SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 23.4 de l’ordre du jour provisoire
A66/39 19 avril 2013
Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Rapport du Secrétariat
1. Les décisions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies concernant les amendements aux Statuts, au règlement et au système d’ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies doivent être approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le présent document résume les principaux points examinés par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions à sa cinquante-neuvième session (3-11 juillet 2012)1 et les mesures prises par l’Assemblée générale.2
QUESTIONS ACTUARIELLES 2. Le Comité mixte a pris note de l’évaluation actuarielle de la Caisse arrêtée au 31 décembre 2011. L’évaluation a été établie sur la base des hypothèses actuarielles recommandées par le Comité d’actuaires et approuvées par le Comité mixte en 2011, et conformément aux Statuts, règlement et système d’ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en vigueur à la date de l’évaluation. 3. Cette évaluation a montré que le taux de cotisation nécessaire au 31 décembre 2011 s’établissait à 25,57 % comparé au taux effectif de 23,70 %, d’où un déficit actuariel égal à 1,87 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Cela représentait un accroissement de 1,49 % du taux de cotisation nécessaire par rapport au taux en vigueur au 31 décembre 2009, date à laquelle l’évaluation avait fait apparaître un déficit de 0,38 %. 4. Dans son rapport au Comité mixte, le Comité d’actuaires a noté avec préoccupation la tendance à la baisse des résultats, observée lors des cinq dernières évaluations actuarielles. Le Comité a rappelé sa recommandation antérieure selon laquelle il serait prudent de maintenir un excédent actuariel égal à environ 1 à 2 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension comme marge de sécurité pour absorber les effets de la volatilité des marchés financiers sur la solvabilité à long terme de la Caisse, ainsi que pour anticiper la maturation de la Caisse. Le Comité a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre, dans l’immédiat, des mesures pour relever les taux de contribution, mais a recommandé au Comité mixte d’envisager des mesures correctives destinées à éviter l’aggravation continuelle du déficit. 1 2
Document A/67/9. Résolution 67/240.
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5. Dans l’ensemble, le Comité mixte a constaté que le déficit était essentiellement dû à une rentabilité des investissements inférieure à celle escomptée et a reconnu l’importance pour la Caisse d’atteindre sur le long terme l’objectif d’un taux de rendement réel de 3,50 %, lequel se refléterait dans les résultats des évaluations actuarielles futures. 6. Le Comité mixte a souligné la nécessité de faire preuve de prudence et de retenue concernant tout amendement au régime des pensions des Nations Unies. En conséquence, il a décidé de créer un groupe de travail qui, en consultation avec l’Actuaire-conseil de la Caisse, le Comité d’actuaires, le Comité des placements, le Représentant du Secrétaire général chargé des placements auprès de la Caisse commune des pensions et le Secrétaire du Comité mixte, serait chargé de réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour assurer la viabilité à long terme de la Caisse. Le Comité mixte a donné pour instructions au groupe de travail de ne pas mettre l’accent sur la chasse aux coûts, mais plutôt sur la viabilité à long terme, notamment la gouvernance, la gestion des investissements et la gestion actif-passif. Cette décision a été bien accueillie par l’Assemblée générale, qui attendait avec intérêt les conclusions et recommandations du groupe de travail que le Comité lui présentera dans ses prochains rapports et qui a souligné la nécessité de tout mettre en œuvre pour rétablir la situation actuarielle de la Caisse afin d’en assurer la viabilité à long terme.
PLACEMENTS 7. Le Représentant du Secrétaire général chargé des placements auprès de la Caisse commune des pensions a présenté le rapport sur la gestion des placements en résumant le cadre économique et financier caractérisant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, ainsi que les décisions prises et le rendement de la Caisse. 8. Au 31 décembre 2011, la valeur totale de réalisation des actifs de la Caisse s’établissait à US $39 700 milliards contre US $41 400 milliards l’année précédente, ce qui constituait une baisse de US $1700 milliards (4,1 %). La valeur des actifs de la Caisse, laquelle avait atteint le record historique de US $44 500 milliards en mai 2011, reflétait les fortes fluctuations survenues en 2011 sur les marchés financiers. 9. Le Président du Comité des placements a pleinement souscrit aux réponses apportées par le Représentant du Secrétaire général et la Division de la gestion des placements. Il a aussi fait observer qu’investir sur des marchés aussi volatiles exigeait à la fois de l’endurance, de la patience et du courage. 10. L’Assemblée générale a souligné la nécessité que la Caisse atteigne sur le long terme l’objectif d’un taux de rendement annuel réel de 3,5 % et engagé le Secrétaire général, qui exerce la responsabilité fiduciaire du placement des actifs de la Caisse, à continuer de rechercher toutes les possibilités d’investissement sur tous les marchés, en tenant compte du rapport risque-rendement, en appliquant toujours de solides techniques de gestion des risques et en prenant pleinement en considération les quatre grands critères applicables aux investissements de la Caisse, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité.
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QUESTIONS MÉDICALES 11. Le Comité mixte a pris note du rapport que lui a présenté le médecin-conseil en ce qui concerne les prestations d’invalidité et de décès octroyées pendant l’exercice biennal compris entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 et a examiné les questions relatives aux maladies psychiatriques considérées comme cause majeure d’incapacité. 12. Le Comité mixte a examiné le projet de norme « d’aptitude à l’emploi » pour certaines professions et décidé de reporter l’examen de ce point de l’ordre du jour à sa prochaine session, en 2013, afin de l’approfondir. L’Assemblée générale a souligné que, si le Comité mixte envisageait d’inclure une norme médicale dans les conditions d’affiliation à la Caisse des pensions, elle devrait à cet égard respecter intégralement les dispositions pertinentes de la résolution 66/229 de l’Assemblée générale sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 13. Le Comité mixte a approuvé et l’Assemblée générale a enregistré les modifications apportées aux règles administratives H.6b), H.8 et H.10, tendant à allonger l’intervalle entre les réexamens de la décision de verser des prestations pour adulte ou enfant handicapé et de fixer des délais pour présenter aux comités des pensions du personnel les cas d’invalidité touchant des enfants.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES 14. Le Comité mixte a approuvé les états financiers de la Caisse pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011. 15. Le Comité mixte s’est félicité des progrès importants réalisés dans la mise en œuvre des normes IPSAS et a salué le fait que les futurs états financiers seraient caractérisés par une transparence accrue. 16. Il a pris note du rapport d’étape et des progrès accomplis pour mettre en place le Système intégré d’administration des pensions, de l’état d’avancement des mesures visant à assurer la continuité des opérations de la Caisse, et a approuvé la politique révisée de gestion globale des risques.
VÉRIFICATION DES COMPTES 17. Le Comité mixte a fait siennes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes tendant à ce que la Caisse élabore sa propre méthode comptable conformément au paragraphe 12 de la norme IPSAS 3, en tenant compte de toutes les indications énoncées dans la Norme comptable internationale 26 (Norme IAS 26) en vue du passage aux normes IPSAS au 1er janvier 2012 ; et à ce que le cycle d’élaboration des états financiers et de la vérification des comptes soit modifié dans toute la mesure possible, de sorte que le Comité des commissaires aux comptes prenne connaissance de l’opinion et du rapport des commissaires aux comptes avant de rédiger son rapport annuel au Comité mixte. 18. Il a pris note du projet de rapport du Comité des commissaires aux comptes et prié l’Administrateur et le Représentant du Secrétaire général de mettre en œuvre sans réserve les recommandations qui y figurent.
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GOUVERNANCE 19. Le Comité mixte a approuvé le cadre stratégique de l’exercice biennal 2014-2015 et prié l’Administrateur de faire rapport au Comité à sa soixantième session, en 2013, sur les indicateurs d’exécution figurant dans le cadre correspondant pour 2012-2013. 20. Conformément à l’article 7.a) du Règlement de la Caisse, le Comité mixte a décidé, par acclamation, de recommander au Secrétaire général des Nations Unies, de nommer M. Sergio Arvizú Administrateur-Secrétaire de la Caisse, pour un mandat de cinq ans prenant effet le 1er janvier 2013, en remplacement de M. Bernard Cochemé, qui a cessé ses fonctions le 31 décembre 2012. 21. Le Comité mixte a demandé à l’Administrateur-Secrétaire de la Caisse de revoir, après avoir consulté le comité des pensions de chaque organisation affiliée, la section du descriptif des responsabilités sur les rôles et responsabilités des comités des pensions et de leurs secrétaires, et de lui présenter une nouvelle version révisée du descriptif des responsabilités à sa soixantième session, en 2013.
PRESTATIONS DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES 22. Le Comité mixte a pris note du rapport sur le mécanisme d’ajustement des petites pensions et prié l’Administrateur-Secrétaire de la Caisse d’approfondir la question du chevauchement du montant des prestations versées en application des dispositions relatives aux petites pensions et aux pensions minimums en vue d’en simplifier le processus. 23. Le Comité mixte n’est pas parvenu à un consensus sur la question de la vérification de la situation matrimoniale des participants aux fins de l’application des articles 34 et 35 des Statuts de la Caisse, et a chargé le groupe de contact de lui apporter des précisions supplémentaires et de lui préparer des instructions administratives. Dans l’intervalle, l’Administrateur devait poursuivre l’interprétation des articles 34 et 35 à partir des orientations du Comité fournies en 2006 puis réaffirmées en 2007. 24. Le Comité mixte a noté que la question relative à l’affectation possible d’une partie des prestations de retraite au remboursement à l’organisme employeur de sommes détournées par un employé indélicat avait été examinée précédemment et que la proposition actuelle était beaucoup plus circonscrite. En conséquence, il souscrivait à la nouvelle version de l’article 45 bis disposant l’aliénation des prestations de retraite en cas de condamnation pour fraude à l’encontre de l’organisme employeur. Ce nouvel article a ensuite été approuvé par l’Assemblée générale. 25. Le Comité mixte a pris acte du fait que tant l’Actuaire-conseil de la Caisse que le Comité d’actuaires avaient constaté qu’étant donné la forte incidence de l’accroissement de la longévité sur la situation actuarielle de la Caisse, le relèvement à 65 ans de l’âge normal de départ à la retraite améliorerait la situation actuarielle de la Caisse. De ce fait, le Comité était prêt à décider de relever l’âge normal de départ à la retraite pour les nouveaux participants à la Caisse à compter du 1er janvier 2014 au plus tard. Le Comité a instamment prié la Commission de la Fonction publique internationale et les organismes affiliés à la Caisse de relever à 65 ans l’âge réglementaire de la cessation de service pour les nouveaux membres du personnel des organismes affiliés à la Caisse. L’Assemblée générale a autorisé le Comité mixte à relever à 65 ans l’âge normal de départ à la retraite pour les nouveaux participants à la Caisse, à compter du 1er janvier 2014 au plus tard, pourvu qu’elle ait décidé de procéder à un relèvement correspondant de l’âge légal de cessation de service. 4
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26. Le Comité mixte n’a pas pu dégager de consensus sur la question de soumettre à nouveau à l’Assemblée générale la proposition consistant à permettre aux fonctionnaires employés à temps partiel de racheter à la Caisse des années de cotisation. 27. Le Comité mixte a pris note de la décision de suspendre l’application du calcul dans la filière monnaie locale au Kenya et au Venezuela (République bolivarienne du). Il a aussi pris note du fait que les montants des pensions versées en monnaie locale continuent d’être maintenus grosso modo au niveau fixé pour les autres pays considérés. 28. Le Comité mixte a approuvé une série d’amendements aux Statuts, au règlement et au système d’ajustement des pensions de la Caisse commune. Il n’a pas accepté, toutefois, que l’Administrateur-Secrétaire soit dorénavant autorisé à modifier le Règlement administratif de la Caisse.
QUESTIONS DIVERSES 29. Le Comité mixte a approuvé le procès-verbal de la cent quatre-vingt-treizième réunion du Comité permanent, tenue en juillet 2011, à l’occasion de sa cinquante-huitième session. 30. Il a également approuvé les nouveaux accords de transfert de droits à pension conclus avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et la Banque africaine de développement, accords auxquels l’Assemblée générale a souscrit. 31. Le Comité mixte a pris note de la version actualisée de l’étude menée conjointement par la Commission de la Fonction publique internationale et la Caisse commune des pensions sur la rémunération considérée aux fins de la pension. 32. Le Comité mixte a examiné une note que lui a présentée l’Administrateur-Secrétaire sur le recouvrement des allocations versées en cas de décès ou d’invalidité auprès de tiers juridiquement responsables de l’incapacité ou du décès d’un participant, et a repoussé l’examen de cette question à sa prochaine session, en 2013.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 33. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note des informations figurant dans le présent document.
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