Nomination du Commissaire aux comptes : rapport du Directeur général

SOIXANTE-DOUZIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A72/42 Point 16.4 de l’ordre du jour provisoire 25 mars 2019 Nomination du Commissaire aux comptes Rapport du Directeur général 1. L’article 14.1 du Règlement financier de l’OMS1 dispose qu’un commissaire aux comptes, qui « est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre ou un statut équivalent) d’un Membre », est nommé par l’Assemblée de la Santé. Le mandat du commissaire aux comptes est fixé à quatre ans, couvrant deux exercices biennaux, renouvelable une seule fois pour une seconde période de quatre ans. 2. Il est rappelé qu’en mai 2015, la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA68.14, a nommé le président de la Commission de vérification des comptes de la République des Philippines Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale de la Santé pour la période 2016-2019. Un nouveau commissaire aux comptes doit donc être nommé avec effet au 1er janvier 2020. 3. Depuis la Quarante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, les États Membres sont invités par le Directeur général à proposer des candidats au poste de commissaire aux comptes. Comme dans d’autres organisations du système des Nations Unies, l’Assemblée de la Santé a fait son choix au scrutin secret, conformément à la procédure prévue pour toute élection par les articles 78 et 79 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé. La même procédure a été appliquée lors des Soixante-Quatrième et Soixante-Huitième Assemblées mondiales de la Santé. 4. Selon l’usage visé au paragraphe 3 et en vigueur dans certaines autres organisations du système des Nations Unies, tous les États Membres ont été invités, par la note verbale C.L.37.2018 (annexe 1) du 30 octobre 2018, à proposer pour examen par la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé une candidature au poste de commissaire aux comptes de l’OMS pour la période 2020-2023. La date limite pour le dépôt des candidatures a été fixée au 14 décembre 2018. 5. Des candidatures ont été reçues avant la date limite des Gouvernements du Congo, de la France, du Ghana, de l’Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la Tunisie. Les annexes 2 à 7 comprennent, pour chaque candidat, le curriculum vitae, une présentation succincte de la démarche de vérification et une proposition d’honoraires, conformément aux dispositions présentées dans la lettre circulaire du 30 octobre 2018. Selon les instructions figurant dans la lettre circulaire, chaque curriculum vitae et chaque description sommaire ne doivent pas excéder 500 mots. Tout texte excédant 500 mots présenté par les candidats a été tronqué. Parmi les six candidatures reçues, trois étaient rédigées en anglais et trois étaient rédigées en français. Après application de la règle susmentionnée relative au 1 Documents fondamentaux, 48e éd., Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2014, pages 103 à 113. A72/42 2 nombre de mots, les candidatures reçues en anglais ont été traduites dans chacune des langues officielles. Les candidatures reçues en français ont été traduites en anglais puis le texte traduit en anglais a à son tour été traduit dans les quatre autres langues officielles. Pour les candidatures reçues en anglais ou en français, le texte est présenté exactement comme il a été reçu et les traductions ont été effectuées de manière à refléter exactement le texte original tel qu’il a été reçu. Des copies du texte intégral des candidatures présentées par ces six États Membres, dans la langue originale, peuvent être obtenues sur demande. Le tableau récapitulatif des candidatures où figurent également les propositions d’honoraires est présenté à l’annexe 8. 6. Les candidatures reçues de l’Algérie, de l’Iraq et du Qatar n’ont pas été prises en compte car elles sont arrivées après la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 7. Étant donné que six propositions de candidature au poste de commissaire aux comptes ont été reçues dans les délais impartis, la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé voudra peut-être procéder selon l’usage de ces dernières années, c’est-à-dire inviter les représentants des États Membres concernés à exposer brièvement leur proposition avant l’Assemblée de la Santé afin de faciliter la sélection, puis de désigner le commissaire aux comptes par un vote à bulletin secret. Après quoi l’Assemblée de la Santé voudra peut-être examiner le projet de résolution suivant : La Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé, 1. DÉCIDE que [titre exact à insérer ici] de [nom de l’État Membre à insérer] est nommé(e) Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale de la Santé, pour la période de quatre ans allant de 2020 à 2023, et qu’il/elle devra effectuer ses vérifications de comptes conformément aux principes énoncés à l’article XIV et à l’appendice du Règlement financier sous réserve qu’il/elle pourra, le cas échéant, désigner un représentant chargé de le/la suppléer en son absence ; 2. EXPRIME ses remerciements à la Commission de vérification des comptes de la République des Philippines pour les services qu’elle a rendus à l’Organisation lors de sa vérification des comptes pendant huit ans, de 2012 à 2019. A72/42 3 ANNEXES TABLE DES MATIÈRES Pages Annexe 1 Note verbale : Lettre circulaire C.L.37.2018, y compris les pièces jointes suivantes ......................................................................................... 4 Annexe I Extrait du Règlement financier ............................................................. 6 Appendice Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes de l’Organisation mondiale de la Santé ................................................ 7 Annexe II Organisation mondiale de la Santé – Liste des Commissaires aux comptes de 1948 à 2019 ................................................................. 11 Annexe III Organisation mondiale de la Santé – Nomination du Commissaire aux comptes : informations générales .................................................... 12 Annexe 2 Congo ......................................................................................................................... 15 Annexe 3 France ......................................................................................................................... 19 Annexe 4 Ghana .......................................................................................................................... 23 Annexe 5 Inde ............................................................................................................................. 27 Annexe 6 Tunisie ........................................................................................................................ 32 Annexe 7 Royaume-Uni .............................................................................................................. 36 Annexe 8 Tableau récapitulatif des candidatures et des propositions d’honoraires .................... 41 A72/42 4 ANNEXE 1 NOTE VERBALE Réf. : C.L.37.2018 Nomination du Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale de la Santé pour les exercices 2020-2023 L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) présente ses compliments aux États Membres et a l’honneur d’inviter les États Membres à présenter un candidat remplissant les conditions prévues au paragraphe 14.1 du Règlement financier de l’OMS dont ils souhaiteraient voir l’Assemblée mondiale de la Santé envisager la nomination comme Commissaire aux comptes de l’OMS pour la période 2020-2023. Il est rappelé qu’en mai 2015, la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé a décidé, par sa résolution WHA68.14, de nommer de nouveau le titulaire de la charge de président de la Commission de vérification des comptes de la République des Philippines Commissaire aux comptes de l’OMS pour la période 2016-2019. Conformément au paragraphe 14.1 du Règlement financier de l’OMS, son mandat est de quatre ans, couvrant deux exercices budgétaires, et peut être renouvelé une fois pour un mandat supplémentaire de quatre ans. La Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé devra donc, en mai 2019, nommer un Commissaire aux comptes pour la période 2020-2023, qui sera le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre ou un statut équivalent) d’un État Membre. Le texte intégral de l’article XIV du Règlement financier et le mandat additionnel pour la … vérification extérieure des comptes de l’OMS sont joints à l’annexe I de la présente note. … L’annexe II contient la liste des titulaires de la charge de Commissaire aux comptes de l’OMS … entre 1948 et maintenant, et l’annexe III d’autres informations générales sur les opérations financières. Les États financiers vérifiés pour l’année 2017 (document A71/29) peuvent être consultés sur le site Web de l’OMS : http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA71/A71_29-fr.pdf. Si un État Membre souhaite proposer un candidat, le nom de ce candidat et la documentation à l’appui de la candidature devront parvenir à l’Organisation au plus tard le 14 décembre 2018, 23h59, heure de l’Europe centrale pour qu’il puisse être présenté à la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Cette candidature au poste de commissaire aux comptes devra comporter les renseignements suivants : a) un curriculum vitae sans photographie et un exposé détaillé des activités nationales et internationales entreprises par le candidat précisant les domaines de spécialisation qui pourraient intéresser l’OMS (500 mots au maximum) ; … PIÈCES JOINTES (3) Annexe 1 A72/42 5 b) une description sommaire de la démarche, des procédures et des normes qui seraient appliquées par le candidat en tenant compte des principes et des pratiques comptables de l’Organisation, de son Règlement financier et de ses Règles de gestion financière et des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) (500 mots au maximum) ; c) une estimation du nombre global de mois de travail de vérificateur qui seraient consacrés à l’exécution de la vérification des comptes pour chaque année de 2020 à 2023 ; et d) pour chaque année (2020-2023), le montant des honoraires demandés exprimé en dollars des États-Unis d’Amérique (sur une seule page). Ce montant couvrira à la fois la vérification des activités entreprises au niveau mondial et celles des entités non consolidées administrées par l’OMS. Pour l’estimation du coût de la vérification, toutes les dépenses de secrétariat et autres services auxiliaires, et tous les frais de voyage et les indemnités de subsistance des collaborateurs du Commissaire aux comptes devront être inclus dans les honoraires proposés. Les frais de voyage devront couvrir les déplacements entre le pays où réside le candidat et Genève et les autres bureaux de l’Organisation si le commissaire aux comptes juge nécessaire de s’y rendre aux fins de son travail de vérification. Le Secrétariat se chargera de faire traduire dans les six langues officielles le curriculum vitae visé au point a), la description sommaire visée au point b) et le résumé d’une page du montant des honoraires visé au point d), qui seront soumis à l’Assemblée mondiale de la Santé. La candidature et la documentation à l’appui de celle-ci doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse Comptroller@who.int et soumises sous forme de fichiers pdf et Word. L’Organisation mondiale de la Santé saisit cette occasion pour renouveler aux États Membres les assurances de sa haute considération. Genève, le 30 octobre 2018 A72/42 Annexe 1 6 C.L.37.2018 ANNEXE I EXTRAIT DU RÈGLEMENT FINANCIER Article XIV – Vérification extérieure 14.1 Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre ou un statut équivalent) d’un Membre, sont nommés par l’Assemblée de la Santé. Leur mandat est de quatre ans, couvrant deux exercices budgétaires, et peut être renouvelé une fois pour un mandat supplémentaire de quatre ans. Le ou les Commissaires désignés ne peuvent être révoqués que par décision de l’Assemblée de la Santé. 14.2 Sous réserve d’une directive spéciale de l’Assemblée de la Santé, chaque vérification par le ou les Commissaires aux comptes s’effectue selon les normes usuelles généralement acceptées en la matière et conformément au mandat additionnel énoncé dans l’appendice au présent Règlement. 14.3 Le ou les Commissaires aux comptes peuvent formuler des observations sur l’efficacité des procédures financières, le système comptable, les contrôles financiers intérieurs et, en général, l’administration et la gestion de l’Organisation. 14.4 Le ou les Commissaires aux comptes sont complètement indépendants et sont seuls responsables de la conduite du travail de vérification et, sauf dans les cas autorisés par l’article 14.7 ci-dessous, de tout examen local ou spécial. 14.5 L’Assemblée de la Santé peut demander au(x) Commissaire(s) aux comptes de procéder à certains examens spécifiques et de déposer des rapports distincts sur leurs résultats. 14.6 Le Directeur général fournit au(x) Commissaire(s) aux comptes toutes les facilités nécessaires pour effectuer la vérification. 14.7 Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de vérification, le ou les Commissaires aux comptes peuvent faire appel aux services du vérificateur général des comptes (ou du fonctionnaire de titre équivalent) d’un pays quelconque, ou aux services d’experts comptables agréés de réputation établie ou de toute autre personne ou firme qui, de l’avis du ou des Commissaires aux comptes, possède les qualifications techniques voulues. 14.8 Le ou les Commissaires aux comptes établissent un rapport sur la vérification des états financiers annuels établis par le Directeur général conformément à l’article XIII. Il(s) consigne(nt) dans ce rapport les renseignements jugés nécessaires sur les questions visées au paragraphe 14.3 et dans le mandat additionnel. 14.9 Le ou les rapports du ou des Commissaires aux comptes ainsi que les états financiers vérifiés sont transmis par l’intermédiaire du Conseil exécutif à l’Assemblée de la Santé au plus tard le 1er mai qui suit la fin de l’année à laquelle les comptes définitifs se rapportent. Le Conseil exécutif examine les états financiers annuels et le ou les rapports de vérification des comptes et les transmet à l’Assemblée de la Santé en y joignant les observations qu’il juge souhaitables. Annexe 1 A72/42 7 C.L.37.2018 APPENDICE MANDAT ADDITIONNEL POUR LA VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ 1. Le ou les Commissaires aux comptes vérifient les comptes de l’Organisation mondiale de la Santé, y compris les fonds fiduciaires et les comptes spéciaux, comme ils le jugent nécessaire pour s’assurer : a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l’Organisation ; b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été conformes aux règles et règlements, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables ; c) que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l’Organisation, soit effectivement comptés ; d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats eu égard aux garanties que l’on en attend ; e) que tous les éléments de l’actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu’ils jugent satisfaisantes. 2. Le ou les Commissaires aux comptes sont seuls juges pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le Secrétariat et peuvent, s’ils l’estiment opportun, procéder à l’examen et à la vérification détaillés de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel. 3. Le ou les Commissaires aux comptes et leurs collaborateurs ont librement accès, à tout moment approprié, à tous les livres, écritures et documents comptables dont ils estiment avoir besoin pour effectuer la vérification. Les renseignements considérés comme couverts par le secret professionnel, mais dont le Secrétariat convient qu’ils sont nécessaires pour la vérification, et les renseignements considérés comme confidentiels sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux comptes s’ils en font la demande. Le ou les Commissaires aux comptes et leurs collaborateurs respectent le caractère secret ou confidentiel de tout renseignement ainsi désigné qui a été mis à leur disposition et ils n’en font usage que pour ce qui touche directement à l’exécution des opérations de vérification. Le ou les Commissaires aux comptes peuvent appeler l’attention de l’Assemblée de la Santé sur tout refus de communiquer des renseignements considérés comme couverts par le secret professionnel dont ils estiment avoir besoin pour effectuer la vérification. 4. Le ou les Commissaires aux comptes n’ont pas qualité pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais ils appellent l’attention du Directeur général sur toute opération dont la régularité ou l’opportunité leur paraît discutable, pour que le Directeur général prenne les mesures voulues. Toute objection soulevée au cours de la vérification des comptes à l’encontre d’une telle opération ou de toutes autres opérations doit être immédiatement signalée au Directeur général. A72/42 Annexe 1 8 5. Le ou les Commissaires aux comptes expriment une opinion sur les états financiers de l’Organisation et la signent. L’opinion comprend les éléments fondamentaux ci-après : a) l’identification des états financiers vérifiés ; b) une référence à la responsabilité de la direction de l’entité et à la responsabilité du ou des Commissaires aux comptes ; c) une référence aux normes de vérification des comptes suivies ; d) une description du travail accompli ; e) une expression de l’opinion sur les états financiers précisant : i) si les états financiers présentent équitablement la situation financière à l’expiration de l’exercice considéré et les résultats des opérations effectuées pendant l’exercice ; ii) si les états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables stipulées ; iii) si les politiques comptables ont été appliquées sur une base correspondant à celle de l’exercice précédent ; f) une expression de l’opinion quant à la conformité des opérations effectuées avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants ; g) la date de l’opinion ; h) le nom et la fonction du ou des Commissaires aux comptes ; i) le lieu où le rapport a été signé ; j) au besoin, une référence au rapport du ou des Commissaires aux comptes sur les états financiers. 6. Dans leur rapport à l’Assemblée de la Santé sur les opérations financières pendant l’exercice considéré, le ou les Commissaires aux comptes mentionnent : a) la nature et l’étendue de la vérification à laquelle ils ont procédé ; b) les éléments qui ont un lien avec la complétude ou l’exactitude des comptes, y compris, le cas échéant : i) les renseignements nécessaires à l’interprétation correcte des comptes ; ii) toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n’a pas été passée en compte ; iii) toute somme qui a fait l’objet d’un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n’a pas été comptabilisée ou dont il n’a pas été tenu compte dans les états financiers ; Annexe 1 A72/42 9 iv) les dépenses à l’appui desquelles il n’est pas produit de pièces justificatives suffisantes ; v) une indication de la tenue en bonne et due forme des livres de comptes ; il y a lieu de relever les cas où la présentation des états financiers s’écarte quant au fond d’une application constante des principes comptables généralement acceptés ; c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d’appeler l’attention de l’Assemblée de la Santé, par exemple : i) les cas de fraude ou de présomption de fraude ; ii) le gaspillage ou l’utilisation irrégulière de fonds ou d’autres avoirs de l’Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l’opération effectuée seraient en règle) ; iii) les dépenses risquant d’entraîner ultérieurement des frais considérables pour l’Organisation ; iv) tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses, ou des fournitures et du matériel ; v) les dépenses non conformes aux intentions de l’Assemblée de la Santé, compte tenu des virements dûment autorisés à l’intérieur du budget ; vi) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l’intérieur du budget ; vii) les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent ; d) l’exactitude ou l’inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d’après l’inventaire et l’examen des livres. En outre, le rapport peut faire état : e) d’opérations qui ont été comptabilisées au cours d’un exercice antérieur et au sujet desquelles des renseignements nouveaux ont été obtenus, ou d’opérations qui doivent être faites au cours d’un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d’informer l’Assemblée de la Santé par avance. 7. Le ou les Commissaires aux comptes peuvent présenter à l’Assemblée de la Santé ou au Directeur général toutes observations relatives aux constatations qu’ils ont faites en raison de la vérification, ainsi que tout commentaire qu’ils jugent approprié au sujet du rapport financier. 8. Chaque fois que l’étendue de la vérification est restreinte ou que les justifications sont insuffisantes, le ou les Commissaires aux comptes doivent le mentionner dans leur opinion et leur rapport, en précisant dans leur rapport les raisons de leurs observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées. A72/42 Annexe 1 10 9. Le ou les Commissaires aux comptes ne doivent en aucun cas faire figurer de critiques dans leur rapport sans donner d’abord au Directeur général une possibilité adéquate de leur fournir des explications sur le point litigieux. 10. Le ou les Commissaires aux comptes ne sont pas tenus de faire état d’une question quelconque évoquée plus haut qui est jugée sans importance. Annexe 1 A72/42 11 C.L.37.2018 ANNEXE II ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE 1948 À 2019 Période Nombre d’années Nom Nationalité 1.9.1948 au 31.12.1966 18 M. Uno Brunskog Suédoise 1.1.1967 au 31.12.1973 7 M. Lars Breie Norvégienne 1.1.1974 au 31.12.1977 4 M. Lars Lindmark Suédoise 1.1.1978 au 31.12.1981 4 Sir Douglas Henley Britannique 1.1.1982 au 31.12.1995 14 Titulaire de la charge de contrôleur et vérificateur général des comptes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Britannique 1.1.1996 au 31.12.2003 8 Titulaire de la charge de vérificateur général des comptes de la République d’Afrique du Sud Sud-africaine 1.1.2004 au 31.12.2011 8 Titulaire de la charge de contrôleur et vérificateur général des comptes de l’Inde Indienne 1.1.2012 au 31.12.2019 8 Titulaire de la charge de président de la Commission de vérification des comptes de la République des Philippines Philippine A72/42 Annexe 1 12 C.L.37.2018 ANNEXE III ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Informations générales 1. Esprit général de la vérification attendue L’Organisation mondiale de la Santé souhaite une vérification financière efficace et de haute qualité technique. Celle-ci portera sur des questions importantes de politique et de gestion financières, compte dûment tenu des critères de rentabilité. 2. Nature de la vérification 2.1 On pourra juger de l’ampleur des opérations financières de l’Organisation mondiale de la Santé, et donc de la nature de la vérification, d’après le rapport financier détaillé intitulé « États financiers vérifiés pour l’exercice qui s’est achevé le 31 décembre 2017 » disponible sur demande ou sur le site Web de l’Organisation à l’adresse suivante : http://www.who.int/about/finances-accountability/accountability/fr/. Par ailleurs, le document A68/43 du 8 mai 2015, intitulé « Nomination du Commissaire aux comptes » contient les candidatures soumises pour les exercices 2016-2020 ; lui aussi est disponible sur demande ou sur le site Web de l’Organisation à l’adresse suivante : http://apps.who.int/gb/f/f_wha68.html. 2.2 Les principaux centres d’activité financière sont le Siège de l’Organisation mondiale de la Santé à Genève, les six bureaux régionaux situés à Brazzaville, au Caire, à Copenhague, à Manille, à New Delhi et à Washington, D.C. (voir aussi le paragraphe 8 ci-après). L’Organisation mondiale de la Santé a également un représentant ou un bureau de liaison dans plus de 150 pays, ainsi que du personnel en poste et des projets en cours ailleurs, les dépenses étant engagées localement. 2.3 Le CIRC, le CIC, SHI, l’ONUSIDA et UNITAID, entités décrites plus en détail ci-dessous, doivent faire l’objet d’une vérification distincte. 3. Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) Conformément à l’article VI, paragraphe 6.2, du Règlement financier du CIRC, le Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale de la Santé est également tenu de vérifier les comptes du CIRC dont le siège est à Lyon (France). Le candidat au poste de Commissaire aux comptes de l’OMS devra donc être prêt également à effectuer la vérification des comptes du CIRC. Un exemplaire des derniers états financiers vérifiés disponibles du CIRC peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.iarc.fr/fr/about/funding_financialframework_reporting.php. Annexe 1 A72/42 13 4. Centre international de calcul (CIC) Le Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale de la Santé est également tenu de procéder séparément à une vérification des comptes du CIC. Un exemplaire des derniers états financiers vérifiés du CIC est disponible sur le site du CIC : https://www.unicc.org/Pages/WhatWeDo/WhatWeDo.aspx. 5. Assurance-maladie du personnel (SHI) L’Assurance-maladie du personnel de l’OMS est une caisse autofinancée et auto-administrée qui a pour but le remboursement de la majeure partie des dépenses engagées par les fonctionnaires et les autres personnes admises à participer à l’Assurance pour des soins de santé médicalement indiqués. SHI assure le personnel de l’OMS, du CIRC, du CIC, de l’OPS, de l’ONUSIDA et d’UNITAID. Sur la base de ce principe, le Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale de la Santé est également tenu de vérifier les comptes de SHI. Un exemplaire des derniers états financiers vérifiés disponibles de SHI peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.who.int/about/finances-accountability/reports/en/. 6. Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) Le mémorandum d’accord portant création de l’ONUSIDA précise que l’OMS fournit des services administratifs à l’ONUSIDA. Sur la base de ce principe, le Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale de la Santé est également tenu de vérifier les comptes de l’ONUSIDA. Un exemplaire des derniers états financiers vérifiés disponibles de l’ONUSIDA sera communiqué sur demande. 7. UNITAID Conformément au mémorandum d’accord signé entre UNITAID et l’OMS, les activités du secrétariat d’UNITAID sont administrées conformément à la Constitution d’UNITAID et aux règles de l’OMS. Par conséquent, le Commissaire aux comptes de l’Organisation mondiale de la Santé est également tenu de vérifier les comptes d’UNITAID. En outre, UNITAID applique des recommandations supplémentaires internes pour l’analyse financière et il existe des adaptations ou des exceptions autorisées aux procédures et pratiques administratives de l’OMS pour répondre aux besoins spécifiques d’UNITAID. Un exemplaire des derniers états financiers vérifiés ainsi que des recommandations internes supplémentaires pour UNITAID est disponible sur le site Web d’UNITAID à l’adresse suivante : https://unitaid.org/publications/?cat=all&type=financial-statement&search=#en. 8. Bureau régional des Amériques L’Organisation panaméricaine de la Santé (OPS), dont le siège est à Washington, D.C., est également le Bureau régional de l’Organisation mondiale de la Santé pour les Amériques. L’OPS nomme son propre Commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’OMS ou quelqu’un d’autre, auquel cas les deux Commissaires aux comptes doivent collaborer étroitement. A72/42 Annexe 1 14 9. Bureau des services de contrôle interne (IOS) L’Organisation mondiale de la Santé a également un Bureau des services de contrôle interne. Les vérificateurs intérieurs sont des fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la Santé et le Directeur rend directement compte au Directeur général. La principale tâche du Bureau consiste, ainsi que le stipule l’article XII du Règlement financier de l’OMS, à examiner, évaluer et surveiller que les systèmes généraux de contrôle intérieur de l’Organisation sont adéquats et efficaces. Plusieurs autres types d’examens sont effectués. Les vérificateurs intérieurs et le Commissaire aux comptes sont censés coordonner leurs travaux afin d’éviter les doubles emplois et de garantir l’efficacité de la vérification. 10. Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance (IEAOC) Pour de plus amples informations, consulter sur Internet le site OMS à l’adresse suivante : http://www.who.int/about/finances-accountability/accountability/fr/. Ce comité se réunit trois fois par an et le Commissaire aux comptes doit participer aux réunions ordinaires, donner des informations actualisées sur la situation de la vérification extérieure des comptes et recevoir de la part du comité des suggestions pour le travail de vérification. 11. Honoraires Les honoraires versés au Commissaire aux comptes par l’Organisation mondiale de la Santé se sont élevés par an tout compris à US $428 180 pour la période 2016-2017 et à US $433 680 pour 2018-2019. 12. Vérifications concernant des projets Le Commissaire aux comptes pourrait être prié de procéder à des vérifications concernant certains projets ; des honoraires supplémentaires seraient alors convenus avec le Secrétariat (par exemple la vérification de la Préparation en cas de grippe pandémique (PIP)). En résumé, la présente invitation à soumettre des candidatures au poste de Commissaire aux comptes concerne uniquement l’Organisation mondiale de la Santé, le CIRC, le CIC, SHI, l’ONUSIDA et UNITAID. A72/42 15 ANNEXE 2 PROPOSITION EN VUE DE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ CONGO1 I. CURRICULUM VITAE Monsieur Brice Voltaire ETOU OBAMI est membre de l’association des Chartered Certified Accountants du Congo. Il a débuté sa carrière d’expert-comptable et de vérificateur des comptes en 2000 ; il a alors passé dix ans dans la société ERNST & YOUNG Congo, cabinet d’audit international de renom. Alors qu’il travaillait à EY Congo, il a gravi les échelons pour occuper finalement le poste de vérificateur principal responsable du contrôle financier de diverses sociétés au Congo et dans la sous-région Afrique Centrale. Pour se familiariser avec les opérations du secteur public, il travaille avec la Direction de comptabilité publique en qualité de spécialiste technique. Dans ce service, il a la responsabilité du traitement et du contrôle de toutes les transactions non salariales pour le Gouvernement. Cette expérience a été acquise aussi bien en cabinet d’audit et d’expertise comptable que dans des projets de développement et en entreprise en international. Il justifie également d’une bonne expérience en matière de procédures de passation des marchés (acquisition de biens, services et travaux) et de procédures de décaissements des principaux bailleurs de fonds (Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement, BID, Union Européenne, OPEP, BOAD, BDEAC, FIDA…). Il est rompu aux tâches d’élaboration de rapports d’évaluation dans le cadre d’appels d’offres ou de lettres d’invitations (procédures d’acquisition des biens et services, équipement, recrutement de consultants…), et de rapports d’activités. Il est également doté d’une bonne expérience dans l’organisation (élaboration de manuels de procédures administratives, comptables et de gestion, mise en place de systèmes de gestion…), l’évaluation des projets de développement et dans le coaching des projets et entreprises… Depuis 2009, il a créé le Cabinet EXCO CACOGES où il est associé gérant où il gère un portefeuille de plusieurs les clients. Monsieur Brice Voltaire ETOU OBAMI a dirigé différentes formations de vérification et assuré le rôle de conseiller sur les investissements et les questions financières dans des entités importantes du secteur public. 1 La candidature a été rédigée en français. Le texte est reproduit tel qu’il a été reçu. A72/42 Annexe 2 16 Sur le plan international, Monsieur Brice Voltaire ETOU OBAMI est membre actif d’organisations professionnelles multilatérales. Il est actuellement membre du Conseil d’administration de EXCO. Il a été élu à ce poste en Juillet 2018, pour un mandat de 3 ans. Monsieur Brice Voltaire ETOU OBAMI a par ailleurs pris part à plusieurs réunions et conférences internationales, et notamment les assemblées d’INTOSAI. En tant qu’Auditeur ou vérificateur des comptes, il fait en sorte que son Cabinet participe au contrôle financier de divers projets financés par les bailleurs de fonds internationaux (Banque mondiale, Fonds international de développement agricole (FIDA), Banque Africaine de Développement (BAD, PNUD, …). II. DESCRIPTION SOMMAIRE DE NOTRE APPROCHE Nous effectuerons la vérification conformément aux meilleures pratiques en la matière. Nous planifions, préparons et menons nos activités de vérification et présentons des rapports à leur sujet conformément aux normes internationalement admises. Nous appliquons les normes internationales d’audit (ISA) publiées pour le secteur privé et les normes internationales des Institutions supérieures de Contrôle des Finances publiques (ISSAI). Pour la certification des états financiers de l’OMS, nous appliquerons la norme ISA 700, qui oblige le vérificateur à se conformer aux règles d’éthique et à organiser et effectuer ses vérifications de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Dans le cadre des normes ISSAI, un chapitre sur l’audit de performance a été ajouté à la norme ISA, qui invite les Institutions supérieures de Contrôle des Finances publiques à mettre davantage l’accent sur les critères d’économie, d’efficience et d’efficacité, au-delà de la simple vérification de la régularité des comptes. Dans tous leurs travaux, nos vérificateurs auront le souci de coopérer avec la direction et les vérificateurs intérieurs de l’OMS. Il s’agit là d’une pratique optimale que nous souhaiterions vivement poursuivre. 1. Démarche de vérification Il sera adopté une démarche axée sur les risques pour la vérification des états financiers. À cette fin, il convient de réaliser l’évaluation des risques, pour les états financiers et les déclarations, sur la base d’une bonne compréhension de l’entité et de son environnement, et notamment des contrôles internes. Pour évaluer la conformité avec la politique et les pratiques financières, une importance particulière sera accordée au contrôle de la performance (rapport coût/performance). Nous aurons recours aux méthodes, contrôles et vérifications qu’il jugera nécessaires compte tenu des circonstances. La vérification des comptes portera sur : • Le Siège de l’Organisation mondiale de la Santé à Genève, Annexe 2 A72/42 17 • Les bureaux régionaux : au Caire ; à Brazzaville ; à Copenhague ; à Manille ; à New Delhi ; et à Washington D.C. Nous prévoyons en outre de procéder à une vérification des comptes du CIRC, du CIC, de la SHI, de l’ONUSIDA et d’UNITAID. Nous collaborerons par ailleurs étroitement avec les commissaires aux comptes de l’OPS. L’assurance qualité sera inscrite dans chaque phase de la procédure de vérification, conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. 2. Méthodes de vérification La vérification des comptes se fera en trois phases, à savoir : Planification La planification de la vérification tiendra compte des éléments suivants : • Bonne compréhension de l’environnement de l’OMS et des contrôles internes, qui permettra d’engager une démarche axée sur les risques en prenant en considération tout risque identifié. • Évaluation des travaux du Bureau des services de contrôle interne, ou de tout système de contrôle interne, et des systèmes informatiques de l’OMS et de la mesure dans laquelle ces systèmes peuvent être considérés comme fiables. • Établissement d’un ordre de priorité dans les domaines devant donner lieu à une vérification selon le niveau de risque ou pour tout domaine à propos duquel l’Assemblée de la Santé aura formulé une recommandation.1 III. PROPOSITION FINANCIÈRE La proposition d’honoraires pour les exercices allant de 2020 à 2023 compris est présentée ci-dessous. Ces honoraires couvrent la vérification des activités de l’OMS au niveau mondial, ainsi que des activités des entités non consolidées administrées par l’Organisation. Des bureaux, des moyens de communication, des photocopieuses et des fournitures devraient être mis à la disposition des commissaires aux comptes par l’OMS à titre gracieux. Nous consacrerons environ 1248 jours-vérificateur ou 48 mois-vérificateur (nous estimons qu’une équipe de cinq personnes est nécessaire à ce travail de vérification). Nous proposons de réaliser la vérification financière des états financiers de l’OMS pour un montant d’honoraires de US $ 1 522 500 : 1 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. A72/42 Annexe 2 18 • 2020 : US $ 426 563 • 2020 : US $ 400 313 • 2020 : US $ 367 500 • 2020 : US $ 328 116 Ce montant fixe couvre uniquement les vérifications financières et inclut l’établissement des rapports en anglais et en français. Nous serions disposés à effectuer tout travail supplémentaire demandé par le Directeur général pour un coût additionnel à convenir. Les coûts pour environ 48 mois-vérificateur se répartiraient comme suit : Temps de travail de vérification 2020 2021 2022 2023 Cumulé Nombre de mois de travail 12,5 12,5 11,5 11,5 48 Honoraires professionnels 341 250 320 250 294 000 262 500 1 218 000 Frais de voyage 85 313 80 063 73 500 65 625 304 500 Total 426 563 400 313 367 500 328 125 1 522 500 Nous proposons d’envoyer à l’OMS une demande de paiement tous les trois mois. Le Service national de vérification communiquera à l’OMS toute situation imprévue qui appelle une vérification supplémentaire et un budget additionnel. A72/42 19 ANNEXE 3 PROPOSITION EN VUE DE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ FRANCE1 I. CURRICULUM VITAE M. Didier Migaud, né le 6 juin 1952, est expert en finances publiques, diplômé de l’Institut d’études politiques de Lyon et titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit public. Il a été membre de l’Assemblée nationale française de 1988 à 2010. Rapporteur général de la Commission des finances de 1997 à 2002, il a joué un rôle de premier plan dans la réforme budgétaire et comptable de 2001, introduisant la comptabilité en droits constatés (accruals) et des normes proches des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) dans les états financiers de l’Etat, confiant leur examen à la Cour des comptes, et inscrivant le budget de l’Etat dans une démarche de gestion par objectifs (results-based management). M. Migaud a présidé la Commission des finances de l’Assemblée nationale de 2007 à 2010, jusqu’à sa nomination en mars 2010 comme Premier président de la Cour des comptes, mandat pour lequel il est inamovible. Il préside également la Cour de discipline budgétaire et financière, qui sanctionne les fautes de gestion, et deux organismes d’expertise et d’évaluation compétents en matière de prélèvements obligatoires et de gestion des services publics. 1. Activités nationales Le Premier président dirige la Cour et supervise l’action des 17 chambres régionales et territoriales des comptes, qui ont compétence sur l’Etat, la sécurité sociale, les entreprises publiques, les collectivités territoriales, et les organismes privés bénéficiant de concours financiers publics ou de dons. Il gère de manière indépendante le budget des juridictions financières (166,4 millions d’euros de dépenses d’activité) et l’ensemble de leur personnel (1 777 personnes, dont 455 personnels de contrôle pour la Cour et 743 pour les chambres régionales). Il définit la stratégie de la Cour et arrête son programme annuel d’audit. Il préside les formations collégiales qui préparent les publications de la Cour, et présente les rapports au public et aux médias, sans aucune interférence du Gouvernement. 2. Activités internationales La Cour a développé depuis près de 35 ans une large expérience de l’audit externe des organisations internationales. Le Premier président a été ou est encore le commissaire aux comptes de plusieurs organisations internationales : l’Organisation météorologique mondiale 1 La candidature a été rédigée en français. Le texte est reproduit tel qu’il a été reçu. A72/42 Annexe 3 20 (OMM), l’ONU, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme alimentaire mondial (PAM), Interpol, l’UNESCO, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT), l’OCDE, le Conseil de l’Europe, la Commission préparatoire pour l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), la Cour pénale internationale (CPI). La Cour participe activement à plusieurs organismes internationaux de normalisation en matière d’audit et de comptabilité. • M. Migaud préside le groupe de travail de l’Organisation internationale des institutions supérieure de contrôle des finances publiques (INTOSAI) sur l’évaluation de programmes et de politiques publiques. • En matière de normes comptables, la Cour est représentée au Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS Board) de l’IFAC (la Fédération internationale de la profession comptable), ainsi qu’au Comité d’intérêt public du même IPSAS Board. • La Cour est membre des trois commissions stratégiques de l’INTOSAI.1 II. RÉSUMÉ DE LA DÉMARCHE DE VÉRIFICATION 1. Démarche Les travaux d’audit sont structurés à partir d’une approche stratégique reposant sur trois objectifs essentiels : – La bonne compréhension de l’entité. Une parfaite connaissance de l’entité auditée constitue le cadre de référence dans lequel la Cour exerce son jugement professionnel. Cela permet : d’identifier les objectifs stratégiques et fonctionnels de l’Organisation ; d’évaluer les risques inhérents, qu’il s’agisse des risques d’anomalies dans les comptes, des risques de non- conformité aux autorisations, ou des risques de non-atteinte des objectifs opérationnels et administratifs ; de parfaire les plans d’audit et les programmes d’activités. – L’évaluation du contrôle interne2. Afin d’optimiser les budgets consacrés aux audits, la Cour décrit et évalue les processus clés d’exécution des opérations et, corrélativement, les contrôles mis en place pour réduire les risques à un niveau acceptable. Elle s’attache à : décrire le système ; comprendre les systèmes d’enregistrement comptable et de compte-rendu ; évaluer la conception des activités de contrôle interne ; tester l’efficacité des contrôles. Si besoin, les outils informatiques de gestion comptable, financière et budgétaire (les progiciels de gestion intégrés3 1 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. 2 Processus mis en œuvre par les administrateurs, les dirigeants et le personnel, visant à fournir un degré d’assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l’Organisation, relatifs à ses opérations, à leur régularité et à la présentation de l’information. 3 Enterprise Resource Planning. Annexe 3 A72/42 21 utilisés dans l’entité auditée) font l’objet d’un examen réalisé par ses auditeurs spécialisés. La Cour requiert systématiquement de la Direction une déclaration de responsabilité relative au contrôle interne. – L’analyse des risques et l’identification des risques importants. La compréhension des entités et des systèmes de contrôle interne mis en place permet à la Cour de décrire et d’évaluer les deux premières catégories de risques qui peuvent affecter les états financiers et la gestion, respectivement, les risques inhérents et les risques de contrôle. La planification des diligences résulte des risques résiduels identifiés (risques élevés d’anomalies significatives dans les états financiers, risques élevés de non-conformité et risques élevés d’échec dans l’atteinte des objectifs). Selon l’efficience des processus et la robustesse des contrôles, la Cour établit le volume approprié des tests de substance à appliquer aux différentes transactions. 2. Procédure La Cour établit, en début de mandat, une stratégie pluriannuelle de programmation, et, chaque année, un plan de travail (programme), conforme aux meilleures pratiques et communiqué à la Direction, au Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance (IEAOC) ainsi qu’au Conseil exécutif. Pour chaque mission, un plan d’audit constituant la feuille de route des équipes est établi et approuvé par le Directeur de l’audit externe. Il n’est pas communiqué à l’Organisation mais sert de support aux réunions de lancement que le Directeur de l’audit externe et ses principaux collaborateurs organisent avec les dirigeants et les responsables. Ces documents concernent de manière distincte tant l’audit des états financiers que les audits de performance, qui visent à porter une appréciation sur les activités menées du point de vue de l’efficacité et de l’efficience. Les conclusions de l’ensemble de ces audits sont consignées dans le rapport sur la vérification des états financiers.1 III. PROPOSITION D’HONORAIRES Le montant des honoraires annuels est de 485 520 USD pour 54,14 mois de travail par an (soit 934 jours de travail par an). Ces honoraires ne tiennent compte que des audits effectués sur place (estimés à 39,42 mois de travail par an, soit 680 jours au Siège de l’OMS, dans les entités non consolidées et dans les bureaux régionaux ou pays). Le Premier président souhaite proposer à l’OMS un service de haut niveau dans les conditions les plus économiques pour cette Organisation. Notre proposition d’honoraires prend en considération le contexte budgétaire tendu que connaissent toutes les organisations internationales – l’OMS ne fait pas exception. Nous pensons qu’il est indispensable de gérer raisonnablement des ressources rares. Les honoraires couvrent tous les coûts des audits (émoluments, frais de transport, indemnités journalières de subsistance des personnels de contrôle) sans incorporer les frais de soutien (support costs), tout en permettant de réaliser des prestations au meilleur rapport qualité-prix. 1 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. A72/42 Annexe 3 22 Détail des honoraires annuels demandés (en dollars des Etats-Unis) Missions Frais de missions (Indemnités journalières de subsistance-DSA)1 Frais de transport2 Autres frais (traductions, etc.) Total Audit des états financiers de l’OMS 67 326 11 163 2 657 81 146 Audit des états financiers des entités non consolidées 140 398 6 105 9 940 156 442 Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) 8 372 523 1 105 10 000 Centre international de calcul (CIC) 14 461 698 2 209 17 368 Assurance-maladie du personnel (SHI) 14 461 698 2 209 17 368 Programme commun des nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) 51 552 2 093 2 209 55 854 Facilité internationale d’achat de médicaments (UNITAID) 51 552 2 093 2 209 55 854 Audits de performance au Siège (3) 59 536 4 186 8 837 72 559 Audits de performance dans les bureaux régionaux et bureaux-pays (6) 55 077 18 023 27 521 100 621 Dépenses de personnel 74 751 Total annuel 322 337 39 477 48 955 485 520 Il est entendu que l’OMS mettra gratuitement, en quantité et en qualité appropriées, à disposition des vérificateurs les bureaux, les moyens de communication, ordinateurs, matériels et fournitures de bureau nécessaires à l’accomplissement des missions au Siège et dans les bureaux de terrain : ces dépenses ne sont donc pas prises en compte dans les honoraires. Le Commissaire aux comptes pouvant être amené, à la demande de l’Organisation, à procéder à des vérifications supplémentaires concernant certains projets, il nous faudrait analyser le contexte de la mission, sa complexité et son champ d’action avant de pouvoir, d’une part, choisir les personnes les mieux adaptées pour la mission, et d’autre part, nous prononcer sur son coût. 1 Les taux des indemnités journalières de subsistance (DSA- Daily Subsistence Allowance) correspondent aux taux fixés par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) appliqués aux voyages effectués dans le cadre d’une mission officielle de l’Organisation des Nations unies à la date d’établissement de l’estimation de nos honoraires. 2 Les frais de transport correspondent aux prix des billets réservés en classe économique standard. A72/42 23 ANNEXE 4 PROPOSITION EN VUE DE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ GHANA1 I. BREF CURRICULUM VITAE DE DANIEL YAW DOMELEVO Daniel, comptable professionnel, membre de l’Institute of Chartered Accountants (Ghana) depuis 1992, est titulaire d’un master en administration des entreprises (2002) en finances décerné par la Business School de l’Université du Ghana. Il a acquis sa première expérience de la vérification des comptes auprès de Kuffour and Associates puis il a travaillé comme vérificateur des comptes chez Modern Age Consultants and Auditors avant de rejoindre le Controller and Accountant General’s Department (CAGD). Il a acquis des compétences professionnelles en gestion des finances publiques pendant plus de 18 ans. Daniel a occupé plusieurs postes, dont ceux de Directeur des réformes de la gestion des finances publiques, de Directeur de l’état de paie et de Directeur de la base de données intégrée du personnel et de l’état de paie (IPPD), et il a également défendu la mise en œuvre des principales recommandations figurant dans la Loi d’administration des finances, dans la Loi sur les achats publics, dans la Loi sur la vérification des comptes et dans la Loi sur l’organisme de vérification intérieure des comptes. Le 3 janvier 2010, la Banque mondiale a engagé Daniel en tant que spécialiste principal de la gestion financière et l’a nommé à Harare (Zimbabwe). Il a dirigé l’équipe chargée du projet de gestion des finances publiques et il a facilité la remise en route des systèmes de gestion des finances publiques au Zimbabwe en étendant la couverture à tous les ministères aux niveaux national et provincial. Dans le cadre de ce projet, plusieurs programmes énergiques de renforcement des capacités dans le secteur public ont été lancés, en particulier pour doter le personnel du Bureau du Vérificateur général de techniques modernes de vérification. Grâce au succès du projet de gestion des finances publiques, le Zimbabwe est aujourd’hui l’un des rares pays d’Afrique à soumettre des états financiers vérifiés à son Parlement avant la date butoir. Les états financiers pour 2014 et 2015 ont été soumis avant les dates butoirs. En 2014, la Banque mondiale a envoyé Daniel en poste au Malawi afin qu’il dirige le projet de gestion des finances publiques, qui a également permis de faire des progrès considérables. Pour la première fois dans l’histoire récente, le 31 octobre 2016, le Ministère des finances a soumis au Vérificateur général des comptes les états financiers consolidés pour l’exercice financier qui s’est achevé le 30 juin 2016. Daniel, qui était responsable d’interventions en matière de gestion des finances publiques pour la Banque mondiale au Malawi et au Zimbabwe, a également apporté un soutien aux systèmes de gestion des finances publiques dans d’autres pays d’Afrique, comme la Zambie, le Soudan du Sud et le Nigéria. 1 La candidature a été rédigée en anglais. Le texte a été traduit tel qu’il a été reçu. A72/42 Annexe 4 24 En décembre 2016, Daniel a été nommé Vérificateur général des comptes du Ghana et il a pris ses fonctions. Depuis sa prise de fonctions, Daniel a vérifié les comptes publics du Ghana et soumis des rapports au Parlement. Daniel a également demandé des comptes aux responsables publics au sujet de dépenses illégales. En janvier 2018, il a soumis au Parlement le rapport du Vérificateur général des comptes sur la vérification extraordinaire des passifs des ministères, départements et institutions, dont il a rejeté une somme de GHS5,4 milliards, l’équivalent de USD1,1739 milliard. Daniel a soumis avant la fin août 2017 le rapport du Vérificateur général des comptes sur les comptes publics pour l’exercice qui s’est achevé en 2016. Pour la première fois dans l’histoire récente, le Vérificateur général des comptes a soumis les quatre autres rapports du Vérificateur général des comptes au Parlement le 25 juin 2018 – cinq jours avant la date butoir. En tant que Vérificateur général des comptes du Ghana, Daniel est membre du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l’ONU et il vérifie les comptes de l’Organisation maritime internationale, de l’Organisation internationale pour les migrations et de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) depuis 2016.1 II. RÉSUMÉ DE LA DÉMARCHE DE VÉRIFICATION Le Bureau du Vérificateur général des comptes du Ghana est spécialisé dans l’audit financier, dans l’audit de conformité et dans l’audit de la performance tels que définis par les normes de contrôle de l’INTOSAI. Pour vérifier les comptes de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Vérificateur général des comptes aura recours à plusieurs systèmes et à une démarche de vérification fondée sur les risques. En tant que membre de l’équipe de vérificateurs des comptes de l’ONU et en tant qu’actuel Commissaire aux comptes de l’Organisation maritime internationale (OMI), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’INTOSAI et fort de sa grande expérience de l’audit de conformité et de l’audit de la performance, il dirigera les procédures de vérification des comptes à l’OMS en appliquant les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). La SAI du Ghana dispose de plus de 300 vérificateurs professionnels qualifiés possédant des expériences et des compétences variées qui leur permettent de vérifier les comptes de l’OMS. Ces professionnels ont une bonne connaissance des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), des audits informatiques (y compris des progiciels de gestion intégrée) et des activités opérationnelles du système des Nations Unies. Processus et stratégie de vérification La démarche systémique et fondée sur les risques comporte un certain nombre d’étapes séquentielles structurées, dont la connaissance et la compréhension de l’OMS et de l’environnement dans laquelle elle existe et elle fonctionne. Dans le cadre de la planification initiale de la vérification, les dispositions relatives à la gouvernance institutionnelle et le cadre réglementaire seront étudiés. Cette étude portera notamment sur les éléments suivants : les liens fonctionnels et la coordination entre les principales unités de l’Organisation, la vision, la mission et les objectifs stratégiques de l’OMS, ainsi que les obligations et les engagements externes de l’Organisation, les dispositions en matière de contrôle interne, y compris les systèmes de contrôle 1 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. Annexe 4 A72/42 25 interne et de gestion des risques mis en place par l’OMS pour protéger ses actifs des pertes et du gaspillage, les systèmes budgétaires, comptables et d’achat, les systèmes d’évaluation de la performance et d’établissement de rapports et l’examen des rapports précédents du Vérificateur intérieur des comptes et du Commissaire aux comptes et les mécanismes de suivi de ces rapports. Des questionnaires destinés à évaluer les contrôles internes, des listes de contrôle des meilleures pratiques et d’autres outils d’analyse ou de diagnostic seront utilisés pour établir les profils de risque de l’OMS sur la base des informations et des connaissances recueillies, et une stratégie et des étapes de vérification des comptes seront déterminées et mises au point sur la base des risques repérés et d’un rapport sur les résultats. Dans le cadre de ce processus, si les contrôles, y compris la vérification intérieure des comptes et les mesures d’atténuation des risques, sont considérés comme efficaces, on s’y appuiera afin d’axer la vérification sur les risques repérés et sur les faiblesses du contrôle interne susceptibles d’avoir un impact non négligeable sur les opérations et les états financiers de l’OMS. Un plan de vérification des comptes fondé sur les dispositions du Règlement financier relatives à l’établissement des rapports de l’OMS sera établi et finalisé à l’issue de consultations avec l’administration. Ce plan couvrira la gouvernance et la gestion institutionnelles, y compris les dispositions relatives au contrôle interne, la gestion des liquidités, le contrôle budgétaire, l’état de paie et les frais de personnel, la gestion des achats et des contrats, la gestion et le contrôle des biens consomptibles et des biens durables, les comptes spéciaux et les fonds fiduciaires, les systèmes informatiques et les dossiers connexes. Pendant la conférence d’entrée en fonctions (la première réunion avant la vérification des comptes), l’équipe de vérificateurs intégrera les préoccupations et des demandes de la direction, le cas échéant, exprimées par le Conseil et par l’Assemblée, dans le processus de planification. Rapport sur les résultats de la vérification La vérification se déroulera conformément au mandat du Commissaire aux comptes qui figure à la Règle 14 du Règlement financier de l’OMS.1 III. PROPOSITION D’HONORAIRES La proposition d’honoraires pour 2020-2023 est basée sur l’expérience de la SAI du Ghana en tant que Commissaire aux comptes d’autres institutions des Nations Unies. Le Vérificateur général des comptes suppose que sa mission couvrira l’audit financier, l’audit de conformité et l’audit de la performance du Siège, des bureaux régionaux et des bureaux de pays de l’OMS et des institutions associées sur la base de conditions qui devront faire l’objet d’un accord mutuel. Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre annuel de jours de travail de vérificateur pendant la durée du mandat. 1 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. A72/42 Annexe 4 26 Par an Nombre de personnes Jours de travail de vérificateur Siège de l’OMS 30 6 180 Certains bureaux régionaux 15 3 45 Certains bureaux de pays 15 2 30 Institutions associées à l’OMS (CIRC, CIC, Assurance-maladie du personnel, ONUSIDA et UNITAID) 14 3 42 Total 297 Le tableau ci-dessous indique les honoraires annuels proposés pour couvrir les frais de voyage, les frais de secrétariat, les allocations journalières de subsistance des vérificateurs et les autres dépenses connexes. Cette proposition d’honoraires n’englobe pas les salaires du personnel de la SAI du Ghana puisque ceux-ci sont assumés par la SAI établie de manière permanente. 2020 *2021 *2022 *2023 Siège de l’OMS (180 jours x 1 bureau x $650) 117 000 122 850 128 993 135 442 Certains bureaux régionaux (45 jours x 1 bureau x $600) 27 000 28 350 29 768 31 256 Certains bureaux de pays (30 jours x 10 bureaux x $500) 150 000 157 500 165 375 173 644 Institutions associées à l’OMS (42 jours x 5 bureaux x $550) 115 500 121 275 127 339 133 706 Total brut (US $) 409 500 429 975 451 474 474 047 * Un ajustement annuel de 5 pour cent a été prévu pour tenir compte des voyages et des faux frais. A72/42 27 ANNEXE 5 PROPOSITION EN VUE DE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ INDE1 I. CURRICULUM VITAE M. Rajiv Mehrishi, Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde, dirige l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques (SAI) de l’Inde, qui compte plus de 45 000 administrateurs et membres du personnel. Il est titulaire d’un diplôme en administration des entreprises délivré par la Strathclyde Business School de Glasgow et d’un master d’histoire. Il a plus de 40 ans d’expérience du service public aux niveaux fédéral et des États, notamment acquise aux postes de Ministre des finances et de Ministre de l’intérieur. Il joue un rôle important dans la définition des normes et meilleures pratiques internationales en tant que : • Président du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU. • Vice-Président élu du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l’ONU. • Membre du Comité directeur de l’INTOSAI, Président 1) de la Commission de partage et de gestion des savoirs, 2) du Groupe de travail pour le contrôle de la technologie de l’information et 3) de la Sous-commission pour l’audit de conformité, et membre de trois autres comités chargés des objectifs. • Membre du Conseil d’administration de l’ASOSAI et membre du Conseil de rédaction de la revue de l’ASOSAI. Expérience de la vérification des comptes au niveau national La SAI de l’Inde vérifie les recettes et les dépenses du Gouvernement fédéral, des Gouvernements des États et des autorités locales. Ces vérifications portent sur l’audit financier, l’audit de la performance et l’audit de conformité, suivant les normes de vérification des comptes du Vérificateur général (conformes aux normes de contrôle de l’INTOSAI), qui sont complétées par le Règlement relatif à la vérification des comptes, les lignes directrices relatives à la performance, l’attestation financière et les audits de conformité. La SAI de l’Inde dispose de son propre code d’éthique. La SAI de l’Inde jouit d’une indépendance opérationnelle et financière totale. En 2016-17, la SAI de l’Inde a établi 150 rapports de vérification des comptes, dont 183 audits de la performance, en plus d’audits financiers concernant 4046 comptes du Gouvernement fédéral et des Gouvernements des États, d’entreprises commerciales et d’organismes autonomes, etc. 1 La candidature a été rédigée en anglais. Le texte a été traduit tel qu’il a été reçu. A72/42 Annexe 5 28 Expérience de la vérification des comptes dans le secteur de la santé En 2017-18, les dépenses en santé publique du Gouvernement fédéral et des Gouvernements des États s’élevaient à US $32 milliards environ, ce qui relève de la compétence de la SAI de l’Inde en matière de vérification des comptes. La SAI de l’Inde certifie des comptes et procède également à des audits de la performance des programmes des Ministères de la santé et des affaires familiales, les plus récents d’entre eux étant « Swasthya Suraksha Yojana du Premier ministre » (2018) et la Mission nationale pour la santé en milieu rural – composante Santé reproductive et de l’enfant (2017). Les précédents audits de la performance concernaient le Programme national d’éradication du paludisme, le Programme national de lutte contre le sida, le Programme national de lutte contre les maladies, etc. Comme l’Inde est l’un des principaux bénéficiaires des programmes d’aide de l’OMS, la SAI de l’Inde connaît très bien les programmes et les dispositifs de l’OMS et possède de grandes compétences en matière de vérification des comptes dans le secteur de la santé. Expérience de la vérification des comptes au niveau international L’expérience de la SAI de l’Inde en matière de vérification des comptes au niveau international est la suivante : • OMS – 2004-11 • Nations Unies – 1993-1999 et 2014-20 • FAO – 2002-08 • PAM – 2010-16 • CIGGB – 1996-2004 • OIAC – 1997-2003 • OMI – 2000-12 • OMT – 2000-14 • OIM – 2000-15 • OMPI – 2012-17 • AIEA – 2012-15 Plus de 330 administrateurs de la SAI de l’Inde ont une expérience de la vérification des comptes de l’ONU ; 70 administrateurs environ ont effectué la vérification extérieure des comptes de l’OMS de 2004 à 2011. En tant que Commissaire aux comptes de l’OMS, de l’OMI, de l’OMPI, de l’AIEA, de l’OIM et de l’ONU, la SAI de l’Inde a vérifié le passage de ces organisations aux normes IPSAS. La SAI de l’Inde dispose de plus de 750 professionnels de la vérification des comptes formés aux normes IPSAS et un grand nombre d’entre eux ont procédé à des vérifications sur des questions relatives aux normes IPSAS à l’ONU, à l’OMS, à l’OMI, au PAM, à l’OMPI, à l’AIEA et à l’OIM. Annexe 5 A72/42 29 Spécialités en matière en matière d’audit de la technologie de l’information La SAI de l’Inde a acquis de grandes compétences en matière d’audit de la technologie de l’information. Notre audit de la technologie de l’information à l’OMS, qui couvrait la mise en œuvre du Système mondial de gestion, a été apprécié par le Groupe des vérificateurs externes des comptes de l’ONU. Nous avons récemment procédé à l’audit d’UMOJA,1 après avoir audité le Système intégré de gestion (Siège de l’ONU), ATLAS, PIRES et le système HRM.2 II. DÉMARCHE, PROCÉDURES ET NORMES DE VÉRIFICATION La SAI de l’Inde procédera à la vérification des comptes conformément aux normes courantes de vérification des comptes généralement acceptées et au mandat additionnel de l’OMS, sous réserve des orientations particulières éventuellement données par l’Assemblée de l’OMS. Nos vérifications comprendront des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance. La démarche de vérification sera la suivante : 1. Désignation d’un Directeur de la vérification extérieure des comptes au Siège de l’OMS à Genève, qui sera chargé d’évaluer l’ensemble des risques pour les unités pouvant être soumises à vérification, d’établir des plans de vérification, de coordonner les vérifications sur le terrain et d’interagir avec les organes directeurs, le Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance, le Secrétariat et le contrôle interne de l’OMS. 2. Détermination d’une stratégie de vérification des comptes après une évaluation des risques, afin de concentrer les efforts de vérification sur les domaines à haut risque et de donner des garanties non seulement sur l’exactitude et la fiabilité des rapports financiers mais aussi sur la régularité des opérations et des dépenses. Les domaines de vérification des comptes seront hiérarchisés sur la base de l’évaluation des risques eu égard à l’importance financière, à l’importance opérationnelle, à l’actualité et à la visibilité. Un cadre présentant les résultats de la vérification des comptes sera établi et, sur cette base, un plan stratégique sera rédigé pour toute la période de vérification puis sera subdivisé en plans annuels de vérification des comptes donnant des précisions sur les unités qui doivent faire l’objet d’une vérification, la portée de la vérification et les domaines concernés, l’affectation et les responsabilités du personnel, la durée des vérifications et le calendrier d’établissement des rapports. 3. Consultation avec la direction de l’OMS. La SAI de l’Inde interagira avec la direction avant d’appliquer la stratégie de vérification des comptes. Les unités qui auront été sélectionnées pour la vérification et la direction seront informées à l’avance du calendrier et du mandat concernant chaque mission de vérification. 1 PGI de l’ONU. 2 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. A72/42 Annexe 5 30 4. Plan de vérification des comptes sur le terrain. Chaque équipe de vérificateurs établira un plan de travail présentant la portée et les objectifs de la mission de vérification, les domaines à risque, les calendriers des diverses activités et les activités qui seront exactement menées. Les progrès par rapport à chaque plan feront l’objet d’un suivi afin que la vérification soit menée à bien de façon efficiente et rentable. 5. Exécution de la vérification des comptes. Des équipes de vérificateurs, dirigées par un Directeur, seront constituées pour effectuer les vérifications. Ces équipes seront composées d’un éventail équilibré de personnes ayant une expérience de l’audit financier, de l’audit de conformité, de l’audit de la performance et de l’audit de la technologie de l’information. 6. Établissement des rapports. La SAI de l’Inde respectera les dispositions du Règlement financier et du mandat additionnel de l’OMS. L’ensemble des observations et des conclusions des vérificateurs seront communiquées à la direction, qui sera invitée à donner son opinion et à faire des observations à tous les stades, et ces opinions et observations seront prises en compte dans le rapport final. À des fins d’assurance de la qualité, les travaux de vérification des comptes seront revus par un autre niveau de professionnels expérimentés afin de garantir que la mission de vérification a été effectuée conformément aux normes et aux meilleures pratiques. 7. Résultats concrets. On veillera à ce que les résultats des vérifications soient équilibrés, équitables, exacts et accompagnés de recommandations constructives et applicables. Les principaux produits de la vérification des comptes seront : a. Des lettres de gestion b. Un rapport court (opinion sur les états financiers annuels) c. Un rapport long (rapport annuel sur la vérification des comptes) Les calendriers de livraison des produits de la vérification des comptes seront déterminés après discussion avec la direction et seront contrôlés au siège de la SAI de l’Inde pour éviter les dérapages. Normes La SAI de l’Inde adoptera une stratégie de vérification des comptes fondée sur les risques en se fondant sur les normes pertinentes suivantes : • Normes internationales d’audit • Normes comptables internationales du secteur public1 1 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. Annexe 5 A72/42 31 III. PROPOSITION D’HONORAIRES Sur la base d’une évaluation des opérations de l’OMS au Siège, y compris des vérifications des comptes des bureaux régionaux et des bureaux de pays, du CIRC, du CIC, de l’Assurance-maladie du personnel, de l’ONUSIDA et d’UNITAID, la proposition d’honoraires est la suivante : Année Mois de travail par vérificateur Coût de la vérification en USD* 2020 56 450 000 2021 56 450 000 2022 56 450 000 2023 56 450 000 Total 224 1 800 000 * Les honoraires calculés pour 2020 sont basés sur les différents éléments des coûts (indemnité journalière de subsistance, frais de voyage et frais de personnel) en décembre 2018. La quantité de ressources déployées restera la même les années suivantes sauf en cas de variation du coût des voyages en avion, des frais de personnel ou du montant de l’allocation journalière de subsistance, qui, selon nous, ne devrait pas dépasser 5 pour cent. L’estimation ci-dessus comprend l’ensemble des frais de secrétariat et des autres frais annexes ainsi que tous les frais de voyage et de subsistance du personnel chargé de la vérification des comptes. Nous supposons que l’OMS mettra à disposition des bureaux, des moyens de télécommunication et des fournitures de bureau, et ces éléments n’ont donc pas été intégrés dans notre calcul des coûts. A72/42 32 ANNEXE 6 PROPOSITION EN VUE DE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ TUNISIE1 I. CURRICULUM VITAE M. Nejib Gtari est Premier Président de la Cour des comptes de Tunisie depuis juin 2017. Il a rejoint la Cour des comptes de Tunisie en Janvier 1988. Il est titulaire d’une maîtrise en expertise comptable et d’un diplôme des études supérieures spécialisées en finances publiques. Il a acquis au cours de sa carrière une expérience professionnelle en matière d’audit financier, de conformité et de la performance du secteur public. Il a dirigé des sessions de formation en matière de vérification et a été l’auteur des plusieurs travaux de recherche et articles de presse. En sa qualité de Premier Président de la Cour des comptes de Tunisie, il est chargé par la Constitution de faire rapport aux organes législatifs et exécutifs sur les résultats de ses travaux. La Constitution Tunisienne est dotée d’un dispositif détaillé qui assure l’indépendance de la Cour des comptes de Tunisie. A l’instar des autres Institutions Supérieures de contrôle des finances publiques, la Cour des comptes de Tunisie a opté pour une gestion pilotée par un plan stratégique. Dans cette optique, elle a élaboré son deuxième plan stratégique couvrant la période 2016-2020 et qui exprime le souci profond de la juridiction d’être une Institution utile agissante et efficace au service du citoyen et contribuant à la bonne gestion, au renforcement de la transparence et de la reddition des comptes. Activités internationales Le Premier Président de la Cour des comptes est un membre actif d’organisations professionnelles multilatérales. Il est Secrétaire général de l’Organisation arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ARABOSAI), membre du comité des vérificateurs externes de l’Union africaine. La Cour des comptes est membre de l’AFROSAI depuis sa création en 1976, du bureau exécutif de l’Association des ISC ayant en commun l’usage du Français (AISCUFF), du réseau arabe de promotion de l’application de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption (ACINET). La Cour des comptes est représentée dans certains groupes de travail et sous-comités de l’INTOSAI. La Cour des comptes a été souvent appelée à fournir son expertise pour la formation des compétences en matière de contrôle des finances publiques auprès des institutions arabes et africaines et pour l’assistance à la mise en place d’institutions analogues auprès de certains pays africains. 1 La candidature a été rédigée en français. Le texte est reproduit tel qu’il a été reçu. Annexe 6 A72/42 33 Dans le cadre de la coopération avec la Cour des comptes française, elle a acquis de l’expérience dans le domaine de la vérification des comptes et de la gestion d’organisations internationales ; Depuis 1998, ses professionnels ont été associés annuellement à de missions de contrôle (PAM, FAO, UNESCO, CIJ, OMC, UNHCR, UNOG, UNS, UNOWA, ECA, UNEP, OCHA, missions de maintien de la paix…). Ces missions se déroulent aussi bien aux sièges des organisations que dans les bureaux de terrain situés sur tous les continents. De ce fait, l’environnement international est tout à fait familier aux auditeurs de la Cour. La diversité des expériences acquises au cours de ces différentes missions permet à la Cour de diffuser les meilleures pratiques identifiées au cours des contrôles et d’offrir les garanties d’un travail réalisé selon les normes internationales.1 II. RÉSUMÉ DE LA DÉMARCHE DE VÉRIFICATION a) Etendue de la mission de commissariat aux comptes L’étendue de la mission de commissariat aux comptes concerne le Siège à Genève, les six bureaux régionaux et les bureaux de liaison dans plus de 150 pays. Par ailleurs, ce mandat comporte aussi une vérification des comptes des entités non consolidées administrées par l’OMS. Chacune de ces entités établit l’ensemble de ses états financiers et fait l’objet d’une vérification distincte. Dans ce cadre la Cour mettra en ouvre les diligences nécessaires, comme elle le juge nécessaire pour s’assurer notamment : a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l’Organisation ; b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été conformes aux règles et règlements, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables ; c) que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l’Organisation, soit effectivement comptés ; d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats eu égard aux garanties que l’on en attend ; e) que tous les éléments de l’actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu’ils jugent satisfaisantes. 1 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. A72/42 Annexe 6 34 b) Normes de vérification La Cour effectuera ses vérifications conformément aux normes internationales d’audit communément admises dont notamment les normes internationales d’audit établies par la Fédération Internationale des experts-comptables (IFAC), les normes et directives de l’Organisation internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques (INTOSAI) et les directives spéciales applicables à l’OMS. c) Démarche de vérification Notre stratégie d’audit sera basée sur une approche par les risques comprenant essentiellement les étapes suivantes : • La prise de connaissance générale de l’OMS et de son environnement. • L’évaluation du système de contrôle interne et l’identification des risques liés aux contrôles internes de prévention et de détection. • La réalisation de procédures et de tests pertinents et appropriés de validation des comptes. • Synthèse des conclusions et rédaction de l’opinion Cette démarche permettra de centrer nos contrôles sur les secteurs où des points faibles ont été reconnus en matière de comptabilité et de contrôle de gestion, puis de mettre en place des programmes de contrôle par sondage plus pertinents, et donc plus efficaces pour réduire le risque d’audit. d) Planification des missions de contrôle Dans un souci d’assurer son rôle de commissaire aux comptes de l’OMS avec efficacité et pertinence nos contrôles seront planifiés, encadrés et suivis par le coordinateur de la mission d’audit externe. La mission de contrôle comprend une phase intérimaire en cour d’exercice et une phase d’audit final des comptes annuels dont le calendrier sera fixé en commun accord avec les responsables concernés de l’OMS. Dans le cadre de leur intervention, nos équipes d’audit prendrons les mesures nécessaires pour coordonner leurs travaux de contrôle avec le Bureau des services de contrôle interne de l’OMS afin d’éviter les doubles emplois et de garantir l’efficacité de la vérification. Les constatations de nos équipes seront présentées dans une lettre d’observations à la fin de chaque mission de contrôle, après avoir systématiquement été discutées avec responsables concernés de l’OMS.1 1 Texte tronqué conformément aux dispositions figurant dans la C.L.37.2018, en vertu desquelles la longueur est limitée à 500 mots. Annexe 6 A72/42 35 III. PROPOSITION D’HONORAIRES Nos missions de contrôle à l’OMS et au niveau des entités non consolidées seront confiées à des magistrats ayant une expérience de l’audit des organismes internationaux. Les équipes seront constituées de trois à cinq à auditeurs, selon les besoins de chaque mission et seront supervisées par le coordinateur nommé par le Premier Président. Nos contrôles s’effectueront au siège de l’OMS ainsi que dans d’autres bureaux extérieurs et entités non consolidées qui seront fixés une fois que nous aurons achevé la phase de prise de connaissance de l’OMS. En effet, la détermination des visites de terrain sera établie grâce à une analyse des risques. Celle-ci sera effectuée durant les premières semaines suivant notre désignation en tant que commissaire aux comptes, puis régulièrement actualisée. Après analyse des états financiers de L’OMS de l’exercice 2017, et sur la base de l’expérience acquise auprès des organisations internationales, nous estimons que l’audit de l’OMS nécessitera 45 mois/Homme de travail par an comme le montre le tableau suivant : Entités Nombre de mois par an /Homme (2020-2023) Nombre de jour par an /Homme (2020-2023) Siège OMS à Genève, Bureaux régionaux et Bureaux de pays 33 660 Entités non consolidées 12 240 Total 45 900 Sur la base de notre évaluation du budget temps à allouer pour l’accomplissement de cette mission, nous proposons des honoraires de US $445 500 par an en 2020 et 2021 et de US $453 000 par an en 2022 et 2023. Ces honoraires se détaillent comme suit : Rubriques 2020 2021 2022 2023 Indemnité journalière de substance 378 000 378 000 378 000 378 000 Frais de voyage et divers 67 500 67 500 75 000 75 000 Total 445 500 445 500 453 000 453 000 Seuls des frais afférents à des missions spéciales demandées en sus pourraient engendrer des demandes d’honoraires supplémentaires à fixer d’un commun accord avec l’OMS. A72/42 36 ANNEXE 7 PROPOSITION EN VUE DE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ROYAUME-UNI1 I. CURRICULUM VITAE Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes (C&VG) 1.1 Le C&VG dirige le Bureau national de vérification des comptes (BNVC) et il est nommé par le Parlement pour un mandat de 10 ans non renouvelable. Il est placé directement sous l’autorité du Parlement britannique et il nomme les membres du personnel du BNVC, qui sont indépendants du Gouvernement et ne sont placés sous l’autorité d’aucun ministre. Personnel et formation 1.2 Le C&VG et le BNVC : • emploient 800 personnes, dont 60 pour cent sont des membres qualifiés ou en formation des principaux instituts britanniques de comptabilité ; • disposent de personnel spécialisé couvrant les questions commerciales et relatives aux contrats ; les ressources humaines ; la transformation numérique ; la gestion des opérations et des processus ; l’exécution des projets ; la gestion du changement, les technologies de l’information et la réglementation ; • grâce à leur diversité, ils utilisent leurs compétences linguistiques, si nécessaire, pour procéder à leurs opérations de vérification des comptes au niveau local ; • reconnaissent l’importance et les avantages de la diversité, et ils ont reçu, à cet égard, un prix d’excellence dans le domaine de l’égalité des sexes et des ethnies, dans le cadre de « Opportunity Now and Race for Opportunity ». Expérience internationale 1.3 Nous avons 60 ans d’expérience internationale. Avec nos programmes internationaux de coopération technique, cette expérience sans égale donne à notre personnel de précieuses compétences qui lui permettent de travailler dans des organisations multiculturelles, multinationales et situées dans des endroits très divers. Ces dix dernières années : 1 La candidature a été rédigée en anglais. Le texte a été traduit tel qu’il a été reçu. Annexe 7 A72/42 37 • nous avons accompli un mandat de six ans au Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies (après avoir accompli un mandat de neuf ans jusqu’au 30 juin 2001) ; • nous avons été nommés à l’OIT, au PAM et à l’OMM, et nous travaillons actuellement à l’OIAC, au TSL et à l’OMPI ; • nous avons été nommés vérificateur des comptes de l’OPS, et nous considérons qu’il y a de grands avantages à aligner ces mandats afin d’obtenir un panorama plus complet des interactions de l’OMS avec la Région ; • nous avons coopéré avec nos homologues, en participant activement à l’INTOSAI et au Groupe des vérificateurs externes des comptes, que nous avons présidé en 2018 et que nous présidons en 2019. Cela nous donne une plus grande visibilité et une plus grande influence sur les principales évolutions et réformes du système ; • nous avons acquis une grande expérience de la vérification des centres informatiques de services partagés et des régimes d’assurance/de retraite à prestation définie, ce qui correspond directement au CIC et au Fonds de l’Assurance-maladie du personnel ; et • nous avons établi des programmes de travail alignés sur les objectifs stratégiques de développement de l’ONU. Nos activités 1.4 Nos activités comportent deux éléments principaux et notre équipe est dirigée par des personnes dotées de grandes compétences, acquises grâce à notre pratique internationale et dans le domaine des soins de santé : • notre audit financier garantit la transparence et la fidélité des états financiers, examine la pertinence du contrôle interne et confirme le respect des règlements pertinents. Nous aidons les organes directeurs à utiliser ces informations pour demander à la direction de rendre des comptes ; nous aidons aussi la direction à définir et à améliorer la façon dont elle utilise les informations financières pour prendre des décisions ; et • notre audit de la performance porte sur les principaux objectifs organisationnels et sur la manière dont ils sont atteints, en faisant une évaluation et en formulant des recommandations pratiques afin que les ressources soient utilisées de façon efficiente, efficace et économique. 1.5 Chaque année, nous exécutons un programme d’au moins six grands rapports sur la performance du secteur des soins de santé au Royaume-Uni (d’une valeur de £144 milliards), en nous concentrant sur l’apport de valeur publique dans des domaines aussi divers que les services de santé mentale, les modèles de soins alternatifs, les dépenses consacrées aux médicaments génériques, les hospitalisations, la pérennité financière et la transformation dans le système de santé. Pour connaître toute la diversité et la solidité de notre expérience dans le domaine de la santé, consulter https://www.nao.org.uk/search/sector/health-and-social-care/type/report/. A72/42 Annexe 7 38 1.6 Nos rapports internationaux ont porté sur la gouvernance, la transformation, le contrôle interne et la redevabilité, la gestion du risque d’entreprise, les technologies de l’information, les partenaires de la mise en œuvre et sur des questions relatives aux rapports budgétaires et de performance. II. DÉMARCHE DE VÉRIFICATION Audit financier 2.1 Notre audit financier est mené conformément aux Normes internationales d’audit ; il s’agit d’une approche fondée sur les risques qui s’appuie, si possible, sur les contrôles établis. Nous utilisons, pour les données, des techniques modernes qui nous permettent d’évaluer efficacement de grandes quantités d’informations et de donner des conseils avisés. 2.2 Nous adoptons une approche pratique et de soutien et nous établissons un dialogue ouvert et régulier sur les questions nouvelles, ce qui nous permet d’obtenir des résultats de qualité et de répondre aux exigences des comités d’audit et des organes directeurs. Nous collaborons précocement avec la direction et donnons notre opinion sur toute question comptable technique ou autre pour trouver des solutions concrètes. Les principales étapes de notre approche sont indiquées à la Figure 1 : Figure 1 : Principales étapes de notre audit financier Audit de la performance 2.3 Nous établirons un plan couvrant la période de notre mandat afin d’indiquer quels sont, selon nous, les principaux risques pour la performance de l’OMS et les questions opérationnelles et stratégiques qui intéressent les États Membres. Nous couvrirons les domaines qui ont une importance et dans lesquels nous pouvons apporter une valeur ajoutée et donner des conseils avisés. Notre expérience de la vérification des comptes d’autres organisations internationales, l’étendue de nos travaux sur la rentabilité dans le secteur des soins de santé au Royaume-Uni et Rapport Compréhension  de l´entité et des  systèmes  comptables et de  contôle interne Détermination  de l´importance  et évaluation du  risque  d´anomalie  significative Conception des  procédures de  vérification Application des  procédures de  vérification Évaluation des  résultats et  formulation de  l´opinion Annexe 7 A72/42 39 notre vérification des programmes de changement et de réforme nous permettront d’apporter une valeur ajoutée et d’aborder les principales questions à l’ordre du jour de l’OMS. Dispositions relatives à la passation des fonctions 2.4 Nous avons participé à l’élaboration du protocole de l’ONU relatif à la passation des fonctions d’audit. Nous nous mettrons en rapport avec vos actuels vérificateurs, avec lesquels nous avons d’excellentes relations, et nous examinerons leurs rapports de vérification des comptes et toute autre conclusion qui resterait pertinente. Au terme de notre mandat, nous assurerons également une passation des fonctions efficace à notre successeur. Stratégie de vérification des comptes 2.5 Après une première planification, nous appliquons notre stratégie de vérification des comptes en présentant : notre approche globale de la vérification des comptes ; notre opinion sur les principaux risques et nos réponses ; le calendrier détaillé ; notre lien avec le vérificateur intérieur ; et nous confirmons les responsabilités respectives de l’OMS et du BNVC afin que la vérification des comptes soit complète et satisfaisante. Présentation des rapports sur la vérification des comptes 2.6 Au terme de la vérification des comptes, nous rendrons un rapport final détaillé, conformément à la norme ISA 260, présentant : des observations et des recommandations en vue de renforcer les contrôles internes de l’OMS ; l’opinion que nous proposons à l’issue de la vérification des comptes ; et les principales questions auxquelles la direction et/ou les organes directeurs doivent prêter attention. 2.7 Notre projet de rapport du Commissaire aux comptes présentera succinctement les principaux messages et recommandations à l’intention des États Membres, il sera communiqué en temps utile afin que les observations de la direction puissent y être intégrées avant sa finalisation et il donnera des informations sur les principales questions qui intéressent les États Membres. Qualité 2.8 Nos travaux suscitent de grandes attentes de la part des organes directeurs et il est fondamental de maintenir la qualité pour fournir des rapports crédibles et faisant autorité. Les documents de travail des vérificateurs, les données factuelles et les autres documents sont gérés de façon sécurisée par notre logiciel d’audit institutionnel. Pour les institutions supérieures de contrôle, notre pratique de la vérification des comptes est soumise à une assurance de la qualité indépendante au moyen du système britannique de réglementation de la vérification extérieure des comptes. Dans le cadre de ce processus d’évaluation, nos vérifications obtiennent des scores de qualité comparables à ceux des principaux cabinets d’audit internationaux. Communication avec les États Membres 2.9 Nous accordons de l’importance au dialogue et à la communication. Nous assisterons aux réunions des organes directeurs et des comités d’audit pertinents, ce qui nous semble être essentiel pour faire passer nos messages et pour obtenir des informations afin que nos vérifications soient pertinentes et axées sur les questions essentielles. A72/42 Annexe 7 40 III. RESSOURCES ET HONORAIRES POUR LA VÉRIFICATION DES COMPTES Ressources 3.1 Nous avons estimé que notre vérification des comptes de l’OMS et des entités associées nécessiterait 30 mois d’audit, en incluant la planification, les visites intérimaires et finales de vérification à Genève, à Kuala Lumpur et à Lyon, et jusqu’à six visites de terrain dans les bureaux régionaux et dans d’autres bureaux, chaque année. Notre équipe de base sera composée de sept personnes, dont un directeur et un administrateur. Notre intention serait d’offrir à la fois une expérience internationale et un personnel possédant des connaissances pertinentes dans le secteur de la santé ; nous assurerons une continuité appropriée au sein de l’équipe pendant le mandat de quatre ans. Honoraires 3.2 Nos honoraires sont calculés en fonction du temps passé à la vérification des comptes et des niveaux de compétence et de responsabilité du personnel concerné. Nous mènerons à bien les vérifications pour des honoraires annuels s’élevant à USD 495 000 au cours des deux premières années et à USD 520 000 au cours des deux années suivantes. Nos honoraires visent à couvrir nos frais ; ceci vous donne une assurance supplémentaire de notre indépendance, car nous n’aurons pas besoin des ressources du gouvernement national pour effectuer nos vérifications. 3.3 Cette proposition a été soumise en supposant que le BNVC sera chargé uniquement de la vérification extérieure des comptes. Le BNVC collabore étroitement avec les institutions supérieures de contrôle et, le cas échéant et en accord avec le client, nous pouvons faire appel à des vérificateurs d’autres SAI si cela est avantageux. Hypothèses 3.4 Le présent devis a été établi sur la base des hypothèses suivantes : • La nature et la portée des activités de l’OMS et des entités associées ne seront pas très différentes de celles qui ressortent des derniers états financiers. • L’OMS et les entités associées fourniront, aux dates butoirs convenues, des états financiers et des documents d’appui totalement conformes aux normes IPSAS. Nous comptons que des états financiers provisoires de qualité revus par la direction seront présentés au début de chaque ultime visite de vérification des comptes. • L’OMS et les entités associées fourniront à l’équipe de vérificateurs des données sur les opérations dans l’un des formats électroniques couramment utilisés, adapté à nos travaux de vérification. Nous conviendrons du format approprié au début du processus de planification. • L’indépendance du rapport soumis par le Commissaire aux comptes aux organes directeurs doit être conforme au mandat régissant la vérification extérieure des comptes. 3.5 Nous serions heureux d’envisager d’autres projets de vérification de comptes ou des travaux supplémentaires au-delà de ceux qui s’imposent pour émettre une opinion sur les comptes. Les mandats et honoraires de ces travaux devraient être négociés séparément. A72/42 41 ANNEXE 8 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CANDIDATURES ET DES PROPOSITIONS D’HONORAIRES Gouvernement présentant la candidature Honoraires proposés (en US $) pour 2020-2023 Congo 1 522 500 France 1 942 080 Ghana 1 764 996 Inde 1 800 000 Royaume-Uni 2 030 000 Tunisie 1 797 000 = = =