ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent neuvième session Point 3.2 de l’ordre du jour provisoire EB109/4 5 décembre 2001
Interactions public-privé pour la santé : l’engagement de l’OMS Note du Directeur général
1. Dans la Déclaration du Millénaire adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies1 en septembre 2000, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés à « établir des partenariats solides avec le secteur privé et les organisations de la société civile en vue de promouvoir le développement et d’éradiquer la pauvreté ». Dans le domaine de la santé, les gouvernements et les organisations internationales ont reconnu ce que pouvaient apporter ces interactions dans l’optique d’une amélioration des résultats en matière de santé. 2. Le Conseil exécutif a examiné des aspects des interactions de l’OMS avec le secteur privé à sa cent cinquième session en 2000 et à sa cent septième session en 2001. A cette dernière occasion, l’examen des principes directeurs destinés au Secrétariat concernant ces interactions a été élargi à une discussion sur des questions d’orientation politique, par exemple les moyens pour l’OMS de contribuer à des interactions efficaces public-privé pour la santé à l’intérieur des Etats Membres. Le Conseil exécutif a décidé de revenir sur la question à sa cent neuvième session en janvier 2002, après avoir auparavant procédé à un échange de vues informel entre ses membres. Initialement, son intention était d’y procéder par des moyens électroniques, mais, en définitive, les échanges ont eu lieu à l’occasion de la retraite du Conseil exécutif (Florence, 11-13 novembre 2001). 3. Lors de la retraite, le Directeur général a fait le point de l’expérience acquise jusqu’ici par l’OMS concernant les interactions avec le secteur privé (voir l’annexe) en indiquant comment elles pourraient évoluer. Elle a également évoqué l’éventail des mesures prises par l’OMS concernant ces interactions. 4. Au cours de la discussion à la retraite, certains membres du Conseil ont évoqué l’expérience de leur pays en matière d’interactions avec le secteur privé, notamment les activités liées aux systèmes de santé. On a vu l’occasion d’en tirer des leçons qui pourraient être échangées entre les Etats Membres et la possibilité pour l’OMS de renforcer sa capacité de conseiller les pays sur les interactions public-privé pour la santé. La fourniture de services de santé, l’assurance-maladie et le matériel médical ont été mentionnés comme domaines méritant de retenir particulièrement l’attention.
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5. Sur la base de l’expérience acquise jusqu’ici et des suggestions faites à la retraite du Conseil exécutif, le Directeur général a l’intention de mettre l’accent des activités futures de l’OMS concernant les interactions public-privé pour la santé sur les domaines ci-après : · appui aux Etats Membres sur les interactions public-privé, ce qui supposera un renforcement des compétences techniques à l’intérieur du Secrétariat ; · programmes de dons de produits, l’OMS devant s’inspirer des succès mentionnés dans l’annexe ; · réduction des prix de produits, l’OMS devant vouer une attention particulière aux médicaments permettant de sauver des vies destinés aux pays les plus pauvres ; · recherche et mise au point de produits, et notamment stimulants en vue de la collaboration du secteur privé à la lutte contre les maladies de la pauvreté ; · sensibilisation et modification des comportements, par exemple en ce qui concerne les activités dans le domaine des maladies non transmissibles afin d’améliorer les pratiques des entreprises et la collaboration avec les entreprises pour mettre au point des messages plus appropriés destinés au public ; · programmes de santé au sein des entreprises, l’OMS devant collaborer afin de conseiller les gouvernements et l’industrie sur la mise en place de milieux professionnels favorables à la santé. 6. L’expérience de l’OMS concernant le rejet de propositions peu judicieuses en matière d’interaction a également été jugée utile. On a relevé qu’il pouvait exister un risque, par exemple, de mettre l’accent sur la production de médicaments, de matériels ou de produits inappropriés. Il faut veiller à éviter des distorsions des systèmes de santé à la suite de dons, à maîtriser les coûts et à fournir des conseils ayant un caractère indépendant. Il est possible que des conflits d’intérêts réels ou perçus se fassent jour. Le personnel doit être formé pour les éviter et il convient de mettre en place un système de freins et de contrepoids. 7. A la retraite du Conseil exécutif, les mesures prises par le Directeur général pour gérer les interactions public-privé et éviter les conflits d’intérêts ont retenu l’attention. Dans la mesure du possible, on souhaitait pouvoir s’en inspirer pour aider les pays dans le cadre de leurs propres interactions. 8. Après une nouvelle analyse à la lumière des discussions du Conseil exécutif, les mesures ci-après sont en place ou envisagées : · les propositions concernant une interaction entre l’OMS et le secteur privé devront être accompagnées d’une déclaration d’intention précise ; · les principes directeurs destinés au personnel1 sur les interactions seront mis à jour régulièrement pour refléter l’expérience acquise et comprendront des passages indiquant comment reconnaître et comment éviter les conflits d’intérêts. Destinés avant tout au Secrétariat, ces principes n’en continueront pas moins d’être accessibles sur le site Web de l’OMS à titre d’information pour les Etats Membres et le public ; 1
Voir le document EB107/20, annexe.
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· des modules de formation du personnel sur les questions liées à l’interaction avec le secteur privé et les conflits d’intérêts sont en cours d’élaboration ; · des formulaires de déclaration d’intérêts sont à la disposition de tous les hauts responsables et experts de l’OMS participant à des réunions. Ceux-ci sont tenus de déclarer tout intérêt qui peut concerner la question visée à la réunion ou les activités du personnel ; · une initiative de la société civile est en place pour assurer la contribution et l’engagement des organisations non gouvernementales, ce qui facilitera aussi la prise en compte des vues des organisations sur les interactions public-privé ; · les activités se poursuivent en vue de la mise au point d’un instrument contribuant à évaluer les bonnes pratiques et attitudes des sociétés avec lesquelles une interaction est envisagée ; · toutes les interactions avec le secteur privé feront l’objet d’une documentation et d’un rapport au Conseil exécutif et à l’Assemblée de la Santé, qui seront accessibles au public.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 9. Le Conseil exécutif est invité à présenter des observations sur l’orientation future des travaux de l’OMS concernant les interactions public-privé pour la santé et les mesures prises à cet égard.
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ANNEXE INTERACTIONS DE L’OMS AVEC LE SECTEUR PRIVE : QUELQUES EXPERIENCES 1. Des mesures efficaces visant à aborder – et dans certains cas surmonter – des problèmes de santé majeurs ont été appuyées par des interactions bien gérées avec le secteur privé, qui ont notamment concerné des dons de médicaments déterminés. Ces mesures ont constitué un moyen efficace de faire face à des maladies comme l’onchocercose, la leishmaniose, la lèpre et la trypanosomiase africaine. Dans certains cas particuliers, l’aide a consisté à distribuer et utiliser des médicaments, à dépister la maladie, à former des agents de santé et à recueillir des données. 2. Il existe aussi des programmes de mise au point de vaccins et de médicaments et des programmes de vaccination. Dans le cadre de ces programmes, l’OMS a parfois joué un rôle de catalyseur, comme dans le cas de l’opération Médicaments antipaludiques,1 et, à d’autres occasions, elle s’est associée à des gouvernements, à des organisations internationales et au secteur privé ou à des partenaires de la société civile, comme dans le cas de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination2 et le dispositif mondial pour l’approvisionnement en médicaments antituberculeux. 3. Une autre interaction vise à réduire les prix des médicaments dans le cas des gouvernements, des organisations non gouvernementales et d’autres organismes qui apportent des soins de santé dans les pays les plus pauvres. Si la discussion systématique n’a été engagée qu’il y a 18 mois, des prix plus avantageux concernant les médicaments antirétroviraux et antifongiques utilisés pour le traitement des personnes atteintes par le VIH/SIDA, ainsi que les antipaludéens et les antituberculeux, ont été annoncés par les sociétés concernées. Il est également possible que des réductions significatives de prix soient obtenues dans le cas de l’insuline humaine. A la suite de discussions, des sociétés ont accepté des réductions similaires de prix dans le cas de certains produits diagnostiques et fongibles essentiels. 4. Une collaboration est également en cours avec des sociétés en dehors du secteur de la santé proprement dit, comme en témoigne par exemple la récente décision de six éditeurs tendant à rendre accessible par Internet près d’un millier de grandes revues médicales et scientifiques aux écoles de médecine et instituts de recherche dans les pays en développement, gratuitement ou à des prix fortement réduits. L’OMS contribue également à mettre sur pied un « interréseau santé » pour fournir aux professionnels de la santé publique, responsables politiques et chercheurs de pays en développement des informations sanitaires pertinentes par Internet. 5. Au niveau de la sensibilisation et de l’inspiration, l’OMS a collaboré avec des sociétés de nombreux secteurs de l’économie pour les encourager à s’intéresser au développement de la santé, par exemple par l’intermédiaire du Forum économique mondial. 6. Comme avec les gouvernements dans un cadre national, l’OMS a également favorisé les interactions avec le secteur privé dans son rôle mondial de tutelle et de réglementation de la santé. La base de connaissances du secteur privé a été utilisée. Mais la fixation des normes et des règles fondées sur une base scientifique reste indépendante et le secteur privé n’a pas de mainmise sur la prise des décisions. 1 2
Voir le document EB109/34. Voir la résolution WHA53.12.
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Annexe
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7. La question des dons en espèces du secteur privé envisagés en faveur des activités de l’OMS retient particulièrement l’attention du Bureau du Conseiller juridique et du Comité de la Collaboration avec le Secteur privé1 afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Toutes les recommandations du Comité sont soumises à l’approbation du Directeur général. Tous les dons figurent dans les comptes de l’OMS.
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Un comité de hauts responsables qui conseille le Directeur général sur les questions et les affaires liées à l’interaction avec le secteur privé.
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