SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 15.1 de l’ordre du jour provisoire
A66/16 5 avril 2013
Application du Règlement sanitaire international (2005) Rapport du Directeur général
1. À sa cent trente-deuxième session, le Conseil exécutif a pris note d’une version antérieure du présent rapport ainsi que du rapport connexe relatif aux critères pour les prolongations de délais en 2014.1 Le présent rapport a pour principal objectif de dresser le bilan des progrès accomplis dans l’application des recommandations du Comité d’examen sur le fonctionnement du Règlement sanitaire international (2005) eu égard à la grippe pandémique A (H1N1) 2009,2 comme demandé dans la résolution WHA64.1. Il prend également en compte les informations communiquées par les États Parties sur l’application du Règlement et décrit les activités déployées par le Secrétariat pour aider les pays dans ce sens, conformément à la décision prise dans la résolution WHA61.2 de faire rapport chaque année. Il comprend par ailleurs des chapitres sur la proposition de suivi des principales capacités nationales et sur l’élaboration des critères à utiliser pour l’octroi de délais supplémentaires, comme demandé dans la résolution WHA65.23.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ D’EXAMEN Recommandation 1 (Mise en place accélérée des principales capacités requises au titre du RSI) 2. Pour donner suite à cette recommandation sous la direction d’un pays, le Secrétariat continue à intensifier son aide aux États Parties à tous les niveaux de l’Organisation et conformément aux stratégies et mécanismes régionaux existants, révisés ou adaptés, et a réussi à attirer l’attention de certains donateurs pour obtenir à cette fin une allocation de fonds dans un certain nombre de domaines clés liés au Règlement sanitaire international (2005). 3. Le Secrétariat a continué à déployer des efforts considérables pour aider les États Parties, tant dans le domaine de la coopération technique que dans les conseils. De plus, une grande partie de l’aide liée au Règlement sanitaire international (2005) a été orientée sur le développement des ressources humaines. Cette aide s’est traduite par des formations régulières sur l’application du Règlement dans plusieurs domaines clés, notamment les points d’entrée, le renforcement des laboratoires, la sécurité et Voir les documents EB132/15 et EB132/15 Add.1 et la section 3 du procès-verbal de la neuvième séance de la cent trente-deuxième session du Conseil exécutif. 2 1
Voir le document A64/10.
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la sûreté biologiques, l’épidémiologie de terrain, l’application du Règlement dans le cadre de la législation nationale et, concernant les risques, l’évaluation, la gestion et la communication. Ces formations ont été rendues possibles dans le cadre d’une démarche concertée qui visait la mise au point de nombreux supports d’orientation dans chacun de ces principaux domaines, et notamment leur traduction dans d’autres langues officielles de l’Organisation. 4. Concernant l’application du Règlement aux points d’entrée, des missions ont été menées à bien dans plusieurs Régions de l’Organisation avec l’appui technique du Secrétariat. Des consultations, des sessions de formation, des réunions et des ateliers ont été organisés pour développer les compétences et prodiguer des conseils. Ces initiatives comprennent un programme de formation au contrôle des navires et à la délivrance de certificats de contrôle sanitaire de navire ainsi que la fourniture d’avis sur la prise en charge d’événements de santé publique survenant sur les navires ou dans les aéronefs. 5. En ce qui concerne le renforcement des laboratoires, le Secrétariat a soutenu l’amélioration des systèmes de qualité des laboratoires en élaborant des lignes directrices, en fournissant une évaluation externe de la qualité et en organisant des sessions de formation, des ateliers et des missions sur le terrain dans toutes les Régions de l’OMS. Un document d’orientation sur l’approche par étape de la qualité au laboratoire est en train d’être finalisé et donnera aux laboratoires de santé publique des conseils courants sur la mise en place de leur système qualité. Le Secrétariat est également chargé de la mise en œuvre du projet IDENTIFY en collaboration avec la FAO et l’OIE. Ce projet vise à renforcer les capacités des laboratoires pour la détection des agents pathogènes qui constituent une menace pour la santé humaine et animale dans des régions exposées au risque le plus élevé de maladies émergentes humaines et/ou animales, telles le Bassin du Congo en Afrique centrale et certains pays de l’Asie du Sud et du Sud-Est. Le renforcement des capacités consiste en un soutien direct à chaque institution, une aide aux gouvernements pour qu’ils établissent un cadre de réglementation approprié et l’appui à la mise en place et au renforcement des réseaux de laboratoires dans les secteurs de la santé publique et de la santé animale, et entre ces deux secteurs. Dans le contexte du Cadre de préparation à une pandémie grippale, une attention particulière a été accordée au renforcement de la surveillance de la grippe et de la capacité des laboratoires dans les pays en développement (voir également les recommandations 11 et 14 ci-après). De plus, l’aide est maintenue pour la mise en œuvre des systèmes de gestion des risques biologiques en laboratoire au niveau national, notamment par la formation de formateurs. Plus récemment, dans la Région de la Méditerranée orientale, deux réunions sous-régionales ont été organisées sur les capacités des laboratoires, conformément aux stipulations du Règlement sanitaire international (2005). 6. Concernant spécifiquement l’application du Règlement dans le cadre de la législation nationale, au cours des 18 derniers mois, le Secrétariat a soutenu et dirigé sept ateliers sous-régionaux auxquels ont participé les Régions de l’Afrique, des Amériques, de l’Europe, de la Méditerranée orientale et de l’Asie du Sud-Est. Ces ateliers avaient pour but de fournir aux pays les outils et recommandations nécessaires pour évaluer et, le cas échéant, réviser leur législation nationale en vue de faciliter l’application pleine et efficace du Règlement. Dans ce domaine, une aide continue également d’être apportée au travers de missions menées dans des pays et par des moyens de communication, en particulier des téléconférences, des sessions interactives assistées par ordinateur et des échanges individuels avec des pays sur des problèmes juridiques particuliers. 7. Nombre de ces sessions et ateliers de formation comprenaient des exercices réalisés autour d’une table. Les scénarios de santé publique étudiés de cette façon permettent le développement des compétences du personnel concerné par l’application du Règlement, renforcent la compréhension des rôles et obligations des organisations, des plans et procédures d’essai, et favorisent la coopération, la coordination et l’échange d’informations entre secteurs, échelons administratifs, organisations et agences. Ces exercices ont été réalisés au niveau national et à l’échelon régional dans certaines Régions. 2
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8. En outre, l’évaluation externe indépendante du cours de formation mis en place au niveau mondial sur le Règlement sanitaire international (2005), réalisée en septembre 2012, a donné des résultats positifs et l’intérêt à haut niveau que ce cours a suscité auprès des professionnels de santé recrutés au niveau national n’a pas faibli. Ce cours est actuellement adapté au contexte régional et les principaux supports didactiques sont en cours de traduction en russe. De plus, un outil de formation au RSI est actuellement mis au point à l’intention des épidémiologistes, sur la base de ce matériel pédagogique, l’objectif étant que les structures concernées (par exemple, les programmes de formation en épidémiologie et les écoles de santé publique) puissent intégrer des modules sur ce thème à leurs formations actuelles et futures. 9. Le Secrétariat a continué à renforcer ses liens et à intensifier sa collaboration avec d’autres organisations et agences internationales pour : i) accélérer la mise en place des principales capacités au titre du Règlement, et ii) développer la riposte aux événements de santé publique. Cette coopération s’est concrétisée avec : l’OACI, en particulier au travers de l’Arrangement de coopération pour la prévention et la gestion des cas menaçant la santé publique dans le secteur de l’aviation civile ; l’AIEA, pour agir contre les répercussions permanentes de la situation d’urgence dans la centrale nucléaire de Fukushima au Japon ; et d’autres initiatives communes, notamment celle entreprise avec l’UNICEF dans le domaine des interventions sociales et comportementales. Le Secrétariat a continué à apporter une aide significative dans le renforcement, l’évaluation et la planification du développement des principales capacités nationales au titre du Règlement. À l’appui de cette activité, à laquelle ont participé des États Parties des Régions de l’Afrique, de l’Asie du Sud-Est, de l’Europe et de la Méditerranée orientale, le Secrétariat a entrepris des missions d’évaluation et des contrôles sur pièces pour identifier les lacunes et faciliter l’action des pays, à savoir i) l’élaboration de plans d’action, et ii) l’application de ces plans d’action au cours des deux prochaines années. 10. L’action importante des initiatives sous-régionales de coopération, en particulier les réseaux de surveillance et les mécanismes d’intégration économique, s’est poursuivie et a permis d’adapter les activités de mise en place des principales capacités requises au contexte de groupes spécifiques d’États Parties ‒ comme les pays du Pacifique, par exemple. 11. Pour donner une nouvelle impulsion aux activités d’application du Règlement, le Secrétariat a dirigé des réunions régionales de parties prenantes dans les Régions de l’OMS. Ces réunions ont rassemblé des participants œuvrant au niveau sous-régional, régional ou mondial ‒ parties prenantes, partenaires et bailleurs de fonds traditionnels et non traditionnels ‒ en vue de soutenir l’application du Règlement sanitaire international (2005) en proposant un forum permettant d’échanger en détail sur les expériences vécues et les difficultés à surmonter. Ces réunions ont mis en lumière le formidable volume de travail accompli et les réalisations enregistrées depuis l’entrée en vigueur du Règlement, ainsi que les domaines spécifiques devant bénéficier en priorité du renforcement des principales capacités nationales. Ces réunions ont servi également à renforcer les rôles et responsabilités des partenaires nationaux, régionaux et mondiaux dans l’amélioration et la préservation des principales capacités, en apportant un appui technique et financier et en favorisant la collaboration entre les secteurs dans les pays et entre les pays. Ces réunions ont aussi été l’occasion de cartographier les lacunes, les faiblesses et les priorités ainsi que l’appui des partenaires et des réseaux existants. Elles ont permis également de plaider davantage en faveur du renforcement des capacités requises au titre du Règlement et de susciter une aide technique, bilatérale et financière. La majorité de ces réunions se sont déroulées en 2012. Toutefois, la réunion des États Parties de la Région de l’Europe s’est tenue en février 2013 pour coïncider avec une réunion de l’Union européenne organisée sur le même sujet. Cette coordination a développé la coopération entre l’Union européenne et l’OMS et permis aux États Parties et à l’Organisation de réaliser des économies par gains de productivité.
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Recommandation 2 (Améliorer le site OMS d’information sur les événements) 12. Le site d’information sur les événements conçu à l’usage des points focaux nationaux RSI est devenu opérationnel le 15 juin 2007. Dans sa recommandation 2, le Comité d’examen a conseillé au Secrétariat d’améliorer ce site d’information afin d’en faire une source autorisée pour la diffusion d’informations fiables, actualisées et facilement accessibles sur les épidémies au niveau international. Selon le Comité d’examen, les États Parties devraient pouvoir utiliser ce site comme source essentielle d’informations sur la situation épidémiologique, pour l’évaluation du risque et les actions de riposte. À la suite des recommandations du Comité d’examen et au vu des résultats de l’enquête menée auprès des usagers du site d’information sur les événements, le Secrétariat a élaboré les critères en fonction desquels le site sera remanié en vue de permettre un échange plus rapide d’informations plus complètes sur un événement.1 Le site est en cours de remaniement et sa réouverture est prévue pour le premier trimestre 2013. Le nouveau site bénéficiera d’une remise à niveau technologique, ce qui le rendra plus facilement adaptable à des besoins futurs. Le nouveau site sera plus facile à utiliser, son moteur de recherche sera plus puissant et il permettra à l’Organisation de poster davantage d’informations à l’intention des usagers sur des événements de santé publique d’actualité. La nouvelle technologie servira de structure de base à partir de laquelle il sera possible de déployer rapidement de nouvelles fonctionnalités dans des situations en constante évolution. Parallèlement à la remise à niveau technologique, le Secrétariat a entrepris d’augmenter le volume des informations communiquées via ce site sur des événements. La procédure d’évaluation du risque a été affinée et normalisée pour veiller à ce que l’excellente qualité des produits d’information soit préservée au fil du temps et d’un événement aigu de santé publique à l’autre.
Recommandation 3 (Renforcer la prise de décisions fondées sur des données factuelles concernant le commerce et les voyages internationaux) 13. Fin 2009 et début 2010, l’OMS a participé à la préparation et à la réalisation d’une enquête sur les mesures de santé publique appliquées aux frontières au début de la pandémie de grippe A (H1N1) 2009. Les résultats de cette enquête et l’analyse qui en a été faite ont été publiés dans le numéro de mai 2010 du Relevé épidémiologique hebdomadaire de l’OMS.2 14. À la suite d’une étude approfondie des données factuelles présentes et passées relatives aux zones exposées au risque de transmission de la fièvre jaune, entreprise par un groupe de travail informel dirigé par l’OMS, les pays dans lesquels la solidité des données factuelles est jugée contestable ont été encouragés à élaborer et à mettre en place de nouvelles études pour mieux définir le niveau de risque, et ont reçu un soutien à cette fin. À cet égard, avec l’appui et la participation des États Parties intéressés, le Secrétariat continuera de mener des évaluations détaillées des zones où il y a un risque de transmission de la fièvre jaune. Le Secrétariat a publié des lignes directrices pour tester l’efficacité des produits insecticides utilisés dans les aéronefs,3 dans le but d’harmoniser les procédures de test et de permettre des comparaisons objectives entre les différents produits.
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Voir le document A65/17.
Mesures de santé publique appliquées aux frontières au début de la pandémie de grippe A (H1N1) 2009 : résultats préliminaires. Relevé épidémiologique hebdomadaire 2010 ; 85: 186-194. Accessible à l’adresse http://www.who.int/wer/2010/wer8521.pdf (consulté le 13 mars 2013). 3
Guidelines for testing the efficacy of insecticide products used in aircraft. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2012.
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15. Fort de l’expérience acquise durant la pandémie de grippe A (H1N1) 2009, le Secrétariat a contrôlé les rapports établis sur les mesures appliquées aux déplacements et aux échanges commerciaux pendant les principaux événements et urgences de santé publique, en particulier : la catastrophe nucléaire de Fukushima, la flambée d’Escherichia coli survenue en Europe en 2011 et certaines flambées de fièvre hémorragique virale survenues en Afrique en 2012. Dans les quelques cas où les mesures notifiées ont pu être perçues comme excessives, le Secrétariat a pris contact avec les autorités nationales pour obtenir confirmation que ces mesures avaient bien été prises et demander, le cas échéant, à ce que la question soit réexaminée. Le Secrétariat prépare actuellement des modes opératoires normalisés pour le contrôle des mesures prises dans le domaine des échanges commerciaux et des voyages internationaux pendant des événements et urgences de santé publique. Une ébauche de ces modes opératoires sera disponible en 2013.
Recommandation 4 (Conférer l’autorité et assurer les ressources nécessaires à tous les points focaux nationaux RSI) 16. Le Comité d’examen a conclu dans son rapport que certains points focaux nationaux RSI n’étaient pas mandatés pour communiquer en temps voulu à l’OMS les informations concernant les urgences de santé publique. Ses recommandations portant sur un renforcement du rôle des points focaux s’adressaient avant tout aux États Parties. Le Secrétariat a entrepris un certain nombre d’activités pour seconder et soutenir les États dans le suivi de cette recommandation. Pour mieux sensibiliser et faire comprendre le rôle essentiel du point focal d’un pays, il est prévu de produire une courte vidéo accompagnée d’une brochure conçue à l’intention des hauts fonctionnaires et des secteurs du gouvernement autres que le secteur de la santé. La vidéo et la brochure expliquent les fonctions du point focal national RSI et présentent les conclusions du Comité d’examen. À partir des conclusions de plusieurs études externes sur les processus d’évaluation et de notification des événements de santé publique par les points focaux, un cours d’approfondissement en ligne sur l’évaluation des notifications requises au titre du Règlement sanitaire international (2005) a été mis au point, testé sur le terrain et dispensé au personnel des points focaux nationaux RSI. Ce cours d’approfondissement propose à tous les points focaux de travailler chaque étape du processus d’évaluation sur un certain nombre de scénarios d’événements fictifs. Les points focaux reçoivent ensuite les réponses proposées par un groupe d’experts, accompagnées d’explications. De nouveaux scénarios seront publiés à intervalles réguliers. Enfin, il est prévu d’organiser une consultation technique sur la notification d’un événement, la vérification et l’échange d’informations sur cet événement en application du Règlement, dans le but de réviser les recommandations de l’OMS pour tenir compte des points préoccupants mentionnés dans le rapport du Comité d’examen.
Recommandation 5 (Renforcer la capacité interne de l’OMS à gérer une action de longue durée) 17. Les activités du Secrétariat pour rendre opérationnel le cadre d’action d’urgence se sont trouvées relancées à la suite du Conseil exécutif de janvier 2012 et de l’Assemblée mondiale de la Santé de mai 2012.1 Ce cadre précise clairement les rôles et responsabilités de l’OMS dans l’action d’urgence pour lui permettre d’adopter une même approche dans toutes les situations d’urgence, qu’il s’agisse de catastrophes naturelles, de conflits, de flambées de maladies, de contamination alimentaire, de déversement de substances chimiques ou d’incidents radionucléaires. Ce cadre apporte par ailleurs
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Voir les résolutions EB130.R14 et WHA65.20.
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à l’Organisation une structure politique fondamentale qui lui permettra de donner suite à cette recommandation.1 18. En décembre 2011, le Secrétariat a réorganisé sa structure compte tenu des principales fonctions qui lui sont dévolues au Siège au titre du Règlement dans les domaines suivants : 1) alerte et réponse opérationnelle ; 2) soutien technique dans le développement des principales capacités nationales en application du Règlement ; et 3) évaluation et suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre et l’application du Règlement. Les équipes techniques chargées de remplir ces fonctions maintiennent la capacité du Siège à détecter les risques pour la santé publique générés par des épidémies et d’autres menaces, à évaluer ces risques, à communiquer des informations sur ces risques et à organiser l’action appropriée, y compris en constituant et en maintenant des stocks mondiaux stratégiques aux fins de la préparation et de l’intervention. Ces équipes maintiennent une étroite coopération avec les programmes techniques sur des risques sanitaires spécifiques, notamment des maladies infectieuses, des zoonoses et des menaces pour la santé liées à la sécurité sanitaire des aliments ou à l’environnement. Le Secrétariat coordonne l’action de riposte à ces risques à tous les niveaux de l’Organisation. Il s’agit notamment d’une évaluation du risque, de communication, d’opérations, de logistique et d’appui technique. Selon les besoins, l’action peut impliquer également une coopération avec des partenaires techniques du Réseau mondial d’alerte et d’action en cas d’épidémie. Une stratégie relative à la logistique, au développement des ressources humaines, aux réseaux logistiques de mise en commun et de coordination des capacités, et au développement des moyens logistiques est aussi en cours d’élaboration afin de fournir un appui aux États Membres aux fins de la préparation et de l’intervention.
Recommandation 6 (Améliorer les pratiques de nomination des membres d’un comité d’urgence) 19. La politique du Secrétariat relative aux conflits d’intérêts concernant des experts a été remaniée en profondeur en juillet 2010 avant que le Comité d’examen ne présente ses conclusions. Compte tenu de l’expérience acquise dans son application, cette politique révisée sera revue pour être améliorée et affinée. Le Secrétariat est également en train de former une équipe chargée de la conformité réglementaire, de la gestion des risques et de l’éthique au Bureau du Directeur général. Pour renforcer davantage les procédures de nomination des membres des futurs comités d’urgence, un nouveau formulaire d’informations personnelles a été mis au point. Sur ce formulaire, les experts proposés pour une inscription à la liste des experts du Règlement sanitaire international (2005) sont tenus de divulguer des informations qui permettront au Secrétariat d’identifier un éventuel conflit d’intérêts par une première évaluation de haut niveau. Cette exigence est appliquée à tous les candidats à la liste et à tous ceux faisant déjà partie de la liste. Tous les formulaires d’informations personnelles sont examinés par le Secrétariat et, selon les cas, une suite est donnée. Toute information susceptible de constituer une preuve de l’existence d’un conflit d’intérêts est introduite dans la base de données servant à établir la liste. Il est important de souligner qu’avant d’ajouter un expert à la liste comme membre d’un comité quelconque dans le cadre du Règlement, on procède à une recherche plus approfondie d’un éventuel conflit d’intérêts en tenant compte du mandat du comité concerné et de toute évolution dans les informations personnelles. 20. La liste des experts a été révisée pour élargir l’éventail des domaines d’expertise des futurs membres du comité d’urgence. Onze nouveaux domaines d’expertise ont été ajoutés et un certain nombre de catégories existantes ont été subdivisées pour obtenir une plus grande spécificité. Il en a
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Voir également le document A66/27, rapport de situation, section D.
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résulté une augmentation du nombre total de domaines d’expertise puisque de 53 en 2009, on en comptait 79 en 2013. Les spécificités des points focaux techniques du Secrétariat sont régulièrement mises à jour en fonction des différentes catégories d’expertise et de nouvelles désignations d’experts se poursuivent dans les catégories existantes et les nouvelles catégories. Dans chaque catégorie d’expertise, le Secrétariat vérifie systématiquement l’équilibre entre experts dans leur répartition géographique et la parité hommes-femmes, ce qui a abouti à de nouvelles désignations dans certaines catégories. Cela explique que près de 200 nouveaux experts ont été proposés depuis que le Comité d’examen a formulé ses recommandations.
Recommandation 7 (Réviser les lignes directrices pour la préparation en cas de pandémie) 21. Le Secrétariat procède actuellement à la révision des lignes directrices pour la préparation et l’action en cas de pandémie grippale. Les nouvelles lignes directrices résulteront d’une approche plurisectorielle de gestion de tous types de risques et comprennent des éléments d’ordre général indispensables à tous types d’urgences de santé publique, tout en conservant la spécificité de la grippe. Le résultat des discussions sur les phases de la grippe pandémique a été intégré aux lignes directrices révisées. L’accent est mis sur une approche fondée sur les risques, et la planification flexible comme la gestion des risques au niveau des pays sont encouragées. Les lignes directrices font actuellement l’objet d’un examen par les pairs et les observations qui en sont issues sont prises en compte pour établir la version définitive.
Recommandation 8 (Concevoir et utiliser des outils de mesure permettant d’évaluer la gravité d’une épidémie) 22. Mesurer la gravité d’une pandémie grippale – une composante essentielle dans l’évaluation globale d’un risque de pandémie ‒ est une considération importante pour le Secrétariat et ses États Membres au moment de prévoir la prochaine pandémie et d’agir en conséquence. En cherchant à aborder la gravité d’une pandémie sous un angle différent, l’OMS a examiné les enseignements tirés pendant la pandémie de grippe A (H1N1) 2009. L’OMS s’est trouvée confrontée à de nombreuses difficultés lors de l’évaluation de la pandémie au niveau mondial. Quatre difficultés majeures ont été identifiées : 1) aucune donnée fiable n’était disponible pendant les quatre à six premières semaines, même de la part de pays dotés d’infrastructures de santé élaborées ; 2) les pays ne disposaient pas tous des systèmes nationaux de surveillance en laboratoire et de surveillance épidémiologique de la grippe, en particulier ceux manquant de ressources ; 3) des facteurs sans lien avec une maladie ont faussé le calcul des variables d’indicateurs (par exemple les taux d’hospitalisation ont été fortement influencés par des protocoles nationaux, ce qui a rendu difficiles les comparaisons entre pays) ; et enfin 4) la communication sur la gravité de la pandémie a été un élément d’appréciation fondamental dans la mesure où il a fallu s’adapter à des publics très différents, notamment le grand public, des scientifiques et des responsables des politiques. Une nouvelle approche a été élaborée pour évaluer à l’avenir la gravité d’une pandémie. Elle permet de décrire l’événement au mieux en utilisant les informations disponibles, souvent à partir de contextes disparates, et de fournir les informations qui aideront les pays jusque-là indemnes à riposter à la pandémie lorsqu’elle se déclarera. Avant d’être peaufiné, le nouveau cadre de mesure de la gravité, qui utilise un ensemble d’indicateurs avec une liste convenue de groupes de données, sera expérimenté dans différents contextes pendant les flambées de grippe saisonnière.
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Recommandation 9 (Rationaliser la gestion des documents d’orientation) 23. Le Comité d’examen des principes directeurs de l’OMS définit des normes applicables aux documents d’orientation, soutient les équipes techniques dans leurs avancées, assure une homogénéité dans l’ensemble de l’Organisation et supervise les autorisations. Ces deux dernières années, le Comité a été renforcé par une augmentation du nombre de ses membres ; les bureaux régionaux de l’OMS ont participé directement à cette démarche. Ces changements ont permis la révision, la mise à jour et la publication du WHO Handbook for Guideline Development (manuel de l’OMS pour l’élaboration de principes directeurs).1 Pour exploiter davantage les données factuelles présentées dans les documents d’orientation de l’OMS, la Collaboration Cochrane a été admise à des relations officielles avec l’OMS.2 Concernant la diffusion des informations dans les urgences de santé publique, le Secrétariat a créé en 2011 une équipe dédiée, sous la direction d’un directeur de rédaction médicale expérimenté, pour faciliter la préparation en temps voulu de produits d’information pertinents tirés des programmes techniques concernés. L’équipe aide ces programmes à planifier, rédiger et obtenir l’autorisation de publier et elle sera un acteur indissociable du Secrétariat dans sa participation aux actions dans les urgences de santé publique.
Recommandation 10 (Élaboration et application d’une politique de communication stratégique à l’échelle de l’Organisation) 24. La stratégie de communication mondiale est actuellement élaborée en concertation avec les bureaux de communication régionaux, en s’appuyant sur les résultats de l’enquête réalisée en 2012 sur la perception des parties prenantes, les évaluations externes et internes et une analyse des contributions des parties intéressées sur la réforme de l’OMS. Des stratégies régionales de communication sont aussi à différents stades d’avancement et l’enrichiront en temps utile. La stratégie mondiale fera ensuite l’objet d’un examen final. Le Secrétariat élabore également des modes opératoires normalisés applicables à la communication sur les situations d’urgence et s’attache à renforcer les capacités de l’Organisation dans ce domaine. Il a procédé à une analyse qualitative qui a consisté notamment en plus de 30 entretiens avec des experts travaillant au sein de l’Organisation ou à l’extérieur, dans le but de recenser les enseignements tirés et de déterminer de quelle façon améliorer la communication dans les situations d’urgence qui se présenteront à l’avenir. La première ébauche des modes opératoires normalisés a été préparée. Ces procédures, ainsi que l’expérience acquise par le Secrétariat lors des situations d’urgence récentes, ont été utilisées pour former en mars 2013 un premier groupe de spécialistes de la communication d’urgence issus de toute l’Organisation. Ce réseau de communication en situation d’urgence sera déployé pour toutes les formes de communications dans les situations d’urgence, tant dans les bureaux de l’OMS que sur le terrain, selon les besoins, conformément au Cadre d’action d’urgence de l’Organisation. Le programme interne de développement et de formation de l’OMS, destiné à améliorer les capacités de communication de l’Organisation lors des situations d’urgence, a été élargi pour intégrer la communication de crise en tant que module central. Ce programme cible l’ensemble des personnels pouvant être amenés à communiquer lors d’une urgence sanitaire et à prêter un concours aux États Membres qui doivent le faire, y compris le personnel technique de l’OMS et les chefs de bureaux de pays. L’élaboration de normes applicables aux marques a été entreprise en 2012 en même temps que l’enquête de perception dans le but d’harmoniser la teneur, la forme et le style des communications dans l’ensemble de l’Organisation et ce projet sera une priorité dans la période 2013-2014. Enfin, le Secrétariat a mis en place une équipe dédiée aux médias sociaux, capable de prendre des initiatives, qui agira en première ligne pour recueillir les renseignements, diffuser les informations et gérer l’image de l’Organisation.
WHO handbook for guideline development. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2012. Accessible sur le site http://www.who.int/kms/guidelines_review_committee/en/ (consulté le 20 mars 2013). 2
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Voir la résolution EB128.R16.
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Recommandation 11 (Encourager la conclusion d’accords préalables pour la distribution et la livraison des vaccins) 25. La résolution WHA64.5 prie le Directeur général, entre autres, de mettre en œuvre le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique1 et de faire rapport tous les deux ans sur les progrès réalisés. Le premier rapport de ce type sera soumis en 20132 à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé et a été examiné par le Conseil exécutif lors de sa cent trente-deuxième session.3 Il présente des informations sur les accords préalables conclus pour la distribution et la livraison des vaccins.
Recommandation 12 (Constituer, au niveau mondial, une réserve plus importante de professionnels de la santé publique) 26. Dans son rapport, le Comité d’examen reconnaît que le Réseau mondial d’alerte et d’action en cas d’épidémie est le principal dispositif qui permet au Secrétariat d’aider les États Membres confrontés à des événements de santé publique, et que ce Réseau sert traditionnellement à coordonner l’action internationale avec les institutions techniques. Le Comité d’examen a indiqué par ailleurs que la capacité de l’OMS à se préparer à une urgence de santé publique et à mettre en place une action durable se trouvait fortement restreinte par les déficits chroniques de financement. Le comité directeur du Réseau a examiné les recommandations du Comité d’examen ainsi que les résultats d’une évaluation indépendante du fonctionnement du Réseau. Des groupes de travail ont été constitués pour remplir les fonctions suivantes : renforcer la capacité de coordination et d’action face à des événements ou des urgences de santé publique de grande envergure ; soutenir le rôle de chef de file et la capacité de la Région à répondre aux demandes d’aide des États Membres dans la préparation et la riposte aux flambées ; élaborer des procédures contre des maladies et des menaces spécifiques ; et apporter une aide dans la préparation et la formation à l’action de riposte aux flambées. L’OMS a dirigé à l’échelon régional des réunions, formations et ateliers dans le but de développer les capacités régionales de riposte et obtenir la participation d’instituts techniques et de partenaires supplémentaires au Réseau mondial d’alerte et d’action en cas d’épidémie. Pour faire en sorte que les experts compétents soient disponibles pour réaliser l’évaluation d’événements de santé publique et organiser la riposte, la communication et la coordination entre le Réseau mondial et les réseaux techniques ont été renforcées. Les réseaux concernés sont notamment : les réseaux et programmes de formation à l’épidémiologie de terrain ; le Réseau mondial de lutte contre les infections ; le Réseau OMS de laboratoires des agents pathogènes émergents et dangereux ; le réseau ePORTUGUÊSe, le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments (INFOSAN) ; et le Centre FAO/OIE de gestion des crises en santé animale. L’OMS a coordonné l’aide et le déploiement international des partenaires du Réseau mondial d’alerte et d’action en cas d’épidémie et d’experts dans les actions de riposte à des épidémies et urgences majeures, notamment des flambées de fièvre hémorragique virale et des violentes flambées de choléra et de dengue.
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Voir aussi la recommandation 14. Voir le document A66/17. Voir le document EB132/16.
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A66/16
Recommandation 13 (Créer un fonds de réserve pour les urgences de santé publique) 27. En réponse à cette recommandation, le Secrétariat a réalisé un exercice pour cartographier les fonds de réserve existants au sein de l’OMS pour les urgences de santé publique et a analysé les enseignements tirés dans le domaine du financement. Au vu des résultats de cette évaluation, le Secrétariat a présenté une proposition au Conseil exécutif lors de sa cent trentième session, en janvier 2012.1 Cette proposition portait sur la création d’un fonds de réserve pour renforcer l’action de l’Organisation face aux flambées et faire en sorte que les équipes chargées de cette action puissent être rapidement opérationnelles. Au cours des discussions, les membres du Conseil se sont dits majoritairement favorables au concept de création d’un fonds de réserve et ont suggéré que l’on envisage la constitution d’une réserve pour les flambées dans les futurs budgets programmes, en commençant avec le budget programme 2014-2015.2
Recommandation 14 (Parvenir à un accord sur l’échange des virus et l’accès aux vaccins et autres avantages) 28. En mai 2011, l’Assemblée mondiale de la Santé a adopté la résolution WHA64.5, Préparation en cas de grippe pandémique : échange des virus grippaux et accès aux vaccins et autres avantages. Le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique, y compris ses annexes, a été adopté dans cette résolution par l’Assemblée mondiale de la Santé.
Recommandation 15 (Mener un programme complet de recherche et d’évaluation sur la grippe) 29. En novembre 2009, plus de 90 chercheurs, donateurs, fonctionnaires chargés de la santé publique et des politiques, issus de 35 pays, se sont joints au Secrétariat pour élaborer un projet de programme de recherche en partant du principe que les connaissances acquises pouvaient permettre d’améliorer les prises de décisions dans le domaine de la santé publique pour lutter contre la grippe. Ce programme de recherche s’articule autour des cinq besoins de santé publique ci-après : 1) réduire le risque d’émergence d’une grippe pandémique ; 2) circonscrire la propagation d’une épidémie/pandémie de grippe ; 3) réduire au minimum l’impact de la grippe saisonnière et de la grippe pandémique ; 4) optimiser le traitement des patients atteints de grippe ; et 5) promouvoir l’utilisation des outils modernes de santé publique. En novembre 2011, un bilan des progrès accomplis a été dressé pour : i) compiler les connaissances et les progrès réalisés depuis le lancement du programme ; ii) interpréter ou appliquer les connaissances en vue d’améliorer les activités de lutte contre la grippe ; et iii) mettre en lumière les lacunes restantes et, le cas échéant, réviser les recommandations. Vingt groupes universitaires ont étudié les publications existantes sur certains des principaux domaines de recherche du programme. Plus de 4000 articles scientifiques ont été publiés depuis 2009 et certaines des lacunes identifiées dans la recherche au début de la pandémie seront bientôt comblées.
1 2
Voir le document EB130/5 Add.6. Voir les procès-verbaux des septième et neuvième séances de la cent trentième session du Conseil exécutif.
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A66/16
SUIVI DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT 30. Des États Parties ont continué à transmettre au Secrétariat des informations sur l’application du Règlement en utilisant, d’une part, la trame proposée par l’OMS pour la soumission de leur rapport annuel et, d’autre part, les outils correspondants dérivés du cadre de suivi élaboré par l’Organisation pour présenter un bilan sur les capacités nationales requises, définies dans l’annexe 1 du Règlement. L’établissement des rapports annuels comprend une évaluation du stade de développement des huit principales capacités, ainsi que les capacités requises aux points d’entrée et celles requises pour répondre aux quatre types de risques (d’origine zoonotique, chimique ou radiologique ou relatifs à la sécurité sanitaire des aliments). Au 28 février 2013, le questionnaire 2012 d’auto-évaluation, envoyé aux États Parties entre mars et novembre 2012, a donné lieu à 127 réponses, ce qui représente 65 % des 195 États Parties. Les réponses ont montré que les États Parties avaient fait de nets progrès pour un certain nombre de capacités essentielles, notamment les capacités de surveillance (avec une notation moyenne de 81 % au niveau mondial), d’action (78 %) et celles concernant les événements d’origine zoonotique (80 %). Par ailleurs, les États Parties ont déclaré disposer de capacités relativement faibles en matière de ressources humaines (avec une moyenne mondiale de 53 %), d’événements d’origine chimique (51 %) et d’événements radiologiques (53 %). L’annexe jointe au présent document montre la notation des capacités de tous les États Parties, regroupés par Région de l’OMS, qui ont rempli et renvoyé le questionnaire 2012 avant l’achèvement de la version finale de ce rapport. 31. Comme expliqué plus avant, le délai initial pour la constitution des principales capacités nationales requises pour la surveillance et l’action dans l’ensemble de leur territoire et des principales capacités requises aux points d’entrée désignés était fixé au 15 juin 2012 pour la plupart des États Parties. Depuis lors, 110 États Parties ont obtenu un délai supplémentaire de deux années. Dans ce contexte, conformément aux paragraphes y afférents de la résolution WHA65.23, le Secrétariat a établi un document contenant des propositions pour suivre les progrès réalisés dans le développement des principales capacités au titre du Règlement et pour satisfaire à l’obligation de faire rapport à ce sujet au cours de la période 2013-2014. Le présent document tient compte du fait que l’établissement du rapport peut varier selon qu’un État Partie a obtenu ou non un délai supplémentaire. Ce document a été communiqué aux États Parties sur le site Web RSI d’information sur les événements, à l’intention des points focaux nationaux RSI, pour information et application.
DEMANDES DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE EN 2012-2014 32. Les États Parties au Règlement sanitaire international (2005) ont entrepris de développer, de renforcer et de préserver un certain nombre de capacités fonctionnelles décrites à l’annexe 1 du Règlement dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du Règlement, survenue le 15 juin 2007 pour la majorité des pays. Les États Parties n’étant pas en mesure de s’acquitter pleinement de cette obligation dans le délai imparti peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de deux années en soumettant la demande à l’OMS accompagnée d’un plan de mise en œuvre. Pour aider les pays à présenter leur demande d’un délai supplémentaire, le Secrétariat a écrit à tous les États Parties en septembre 2011 pour leur rappeler le délai de juin 2012 et leur proposer des procédures à suivre pour prendre plus facilement une décision quant à la soumission d’une demande de délai. D’autres rappels ont été envoyés en janvier et en mai 2012. Au 1er mars 2013, 110 États Parties au total avaient obtenu un délai supplémentaire et 13 autres États Parties avaient présenté leur demande mais n’avaient pas encore fourni le plan d’implantation requis. Sur les 71 États Parties qui n’avaient pas demandé de délai supplémentaire, 42 avaient affirmé clairement ne pas avoir besoin de délai supplémentaire. Le Secrétariat collabore avec les 29 États Parties restants en veillant à ce qu’ils ne laissent pas passer l’occasion d’obtenir ce délai supplémentaire. 11
A66/16
CRITÈRES D’OCTROI D’UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE EN 2014 33. Aux termes du Règlement sanitaire international (2005), les États Parties peuvent demander, après le 15 juin 2014, un délai supplémentaire concernant l’établissement des capacités, pour une période n’excédant pas deux ans. On prévoit qu’un nombre important d’États Parties solliciteront un tel délai après l’expiration de la première prolongation de deux ans en 2014. Selon le Règlement, ce délai est accordé par le Directeur général dans des cas exceptionnels et à condition qu’un nouveau plan d’application soit présenté à l’appui de la demande. À cet égard, la résolution WHA65.23 prie le Directeur général, entre autres, « d’élaborer et de publier les critères qui seront utilisés en 2014 par le Directeur général (…) lorsqu’il prendra des décisions sur l’octroi d’une éventuelle nouvelle prolongation du délai ». 34. Pour établir des critères pertinents et utiles, il faut examiner les objectifs des obligations relatives aux capacités stipulées dans le Règlement sanitaire international (2005) et le calendrier s’y rapportant. L’objet de ces dispositions est de garantir un minimum de capacités pour prévenir et détecter des événements de santé publique et agir en conséquence dans tous les pays et territoires du monde. Le but n’est pas seulement d’obtenir la plus large couverture possible des populations, il est aussi de veiller à ce qu’il n’y ait au niveau national aucune lacune significative susceptible de menacer la sécurité sanitaire de tous les pays du monde. Cette interdépendance de tous les États Parties met en évidence la nécessité non seulement de maintenir tous les États Parties dans le cadre du Règlement mais aussi d’apporter une aide et une motivation aux pays qui ne sont pas en mesure de se doter des capacités requises dans le délai fixé. Dans cette optique, les critères élaborés ne doivent pas introduire d’éléments susceptibles d’empêcher les États Parties d’obtenir le délai supplémentaire demandé. Au contraire, ils devraient justifier les efforts permanents de tous les États Parties et des acteurs internationaux pour centrer l’aide sur les pays confrontés aux plus grandes difficultés pour s’acquitter de leurs obligations de mettre en place leurs principales capacités. 35. Le Secrétariat a proposé au Conseil exécutif des critères pour examen à sa cent-trente deuxième session,1 afin que les États Membres aient connaissance suffisamment à l’avance des critères qui seront utilisés à l’avenir pour l’octroi de délais supplémentaires et pour permettre au Conseil de donner des avis et des orientations. En proposant ces critères, le Secrétariat a cherché à éviter de créer des obstacles à la pleine participation d’un État au Règlement. En même temps, le but était d’offrir une incitation concrète pour faire en sorte que les capacités nationales requises au titre du Règlement sanitaire international (2005) soient bien présentes partout dans le monde.
CRITÈRES PROPOSÉS PAR LE SECRÉTARIAT 36. Sur la base des exigences stipulées dans le Règlement, le premier critère proposé par le Secrétariat est la présentation par l’État Partie d’une demande écrite officielle au Directeur général au moins quatre mois avant la date limite (qui, pour la plupart des pays, est le 15 juin 2014). Cette demande devra comporter un exposé expliquant les circonstances exceptionnelles qui ont empêché la mise en place et le maintien des capacités nationales au titre du Règlement sanitaire international (2005).
1
Document EB132/15 Add.1.
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37. Deuxièmement, toute demande de délai supplémentaire devra être accompagnée d’un nouveau plan d’application comportant les éléments suivants : 1) une liste claire et précise des éléments des capacités manquants ou insuffisants ; 2) une description des activités et des progrès accomplis pour l’établissement de ces capacités jusqu’alors ; 3) un ensemble de mesures proposées qui seront entreprises et les délais précis dans lesquels les capacités seront établies ; et 4) une estimation des ressources financières et du soutien technique requis pour mettre en œuvre ces activités ; la proportion de ces ressources qui proviendront du budget national ; et la mesure dans laquelle un soutien extérieur est nécessaire. 38. Le Conseil exécutif, à sa cent trente-deuxième session, a conclu que, bien qu’il n’y ait aucune objection aux critères proposés, il serait utile qu’ils soient de nouveau examinés par les États Membres au moyen du mécanisme des réunions de 2013 des comités régionaux, ce qui permettrait d’en présenter la version définitive à la cent trente-quatrième session du Conseil exécutif en janvier 2014.
CONCLUSION 39. Le rapport et les recommandations du Comité d’examen continuent de jouer un rôle important en influant sur les travaux du Secrétariat, tant dans l’application du Règlement sanitaire international (2005) que dans les préparations à de futures pandémies grippales. Même si l’intérêt du Règlement pour les pays et le Secrétariat est constamment démontré dans la gestion d’événements aigus de santé publique, telle que les cas actuellement observés d’une maladie associée à un nouveau coronavirus, dans un même temps, les procédures d’octroi de délai supplémentaire ont attiré l’attention de la communauté internationale sur la mise en place des capacités nationales. Dans le contexte de crise économique mondiale, où les progrès rapides sont freinés par les restrictions dans les ressources techniques, humaines et financières, le Règlement reste au cœur des engagements pour préserver et améliorer la sécurité sanitaire mondiale.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 40. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du présent rapport.
13
14 État Partie Afrique du Sud Algérie Angola Bénin Botswana Burkina Faso Burundi Cameroun Cap-Vert Comores Congo Côte d'Ivoire Érythrée Éthiopie Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Kenya Lesotho 50 90 75 77 70 50 53 80 65 50 100 83 85 58 100 25 56 100 77 70 100 26 75 63 60 100 53 60 58 30 0 80 45 64 30 Législation Coordination Surveillance Action Préparation 75 0 73 53 50 35 94 35 80 10
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ANNEXE Tableau. Règlement sanitaire international (2005) : suivi des capacités nationales. Notation des capacités dans tous les États Parties ayant transmis des réponses pour l’année 2012 Région africaine Sécurité Communication Événements Événements Ressources Points sanitaire Urgences en matière Laboratoires d’origine d’origine humaines d’entrée des radiologiques de risques zoonotique chimique aliments 100 14 57 43 86 40 0 80 20 100 90 4 81 76 90 33 11 60 9 29 100 56 44 56 100 60 0 13 27 47 92 31 0 8 15 92 31 0 8 15
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 71 60 66 67 89 67 54 54 Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 86 100 100 36 100 73 69 69 Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 43 40 51 31 78 47 31 31 Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 57 40 65 55 89 80 46 46 Données 2012 pas encore disponibles
Annexe
État Partie Libéria Madagascar Malawi Mali Maurice Mauritanie Mozambique Namibie Niger Nigéria Ouganda République centrafricaine République démocratique du Congo RépubliqueUnie de Tanzanie Rwanda Sao Toméet-Principe Sénégal Seychelles Sierra Leone Swaziland Tchad Togo Zambie Zimbabwe Total
Sécurité Communication Événements Événements Ressources Points sanitaire Urgences Législation Coordination Surveillance Action Préparation en matière Laboratoires d’origine d’origine humaines d’entrée des radiologiques de risques zoonotique chimique aliments Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 0 0 20 83 35 70 6 94 0 30 0 43 0 100 35 91 3 85 100 33 13 20 46 8 46 8
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 25 70 75 58 60 71 40 86 0 67 53 8 8
Données 2012 pas encore disponibles
100
30
85
52
50
100
100
71
31
44
80
8
8
50
20
50
59
40
57
100
53
3
67
53
31
31
Données 2012 pas encore disponibles 0 0 0 0 36 53 20 26 55 70 95 95 34 35 71 65 0 30 0 60 14 0 0 57 0 0 40 0 22 66 86 56 12 39 40 24 56 22 78 67 27 40 53 47 0 31 46 15 0 31 46 15
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 0 36 83 53 95 70 94 61 100 46 71 51 80 49 96 68 24 31 100 71 93 47 77 32 77 Données 2012 pas encore disponibles 35
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15
16 Région des Amériques Sécurité Communication Événements Événements Ressources Points sanitaire Urgences Surveillance Action Préparation en matière Laboratoires d’origine d’origine humaines d’entrée des radiologiques de risques zoonotique chimique aliments 95 80 70 83 60 100 43 86 100 100 66 73 77 voir la note ci-aprèsb
A66/16
État Partie Antiguaet-Barbuda Argentinea Bahamas Barbade Belize Bolivie (État plurinational de) Brésil Canada Chili Colombie Costa Rica Cuba Dominique El Salvador Équateur États-Unis d’Amérique Grenade Guatemala Guyana Haïti Honduras Jamaïque Mexique
Législation Coordination
100 50
66 73
89 67
80 60
62 69
62 69
Données 2012 pas encore disponibles 50 25 50 100 50 100 100 100 75 0 100 50 75 100 50 50 100 40 36 56 83 46 73 100 100 90 56 100 83 66 83 26 73 53 95 85 75 100 85 70 95 100 100 35 100 90 85 80 90 100 80 66 76 83 100 94 65 94 100 100 47 100 52 76 94 71 100 89 40 10 60 100 70 50 60 100 50 20 100 0 20 90 20 90 60 86 71 43 100 57 86 86 100 71 43 100 57 86 71 29 86 43 80 40 0 100 20 80 100 100 100 20 100 0 100 80 60 0 80 96 77 86 100 67 90 80 96 100 35 60 41 91 100 91 90 96 97 58 51 94 87 97 91 97 97 45 100 64 38 50 22 91 54 100 78 78 100 89 33 100 100 67 56 100 100 89 100 100 100 89 93 67 60 100 93 80 100 100 73 60 100 67 47 67 67 93 87 54 8 31 100 23 62 38 100 46 38 100 23 62 62 0 54 69 54 8 31 100 23 62 38 100 46 38 100 23 62 62 0
Données 2012 pas encore disponibles
Données 2012 pas encore disponibles
Données 2012 pas encore disponibles
Annexe
54 69
Annexe
État Partie Nicaragua Panama Paraguay Pérou République dominicaine Saint-Kittset-Nevis Saint-Vincentet-lesGrenadines Sainte-Lucie Suriname Trinité-etTobago Uruguay Venezuela (République bolivarienne du) Total s
Législation Coordination 25 100 100 75 100 73 50 90
Sécurité Communication Événements Événements Ressources Points sanitaire Urgences Surveillance Action Préparation en matière Laboratoires d’origine d’origine humaines d’entrée des radiologiques de risques zoonotique chimique aliments 95 90 100 80 87 89 87 48 80 50 50 70 100 43 57 86 20 100 80 40 81 96 77 39 62 56 27 21 100 100 78 44 80 93 93 27 92 54 8 23 92 54 8 23
Données 2012 pas encore disponibles
Données 2012 pas encore disponibles
0 0 50 50
46 73 66 56
75 80 35 80
60 65 66 76
10 50 50 50
0 29 43 71
0 20 0 0
81 43 90 77
41 12 51 74
100 67 56 89
40 40 67 87
0 15 54 46
0 15 54 46
Données 2012 pas encore disponibles
25 62
73 69
80 84
94 80
80 57
86 66
80 57
90 79
50 61
100 85
87 75
85 49
85 43
L’Argentine a transmis le rapport en utilisant l’outil MERCOSUR. Elle a ensuite transposé les données de chaque section au format proposé par l’Organisation mondiale de la Santé, conformément à l’accord passé avec le groupe de travail technique pour la surveillance et l’action de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR). b
Les informations de l’Argentine relatives aux points d’entrée ont été soumises dans un format ne pouvant être converti dans celui de l’OMS.
A66/16
17
18 État Partie Bangladesh Bhoutan Inde Indonésie Maldives Myanmar Népal République populaire démocratique de Corée Sri Lanka Thaïlande Timor-Leste Total 100 100 75 75 75 100 46 83 90 66 85 85 85 100 35 88 76 71 100 52 60 80 40 100 40 Législation Coordination Surveillance 75 66 80 Action Préparation 81 50 25 100 100 50 78 46 63 90 46 70 70 100 85 50 78 65 83 94 58 77 60 50 90 20 59 État Partie Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Bélarus Belgique 100 80 65 72 50 100 75 75 75 100 30 90 90 100 65 85 95 94 37 94 100 80 40 100 100 Législation Coordination Surveillance Action Préparation
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Région de l’Asie du Sud-Est Communication en matière de risques 86 71 100 71 100 29 Ressources humaines 80 100 80 40 100 20 Points d’entrée 15 91 77 73 91 65 Sécurité Événements Événements sanitaire Urgences d’origine d’origine des radiologiques zoonotique chimique aliments 89 100 100 67 100 44 27 80 87 67 100 60 69 23 85 8 38 0 69 23 85 8 38 0
Laboratoires 90 91 96 76 70 60
Données 2012 pas encore disponibles
71 86 71 57 74
40 80 80 40 66
65 71 100 37 76
21 88 74 58 65
78 100 89 67 83
60 87 93 93 75
15 23 31 0 29
15 23 31 0 44
Région européenne Communication en matière de risques Ressources humaines Points d’entrée Sécurité Événements Événements sanitaire Urgences d’origine d’origine des radiologiques zoonotique chimique aliments 100 44 100 100 100 73 87 100 100 0 92 92 100 0 92 92
Laboratoires
Données 2012 pas encore disponibles 100 14 86 100 100 0 80 80 100 25 75 91 27 0 97 91
Données 2012 pas encore disponibles
Annexe
Données 2012 pas encore disponibles 100 60 91 70 89 100 92 92
Annexe
État Partie BosnieHerzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Israël Italie Kazakhstan Kirghizistan Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Monaco
Législation Coordination
Surveillance Action Préparation
Communication en matière de risques
Ressources humaines
Points Laboratoires d’entrée
Sécurité Événements Événements sanitaire Urgences d’origine d’origine des radiologiques zoonotique chimique aliments
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 100 83 95 94 100 43 60 81 96 100 93 92 92 Données 2012 pas encore disponibles
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 100 100 100 100 25 100 100 63 100 50 80 100 100 95 100 80 85 75 100 94 100 65 100 83 80 80 100 60 80 100 100 86 100 71 100 71 80 60 100 60 40 20 96 96 91 91 77 77 97 22 66 92 73 74 100 78 100 100 100 100 100 93 67 93 100 100 100 92 62 92 92 54 100 92 62 92 92 54
Données 2012 pas encore disponibles
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 100 100 100 0 100 75 53 66 83 53 100 63 70 80 85 50 100 70 76 94 55 83 71 83 90 100 70 50 60 60 43 71 100 100 57 71 100 20 20 0 0 20 96 96 87 83 79 57 97 59 94 88 28 75 89 100 100 89 100 0 100 100 100 73 100 100 100 92 100 46 54 69 100 92 100 46 54 69 Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles
A66/16
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20 État Partie Monténégro Norvège Ouzbékistan Pays-Bas Pologne Portugal République de Moldova République tchèque Roumanie Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord Saint-Marin Saint-Siège Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine Total 86 82 86 85 78 75 100 65 94 70 100 100 100 100 100 100 30 100 100 90 100 85 95 90 95 89 55 100 100 83 90 40 100 100 90 100 100 83 83 95 100 88 100 40 90 100 50 100 100 100 95 94 94 70 90 Législation Coordination 25 100 100 100 Surveillance Action Préparation 75 95 59 100 70 100
A66/16
Communication en matière de risques 57 100 86 43
Ressources humaines 20 40 0 0
Laboratoires 77 100 86 100
Points d’entrée 9 97 77 85
Sécurité Événements Événements sanitaire Urgences d’origine d’origine des radiologiques zoonotique chimique aliments 56 100 89 100 80 100 100 73 31 85 100 62 31 85 100 62
Données 2012 pas encore disponibles
Données 2012 pas encore disponibles 57 86 20 60 66 100 85 88 89 100 67 100 69 100 69 100
Données 2012 pas encore disponibles
Le format des données recueillies ne permet pas de les inclure dans l’analyse Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 100 14 100 86 100 57 77 40 20 80 20 20 100 44 86 43 100 100 34 100 83 9 41 88 22 5 62 64 89 100 100 100 100 89 90 100 87 100 93 80 80 91 77 69 100 100 77 69 79 77 69 100 100 77 69 85
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles
Annexe
Annexe
Région de la Méditerranée orientale Communication en matière de risques 43 100 86 57 86 43 Ressources humaines 20 100 20 60 80 0 Points Laboratoires d’entrée 26 100 86 29 86 96 3 39 100 50 100 3 Sécurité Événements Événements sanitaire Urgences d’origine d’origine des radiologiques zoonotique chimique aliments 56 100 78 56 89 67 13 100 93 67 73 67 0 100 85 8 77 54 0 100 85 8 77 54
État Partie Afghanistan Arabie saoudite Bahreïn Djibouti Égypte Émirats arabes unis Iran (République islamique d’) Iraq Jordanie Koweït Liban Libye Maroc Oman Pakistan Qatar République arabe syrienne Somalie Soudan Tunisie Yémen Total
Législation Coordination 0 100 100 50 75 50 36 100 100 36 83 63
Surveillance Action Préparation 80 90 100 45 90 70 47 100 94 52 94 71 0 100 70 0 80 50
100
90
100
94
80
86
100
100
91
100
100
77
77
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 100 75 100 100 73 100 65 65 95 94 54 100 90 60 100 100 29 100 60 40 100 100 33 86 89 12 83 100 33 100 80 33 100 0 0 38 0 0 38 Données 2012 pas encore disponibles
Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles Données 2012 pas encore disponibles 50 0 75 53 56 100 70 85 85 58 64 48 20 60 40 29 14 43 60 40 80 96 49 49 42 18 60 67 100 89 87 7 73 46 15 31 46 15 31
Données 2012 pas encore disponibles
Données 2012 pas encore disponibles 67 76 80 75 58 63 58 72 53 80 69 41 60
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22 État Partie Australie Brunéi Darussalam Cambodge Chine Fidji Îles Cook Îles Marshall Îles Salomon Japon Kiribati Malaisie Micronésie (État fédérés de) Mongolie Nauru Nioué NouvelleZélande Palaos PapouasieNouvelleGuinée Philippines République de Corée 25 100 100 20 90 70 55 100 100 71 100 100 40 100 90 Législation Coordination 100 50 50 100 75 100 75 0 100 100 100 100 63 56 100 36 90 60 63 100 100 100 95 90 95 100 50 100 75 75 100 100 100 94 94 65 94 94 100 94 60 87 100 100 100 70 20 100 40 100 90 10 100 100 100 100 100 83 100 75 55 83 76 80 50 0 25 100 73 100 100 80 100 100 76 100 100 50 100 100
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Région du Pacifique occidental Communication en matière de risques 100 57 43 100 0 100 86 43 100 100 100 Ressources humaines 100 60 40 100 20 60 40 20 100 0 100 Points d’entrée 100 81 72 24 46 100 12 0 94 24 97 Sécurité Événements Événements sanitaire Urgences d’origine d’origine des radiologiques zoonotique chimique aliments 100 100 89 44 0 100 0 44 100 89 100 100 93 40 93 60 100 20 27 100 80 100 100 15 15 77 54 77 0 0 100 0 100 100 15 15 77 54 77 0 0 100 0 100
Surveillance Action Préparation
Laboratoires 100 71 57 87 86 96 37 57 100 56 100
100 71 57 100 100
20 40 0 100 80
73 73 67 86 96
91 97 72 97 80
56 100 67 100 100
87 33 53 100 100
38 46 8 85 100
38 46 8 85 100
Données 2012 pas encore disponibles
86 86 100
40 100 100
66 57 100
41 31 100
44 33 100
47 47 100
0 100 100
0 100 100
Annexe
Annexe
État Partie République démocratique populaire lao Samoa Singapour Tonga Tuvalu Vanuatu Viet Nam Total Total mondial
Législation Coordination
Surveillance Action Préparation
Communication en matière de risques
Ressources humaines
Points Laboratoires d’entrée
Sécurité Événements Événements sanitaire Urgences d’origine d’origine des radiologiques zoonotique chimique aliments
50 75 100 100 100 0 50 72 67
36 90 100 100 100 0 46 76 71
75 70 100 65 100 30 60 82 81
40 70 100 77 100 37 94 85 78
10 80 100 10 100 0 70 70 63
14 86 100 71 100 0 14 74 68
60 40 100 80 60 0 60 58 53
31 56 100 25 100 49 56 72 75
0 60 97 18 100 0 84 62 56
44 67 100 100 78 0 100 71 80
40 53 100 40 100 27 87 70 73
0 0 100 8 85 0 46 48 51
0 0 100 8 85 0 46 45 53
= = = 23
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