont les données de CS sont demandées et utilisées, cette analyse permet de déterminer si ces données influencent les principaux processus décisionnels du gouvernement, tels que le dialogue sur les politiques à suivre et les processus budgétaires. Le cadre présenté dans ce document s’adresse aux collaborateurs des ministères de la santé, aux équipes nationales chargées des CS et aux partenaires (nationaux et internationaux) concernés par la production des CS. Il est structuré en quatre domaines interdépendants : a) la demande de données de CS, b) les mécanismes de gouvernance et de financement, c) les capacités techniques institutionnelles et d) la diffusion et l’utilisation de l’information. Chaque domaine comporte plusieurs éléments clés, notamment une série de questions standard qui peuvent être appliquées à tous les pays, quel que soit le degré de maturité de l’institutionnalisation des CS. Le cadre ne vise pas à donner une note ou à classer les pays, mais à proposer une description qui aide à mieux comprendre où se situent les pays dans le processus d’institutionnalisation et les facteurs qui facilitent ou freinent les progrès. Les résultats de l’évaluation devraient également servir de guide pour les investissements ultérieurs en termes de ressources et d’efforts. Les pays sont encouragés à communiquer leurs résultats à l’Organisation mondiale de la Santé afin d’élargir la base de connaissances et de mettre en commun les meilleures pratiques. Le modèle d’institutionnalisation des CS est propre à chaque pays. Il reflète différents facteurs historiques, différentes cultures d’utilisation des données, différentes capacités, différentes priorités et différents modes d’organisation. Par conséquent, le cadre ne se veut pas définitif ou normatif. Lors de l’évaluation de l’institutionnalisation des CS, les gouvernements et les partenaires sont encouragés à adapter les questions présentées dans le cadre. Ils peuvent en outre, s’ils le souhaitent, expérimenter différentes mesures synthétiques. 1Framework for Assessing Maturity of Health Accounts Institutionalization Partie A Introduction Informations générales sur les comptes de la santé Une comptabilité et des rapports de qualité sur les dépenses de santé sont indispensables à une gestion efficace des systèmes de santé. Des informations complètes, fiables et bien organisées sur les dépenses de santé au cours d’une période donnée montrent comment les systèmes de santé sont structurés et donnent un aperçu des services fournis, de leurs bénéficiaires et de leur mode de financement. Lorsqu’ils sont présentés de manière répétée sur la durée, ces instantanés procurent des informations importantes sur la dynamique des systèmes de santé. Cette mine d’informations est essentielle pour une gouvernance responsable et transparente des systèmes de santé. Ils peuvent également apporter une contribution essentielle à la politique et à la planification, à la conception et à la mise en œuvre des programmes, ainsi qu’à l’évaluation de l’efficience, de l’efficacité et de l’équité de l’affectation des ressources de santé (1). Même si les comptes de la santé (CS) existent depuis longtemps (voir annexe 1), ce n’est que depuis le début de ce siècle qu’il existe un cadre commun à tous les pays pour la collecte, la compilation et l’analyse des données sur les dépenses de santé à destination des systèmes de santé et à l’intérieur de ces derniers.1 Le Système de comptes de la santé publié en 2011 (SCS 2011) est la dernière version de ce cadre mondialement reconnu. Il sous-tend les comptes nationaux de la santé des pays et constitue le socle des données sur les dépenses de santé publiées dans la base de données mondiale de l’OMS sur les dépenses de santé (GHED). Le SCS 2011 applique une méthodologie intégrée et complète au suivi des dépenses de santé au sein d’un pays en utilisant des classifications standard. En se concentrant sur la consommation finale de soins de santé, il suit les flux de ressources à travers le système de santé, depuis leurs sources (sources de financement, agents et arrangements financiers) et les modèles de fourniture (lieux et intrants) jusqu’à leurs utilisations (fonctions de soins, maladies et programmes). Le cadre du SCS 2011 est un outil précieux qui permet aux gouvernements, aux parties prenantes externes et au public de comprendre les dépenses de santé au niveau national et mondial (2). Il fournit également des informations importantes qui sont pertinentes pour l’élaboration des politiques. Par exemple, les données relatives au type de service de santé achetés et à leur source de financement peuvent indiquer si un pays progresse vers la couverture sanitaire universelle. En décrivant les flux de ressources vers les différentes fonctions essentielles du système de santé, le cadre du SCS 2011 peut également permettre de déterminer si le système de santé est prêt à relever les défis à venir. Il s’agit notamment des 1 Il convient de noter que les termes « comptes de la santé » et « comptabilité de la santé » sont tous deux désignés par l’acronyme « CS » dans le présent document. 2 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé défis posés par les transitions épidémiologiques et sur le revenu – qui modifient la demande de prestation de services – et par les menaces extérieures, notamment les pandémies – qui nécessitent d’investir dans la sécurité sanitaire. Si les CS peuvent influencer la prise de décision politique, ils n’en restent pas moins un cadre apolitique. L’homogénéité de la mesure des dépenses de santé au sein des pays est un bien public mondial. En plus d’être utile pour la comparaison entre les pays, une mesure homogène peut faciliter l’évaluation des progrès relatifs des pays en matière de respect des engagements régionaux et mondiaux, comme l’objectif de développement durable n° 3.2 Elle peut également faciliter l’évaluation des détails des dépenses de santé dans le monde – par exemple, par lieu de résidence, par niveau de revenu, par source de financement et par catégorie de maladie. Objectif du présent document L’institutionnalisation des CS est essentielle pour garantir la durabilité, la qualité et l’utilisation efficace des informations relatives aux CS. Selon le concept initialement adopté (1) : L’institutionnalisation des comptes de la santé (CS) désigne [...] la production et l’utilisation régulières, par le pays et à l’initiative du gouvernement, d’un ensemble essentiel de données sur les dépenses de santé pertinentes pour les politiques, en utilisant un cadre de comptabilité de la santé accepté à l’échelle internationale. Plus la production de CS est institutionnalisée dans un pays, plus l’information sur les dépenses de santé est intégrée dans l’écosystème plus large des systèmes de gestion des finances publiques et d’information sanitaire. C’est un élément essentiel de la gestion du système de santé et d’une gouvernance réactive et, potentiellement, une contribution précieuse aux processus décisionnels plus larges du gouvernement (encadré 1). Encadré 1 : Pourquoi se concentrer sur l’institutionnalisation des CS ? L’analyse du degré d’institutionnalisation des processus de CS procure des informations importantes sur la manière dont les CS répondent aux besoins du secteur de la santé en matière de suivi et d’évaluation. Plus la production et la diffusion des informations sur les CS sont institutionnalisées et appartiennent au pays, mieux les ministères de la santé, les partenaires de développement et les autres parties prenantes seront renseignés sur les performances du système de santé. Cela peut conduire à un dialogue plus participatif et inclusif sur la politique et les priorités en matière de santé. Les évaluations de l’institutionnalisation peuvent également fournir des indications sur les liens entre les CS et les systèmes plus généraux de gestion de l’information des pays. Les systèmes nationaux d’information sanitaire et sur la gestion des finances publiques sont indispensables à la production des CS. Par conséquent, l’évaluation du système de CS devrait également permettre d’en savoir davantage sur l’architecture du système d’information, les plateformes d’échange de données et la technologie des données numériques des pays. En mettant l’accent sur l’institutionnalisation, on peut déterminer dans quelle mesure l’information sur les CS est intégrée dans les systèmes plus larges d’information sanitaire et de gestion des finances publiques. Des informations fiables et à jour sur les CS constituent une aide précieuse pour les gouvernements dans l’élaboration de leurs politiques, la définition des priorités, l’allocation des ressources en fonction de ces priorités et l’évaluation des performances en matière de dépenses. En examinant la demande et l’utilisation des données de CS, l’évaluation de l’institutionnalisation permet de déterminer si ces données influencent les principaux processus délibératifs du gouvernement, tels que le dialogue sur les politiques et l’élaboration du budget de la santé. 2 Objectif de développement durable (ODD) 3 : « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge ». Les cibles de l’ODD 3 se concentrent sur divers aspects d’une vie saine et d’un mode de vie sain. Les progrès accomplis dans la réalisation des cibles sont mesurés à l’aide de 21 indicateurs. 3Partie A. Introduction Les pays se trouvent à différents stades de maturité dans l’institutionnalisation de leurs CS, et certains n’ont pas encore entamé ce processus. Ce document fournit un cadre et un guide de référence pratique pour aider les pays à déterminer où ils se situent sur la voie de l’institutionnalisation, leur trajectoire générale (c’est-à-dire s’ils progressent, se maintiennent ou régressent au fil du temps) et les raisons de cette évolution. Il s’adresse aux collaborateurs des ministères de la santé, aux équipes nationales chargées des CS et aux partenaires (nationaux et internationaux) concernés par la production des CS. Les résultats devraient leur permettre de repérer les facteurs clés qui influent sur les progrès réalisés et de déterminer les domaines dans lesquels des améliorations sont les plus faciles à apporter. Ce cadre repose sur des consultations étendues et détaillées avec des experts et des parties prenantes des comptes de la santé dans le monde entier (voir les annexes 2 et 3 pour plus de détails) et sur l’examen de documents pertinents sur l’élaboration des CS, y compris ceux publiés par les Régions de l’OMS (3,4). Ce document présente le cadre d’évaluation et accompagne les utilisateurs dans son application. Il est structuré en trois parties. La partie A donne un aperçu des CS et de l’importance de leur institutionnalisation. La partie B est axée sur l’évaluation de l’institutionnalisation des CS par les pays et présente le cadre d’analyse avant de détailler son application dans les évaluations en passant en revue chaque domaine pertinent et l’ensemble de questions d’orientation qui en découle. La partie C résume la situation et envisage l’avenir. 4Framework for Assessing Maturity of Health Accounts Institutionalization Partie B Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS Un cadre d’analyse Même si chaque pays est unique, l’institutionnalisation des CS est déterminée par un ensemble commun de domaines et de facteurs (figure 1), parmi lesquels : a) la demande de données de CS, b) les mécanismes de gouvernance et de financement, c) les capacités techniques institutionnelles et d) la diffusion et l’utilisation de l’information. Dans chaque domaine se trouvent plusieurs éléments clés. Certains de ces éléments sont au cœur du processus de CS3 (par exemple, la distribution et les capacités institutionnelles), tandis que d’autres sont des facteurs favorables. Figure 1 : Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS 1. Demande 1.1 Planification, budgétisation et élaboration de politiques en matière de santé 1.2 Transparence et responsabilisation 1.3 Comparaison entre pays et demande des donateurs 2. Gouvernance et financement 2.1 Mandat formel 2.2 Structure organisationnelle et mécanismes de coordination 2.3 Financement 3. Capacités techniques institutionnelles 3.1 Expertise technique de l’équipe des CS 3.2 Systèmes d’information 3.3 Processus de routine établis 4. Diffusion et utilisation des données 4.1 Produits de CS 4.2 Méthodes de diffusion 4.3 Utilisation des données de CS Institutionnalisation des CS Production et utilisation systématiques, par les pays et à leur initiative, de données fiables sur les dépenses de santé, comparables d’un pays à l’autre et présentant des tendances temporelles pertinentes pour l’élaboration des politiques. 3 Le processus de CS comprend tous les processus nécessaires à la réalisation d’un exercice de CS (production, analyse, validation, diffusion de données, etc.) 5Partie B. Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS Le cadre n’est pas contraignant ; il ne promeut aucune méthode ou voie spécifique pour l’institutionnalisation. Il se concentre plutôt sur les éléments communs susceptibles de s’appliquer à tous les pays, quel que soit le modèle d’institutionnalisation. Chaque élément est accompagné d’une série de questions qui devraient être applicables dans la plupart des contextes nationaux. Les utilisateurs peuvent ainsi recueillir des informations pertinentes sur l’état de chaque aspect de l’institutionnalisation des CS et, par conséquent, sur la maturité globale du processus dans chaque pays. L’ensemble des questions d’orientation contribue également à l’apprentissage transnational. Le principe de base du cadre repose sur le fait que l’institutionnalisation des CS est un processus, mais qu’il n’est pas nécessairement linéaire. L’institutionnalisation n’est pas non plus binaire : on ne peut pas dire si un pays est « institutionnalisé » ou non. En revanche, l’institutionnalisation est un processus dynamique, complexe et continu, soumis à de nombreuses influences, impliquant souvent des activités parallèles, de multiples parties prenantes, des changements continus, des reculs et des retours d’expérience. En conséquence, les quatre domaines présentés dans le cadre sont interconnectés. Par exemple, même si un pays a un mandat officiel concernant la production de CS, les produits de CS publiés doivent être de qualité, adaptés et accessibles afin que les utilisateurs puissent lire et interpréter les résultats de manière efficace. Mieux les gouvernements et les autres parties prenantes comprennent l’utilité des données de CS, plus le processus de production des CS sera susceptible de bénéficier de ressources suffisantes. Des ressources adéquates sont à leur tour essentielles pour renforcer les capacités institutionnelles et la possibilité de continuer à produire des résultats fiables et de qualité qui répondent aux besoins de la planification, de la budgétisation et des politiques. Des changements dans un seul domaine peuvent influencer l’ensemble du processus, entraînant un nouvel équilibre qui se traduit par une progression ou une régression du processus d’institutionnalisation. Par exemple, une nouvelle direction politique ou une nouvelle direction au sein d’un organisme d’hébergement peut faire progresser l’institutionnalisation des CS. À l’inverse, la rotation du personnel affecté aux CS sans que celui-ci soit remplacé en temps utile peut affaiblir les capacités, ralentir la dynamique et mettre en péril la durabilité. Un équilibre entre les quatre domaines est nécessaire pour que l’institutionnalisation progresse et que les conséquences de toute perturbation soient réduites au minimum. Ces facteurs expliquent pourquoi le cadre adopte une vision globale de la maturité des progrès réalisés par les pays. Les résultats sont délibérément qualitatifs afin de tenir compte de la fluidité de l’interaction et de l’évolution des éléments. Il est envisagé que le récit national qui en résultera puisse servir de mesure des progrès globaux et de point de repère pour le gouvernement et les partenaires afin de tracer la voie à suivre. Application du cadre Le reste de la partie B détaille chacun des quatre domaines en utilisant une approche commune : fournir une vue d’ensemble du domaine avant d’approfondir les différents éléments et les questions d’orientation qui y sont associées pour l’évaluation de l’institutionnalisation. 1. Demande L’institutionnalisation de tout processus administratif repose sur l’existence d’une demande effective. Il y a toujours une demande pour des données sur les dépenses de santé sous une forme ou une autre. Le fait de savoir qui demande des informations sur les CS peut être un facteur déterminant de l’institutionnalisation. Lorsque la demande d’informations sur les CS est essentiellement externe et n’émane pas du pays, par exemple, un gouvernement peut adopter une approche plus souple en matière de CS que si la demande émane d’organismes gouvernementaux. L’inverse est également envisageable : plus les produits de CS ont de valeur pour les services de l’État et/ou les organismes d’assurance maladie, plus la demande potentielle de processus de production de CS de qualité sera importante (4). 6 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé En outre, le type de demande est important. La demande de données de CS peut découler d’un réel désir d’utiliser les résultats pour orienter les politiques. Elle peut aussi être générée pour des raisons d’ordre superficiel, et être considérée comme un exercice de conformité, une condition de financement externe ou simplement une exigence en matière d’établissement de rapports imposée par les partenaires de développement. Intégrer la demande d’informations sur les CS dans la prise de décision pourrait être un puissant moteur en faveur de l’institutionnalisation des CS par rapport à une approche qui consisterait à cocher des cases. Le cadre permet aux utilisateurs d’évaluer d’où vient la demande d’informations sur les CS et quelles en sont les raisons. Il permet d’évaluer les différentes dimensions de la demande intérieure, au sein du gouvernement et de la société civile, ainsi que toute demande émanant de partenaires extérieurs. En identifiant l’objectif de la demande et son incidence éventuelle, le cadre favorise une analyse plus approfondie de la compréhension générale des données par les différents utilisateurs, de leur préparation à l’utilisation des données et de la mesure dans laquelle la demande est continue et durable. Il est important de noter que l’application du cadre peut également révéler des lacunes importantes dans la demande. Par exemple, il se peut qu’un ministère ou une agence compétente ne demande pas de données de CS, ou que la demande de données de CS soit forte, mais que les données disponibles ne soient pas adaptées. La mise en évidence de ces lacunes et des raisons pour lesquelles elles existent constitue une partie importante de l’évaluation. Questions d’orientation : 1. Demande de CS Qui demande quelles données sur les dépenses de santé et dans quel but ? Utilisateur Quelles données de CS ? Séries, classifications, indicateurs, période Dans quel but ? Planification, budgétisation, suivi et évaluation, et élaboration de politiques dans le domaine de la santé Quel impact les CS ont-ils ? (Veuillez indiquer toutes les décisions prises ou modifications fondées sur les données de CS) Ministère de la santé Secteur public hors ministère de la santé Programmes de lutte contre les maladies et de santé (préciser) Partenaires de développement/ donateurs (préciser) Organismes d’assurance maladie (publics et privés) Établissements universitaires (préciser) Société civile (préciser) Autres (préciser) 7Partie B. Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS 2. Gouvernance et financement La gouvernance est un terme fourre-tout qui englobe les systèmes et les processus de définition des orientations ainsi que les mécanismes de contrôle et d’évaluation. Elle inclut des éléments tels que la répartition des pouvoirs entre les différentes parties, les règles et les normes de comportement, les ressources et les outils permettant de garantir la responsabilisation. Les aspects critiques de la gouvernance – ceux qui façonnent l’institutionnalisation – comprennent la clarté et la formalité dans l’attribution de la responsabilité de la production des CS (mandats) ; la présence d’un environnement propice à la collaboration et à la performance ; et des ressources adéquates. 2.1. Mandat formel Un mandat est un ordre officiel d’entreprendre une action particulière qui est donné à une institution ou à une personne, et peut inclure le droit de collecter des données auprès de différentes autorités et sources de données. Les mandats peuvent provenir de divers instruments plus ou moins formels, notamment de lois adoptées par le législateur, de déclarations (décrets royaux et autres instructions officielles) et de décrets émis par une autorité légitime, comme un ministre ou un président. Un mandat formel fort qui impose de produire et d’utiliser régulièrement des CS est la clé de voûte du processus d’institutionnalisation. Plus particulièrement, il peut aider à protéger les CS des fluctuations de la volonté politique. Certains parlements européens font preuve de bonnes pratiques en légiférant et en imposant la production de données de CS (5), tandis que dans les pays où il n’existe pas de mandats formels, des événements tels que des changements de dirigeants et l’exposition des mécanismes de CS à une mauvaise gestion financière peuvent affaiblir l’engagement du gouvernement en faveur de la production et de l’utilisation de CS. Pour que la production de données de CS soit fructueuse, il faut que les mandats soient efficaces. Dans de nombreux cas, les gouvernements et les organismes administratifs ont la responsabilité formelle et le droit d’agir d’une certaine manière, mais, dans les faits, il ne se passe pas grand-chose parce que le financement est insuffisant et/ou que le mandat est ignoré. Un mandat efficace pour la production de CS suppose donc que les cadres juridiques et institutionnels nécessaires soient en place, que la responsabilité et le pouvoir de mise en œuvre soient clairement délimités et que des ressources suffisantes (financières, humaines et autres) soient allouées pour permettre à l’organisme responsable de s’acquitter de ce mandat. Questions d’orientation : 2.1 Mandat relatif aux CS Existe-t-il un mandat officiel pour la production de données de CS ? Si ce n’est pas le cas, qu’est-ce qui exige (le cas échéant) la production de CS ? S’il y a un mandat formel : • Quelle est la forme du mandat (par ex., règlement, décision administrative, décret, mandat international ou régional ; veuillez, si possible, fournir un extrait, une référence et un lien) ? • Qui donne le mandat (par ex., le Parlement ou le monarque) ? • Quand le mandat a-t-il été donné ? • Le mandat est-il assorti d’une habilitation et de ressources suffisantes pour être mis en œuvre de manière efficace ? • Le mandat est-il mis en œuvre ? 8 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé 2.2. Structure organisationnelle et mécanismes de coordination L’institutionnalisation des CS oblige les pays à s’approprier le processus de production des CS. Pour ce faire, les pays doivent mettre en place la structure organisationnelle nécessaire (responsable, hôte et producteurs des CS), ainsi que les mécanismes de coordination entre eux. Dans les structures bureaucratiques plus développées et qui fonctionnent bien, ce type de structure organisationnelle dotée de fonctions et de mandats clairs pour la production des CS peut exister et fonctionner. Dans les environnements moins développés, ces structures organisationnelles n’existent pas ou, si elles existent, ne produisent pas de résultats. Les partenaires de développement peuvent jouer un rôle essentiel en aidant à établir et à mettre en place les structures et les processus organisationnels nécessaires dans les pays à revenu faible ou intermédiaire par l’intermédiaire d’investissements dans des services de consultants, des enquêtes et des produits. Toutefois, pour que ces structures et processus organisationnels soient pleinement institutionnalisés, ils doivent être intégrés dans des organismes nationaux opérationnels. En conséquence, les investissements externes doivent être accompagnés de plans visant à transférer à terme les responsabilités aux pays concernés. La responsabilité ultime des CS devrait relever des pouvoirs publics. Cependant, plusieurs organismes peuvent être l’organisation hôte – le plus souvent le ministère de la santé ou le bureau national de la statistique, ou encore un ou plusieurs instituts de santé publique ou établissements universitaires. La séparation des fonctions d’appropriation et d’hébergement des CS a comme avantage potentiel d’encourager la production et la distribution des résultats de CS de manière politiquement indépendante et impartiale (ou du moins de réduire au minimum les perceptions de partialité). Les fonctions de production peuvent également être scindées entre les organisations participantes, ce qui favorise la participation, mais qui peut entraver la coordination.4 Questions d’orientation : 2.2 Structure organisationnelle et mécanismes de coordination des CS Quelle structure gouvernementale est propriétaire des données de CS (et détient le pouvoir d’approbation définitif pour la publication) ? Quelle institution en est le producteur ? • Quel est le nom de l’organisme ? • Quelle est la nature de l’organisme (gouvernemental, universitaire, indépendant) ? • Quelles tâches autres que la production de données de CS l’organisme réalise-t-il ? Existe-t-il un plan de travail clair pour la production de CS ? Quels sont les partenaires (nationaux et externes) qui participent à la production de CS et quel est leur rôle ? Quels sont les organismes, les institutions ou les secteurs qui sont chargés de fournir les différents types de données de CS ? Ces organismes, institutions ou secteurs participent-ils régulièrement au processus de collecte de données de CS ? Quel organisme ou quelle organisation est chargé(e) de coordonner les entités concernées ? Quels sont les mécanismes (le cas échéant) de coordination entre les partenaires/parties prenantes (par ex., comité technique ou comité des parties prenantes) ? Existe-t-il des mécanismes de récompense ou de sanction, ou des mesures incitant les institutions/ministères/ assurances à fournir des données ? 4 Au Brésil, par exemple, plusieurs organismes distincts participent à la production de CS dans le cadre d’un effort commun, notamment le ministère de la santé, l’école nationale de santé publique, ainsi que divers bureaux de la statistique et instituts de recherche. En Tunisie, l’équipe des CS est organisée comme un supra-organisme composé d’agents situés dans les différents organismes participants. 9Partie B. Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS Une coordination efficace entre les différents acteurs de la production de CS est essentielle, quelles que soient les modalités d’appropriation et d’hébergement. La production de CS requiert un processus multipartite ; de nombreux fournisseurs d’informations (gouvernements, partenaires de développement, organismes d’assurance maladie ou secteur privé) sont également des utilisateurs potentiels des informations sur les CS. D’autres parties intéressées existent au sein du gouvernement (cabinet du Premier ministre, ministère des finances ou Parlement) et de la société civile. Une entité – un comité ou un organisme du secteur de la santé – devrait être chargée de cette coordination. Il est également essentiel de mettre l’accent sur la promotion d’une culture positive de collaboration, en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différents organismes intervenant dans la production de CS, ainsi que des lignes de responsabilité claires vis-à-vis des autorités responsables. Les organismes chefs de file peuvent en outre jouer un rôle clé en coordonnant, en encourageant la communication entre les parties prenantes et en les réunissant. Dans de nombreux pays, il est toujours difficile de faire participer au processus de CS des acteurs n’appartenant pas aux canaux officiels (c’est-à-dire au-delà du gouvernement et des partenaires de développement). Par exemple, il se peut que le secteur privé (les prestataires de services, les compagnies d’assurance etc.) ne soit pas au courant du processus de CS et/ou ne voit pas l’intérêt d’y participer ; d’aucuns peuvent également considérer le processus de CS comme un moyen pour le gouvernement d’accéder secrètement à des informations à des fins fiscales. Il est donc important de trouver des moyens d’améliorer et de normaliser la participation du secteur privé au processus de CS. 2.3. Financement Un mandat clair et une structure organisationnelle bien développée ne garantissent pas automatiquement la production et la diffusion de données de CS. Les organismes responsables doivent également être dotés de ressources suffisantes (personnel, budget de fonctionnement, biens d’équipement) pour remplir les fonctions qui leur sont assignées. De nombreux pays à revenu faible ou intermédiaire, dont les ressources sont limitées, reçoivent une aide des partenaires de développement pour couvrir leurs dépenses. Toutefois, dans le cadre de l’appropriation locale qu’implique l’institutionnalisation des CS, les pays doivent progressivement et durablement supporter eux-mêmes ces coûts de production. Il faut pour ce faire planifier des ressources à moyen terme dans le cadre des budgets annuels de l’État. Questions d’orientation : 2.3 Financement des CS Comment les comptes de la santé sont-ils financés ? Intrants et activités Gouvernement (budget ordinaire ou financement ad hoc) Donateurs (préciser) Autres (préciser) Personnel Bureaux, équipements Assistance technique Formation Collecte de données/enquêtes Nettoyage, saisie et triangulation des données Investissement dans les outils/logiciels de codage et d’analyse des données Base de données, rapports, notes d’information et autres produits de CS Diffusion des résultats (p. ex. impression, discours, articles de journaux, cartes mémoire, dépliants) Autres (préciser) 10 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé La stratégie de financement des CS doit garantir que des ressources sont disponibles pour tous les intrants nécessaires au processus, y compris le personnel, les équipements et toutes les fonctions essentielles (collecte et traitement des données, assurance qualité, publication et diffusion). Il convient en outre de réaliser des investissements en continu afin de renforcer les capacités du personnel local (grâce à des formations et d’autres activités), de moderniser les équipements et d’améliorer les processus (par exemple, les procédures d’assurance et de contrôle de la qualité). 3. Capacités techniques institutionnelles Les capacités techniques institutionnelles déterminent de nombreuses caractéristiques qui influencent la qualité et l’utilité des données de CS, y compris (mais sans s’y limiter) les processus d’assurance qualité, le niveau de désagrégation des données de CS et l’établissement de rapports. Les capacités techniques du personnel travaillant au sein des organismes compétents, l’efficacité des systèmes de gestion de l’information et un environnement général favorable sont autant de facteurs susceptibles de faciliter ou d’entraver la cohésion. L’évaluation de ces aspects des capacités techniques peut permettre de déterminer s’il existe des lacunes (et où elles se situent), si le niveau actuel des capacités est viable et où des investissements supplémentaires dans le renforcement des capacités peuvent s’avérer nécessaires (6). 3.1. Expertise technique de l’équipe des CS La production de CS et la diffusion des résultats auprès de différents publics ayant des besoins et des niveaux de sophistication technique différents constituent un processus complexe qui nécessite de grandes capacités techniques. Les capacités techniques des équipes des CS dépendent en grande partie de la disponibilité d’un large éventail de compétences essentielles. Les CS sont une activité intrinsèquement multidisciplinaire, qui requiert des connaissances et des compétences diverses, notamment en matière d’économie de la santé, de santé publique, de statistiques, de finances publiques, de gestion et d’analyse des données. Bien entendu, les personnes travaillant dans le domaine des CS doivent également avoir une bonne connaissance du système de santé dans lequel elles travaillent et du SCS 2011. Les personnes possédant les compétences nécessaires peuvent être recrutées dans le pays ou, si elles ne sont pas disponibles localement, à l’étranger (souvent comme consultants). La nature et la durée du mandat du personnel travaillant dans le domaine des CS jouent également un rôle important dans la détermination des capacités techniques. Une forte rotation du personnel peut affaiblir les capacités techniques requises pour produire les CS, car de larges pans de mémoire institutionnelle sont souvent perdus lors des rotations de personnel. Ainsi, les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à temps partiel sont plus susceptibles d’assurer la continuité de l’activité que les consultants recrutés pour une courte durée. Toutefois, les capacités techniques peuvent également s’éroder lorsque de longues périodes s’écoulent entre deux exercices de CS. Une formation de qualité aux CS et une documentation complète des processus de CS peuvent contribuer à atténuer ces risques en fidélisant les collaborateurs actuels et en préparant les nouvelles recrues. Outre les ateliers de formation, la production régulière de CS est importante pour renforcer les capacités techniques du personnel et pour combler les lacunes et les faiblesses en matière de capacités. Pour conserver des équipes efficaces, il faut considérer les CS comme un métier offrant des possibilités de développement professionnel allant au-delà de l’apprentissage sur le tas. Le réseau international et régional offre au personnel des possibilités de partage d’expériences, de connaissances et d’apprentissage interdisciplinaire. Il est possible de renforcer les capacités techniques en accentuant les synergies entre les individus et les équipes afin de libérer un plus grand potentiel organisationnel. En ce sens, le domaine de la gouvernance, tel que décrit ci-dessus, et celui des capacités techniques vont de pair. 11Partie B. Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS Questions d’orientation : 3.1 Expertise technique de l’équipe des CS Combien d’exercices de CS le pays a-t-il produits et quand ? L’exercice de production de CS désigne une période au cours de laquelle un pays collecte, produit et analyse des données de CS. Par exemple, un pays pourrait produire 3 ans de données de CS dans le même exercice. Au cours des 5 dernières années, combien de membres du personnel permanent travaillant sur les CS ont été remplacés (nombre et pourcentage du total) ? Quel soutien/quelles ressources sont disponibles pour les nouvelles recrues afin de faciliter leur intégration rapide dans le poste et dans leur travail ? Quelles sont les possibilités de perfectionnement professionnel, au-delà de la formation de routine, qui sont offertes au personnel travaillant sur les CS (par ex., participation à des conférences, détachements, rotations) ? Veuillez remplir le tableau suivant (si vous n’avez qu’un seul exercice de production de CS, remplissez la colonne correspondant à l’exercice le plus récent). Premier exercice Dernier exercice Renseignements d’ordre général Année de production Années de production des données (années financières couvertes) Classifications produites Nombre de membres du personnel à temps plein dans l’équipe Formation sur les CS fournie ; dans l’affirmative, indiquer qui la propose et les sujets abordés Connaissances générales Indiquez s’il y a du personnel possédant une expertise dans les domaines suivants (options : membre du personnel ou consultant national ou international) Statistiques générales Comptabilité générale Politique des systèmes de santé Macrofiscalité/finances publiques Connaissance du SCS 2011 Indiquez s’il y a du personnel possédant une expertise dans les domaines/classifications SCS 2011 suivants (options : membre du personnel ou consultant national ou international) HF/FS HC/HP DIS HK Produits pharmaceutiques Soins de santé primaires (SSP) Autres (préciser) Décrire le rôle de l’OMS en matière d’appui technique 12 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé 3.2. Systèmes d’information Des systèmes d’information performants saisissent et traitent l’information, la stockent sous forme numérique et la mettent à la disposition des utilisateurs en temps voulu et sous une forme qui leur permette d’agir. Dans le contexte de la gouvernance des systèmes de santé, il peut s’agir du suivi, de l’évaluation, de la planification, de la budgétisation et de l’élaboration des politiques. La puissance des systèmes d’information est accrue lorsque les données sont liées, ce qui permet aux utilisateurs d’accéder à des informations provenant de sources multiples. Les CS ne sont pas un système d’information, mais la production de CS dépend de l’accès aux informations sur les dépenses provenant de différents systèmes d’information. Les informations sur les dépenses publiques exécutées proviennent souvent du système intégré informatisé de gestion des finances publiques (SIGFP) de l’État. Les informations sur les dépenses de santé privées, en particulier les paiements directs des ménages, proviennent d’enquêtes telles que les enquêtes auprès des établissements de santé, les enquêtes auprès des ménages et d’autres sources d’information, comme les données de la comptabilité nationale et les données relatives aux demandes de remboursement de l’assurance maladie (6). Les données sur les financements extérieurs peuvent être obtenues par différents moyens, notamment les rapports montrant les dépenses extérieures (figurant au budget des États) ou les enquêtes pour les dépenses extrabudgétaires (non inscrites au budget des États). Un système national d’information sanitaire (SNIS) peut apporter une contribution majeure à la production de CS. Les SNIS diffèrent d’un pays à l’autre, mais en général, ils collectent et stockent des données relatives à la santé provenant de diverses sources, y compris le type de services de santé au sein des établissements sanitaires, afin de contribuer à l’évaluation des performances et à la planification stratégique. Les données sur la santé (diagnostics/symptômes, nombre de consultations, nuitées d’hospitalisation etc.) peuvent compléter utilement les informations sur les dépenses lors de l’élaboration des CS. Lorsque les données sur les dépenses de santé ne sont pas suffisamment ventilées entre soins hospitaliers et soins ambulatoires, par exemple, les informations sur les activités des services de santé au sein des établissements peuvent permettre d’obtenir des répartitions pertinentes. Plus la catégorisation des données du SNIS est détaillée (par exemple, par zone géographique, par type d’établissement et par caractéristiques des patients), plus la valeur potentielle de la production de CS est élevée. La qualité des produits de CS, et leur utilité pour la prise de décision, est directement liée à la qualité, à l’exhaustivité et à au caractère opportun des intrants. Dans la mesure du possible, l’institutionnalisation du processus de CS devrait reposer sur des systèmes d’information interopérables et numérisés qui fournissent des informations précises en temps utile. Toutefois, il se peut que les informations essentielles provenant de sources publiques et privées ne soient pas disponibles ou accessibles aux équipes de CS. Les données figurant dans le SIGFP, le SNIS et ailleurs peuvent être incomplètes ou ne pas être présentées d’une manière qui corresponde à l’objectif des CS.5 En outre, des enquêtes essentielles sur les dépenses des ménages peuvent être très anciennes. Les pays peuvent par conséquent être amenés à estimer les dépenses des ménages en utilisant d’anciennes informations sur les dépenses corrigées afin de tenir compte de la croissance macroéconomique, et à supposer que la structure des dépenses de santé des ménages reste globalement inchangée.6 La représentativité des données de dépenses de santé dans les enquêtes auprès des ménages peut elle aussi poser problème. Le fonctionnement des systèmes d’information est une question beaucoup plus vaste que les CS. Néanmoins, l’accès à un réseau de systèmes d’information numériques est une étape clé du renforcement des capacités techniques pour les CS. Lors de la conception de l’architecture du système d’information (plateformes d’échange de données et production de rapports notamment), il convient de tenir compte des besoins des utilisateurs, y compris des producteurs de CS. L’interopérabilité peut également renforcer les capacités d’assurance qualité en facilitant la validation et la triangulation. 5 Par exemple, le SIGFP peut examiner les dépenses publiques du point de vue de l’administration centrale. Il en découle que les dépenses au niveau crucial qu’est le niveau infranational peuvent être trop agrégées, occultant ainsi des détails essentiels pour les CS. Cet exemple souligne une fois encore l’importance de la désagrégation des données du SNIS pour l’interprétation des données du SIGFP. 6 Dans certains pays, dix ans, voire plus, peuvent s’écouler entre les séries d’enquêtes sur les revenus ou celles sur les dépenses des ménages. En outre, les changements structurels dans les schémas de dépenses qui se sont produits au cours de la pandémie de COVID-19 sont également susceptibles de poser des problèmes pour l’estimation du paiement direct des ménages à l’aide de données d’enquêtes (préexistantes). 13Partie B. Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS Questions d’orientation : 3.2 Systèmes d’information sur les CS Quelles sont les principales sources d’information pour les différents types de dépenses de santé ? Source(s) principale(s) Informations numérisées ? L’équipe des CS peut-elle accéder systématiquement à l’information ? Peut-on identifier des éléments détaillés sur les dépenses de santé pour les CS ? Dépenses de santé de l’administration centrale Dépenses des administrations infranationales Dépenses des ménages Dépenses des partenaires de développement extérieurs Autres sources importantes de dépenses (préciser) ? Un système d’information financière du gouvernement est-il en place ? • Les données sont-elles accessibles au public ? Si ce n’est pas le cas, l’équipe des CS dispose-t-elle d’un accès systématique aux données ? • Les informations contenues dans le SIGFP sont-elles liées aux informations sur les dépenses présentes dans d’autres bases de données (par ex., le SNIS) ? Les CS les plus récents s’appuient-ils sur des instruments d’enquête à échantillonnage spécial et sur la collecte de données primaires ? • Si oui, de quelle enquête s’agissait-il ? (Veuillez en donner la liste s’il y en a plusieurs) • Date de l’enquête ou des enquêtes • Qui a administré et financé l’enquête ou les enquêtes ? • Comment l’échantillonnage de l’enquête ou des enquêtes a-t-il été déterminé (par ex., échantillon représentatif au niveau national) ? S’il y a eu une enquête auprès des ménages, reposait-elle sur la Classification des fonctions de consommation des ménages ou sur d’autres systèmes de classification ? Y a-t-il d’autres manipulations/estimations des données relatives aux dépenses sur la base des informations présentées par les principales sources ? Les informations contenues dans le SNIS sont-elles utilisées pour produire des comptes de la santé ? (Si oui, de quelle manière ?) Concernant le SNIS, veuillez compléter ce qui suit. À quelle fréquence les données sont-elles mises à jour ? Les données sont-elles sous forme électronique ? Les données incluent-elles l’utilisation des services par les patients ambulatoires, les patients hospitalisés, la prévention, etc. Veuillez préciser. Les données incluent-elles l’utilisation des services par types de prestataire de soins ? Veuillez préciser. Les données incluent-elles l’utilisation des services par maladie ? Veuillez préciser. Les données incluent-elles la classification internationale des maladies ? Veuillez préciser. Les données incluent-elles l’utilisation des services selon l’âge ? Veuillez préciser. Les données incluent-elles des informations financières ? Veuillez préciser. 14 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé L’intégration effective des CS dans les systèmes d’information existants doit en outre présenter un bon rapport coût/ efficacité. Privée d’accès aux systèmes d’information sous-jacents et aux processus normalisés d’établissement de rapports systématiques, la production de CS dépendra principalement de la collecte de données primaires et d’enquêtes spécialisées, qui peuvent se révéler chronophages, coûteuses et difficiles à réaliser. Les instruments d’enquête resteront néanmoins essentiels pour recueillir des informations qui ne sont pas prises en compte dans les systèmes de notification habituels, comme les données provenant du secteur privé et de la société civile. L’abandon de la collecte d’informations sur papier, à forte intensité de main-d’œuvre, au profit de systèmes automatisés et numérisés accélère la transmission des données, réduit les coûts et limite les erreurs. Des informations actualisées sur les dépenses de santé améliorent considérablement la capacité à prendre des décisions éclairées. Les progrès de la puissance de calcul, combinés à la baisse des coûts technologiques, permettent d’accroître la capacité d’analyse, même lorsque les ressources sont limitées. Le délai entre la collecte des données et la publication s’en trouve raccourci. L’expérience des pays qui appliquent avec succès de nouvelles approches pour intégrer les données notamment financières provenant des institutions et des établissements peut être une source d’inspiration pour d’autres pays. Bien entendu, à mesure que les données sont numérisées et largement disponibles, l’importance des politiques et des pratiques visant à protéger les informations sensibles (comme les données des patients) s’accroît. 3.3. Processus de routine établis Pour soutenir les capacités institutionnelles, il est important que les pays normalisent et suivent un ensemble de procédures opérationnelles lors de la production de CS. Les approches objectives et axées sur les procédures offrent aux équipes des CS une cohérence et une prévisibilité essentielles dans leurs activités. Les erreurs s’en trouvent réduites et le produit obtenu est de meilleure qualité. Des processus de routine peuvent exister tout au long du cycle de production des CS (par exemple, la collecte, l’estimation, la validation, la cartographie, la diffusion et l’utilisation des données). Le plus important est que les pays se conforment systématiquement au SCS 2011, qui fournit des classifications utiles des dépenses de santé, enregistre les flux de ressources et garantit la comparabilité des informations relatives aux CS dans le temps et dans l’espace. Il est possible que les pays aient des règles et des procédures personnalisées pour comptabiliser les dépenses de santé, mais elles doivent in fine être fondées sur le SCS 2011. Pour ce faire, l’outil de production des comptes de la santé (HAPT) de l’OMS fournit une plateforme mondiale pour la production des comptes de la santé au niveau national, et est basé sur le cadre du SCS 2011. Cet outil a été conçu pour rationaliser et simplifier le processus de production des CS et réduire le besoin d’assistance technique, facilitant ainsi l’institutionnalisation des CS (7). Les modes opératoires normalisés permettent d’atténuer le risque d’ingérence politique dans le processus de production des CS. Ils améliorent la capacité de résilience face aux changements de priorités des gouvernements et facilitent les évaluations de la qualité des données, qui doivent être objectives, indépendantes et rigoureuses. La méthode choisie pour l’évaluation de la qualité des données doit suivre des critères standardisés sur lesquels toutes les parties prenantes s’accordent dès le départ. Les pays ont tout intérêt à élaborer des lignes directrices internes qui décrivent les tâches requises et les compétences nécessaires lors de la mise en œuvre des différentes phases des CS. Ils pourront ainsi tirer parti des processus de routine et atténuer le risque de perte de connaissances institutionnelles dû à la rotation du personnel. 15Partie B. Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS Questions d’orientation : 3.3 Processus de routine établi pour les CS Le SCS 2011 est-il la méthodologie pour la production de CS ? Quelles sont les méthodes spécifiques à chaque pays pour produire des CS ? Existe-t-il un processus de documentation approprié et normalisé pour faciliter le transfert de connaissances sur les fonctions et activités essentielles des CS ? (Existe-t-il une liste des pratiques courantes, des sources de données, des points focaux/domaines dans les organisations participantes, des méthodes de calcul et d’estimation et de codage, des révisions et de leurs objectifs pour la production des CS, etc. ?) Quel est le processus de validation des données (codage, tendances, métadonnées et révision) ? Existe-t-il des lignes directrices pour le processus de validation des données ? Veuillez en donner une description ou fournir un document. Le pays utilise-t-il l’outil HAPT pour le codage et l’analyse des données ? (Si ce n’est pas le cas, quel logiciel/ outil est utilisé ?) Le pays utilise-t-il un logiciel statistique (par ex. STATA, R, Python) pour le nettoyage, le codage et l’analyse des données ? (Si ce n’est pas le cas, quel logiciel est utilisé ?) 4. Diffusion et utilisation des données Les produits finis de l’exercice de CS et la manière dont les données sont présentées aux utilisateurs sont deux facteurs importants qui déterminent si les CS seront perçus par les décideurs politiques et autres comme une ressource publique précieuse. Des produits disponibles en temps utile, de qualité, largement et facilement accessibles, adaptés aux différents publics qui les demandent (au sein du gouvernement et en dehors) peuvent renforcer la pertinence et la légitimité des CS. Inversement, lorsque les informations sont présentées trop tardivement, qu’elles sont mal communiquées et/ou qu’elles comportent des lacunes dans les données essentielles, les CS risquent de manquer d’impact ou d’être complètement ignorés. Ce constat met en évidence un lien important entre la qualité du processus de production des CS et la qualité des informations présentées aux utilisateurs. Les limites des données et/ou la capacité technique limitée à classifier précisément les dépenses de santé peuvent conduire à des produits de CS dont le contenu informatif et l’utilité politique sont limités. Il existe de nombreux utilisateurs potentiels de l’information sur les CS, notamment des experts du ministère de la santé et du secteur de la santé, ainsi que des universitaires et du personnel technique au sein d’organisations de développement partenaires, qui peuvent être familiarisés avec la méthodologie du SCS 2011. En outre, il peut également y avoir des non-spécialistes, comme du personnel d’autres ministères, des parlementaires et le grand public, qui ne sont généralement pas familiarisés avec les subtilités du SCS 2011 (1). Le reste de la discussion sur ce domaine devrait peut-être se concentrer sur les publics, notamment sur la manière dont les informations sur les CS sont présentées aux publics et sur la manière dont ceux-ci utilisent ces informations pour prendre des décisions. 4.1. Produits de CS Plusieurs produits sont susceptibles de résulter du processus des CS. Les résultats numériques bruts sont inclus dans les bases de données. Il s’agit notamment de tableaux bidimensionnels standard qui croisent les dépenses entre les classifications pertinentes du SCS 2011 (par exemple, en montrant comment les ressources circulent entre les régimes de financement (HF) et les prestataires (HP)). Ces tableaux standard sont utiles pour créer des totaux et des sous-totaux agrégés cohérents dans les tableaux de CS et pour présenter les résultats de manière standardisée entre 16 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé les pays. Ces données de CS brutes alimentent la base de données mondiale de l’OMS sur les dépenses de santé, une base de données de séries chronologiques accessible à l’échelle mondiale et contenant les principales classifications de dépenses pour tous les pays.7 La base GHED comprend des métadonnées qui complètent les données et fournissent des explications sur leur qualité. Pour de nombreux pays, le délai le plus court pour la compilation des CS est de 1 à 2 ans. Cependant, la publication des CS peut souvent entraîner des délais plus longs (il arrive que les délais soient plus courts, mais plus rarement). Il est important de noter que plus le délai de publication des données de CS est long, moins les utilisateurs sont susceptibles de trouver les informations nécessaires à la prise de décision. Outre les données brutes, diverses formes d’informations peuvent être compilées pour expliquer les observations et les tendances des CS et les interpréter pour différents publics. Contrairement à la présentation de données numériques, ces notes ne sont pas standardisées et peuvent être adaptées aux besoins des différents publics. Il peut s’agir de rapports très techniques et d’une série de produits moins techniques, comme des notes de synthèse, des fiches d’information et des infographies. La connaissance des types de publics à cibler, de leurs besoins en matière d’information et de leur capacité technique à absorber des informations sur les CS est un élément important de la participation des parties prenantes. La prise en compte des différents besoins des utilisateurs en matière d’information présente des avantages potentiels évidents pour l’institutionnalisation des CS (1, 8). Des cycles vertueux peuvent être créés dans lesquels des informations bien ciblées sensibilisent aux CS, ce qui entraîne une demande croissante (et continue) d’informations de qualité sur les CS. Cela peut à son tour stimuler l’investissement dans l’institutionnalisation et l’amélioration du processus de production des CS. Questions d’orientation : 4.1 Produits de CS Base de données • Quelle est l’année des dernières données de CS ? • Concernant votre dernière publication, quelles classifications, quelles classifications croisées et quels indicateurs sont inclus ? • Concernant votre dernière publication, avez-vous produit des CS au niveau infranational ? • À quelle fréquence mettez-vous à jour la base de données ? • Publiez-vous des métadonnées et que contiennent-elles ? Rapports et notes d’orientation • Produisez-vous un rapport et une note d’orientation pour chaque exercice de collecte de données ? • Quel est le public cible du rapport et de la note d’orientation sur les CS ? • Les rapports/notes regroupent-ils l’information sur les CS et d’autres informations (p. ex. charge de morbidité, données macrobudgétaires) ? D’autres supports sont-ils utilisés pour communiquer les résultats des CS ? (discours, articles de journaux, cartes mémoire, dépliants, tweets, etc.) 7 Les données qui alimentent la base de données mondiale de l’OMS sur les dépenses de santé sont produites par l’outil HAPT et sont également recueillies à partir des questionnaires communs sur les comptes de la santé (JHAQ), créés par l’OMS, l’OCDE et Eurostat) et des questionnaires sur les comptes de la santé (basés sur les JHAQ). 17Partie B. Évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des CS 4.2. Méthodes de diffusion Pour que la communication des résultats soit efficace, il est fondamental, en plus de calibrer les produits et les messages en fonction des différents publics, de veiller à ce que les résultats de CS (y compris ceux des exercices précédents) soient diffusés en temps utile. Il est important de noter que plus le délai de publication des données de CS est long, moins les utilisateurs sont susceptibles de trouver les informations nécessaires à la prise de décision. On peut améliorer la rapidité en réduisant le délai entre l’année de production des CS et l’année de publication. Les délais administratifs et les goulets d’étranglement liés à l’approbation des produits finis devraient également être réduits au minimum. Les méthodes de diffusion doivent viser à garantir que les informations sur les CS soient largement accessibles. Diverses possibilités existent pour élargir la portée des produits finis concernant les CS, notamment la publication de bases de données et de documents sur les sites Web des ministères, dans les médias, sur les réseaux sociaux, lors de réunions publiques et d’ateliers. Une approche active de la diffusion publique des résultats de CS pourrait présenter de nombreux avantages. En particulier, une plus grande participation des citoyens aux CS peut permettre de mieux les informer, ce qui peut contribuer à promouvoir un modèle de gouvernance sanitaire plus participatif, plus inclusif et plus responsable, mais aussi multiplier les possibilités pour les parties prenantes de faire des retours d’information afin d’améliorer les performances. Questions d’orientation : 4.2 Méthodes de diffusion des CS Quel est le processus d’approbation pour la diffusion des produits de CS ? Quels produits liés aux CS sont disponibles sur les sites Web publics (et pour quelles années) ? Année Base de données Rapport Note d’orientation Produits connexes Pour vos derniers résultats de CS, un événement spécifique a-t-il été organisé pour lancer les produits ? Veuillez en préciser l’organisateur, l’échelle, le public et l’objectif. Pour votre dernier exercice de diffusion des CS, y a-t-il eu une couverture médiatique (articles de journaux, publications sur les médias sociaux, radio, etc.) ? Veuillez fournir les principaux détails/références. 4.3. Utilisation des données de CS Lorsque les résultats du processus de CS facilitent la prise de décision, la gestion des systèmes de santé s’en trouve améliorée. L’un des principaux avantages du cadre du SCS 2011 est qu’il peut fournir des données exploitables pour contribuer directement au processus de planification budgétaire, aux réformes du système dans son ensemble et aux stratégies des programmes prioritaires. Les indicateurs de dépenses sont utiles pour suivre les performances des systèmes de santé et pour promouvoir la transparence et la responsabilité. Cependant, les informations relatives aux CS ne peuvent pas déclencher d’actions si personne n’y prête attention, même si elles sont présentées de manière succincte et claire. Ainsi, le degré d’utilisation des CS par les parties prenantes 18 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé pour suivre et évaluer les performances du système de santé, façonner le dialogue politique et encadrer la recherche et le plaidoyer constitue un élément essentiel du processus d’institutionnalisation. Ces parties prenantes peuvent se trouver au sein des pouvoirs publics (branche législative, branche exécutive, ministères centraux et ministère de la santé) et en dehors (partenaires de développement, société civile, milieux universitaires et groupes de réflexion). Le renforcement de l’utilisation des résultats des CS présente de nombreux avantages potentiels. L’intégration des CS dans des aspects essentiels de la gouvernance sanitaire courante, tels que les délibérations sur les politiques du ministère de la santé et le processus annuel de planification et de budgétisation, peut renforcer la base de données probantes pour la prise de décision et approfondir les connaissances sur les facteurs contextuels qui influencent les CS. L’amélioration de l’utilisation des données de CS des pays par les parties prenantes externes peut permettre de mieux cibler l’aide au développement. Questions d’orientation : 4.3 Utilisation des données de CS L’équipe des CS fait-elle le suivi de l’utilisation des données de CS, des commentaires et des besoins des utilisateurs ? Si oui, de quelle manière ? Les données du dernier exercice de CS ont-elles été utilisées dans les processus de planification et de budgétisation, le suivi et l’évaluation ou l’élaboration de politiques ? Veuillez préciser. Quelles informations des CS sont les plus utilisées et les plus nécessaires dans les cadres de suivi et d’évaluation pour le secteur de la santé ? Les données de CS contribuent-elles à l’élaboration des politiques ? Dans l’affirmative, quels types d’information sur les CS ont été les plus utiles pour déterminer les politiques ? Les données du dernier exercice de CS ont-elles été utilisées pour les rapports de donateurs ? Veuillez préciser quels indicateurs et quels donateurs. Pour quelles raisons (le cas échéant) les données de CS n’ont-elles pas été utilisées par une entité qui les a demandées ? Expliquer pourquoi les données de CS ne répondaient pas aux besoins des utilisateurs. 19 Framework for Assessing Maturity of Health Accounts Institutionalization Partie C Résumé et prochaines étapes Le cadre présenté dans ce rapport devrait permettre d’évaluer la situation d’un pays donné en ce qui concerne l’institutionnalisation des CS et les domaines à améliorer. Il est toutefois important de noter que l’évaluation ne doit pas être considérée comme définitive. Elle présente un ensemble standard de questions pertinentes concernant l’institutionnalisation qui peuvent être largement appliquées. Elle fournit également une base d’expérimentation ; pour obtenir les meilleurs résultats, les questions utilisées pour l’évaluation doivent être adaptées afin de tenir compte des contextes spécifiques des pays. Elle permet de se faire une idée plus précise des progrès et des défis à relever dans chaque pays. Les pays et les partenaires sont encouragés à adapter les questions présentées dans le cadre lors de l’évaluation de l’institutionnalisation des CS. Il est également possible d’expérimenter différentes mesures synthétiques. À mesure que les pays procèdent à l’analyse, ils sont encouragés à communiquer les résultats obtenus à l’OMS et à leurs pairs. En produisant des données probantes et en comparant les expériences, il est possible de tirer des enseignements sur les pratiques qui peuvent le mieux soutenir les CS dans les pays qui entament leur parcours ou qui peuvent être en train de régresser. L’application répétée du cadre d’évaluation peut permettre de révéler les changements au fil du temps. Le processus de consultation initial qui a donné lieu au cadre présenté dans ce rapport a permis de dégager quelques idées de haut niveau pour différents groupes de pays (voir l’annexe 4). Quatre grands types de pays se dégagent sur la base de la maturité du processus d’institutionnalisation : a) les pays qui n’ont pas commencé à produire des CS ; b) les pays qui commencent à produire des CS ; c) les pays qui produisent des CS, mais de manière non systématisée et d) les pays qui produisent régulièrement des CS. Tous ces pays sont confrontés à des défis différents et devraient donc se concentrer sur des objectifs différents. Il est à noter que les CS ne sont complètement institutionnalisés dans aucun pays : même dans ceux dont les processus de production sont les plus matures, il peut y avoir des problèmes d’institutionnalisation de leur utilisation. L’institutionnalisation est un processus continu, et non une fin en soi, qui nécessite des investissements et des efforts permanents. L’OMS et ses partenaires mondiaux soutiennent la maturité de l’institutionnalisation des CS. Ils travaillent en étroite collaboration avec les États Membres pour produire des données sur les dépenses de santé qui soient fiables, comparables, pertinentes pour l’élaboration des politiques et actualisées. Ils offrent également une plateforme pour le partage et la diffusion des expériences entre les pays. Toutefois, les difficultés considérables que rencontre l’institutionnalisation des CS montrent qu’il reste encore beaucoup à faire. 20 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé En outre, en demandant des données sur les CS et en investissant dans le soutien technique, les partenaires de développement comme l’OMS, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international contribuent à stimuler l’amélioration de la pratique en matière de CS dans les pays. Les résultats des cadres d’institutionnalisation des CS peuvent donc être utilisés aux fins de s’assurer que les investissements seront destinés vers la levée des obstacles les plus contraignants identifiés. 21 Références bibliographiques 1. Maeda A, Harrit M, Mabuchi S, Siadat B, Nagpal S. Creating evidence for better health financing decisions : A strategic guide for the institutionalization of national health accounts. Washington, DC : Banque mondiale ; 2012 (http:// hdl.handle.net/10986/13141, consulté le 16 mai 2023). 2. Abt Associates. How have health accounts data been used to influence policy? : Health Finance and Governance Project; 2018 (https://apps.who.int/nha/database/DocumentationCentre/GetFile/56121891/en, consulté le 16 mai 2023). 3. Status update on the institutionalization of national health accounts in the WHO African Region. Brazzaville, Organisation mondiale de la Santé, Bureau régional de l’Afrique ; 2021 (https://apps.who.int/iris/ handle/10665/345336, consulté le 16 mai 2023). 4. Nathan N, Dastan I, Mataria A. Developing health accounts following SHA 2011: a situational analysis of countries in WHO Eastern Mediterranean Region. East Mediterr Health J. 2020;26:810–9. doi:10.26719/ emhj.20.031. 5. Règlement (UE) 2021/1901 de la Commission du 29 octobre 2021 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement. Bruxelles : Union européenne ; 2021 (http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1901/oj, consulté le 16 mai 2023). 6. Rannan-Eliya RP. National health accounts estimation methods: household out-of-pocket spending in private expenditure. Genève : Organisation mondiale de la Santé ; 2008 (https://www.oecd.org/els/health- systems/37808429.pdf, consulté le 16 mai 2023). 7. Health accounts production tool (HAPT) : user guide. Genève : Organisation mondiale de la Santé ; 2022 (https:// apps.who.int/iris/handle/10665/365382, consulté le 16 mai 2023). 8. Institutionalization of the System of Health Accounts (SHA 2011) in Latin America. Washington, DC : Organisation panaméricaine de la Santé ; 2022 (https://iris.paho.org/handle/10665.2/55564, consulté le 16 mai 2023). 22 Annexe 1 : Histoire des comptes de la santé Les comptes de la santé (CS) ont d’abord fait leur apparition aux États-Unis d’Amérique, qui ont commencé à mesurer systématiquement les informations sur les dépenses de santé à des fins internes. La mise en place du processus a posé des problèmes, et la sophistication du cadre comptable et des techniques de saisie des données a dû évoluer à mesure que la demande et l’utilisation des données de CS augmentaient. En particulier, cela s’est traduit par une demande accrue de comparaisons entre pays. Ces évolutions ont jeté les bases d’un cadre de mesure des CS normalisé à l’échelle mondiale et applicable à tous les pays, que nous connaissons aujourd’hui sous le nom de Système de comptes de la santé (2011). Cet historique s’appuie sur les travaux de Fetter (2006) et des documents connexes (1). Les premiers comptes de la santé Les premiers efforts documentés pour mesurer les dépenses de santé proviennent du secteur privé aux États-Unis. En 1926, la convention nationale de l’American Medical Association a débattu des moyens d’améliorer l’accès des Américains aux soins médicaux en les rendant plus facilement accessibles et en réduisant leurs coûts. Le Committee on the Costs of Medical Care (CCMC) a été créé. Il publiait le coût des soins médicaux exprimé en proportion du « revenu monétaire du pays ». Précurseur des principales classifications des comptes de la santé, le CCMC scindait les dépenses de santé en quatre groupes de payeurs : les patients, les pouvoirs publics, les organismes philanthropiques et le l’industrie. La disponibilité des CS produits par le CCMC a permis d’adopter un nouvel angle d’approche politique du secteur de la santé et de disposer d’un prototype de présentation matricielle des dépenses de santé. En 1932, les Américains dépensaient globalement deux fois plus pour le tabac, les articles de toilette et les loisirs (et près de trois fois plus pour les automobiles et autres voyages) que pour les services de santé. Les dépenses à la charge des patients représentaient 79 % des dépenses de santé. Ce premier suivi des dépenses de santé aux États-Unis illustre les difficultés liées au lancement et à l’institutionnalisation des CS, même dans un contexte de revenus élevés. Le CCMC, qui était initialement chargé de recueillir et d’analyser les informations relatives aux CS, a été considérablement modifié à mesure de l’évolution de l’organisation du gouvernement des États-Unis. Dans les années 1930, les membres du CCMC ont été intégrés dans des organismes gouvernementaux chargés de la comptabilité de la protection sociale au sens large. Par conséquent, les fonctions de mesure des dépenses de santé relevaient de la Federal Security Agency, qui a été remplacée par le Département de la Santé, de l’Éducation et des Services sociaux. La collecte des données a aussi connu une certaine fragmentation et des chevauchements. Au cours des années 1940, le Bureau de la recherche et des statistiques, l’agence nationale de la statistique, était chargé de la collecte et de l’analyse des données d’importance nationale. Cela comprenait les coûts de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité, qui ont été publiés pour la première fois en 1937 dans le Social Security Bulletin. Toutefois, dans le même temps, les spécialistes de différents organismes effectuaient leurs propres analyses, y compris en ce qui concerne les dépenses de santé. Afin de mieux comprendre l’efficacité de la politique de santé et des autres politiques sociales aux États-Unis, le Bureau de la recherche et des statistiques a lancé en 1937 une enquête annuelle sur les prestations de protection sociale dans d’autres pays. Ces enquêtes constituaient les premières tentatives d’uniformisation entre pays de la compilation et de la présentation des dépenses de santé. 23Annexe 1 : Histoire des comptes de la santé Les années 1950 ont marqué un tournant dans l’institutionnalisation des CS et, plus généralement, dans la mesure du progrès économique. En 1953, le Département de la Santé, de l’Éducation et des Services sociaux a obtenu le statut de cabinet à part entière et, la même année, il a réalisé la première estimation officielle de la part du produit national brut consacrée à la protection sociale (y compris la santé). Toutefois, la qualité des estimations était grevée par des problèmes liés à la délimitation du secteur de la santé et par la nécessité de compiler des informations sur les dépenses provenant de divers organismes publics qui utilisaient des méthodes différentes pour classer les dépenses et les exercices budgétaires. En 1964, le National Health Expenditures (NHE) a été créé. Le NHE s’appuyait sur le modèle de base du CCMC, avec des modifications visant à tenir compte des changements en matière de paiement et de prestation des services de santé. Il harmonisait également les dépenses privées et publiques et rectifiait les différences entre les exercices budgétaires et les catégories de services médicaux. Le NHE est devenu une série chronologique annuelle utile sur les dépenses de santé, qui n’existe pas ailleurs. Enfin, le NHE a construit des estimations rétrospectives des dépenses de santé pour créer une série chronologique débutant en 1929. Au fil du temps, la demande de données sur les dépenses de santé s’est déplacée : il ne s’agissait plus d’identifier le montant dépensé pour la santé (et sa part dans le revenu national), mais de savoir si l’État, les entreprises et les individus obtenaient un bon rapport qualité/prix. Pour répondre à ces questions, il fallait associer des données sur les dépenses à des informations sur la fourniture de services de soins de santé et sur les résultats obtenus. Cette évolution a suscité un intérêt politique croissant envers les CS en tant qu’outil de prise de décision, ce qui a renforcé l’intégration des CS dans le tissu institutionnel de l’administration des États-Unis. Comparaisons internationales des dépenses de santé Le processus normalisé de collecte et de communication des données sur les dépenses de santé élaboré aux États-Unis n’a pas été reproduit ailleurs. Une étude de référence, réalisée en 1981, a comparé les dépenses de santé dans dix pays industrialisés à économie de marché en utilisant des données allant du début des années 1960 à 1976-1977 (2). Après une compilation minutieuse des données, l’étude a mis en évidence une forte corrélation entre le niveau de revenu d’un pays et la part du PIB consacrée à la santé. Elle a également identifié plusieurs facteurs épidémiologiques et économiques responsables de la hausse des dépenses. Surtout, l’auteur conclut l’étude par un plaidoyer en faveur de l’harmonisation des données sur la santé : « Il est grand temps de conclure un accord international sur la collecte de données relatives aux dépenses de santé. Il est insensé de continuer à s’en remettre à l’initiative des individus » – et par quelques suggestions pratiques sur la manière de procéder. L’appel lancé par l’OMS plusieurs années auparavant pour normaliser la collecte et l’utilisation des informations sur les dépenses de santé n’avait pas encore été suivi d’effets. Cette initiative émanait d’un groupe d’étude sur le financement des services de santé, convoqué par l’OMS en 1977, qui examinait le paysage des dépenses de santé au niveau des pays. En plus d’appeler à la transmission et à la publication régulières des données, le rapport préconisait d’élaborer un plan comptable commun à tous les pays, y compris les pays en développement. Un cadre commun pour le suivi des dépenses de santé dans les pays En 1998, les États-Unis ont accueilli une conférence dont le but était de discuter des orientations futures de la comptabilité nationale de la santé. La Banque mondiale, l’Union européenne, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont fait des présentations sur l’intérêt de disposer d’un instrument standard pour comparer les systèmes de santé nationaux à l’échelle mondiale. Il faudra cependant attendre un certain temps avant qu’une boîte à outils commune ne voie le jour. En 2000, l’OCDE a reconnu que la santé était en train de devenir une industrie importante qui avait besoin d’un ensemble de données financières de base pour répondre aux besoins des analystes et des décideurs politiques. L’OCDE a produit le Système des comptes de la santé (SCS 1.0) (3). Il s’agissait de la première version d’un manuel visant à normaliser un 24 Cadre d’évaluation de la maturité de l’institutionnalisation des comptes de la santé ensemble de comptes de la santé complets, cohérents et flexibles. La méthodologie s’appuyait sur le système triaxial pour l’enregistrement des dépenses de santé, axé sur la consommation finale, qui tient compte du fait que ce qui est consommé est également produit et financé. Elle établissait en outre un lien explicite entre les comptes de la santé et le SCS afin de créer une approche intégrée, cohérente et logique de la mesure des activités de dépenses dans le secteur de la santé. En 2011, l’OCDE, Eurostat et l’OMS ont produit une nouvelle version du SCS (SCS 2011) (4). Cette version a vu le jour à l’issue d’un vaste processus de consultation. Le SCS 2011 s’appuie sur la méthodologie originale du SCS 1.0, dont il conserve les fondements triaxiaux. Toutefois, il corrige certaines des lacunes du manuel initial et tient compte des dernières évolutions en matière de soins de santé et de financement. Le SCS 2011 est devenu la norme mondiale pour la production de CS. Aujourd’hui, l’OMS a publié des données de dépenses de santé pour environ 190 pays dans sa base de données mondiale sur les dépenses de santé (GHED). Des discussions sont toujours en cours entre les principales parties prenantes des États Membres et des partenaires en vue d’améliorer le SCS. Elles portent sur les données, les analyses, les informations et les connaissances permettant d’éclairer la prise de décision au niveau national. Références bibliographiques 1. Fetter B. Origins and elaboration of the national health accounts, 1926–2006. Health Care Financ Rev. 2006;28:53–67. (https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/17290668, consulté le 16 mai 2023). 2. Maxwell R. Health and wealth : an international study of health-care spending. Lexington: Lexington Books; 1981. 3. A system of health accounts: version 1.0. Paris : Organisation de coopération et de développement économiques ; 2000 (https://www.oecd.org/health/health-systems/1841456.pdf, consulté le 16 mai 2023). 4. Organisation de coopération et de développement économiques, Eurostat, Organisation mondiale de la Santé. A system of health accounts 2011: revised edition. Paris: OECD Publishing; 2017 (https://doi.org/10.1787/9789264270985- en, consulté le 16 mai 2023). 25 Annexe 2 : Approche pour l’élaboration du cadre d’institutionnalisation des CS L’Organisation mondiale de la Santé a lancé un processus de consultation afin d’élaborer un cadre permettant d’évaluer les progrès réalisés par les pays en matière d’institutionnalisation des CS et de produire des données probantes permettant d’apporter un soutien en temps opportun. S’appuyant sur des travaux antérieurs, les objectifs du projet étaient les suivants : 1. Examiner la littérature et les documents sur les efforts passés et présents visant à institutionnaliser les CS dans les pays. L’examen de la littérature a porté sur a) les premiers comptes de la santé et leur évolution ; b) les travaux élaborés par les partenaires sur l’institutionnalisation des CS et c) les documents internes sur l’institutionnalisation des CS. Il a été mené entre février et mars 2022. L’examen de la littérature et des documents a servi à produire l’annexe 1, les questionnaires (annexe 3) et les références du cadre (parties A et B). 2. Mener des entretiens approfondis avec des experts mondiaux afin de recueillir l’expérience nationale et régionale permettant d’identifier les domaines principaux de l’institutionnalisation des CS. La Dre Angelique Kanyange, consultante principale à court terme auprès de l’Organisation mondiale de la Santé, a mené des entretiens approfondis en ligne avec des experts mondiaux. Les critères de sélection des participants étaient les suivants : a) une longue expérience des CS, b) une expérience de l’institutionnalisation des CS dans au moins une Région de l’OMS et/ou c) une expérience de la direction de l’assistance technique institutionnelle en matière de CS aux niveaux régional et/ou national. Parmi les personnes interrogées figuraient des spécialistes des comptes de la santé, des décideurs politiques et des agences de développement partenaires soutenant les activités d’élaboration des rapports sur les CS (annexe 3). 3. Élaborer un cadre et une évaluation pour suivre les progrès des pays en direction de l’institutionnalisation des CS. Le cadre a été élaboré sur la base d’une analyse de la littérature et des documents, ainsi que d’entretiens approfondis avec des experts mondiaux. Les questions posées lors des entretiens et les résultats obtenus portaient sur les éléments suivants : définition de l’institutionnalisation des CS, récit, éléments manquants pour l’institutionnalisation des CS, facteurs de réussite, difficultés, meilleures pratiques et recommandations. Ces éléments ont permis de dégager des thèmes autour de domaines clés et de leurs relations, et le cadre actuel a été élaboré pour suivre les progrès des pays et leur proposer un soutien rapide et éclairé. Le cadre aide les pays à repérer les lacunes qui nécessitent des efforts supplémentaires grâce à une série de questions proposées. Toutefois, il laisse suffisamment de souplesse aux pays pour qu’ils puissent l’adapter en fonction de leur contexte (partie B). En outre, une catégorisation par pays des difficultés et des observations a été produite en fonction du degré d’institutionnalisation des CS (annexe 4). 4. Examiner et tester l’évaluation pour suivre les progrès des pays vers l’institutionnalisation des CS. Le cadre a été examiné par les bureaux régionaux, les experts internationaux et les équipes chargées des comptes de la santé dans les pays. Il a également été présenté lors de réunions régionales. Il a été mis à l’essai dans plus de dix pays de WPRO, d’AFRO, d’EURO et de SEARO entre 2022 et 2023. 26 Annexe 3 : Questionnaire 1. Quels sont les pays dans lesquels vous avez travaillé et/ou que vous avez l’intention de soutenir ? Quels sont les pays que vous avez évalués au regard des CS ? 2. Avez-vous participé au soutien de l’institutionnalisation des CS ? Si oui, dans quels domaines ? 3. La définition de l’institutionnalisation des CS désigne souvent la production régulière de données de CS par un pays et l’utilisation de ces données pour l’élaboration des politiques. D’après votre expérience, est-ce là la compréhension générale du concept ? Quels sont les autres éléments à prendre en compte ? 4. Alors que les pays cherchent à renforcer la responsabilisation et la prise de décision fondée sur des données probantes, pensez-vous qu’il serait utile de soutenir l’institutionnalisation des CS à l’aide d’indicateurs qui signaleraient les domaines où des problèmes se posent ? 5. Plusieurs difficultés ont été recensées, de la gouvernance à la production, en passant par la diffusion et la traduction des données en politiques publiques. Nous aimerions connaître votre point de vue sur les questions ci-dessous : a. Selon vous, qui pilote les activités liées aux CS dans les pays en développement ? Et pourquoi ? Selon vous, comment peut-on améliorer l’appropriation ? b. On constate un manque de leadership et de priorisation des CS ; lorsqu’il y a une volonté d’agir, le financement ne suit pas. Quels peuvent être les indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés en matière de gouvernance, d’appropriation et de financement des CS par les pays ? c. En termes de gouvernance, quelles sont les dispositions juridiques, institutionnelles et organisationnelles nécessaires pour soutenir la poursuite de l’institutionnalisation des CS ? Quelles sont les considérations qui sous-tendent chaque décision dans les pays ? Quels sont selon vous les meilleurs indicateurs pour une institutionnalisation complète ? d. Le manque de capacités est l’un des principaux problèmes, tant au niveau individuel (rotation du personnel) qu’au niveau institutionnel (manque d’attention et de cadres juridiques et institutionnels). Ce problème est-il toujours d’actualité ? Quels indicateurs les pays et les acteurs mondiaux peuvent-ils utiliser pour évaluer les progrès réalisés en matière de capacités ? e. Dans la plupart des pays en développement, la production de CS continue à s’effectuer au moyen d’enquêtes onéreuses que les parties prenantes qualifient d’obsolètes ; elles ne sont pas intégrées dans d’autres statistiques démographiques et n’utilisent pas les technologies de l’information. Est-ce le cas selon votre expérience ? Selon vous, que faudrait-il faire pour remédier à ces problèmes ? f. Les données montrent que certains décideurs politiques des pays en développement ont remis en question la qualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données de CS. Que pensez-vous de ce problème et que peut-on faire pour améliorer encore la production de données de CS ? g. Les stratégies de diffusion des CS sont considérées comme extrêmement limitées ; les rapports seraient encore dans les tiroirs. Pensez-vous que les CS ont reçu l’attention nécessaire en matière de diffusion, ont utilisé les meilleurs processus et ont atteint les publics ciblés ? Comment améliorer cette situation ? h. Selon des travaux antérieurs, les données de CS ne sont parfois pas, ou peu, traduites en politiques publiques. Faites-vous le même constat ? Selon vous, comment peut-on améliorer les liens entre la production de CS et l’élaboration des politiques ? 6. Les questions ci-dessus sont-elles suffisantes pour fournir un cadre complet permettant de comprendre la maturité des pays en matière d’institutionnalisation des CS ? 7. Y a-t-il des éléments qui n’ont pas été pris en compte et qui devraient faire partie de l’évaluation des progrès réalisés par les pays en vue d’une institutionnalisation complète des CS ? Si oui, veuillez préciser. 8. Existe-t-il des documents sur les CS que vous pourriez communiquer ou des travaux dont vous pourriez avoir connaissance ? 9. Accepteriez-vous d’être rappelé en cas de besoin d’éclaircissements supplémentaires ? 27 Annexe 4 : Difficultés et observations découlant de l’entretien avec les experts Pays qui n’ont pas commencé à produire des CS C’est particulièrement le cas dans les États fragiles, touchés par un conflit ou nouveaux, où la faiblesse des institutions, les capacités techniques et financières très limitées et/ou des problèmes de sécurité ne permettent pas d’établir des comptes de la santé (CS). Dans ces pays, qui peuvent avoir produit des CS par le passé, les gouvernements et les donateurs peuvent centrer leurs priorités sur d’autres secteurs que la santé. Les gouvernements peuvent également ne pas accorder une grande importance à l’équité et à la couverture sanitaire universelle, ou ne pas être intéressés par la promotion de la transparence. Une aide extérieure considérable de la part des partenaires de développement mondiaux et régionaux sera nécessaire pour soutenir les pays où les CS ne sont pas produits et où les capacités de base ne sont pas en place. Des consultants bénéficiant d’un financement externe seront nécessaires pour commencer à collecter des informations, élaborer des rapports et diffuser les résultats. Les activités peuvent être hébergées au sein du ministère de la santé ou en dehors de l’administration publique si les problèmes d’absorption sont trop importants. La collaboration entre les partenaires extérieurs et les acteurs nationaux, éventuellement un champion national, est essentielle dès le départ pour que le pays entame un processus d’appropriation. Pays qui commencent à produire des CS donateurs en raison du manque de capacités techniques et financières locales : les consultants locaux ou internationaux sont financés par les partenaires de développement et la collecte de données reposant sur des enquêtes périodiques est financée par les donateurs. Même si l’on peut avoir plusieurs exercices de CS, l’institutionnalisation fait défaut. Il peut y avoir de nombreuses raisons à cela, notamment l’absence de mandat officiel et de budget pour les CS, ainsi que la déconnexion vis-à-vis des systèmes d’information du gouvernement. Cela peut également s’expliquer par le fait que les CS sont perçus comme une initiative pilotée par les donateurs et destinée à établir des comparaisons au niveau mondial, plutôt que comme un outil politique permettant d’améliorer la transparence, la responsabilisation et la capacité à répondre aux attentes des citoyens. De telles perceptions peuvent créer une dynamique négative : une demande intérieure limitée pour la production de CS freine l’investissement dans la production de CS et a un impact négatif sur la qualité et l’utilité des résultats. En outre, le manque d’intégration entre les systèmes externes et les systèmes nationaux ne laisse que peu de place au renforcement des capacités locales, même après plusieurs exercices de CS. Idéalement, la production et la diffusion de CS devraient être un exercice de routine mené par le pays et basé sur des systèmes d’information performants, et ne pas dépendre d’une aide extérieure et/ou d’enquêtes ad hoc coûteuses. D’après les répondants, lorsque la volonté politique est forte, les pays montrent qu’il est possible de rendre le fondement des CS plus durable. Le processus d’institutionnalisation repose sur une structure organisationnelle bien développée, des capacités techniques et institutionnelles et une intégration claire des CS dans les systèmes de données existants d’un pays (par exemple, les systèmes (intégrés) d’information sur la gestion financière). Pour qu’un pays puisse passer à un modèle de CS durable et qu’il pilote lui-même, la communauté des donateurs doit apporter un soutien et un engagement soutenus. Une collaboration approfondie et des moyens techniques et financiers peuvent permettre aux pays de mettre en place des structures organisationnelles propres et de se doter des capacités techniques et institutionnelles nécessaires. Un modèle de progression pourrait être mis en place pour fournir un plan d’action. Les partenaires de développement peuvent en outre soutenir la promotion de l’expertise en matière de CS en tant que parcours professionnel attractif, afin de recruter et de retenir des ressources humaines 28 qualifiées. En outre, en demandant des informations sur les CS, des partenaires comme l’OMS, les initiatives mondiales en faveur de la santé, et d’autres consommateurs d’informations statistiques (par exemple, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international) peuvent contribuer à un changement positif. Les demandes externes d’informations peuvent encourager les investissements dans le renforcement des systèmes de données et garantir que la production de CS est précise, fiable et qu’elle produit des résultats de qualité. Pays qui produisent des CS, mais pas de manière systématisée Certains pays font preuve de volonté politique en faveur des CS et ont même réalisé plusieurs exercices de CS à l’aide de systèmes nationaux. Cependant, pour diverses raisons, le processus n’est pas régulier et systématisé. Certains pays conçoivent leur propre méthode de mesure, qui est distincte de celle du SCS 2011. Certains ont une approche fragmentée et incomplète de la collecte d’informations, avec un manque de mobilisation des principales parties prenantes (comme le secteur privé) et/ou des méthodes ad hoc et non régulières. La fragmentation peut être exacerbée par des processus administratifs et financiers parallèles mis en place par les partenaires de développement (en particulier autour des programmes verticaux de lutte contre les maladies). Dans certains pays africains, on observe que par manque d’organisation, la production de CS oscille entre le ministère de la santé, qui n’est pas correctement équipé pour entreprendre des tâches comptables, et l’office national de la statistique, qui n’a pas une connaissance suffisante du fonctionnement du système de santé, et d’autres organismes, qui considèrent les CS comme un exercice d’information superficiel. En l’absence d’obligation légale, la production de CS peut en outre pâtir d’une volonté politique peu affirmée et d’un engagement timide en faveur de la systématisation. Certains pays ont pu produire plusieurs exercices de CS et avoir arrêté par la suite. Ce serait le cas de plusieurs pays d’Amérique latine. Ces pays disposent souvent de systèmes de données sous-jacents et n’ont pas besoin d’aide financière, mais doivent s’engager à respecter les normes mondiales et régionales. Pour soutenir ces pays, il faut encourager les dirigeants à demander des données de CS et à initier eux-mêmes le processus, ce qui favorisera la volonté d’institutionnaliser les CS. Cela peut se faire grâce à un soutien mondial et régional, au partage d’expériences et à l’apprentissage horizontal afin de soutenir les progrès et d’améliorer la qualité des données. Il est également important que les pays participent aux processus de validation systématique des données en collaborant avec la base de données mondiale de l’OMS sur les dépenses de santé de sorte à garantir que la production de données ne soit pas soumise à une influence politique. Pays qui produisent régulièrement des CS De nombreux pays à revenu élevé disposent d’institutions matures et produisent régulièrement des exercices de CS soutenus par des systèmes d’information bien établis. Les entretiens avec les experts révèlent que dans de nombreux cas où les CS sont davantage institutionnalisés, les pays ont pris conscience de la nécessité de produire des CS pour l’élaboration des politiques publiques.8 Cependant, même dans les pays qui produisent régulièrement des CS, le degré d’utilisation varie. Dans certains endroits, les CS sont intégrés à la planification et à la budgétisation et sont soutenus par des systèmes d’information bien établis. Toutefois, les données de CS ne sont pas toujours intégrées de manière systématique dans les processus décisionnels clés ; par exemple, elles sont absentes des délibérations qui ont lieu au sein des branches législative et exécutive et qui sont essentielles à l’élaboration des politiques et des réformes dans le domaine de la santé. Comme dans d’autres pays, l’engagement du secteur privé peut être un défi persistant. Dans le même temps, il se peut que les CS soient considérés dans le secteur de la santé comme une simple obligation de déclaration aux agences internationales de la statistique (comme l’Organisation de coopération et de développement économiques ou Eurostat) plutôt que comme un outil politique.9 8 Cette nécessité a été exprimée soit par le gouvernement (Thaïlande), soit par des particuliers (États-Unis – voir annexe 1) ; dans les deux cas, des porte-drapeaux individuels ont été nécessaires pour pousser à l’institutionnalisation. 9 Eurostat est l’office statistique de l’Union européenne basé à Luxembourg ; il publie des rapports officiels harmonisés pour la zone euro. 29Annexe 4 : Difficultés et observations découlant de l’entretien avec les experts Dans les pays où la production de CS est davantage institutionnalisée, de nombreuses raisons peuvent expliquer un manque d’engagement. Il peut s’agir d’une méconnaissance des CS et de leurs avantages potentiels ; deux facteurs qui freinent la demande. Il peut également s’agir de problèmes de qualité des CS. Les efforts d’institutionnalisation futurs devraient donc s’attacher à trouver des moyens d’améliorer la mobilisation en faveur des CS et de l’inscrire à l’ordre du jour des politiques. L’amélioration de la sensibilisation devrait contribuer à stimuler la demande de résultats en matière de CS, une étape clé vers leur intégration dans les processus de gouvernance systématiques essentiels. Il peut s’agir d’un engagement plus ciblé des parties prenantes, de notes d’information sur mesure et d’autres produits qui renforcent la sensibilisation aux CS et le sentiment d’appropriation.