ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent septième session Point 6.1 de l’ordre du jour provisoire EB107/17 7 décembre 2000
Confirmation d’amendements au Règlement du Personnel1 Rapport du Secrétariat
1. Conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel sont soumis au Conseil exécutif pour confirmation.2 Les changements devraient prendre effet au 1er janvier 2001. 2. Ces amendements sont jugés nécessaires compte tenu de l’expérience acquise et dans un souci de bonne gestion des ressources humaines. Le texte du Règlement du Personnel modifié figure en annexe.
PRIME D’AFFECTATION 3. Une modification de forme est introduite dans le texte de l’article 365 du Règlement du Personnel de manière à rendre compte de la pratique suivie et donc de dissiper toute ambiguïté.
PAIEMENTS ET RETENUES 4. L’objet de cet amendement est de permettre l’application de l’article I du Statut du Personnel (Devoirs, obligations et privilèges), en particulier de l’article 1.9. Il est prévu que les retenues pour sommes dues à des tiers s’appliquent aux obligations familiales ; il est en effet inacceptable que des membres du personnel de l’OMS se soustraient à l’obligation d’entretenir leur famille et leurs enfants. Cet amendement est conforme aux règles et à la pratique suivies par l’Organisation des Nations Unies, en vertu desquelles des retenues sont op érées depuis 1998 sur le traitement d’un membre du personnel qui ne s’acquitte pas de ses obligations à l’égard de sa famille et de ses enfants. L’article 380 du Règlement du Personnel a été modifié en conséquence.
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Le texte du R èglement du Personnel et du Statut du Personnel daté de mars 2000 peut être consulté dans la salle du D’autres amendements sont présentés dans les documents EB107/15 Add.1 et EB107/16 Add.1.
Conseil. 2
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JOURS FERIES 5. Le nombre de jours fériés à l’intérieur du système des Nations Unies varie entre neuf et onze par an ; en 1998, il est passé de neuf à dix à l’Organisation des Nations Unies. Il est proposé que l’OMS aligne sa pratique sur celle de l’Organisation des Nations Unies. Sauf s’il en est décidé autrement par le Directeur général, huit jours fériés seront observés, les dates étant, autant que possible, fixées d’après les jours fériés les plus communément observés dans la localité, et deux jours seront pris par chaque membre du personnel à la date de son choix, compte tenu des nécessités du service. Avec ces deux jours de congé au choix, les membres du personnel de différentes cultures peuvent observer des journées de caractère religieux ou national qui ne sont pas couramment observées au lieu d’affectation où ils travaillent. L’article 620 du Règlement du Personnel a été modifié en conséquence.
COMITES D’APPEL 6. Le Directeur général a le pouvoir de nommer deux membres et quatre suppléants au Comité d’appel du Siège. L’expérience a montré que l’élargissement de la composition du Comit é d’appel avait permis d’accélérer l’examen des appels. En consultation avec le Comité du Personnel, il a été décidé de faire passer de deux à quatre le nombre des membres nommés par le Directeur général et de quatre à huit celui des suppléants. L’article 1230 du Règlement du Personnel a donc été modifié pour rendre compte de la pratique actuelle.
INCIDENCES BUDGETAIRES 7. Les incidences de ces amendements pour le budget ordinaire de l’exercice 2000-2001 représentent un coût minimal qui sera prélevé sur les affectations appropriées fixées pour chacune des Régions et pour les activités mondiales et interrégionales.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 8. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être examiner le projet de résolution suivant : Le Conseil exécutif CONFIRME, conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel avec effet au 1er janvier 2001 en ce qui concerne la prime d’affectation, les paiements et retenues, les jours fériés et les comités d’appel.
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ANNEXE CONFIRMATION D’AMENDEMENTS AU REGLEMENT DU PERSONNEL
Règlement du Personnel/objet
Texte actuel Section 3 – Traitements, ajustements, allocations et indemnit és
Texte proposé
365.
Prime d’affectation
365.4 Si un membre du personnel démissionne de ses fonctions 365.4 Si un membre du personnel démissionne de ses fonctions dans les six mois qui suivent la date de sa nomination ou de dans les six mois qui suivent la date de sa nomination, sa mutation , l’Organisation a droit au recouvrement de l’Organisation a droit au recouvrement de toute prime toute prime d’affectation versée au titre des articles 365.1 et d’affectation versée au titre des articles 365.1 et 365.3, à un 365.3, à un certain prorata, dans les conditions fixées par le certain prorata, dans les conditions fixées par le Directeur Directeur général. général. 380.5 Les traitements sont soumis aux seules retenues suivantes : 380.5 Les traitements, salaires et autres émoluments, y compris les versements de fin de service, sont soumis 380.5.1 cotisation du membre du personnel à la Caisse aux seules retenues suivantes : des Pensions du Personnel et primes dues par lui pour les assurances-maladie et accidents ; 380.5.1 cotisation du membre du personnel à la Caisse des Pensions du Personnel et primes dues par lui 380.5.2 sommes dues à l’Organisation ; pour les assurances-maladie et accidents ; 380.5.3 retenues appropriées dans le cas des membres du personnel qui bénéficient officiellement d’ un logement gratuit ou à loyer symbolique ; 380.5.4 toutes autres retenues autorisées par le membre du personnel et acceptées par l’Organisation. 380.5.2 sommes dues à l’Organisation ; 380.5.3 retenues appropriées dans le cas des membres du personnel qui bénéficient officiellement d’ un logement gratuit ou à loyer symbolique ; 380.5.4 toutes autres retenues autorisées par le membre du personnel et acceptées par l’Organisation ; 380.5.5 sommes dues à des tiers lorsqu’une retenue à cette fin est autorisée par le Directeur général. EB107/17
380.
Paiements et retenues
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4 Règlement du Personnel/objet Texte actuel Section 6 – Présence et cong és 620. Jours fériés Neuf jours fériés sont observés chaque année, les dates étant, autant Dix jours fériés sont observés chaque année et, sauf si le Directeur que possible, fixées d’après les neufs jours fériés le plus général en décide autrement, les dates de huit de ces dix jours communément observés dans la localité. sont fixées, autant que possible, d’après les jours fériés le plus communément observ és dans la localité, et deux jours sont pris par chaque membre du personnel à la date de son choix, compte tenu des nécessités du service. Section 12 – Appels 1230. Comités d’appel 1230.4 Le Comité d’ Appel du Siège est composé de cinq membres 1230.4 Le Comité d’ Appel du Siège est composé de cinq membres qui ont un droit égal de vote, à savoir : qui ont un droit égal de vote, à savoir : 1230.4.1 un président et deux présidents suppléants nommés par le Directeur général après consultation des repr ésentants du personnel ; 1230.4.2 deux membres et quatre suppléants nommés par le Directeur général ; 1230.4.3 deux membres représentant le personnel ; ces derniers sont choisis sur une liste comprenant trois groupes. Note : Les amendements figurent en caractère gras. 1230.4.1 un président et trois présidents suppléants nommés par le Directeur général après consultation des repr ésentants du personnel ; 1230.4.2 deux membres choisis sur une liste comprenant quatre membres et huit suppléants nommés par le Directeur général ; 1230.4.3 deux membres représentant le personnel ; ces derniers sont choisis sur une liste comprenant trois groupes. Texte proposé = = =
EB107/17 Annexe