Activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac) : Rapport du groupe de travail

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Sixième session Moscou, Fédération de Russie, 13–18 octobre 2014 Point 4.5 de l’ordre du jour provisoire

FCTC/COP/6/12 18 juillet 2014

Activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac) Rapport du groupe de travail

1. À sa troisième session (Durban, Afrique du Sud, 17-22 novembre 2008), la Conférence des Parties a décidé1 d’instituer un groupe de travail sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables en relation avec les articles 17 et 18 de la Conventioncadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Conformément à cette décision, le groupe de travail se substituait au groupe d’étude créé précédemment par la Conférence des Parties dans une décision2 prise à sa première session (Genève, Suisse, 6-17 février 2006), qui avait poursuivi ses travaux en application d’une décision3 prise par la Conférence des Parties à sa deuxième session (Bangkok, Thaïlande, 30 juin-6 juillet 2007). 5. Le groupe de travail s’est réuni deux fois entre la troisième et la quatrième session de la Conférence des Parties : à New Delhi (Inde), du 16 au 18 septembre 2009, et à Accra (Ghana), du 21 au 23 avril 2010. Il a présenté un rapport de situation à la Conférence des Parties à sa quatrième session, 4 lequel comportait notamment les grandes lignes de dispositions et de recommandations concernant les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, telles qu’adoptées par le groupe de travail à sa deuxième réunion. À sa quatrième session, la Conférence des Parties a demandé au groupe de travail de poursuivre ses travaux et de présenter à la Conférence des Parties, à sa cinquième session, un rapport

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Décision FCTC/COP3(16). Décision FCTC/COP1(17). 3 Décision FCTC/COP2(13). 4 Document FCTC/COP/4/9.

FCTC/COP/6/12 pouvant comporter, entre autres, des dispositions et recommandations pour la mise en œuvre d’activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables.1 6. Ainsi, la troisième réunion du groupe de travail s’est tenue à Genève, Suisse, du 14 au 16 février 2012, en amont de la cinquième session de la Convention des Parties, au cours de laquelle le projet de dispositions et de recommandations finalisé par les principaux facilitateurs a été soumis. 2 7. À sa cinquième session, la Conférence des Parties a examiné le projet de directives et de recommandations et a décidé, au vu des progrès réalisés jusque-là et de la nécessité évidente de poursuivre les travaux mise en lumière lors des discussions, d’étendre le mandat du groupe de travail dans la décision FCTC/COP5(8) qui prévoit les activités spécifiques à accomplir lors de la période intersession. Conformément à cette décision, le gouvernement du Brésil a accueilli une réunion d’experts (Pelotas, Brésil, 1-3 octobre 2013) 3 au cours de laquelle le cadre méthodologique joint en Appendice 2 du projet de directives et de recommandations contenu en Annexe de ce rapport a été adopté. 8. À la suite de la réunion d’experts, la quatrième réunion du groupe de travail s’est tenue à Genève, Suisse, du 18 au 20 février. À partir des discussions qui se sont déroulées lors de la réunion et des consultations ultérieures avec les membres du groupe, les principaux facilitateurs, avec le soutien actif du Président du groupe, ont finalisé le projet de directives et de recommandations. Le texte est joint en annexe au présent rapport

Mesures à prendre par la Conférence des Parties 9. La Conférence des Parties est invitée à examiner et, s’il y a lieu, à adopter le projet de directives et de recommandations joint en annexe, et à fournir des orientations supplémentaires sur les travaux sur la question.

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Voir décision FCTC/COP4(9). Document FCTC/COP5/10. Un résumé des commentaires formulés par les Parties a également été soumis par le Président du groupe de travail dans le document FCTC/COP/5/INF.DOC./3. 3 Voir http://www.who.int/fctc/guidelines/groups/art17_18/fr/

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ANNEXE PROJET DE DISPOSITIONS ET DE RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT DE LA CULTURE DU TABAC ÉCONOMIQUEMENT VIABLES (EN RELATION AVEC LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC)

1.

INTRODUCTION

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (« la Convention-cadre de l’OMS ») prévoit un large éventail de mesures multisectorielles fondées sur des données factuelles qui visent à réduire la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac. Elle reconnaît par ailleurs la nécessité de promouvoir des activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables afin de prévenir les répercussions sociales et économiques négatives que de telles mesures pourraient avoir sur les populations qui tirent leurs moyens de subsistance de la production de tabac. L’article 18 traduit de son côté l’inquiétude liée aux risques graves que la culture du tabac présente pour la santé humaine et l’environnement.

1.1

La chaîne mondiale de production de tabac 1

L’industrie mondiale du tabac est un oligopole hautement spécialisé qui dépend de la culture du tabac (Nicotiana tabacum et, dans une mesure beaucoup moindre, Nicotiana rustica).

• Le secteur agricole se compose des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac et a produit (en 2011) environ 7 461 994 tonnes de tabac brut sur 4 211 855 hectares au total 2 répartis dans près de 120 pays. 3 Les problèmes auxquels il se voit confronté, liés aux systèmes de passation et de reconduction des marchés, de soutien et de commercialisation/paiement, diffèrent selon les régions. • La première transformation des feuilles de tabac est effectuée par des entreprises spécialisées appelées « premiers transformateurs » ou « entreprises de première transformation ». Ce soussecteur est aux mains d’une poignée de sociétés dans le monde. 4 La filière est organisée sur le modèle économique de l’intégration verticale. Les sociétés fournissent généralement aux cultivateurs de tabac et aux travailleurs du secteur du tabac tous les intrants nécessaires et leur accordent des prêts pour financer la récolte.

Les chiffres dans cette section seront mis à jour/révisés périodiquement, en fonction des données disponibles 2 Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. FAOSTAT (http://faostat.fao.org/site/567/default.aspx#ancor). 3 Geist HJ, Chang K, Etges V, Abdallah JM. Tobacco growers at the crossroads: Towards a comparison of diversification and ecosystem impacts. Land Use Policy. 2009;26:1066–79. 4 Van Liemt G. The world tobacco industry: trends and prospects. Geneva: International Labour Office; 2002 (Sectoral Activities Programme working paper No. 179).

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•

L’industrie du tabac comprend les unités qui fabriquent les cigarettes, les cigares, le tabac sans fumée (tabac à chiquer, tabac en carotte/en rouleaux et tabac à priser), le scaferlati (tabac à pipe et tabac à rouler), le tabac reconstitué (feuilles) et d’autres produits du tabac tels que les bidis, et les commercialisent sous différentes marques. .

Les cultivateurs de tabac eux-mêmes tirent de leur récolte un revenu très modeste au regard du prix final obtenu au bout de la chaîne de valeur ajoutée. 1La tonne de tabac brut produite par un cultivateur et vendue au « premier transformateur » voit sa valeur multipliée par 47,22 au long de la chaîne de production aboutissant à l’achat de cigarettes par le consommateur final.

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Les 5 plus grandes multinationales du tabac. (http://www.top5ofanything.com/index.php?h=fb59add3). La valeur du volume total du marché du tabac divisée par la valeur estimée du tabac brut au départ de l’exploitation.

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1.1.1 Tendances en matière de consommation mondiale de produits du tabac L’épidémie mondiale de tabagisme s’est étendue aux pays à revenu faible ou intermédiaire et s’est même concentrée davantage sur ces pays, du fait, en grande partie, du développement des efforts de marketing des sociétés multinationales du tabac en Europe orientale, en Asie, en Afrique et en Amérique latine. 1,2 Ces nouvelles tendances accentuent l’urgence, pour les Parties, d'envisager des mesures visant à mettre en œuvre l’article 17 dans les régions de culture du tabac, qui se situent principalement dans les pays en développement, où le tabac représente une importante source de revenu pour l'économie nationale. 3, 4 1.1.2 Demande de main-d’œuvre dans la chaîne de production du tabac La chaîne de production de tabac nécessite de la main-d’œuvre dans deux secteurs différents. Le secteur agricole est composé des cultivateurs de tabac et des travailleurs contractuels ou non contractuels, permanents ou saisonniers, qu’ils emploient. Comparé à de nombreuses autres cultures, le tabac nécessite une main d’œuvre nombreuse par hectare, et ce même dans les exploitations mécanisées. Un rapport de 2003 de l’OIT estimait cette année-là à 100 millions le nombre de personnes travaillant dans le secteur du tabac, dont seulement 1,2 millions dans la fabrication de produits du tabac. Quelques 40 millions cultivaient le tabac et transformaient les feuilles, 20 millions supplémentaires travaillaient dans des entreprises artisanales (où les cigarettes, comme les bidis et les kreteks en Inde et en Indonésie, respectivement, sont roulées à la main). Les 38,8 millions restant travaillaient dans des activités auxiliaires telles que la distribution, la vente et la publicité. 5 Il importe par conséquent de leur reconnaître à tous le statut de travailleurs du secteur du tabac (au moins à temps partiel) pour ce qui est de l’applicabilité des dispositions et recommandations proposées.

1.2

Cultures et moyens de subsistance de remplacement

De nombreux pays, y compris les plus gros producteurs mondiaux, adoptent des mesures en vue de remplacer la culture du tabac. Plusieurs solutions de substitution économiquement viables ont été recensées dans le cadre d’études menées dans diverses régions du monde. 6 Afin de trouver des Shafey O et al. The tobacco atlas, 3eéd., Atlanta, Géorgie, American Cancer Society et World Lung Foundation, 2009. 2 Rapport de l’OMS sur l’épidémie mondiale de tabagisme, 2008.Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2008. 3 Reuters, 29 avril 2014 (http://uk.reuters.com/article/2014/04/29/brit-am-tobacco-germanyidUKL2N0NE19820140429). 4 Bloomberg, 25 avril 2014 (http://www.bloomberg.com/news/2014-04-24/japan-tobacco-forecasts-17-profitdrop-on-restructuring-costs.html). 5 Organisation Internationale du Travail Info, 18 septembre 2003 (http://www.ilo.org/global/about-theilo/newsroom/features/WCMS_075488/lang--fr/index.htm). 6 Summary of possible alternative crops. [Récapitulatif des cultures de remplacement possibles) Document présenté lors de la troisième reunion du groupe de travail (en relation avec les articles 17 et 18 de la Conventioncadre de l’OMS pour la lutte antitabac), Genève, Suisse, 14-16 février 2012. 1

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activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, il est nécessaire de prendre en compte non seulement le revenu et la rentabilité des cultures, mais tous les aspects des moyens de subsistance des cultivateurs. Un cadre de référence pour les moyens de subsistance de remplacement qui résolve le problème de manière globale pourrait constituer une passerelle entre les conclusions des travaux universitaires et les décisions politiques.

1.3

Risques professionnels pour les travailleurs du secteur du tabac et les cultivateurs de tabac

Plusieurs risques professionnels liés à la culture du tabac sont bien connus, parmi lesquels la maladie du tabac vert, l’intoxication par les pesticides, les troubles respiratoires et dermatologiques et les cancers. La maladie du tabac vert,1 l’affection la plus directement associée à la culture du tabac, résulte de l’absorption cutanée de nicotine, qui est accentuée au contact de feuilles humides, mais qui peut être prévenue par l’utilisation appropriée d’un équipement de prévention individuelle. 2 De plus, dans le cas de la production de bidis, l’exposition à la poussière de tabac et son inhalation pendant le processus de fabrication provoquent des problèmes respiratoires. C’est particulièrement vrai pour les femmes et les enfants. En outre, le roulage des bidis oblige les travailleurs à passer de longues heures assis dans une même position, ce qui provoque des troubles musculo-squelettiques.

1.4

Incidence sur l’emploi et perturbations sociales

Dans certains pays, les perturbations sociales et la pauvreté causées par la culture du tabac sont aggravées par deux problèmes en particulier : le travail sous contrainte pour dette et le travail des enfants. 3 Un aperçu général des perturbations sociales causées par la culture du tabac a été donné à la deuxième réunion du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, qui s’est tenue à Mexico en 2008. 4 Les perturbations sociales causées par la culture du tabac doivent être traitées dans l’optique du développement, en prenant en considération la pauvreté, les contrats léonins, le travail des enfants et le travail sous contrainte. Le travail des enfants et le travail sous contrainte doivent être abordés sous l’angle des droits de l’homme car ces pratiques violent des droits consacrés par le droit international, en collaboration avec les organisations internationales concernés (telles que l’OIT, l’UNICEF et le PNUD).

1.5

Impact sur l’environnement 5

La dégradation des forêts, la déforestation due au séchage du tabac et la déforestation consécutive au défrichage visant à gagner des terres de culture (et aussi à compenser les pertes d’éléments nutritifs sur les parcelles déjà cultivées) sont les trois grands types de changements dans la végétation Pereira Vasconcelos de Oliveira P, et al. Première éruption déclarée de la maladie du tabac vert au Brésil. Cadernos de SaúdePública, 2010, 26: 2263-2269. 2 Au Brésil, des travaux de recherche menés par l’université fédérale de Pelotas ont montré que les équipements de protection individuelle recommandés par l’association brésilienne des cultivateurs de tabac n’offrent pas de protection efficace contre la maladie du tabac vert aux travailleurs. 3 Conventions de l’Organisation Internationale du Travail sur le travail des enfants. 4 Otañez M. Social disruption caused by tobacco growing. Étude réalisée pour la deuxième réunion du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, Mexico, 17-19 juin 2008. 5 La présente section s’inspire de la section correspondante du document FCTC/COP/3/11 (page 4, paragraphe 17). 1

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s’accompagnant de pertes de biodiversité provoqués par la culture du tabac dans de nombreux pays en développement. 1 Si la part totale des terres agricoles plantées en tabac est inférieure à 1 %, l’incidence de la culture du tabac sur la déforestation à l’échelle mondiale est plus élevée.2 Il ressort des travaux de recherche que, dans certains pays, la culture du tabac est sans doute jusqu’à 10 fois plus agressive que la somme de tous les autres facteurs de la déforestation. Atténuer les pertes socio-écologiques a un coût, qui est supporté presque exclusivement par les cultivateurs. Comme toute autre monoculture, la culture du tabac appauvrit le sol en éléments nutritifs beaucoup plus rapidement que ne le font d’autres cultures. 3 Elle nécessite une très grande quantité d’intrants et requiert dans certaines conditions un apport très 4 élevé en pesticides et en engrais par rapport à la surface cultivée. La culture du tabac est l’une des 10 5 cultures les plus consommatrices d’engrais.

1.6

Pratiques de l’industrie qui nuisent à la mise en place d’activités pouvant remplacer durablement la culture du tabac

L’industrie du tabac insinue que la mise en œuvre effective de solutions destinées à remplacer durablement la culture du tabac, de même que les mesures prévues par la Convention-cadre de l’OMS pour réduire la demande, annihileraient soudainement les avantages économiques apportés par la culture du tabac. Elle met fréquemment en avant la contribution que la culture du tabac apporte à l’économie locale et nationale, à l’emploi et à la balance commerciale nationale.6 En réalité, il apparaît que la consommation décroît généralement de quelques fractions de point de pourcentage par an, ce qui donne le temps aux cultivateurs de se diversifier progressivement, en même temps que les pouvoirs publics mettent en place des programmes d’ajustement. Les pertes d’emploi tiennent bien davantage à la mécanisation de la culture du tabac et à la concurrence commerciale internationale.7 Les insinuations de l’industrie du tabac sont donc fausses. De plus, conformément à l’article 5.3 de la Convention et aux directives pour son application, les Parties sont tenues de protéger l’application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS contre les intérêts commerciaux et autres (l’ingérence) de l’industrie du tabac.

2.

BUT, PORTÉE ET APPLICABILITÉ

2.1 Les présentes recommandations ont pour but de fournir aux Parties un cadre de travail général dans lequel elles peuvent adopter les politiques d’ensemble et les mesures indispensables pour s’acquitter de leurs obligations au titre des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS.

Yanda PZ. Impact of small scale tobacco growing on the spatial and temporal distribution of Miombo woodlands in Western Tanzania. Journal of Ecology and the Natural Environment. 2010;2:10–16. 2 Geist H. Global assessment of deforestation related to tobacco farming. Tobacco Control. 1999;8:18–28. 3 Goodland JA, Watson C, Ledec G. Environmental management in tropical agriculture. Boulder (CO): Westview Press; 1984. 4 Fertilizer use by crop. Rome, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 1999. 5 Fertilizer use by crop. Rome, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 2006. 6 Assunta M. Tobacco industry's ITGA fights FCTC implementation in the Uruguay negotiations. Tobacco Control, 26 mai 2012. doi:10.1136/tobaccocontrol-2011-050222. 7 Tobacco industry interference with tobacco control.Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2008.

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2.2 Les recommandations sont destinées à guider les Parties dans l’application de politiques visant à promouvoir l’instauration de mécanismes novateurs pour proposer aux cultivateurs de tabac et aux travailleurs du secteur du tabac des moyens de subsistance de remplacement durables en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS. 2.3 Il est recommandé aux Parties de renforcer les programmes de développement liés à la promotion de la sécurité alimentaire et à la recherche de marchés possibles qui couvrent tous les aspects des activités de remplacement de la culture du tabac, y compris leur viabilité économique et la protection de l’environnement. Les instances gouvernementales, notamment celles qui ont une grande influence dans les zones rurales, peuvent amplement contribuer à la diversification des moyens de subsistance dans les régions où l’on cultive le tabac, grâce à un ensemble de politiques et de mesures consistant notamment à fournir une formation aux travailleurs du secteur du tabac et aux cultivateurs de tabac ainsi qu’à leurs familles. Les institutions internationales et les organisations d’agriculteurs devraient elles aussi jouer un rôle important dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques (voir Principes directeurs, Principe 2). 2.4 Les politiques et programmes visant à une réorientation vers des moyens de subsistance de remplacement pourraient être planifiés selon une démarche progressive, assortie d’un calendrier précis. Il conviendrait simultanément d’élaborer des programmes de reconversion à l’intention des cultivateurs et des travailleurs et de partager les informations en la matière avec les acteurs concernés. Les coûts de l’adaptation de l’offre à une demande qui régressera s’étaleront sur plusieurs dizaines d’années. Les coûts de la reconversion seront donc eux aussi étalés sur une longue période. Les pays devraient adopter, pour les programmes d’éducation et les campagnes d’information fondées sur des données et des faits, une démarche propre à prévenir toute tentative de désinformation à l’égard des agriculteurs concernant les moyens de subsistance de remplacement durables disponibles pour les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac. Les pays producteurs de tabac devraient se fixer des buts et objectifs réalistes qui soient adaptés à leur situation propre et à leur capacité de mettre en œuvre des stratégies visant à assurer aux cultivateurs et aux travailleurs des moyens de subsistance de remplacement. 2.5 Les Parties devraient appliquer aussi largement que nécessaire les mesures recommandées ici, et elles sont vivement encouragées à mettre en œuvre des mesures allant au-delà de celles préconisées quand elles les adapteront à leur situation propre, afin d’atteindre les objectifs des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS, à condition qu’elles ne nuisent pas aux moyens de subsistance des cultivateurs du tabac et des travailleurs du secteur du tabac qui ont besoin de passer à des cultures ou activités de remplacement. La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ne vise pas à pénaliser les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac, mais à promouvoir des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs et, selon qu’il conviendra, les vendeurs.

3.

PRINCIPES DIRECTEURS

Principe 1 : le concept de la diversification des moyens de subsistance devrait guider la mise en œuvre d’activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables. Ce concept repose sur le fait que plus une unité de production est diversifiée, plus les choix des cultivateurs pour diversifier leurs activités économiques et productives seront larges. Ainsi, un éventail plus vaste de possibilités et de solutions alternatives est essentiel pour établir des stratégies efficaces visant à lutter contre différentes formes de vulnérabilité (les conditions météorologiques, les maladies, les prix) auxquelles les familles sont confrontées, en particulier dans les zones rurales pauvres, et qui permettraient à ces familles de renforcer leur résilience. Le principe de la diversification des moyens

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de subsistance va au-delà de l’idée de remplacer une culture par une autre. La diversification devrait aussi aller au-delà du niveau des cultivateurs et s'inscrire dans une stratégie de développement élargie. L’approche de la diversification des moyens de subsistance ne consiste pas uniquement à cultiver d’autres plantes entre deux cultures de tabac ou en association avec la culture du tabac (cultures intercalaires). Par conséquent, les politiques pour l'application des articles 17 et 18 devraient être globales et inclure non seulement les dimensions économiques et productives mais aussi des composantes susceptibles d’influencer la santé, la qualité de vie des travailleurs et la protection de l'environnement. L’approche fondée sur les moyens de subsistance identifie ainsi cinq types de capitaux : le capital naturel (terre ou élevage), le capital humain (main-d’œuvre/éducation), le capital physique (infrastructures), le capital financier (épargnes, revenus) et le capital social (réseaux de relations/structure sociale), dont les ménages dépendent pour leurs stratégies de subsistance. Principe 2 : les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac devraient participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, conformément aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application. Pour ce faire, il convient d’adopter une approche verticale et territoriale. Pour tirer pleinement partie des ressources existantes, des politiques publiques et des approches intersectorielles sont indispensables. Afin de mieux prendre en considération ces aspects, et d'autres encore, il conviendrait de garantir la participation des cultivateurs au processus de prise de décisions en mettant en place des voies de communication appropriées par lesquelles ils pourraient exprimer leurs besoins et leurs préoccupations. Principe 3 : les politiques et programmes visant à promouvoir des moyens de subsistance de remplacement économiquement viables devraient s’appuyer sur les meilleures pratiques et être associés aux programmes de développement durable. La réussite du passage de la culture du tabac à des activités économiques de remplacement dépend de la rentabilité de ces dernières. Elle est aussi conditionnée par la fourniture d'une assistance technique et financière, un renforcement des capacités, une aide à la commercialisation et un soutien social, et également par des activités de recherche et la promotion d'un mode d'organisation communautaire. La période de transition doit faire l'objet d'une attention particulière. Les solutions alternatives devraient être élaborées selon les principes suivants : promouvoir le développement durable et de l'éradication de la pauvreté, renforcer la capacité des cultivateurs de gérer les ressources naturelles durablement avec une incidence négative sur l'environnement moindre, augmenter l’efficacité des ressources et réduire les déchets. Les politiques visant à promouvoir des moyens de subsistance de remplacement économiquement viables devraient être globales, multisectorielles et conformes à l’objectif de la Convention-cadre de l’OMS, ce qui signifie qu’il s’agirait de prendre en compte non seulement la viabilité économique à court terme de la production de feuilles de tabac, mais aussi les nombreux coûts cachés et externes de la culture et du traitement du tabac. Les gouvernements devraient éviter de prendre des mesures susceptibles d’attirer de nouveaux agriculteurs vers la culture du tabac ou de dissuader les exploitants existants de chercher des solutions de substitution. Parmi les moyens de financement devraient figurer, lorsqu’il y a lieu, la création de dispositifs institutionnels spéciaux pour la promotion des cultures de remplacement, l’éducation, la communication et/ou la formation. Des efforts devraient également être

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faits pour intégrer ces politiques dans les plans gouvernementaux ou les programmes de promotion du développement durable existants. Principe 4 : les moyens de subsistance de remplacement économiquement viables devraient être promus dans un cadre global qui tienne compte de tous les aspects des sources de revenu des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac (considérations sanitaires, économiques, sociales, environnementales et sécurité alimentaire). Les activités de diversification doivent être intégrées dans les politiques de développement agricole, par le biais de politiques publiques appropriées garantissant la qualité de vie des cultivateurs et de la population agricole dans son ensemble. Ces politiques devraient viser à tirer pleinement partie des ressources existantes. Chaque cultivateur de tabac a le droit d’être dûment informé des risques que la culture du tabac représente pour sa santé et pour l’environnement, et des moyens permettant de les prévenir (voir aussi la section 4.2). Les politiques et les programmes nationaux visant à protéger la santé des travailleurs et l'environnement devraient également traiter les risques associés à la production de tabac. Des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes sont nécessaires aux niveaux local, municipal, national/fédéral, régional et international pour établir un dispositif de promotion de moyens de subsistance de remplacement et faire en sorte qu’il perdure. Principe 5 : les politiques visant à promouvoir des moyens de subsistance de remplacement économiquement viables ne devraient pas être influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, y compris ceux des entreprises de première transformation des feuilles de tabac, conformément aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application. Il y a un conflit de fond insurmontable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique. L’industrie du tabac assure la production et la promotion d’un produit dont il est avéré scientifiquement qu’il est dépendogène, qu’il provoque maladies et décès et qu’il est à l’origine de divers maux sociaux, notamment la paupérisation. Les Parties devraient donc veiller, dans toute la mesure du possible, à tenir l’industrie du tabac à l’écart de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques destinés à l’application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ainsi que des mécanismes de financement associés. L’industrie du tabac devrait être responsable des dommages sanitaires et environnementaux liés à la culture du tabac et à toutes les activités connexes, ainsi qu’à la chaîne logistique, et être tenue de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes qui travaillent dans la culture du tabac et la chaîne logistique. Principe 6 : les présentes dispositions et recommandations devraient être appliquées en privilégiant les partenariats et la collaboration, y compris l’assistance technique et/ou financière. Des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes devraient être disponibles aux niveaux local, municipal, national/fédéral, régional et international pour établir un dispositif de promotion de moyens de subsistance de remplacement et faire en sorte qu’il perdure. Pour pérenniser le programme, il conviendrait d’utiliser les sources de financement existantes et d’explorer d’autres sources de financement possibles, conformément aux dispositions de l’article 26 de la Convention cadre de l’OMS. Des efforts devraient également être faits au niveau national pour créer des incitations au passage à d’autres moyens de subsistance et supprimer les mesures d’incitation en faveur de la culture du tabac.

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La coopération internationale, l’appui mutuel, le transfert de technologie à des conditions avantageuses et l’échange d’informations, de connaissances et de moyens techniques utiles sont d’une importance cruciale pour renforcer la capacité des Parties à s’acquitter de leurs obligations au titre des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS et à parer avec succès aux conséquences socio-économiques et environnementales préjudiciables de la production de tabac à tous les niveaux. L’obligation de coopérer à la mise en place de mesures, de procédures et de directives efficaces pour la mise en œuvre de la Convention, de coopérer avec les organisations internationales et régionales et d’utiliser les dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux découle des articles 4.3, 5.4, 5.5, 20, 21, 22 et 26 de la Convention.

4.

INVENTAIRE ET MISE AU POINT DE STRATÉGIES EFFICACES POUR LA MISE EN PLACE DE CULTURES ET DE MOYENS DE SUBSISTANCE DE REMPLACEMENT ET POUR LA PROTECTION DES CULTIVATEURS DE TABAC ET DE L'ENVIRONNEMENT CONTRE LES DOMMAGES LIÉS À LA PRODUCTION DE TABAC

Parmi les raisons de la dépendance des cultivateurs à l’égard de la culture du tabac, on peut citer les suivantes : • les contrats de fourniture établis entre les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac, d’une part, et les premiers transformateurs, d’autre part, « sécurisent » les ventes de feuilles de tabac brut ; l’industrie du tabac, les premiers transformateurs proposent des prêts et d’autres incitations pour la culture du tabac, et l’industrie du tabac crée en quelques sortes une « zone de confort » en garantissant un marché et des approvisionnements ; de nombreuses communautés agricoles sont totalement tributaires de la production de tabac et, souvent, il existe au niveau local une symbiose entre les responsables politiques, les dirigeants d’entreprise et l’industrie du tabac, qui peut parfois expliquer que la volonté politique de mettre en place des activités de remplacement à l’échelle locale soit défaillante ; les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac sont convaincus que la culture du tabac génère des revenus bruts plus élevés que n’importe quelle autre culture ; les croyances et habitudes culturelles : dans certaines régions, la culture du tabac se perpétue d’une génération à l’autre, avec, parallèlement, une transmission des habitudes culturelles ; les incertitudes concernant l’existence d’autres sources de revenu et de perspectives de commercialisation pour les cultures de remplacement, et le manque de ressources pour investir dans des cultures de remplacement ; le conservatisme des agriculteurs ; et/ou dans les régions où l’irrigation est insuffisante ou où les conditions climatiques et du sol sont défavorables, on cultive le tabac parce que c’est une plante qui résiste à la sécheresse et parce que, dans pareil contexte, les agriculteurs ont tendance à penser que les bénéfices nets tirés du tabac sont supérieurs à ceux que procurerait n’importe quelle autre culture.

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• • •

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Pour les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac, la culture de remplacement idéale devrait procurer des revenus bruts relativement plus élevés ; exiger peu d’investissements ; et avoir un cycle court de la plantation à la récolte. Il faudrait également que les infrastructures qu’elle nécessite

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soient bien en place (pour l’entreposage, par exemple) et qu’il existe un marché immédiatement accessible pour écouler la production. Son processus de planification devrait inclure un diagnostic des obstacles existants et un plan d’action pour les surmonter. Recommandations Les stratégies de diversification devraient inclure des possibilités à la fois agricoles et non agricoles, et notamment le passage d’un produit agricole à un autre. Le remplacement d’une activité économique par une autre ne résout cependant pas complètement le problème de la pauvreté et de la vulnérabilité des cultivateurs de tabac et travailleurs du secteur du tabac, typiques chez les agents économiques du secteur primaire. Les stratégies de diversification devraient inclure une réflexion sur le développement durable du secteur agricole. Elles devraient comprendre des systèmes de production diversifiés, par exemple une production destinée à assurer la sécurité alimentaire, des chaînes logistiques courtes en lien avec les marchés locaux, une combinaison d’activités agricoles et non agricoles. Elles devraient élargir l’éventail d’activités et de produits proposés – accroître l’accès aux marchés comme alternative aux contraintes saisonnières et à la stagnation des revenus agricoles. Les stratégies devraient également promouvoir les innovations et les améliorations techniques des exploitations afin d’économiser des ressources grâce à de nouvelles formes de manipulation et d’utilisation des plantes, du bétail et de la terre. Cela se traduirait par une augmentation du nombre d’activités exécutées et des ressources au niveau des exploitations. Les stratégies de diversification devraient promouvoir de nouvelles formes de coopération et d'interactions locales qui auront une incidence sur le niveau de profits et la réduction des coûts de transaction. Ces changements devraient se traduire par de nouveaux niveaux de satisfaction chez les cultivateurs, encourager à plus de relations avec les consommateurs/clients, garantir une plus grande souplesse d’adaptation. Les régions dotées de stratégies locales de diversification économique devraient créer des environnements propices à l’intégration sectorielle entre l’agriculture, le commerce, l’industrie et les services. La diversité régionale devrait se traduire par une meilleure stabilité et permettre de réduire la vulnérabilité résultant des fluctuations du marché de la main-d’œuvre et des sources de revenus. Les économies d’échelle devraient réduire les coûts de transaction et produire des effets externes positifs au niveau territorial. Cette période de transition entre la culture du tabac et un moyen de subsistance de remplacement nécessite également la mise en œuvre d’initiatives intersectorielles offrant aux cultivateurs un éventail plus large de ressources et de possibilités. De telles initiatives devraient être axées sur le marché et ne pas reposer sur des considérations protectionnistes. La transition devrait promouvoir les stratégies de développement qui renforcent l’autonomie des cultivateurs, diversifient les revenus agricoles et non agricoles, transforment les bases techniques afin de permettre la transition vers l’agro-écologie, restaurent la fertilité des sols et préservent la biodiversité, produisent des externalités territoriales, et tiennent compte des objectifs de santé publique visant à réduire l’offre et la consommation de tabac.

4.1

Promouvoir la recherche

Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la recherche devrait être exhaustive et inclure tous les éléments liés à la culture du tabac, y compris la rentabilité mais aussi les coûts sanitaires, environnementaux et socioéconomiques. En outre, il conviendrait de quantifier la qualité de vie des cultivateurs en fonction

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des différentes cultures et d'inclure ces données dans l’analyse. La demande et la taille du marché du tabac et d’autres cultures de remplacement doivent être comparées. La recherche devrait tenir compte des questions de l’impact sur l’environnement, du développement et de la réduction de la pauvreté. Les décideurs doivent participer activement aux travaux des chercheurs. Les organisations internationales devraient également être incitées à fournir une assistance technique pour les activités de recherche au niveau national. Au nombre des travaux de recherche devrait figurer l’exécution d’études de faisabilité couvrant les aspects suivants : a) Détermination de la configuration et des principales caractéristiques du secteur du tabac et de l’économie de la production de tabac brut. Ce volet devrait comporter, le cas échéant, une étude approfondie de toutes les activités liées à la culture du tabac qui fournirait entre autres les données suivantes : le nombre de cultivateurs de tabac et de travailleurs du secteur du tabac, la taille des exploitations et le nombre de cultivateurs et de travailleurs par catégorie de taille d’exploitation, le volume de la production de tabac par exploitation et par catégorie de taille d’exploitation, la répartition des cultivateurs et des travailleurs par âge et par sexe, leur niveau d’instruction, les variétés de tabac produites, le nombre de travailleurs employés par les exploitations de tabac, et le nombre de jours travaillés par les membres de la famille et par les travailleurs. b) Études de prévision de la demande de cultures. Il conviendrait d’effectuer pour chaque pays, s’il y a lieu, une prévision des besoins alimentaires futurs et de l’impact potentiel des cultures vivrières, maraîchères, fruitières ou autres cultures de remplacement, ainsi qu’une prévision des prix des denrées alimentaires. Les gouvernements devraient également identifier les différentes possibilités comme les programmes d’achat de produits alimentaires déjà existants, le cas échéant. Il faudrait aussi recueillir les données des schémas d’occupation des sols dans les zones de culture du tabac pour déterminer si des terres céréalières ont été converties à la culture du tabac, ou l’inverse. c) Études d’impact sur la santé et l’environnement, le cas échéant. Chaque pays devrait comparer l’impact de la culture du tabac à celui d’autres cultures sur les niveaux de déforestation, de dégradation des forêts, de pollution des eaux, d’érosion et d’infertilité des sols, leurs effets sur le changement climatique, leur impact sur la faune et la flore et les autres incidences écologiques. Il conviendrait d’établir le lien entre les effets observés et les engrais et produits agrochimiques utilisés dans les exploitations de tabac et dans les autres exploitations agricoles, afin de repérer les principaux problèmes que les politiques devront traiter. L’évaluation de l’impact sanitaire lié à la production du tabac devrait également faire partie des programmes nationaux de surveillance de la santé. d) Économie de la production de tabac brut, le cas échéant. Des études sur l’économie du tabac et sur les prix du tabac au départ de l’exploitation, fondées sur les données les plus récentes, devraient être effectuées pour chaque région et pour chaque variété. Il faudrait également mener des recherches sur l’économie du passage à d’autres utilisations des terres, y compris les facteurs favorables à la culture ou à la non-culture du tabac, selon le cas. e) Ensemble d’informations normalisées concernant les cultures de remplacement. Le cas échéant, pour chaque culture de remplacement identifiée, il conviendrait de recueillir une série d’informations normalisées, notamment des informations sur les exigences agricoles, le rendement, la chaîne de la valeur ajoutée, les normes, le marché, les prix, le commerce international et d’autres facteurs économiques. Il faudrait effectuer pour chacune, le cas échéant,

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une étude de faisabilité approfondie. Des experts de réputation internationale pourraient être invités à fournir les orientations nécessaires concernant des solutions spécifiques. f) Liste prioritaire. Sur la base des éléments d’information obtenus à partir des étapes a) à d), on pourra établir pour chaque pays une liste prioritaire des solutions susceptibles de faire l’objet d’essais sur le terrain. g) Essais sur le terrain. Le cas échéant, des essais sur le terrain peuvent être effectués pour démontrer la viabilité économique des cultures de remplacement considérées. Il devrait s’agir d’expérimentations réalisées en plein champ avec les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac, et non sur les terrains d’expérimentation d’établissements de recherche ou d’universités. Des études régulières sur les cultures de remplacement devront être menées simultanément dans les principales régions de culture du tabac avant que l’on puisse tirer la moindre conclusion sur le passage à une autre culture. Les essais sur le terrain devraient être effectués selon une démarche et une méthodologie normalisées. h) Élaboration d’un plan d’activité. Dans les cas où les essais sur le terrain se seront révélés concluants et où les agriculteurs auront été convaincus de l’intérêt de passer à la culture de remplacement proposée, il conviendrait d’établir un plan d’activité, y compris pour la transformation des produits bruts en produits à valeur ajoutée (la chaîne de la valeur ajoutée). Il est essentiel d’associer à ces travaux les organisations compétentes (y compris des organisations non gouvernementales). Le cas échéant, des centres d’information et de soutien (voir la section 4.8) devraient être opérationnels à ce stade et prendre part à la planification, à la formation et à la fourniture de services, y compris l’évaluation des essais sur le terrain. Pour toutes les informations devant résulter des étapes a) à h), il faudra établir une méthode et une approche normalisées (questionnaire normalisé, par exemple), de même qu’il faudra enregistrer les données recueillies dans une base de données internationale (voir la section 6.5) afin de les rendre accessibles. Il faudrait s’attacher à donner une suite concrète aux travaux de recherche. On pourrait par exemple entreprendre des recherches complémentaires pour combler les lacunes en matière de connaissances, mettre au point et développer de nouvelles applications et des études de marché, et améliorer de la sorte les perspectives de commercialisation des cultures de remplacement au profit des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac. Cette tâche peut, le cas échéant, être effectuée par les centres d’information et de soutien. Les fonds nécessaires pourraient provenir de diverses sources, notamment des prélèvements fiscaux sur le tabac. Résultats escomptés 1. L’obtention d’informations pertinentes, à partir d’un questionnaire normalisé, sur la situation actuelle et l’évolution de la production et de la chaîne économique du tabac dans le monde, notamment le nombre de personnes intervenant dans toutes les activités, le type de main-d’œuvre et les moyens de subsistance des cultivateurs de tabac. 2. La réalisation d’études à jour sur l’impact de la culture du tabac sur l’environnement et la santé par région, dans chaque pays. 3. L’obtention de prévisions à jour concernant la demande de différentes cultures pertinentes du point de vue de la sécurité alimentaire, par pays.

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Annexe 4.

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La création d’une base de données complète sur l’économie de la production du tabac par région et par variété, élaborée à partir d’une méthodologie normalisée.

5. L’identification d’activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, avec en complément des données sur leurs chaînes économiques respectives. 6. Une liste prioritaire de solutions de remplacement au tabac devant faire l’objet d’essais sur le terrain définies pour chaque pays, s’appuyant sur les résultats de recherche obtenus par les établissements de recherche ou les universités, à partir d’une méthodologie normalisée. 7. Un plan d’activité concernant la chaîne de la valeur ajoutée de chacune des activités de remplacement de la culture du tabac répertoriée, par pays.

4.2

Mettre au point des programmes d’éducation et de formation pour les travailleurs et les cultivateurs

Il est indispensable de connaître la composition des groupes cibles (sexe, âge, appartenance ethnique et niveau d’instruction) lorsque l’on élabore des programmes d’éducation. Des recherches devraient être menées dans les pays concernés, et avant de concevoir des programmes d’éducation, il conviendrait de prendre en considération deux points majeurs : 1. La formation de formateurs est le meilleur moyen d’inculquer aux cultivateurs de tabac et travailleurs du secteur du tabac le savoir-faire nécessaire au sujet des cultures de remplacement. Le but de la « formation en cascade » est de permettre à une personne de transmettre les connaissances et compétences qu’elle a acquises à des collègues travaillant à des niveaux différents (niveau du district ou niveau local, par exemple). La méthode la plus appropriée pour apprendre à un formateur à bien s’acquitter de sa tâche est l’« apprentissage par la pratique ». Il convient de soutenir les associations de cultivateurs afin qu’elles développent les compétences nécessaires aux cultivateurs pour produire de nouvelles cultures. 2. L’enseignement des bonnes pratiques agricoles (BPA) applicables aux cultures de remplacement économiquement viables devrait être intégré dans le programme d’études des écoles d’agriculture et des écoles pratiques d’agriculture dans les régions de culture du tabac et dans les programmes de formation des autorités compétentes.1 La culture du tabac, comme les autres cultures d’ailleurs, devrait s’effectuer dans le respect du principe des BPA, lequel est reconnu par les Parties, le cas échéant, pour toutes les activités relevant des systèmes de culture, notamment la gestion des sols, la lutte contre les ravageurs, la gestion des ressources en eau, ainsi que l’utilisation et l’application de produits agrochimiques et d’engrais et la mécanisation. Le programme d'éducation devrait également suivre les principes du développement durable dans ses trois dimensions (sociale, économique et environnementale) et inclure le renforcement des capacités en vue de garantir la gestion durable des ressources naturelles, et la gestion de nouvelles activités dont l’incidence sur l’environnement est moindre et qui permettent d’augmenter l’efficacité des ressources de produire moins de déchets.

Good agricultural practices – a working concept. [Les Bonnes pratiques agricoles - un Concept de travail de la FAO] Rome: Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ; 2004 (FAO GAP Working Paper, No.5; http://www.fao.org/prods/gap/Docs/PDF/5-GAPworkingConceptPaperEXTERNAL.pdf).

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Annexe

Les programmes d’éducation devraient prévoir la diffusion d’informations sur les effets nocifs de la culture du tabac sur la santé et l’environnement, tant pour les consommateurs que pour les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac. Il faudrait aussi donner aux cultivateurs des informations sur les cultures, activités professionnelles et moyens de subsistance de remplacement possibles, le soutien technique disponible, les éventuels bénéfices nets, ainsi que les avantages sanitaires, sociaux et économiques.

4.3

Supprimer les obstacles à la diversification ou à la mise en place d’activités de remplacement de la culture du tabac

La faisabilité économique des cultures de remplacement est souvent la clé pour inciter les petits cultivateurs et les travailleurs du secteur à abandonner la production de tabac. Toutefois, étant donné que le tabac génère aussi des revenus substantiels pour les gouvernements, en particulier pour les collectivités locales, la volonté politique de promouvoir des cultures de remplacement de la culture du tabac peut se révéler inexistante, même si une culture de rapport de remplacement peut procurer aux cultivateurs des bénéfices plus importants que le tabac. Dans certains cas, l’industrie du tabac tente d’empêcher la mise en œuvre de l’article 17 de la Convention-cadre en convainquant les gouvernements locaux d’adhérer à un programme de diversification proposé par ses soins, qui consiste à cultiver une culture de subsistance entre les périodes de récolte du tabac. Les Parties devraient, le cas échéant, réduire ou supprimer les obstacles qui empêchent les cultivateurs d’abandonner la culture du tabac, parmi lesquels figurent les dettes liées à la culture du tabac, le travail sous contrainte et/ou le travail des enfants. Afin de répondre à ces préoccupations, elles devraient faciliter la création de structures qui apporteraient une aide en la matière et proposeraient aux cultivateurs les solutions nécessaires. Les obstacles sont principalement de trois ordres : 1. La modicité des ressources financières disponibles pour financer des activités régionales dans les États et les municipalités. Pour supprimer cet obstacle, il conviendrait de mettre en place un cadre financier à long terme et/ou d'intégrer des programmes de diversification dans les régions de cultures du tabac aux politiques nationales de développement rural (voir la section 6.3). 2. Le lobbying exercé par l’industrie du tabac auprès des parlements et des décideurs politiques. 3. La situation socio-économique des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur. La plupart des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac, notamment dans les pays en développement, possèdent très peu de terres ou n’ont accès aux terres arables que par la location ou le métayage. Il leur faut donc une culture qui soit très rentable. Dans la majorité des cas, ils manquent de fonds pour investir dans leur exploitation afin de rendre d’autres cultures viables. En outre, nombre d’entre eux reçoivent également des prêts de la part des premiers transformateurs lorsqu’ils concluent un contrat de fourniture pour la livraison de tabac brut. Ces prêts constituent une puissante incitation à la culture du tabac. Les cultivateurs et travailleurs se retrouvent alors souvent enfermés par l’industrie du tabac dans un cercle vicieux de dettes, dont il leur est difficile de sortir. C’est là assurément l’un des gros obstacles qu’il faudra surmonter, principalement avec l’appui des politiques/programmes des pouvoirs publics.

4.4

Assurer la cohérence entre les politiques des différents ministères/départements

Une coordination intersectorielle est souhaitable pour obtenir que tous les secteurs intervenant dans la culture du tabac appuient la diversification des cultures et la recherche de moyens de subsistance de

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remplacement. Les Parties devraient veiller à mettre en cohérence les politiques des différents ministères/départements ou organes équivalents, conformément aux dispositions de la Conventioncadre de l’OMS, de façon à créer une synergie entre leurs activités. Pour encourager la diversification dans les régions de culture du tabac, il est également crucial d’assurer la cohérence et la coordination entre les différents mécanismes de financement et initiatives liés au développement durable. Des circuits devraient être créés pour réorienter les fonds vers les activités de diversification et de développement rural, y compris la recherche de moyens de subsistance de remplacement. Il conviendrait aussi de supprimer le financement public et les incitations en faveur de la culture du tabac, conformément à la législation nationale.

Mesures proposées 1. Les pays producteurs de tabac ne devraient pas encourager l’augmentation des superficies consacrées à la culture du tabac ni fournir d’incitations dans ce sens. 2. Les pays producteurs de tabac devraient envisager de réaffecter les subventions et fonds publics utilisés pour la production de tabac aux activités de remplacement.

4.5

Recenser et réglementer les stratégies de l’industrie du tabac qui favorisent la culture du tabac et la fabrication de produits du tabac

Le cas échéant, les Parties devraient élaborer des politiques qui protègent les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac de toute pratique de l’industrie qui fixe des prix selon des modalités qui les désavantagent, ainsi que de la violation des droits du travail et des autres pratiques abusives qui ont cours sous le couvert de la « responsabilité sociale des entreprises ». Les organisations de la société civile peuvent s’avérer d’importants alliés dans la surveillance et la dénonciation de ces pratiques. Les Parties devraient mettre en place ou améliorer, à l’aide d’instruments appropriés, des mécanismes réglementaires pour le contrôle et l’inspection des activités des entreprises concernant les relations du travail et la santé des travailleurs. Les Parties devraient répertorier et réglementer les pratiques de production agricole conduisant à une dégradation de l’environnement. Elles devraient élaborer des politiques pour promouvoir l'autonomie des agriculteurs et faire respecter les règles de la responsabilité sociale d'entreprise à leur égard. Il importe par conséquent de mettre en œuvre des programmes visant à sensibiliser les partenaires locaux et les cultivateurs aux avantages que présente la mise en place de moyens de subsistance de remplacement à court, moyen et long termes.

4.6

Intégrer les cultures/moyens de subsistance de remplacement dans les programmes gouvernementaux de développement rural

Le cas échéant, l’intégration des solutions de mise en place de cultures et moyens de subsistance de remplacement devrait faire partie des programmes des gouvernements au sens large et être incluse dans la planification pluriannuelle, compte tenu des politiques de développement rural et des besoins en matière de sécurité alimentaire. Il est important de concevoir des mécanismes favorisant une réelle participation des administrations publiques aux niveaux national et local, eu égard au rôle qu’elles ont à jouer dans les activités intéressant directement les agriculteurs. Les gouvernements devraient

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Annexe

garantir l’adoption de mesures globales à long terme en la matière, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention-cadre de l’OMS.

4.7

Instaurer au sein du système existant des mécanismes destinés à appuyer les moyens de subsistance de remplacement

Pendant la période de transition entre la culture du tabac et les activités de remplacement, l’existence de politiques publiques comprenant des approches intersectorielles est essentielle, afin de rendre les ressources et possibilités disponibles pleinement accessibles. Sans être protectionnistes, ces politiques devraient apporter une aide publique aux cultivateurs par le biais de mécanismes visant à renforcer le processus de prise de décisions et à faciliter l’identification des défis à relever et des besoins à satisfaire. Les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac devraient participer à la prise de décisions, et il faut par conséquent leur offrir des moyens appropriés d’exprimer leurs besoins et leurs préoccupations (voir Principes directeurs, Principe 2). Voici une liste non exhaustive d’exemples de mesures pouvant être utilisées pour inciter les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac à s’orienter vers des moyens de subsistance de remplacement, le cas échéant, selon les contextes nationaux. • Crédit rural (investissement et défraiement des coûts) – il faut mettre l’accent sur les prêts à l’investissement, assortis d’un différé d’amortissement et de conditions compatibles avec les programmes de diversification ou de conversion. Il faudrait aussi privilégier les programmes de crédit qui permettent la création de valeur ajoutée par les cultivateurs eux-mêmes, au travers d’entreprises agro-industrielles de type coopératif, associatif ou familial. • Achat de nourriture pour les programmes de sécurité alimentaire – ces programmes devraient permettre d’effectuer des achats pour des marchés institutionnels (écoles, hôpitaux et prisons, par exemple), en plus des achats destinés à la distribution immédiate et à la constitution de stocks de réserve. • Prix garantis pour l’agriculture familiale – dispositif offrant une garantie de revenu, en association avec l’assurance agricole prévue pour les exploitations familiales. • Assistance technique et vulgarisation rurale – il devrait s’agir d’un dispositif complet offrant des services qualifiés, qui fasse intervenir des organismes publics, des organisations non gouvernementales et les agriculteurs qui sont capables de faire partager leur expérience et leurs connaissances. • Réforme agraire et crédit – en tenant compte du fait que de nombreux cultivateurs de tabac ont le statut d’associés ou de titulaires de baux emphytéotiques, ou sont propriétaires de très petites parcelles. • Organisation économique et sociale – déterminer quelles activités/cultures de remplacement possibles pourraient permettre aux cultivateurs de maintenir un niveau de revenu équivalent et assurer des taux d’emploi similaires dans les zones de culture du tabac. • Infrastructure et services – garantir que les cultivateurs de tabac souhaitant passer du tabac à d’autres cultures reçoivent l’aide nécessaire pour cette autre chaîne de valeur.

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• Assurance récolte et revenus – créer des compagnies d’assurance récolte nationales qui promeuvent une stabilité économique de l’agriculture grâce à un système fiable et viable de production des cultures. • Coopératives – il conviendrait de mettre en place des programmes pour renforcer les coopératives de cultivateurs qui soutiennent le passage à des cultures et moyens de subsistance de remplacement, particulièrement en faisant appel aux organisations non gouvernementales. Il est vivement recommandé de procéder à des évaluations a posteriori pour les cultivateurs qui sont passés avec succès à d’autres cultures, et de diffuser les informations ainsi obtenues. • Activités de promotion – le cas échéant, ces activités devraient être pilotées par un conseil des cultures de remplacement de la culture du tabac, sur le modèle des conseils du tabac, du café ou du thé qui existent dans certains pays. La diversification de la production dans les régions de culture du tabac est un moyen sûr permettant aux cultivateurs, et plus particulièrement aux plus pauvres d’entre eux, de s’émanciper de leur dépendance à l’égard de la culture du tabac. Pour y parvenir, le processus doit s’articuler comme suit : a) la bonne compréhension du processus de prise de décisions des cultivateurs de tabac ; b) une stratégie d’intervention incluant des actions soutenues par des politiques publiques visant à renforcer la sensibilisation et à motiver les cultivateurs à se tourner vers des moyens de subsistance de remplacement et à intégrer de nouvelles chaînes logistiques, garantissant une demande durable pour leur produit. L’Appendice 2 décrit les éléments principaux d’un cadre méthodologique visant à créer la dynamique nécessaire à la diversification de la production dans les régions de culture du tabac.

4.8

Créer des centres d’information et de soutien pour promouvoir les moyens de subsistance de remplacement

La nécessité de mettre en place des moyens de subsistance de remplacement pour les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac varie d’un pays à l’autre. On trouvera habituellement dans les pays concernés les connaissances nécessaires à la culture, à la transformation, au traitement et à la commercialisation de cultures vivrières de substitution au tabac dans le contexte de la diversification à des fins de sécurité alimentaire. De même, la production de cultures de rapport déjà cultivées et connues dans ces pays ne devrait pas poser de gros problèmes. En revanche, l’exploitation d’autres cultures de remplacement comme celles utilisées pour la production de biocarburants, ou de nouvelles cultures de rapport, nécessitera la création de centres d’information et de soutien pour fournir des compétences techniques en matière de culture et de production, une assistance technique, des informations sur les marchés, ainsi que de nouvelles variétés et espèces. La diversification des cultures étant une entreprise de longue haleine, il conviendrait d’appuyer financièrement les centres d’information et de soutien qui mèneront cette tâche sur une durée d’au moins 10 ans afin de veiller à la pérennité de la diversification et des moyens de subsistance de remplacement.

4.9

Garantir la participation de la société civile

Les groupements d’exploitations familiales et d’autres organisations de la société civile qui soutiennent les objectifs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac devraient participer de manière effective à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes de diversification. Les organisations non gouvernementales joueront certainement un rôle important dans

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Annexe

le processus de planification participative du cadre méthodologique visant à créer la dynamique nécessaire à la diversification de la production dans les régions de culture du tabac (voir Appendice 2). Elles peuvent également s’avérer être de précieux alliés pour travailler en partenariat avec les cultivateurs afin de diffuser des informations sur les nombreux coûts économiques, sociaux et environnementaux cachés de la culture du tabac, et de surveiller et dénoncer les pratiques abusives de l’industrie du tabac. Elles peuvent favoriser la prise de conscience concernant les possibilités de passage à d’autres cultures. Elles peuvent aussi faciliter l’accès des cultivateurs à un soutien institutionnel et technique et la mise en place de groupes d’entraide et de coopératives et familiariser les cultivateurs avec la notion d’agro-écologie. 4.10 Garantir la protection sanitaire, sociale et environnementale dans les régions de

culture du tabac • Lutter contre le travail des enfants et promouvoir le travail décent dans les régions de culture du tabac. Il convient de lutter contre tout travail servile ou infantile existant dans la culture du tabac et, si possible, d’y mettre un terme. Il existe plusieurs instruments internationaux pertinents. Le cas échéant, les Parties devraient promouvoir l’Agenda pour le travail décent de l’OIT, et appliquer à l’industrie du tabac les Conventions fondamentales de l’OIT en la matière, à savoir les Conventions n° 29 et 105 ainsi que la Convention 182. Ces instruments portent sur l’interdiction du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris pour les enfants âgés de moins de 18 ans. Les Parties devraient, si ce n’est pas encore le cas, adapter leurs dispositifs juridiques nationaux afin de se conformer aux instruments internationaux concernés. Elles devraient renforcer les contrôles et sanctions de l’inspection du travail contre les violations de ces dispositions dans le secteur agricole et notamment dans la culture du tabac. Dans le même temps, une solution à ce problème pourrait consister à étudier et améliorer les mécanismes de fixation des prix (par le biais de négociations collectives et de meilleures pratiques contractuelles, en introduisant le droit du travail dans les contrats et en l’appliquant, notamment). Il faudrait également faire davantage d’efforts pour éliminer l’exploitation des enfants et des femmes, en particulier.

• Protéger la santé des cultivateurs de tabac. Les données issues de la recherche concernant les effets nocifs de la culture du tabac devraient être compilées et partagées avec tous les acteurs concernés, y compris les cultivateurs. Des programmes efficaces d’éducation, de communication et de sensibilisation du public concernant les risques professionnels liés à la culture du tabac devraient être élaborés en adoptant une approche multisectorielle globale. La mise en place de programmes de promotion de la santé familiale et de formation des agents de santé à la prévention, au diagnostic précoce et au traitement des cas de maladie du tabac vert, d’empoisonnement par les pesticides et d’autres problèmes de santé à la culture du tabac devrait figurer parmi les initiatives à entreprendre dans ce domaine. Les effets nocifs liés à la culture du tabac devraient être inclus dans la liste des maladies professionnelles du système national de santé publique ainsi que dans la législation nationale sur la sécurité et la santé au travail dans le secteur rural. • Protéger l’environnement des dommages liés à la culture du tabac. Les Parties devraient prendre des mesures visant à surveiller la déforestation ainsi que la pollution des eaux et des sols par les pesticides dans les régions de culture du tabac. Des campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation sur les effets nocifs de la production de tabac sur l’environnement devraient également être élaborés dans le cadre des initiatives nationales visant à promouvoir la diversification de la production dans les régions de culture du tabac. Conformément à leur législation nationale en matière de protection de l’environnement, les Parties devraient prendre des mesures afin de prévenir ces méfaits ou de remettre en état les zones déjà endommagées par la production de tabac.

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Annexe 5. SUIVI ET ÉVALUATION

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Le suivi et l’évaluation sont les éléments essentiels du processus de planification pour l’application des articles 17 et 18. L’article 17 vise à réduire la dépendance économique des cultivateurs du tabac à l’égard de la chaîne de production du tabac et l’article 18 à limiter les effets nocifs de la production du tabac sur la santé et l’environnement. Il est nécessaire, pour chaque politique, d’identifier et de diagnostiquer la situation initiale qu’elle vise à résoudre afin de parvenir à un changement positif. Il est également important d’identifier qui ou ce qui est affecté par le problème, les besoins des acteurs et les obstacles potentiels à la mise en œuvre de la politique, ainsi que les possibilités de les surmonter. Les effets mesurables causés par le problème qui pourraient être atténués par l’intervention devraient être identifiés et suivis. Il est également important d’identifier les indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés vers la réalisation des principaux objectifs de la politique/du programme. Cela suppose d’utiliser une méthode systématique de collecte, d’analyse et d’exploitation des informations afin de répondre aux questions sur la mise en œuvre de la politique/du programme, et en particulier sur les résultats escomptés visant à obtenir une amélioration et un développement continus. Dans ce contexte, trois types d’indicateurs sont nécessaires afin de surveiller et d’évaluer les progrès réalisés vers l’application des articles 17 et 18 : • l’analyse de la situation – les évaluations initiales ; • la marche à suivre pour changer la situation ; et • les résultats escomptés. Les éléments de suivi présentés dans ce chapitre ne sont que des exemples et ne sont en aucun cas exhaustifs. 5.1.

Application de l’article 17 : élaboration d’un modèle de moyens de subsistance de remplacement

Pour une tâche complexe, comme la mise en œuvre du cadre méthodologique visant à créer la dynamique nécessaire à la diversification de la production dans les régions de culture du tabac (voir Appendice 2) dans une période de temps donnée, une solide base de données factuelles est une exigence fondamentale. Une première étape consiste à réaliser une analyse de la situation initiale des problèmes devant être résolus par la politique et à identifier les éléments nécessaires à l’élaboration d’un plan stratégique tels que les obstacles et possibilités, y compris, entre autres, les informations sur le marché, les conditions spécifiques à la région et une meilleure compréhension des facteurs qui détermineront les décisions des agriculteurs concernant les solutions de diversification. 5.1 a) Réaliser une analyse initiale des problèmes devant être traités par la politique Analyse de la situation (Qu’en est-il aujourd’hui ?) Quelles ont été les données collectées/recherches réalisées dans votre pays afin d’obtenir une meilleure compréhension de l’économie de production du tabac, et notamment des profits, de la superficie Marche à suivre (Actions requises pour répondre à la situation) Collecter des données afin de dresser un inventaire de la superficie consacrée au tabac et à d’autres cultures et activités rurales. Résultat (Progrès mesurables) Analyse de la surface consacrée au tabac et à d’autres cultures et activités rurales. Base de données complète sur l’économie du tabac brut

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FCTC/COP/6/12 consacrée à la culture du tabac, et des caractéristiques/dynamiques de la chaîne de production du tabac ?

Annexe Collecter des données sur par région et par variété. l’économie de la production de tabac par région, incluant le suivi des prix et les caractéristiques de Analyse exhaustive de la chaîne de production du tabac. l’organisation de la chaîne de production du tabac. Réaliser une modélisation de l’impact socio-économique de la culture du tabac, notamment sur les revenus, l’emploi, la santé et l’environnement pour chaque région de culture du tabac. Collecter des données sur l’emploi dans le secteur du tabac et dans d’autres activités rurales et sur le niveau de dépendance économique des agriculteurs à l’égard de la chaîne de production du tabac. Données sur le nombre d’agriculteurs travaillant dans la culture du tabac et leur niveau de dépendance à l’égard de la chaîne de production du tabac.

Existe-t-il des données sur le marché du travail dans le secteur de la culture du tabac dans votre pays ?

5.1 b) Analyse des principaux obstacles et des possibilités existantes à prendre en considération lors de l’élaboration d’un plan stratégique pour l’application de l’article 17 Analyse de la situation (Qu’en est-il aujourd’hui ?) Existe-t-il des données prévisionnelles sur la demande de cultures vivrières et d’autres activités rurales sur lesquelles fonder les stratégies de diversification dans votre pays ? Existe-t-il un ensemble d’informations normalisées concernant les activités potentielles de remplacement de la culture du tabac dans votre pays ? Marche à suivre (Actions requises pour répondre à la situation) Résultat (Progrès mesurables)

Collecter des données et réaliser une Des prévisions à jour modélisation des prévisions de la concernant la demande de demande. cultures du point de vue de la sécurité alimentaire dans le pays.

Conduire des études de faisabilité sur les activités potentielles de remplacement de la culture du tabac tenant compte des exigences agricoles, des conditions climatiques, du rendement, de la chaîne de la valeur ajoutée, des normes, du marché, des prix, du commerce international et d’autres facteurs économiques ainsi que de l’impact environnemental, sanitaire et social. Mener des essais sur le terrain afin de déterminer la viabilité des cultures de remplacement.

Ensemble d’informations normalisées concernant les activités potentielles de remplacement de la culture du tabac.

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Annexe Réaliser une modélisation de l’impact socio-économique des activités potentielles de remplacement de la culture du tabac, notamment de leur impact sur les revenus, l’emploi, la santé et l’environnement, pour chaque région de culture du tabac. Quelles ont été les données collectées/recherches réalisées afin d’obtenir une meilleure compréhension des moyens de subsistance des cultivateurs de tabac et d’identifier les obstacles à la diversification dans votre pays ? (voir le cadre méthodologique fourni en Appendice 2) Identifier les principaux acteurs dans la production de tabac et les activités de remplacement.

FCTC/COP/6/12 Modèles pour la mise en œuvre de cultures et autres activités de remplacement, incluant une analyse d’impact sur la demande d’emploi par modèle de moyen de subsistance de remplacement dans les régions de culture du tabac. Analyse du profil socioéconomique des cultivateurs de tabac et de leur processus de prise de décision ainsi que des relations actuelles entre les différents acteurs dans la production de tabac et les activités de remplacement potentielles.

Quels sont les mécanismes d’aide aux agriculteurs et au développement agricole existants dans votre pays ? Dans quelle mesure sont-ils accessibles aux agriculteurs ?

Réaliser des enquêtes auprès des cultivateurs de tabac, des décideurs politiques et autres principaux acteurs afin d’identifier leurs croyances, leurs attitudes, leurs comportements et leurs processus de prise de décision concernant la Analyse des principaux culture du tabac et le passage à obstacles et possibilités à d’autres activités. prendre en considération pour le plan stratégique Réaliser des évaluations de besoins visant à promouvoir les grâce à la recherche et à la activités de remplacement du consultation régulière des acteurs et tabac. des personnes qui bénéficieront de la politique, en suivant une approche ascendante visant à identifier les besoins et les obstacles potentiels à surmonter. Collecter des informations afin de Analyse des mécanismes déterminer comment ces mécanismes d’aide à la diversification pourraient appuyer la diversification existants dans les régions de ou comment ils l’appuient déjà dans culture du tabac, de leur les régions de culture du tabac. accès par les agriculteurs et du nombre d’exploitations de Collecter des informations sur le tabac qui en ont bénéficié. nombre de cultivateurs de tabac et de travailleurs du secteur du tabac ayant déjà bénéficié de ces mécanismes en faveur des activités de diversification.

Collecter des données sur les connaissances et les perceptions qu’ont les cultivateurs de tabac et les autres acteurs de ces mécanismes et sur l’existence d’obstacles empêchant d’y accéder. Existe-t-il dans votre Collecter des informations sur les Rapport sur la mise en œuvre pays des centres activités des centres de soutien afin de centres d’information et

23

FCTC/COP/6/12 d’information et de soutien pour promouvoir les moyens de subsistance de remplacement dans les régions de culture du tabac ? Votre pays a-t-il adopté un programme national de sécurité alimentaire ? Achète-t-il de la nourriture pour les marchés institutionnels comme les écoles et les hôpitaux publics ou les prisons ? L’industrie du tabac possède-t-elle des canaux d’influence pour peser en faveur de la culture du tabac dans les politiques de développement agricole ?

Annexe de promouvoir les moyens de de soutien dans les régions subsistance de remplacement dans les de culture du tabac. régions de culture du tabac.

Collecter des données sur les programmes nationaux visant à promouvoir la sécurité alimentaire et sur les politiques d’achats.

Informations à jour sur l’existence de programmes nationaux de sécurité alimentaire et la possibilité qu’ils achètent les produits résultant des activités de diversification dans les régions de culture du tabac.

Prendre des mesures afin de protéger Une meilleure connaissance la politique agricole de l’ingérence de de l’article 5.3, des directives l’industrie du tabac. pour son application et de son fondement, parmi les Diffuser des informations sur cultivateurs de tabac et l’obligation de respecter l’article 5.3 d’autres acteurs. en vertu de la Convention-cadre de l’OMS, y compris en relation avec l’application des articles 17 et 18. Collecter des informations sur les programmes nationaux de diversification existants, les institutions et les acteurs clés, les buts et objectifs principaux, le nombre de cultivateurs de tabac en ayant déjà bénéficié, le mode de financement et le montant de leur budget annuel. Collecter des informations sur les méthodes utilisées afin de faire connaître ces politiques auprès des cultivateurs de tabac et des autres acteurs. Élaborer et mettre en œuvre une politique nationale pour l’application de l’article 17. Intégrer le plan/programme/la politique national/e dans les programmes publics de développement rural et de sécurité alimentaire. Rapport sur la mise en œuvre des programmes nationaux de diversification dans les régions de culture du tabac. Nombre de cultivateurs de tabac passés à des cultures et autres moyens de subsistance de remplacement. Niveau de dépendance des cultivateurs de tabac restants à l’égard de la chaine de production du tabac. Amélioration du capital humain et de travail. Amélioration des moyens de subsistance Meilleures conditions de travail.

Existe-t-il dans votre pays un programme national visant à promouvoir et soutenir les activités de diversification dans les régions de culture du tabac ?

Superficie de terres où la culture du tabac a été

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Annexe Mettre en œuvre un cadre financier à long terme pour la politique. Élaborer des programmes d’éducation et de formation pour les cultivateurs de tabac. Fournir assistance technique et vulgarisation rurale. Garantir la participation de la société civile conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS 5.1(c) Indicateurs d’impact pour l’article 17

FCTC/COP/6/12 remplacée par d’autres cultures ou d’autres activités. Nombre de cultivateurs du tabac et de travailleurs du secteur du tabac ayant bénéficié d’une éducation et d’une formation (prise de conscience et connaissances accrues).

• Nombre ou pourcentage de cultivateurs de tabac passés totalement à des cultures et autres moyens de subsistance de remplacement. • Nombre ou pourcentage de cultivateurs de tabac passés partiellement à des cultures et autres moyens de subsistance de remplacement. 5.2

Application de l’article 18

L’article 18 traite de l’impact environnemental et sanitaire de la production du tabac ainsi que des questions sociales. En matière d’environnement, les Parties devraient concevoir une approche normalisée pour la conduite d’audits destinés à évaluer les effets environnementaux de la culture du tabac dans tous les pays concernés. Ces audits permettraient d’adopter des mesures afin d’obtenir les effets positifs escomptés. Des centres d’information et de soutien devraient être mis en place dans les régions de culture du tabac de façon que les cultivateurs puissent être informés des effets du tabac sur l’environnement ainsi que sur leur santé et leur situation économique. Il conviendrait d’entreprendre des initiatives de reboisement pour remettre en état les zones touchées. En ce qui concerne les risques sanitaires associés à la culture du tabac, il est important de disposer d’une analyse initiale de la prévalence de la maladie du tabac vert et d’autres effets nocifs liés à la production du tabac pour permettre le suivi des actions devant être prises en relation avec l’article 18. Il conviendrait également d’effectuer des études d’impact sur l’environnement pour toutes les solutions de substitution identifiées, afin de s’assurer que les moyens de subsistance de remplacement proposés pour les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac n’ont pas une incidence plus importante sur l’environnement que la culture du tabac ou que d’autres cultures ayant un effet nocif sur l’environnement. La première étape pour atteindre ce but consiste à analyser la situation initiale des problèmes traités en application de l’article 18, ainsi que les principaux obstacles et les possibilités existantes à prendre en considération lors de l’élaboration d’un plan stratégique pour la mise en œuvre de cette politique. Il convient de souligner que l’application simultanée des articles 17 et 18 devrait créer une synergie qui incitera et aidera les cultivateurs à se tourner vers la diversification. Tous les résultats des audits environnementaux et les données de santé collectées concernant la production de tabac et les cultures de remplacement identifiées devraient être rendus accessibles par l’intermédiaire d’une base de données internationale.

25

FCTC/COP/6/12 5.2 a) Réaliser une analyse initiale du problème devant être traité par la politique Analyse de la situation (Qu’en est-il aujourd’hui ?) Des études sur l’impact sanitaire de la production du tabac ont-elles été réalisées dans votre pays ? Marche à suivre (Actions requises pour répondre à la situation) Collecter des données et des informations ou réaliser des études sur l’impact de la production de tabac sur la santé des cultivateurs.

Annexe

Résultat (Progrès mesurables)

Données de prévalence de la maladie du tabac vert et d’autres effets nocifs liés à la production de tabac. Données de prévalence de l’utilisation des équipements de protection individuelle par les cultivateurs de tabac.

Votre pays a-t-il réalisé des études sur l’impact environnemental des activités de remplacement de la culture du tabac ? Existe-t-il des données ou informations sur l’impact social de la culture du tabac dans votre pays ?

Modéliser les effets des cultures de remplacement sur la demande d’engrais, l’utilisation de pesticides et la déforestation, comparés à ceux de la culture du tabac. Collecter des données sur le travail des enfants et les conditions de travail dans la production de tabac.

Analyse de l’impact environnemental des activités de remplacement de la culture du tabac.

Données sur le travail des enfants et les conditions de travail dans la production de tabac.

5.2 b) Analyse des principaux obstacles et des possibilités existantes à prendre en considération lors de l’élaboration d’un plan stratégique pour la mise en œuvre de l’article 18 Analyse de la situation (Qu’en est-il aujourd’hui ?) Votre pays a-t-il adopté des politiques nationales ou un programme national concernant les risques professionnels liés à la culture et à la fabrication du tabac ? Marche à suivre (Actions requises pour répondre à la situation) Collecter des informations sur les initiatives nationales existantes de prise en charge de la maladie du tabac vert et d’autres effets nocifs liés à la production du tabac dans le cadre de la politique ou du programme national(e) de santé des travailleurs. Éduquer les cultivateurs de tabac aux effets nocifs liés à la production du tabac. Promouvoir ou renforcer l’inclusion de la maladie du tabac vert et des autres effets nocifs liés à la production de tabac dans la politique ou le programme national(e) de santé des Résultat (Progrès mesurables)

Inclusion des maladies et effets nocifs liés à la production du tabac dans la politique nationale de santé des travailleurs.

Meilleure connaissance des risques pour la santé liés à la production de tabac et de l’utilisation des équipements de protection individuelle parmi les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur du tabac.

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Annexe travailleurs.

FCTC/COP/6/12 Diminution de la prévalence de la maladie du tabac vert et d’autres effets nocifs liés à la production de tabac. Amélioration générale de l’équité des contrats de travail et des conditions de travail dans la chaîne de production du tabac.

Votre pays inclue-t-il la production du tabac dans les contrôles de conformité avec la législation nationale du travail ?

Inclure la production de tabac dans les contrôles nationaux de conformité avec le code du travail. Impliquer les organisations de la société civile dans la surveillance des pratiques abusives. Compiler une liste de ce type sur l’utilisation des pesticides dans la culture du tabac fondée sur une évaluation des risques toxicologiques et environnementaux. Vérifier si la liste des pesticides autorisés pour la culture du tabac est conforme avec les résultats de la dernière évaluation des risques toxicologiques et environnementaux. Réaliser un suivi dans les régions de culture du tabac et en comparer les résultats avec d’autres régions ne cultivant pas de tabac. Collecter des données sur la déforestation et la dégradation des forêts dues à la culture du tabac (pour le passage à d’autres utilisations des terres et pour le séchage) et les quantifier. Collecter des informations sur les initiatives et la législation nationales existantes afin d’auditer et de réduire les effets nocifs sur l’environnement.

Votre pays a-t-il adopté une liste des pesticides autorisés pour la culture du tabac ?

Réduction de l’impact environnemental grâce à la mise à jour de la liste des pesticides autorisés pour la culture du tabac en fonction des dernières données d’évaluation des risques toxicologiques et environnementaux disponibles.

Existe-t-il dans votre pays un système de suivi de la pollution des eaux et des sols par les pesticides et les engrais ? Votre pays a-t-il réalisé des études visant à déterminer dans quelle mesure la déforestation ou la dégradation des forêts est due à la culture du tabac ? Votre pays a-t-il adopté une politique, une loi ou un programme national(e) de protection de l’environnement ?

Analyse d’impact sur la pollution des sols et des eaux.

Analyse d’impact sur la déforestation et la dégradation des forêts basée sur les exigences de la culture du tabac.

Inclusion d’un audit sur la production de tabac dans la législation, le programme ou la politique visant à limiter la déforestation, la pollution des eaux et des sols et les quantités Encourager l’inclusion des de résidus de pesticides dans régions de culture du tabac dans la ou sur les cultures de tabac et liste des zones devant faire l’objet la contamination des cultures d’un audit dans le cadre des de tabac et des engrais par les programmes nationaux visant à métaux lourds. limiter les effets nocifs sur l’environnement. Réduction de la dégradation

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FCTC/COP/6/12

Annexe des forêts et de la déforestation et amélioration des conditions des ressources naturelles et de l’environnement dans les zones de culture du tabac ainsi que dans les zones de production des cultures de remplacement.

5.2 c) Indicateurs d’impact pour l’article 18 1. Prévalence de la maladie du tabac vert et d’autres effets nocifs comme l’empoisonnement par les pesticides spécifiquement liés à la production de tabac dans les régions de culture du tabac. 2. Nombre ou pourcentage de travail des enfants dans les zones de culture du tabac. 3. Pourcentage de perte due à la dégradation des forêts et à la déforestation dans les régions de culture du tabac et dans les régions de production des cultures de remplacement.

6.

COOPÉRATION INTERNATIONALE

Les Parties à la Convention-cadre de l’OMS ont déjà adopté plusieurs engagements importants en matière de coopération internationale, notamment ceux qui sont énoncés à l’article 4 (Principes directeurs), à l’article 5 (Obligations générales), à l’article 19 (Responsabilité), à l’article 20 (Recherche, surveillance et échange d’informations), à l’article 21 (Notification et échange d’informations), à l’article 22 (Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes) et à l’article 26 (Ressources financières). La coopération internationale devrait également être guidée par les dispositions de la résolution « L’avenir que nous voulons » (A/RES/66/288) de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans le cadre des engagements figurant dans la Convention-cadre de l’OMS et des présentes dispositions et recommandations, la coopération internationale devrait englober les aspects décrits ciaprès.

6.1

Offrir des possibilités d’opter pour des moyens de subsistance économiquement viables et développer les marchés dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté

Afin de promouvoir les moyens de subsistance de remplacement économiquement viables, les Parties devraient échanger des informations et leurs expériences, et notamment les meilleures pratiques. Les Parties devraient aussi s’efforcer d’établir des relations avec les acteurs des marchés intérieur, régional et mondial afin de comprendre les facteurs qui entrent en jeu dans l’offre et la demande, y compris les impératifs du marché pour les cultures de remplacement. Toute culture de remplacement doit être compatible avec une gestion durable des ressources naturelles.

28

Annexe 6.2

FCTC/COP/6/12

Coopération avec les organisations internationales, régionales et nationales concernées

Les Parties pourraient envisager, en coopération avec les organisations nationales, régionales et internationales concernées, de ne pas encourager ni promouvoir la production de tabac, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS. La coopération internationale devrait faciliter des mécanismes pour la mise en œuvre de solutions de substitution à la culture du tabac et devrait également promouvoir les efforts mondiaux visant à accroître la production agricole et à renforcer ainsi la sécurité alimentaire. Mesures proposées :

1.

Les organisations internationales et régionales devraient, sur demande, aider les pays producteurs de tabac à mettre en œuvre des activités de remplacement de la culture du tabac et faire converger les efforts mondiaux visant à garantir une augmentation de la production de denrées alimentaires.

2. Les organisations internationales et régionales devraient, sur demande, apporter leur aide et leur collaboration aux pays producteurs de tabac afin de renforcer la mise en œuvre des instruments internationaux existants et applicables pertinents liés au travail, à l’environnement, à la santé et aux droits de l’homme.

6.3

Assistance et coopération pour le renforcement des capacités

Les Parties devraient coopérer entre elles directement et/ou par l’intermédiaire d’organisations internationales compétentes pour assurer la formation et fournir une assistance technique et financière ; elles devraient aussi coopérer dans les domaines scientifique, technique et technologique, notamment sous la forme d’un transfert de compétences ou de technologie adaptée – production agricole ou informations sur le marché, par exemple – pour la mise en place de moyens de subsistance de remplacement économiquement viables. Il est important que les organisations internationales ayant des compétences techniques spécifiques participent à cet effort de renforcement des capacités, en particulier les organismes dont l’expertise dans ce domaine est reconnue, tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole et l’OIT. Les Parties pourraient solliciter le soutien des organisations internationales compétentes. Les Parties sont encouragées à conclure des accords bilatéraux, multilatéraux ou autres pour promouvoir la formation, l’assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, en tenant compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition. Les ressources financières sont une composante essentielle de cette coopération. Les Parties sont également encouragées à allouer des fonds à la promotion d’activités de remplacement de la culture du tabac, le cas échéant, sachant qu’à l’heure actuelle les gouvernements y ont affecté moins de 0,5 % des recettes fiscales générées par le tabac dans le monde. Mesure proposée : les Parties devraient mettre en œuvre les mesures proposées à l’article 26 de la Convention-cadre de l’OMS (Ressources financières).

29

FCTC/COP/6/12 6.4 Système international d’échange d’informations

Annexe

En coopération avec les organisations internationales et concernées et le Secrétariat de la Convention, les Parties devraient instaurer et utiliser un système international d’échange d’informations sur les moyens de subsistance de remplacement économiquement viables et sur la demande mondiale de feuilles de tabac, qui s’appuierait sur les informations officielles communiquées par les Parties et les organisations internationales et serait coordonné par le Secrétariat de la Convention. Une telle initiative devrait déboucher sur la création d’une base de données ou d’une source d’informations analogue sur les meilleures pratiques suivies dans différents pays, qui permettrait à d’autres pays de s’en inspirer. Les Parties devraient utiliser l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS pour rendre compte de l’application des articles 17 et 18 de la Convention dans le cadre du cycle de notification déjà établi. Résultats escomptés : Les informations sur les meilleures pratiques en lien avec les articles 17 et 18 figurant dans les rapports de mise en œuvre soumis par les Parties sont mises à la disposition des Parties pour d’autres travaux de recherche. 1

6.5

Coopération internationale et rôle du Secrétariat de la Convention

Le Secrétariat de la Convention facilite la collaboration entre les Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, en veillant à contribuer à la bonne application des articles 17 et 18. Le Secrétariat devrait inviter les organisations internationales ayant des compétences techniques spécifiques dans ce domaine, en particulier les organismes dont l’expertise en la matière est reconnue, tels que la FAO, à participer aux activités du groupe de travail ou à d’autres mécanismes gouvernementaux à venir établis par la Conférence des Parties. Le Secrétariat devrait également collaborer avec les réseaux et institutions concernés opérant dans différents contextes géographiques et en coopération avec la FAO et d’autres organisations internationales qui participent aux travaux de recherche sur les cultures de remplacement aux niveaux mondial, régional et sous-régional. Le Secrétariat de la Convention devrait coordonner l’échange d’informations, qui s’appuierait sur les informations communiquées par les Parties et les organisations internationales. Afin de créer des synergies pour ces activités et initiatives, le Secrétariat devrait y associer activement les Parties intéressées et les institutions et réseaux concernés afin de faciliter une approche systématique et globale de l’application des articles 17 et 18.

1

La base de données peut être consultée ici : http://apps.who.int/fctc/reporting/database/.

30

Annexe

FCTC/COP/6/12

APPENDICE 1

Pr oj et de liste de ter mes standar disé s en r elation avec les activité s de r emplacement de la cultur e du tabac é conomiquement viables

•

Activités de remplacement économiquement viables : solutions visant à répondre aux besoins humains tout en préservant l’environnement de façon que ces besoins puissent être satisfaits non seulement pour les générations d’aujourd’hui, mais aussi pour celles de demain. Approche intersectorielle : démarche faisant intervenir différents secteurs – social, économique et institutionnel. Audit environnemental : 1processus destiné à vérifier l’efficacité du programme de gestion de l’environnement, à s’assurer que les buts et objectifs en matière d’environnement sont atteints, et à évaluer comment il conviendrait de procéder pour modifier et développer le système de gestion de l’environnement afin de tenir compte de l’expansion future de l’activité, des nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement et des nouveaux problèmes environnementaux qui apparaissent. Bonnes pratiques agricoles : 2pratiques qui garantissent que les produits agricoles sont de bonne qualité, qu’ils sont sûrs et qu’ils sont produits dans le respect de l’environnement et des impératifs sociaux. Capacités/moyens individuels :processus par lequel les individus renforcent et maintiennent leurs capacités à définir et atteindre leurs propres objectifs de développement au fil du temps.. Capital humain : ensemble des compétences, des connaissances et des qualités personnelles qui déterminent la capacité d’un individu à accomplir un travail pour produire une valeur économique ; aptitudes qu’une personne acquiert par l’enseignement et l’expérience. Cultures intercalaires : pratique consistant à produire deux cultures ou plus à proximité l’une de l’autre. Elle vise le plus souvent à produire un meilleur rendement sur une parcelle donnée en exploitant des ressources qui resteraient inutilisées par une seule culture. Culture en lignes : pratique consistant à disposer les cultures associées en rangs, en alternant une ligne d’une culture avec une ou plusieurs lignes d’une autre culture. Culture du tabac : culture de Nicotiana tabacumet Nicotiana rustica pour la vente dans le cadre d’un arrangement contractuel ou d’un système de contingents. Diversification : création d’un ensemble de stratégies qui permet de réduire la dépendance à l’égard d’une culture unique et l’instabilité du processus de reproduction dues à des problèmes au niveau des activités de production, comme la perte d’une récolte en raison de la sécheresse ou d’inondations, ainsi que la fluctuation des revenus saisonniers tout au long de l'année..

• •

•

• •

•

• •

1 2

Source : Programme des Nations Unies pour l’Environnement. Programme mondial du recensement de l’agriculture. Un système intégré de recensement et d’enquêtes agricoles (Collection FAO : développement statistique). Rome: Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture ; 2005

31

FCTC/COP/6/12

Annexe

• •

Étude d’impact sur l’environnement : 1 démarche visant à évaluer les effets prévisibles d’une activité proposée sur l’environnement. Impact sur l’environnement : 2 tout effet produit par une activité proposée sur l’environnement, y compris sur la santé humaine et la sécurité, la flore, la faune, les sols, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres structures physiques, ou les interactions entre ces facteurs ; cette notion englobe les effets sur le patrimoine culturel et les conditions socio-économiques résultant d’altérations de ces facteurs. Industrie du tabac : 3entreprises de fabrication et de distribution en gros de produits du tabac et importateurs de ces produits. Maladie du tabac vert : intoxication à la nicotine résultant de l’absorption cutanée de nicotine au contact des plants de tabac lors de la culture et de la récolte. La nicotine est un alcaloïde hydrosoluble et liposoluble qui se dissout dans n’importe quelle eau présente sur les feuilles des plants de tabac vert.4 Moyens de subsistance : notion qui renvoie au processus dans le cadre duquel les ménages ruraux établissent un ensemble diversifié d’activités et de réseaux de soutien social pour survivre et améliorer leurs conditions de vie. Premier transformateur ou entreprise de première transformation : acheteur de tabac brut auprès des cultivateurs en vue de procéder à une première transformation des feuilles de tabac, consistant à opérer un classement du tabac brut par qualité. Produits du tabac : 5 produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés. Remise en état de l’environnement : tentative délibérée d’accélérer la remise en état de zones écologiques endommagées. Rotation des cultures : pratique consistant à faire pousser différentes cultures en alternance sur une même parcelle sur plusieurs saisons successives. La rotation des cultures offre plusieurs bienfaits pour le sol. La reconstitution des réserves en azote grâce à l’utilisation d’engrais vert en alternance avec des céréales ou d’autres cultures est un élément traditionnel de la rotation des cultures. Cette pratique limite également la prolifération d’agents pathogènes et de ravageurs fréquente lorsqu’une seule espèce est cultivée en continu, et peut aussi améliorer la structure et la fertilité des sols grâce à l’alternance de plantes à racines profondes et à racines peu profondes. Sécurité alimentaire : 6disponibilité de produits alimentaires et accès à la nourriture.

• •

•

•

• • •

•

1 2

Source : Programme des Nations Unies pour l’Environnement. Source : Programme des Nations Unies pour l’Environnement. 3 Définition reprise de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 4 Arcury TA, Quandt SA. Health and social impacts of tobacco production; Journal of Agromedicine, 2006, 11: 71-81. 5 Définition reprise de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 6 Trade reforms and foodsecurity.Rome, Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, 2003.

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Annexe

FCTC/COP/6/12

• •

Surveillance environnementale : évaluations faites en continu sur des sites donnés pour surveiller les changements dans la qualité de l’environnement. Système de culture : 1,2 concept renvoyant aux pratiques culturales utilisées par un cultivateur, ce qui comprend la rotation des cultures, les associations de cultures, les cultures mixtes, les cultures en bandes alternées et des pratiques agronomiques connexes. Système de production : système qui transforme des facteurs de production, ou intrants, en produits, ou extrants. Les intrants comprennent les ressources humaines, la terre, le matériel, les bâtiments et la technologie. Les extrants comprennent les biens et services qui sont fournis aux usagers et aux clients. Travailleur du secteur du tabac : personne qui travaille dans une exploitation de tabac, dans la transformation du tabac ou dans la fabrication de produits du tabac ou de bidis dans le cadre d’un arrangement contractuel fondé sur la législation du travail du pays dans lequel elle est employée ou en dehors d’un tel arrangement.

•

•

Définition adaptée à partir de : Sustainable dryland cropping in relation to soil productivity (FAO Soils Bulletin 72). Rome: Food and Agriculture Organization of the United Nations; 1995 (Chapitre 1). 2 Définition adaptée à partir de : Hazra CR. Crop diversification in India. In: Papademetriou MK, Dent FJ, editors. Crop diversification in the Asia-Pacific region. Bangkok: Food and Agriculture Organization of the United Nations Regional Office for Asia and the Pacific; 2001.

1

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FCTC/COP/6/12

Annexe

APPENDICE 2

CADRE MÉTHODOLOGIQUE VISANT À CRÉER LA DYNAMIQUE NÉCESSAIRE À LA DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION DANS LES RÉGIONS DE CULTURE DU TABAC 1. Introduction Cet appendice a pour objectif de présenter les principaux éléments d’un modèle méthodologique pour la diversification de la production dans les régions de culture du tabac ainsi que l’enchaînement des actions qui le composent. Cette méthodologie se fonde sur les principes suivants : les cultivateurs devraient être libres de construire des projets de vie qui leur permettent de s’émanciper et de s’épanouir ; cet objectif doit être soutenu par une politique publique bien articulée ; et la réussite d’une dynamique de redéfinition des systèmes et chaînes de production dépend de la participation active des acteurs sociaux et économiques concernés. 2. Directives méthodologiques 2.1 Approche ascendante Dans la mesure où la décision de diversifier la production doit d’abord et avant tout être prise par les cultivateurs, elle ne peut réussir sans leur participation dans l’élaboration de la stratégie à suivre. 2.2 Réseaux d’acteurs L’agriculture n’est pas un phénomène socio-productif isolé, mais un phénomène impliquant différents agents sociaux interdépendants articulés autours de chaînes logistiques et de conglomérats locaux. Le processus de diversification de la production implique par conséquent, en plus des cultivateurs, un certain nombre d’autres acteurs qui peuvent avoir des intérêts en commun et qui, à condition qu’ils soient invités à participer à ce processus, peuvent joindre leurs forces afin de bâtir de nouvelles chaînes et de nouveaux circuits de commercialisation. 2.3 Intégration des différents niveaux de l’État (local, régional et national) Pour mener à bien la diversification de la production, une série de politiques et d’actions relevant de tous les niveaux de l’État sont nécessaires afin de mettre en commun les efforts et de mobiliser les ressources nécessaires à l’obtention de résultats plus significatifs. 2.4 Planification et mise en œuvre participatives La réussite de ce processus dépend de la participation active des acteurs et facteurs socio-économiques concernés à toutes les étapes. Sa mise en œuvre doit par conséquent se fonder sur un ensemble d’articulations sociales visant à sélectionner les parties, les hiérarchiser et les mobiliser autour de la stratégie planifiée avec la participation de tous les acteurs intéressés.

34

Annexe

FCTC/COP/6/12

2.5 Approche territoriale Lors de la mise au point de stratégies de diversification, il devrait être clair que les différents produits agricoles entrent dans des chaînes de production et de consommation qui vont, dans la plupart des cas, au-delà du circuit local. Ainsi, l’approche territoriale régionale permet aux acteurs d’engager et de mobiliser les ressources nécessaires, aussi bien en ce qui concerne la répartition des ressources et l’échelle de l’infrastructure de production et de la distribution que la viabilité des marchés pour les produits. 2.6 Suivi et évaluation en continu D’après la méthodologie en question, la diversification de la production s’inscrit dans un processus participatif qui déclenche un ensemble d’activités, elles-mêmes dépendantes des politiques publiques. Ainsi, dans la mesure où ils impliquent plusieurs acteurs ayant des responsabilités et des attentes différentes, le suivi et l’évaluation en continu sont essentiels pour garantir, sur le long terme, l'engagement des parties en faveur de l'évaluation comparative des activités et leur reprogrammation ainsi que leur participation. 3. Démarrage du processus : enchaînement des actions 3.1 Mobilisation Dans la mesure où la planification participative, le suivi et l’évaluation sont des éléments essentiels de ce cadre méthodologique, le point de départ du processus repose sur une présentation des objectifs et des stratégies pour la diversification de la production, cherchant à établir les intérêts convergents entre les acteurs des communautés concernées. Pour ce faire, il convient à la fois d’avoir recours à la sensibilisation par les médias de masse (radio, télévision, presse, etc.), de rencontrer les organisations de la société civile et de visiter des exploitations afin de susciter une prise de conscience et de fournir des informations. En règle générale, il est important de chercher à encourager le débat et le dialogue collectifs à l’occasion, par exemple, de réunions communautaires, de rencontres avec les organisations civiles, avec les représentants des autorités locales, etc. Une fois les informations et procédures convenues entre les différents acteurs, un calendrier commun devrait être élaboré pour les actions et le suivi. 3.2 Analyse de la situation Afin d’atteindre les objectifs de la diversification de la production, il est essentiel de disposer d’informations spécifiques permettant d’identifier les buts, ressources, responsabilités, échéances, etc. La planification devrait par conséquent commencer par une analyse du système agricole des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur du tabac. L’analyse du processus de prise de décisions des cultivateurs devrait être établie à partir de ces informations, en tenant compte de leurs projets, de leurs contraintes, de leurs perspectives, de leur position sur la culture du tabac et de leurs possibilités. À cet égard, il est important de prendre conscience que les systèmes de production employés par les cultivateurs découlent, d’une part, de paramètres objectifs tels que la disponibilité des moyens de production et la rentabilité des cultures et, d’autre part, de questions sociales et subjectives. Ce type d’analyse peut être établi au moyen d’un questionnaire et, si des données expérimentales sont disponibles, d’une évaluation d’impact couvrant des problématiques multidimensionnelles en se fondant sur les paramètres clés suivants : • la composition familiale ;

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FCTC/COP/6/12

Annexe

• la disponibilité des ressources naturelles ; • la disponibilité des moyens de production ; • les systèmes de production agricoles et d’élevage sur l’exploitation (hormis le tabac) ; les biens de subsistance produits ; • les revenus financiers issus de la commercialisation des différents produits (hormis le tabac) ; • le système de production et la performance financière liés au tabac ; • l’accès aux services et aux politiques publiques ; • l’accès au crédit et aux autres services bancaires ; • l’organisation et la participation sociale ; • les partenaires économiques et sociaux ; • les valeurs et les priorités familiales et communautaires ; • l’état de santé, le travail et l’environnement ; • le degré de satisfaction envers leur situation actuelle ; • les projets pour l’exploitation.

3.3 Échange d’informations et planification participative Une fois les données recueillies à partir du questionnaire et lors des réunions de mobilisation compilées et analysées, il convient d’adopter une stratégie d’échange de ces données avec les acteurs concernés au sein des communautés, en suivant un raisonnement par implications successives pouvant conduire à une planification territoriale et de référence, qui identifie : • l’analyse de la situation ; • les priorités ; • les stratégies et les activités ; • les objectifs et les échéances ; • les sources de fonds ; • le cadre des politiques publiques ; • les rôles et les responsabilités ; • le processus de suivi, d’évaluation et de reprogrammation.

3.4 Mise en œuvre participative Il relève de la responsabilité des acteurs impliqués dans le processus de direction, lorsqu’ils examinent les informations issues des débats conduits au sein des communautés et des territoires et l’instauration d’un comité de pilotage en charge de la planification territoriale de la diversification de la production, de promouvoir la consolidation de partenariats et de réseaux collaboratifs incluant des acteurs sociaux

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Annexe

FCTC/COP/6/12

et des représentants du service public afin de réunir les conditions nécessaires à la création d’une dynamique. Tous les acteurs au niveau communautaire et les agents de la fonction publique devraient participer à la mise en œuvre et à la gestion des activités de subsistance de remplacement de manière ouverte, transparente et participative. Leur participation devrait être facilitée par toutes les informations, contributions et incitations pertinentes. La sensibilisation et la formation des travailleurs sociaux et des cultivateurs sont les fils conducteurs de ce processus qui, étant donné la participation sociale active, devrait être orienté vers les autorités publiques afin d’obtenir l’affectation de politiques publiques au soutien des activités de production définies comme prioritaires lors des discussions avec les communautés. 3.5 Suivi, analyse et évaluation en continu, et lancement d’un nouveau cycle d’actions Le processus territorial de diversification de la production dans les régions de culture du tabac devrait inclure l’instauration d’un comité de pilotage chargé de coordonner la mise en œuvre des activités et d’en assurer le suivi. Ce dernier doit se dérouler de façon coordonnée entre toutes les parties et communautés concernées, fournir des instruments de collecte des données à évaluer et garantir tout particulièrement la hiérarchie des réunions communautaires pour examiner les résultats et reprogrammer les actions. La priorité accordée à la participation sociale, d’une part, et l’appropriation par la communauté et la transparence des informations, d’autre part, peuvent encourager la diversification durable des moyens de subsistance.

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