SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 21.3 de l’ordre du jour provisoire
A66/45 5 avril 2013
Dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés : Tadjikistan Rapport du Secrétariat
ÉTAT DU RECOUVREMENT 1. En mai 2005, la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé a accepté la proposition du Gouvernement du Tadjikistan de régler intégralement le montant de ses arriérés, lequel s’élevait à US $514 604, sur une période de dix (10) années allant de 2006 à 2015.1 À ce jour, le Tadjikistan a acquitté la somme de US $148 091 et doit encore US $366 513. Vu ses difficultés économiques actuelles, le Tadjikistan sollicite maintenant le rééchelonnement du solde sur une période de 10 ans allant de 2013 à 2022. Cette demande est jointe en annexe. 2. Il convient de noter que le Tadjikistan a intégralement réglé sa contribution pour l’année en cours.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 3. L’Assemblée de la Santé voudra peut-être examiner le projet de résolution ci-après : La Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Secrétariat sur l’état du recouvrement des contributions,2 et la demande du Tadjikistan,3 constatant que le Tadjikistan est redevable d’arriérés de contributions d’un montant de US $366 513, et considérant sa demande en vue du rééchelonnement de ce solde sur la période 2013-2022 ;
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Résolution WHA58.11. Document A66/30. Document A66/45.
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1. DÉCIDE d’autoriser le Tadjikistan à conserver les privilèges attachés au droit de vote lors de la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé aux conditions suivantes : Le Tadjikistan acquittera le montant de ses arriérés de contributions, qui totalise US $366 513, sur une période de dix (10) ans, comprise entre 2013 et 2022, selon l’échéancier indiqué ci-après, indépendamment du règlement de la contribution due pour l’année en cours ; Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total US $ 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 651 36 654 366 513
2. DÉCIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus si le Tadjikistan ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ; 3. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 4. PRIE le Directeur général de communiquer le texte de la présente résolution au Gouvernement du Tadjikistan.
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ANNEXE Traduit du russe
MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN
Objet : Plan proposé par la République du Tadjikistan en vue du règlement de ses arriérés de contributions au Bureau régional OMS de l’Europe et du rétablissement de son droit de vote Madame le Directeur régional Dr Jakab, Le Ministère de la Santé de la République du Tadjikistan porte un profond respect au Bureau régional OMS de l’Europe. Nous lui sommes très reconnaissants du partenariat fructueux que nous avons avec lui et de l’assistance technique qu’il nous apporte en vue de renforcer les axes prioritaires du système de soins de santé national. Nous souhaitons soumettre à son attention les éléments ci-après. Grâce à la collaboration étroite entre le Ministère de la Santé du Tadjikistan et l’OMS, d’importants documents stratégiques ont été établis en vue de réformer et de développer le secteur national des soins de santé. Ils nous ont permis d’améliorer la qualité, l’accessibilité et l’efficacité des services de santé publique. De plus, l’assistance technique régulière prêtée aux initiatives du Ministère a favorisé l’élaboration et la bonne mise en œuvre de programmes nationaux dans les domaines de la santé de la mère et de l’enfant, du VIH/sida, du paludisme, de la nutrition, de la préparation aux situations d’urgence, et des maladies non transmissibles et chroniques. Par la même occasion, nous souhaitons rappeler l’engagement du Ministère de la Santé de la République du Tadjikistan en faveur de la bonne application de l’accord biennal de collaboration, y compris sur le plan du calendrier. Pour préserver sa réputation au sein des 52 États Membres du Bureau régional OMS de l’Europe, il est très important que la République du Tadjikistan retrouve son droit de vote. Les plus hautes autorités de la République du Tadjikistan étudient actuellement tous les moyens disponibles pour que les arriérés de contributions soient réglés dans les temps. Par conséquent, compte tenu des ressources dont dispose actuellement le Tadjikistan, le Ministère de la Santé vous demande de bien vouloir considérer le plan ci-après pour le règlement des arriérés de contributions au Bureau régional OMS de l’Europe. En particulier, le montant total des arriérés du pays s’élevait en 2012 à US $366 513, pour une contribution annuelle de US $9290. Sur la période 2013-2022, il est proposé de rembourser chaque année la somme de US $36 651,30 (voir le Tableau 1). Année/Mesure Remboursement annuel (US $) Contribution annuelle (US $) 2013 36 651,30 9 290 2014 36 651,30 9 290 2015 36 651,30 9 290 2016 36 651,30 9 290 2017 36 651,30 9 290 2018 36 651,30 9 290 2019 36 651,30 9 290 2020 36 651,30 9 290 2021 36 651,30 9 290 2022 36 651,30 9 290
Je vous prie d’agréer, Madame le Directeur régional Dr Jakab, l’assurance de ma considération distinguée. (Signé) Nusratullo Salimov Ministre de la Santé de la République du Tadjikistan = = = 3