Décision : protection des politiques de santé publique relatives à la lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 6 octobre 2018 DÉCISION FCTC/COP8(18) Protection des politiques de santé publique relatives à la lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac La Conférence des Parties, Rappelant la nécessité d’être vigilant face à toute démarche de l’industrie du tabac visant à compromettre ou à réduire à néant les efforts de lutte antitabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac qui ont un impact négatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) ; Notant avec préoccupation les tactiques agressives et/ou trompeuses de l’industrie du tabac et l’utilisation d’approches philanthropiques mondiales pour financer des réseaux sanitaires, scientifiques et économiques, ou s’associer avec eux, et empêcher ainsi les Parties de s’acquitter de leurs obligations au titre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aller à l’encontre des objectifs généraux de la Convention ; Notant également que l’industrie mondiale du tabac est un oligopole spécialisé qui contrôle toute la chaîne d’approvisionnement du tabac et exploite souvent la vulnérabilité sociale et économique des cultivateurs de tabac afin de créer des alliances politiques pour saper les politiques de lutte antitabac aux niveaux national et international ; Reconnaissant que l’industrie du tabac et ceux qui représentent ses intérêts ont tenté de s’associer à des institutions, à des initiatives et à des programmes des Nations Unies, y compris en ce qui concerne les objectifs de développement durable (ODD) et les programmes de lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) ; Rappelant que l’ingérence de l’industrie du tabac reste l’un des plus grands obstacles à la mise en œuvre de la Convention et compromet les efforts de lutte antitabac aux niveaux mondial, régional et national, en particulier parce qu’elle aggrave les difficultés rencontrées par les pays en développement et les pays à économies en transition ; FCTC/COP8(18) Prenant note avec satisfaction des efforts déployés par le Secrétariat de la Convention pour promouvoir la politique type de prévention de l’ingérence de l’industrie du tabac au sein des organisations du système des Nations Unies, conforme au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques de l’OMS, menant une action de sensibilisation aux côtés de l’OMS sur les dangers posés et la nécessité de rejeter les partenariats avec les organisations et initiatives financées par l’industrie du tabac, et de la création du Centre de connaissances du Secrétariat de la Convention pour l’article 5.3, qui a mis ses ressources techniques et ses services à la disposition des Parties pour favoriser l’application de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application ; Reconnaissant les résolutions historiques adoptées par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) en 2017 et en 2018 afin d’appeler les organisations du système des Nations Unies à ne pas accepter de financement de l’industrie du tabac et à élaborer leurs propres politiques types, et notant avec satisfaction que l’industrie du tabac a été radiée du Pacte mondial des Nations Unies adopté par son Conseil en juillet 2017 ; Notant avec préoccupation que certaines organisations intergouvernementales internationales continuent à recevoir un financement de l’industrie du tabac ; Reconnaissant que la participation active de la société civile et le partenariat avec la société civile, tels que visés au préambule et à l’article 4.7 de la Convention-cadre de l’OMS, sont essentiels à l’application effective de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, 1. ENCOURAGE les Parties : a) à suivre de manière continue, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application, les activités de l’industrie du tabac sur leurs territoires respectifs ; b) à déployer, lorsque nécessaire, davantage d’efforts de sensibilisation concernant le financement d’établissements de recherche, d’organismes publics cibles et d’organisations intergouvernementales internationales et non gouvernementales pertinentes par l’industrie du tabac ou par des tiers qui y sont liés, et à envisager d’adopter des politiques tendant à éviter l’utilisation des résultats des travaux de recherche menés par ces institutions pour élaborer des politiques ; c) à favoriser la coopération internationale en exigeant de l’industrie du tabac qu’elle fournisse des informations sur ses activités telles que la recherche, le marketing, le lobbying, y compris la proposition de politiques et le financement de tiers/d’organisations non gouvernementales, et en rendant ces informations accessibles au public, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application ; d) à améliorer encore la cohérence des politiques au sein des gouvernements et à faire en sorte que tous les secteurs gouvernementaux intéressés par la mise en œuvre de la Convention, pas seulement celui de la santé, respectent les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et suivent les mêmes principes pour les postes proposés dans les différents organes directeurs du système des Nations Unies ; e) à solliciter une aide pour l’application de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application auprès du Centre de connaissances du Secrétariat de la Convention pour l’article 5.3, suivant les besoins, et à utiliser les ressources mises à disposition par ce centre, y compris les observatoires ; 2 FCTC/COP8(18) f) à promouvoir, au sein des organisations internationales et régionales où elles sont représentées et auprès des acteurs non étatiques, en particulier ceux qui travaillent sur les ODD et sur les MNT, l’adoption de politiques visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac, dans l’esprit de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS ; g) à promouvoir la coopération nationale et internationale pour renforcer la mise en œuvre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS en lien avec les articles 17, 18 et 19 de la Convention-cadre de l’OMS en vue de réduire l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de lutte antitabac ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) d’établir et de mettre en œuvre, avec le soutien du Centre de connaissances du Secrétariat de la Convention pour l’article 5.3, selon les besoins, un plan global de communication visant à mieux faire connaître les tactiques et les activités de l’industrie du tabac auprès des organisations gouvernementales internationales et régionales, auprès des acteurs non étatiques, en particulier ceux qui travaillent sur les ODD et sur les MNT, et auprès d’autres initiatives/plateformes internationales en faveur du développement ; b) de créer, par l’intermédiaire ou avec le soutien du Centre de connaissances du Secrétariat de la Convention pour l’article 5.3, une base de données renfermant des informations fondées sur des preuves, par exemple sur les politiques proposées et sur les groupes financés par l’industrie du tabac, ces données venant des Parties et des observatoires, et d’autres informations factuelles apportées par l’OMS et par les observateurs à la Conférence des Parties ; c) de continuer à exiger des observateurs qu’ils établissent des rapports sur toute activité qu’ils mènent au titre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application et que ces rapports soient pris en compte dans son évaluation de l’admissibilité des observateurs ; d) de pleinement se conformer à son mandat, tel qu’établi dans la décision FCTC/COP/7(11) et de faire rapport sur les progrès accomplis à la neuvième session de la Conférence des Parties ; e) de rendre compte des résultats obtenus et des progrès accomplis à la neuvième session de la Conférence des Parties, dans le cadre du rapport sur les activités du Secrétariat de la Convention ; 3. INVITE les observateurs à la Conférence des Parties, en particulier les organisations intergouvernementales internationales et les organisations non gouvernementales, à promouvoir également, dans le cadre de leurs activités, des politiques visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac, y compris auprès des Parties, des organisations du système des Nations Unies et d’autres enceintes, le cas échéant. (Cinquième séance plénière, 6 octobre 2018) = = = 3