CONSEIL EXÉCUTIF Cent vingt-neuvième session Point 6.2 de l’ordre du jour provisoire
EB129/5 12 mai 2011
Méthode de travail des organes directeurs Rapport du Secrétariat
1. Dans le cadre du processus de réforme mené par le Directeur général,1 on envisage un réexamen complet de la question de la gouvernance de l’OMS. Le présent rapport répond à trois demandes spécifiques concernant la méthode de travail des organes directeurs qui ont été formulées par des membres du Conseil exécutif : 1) un examen des dispositions actuelles sur l’établissement de rapports et la nécessité qui en découle de proposer des moyens d’institutionnaliser des mesures de protection contre des calendriers trop chargés concernant l’établissement de rapports dans les projets de résolutions futurs ;2 2) une attention accrue vouée aux incidences financières des résolutions proposées au cours de l’examen en vue de leur adoption ;3 et 3) la clarification de la date limite pour la présentation de propositions au Conseil exécutif.4
DISPOSITIONS CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS 2. On compte actuellement 124 dispositions sur l’établissement de rapports à l’un des organes directeurs ou aux deux à la fois (voir le tableau).5 Il apparaît que 40 % de ces dispositions prévoient un rapport à présenter annuellement, tous les deux ans ou deux fois l’an - à perpétuité. En 2011, 80 % des points inscrits à l’ordre du jour provisoire du Conseil et de l’Assemblée de la Santé étaient liés à des dispositions sur l’établissement de rapports. 3. En vertu du Règlement intérieur de chacun des organes directeurs,6 le contenu de l’ordre du jour est soumis en dernière analyse à la décision desdits organes. Or, dans la pratique, une grande partie du contenu de l’ordre du jour est conditionnée par les dispositions sur l’établissement de rapports figurant
À examiner notamment dans le cadre de l’article 11 du point de l’ordre du jour provisoire de la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé ; voir le document A64/4. 2 3 4 5
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Voir le document EB128/2011/REC/2, procès-verbal de la douzième séance, section 4. Voir le document EB128/2011/REC/2, procès-verbal de la septième séance, section 2. Voir le document EB128/2011/REC/2, procès-verbal de la treizième séance, section 1.
Le Secrétariat tient une base de données des dispositions concernant l’établissement de rapports qui est actualisée chaque année et dont on s’inspire pour dresser les projets d’ordre du jour provisoires. Voir les articles 4 et 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé et les articles 8 à 10 bis du Règlement intérieur du Conseil exécutif de l’Organisation mondiale de la Santé. 6
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soit dans des résolutions, soit dans d’autres textes, comme des dispositions du Règlement financier de l’Organisation mondiale de la Santé1 ou du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé. 4. Il existe une limite naturelle à la possibilité d’examiner des questions jugées stratégiquement importantes lorsqu’une part aussi importante de l’ordre du jour est déjà prédéterminée. Il faudrait envisager par conséquent de limiter la récurrence des points de l’ordre du jour prévoyant l’établissement de rapports en choisissant par défaut une période déterminée pour l’établissement de rapports, une extension n’étant possible que dans des cas spécifiques lorsque l’organe directeur concerné le décide. Tableau. Résumé des dispositions concernant l’établissement de rapports selon la fréquence des rapports Fréquence des rapports Annuelle Deux fois l’an Tous les deux ans Tous les trois ans Tous les quatre ans Spécifiée Non spécifiée TOTAL Nombre de dispositions sur l’établissement de rapports 23 7 20 4 4 31 36 125*
* Note : Il existe en fait 124 dispositions, mais l’une d’entre elles prévoit l’établissement d’un rapport annuel et d’un rapport tous les trois ans et figure donc deux fois dans le tableau.
Solution proposée 5. La solution proposée pour les résolutions futures consisterait à instituer des dispositions spécifiques avec un calendrier initial d’une durée de trois exercices biennaux au maximum (c’est-à-dire six ans) pour l’établissement de rapports et des sessions désignées pour un examen du dossier. À moins qu’on ne le prévoit expressément, il n’y aurait pas de rapport supplémentaire aux organes directeurs à établir. Cela ne voudrait pas dire que l’activité de santé publique décrite dans la résolution prend fin, mais seulement que, dans la plupart des cas, l’établissement de rapports la concernant fait l’objet de limites qui ont été convenues.
INCIDENCES FINANCIÈRES DES RÉSOLUTIONS 6. L’exigence concernant l’examen par les organes directeurs des incidences administratives et financières des projets de résolutions est clairement exprimée à l’article XV du Règlement financier,2
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Voir par exemple l’article III du Règlement financier – Budget. Règlement financier de l’Organisation mondiale de la Santé, article 15.1.
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dans le Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé1 et dans celui du Conseil exécutif,2 et elle a été récemment confirmée par la résolution WHA58.4. Il est toutefois évident que beaucoup de résolutions sont adoptées sans un examen complet des incidences administratives et financières ou sans une décision claire sur le financement de leur mise en œuvre par le Secrétariat. Il en résulte que l’application des demandes adressées au Directeur général dépend de la capacité du Secrétariat de mobiliser les ressources nécessaires. 7. À titre indicatif, des niveaux de besoins financiers supplémentaires générés par de nouvelles résolutions, celles que le Conseil a adoptées à sa cent vingt-huitième session, ont des incidences financières totales pour le Secrétariat de US $43 millions au cours de l’exercice 2010-2011. Dans l’ensemble, les rapports sur les incidences financières des activités programmatiques résultant des résolutions adoptées par le Conseil à sa cent vingt-huitième session précisent que des contributions volontaires seront nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.3
Solution proposée 8. L’objectif consiste à faire en sorte que les résolutions puissent bénéficier d’un financement adéquat en tant que partie intégrante du processus d’adoption. Il est proposé qu’on envisage le financement des dépenses additionnelles qu’occasionnent les résolutions adoptées au moyen de contributions fixées supplémentaires. En outre, il est proposé de confier au Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif une tâche supplémentaire à sa réunion de mai consistant à examiner les incidences financières et administratives des résolutions recommandées par le Conseil à sa session de janvier, avant leur examen par l’Assemblée de la Santé. Un nouveau point de l’ordre du jour du Comité devrait prévoir l’examen des projets de résolutions et de leurs incidences financières, le Comité donnant son avis sur cette question dans son rapport à l’Assemblée de la Santé.
DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS 9. À la cent vingt-huitième session du Conseil, des préoccupations ont été exprimées concernant la présentation tardive de propositions formelles relatives à des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil.4 Cette procédure doit être clarifiée. L’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé stipule à cet égard : « Des propositions formelles relatives à des points de l’ordre du jour peuvent être présentées aux séances plénières, soit jusqu’à la date à laquelle tous les points de l’ordre du jour auront été répartis entre les commissions, soit jusqu’à l’expiration d’un délai de quatorze jours à partir de l’ouverture de la session, cela dépendant de celle de ces deux dates qui échoit la première ». Le Règlement intérieur du Conseil ne contient aucune règle analogue.
Solution proposée 10. Il faudrait envisager une formulation telle que : « Les propositions formelles relatives à des points de l’ordre du jour doivent être introduites dans les 48 heures suivant l’adoption de l’ordre du jour, à moins que le Conseil n’en décide autrement ». 1 2 3 4
Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé, article 13. Règlement intérieur du Conseil exécutif de l’Organisation mondiale de la Santé, article 18. Voir aussi le document A64/2. Voir le document EB128/2011/REC/2, procès-verbal de la treizième séance, section 1.
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MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 11. Le Conseil est invité à prendre note du rapport et à examiner les propositions contenues aux paragraphes 5, 8 et 10.
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