Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Quatrième session Punta del Este (Uruguay), 15-20 novembre 2010 Point 4 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/4/3 28 septembre 2010
Rapport du Secrétariat sur ses activités 1. Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l’article 24.3.d) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC). 2. Le rapport résume les principales activités du Secrétariat de la Convention entreprises après la troisième session de la Conférence des Parties (Durban, Afrique du Sud, 17-22 novembre 2008), conformément aux plans de travail et aux budgets adoptés par la Conférence des Parties à ses deuxième (Bangkok, Thaïlande, 30 juin-6 juillet 2007) et troisième sessions,1 à d’autres décisions de la Conférence des Parties appelant à prendre des mesures et aux orientations fournies par le Bureau de la Conférence des Parties dans la période intersessions. 3. Le rapport donne aussi des informations sur l’état présent de la Convention et les dispositions visant à assurer la coordination et l’efficacité conformément aux orientations fournies par la Conférence des Parties. Une section distincte est consacrée à l’administration générale et aux travaux administratifs à l’appui de l’exécution du plan de travail.
État de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 4. Depuis la troisième session de la Conférence des Parties, dix Parties ont présenté leurs instruments de ratification à la Section des Traités des Nations Unies.2 Cela portera le nombre total de Parties pour lesquelles la Convention est en vigueur à 171 au 15 novembre 2010, date à laquelle s’ouvrira la quatrième session de la Conférence des Parties. 5. Vingt-six organisations intergouvernementales internationales et 50 organisations non gouvernementales sont aujourd’hui accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties. Le Secrétariat soumettra un réexamen de l’accréditation des organisations non gouvernementales, ainsi
La période couverte par le présent rapport relève des deux plans de travail et budgets adoptés récemment par la Conférence des Parties : le plan de travail et le budget couvrant l’exercice 2008-2009 adopté à sa deuxième session ; et celui relatif à l’exercice 2010-2011 adopté à sa troisième session. 2 Afghanistan, Bahamas, Bosnie-Herzégovine, Côte d’Ivoire, Gabon, Libéria, République de Moldova, Sierra Leone, Suriname et Tunisie.
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que de nouvelles demandes d’accréditation en qualité d’observateurs, à la quatrième session de la Conférence des Parties.
Exécution du plan de travail et du budget 6. Des informations détaillées sont fournies dans le rapport sur l’exécution du plan de travail et du budget 2008-20091 ainsi que dans le rapport intérimaire sur l’exécution du budget et du plan de travail 2010-2011,2 mais on trouvera ci-après un résumé des activités du Secrétariat.
Sessions de la Conférence des Parties et travaux du Bureau 7. La troisième session de la Conférence des Parties a été organisée du 17 au 22 novembre 2008 à Durban, avec le soutien du Gouvernement de l’Afrique du Sud. L’ensemble des activités de suivi nécessaires ont été entreprises après la session et accomplies en temps voulu. Les documents officiels de la session ont été établis et mis à la disposition des Parties et des observateurs. 8. Les travaux préparatoires de la quatrième session de la Conférence des Parties (Punta del Este, Uruguay, 15-20 novembre 2010) étaient bien avancés au moment de la rédaction du présent rapport, les dispositions nécessaires étant prises en coordination avec le Gouvernement de l’Uruguay. Les documents officiels pour la session ont également été établis et diffusés auprès des Parties et des observateurs dans les six langues officielles de la Conférence des Parties. 9. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Secrétariat a soutenu l’organisation de réunions du Bureau de la Conférence des Parties à intervalles réguliers, et mené à bien les activités de suivi nécessaires, comme il lui a été demandé. Le Secrétariat a informé le Bureau de ses activités et de l’exécution du plan de travail et du budget, comme le lui a demandé la Conférence des Parties, et sollicité l’avis du Bureau sur les travaux futurs. 10. Comme il en a été chargé par la Conférence des Parties, le Bureau a décidé de la date et du lieu de la quatrième session de la Conférence des Parties ; a approuvé les modifications apportées à l’instrument de notification de la Convention sur la base des propositions reçues de la part des Parties ; et a examiné les nouvelles demandes de statut d’observateur et décidé de les présenter, accompagnées de recommandations, à la Conférence des Parties.3 11. Le Bureau a également examiné les travaux du Secrétariat et donné des indications sur ceux-ci dans plusieurs domaines, parmi lesquels la réalisation des évaluations des besoins ; la préparation du rapport sur l’harmonisation des données et des initiatives pour la collecte de données ; l’organisation du processus par l’intermédiaire duquel les Parties ont présenté des observations sur les projets de rapports et de directives élaborés par les groupes de travail ; la préparation du projet de plan de travail et de budget pour l’exercice 2012-2013 ; la présentation des rapports sur l’exécution à la Conférence des Parties ; le recouvrement des contributions volontaires évaluées des Parties ; et l’organisation de la quatrième session de la Conférence des Parties. 12. Le Bureau a également donné des indications sur le processus relatif au projet de protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, en particulier dans la phase suivant la quatrième 1 2 3
Document FCTC/COP/4/19. Document FCTC/COP/4/20. Document FCTC/COP/4/2.
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session de l’organe intergouvernemental de négociation. Le Bureau a en particulier demandé aux Parties de faire part de leurs observations et examiné celles-ci, afin d’étudier les diverses possibilités offertes pour la conclusion des négociations et l’adoption du protocole, puis a demandé au Secrétariat d’informer les Parties des possibilités offertes.
Élaboration du protocole et des directives 13. Conformément à la décision prise par la Conférence des Parties au cours de sa troisième session, le Secrétariat a accordé la priorité à l’organisation des troisième et quatrième sessions de l’organe intergouvernemental de négociation, en 2009 et 2010 respectivement, ainsi qu’aux travaux intersessions correspondants. Ces travaux intersessions ont consisté notamment dans la préparation de plusieurs documents techniques, l’organisation de consultations régionales et les réunions des groupes de rédaction, ainsi que dans la coordination avec les organisations internationales pertinentes pour faciliter les échanges et la fourniture des informations nécessaires aux Parties. Outre les activités décrites dans le rapport intérimaire sur l’exécution du budget et du plan de travail 2010-2011, et comme l’a demandé le Bureau, le Secrétariat a également établi un document contenant les options possibles pour la conclusion des négociations et l’adoption du protocole, qui sera examiné par la Conférence des Parties à sa quatrième session.1 14. Le Secrétariat a apporté l’assistance nécessaire aux groupes de travail établis par la Conférence des Parties. Outre les réunions tenues en 2009, et décrites dans le rapport sur l’exécution 2008-2009 (qui ont été accueillies par l’Inde, la Jordanie, la République de Corée et la Turquie), la Nouvelle-Zélande a accueilli la deuxième réunion du groupe de travail sur l’article 14 (16-19 février 2010) et le Ghana la deuxième réunion du groupe de travail sur les articles 17 et 18 (21-23 avril 2010). Les rapports et projets de directives établis par les groupes de travail ont été présentés à la Conférence des Parties conformément à la procédure et aux délais établis par ladite Conférence.2 15. Globalement, le nombre des Parties participant aux quatre groupes de travail a été de 109, dont 17 ont joué le rôle de facilitateurs. Vingt-sept Parties ont participé à plusieurs groupes de travail. L’expérience a montré l’importance d’une vaste représentation régionale et sectorielle dans les groupes de travail afin d’assurer le meilleur équilibre possible aux niveaux technique et géographique. La Conférence des Parties souhaitera peut-être tenir compte de ce point lorsqu’elle donnera des indications sur les travaux futurs dans ce domaine.
Dispositifs de notification prévus par la Convention 16. Entre les troisième et quatrième sessions de la Conférence des Parties, les obligations de notification après deux ans et après cinq ans de mise en œuvre, conformément aux dispositions de la Convention, sont devenues applicables. Jusqu’en février 2010, seuls les rapports sur deux ans étaient à présenter. Le Secrétariat a conçu les dispositifs de notification conformément aux dispositions de la Convention et aux décisions de la Conférence des Parties, et a apporté une aide aux Parties qui en ont fait la demande pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de notification. 17. Des progrès importants ont été accomplis dans la présentation des rapports initiaux sur la mise en œuvre (sur deux ans) par les Parties. En septembre 2010, plus de 85 % des Parties qui devaient avoir présenté leurs rapports l’avaient fait, par comparaison à 63 % des Parties deux ans plus tôt. 1 2
Document FCTC/COP/4/INF.DOC./3. Documents FCTC/COP/4/6, FCTC/COP/4/7, FCTC/COP/4/8 et FCTC/COP/4/9.
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Par contre, seules 50 % des Parties ont présenté leur deuxième rapport sur la mise en œuvre (sur cinq ans) dans les délais impartis. Globalement, plus de 150 Parties doivent présenter l’un ou l’autre des deux rapports au cours de l’exercice 2010-2011.1 18. Sur la base de l’analyse des rapports des Parties, le Secrétariat a publié deux rapports récapitulatifs sur la mise en œuvre de la Convention au niveau mondial, pour 2009 et 2010. Les rapports décrivent aussi les difficultés rencontrées par les Parties pour se conformer à leurs obligations au titre de la Convention. 19. Malgré l’augmentation globale du taux de notification, le nombre de Parties qui ont présenté leurs rapports avec des retards importants ou qui n’ont pas encore présenté leurs rapports comme prévu reste un sujet de préoccupation. De nombreuses Parties se sont montrées soucieuses de l’harmonisation des initiatives internationales pour la collecte de données et de la prévention des doubles emplois dans la notification, notamment lors de la dernière session de la Conférence des Parties. Les recommandations contenues dans le rapport du Secrétariat sur le sujet, qui a été préparé en consultation avec l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac, d’autres départements concernés de l’OMS et des experts internationaux, visent à prévenir les doubles emplois et à aligner le cycle de notification sur celui des sessions ordinaires de la Conférence des Parties.2 Ces recommandations pourront ainsi peut-être contribuer à la présentation et à l’analyse en temps voulu des rapports des Parties ainsi qu’à la préparation des rapports récapitulatifs de la situation mondiale pour examen par la Conférence des Parties.
Aide aux Parties, en particulier aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition 20. Le Secrétariat a mené à bien ses travaux dans ce domaine conformément aux articles 22, 24 et 26 de la Convention, aux décisions de la Conférence des Parties sur les ressources financières et les mécanismes d’assistance3 et aux plans de travail et aux budgets adoptés par la Conférence des Parties à ses deuxième et troisième sessions. Le Secrétariat a, en particulier, mené la phase pilote des évaluations conjointes des besoins dans sept Parties,4 organisé une série d’ateliers régionaux sur la mise en œuvre en coopération avec les bureaux régionaux de l’OMS, et favorisé la diffusion des directives adoptées par la Conférence des Parties. Le Secrétariat a également facilité l’échange des meilleures pratiques et des compétences par l’intermédiaire du système de notification de la Convention ainsi que de réunions et de communications bilatérales et régionales, en portant une attention particulière à la demande de la Conférence des Parties de promouvoir l’utilisation de mises en garde sous la forme de dessins ou de pictogrammes conformément à l’article 11 de la Convention. 21. L’analyse des rapports des Parties et les évaluations des besoins menées dans plusieurs pays ont montré les besoins substantiels des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition et les difficultés qu’elles rencontrent pour répondre à leurs obligations au titre de la Convention. Le Secrétariat continuera à s’acquitter activement des tâches qui lui incombent pour ce qui est de l’assistance aux Parties, conformément au plan de travail adopté, en particulier dans les domaines qui ne requièrent pas de ressources financières importantes et lorsque ce type d’assistance
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Pour plus de précisions, voir le document FCTC/COP/4/14. Document FCTC/COP/4/15. Décisions FCTC/COP1(13) et FCTC/COP2(10). Bangladesh, Ghana, Guatemala, Lesotho, Jordanie, Papouasie-Nouvelle-Guinée et République de Moldova.
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spécialisée peut dans une large mesure être fourni à partir des compétences disponibles au Secrétariat ou en coopération avec les départements et bureaux pertinents de l’OMS. 22. Sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, une telle assistance aux Parties pourrait être offerte sur une plus grande échelle que cela n’a été le cas jusqu’à présent, ce qui serait pleinement conforme au principe d’efficacité et au souci d’éviter les activités faisant double emploi. Le Secrétariat travaille activement avec les principaux partenaires du développement pour obtenir les ressources requises pour mettre en œuvre ces activités, et des ressources extrabudgétaires devraient être disponibles à partir du premier semestre de 2011. Une telle évolution pourrait aussi jouer un rôle catalyseur, en conduisant à la mise à disposition de davantage de fonds extrabudgétaires pour soutenir la mise en œuvre du traité au niveau des pays, conformément aux besoins, aux priorités et aux demandes des Parties. 23. Le renforcement de la coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention sera aussi un facteur important de réussite, comme il est reconnu dans la Convention et dans les décisions de la Conférence des Parties. Le Secrétariat a par conséquent accordé une attention prioritaire à la promotion de la coopération et de la coordination internationales pour obtenir un appui à la mise en œuvre de la Convention, en particulier compte tenu des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition.
Coopération avec les organisations et organismes internationaux et activités visant à améliorer la synergie et l’efficacité moyennant une coordination à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’OMS 24. Ces activités sont conformes à l’article 24 et aux articles 25 et 26 de la Convention, et sont aussi dans l’esprit des décisions de la Conférence des Parties appelant à une plus grande participation du système des Nations Unies dans son ensemble et à la promotion de l’aide au développement et de la coopération Sud-Sud. 25. En outre, l’objectif de ces activités est conforme aux décisions de la Conférence des Parties appelant à la synergie et à la promotion de l’efficacité dans l’utilisation des ressources existantes, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du Secrétariat, en vue d’aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à se conformer pleinement à leurs obligations au titre de la Convention. 26. Des efforts ont été faits de manière systématique et régulière dans un premier temps pour examiner étroitement le potentiel des groupes de l’OMS, des bureaux régionaux et des bureaux dans les pays pour soutenir l’exécution du plan de travail et des activités apparentées. Une étroite coordination a été mise en place entre le Secrétariat et l’Initiative pour un monde sans tabac moyennant l’organisation de réunions ordinaires de coordination ; la coordination des activités au niveau régional et au niveau des pays ; la participation de l’Initiative pour un monde sans tabac aux activités prévues dans le plan de travail 2010-2011 de la Conférence des Parties, à la demande du Secrétariat ; et l’intégration de certains aspects du plan de travail 2010-2011 de la Conférence des Parties dans le plan de travail opérationnel de l’Initiative pour un monde sans tabac. Des progrès notables ont été accomplis en matière de coordination dans plusieurs domaines, tels que l’évaluation des besoins, la préparation des documents techniques et l’harmonisation de la surveillance et de la notification.
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27. Le personnel de l’Initiative pour un monde sans tabac a en particulier participé aux missions d’évaluation des besoins organisées par le Secrétariat et aux réunions des groupes de travail élaborant les directives, et a apporté sa contribution technique à celles-ci. Il a également fourni des informations techniques et une assistance en vue de la préparation de plusieurs documents de travail pour la quatrième session de la Conférence des Parties, notamment le rapport sur l’harmonisation des données et des initiatives pour la collecte de données, ainsi que sur les progrès mondiaux réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. À l’invitation du Secrétariat et conformément à la demande formulée par la Conférence des Parties à sa troisième session, l’Initiative pour un monde sans tabac a également établi le rapport sur les politiques financières et fiscales en relation avec l’article 6 de la Convention1 et le rapport sur les travaux en cours concernant les articles 9 et 10,2 et a également conçu et mis sur pied, en collaboration avec le Secrétariat, la base de données sur les mises en garde sanitaires sous la forme de dessins ou de pictogrammes, qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.who.int/tobacco/healthwarningsdatabase/en/index.html. 28. S’agissant de la coopération technique directe au niveau des pays, l’Initiative pour un monde sans tabac a mis en particulier l’accent sur l’appui aux gouvernements dans la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention sur les mesures financières et fiscales, et sur les moyens de faciliter les activités de surveillance conformément à l’article 20. 29. Le Secrétariat a aussi travaillé en étroite collaboration avec les bureaux régionaux de l’OMS et avec les bureaux dans les pays pour veiller à leur participation et à leur engagement dans les activités qui ont eu lieu à Genève ou en dehors de Genève. Parmi ces activités figuraient les missions d’évaluation des besoins, les ateliers de mise en œuvre au niveau régional/infrarégional et les consultations régionales sur les travaux de l’organe intergouvernemental de négociation. Les bureaux régionaux ont apporté leur contribution et leurs compétences à toutes les activités. Le Secrétariat a également saisi l’occasion fournie par la réunion biennale des chefs des bureaux de l’OMS dans les pays en novembre 2009 pour prendre directement contact avec plus de 30 d’entre eux tandis qu’ils se trouvaient à Genève, et obtenir leur soutien en vue de la mise en œuvre de la Convention dans leur pays d’accréditation. Au cours de la prochaine phase d’intégration de la mise en œuvre de la Convention dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement au niveau des pays, le rôle des bureaux de l’OMS dans les pays sera d’une importance cruciale et le Secrétariat sera heureux de travailler avec eux dans ce domaine. 30. Même si des progrès satisfaisants ont été faits au cours des deux dernières années dans le cadre des travaux de synergie et de coordination susmentionnés, le Secrétariat poursuivra sa collaboration avec l’Initiative pour un monde sans tabac et les autres départements et bureaux pertinents de l’OMS dans le but d’élargir leur rôle de soutien à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national, régional et mondial. 31. Pour renforcer la coordination avec les organisations et les organismes internationaux pertinents, le Secrétariat a aussi travaillé étroitement avec les partenariats et avec le groupe de l’OMS chargé de la réforme des Nations Unies. Cette coopération a offert la possibilité d’une meilleure compréhension des mécanismes et des institutions de développement des Nations Unies, en particulier en vue de l’instauration de contacts avec le Secrétariat du Conseil économique et social (ECOSOC), le Programme des Nations Unies pour le Développement et le Bureau de la coordination des activités de développement des Nations Unies.
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Document FCTC/COP/4/11. Document FCTC/COP/4/INF.DOC./2.
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32. De même, tout en facilitant les négociations du projet de protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, le Secrétariat s’est engagé activement auprès de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime afin de tirer parti de ses compétences techniques. La coopération avec l’Organisation mondiale des Douanes a été renforcée. Ces deux organisations ont apporté de précieuses contributions aux délibérations de l’organe intergouvernemental de négociation. 33. La possibilité d’une meilleure coordination internationale afin de promouvoir la mise en œuvre de la Convention, en particulier dans le cadre du système des Nations Unies, est évoquée dans le rapport que le Secrétaire général des Nations Unies a présenté à la session de fond du Conseil économique et social en juillet 2010. Le Secrétariat a travaillé avec le Secrétariat du Conseil économique et social, participé activement aux délibérations du Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac, et contribué au rapport du Secrétaire général, en coordination avec l’Initiative pour un monde sans tabac, les partenariats et le groupe de l’OMS chargé de la réforme des Nations Unies. 34. La principale recommandation du rapport du Secrétaire général se rapportant à la Convention concerne la nécessité d’une réponse multisectorielle au niveau mondial et de sa consolidation au niveau des pays, afin d’aider les pays en développement à mettre en œuvre la Convention. Le rapport et la résolution adoptée ensuite par le Conseil économique et social appellent à une réunion spéciale des membres du Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac afin de délibérer de la manière dont ils pourraient apporter une aide aux pays pour la mise en œuvre de la Convention. L’intégration de la mise en œuvre de la Convention aux priorités des Nations Unies en matière de développement serait une étape majeure pour celle-ci. L’harmonisation de la mise en œuvre de la Convention dans le cadre du principe « Agir de façon unie » au niveau des pays et son intégration au Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement se traduiraient par des interventions durables et un engagement à long terme des partenaires du développement pour apporter une aide aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition afin qu’elles s’acquittent pleinement de leurs obligations aux termes de la Convention. 35. On s’est engagé auprès des partenaires du développement du système des Nations Unies dans le but de consolider une aide multisectorielle à la mise en œuvre pour les Parties, mais cet exercice a également eu pour effet supplémentaire d’accroître la portée institutionnelle de la Convention à l’échelle internationale et en particulier dans le système des Nations Unies. Cette évolution a également favorisé une meilleure compréhension parmi les donateurs potentiels de la nécessité de contributions extrabudgétaires pour répondre aux besoins non satisfaits en ressources recensés par les Parties et pour renforcer la coopération internationale s’agissant du plan de travail actuel. 36. Les activités du Secrétariat concernant la diffusion d’informations relatives à la Convention ont donné des résultats encourageants, en particulier par l’intermédiaire de la participation des institutions et des organismes de développement des Nations Unies. De nouveaux travaux seront entrepris afin de renforcer les progrès dans ce domaine important, qui contribue à la mise en œuvre de la Convention au niveau des pays. Davantage d’informations sur la coopération avec les organisations et les organismes internationaux offrant des possibilités dans ce domaine figurent dans le rapport du Secrétariat présenté à la quatrième session de la Conférence des Parties.1
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Document FCTC/COP/4/17.
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Activités relatives à l’administration générale et questions administratives 37. La mise en place des principales capacités du Secrétariat est désormais pratiquement achevée. Le processus de recrutement ainsi que certaines autres procédures administratives n’ont pas été simples compte tenu des difficultés résultant du passage de l’OMS au nouveau Système mondial de gestion. Les difficultés rencontrées dans les procédures administratives lors de la mise en place du nouveau système, qui ont aussi eu des répercussions sur les travaux du Secrétariat de la Convention, ont été élaborées progressivement et aplanies dans la plupart des domaines. Des efforts supplémentaires s’imposent pour progresser encore en coopération avec les départements de l’OMS intéressés. 38. Le Secrétariat a été confronté à des retards de paiement des contributions volontaires évaluées ou au défaut de paiement de ces contributions par de nombreuses Parties. Des contacts ont été établis avec les points focaux des Parties, et des rappels avec demande de règlement des arriérés ont à nouveau été envoyés aux Parties concernées. La situation s’est améliorée considérablement vers la fin de l’exercice en 2009, puisque près de 90 % des contributions volontaires évaluées avaient été reçues, par comparaison à moins de 60 % à la mi-2009. La dynamique créée par un suivi concerté a également été manifeste au cours de l’exercice actuel. Toutefois, les retards dans le paiement des contributions volontaires évaluées d’un grand nombre de Parties restent une préoccupation majeure qui fait obstacle à la mise en œuvre en temps voulu du plan de travail. La Conférence des Parties souhaitera peut-être donner des orientations pour améliorer encore la situation dans ce domaine. 39. Au cours de la période couverte par le présent rapport, on a pu constater une augmentation progressive du nombre des tâches et des activités à mener à bien, du fait de la progression du nombre des Parties à la Convention, de la mise au point des outils de mise en œuvre de la Convention, des dispositions en matière de notification en vertu du traité, des évaluations des besoins et de l’assistance correspondante, et des négociations du projet de protocole. Au cours des travaux préparatoires en vue de la quatrième session de la Conférence des Parties, comme pour les précédentes sessions, le Secrétariat a fait une observation reflétant aussi l’intensité accrue des travaux, à savoir qu’un mécanisme permettant de traiter les projets de décisions liés aux rapports présentés, en vue de leur examen par la Conférence des Parties au cours de ses sessions, fait défaut. La Conférence des Parties souhaitera peut-être réfléchir sur cette question et donner plus d’indications quant à la manière de la traiter à l’avenir. 40. Conformément à l’article 12 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, le Secrétariat a examiné les incidences administratives, financières et budgétaires des travaux relatifs aux questions de fond inscrites à l’ordre du jour provisoire de la quatrième session de la Conférence des Parties. Lorsque de telles incidences existent, elles sont décrites dans les documents présentés à la quatrième session de la Conférence des Parties comme suit : • Point 5.1 de l’ordre du jour provisoire – En ce qui concerne la poursuite des négociations et l’adoption du protocole : dans le document FCTC/COP/4/INF.DOC./3 – En ce qui concerne l’entrée en vigueur et l’administration, ainsi que le soutien à la mise en œuvre du protocole : dans le document FCTC/COP/4/INF.DOC./1
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• Points 5.2, 5.5 et 5.6 de l’ordre du jour provisoire (poursuite des groupes de travail existants et constitution éventuelle d’un groupe d’experts) : aux points 2.1, 2.2 et 2.4, respectivement, de l’annexe 1 du document FCTC/COP/4/21 • Points 5.7, 5.8 et 5.9 de l’ordre du jour provisoire (la Conférence doit-elle envisager de mettre en place un processus intergouvernemental sous la forme de groupes de travail ou de groupes d’étude dans l’un ou plusieurs de ces domaines, compte tenu de la pratique antérieure de la Conférence des Parties concernant d’autres articles ?) : au point 2.3 de l’annexe 1 du document FCTC/COP/4/21 • Points 6.3, 6.4 et 6.5 de l’ordre du jour provisoire (travaux sur l’assistance aux Parties et la coopération internationale) : aux points 4.1 et 4.2, 5.1 et 5.2, respectivement, de l’annexe 1 du document FCTC/COP/4/21.
MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 41. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport. = = =
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