SOIXANTE-DEUXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 14 de l’ordre du jour
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Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé La Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, Attentive au principe primordial énoncé dans la Constitution de l’OMS, selon lequel la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité ; Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation sanitaire dans les territoires arabes occupés ; Rappelant la résolution EB124.R4 adoptée par le Conseil exécutif à sa cent vingt-quatrième session sur la gravité de la situation sanitaire provoquée par les opérations militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, en particulier la Bande de Gaza occupée ; Prenant note du rapport du Directeur général sur la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ;1 Notant avec une vive inquiétude les conclusions du rapport du Directeur général sur la mission sanitaire spécialisée dans la Bande de Gaza ;2 Soulignant que l’UNRWA contribue de façon essentielle à assurer des services sanitaires et éducatifs cruciaux dans le territoire palestinien occupé, notamment pour faire face aux besoins urgents dans la Bande de Gaza ; Préoccupée par la dégradation de la situation économique et sanitaire et par la crise humanitaire résultant de l’occupation persistante et des graves restrictions imposées par Israël, puissance occupante ; Profondément préoccupée également par la crise sanitaire et le niveau croissant de l’insécurité alimentaire dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la Bande de Gaza ; 1 2
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Affirmant la nécessité de garantir la couverture universelle par les services de santé et de maintenir le fonctionnement des services de santé publique dans le territoire palestinien occupé ; Reconnaissant que la pénurie aiguë de ressources financières et médicales qui touche le Ministère palestinien de la Santé chargé du fonctionnement et du financement des services de santé publique compromet l’accès de la population palestinienne aux services curatifs et préventifs ; Affirmant le droit des patients et du personnel médical palestiniens à l’accès aux établissements de santé palestiniens dans Jérusalem-Est occupée ; Déplorant les incidents liés à l’absence de respect et de protection à l’égard des ambulances et du personnel médical palestiniens imputable à l’armée israélienne qui ont fait des victimes parmi ce personnel, ainsi que les entraves apportées à leur liberté de mouvement par Israël, puissance occupante, en violation du droit humanitaire international ; Profondément préoccupée par les graves conséquences du mur sur l’accès de la population palestinienne aux services médicaux dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur la qualité de ces services ; Profondément préoccupée également par les graves conséquences des restrictions imposées par Israël à la circulation des ambulances et du personnel médical palestiniens pour les femmes enceintes et les patients ; 1. EXIGE qu’Israël, puissance occupante : 1) lève immédiatement le bouclage du territoire palestinien occupé, en particulier le bouclage des points de passage de la Bande de Gaza occupée, qui est à l’origine de la grave pénurie de médicaments et de fournitures médicales constatée à cet endroit, et respecte à cet égard les dispositions de l’Accord israélo-palestinien de novembre 2005 réglant les déplacements et le passage ; 2) change radicalement ses politiques et mesures qui ont conduit à la situation sanitaire désastreuse et à la grave pénurie de vivres et de carburant constatées dans la Bande de Gaza ; 3) donne suite à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur le mur, qui a notamment de graves conséquences sur l’accès de la population palestinienne aux services médicaux dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur la qualité de ces services ; 4) facilite l’accès des patients et du personnel médical palestiniens aux établissements de santé palestiniens dans Jérusalem-Est occupée et à l’étranger ; 5) garantisse un passage sûr et sans entraves aux ambulances palestiniennes ainsi que le respect et la protection du personnel médical, conformément au droit humanitaire international ; 6) améliore les conditions de vie et la situation médicale des détenus palestiniens, en particulier les enfants, les femmes et les patients ; 7) facilite le transit et l’entrée des médicaments et du matériel médical dans le territoire palestinien occupé ;
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8) assume ses responsabilités concernant les besoins humanitaires du peuple palestinien et l’accès quotidien à l’aide humanitaire, y compris les vivres et les médicaments, conformément au droit humanitaire international ; 9) renonce immédiatement à toutes ses pratiques et politiques et à tous ses plans, y compris la politique de bouclage, qui affectent gravement l’état de santé des civils sous occupation ; 10) respecte et facilite la mission et l’action de l’UNRWA et d’autres organisations internationales et garantisse la libre circulation de leur personnel et des provisions qu’ils destinent à des fins humanitaires ; 2. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales : 1) d’aider à résoudre la crise sanitaire dans le territoire palestinien occupé en portant assistance au peuple palestinien ; 2) d’aider à répondre aux besoins sanitaires et humanitaires urgents ainsi qu’aux besoins importants à moyen et long termes recensés dans le rapport du Directeur général sur la mission sanitaire spécialisée dans la Bande de Gaza ;1 3) de contribuer à faire lever les restrictions et obstacles imposés au peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé ; 4) de rappeler à Israël, puissance occupante, qu’il doit respecter la Quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ; 5) de fournir un appui et une assistance au Ministère palestinien de la Santé pour qu’il puisse assumer ses obligations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et le financement des services de santé publique ; 6) de fournir un appui financier et technique aux services de santé publique et aux services vétérinaires palestiniens ; 3. REMERCIE vivement le Directeur général de ses efforts pour apporter l’assistance nécessaire au peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à la population syrienne dans le Golan syrien occupé ; 4. PRIE le Directeur général : 1) de seconder les services sanitaires et vétérinaires palestiniens, y compris dans le renforcement des capacités ; 2) de soumettre un rapport d’enquête sur la situation sanitaire et économique dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ;
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3) de contribuer à la création de services médicaux et de fournir une assistance technique en matière de santé à la population syrienne du Golan syrien occupé ; 4) de continuer à fournir l’assistance technique nécessaire pour faire face aux besoins sanitaires du peuple palestinien, et notamment des handicapés et des blessés ; 5) de seconder également les services sanitaires et vétérinaires palestiniens dans la préparation à une éventuelle pandémie de grippe A (H1N1) ; 6) de soutenir le développement du système de santé en Palestine, y compris des ressources humaines ; 7) de mettre à disposition le rapport détaillé établi par la mission sanitaire spécialisée dans la Bande de Gaza ; 8) de faire rapport à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé sur l’application de la présente résolution.
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