Renforcement des synergies entre l’Assemblée mondiale de la Santé et la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

SOIXANTE-DOUZIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A72/57 Point 21.1 de l’ordre du jour provisoire 28 mars 2019 Renforcement des synergies entre l’Assemblée mondiale de la Santé et la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 1. Le Directeur général a l’honneur de transmettre à la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé le rapport soumis par la Cheffe du Secrétariat de la Convention au nom de la huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (voir l’annexe). MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 2. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note de ce rapport. A72/57 2 ANNEXE RAPPORT DE LA CHEFFE DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION 1. Conformément aux décisions WHA69(13) (2016) et FCTC/COP7(18) (2016), le présent rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé décrit les résultats de la huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (Genève, -du 1er au 6 octobre 2018). Il donne, à titre d’information, un aperçu des principales décisions adoptées par la Conférence des Parties et des principaux résultats de la première session de la Réunion des Parties au Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) (MOP1). 2. La huitième session de la Conférence des Parties a réuni plus de 1 200 participants, dont des délégations de 148 Parties à la Convention et des représentants de l’OMS, d’autres organisations des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et de la société civile. Le Secrétaire général des Nations Unies a envoyé un message de bienvenue et le Directeur général de l’OMS a prononcé le discours d’ouverture. Le premier jour, la Conférence des Parties a tenu son premier débat de haut niveau sur la lutte antitabac et l’action pour le climat, afin de sensibiliser à la nécessité que les efforts en matière de lutte antitabac intègrent des stratégies pour combattre les effets nocifs du tabac sur l’environnement et pour promouvoir le développement durable. 3. La Conférence des Parties a adopté 24 décisions,1 dont quatre concernaient les travaux de la Conférence des Parties, six les instruments d’application du traité et les questions techniques, deux la notification, l’aide à la mise en œuvre et la coopération internationale, et 12 les questions budgétaires et institutionnelles. 4. L’un des résultats les plus importants de la session a été l’adoption de la Stratégie mondiale pour accélérer la lutte antitabac : Faire avancer le développement durable par la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS 2019-2025, par la décision FCTC/COP8(16).2 La Stratégie mondiale vise à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre et fournit une feuille de route pour guider le travail des Parties, du Secrétariat de la Convention et des autres parties prenantes. Elle vise également à mobiliser les partenaires internationaux, intergouvernementaux et de développement pour qu’ils prennent en compte la Convention-cadre de l’OMS dans leurs activités, et/ou dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en renforçant les synergies et la coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les agences du Système des Nations Unies et autres institutions et initiatives internationales concernées. 5. La Conférence des Parties a continué de mettre l’accent sur le rôle important de la coopération internationale, notamment les objectifs de développement durable, le programme mondial sur les maladies non transmissibles, les droits humains, ainsi que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. Le Secrétariat de la Convention doit, en vertu du plan de travail et du budget approuvés pour l’exercice 2020-2021 poursuivre sa coopération avec l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles et le mécanisme mondial de coordination de l’OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles. 1 Disponible à l’adresse https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/documentation/fr/ (consulté le 15 février 2019). 2 Mesures destinées à renforcer l’application de la Convention par la coordination et la coopération (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(16)_FR.pdf, consulté le 15 février 2019). Annexe A72/57 3 6. La Conférence des Parties a une fois de plus contré les tactiques agressives et/ou trompeuses de l’industrie du tabac visant à compromettre les efforts de lutte antitabac aux niveaux mondial, régional et national. Pour prévenir toute nouvelle ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de santé publique, sauvegarder l’intégrité de la gouvernance de la Convention-cadre de l’OMS et promouvoir une cohérence des politiques des organismes du système des Nations Unies concernant cette ingérence, la Conférence des Parties a pris une série de mesures : i) adopter la décision FCTC/COP8(1),1 dans laquelle, en réponse aux demandes croissantes de l’industrie du tabac et de ses groupes écrans, elle a adopté une liste indicative de critères sur la base desquels le Bureau de la Conférence des Parties analysera les demandes de statut d’observateur émanant des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales ; ii) assurer une transparence maximale des délégations des Parties et des observateurs à la Conférence des Parties, dans ses organes subsidiaires et aux autres réunions de la Convention-cadre. Dans la décision FCTC/COP8(12),2 la Conférence des Parties a demandé au Secrétariat de la Convention d’utiliser des phrases spécifiques dans ses invitations aux réunions, rappelant aux Parties leurs obligations d’appliquer l’article 5.3 (Protection des politiques de santé publique concernant la lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac) et de garder à l’esprit les directives correspondantes. Il a été décidé d’appeler les Parties, lors de la désignation des membres des délégations aux sessions de la Conférence des Parties, de ses organes subsidiaires ou de tout autre organe établi conformément à la Conférence des Parties, à indiquer qu’elles ont respecté l’article 5.3 de la Convention-cadre et qu’elles ont tenu compte des recommandations 4.9 et 8.3 des directives qui stipulent de ne pas désigner de personnes employées par l’industrie du tabac (notamment l’industrie du tabac d’État) ou toute entité qui s’attache à promouvoir ses intérêts pour assister aux réunions des organes conventionnels. En outre, et conformément à leurs procédures internes et à leur législation nationale, les Parties peuvent utiliser les formulaires de déclaration d’intérêts dans le cadre de cette procédure. En outre, la Conférence des Parties a décidé d’adopter la procédure pour la sélection et l’accréditation décrite dans le document FCTC/COP/8/15 3 pour les représentants de ses observateurs (organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales), les membres des médias et du public ; iii) adopter, dans la décision FCTC/COP8(4),4 un Code de conduite et déclaration d’intérêts pour les membres du Bureau et les coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties.5 Une fois élus, ils devront observer les dispositions de ce code de conduite pendant toute la durée de leur mandat et seront tenus de présenter un formulaire de déclaration d’intérêts. En veillant à la 1 Demandes de statut d’observateur à la Conférence (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(1) _FR.pdf, consulté le 15 février 2019). 2 Assurer une transparence maximale des délégations des Parties et des observateurs à la Conférence des Parties, dans ses organes subsidiaires et aux autres réunions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (https://www.who.int/ fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(12)-fr.pdf?ua=1, consulté le 15 février 2019). 3 Assurer une transparence maximale des délégations des Parties et des observateurs à la Conférence des Parties, ses organes subsidiaires et autres réunions de la Convention-cadre de l’OMS (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/ FCTC_COP_8_15_FR.pdf, consulté le 15 février 2019). 4 Code de conduite et déclaration d’intérêts destinés aux membres du Bureau et aux coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et mesures proposées pour éviter et régler les conflits d’intérêts éventuels au Secrétariat de la Convention (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(4)_FR.pdf, consulté le 15 février 2019). 5 Voir le document FCTC/COP8/23, annexes 1 et 2 (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP_8_23 _FR.pdf, consulté le 15 février 2019). A72/57 Annexe 4 cohérence des politiques entre les différentes structures relevant de la Convention et du Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, elle a également chargé le Secrétariat de la Convention de collaborer et de se concerter avec l’OMS sur les mesures à prendre pour éviter et régler les conflits d’intérêts éventuels au sein du Secrétariat de la Convention ; iv) stipuler, dans la décision FCTC/COP8(18), 1 d’encourager les Parties à renforcer leur sensibilisation et leur suivi des différentes tactiques de l’industrie du tabac et à améliorer la cohérence des politiques au sein des gouvernements dans les différents organes directeurs des organisations du système des Nations Unies, en vue de promouvoir l’article 5.3 et les directives pour son application aux niveaux national et international, en particulier parmi ceux qui travaillent à la réalisation des objectifs de développement durable et à la lutte contre les maladies non transmissibles. Cette décision est conforme à la résolution 2017/8 du Conseil économique et social des Nations Unies.2 7. Concernant les instruments d’application du traité et questions techniques, la Conférence des Parties : i) a créé, par la décision FCTC/COP8(17),3 un groupe de travail pour élaborer des directives spécifiques pour traiter la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières et la représentation du tabac dans les médias de divertissement, en vertu de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS, compte tenu des avancées technologiques réalisées au cours de la dernière décennie, comme l’Internet ou les communications mobiles, y compris les médias sociaux. Cette décision charge également le Secrétariat de la Convention de créer un centre d’information, sous la forme d’un site Web spécial sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage transfrontières ; ii) a suspendu, par la décision FCTC/COP8(21),4 le mandat du groupe de travail sur les articles 9 et 10 (Réglementation de la composition des produits du tabac et réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer) et prie le Secrétariat de la Convention d’établir, conformément aux orientations émanant du Bureau, un groupe d’experts chargé d’examiner les raisons expliquant le faible taux d’application par les Parties des articles 9 et 10 de la Convention-cadre, de même que des directives partielles qui s’y rapportent ; iii) a considéré, dans la décision FCTC/COP8(19),5 les résultats mesurables de l’application des articles 17 et 18 de la Convention (autres moyens de subsistance et protection de l’environnement) et a invité les Parties à soutenir et à renforcer l’application de ces deux articles ; à s’engager dans une collaboration intersectorielle et à sensibiliser davantage à l’impact de la culture, de la production et de la consommation du tabac sur le milieu terrestre et marin et sur la 1 Protection des politiques de santé publique relatives à la lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(18)_FR.pdf, consulté le 15 février 2019). 2 Voir la résolution 2017/8 du Conseil économique et social des Nations Unies, Équipe spéciale interorganisations pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=E/ RES/2017/8&Lang=F, consulté le 16 février 2019). 3 Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias de divertissement (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(17)_FR.pdf, consulté le 16 février 2019). 4 Application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (réglementation de la composition des produits du tabac et réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer, y compris tabac pour pipes à eau, produits du tabac sans fumée et produits du tabac chauffés) (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/ cop8/FCTC_COP8(21)_FR.pdf, consulté le 16 février 2019). 5 Application des articles 17 et 18 (autres moyens de subsistance et protection de l’environnement) (https://www.who.int/entity/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(19)_FR.pdf?ua=1, consulté le 16 février 2019). Annexe A72/57 5 santé des personnes. Elle a aussi prié le Secrétariat de la Convention de continuer d’inciter et d’aider les Parties à élaborer des plans d’action nationaux, de promouvoir la coopération internationale et l’échange d’informations, en particulier par le biais d’une coopération Sud-Sud et triangulaire, et de recommander des options et des pratiques durables pour améliorer la mise en œuvre de moyens de subsistance de remplacement à la culture du tabac et des mesures visant à atténuer les risques sociaux, culturels, environnementaux, économiques et professionnels de la production de tabac, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; iv) a discuté pour la première fois lors d’une Conférence des Parties de la lutte antitabac dans les situations d’urgence complexes et a décidé, dans la décision FCTC/COP8(20),1 d’un certain nombre de mesures pour soutenir la mise en œuvre de la Convention-cadre par les Parties qui se trouvent dans une situation reconnue par les Nations Unies comme une situation d’urgence complexe ; v) a adopté la décision FCTC/COP8(22)2 portant sur les difficultés posées par les produits du tabac nouveaux et émergents tels que les produits du tabac chauffés et les dispositifs conçus pour consommer ces produits. Elle a recommandé aux Parties d’accorder la priorité aux mesures qui évitent une première utilisation des produits du tabac nouveaux et émergents, protègent les personnes de l’exposition à leurs émissions, empêchent le recours à des allégations sanitaires au sujet de ces produits, évitent d’en faire la promotion, réglementent la composition et les informations sur la composition des produits du tabac nouveaux et émergents et réglementent, y compris restreignent ou interdisent, la fabrication, l’importation, la distribution, la présentation, la vente et l’utilisation de produits du tabac nouveaux et émergents, en veillant à un niveau élevé de protection de la santé humaine. 8. Sur les 12 décisions relatives à des questions budgétaires et institutionnelles, la décision FCTC/COP8(13)3 renvoie à la préparation du projet concernant les arrangements relatifs à l’hébergement entre le Secrétariat de la Convention et l’OMS, ainsi que sa conclusion ultérieure, et demande au Secrétariat de la Convention de continuer de travailler avec le Secrétariat de l’OMS afin de conclure l’accord d’hébergement, de sorte que ses conditions reflètent la primauté globale de la Conférence des Parties en ce qui concerne le programme de travail du Secrétariat de la Convention, conformément aux priorités et dans le cadre des allocations budgétaires convenues par la Conférence des Parties, invitant l’OMS à faciliter les procédures administratives et financières nécessaires pour l’application des décisions de la Conférence des Parties et à leur donner un degré de priorité élevé. La décision FCTC/COP8(14)4 relative à la coordination entre les organes directeurs a invité le Directeur général de l’OMS à prendre note des recommandations des Bureaux élus par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et par la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et à faciliter la mise en œuvre de la proposition tendant à restructurer le Secrétariat de la Convention. 1 Lutte antitabac dans les situations d’urgence complexes (https://www.who.int/entity/fctc/cop/sessions/cop8/ FCTC_COP8(20)_FR.pdf?ua=1.pdf, consulté le 16 février 2019). 2 Produits du tabac nouveaux et émergents (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(22)_FR.pdf, consulté le 16 février 2019). 3 Arrangements relatifs à l’hébergement entre le Secrétariat de la Convention et l’OMS (https://www.who.int/fctc/ cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(13)-fr.pdf?ua=1, consulté le 16 février 2019). 4 Coordination entre les organes directeurs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(14)_FR.pdf, consulté le 16 février 2019). A72/57 Annexe 6 9. Reconnaissant l’importance des ressources financières pour soutenir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et la nécessité, pour le Secrétariat de la Convention, de lever des fonds, la Conférence des Parties, par la décision FCTC/COP8(5),1 à sa huitième session a chargé le Secrétariat de la Convention de définir plus en détail les modalités de création et de fonctionnement d’un fonds d’investissement pour la Convention-cadre de l’OMS, et de rendre compte à la neuvième session de la Conférence des Parties. 10. La Conférence des Parties a reconnu la percée majeure annoncée par l’entrée en vigueur, le 25 septembre 2018, du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Un nouvel organe directeur a été créé : la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dotée de son propre Bureau. En outre, la Conférence des Parties et la Réunion des Parties au Protocole, à sa première session (Genève, du 8 au 10 octobre 2018), ont discuté de la coordination de leurs activités et prié2 le Secrétariat de la Convention de continuer à promouvoir, en tant que priorité, la ratification, l’acceptation, l’approbation, la confirmation formelle du Protocole, ou l’adhésion à celui-ci et de poursuivre son action auprès des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales concernées, de manière à soutenir la ratification, l’acceptation, l’approbation, la confirmation formelle du Protocole, ou l’adhésion à celui-ci. 11. La première session de la Réunion des Parties au Protocole a rassemblé des participants de 44 États Parties au Protocole et de 56 États non Parties, ainsi que des représentants de la société civile et des organisations intergouvernementales. Les délégués à la première session ont pris les premières mesures en vue d’adopter à la fois son propre règlement intérieur,3 qui s’inspire de celui de la Conférence des Parties à la Convention-cadre, et les contributions évaluées au Secrétariat de la Convention, ainsi que les plans de travail et les budgets pour l’exercice en cours et le suivant. 12. Les Parties sont convenues de créer un groupe de travail4 chargé d’élaborer un rapport complet compilant les bonnes pratiques et les expériences en matière de mise en œuvre des systèmes de suivi et de traçabilité (article 8.1) ainsi que des marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3) et de préparer un travail théorique afin de créer un point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8) pour combattre le commerce illicite du tabac. 13. Un deuxième groupe de travail5 a été créé et chargé des questions liées à l’échange d’informations aux fins de détection et de répression, à l’assistance et à la coopération, à l’assistance administrative mutuelle, aux enquêtes et à la poursuite des contrevenants et à l’entraide judiciaire. 1 Stratégies du Secrétariat de la Convention pour la levée de fonds : création d’un fonds d’investissement (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(5)_FR.pdf, consulté le 16 février 2019). 2 Voir la décision FCTC/COP8(15), Progrès vers l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(15)_FR.pdf, consulté le 18 février 2019). 3 Voir la décision FCTC/MOP1(1), Adoption du Règlement intérieur et du Règlement financier de la Réunion des Parties (https://www.who.int/fctc/protocol/mop/FCTC_MOP1(1)-fr.pdf?ua=1, consulté le 16 février 2019). 4 Voir la décision FCTC/MOP1(6), Systèmes de suivi et de traçabilité, y compris le point focal mondial pour l’échange d’informations et les marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (https://www.who.int/ fctc/protocol/mop/FCTC_MOP1(6).pdf?ua=1, consulté le 18 février 2019). 5 Voir la décision FCTC/MOP1(10), Groupe de travail chargé de l’assistance et de la coopération (https://www.who.int/ fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_MOP1(10)_EN.pdf?ua=1, consulté le 18 février 2019). Annexe A72/57 7 14. La Réunion des Parties est également convenue d’œuvrer en faveur d’une plus grande collaboration avec les organismes publics et les organismes régionaux et internationaux chargés des services de police et des douanes, qui sera cruciale pour une mise en œuvre efficace du Protocole. 15. La Réunion des Parties a suivi les décisions prises par la Conférence des Parties à sa huitième session en adoptant1 un Code de conduite analogue destiné aux membres du Bureau, des mesures à prendre en cas de conflit d’intérêts réel ou perçu par le personnel du Secrétariat de la Convention et visant à assurer une transparence maximale des délégations dans les réunions concernant le Protocole, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre. 16. Au 28 février 2019, 50 Parties adhéraient au Protocole et les deux tiers des Parties à la Convention-cadre avaient adopté ou renforcé leur législation nationale visant à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. À cet égard, les États Membres de l’OMS qui sont Parties à la Convention-cadre sont encouragés à devenir Parties au Protocole. En outre, les États Membres de l’OMS qui ne sont pas encore Parties à la Convention-cadre sont encouragés à le devenir. 17. Enfin, la Conférence des Parties et la Réunion des Parties au Protocole ont décidé2 que les neuvième et deuxième sessions de leurs organes respectifs se tiendraient aux Pays-Bas. = = = 1 Voir la décision FCTC/MOP1(13), Code de conduite et déclaration d’intérêts destinés aux membres du Bureau et aux coordonnateurs régionaux de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, et mesures proposées pour éviter et régler les conflits d’intérêts éventuels au Secrétariat de la Convention (https://www.who.int/fctc/protocol/mop/FCTC_MOP1(13)-fr.pdf?ua=1, consulté le 18 février 2019). 2 Voir les décisions FCTC/COP8(24), Date et lieu de la neuvième session ordinaire de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS (https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/FCTC_COP8(24)-fr.pdf?ua=1, consulté le 16 février 2019), et FCTC/MOP1(20), Date et lieu de la deuxième session ordinaire de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (https://www.who.int/fctc/protocol/mop/FCTC_MOP1(20)- fr.pdf?ua=1, consulté le 16 février 2019).