Décision : coopération internationale pour la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS, en tenant compte des droits de l’homme

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7-12 novembre 2016 12 novembre 2016 66 DÉCISION FCTC/COP7(26) Coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, en tenant compte des droits de l’homme La Conférence des Parties, Reconnaissant que l’industrie du tabac entrave continuellement la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; Soulignant que la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est un traité fondé sur les données factuelles qui réaffirme le droit de toutes les personnes de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que les exemples au niveau mondial de sociétés transnationales tenues responsables d’abus ; Rappelant les droits de l’homme figurant dans la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et reconnaissant le lien entre le tabagisme et les droits de l’homme ; Prenant note des travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises à l’égard des droits de l’homme créé par la résolution A/HRC/RES/26/9, et de l’harmonie qui existe entre le travail du Conseil et l’esprit de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; 1. ENCOURAGE les Parties à coopérer au niveau international afin de traiter la question de la consommation accrue de tabac qui est exacerbée par les stratégies des cigarettiers pour pénétrer les économies des marchés émergents, tout particulièrement dans les pays à faible revenu, en établissant un lien entre le cadre et le développement des droits de l’homme afin de lutter contre l’épidémie mondiale de tabagisme ; 2. INVITE le Secrétariat de la Convention à collaborer avec les mécanismes et processus des Nations Unies travaillant sur les questions des entreprises et des droits de l’homme afin de protéger les intérêts en matière de santé publique des intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l’industrie du tabac. FCTC/COP7(26) 2 (Cinquième séance plénière, 12 novembre 2016) = = =