Demandes du statut d’observateur à la Conférence des Parties

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi, Inde, 7–12 novembre 2016 Point 2 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/3 31 août 2016 66 Demandes du statut d’observateur à la Conférence des Parties INTRODUCTION Procédures mises en œuvre par la Conférence des Parties pour l'examen des demandes de statut d'observateur 1. Les nouvelles demandes déposées par les organisations intergouvernementales internationales sont régies par l'article 30.1 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, selon lequel : « Toute organisation intergouvernementale internationale peut solliciter du Secrétariat le statut d'observateur qui peut être accordé par la Conférence des Parties, compte tenu du 17 e et du 18 e alinéa du préambule ainsi que de l’article 5.3 de la Convention. Les demandes acceptées par l'instance dirigeante de l'organisation concernée doivent être soumises au Secrétariat au plus tard quatre-vingt- dix jours avant l'ouverture de la session. » 2. L’article 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties indique que les ONG internationales et régionales « dont les buts et activités sont conformes à l’esprit, à l’objet et aux principes de la Convention, peuvent solliciter le statut d’observateur qui peut être accordé par la Conférence des Parties, sur la base du rapport du Secrétariat et compte tenu du 17 e et du 18 e alinéa du préambule ainsi que de l’article 5.3 de la Convention. Les demandes doivent être soumises au Secrétariat au plus tard quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture de la session. » 3. Lors de sa deuxième session, la Conférence des Parties a fourni au Secrétariat des directives conformes à la décision FCTC/COP2(6) 1 concernant l'application de l'article 31.2 pour la rédaction des rapports. De plus, la Conférence des Parties a adopté à sa cinquième session un formulaire de demande standard 2 à remplir par les ONG souhaitant solliciter le statut d’observateur. 4. Conformément à l'article 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties et à la décision FCTC/COP2(6), le Secrétariat de la Convention examine les informations et la documentation remises 1 http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop2/COP2_07_CDDecisions-fr.pdf 2 Disponible sur http://www.who.int/fctc/cop/ngo_application/fr/ FCTC/COP/7/3 2 par les ONG et rédige un rapport pour permettre au Bureau de formuler une recommandation à l'intention de la Conférence des Parties, comme il en a reçu le mandat par la Conférence des Parties, conformément à la décision FCTC/COP5(20) 3 . 5. Les organisations suivantes ont présenté leur demande au Secrétariat de la Convention en vue d'obtenir le statut d'observateur à la Conférence des Parties : Demandes d'organisations intergouvernementales : Communauté de l’Afrique de l'Est 6. Lors de la sixième session de la Conférence des Parties organisée à Moscou (Fédération de Russie, 13-18 octobre 2014), il a été décidé de reporter l’examen de la demande de statut d’observateur soumise par la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) à la prochaine session de la Conférence des Parties, faute de décision de l'instance dirigeante concernant cette demande. 7. À l'issue de la sixième session de la Conférence des Parties, le Secrétariat de la Convention a informé la CAE de la décision prise par la Conférence des Parties 4 dans une lettre datée du 17 novembre 2014, indiquant que l'examen de la demande de statut d'observateur de la CAE avait été reporté dans l'attente des informations complémentaires requises. En particulier, étant donné que la demande a été transmise par le Secrétariat de la CAE, la Conférence des Parties a exigé que celle-ci confirme que la demande de statut d'observateur avait été approuvée par son conseil sectoriel pour la santé et tout autre organe supérieur concerné. La Conférence des Parties a également demandé à la CAE de lui transmettre son accord complet concernant les objectifs de la Convention-cadre de l’OMS et les obligations des Parties, sans déroger au 17 e et au 18 e alinéa du préambule ainsi qu'à l’article 5.3 de la Convention. 8. Suite à l'envoi de cette lettre, le Secrétariat de la Convention a également envoyé un e-mail le 19 avril 2016. La lettre et l'e-mail étaient tous deux restés sans réponse 90 jours 5 avant l'ouverture de la septième session de la Conférence des Parties. 9. Sur la base des éléments présentés ci-dessus, la Conférence des Parties recommande le rejet de la demande de statut d'observateur de la CAE. Demandes d'organisations non-gouvernementales : 10. Les 16 ONG suivantes ont présenté leurs demandes dans les délais réglementaires6 : All India Bidi Industry Federation, Aman-Saulyk, American Cancer Society, Childlink Foundation, Consumer Packaging Manufacturers Alliance, Federation of All India Farmer Associations, InterAmerican Heart Foundation, Kelab Integrasi Komuniti dan Sosial, Lega Italiana Anti Fumo, Philippine Tobacco Institute Inc., Polish Cancer Patient Coalition, Sarhad Chamber of Agriculture, Tobacco Vapor Electronic Cigarette Association, Virginia Tobacco Farmers Associations, Vision mondiale de la santé (World Health Vision) et Organisation mondiale des agriculteurs. 11. Les paragraphes qui suivent résument brièvement les informations générales et la documentation remises par ces organisations pour étayer leur demande. 3 http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop5/FCTC_COP5(20)-fr.pdf 4 Voir la décision FCTC/COP6(2). 5 Voir l'article 30.1 du Règlement intérieur 6 Voir les articles 30.1 et 31.2 du Règlement intérieur FCTC/COP/7/3 3 American Cancer Society 12. La demande de l'American Cancer Society (ACS) a été présentée par son vice-président le 8 avril 2016. D'après les renseignements communiqués dans le formulaire de demande, l'ACS est une organisation non gouvernementale à but non lucratif, fondée le 15 mai 1922 et dirigée par un conseil d'administration unique, qui entretient des relations officielles avec l'OMS. 13. L'objet et les objectifs de l'organisation se concentrent sur quatre domaines : aider les gens à rester en bonne santé grâce à la prévention ou au dépistage précoce du cancer ; favoriser le bien-être des malades en restant disponibles 24h/24 pour les aider tout au long des différentes phases de leur cancer ; financer et mener des travaux de recherche pour améliorer la connaissance, la prévention et la mise au point de nouveaux traitements contre le cancer ; et enfin travailler avec les législateurs pour voter des lois contre le cancer et inciter les communautés du monde entier à prendre part au combat. 14. Cette organisation est présente et mène ses activités à l'échelle internationale. 15. Les travaux et les activités de l'ACS sont assurés principalement par les équipes de recherche et de prévention, qui se concentrent en priorité sur le renforcement des capacités en s'appuyant sur de nombreux articles de la Convention-cadre de l’OMS et sur la promotion d'une législation antitabac globale et conforme à la Convention. L'équipe de recherche poursuit ses travaux de pointe dans les domaines suivants : mesures fiscales contre le tabac (article 6) ; commerce illicite des produits du tabac (article 15 et Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole)) ; culture du tabac (article 17) ; tabac et protection de l'environnement (article 18), et effet des politiques de commerce et d'investissement sur la lutte antitabac. Ces dernières années, l'ACS a par ailleurs été très active dans de nombreux pays 7 où elle a facilité les travaux de recherche, l'aide technique et d'autres types d'aides ayant trait à l'article 6 de la Convention-cadre de l’OMS. 16. Dans son dossier de demande, l'ACS précise qu'en plus de contribuer très activement depuis plus d'une décennie au lancement de recherches utiles pour l'élaboration de politiques relatives aux obstacles posés par le commerce illicite (article 15 et Protocole), elle travaille aussi depuis peu avec des partenaires basés dans l’Union européenne et en Colombie en vue de faciliter les recherches nécessaires pour réduire la circulation illicite des produits du tabac. 17. Dans sa demande, l'ACS indique être en mesure d'apporter une contribution précieuse en rapport avec la Convention-cadre de l’OMS et souhaite jouer un rôle majeur en ce qui concerne l'appui de la mise en œuvre de la Convention dans de nombreuses régions du monde au cours des prochaines années. L'ACS compte par ailleurs poursuivre sa collaboration avec les pays non-Parties pour aider ces derniers à avancer et à devenir Parties à la Convention. 18. L'ACS a déclaré dans sa demande ne recevoir aucune contribution financière ou autre, ni aucune aide de la part de l'industrie du tabac ou de ses filières. 19. Après examen du rapport du Secrétariat lors de sa deuxième réunion tenue en avril 2016, le Bureau recommande à la Conférence des Parties d'accorder le statut d'observateur à l'ACS, conformément à l'article 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties. InterAmerican Heart Foundation 7 Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chili, Colombie, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Mali, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République du Congo, Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Tchad, Togo. FCTC/COP/7/3 4 20. La demande de l'InterAmerican Heart Foundation (IAHF) a été présentée par son directeur général le 27 juin 2016. D'après les renseignements communiqués dans le formulaire de demande, l'IAHF est une société fondée en 1995 qui entretient des relations officielles avec l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS). 21. L'objet et les objectifs de l'organisation sont les suivants : réduire les maladies et les attaques cardiaques ainsi que les maladies non transmissibles associées, et promouvoir la santé grâce à la recherche, à la sensibilisation du public et à l'éducation. 22. Cette organisation est implantée et mène ses activités à l'échelle régionale8. 23. Dans sa demande, cette organisation indique que ses travaux/domaines d'activités portent essentiellement sur les points suivants : lutte antitabac, alimentation saine/activité physique, hypertension et gestes de secours en cas d'accident cardiovasculaire. 24. En ce qui concerne l'appui à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et la raison pour laquelle l'organisation demande le statut d'observateur, l'IAHF a indiqué que la fondation travaille depuis 10 ans sur l'application des articles 5.3, 6, 8, 11, 13 et 14 et que la période 2015-2020 sera consacrée aux mesures fiscales et au commerce illicite, à la publicité, à la promotion et au parrainage en faveur du tabac, à l'arrêt du tabac et au respect de la réglementation. 25. L'IAHF a déclaré dans sa demande ne recevoir aucune contribution financière ou autre, ni aucune aide de la part de l'industrie du tabac ou de ses filières. 26. Après examen du rapport du Secrétariat, le Bureau recommande à la Conférence des Parties d'accorder le statut d'observateur à l'IAHF, conformément à l'article 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties. Vision mondiale de la santé / World Vision Healh 27. La demande de Vision mondiale de la santé (World Vision HealhSociety) a été présentée par son directeur adjoint le 21 avril 2016. D'après les renseignements communiqués dans le formulaire de demande, Vision mondiale de la santé est une ONG œuvrant dans les domaines humanitaire et médico-social. Elle a été fondée en 2016 et jouit d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). 28. L'objet et les objectifs de l'organisation sont d’organiser et de participer à l’intervention humanitaire dans les situations d'urgence sanitaire, en cas d'épidémie de maladies chroniques transmissibles, etc. Elle pilote pour cela des programmes humanitaires médico-sociaux destinés à appuyer et renforcer les structures institutionnelles en place dans les centres de soins. 29. Cette organisation est implantée et mène ses activités principales à l'échelle régionale, en Afrique subsaharienne. 30. Dans sa demande, cette organisation indique que ses travaux/domaines d'activités portent essentiellement sur l'appui au développement des systèmes de santé, l'aide au développement des soins de santé maternelle et néonatale et la promotion de l'éducation en faveur de la santé. 31. En ce qui concerne l'appui à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et la raison pour laquelle l'organisation demande le statut d'observateur, Vision mondiale de la santé indique se 8 Dans la région Amériques. FCTC/COP/7/3 5 concentrer sur l'article 14 de la Convention. Les priorités sont la prévention et la réduction des facteurs de risque. 32. Vision mondiale de la santé a déclaré dans sa demande ne recevoir aucune contribution financière ou autre, ni aucune aide de la part de l'industrie du tabac ou de ses filières. 33. Après examen du rapport du Secrétariat, le Bureau recommande à la Conférence des Parties d'accorder le statut d'observateur à Vision mondiale de la santé, conformément à l'article 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties. 34. Le Bureau a examiné les demandes des 12 ONG indiquées ci-après et a motivé sa décision de les rejeter pour l'une des raisons suivantes : 1) l'organisation est implantée ou mène ses activités principales au niveau national ou sous-national ; 2) l'organisation est en conflit d'intérêts ou liée à l'industrie du tabac ou à ses groupes de façade ; 3) l'organisation n'exerce aucune activité en lien avec la lutte antitabac ; ou 4) l'organisation a délibérément modifié la déclaration d’intérêts intégrée au formulaire de demande, ce qui rend ce dernier invalide. 1) All India Bidi Industry Federation, 2) Aman-Saulyk, 3) Consumer Packaging Manufacturers Alliance, 4) Childlink Foundation, 5) Federation of All India Farmer Associations, 6) Lega Italiana Anti Fumo (LIAF), 7) Kelab Integrasi Komuniti dan Sosial, 8) Philippine Tobacco Institute Inc., 9) Polish Cancer Patient Coalition, 10) Sarhad Chamber of Agriculture, 11) Tobacco Vapor Electronic Cigarette Association, 12) Virginia Tobacco Farmers Associations. 35. L'annexe 1 contient un tableau récapitulatif reprenant les informations indiquées dans les formulaires transmis par les 16 ONG ayant envoyé une demande. 36. La sixième session de la Conférence des Parties a rejeté la demande de statut d'observateur de l’Organisation mondiale des agriculteurs (WFO) conformément à la décision FCTC/COP6(2), en raison des liens que cette organisation entretient avec l'industrie du tabac. Cette année, la WFO a néanmoins renouvelé sa demande, qui s’avère similaire à celle adressée en 2014. 37. Le Bureau recommande par conséquent à la Conférence des Parties de ne pas accorder le statut d'observateur aux 12 organisations figurant dans la liste ci-dessus. MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 38. La Conférence des Parties est invitée à étudier la demande de statut d'observateur à la Conférence des Parties présentée par la CAE en application de l'article 30.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, compte tenu des recommandations du Bureau de la Conférence des Parties énoncées au paragraphe 9. FCTC/COP/7/3 6 39. La Conférence des Parties est invitée à étudier les demandes de statut d'observateur à la Conférence des Parties présentées par l'American Cancer Society, l'InterAmerican Heart Foundation et Vision mondiale de la santé (World Health Vision) en application de l'article 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, compte tenu des recommandations du Bureau de la Conférence des Parties énoncées aux paragraphes 19, 26 et 33 ci-dessus. 40. La Conférence des Parties est également invitée à étudier les demandes de statut d'observateur à la Conférence des Parties présentées par Childlink Foundation, Consumer Packaging Manufacturers Alliance, Lega Italiana Anti Fumo (LIAF), Polish Cancer Patient Coalition, Aman-Saulyk, Sarhad Chamber of Agriculture, Philippine Tobacco Institute Inc., Kelab Integrasi Komuniti dan Sosial, All India Bidi Industry Federation, Tobacco Vapor Electronic Cigarette Association, Virginia Tobacco Farmers Associations, Federation of All India Farmer Associations et l’Organisation mondiale des agriculteurs en application de l'article 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, compte tenu des recommandations du Bureau de la Conférence des Parties énoncées aux paragraphes 34 et 35 ci-dessus. 41. La Conférence des Parties est par ailleurs invitée à fournir des directives pour définir les critères de sélection, notamment en ce qui concerne les organisations non-éligibles au dépôt ou au renouvellement d’une demande de statut d'observateur à la Conférence des Parties, afin d'aider le Bureau à examiner les demandes et à émettre des recommandations à la Conférence des Parties, tenue d’étudier à son tour les demandes et de prendre une décision. La Conférence des Parties est également invitée à prendre en compte tout autre élément pertinent pour le processus d'accréditation des observateurs à la Conférence des Parties, notamment les critères à retenir pour examiner les demandes au vu du nombre croissant de demandeurs ayant des intérêts commerciaux liés à la chaîne de valeur du tabac. FCTC/COP/7/3 7 Annexe 1 Demande du statut d’observateur à la Conférence des Parties : réponses des demandeurs Nom de l'ONG Type d'organisation internationale et/ou régionale Selon la liste non exhaustive figurant au 17e alinéa du préambule Principaux travaux/domaines d'activités de l'organisation Activités que l'organisation envisage d'entreprendre pour appuyer la mise en œuvre de la Convention- cadre de l’OMS, et en particulier certains articles spécifiques de celle- ci. Déclaration de conflit d’intérêts9 L’industrie du tabac (O/N) ou ceux qui s’attachent à promouvoir ses intérêts ? 10 O/N 1 American Cancer Society Organisation œuvrant à la fois à l’échelle mondiale, nationale (États-Unis) et locale Institution hybride : association de professionnels de la santé et organisme de recherche à but non lucratif Promotion de programmes de santé de grande ampleur faisant l'objet de parrainages et axés sur l'article 17 Travaux de recherche dans les domaines suivants : mesures fiscales contre le tabac, commerce illicite des produits du tabac, culture du tabac, tabac et protection de l'environnement, effet des politiques de commerce et d'investissement sur la lutte antitabac Articles 6, 15, 17, 18 ; et effet des politiques de commerce et d'investissement sur la lutte antitabac N'a déclaré aucun conflit d'intérêt NON 2 Childlink Foundation Organisation nationale (Ghana) Consacrée à la santé, aux femmes et à l'environnement Activités axées sur la prise de conscience et la sensibilisation ; plaidoyers Sensibiliser le public aux dangers du tabac N'a déclaré aucun conflit d'intérêt NON 3 Consumer Packaging Manufacturers Alliance Organisation régionale Représente les producteurs d'emballages qui travaillent pour de nombreux secteurs d'activité (notamment l'industrie du tabac) Accompagner les acteurs du secteur dans l'évaluation de leur capacité à intégrer les changements discutés par les gouvernements et les organismes de régulation, et les aider à répondre aux futurs besoins de l'entreprise Faciliter la compréhension des tendances émergentes en matière de réglementation d'après les objectifs de la septième session de la Conférence des Parties, qui auront un impact sur les fabricants d'emballages. N'a pas signé la déclaration originale11 OUI 4 InterAmerican Heart Foundation, Inc. (IAHF) Organisation régionale (région Amériques) ONG axée sur les maladies non transmissibles, en particulier les maladies et les attaques cardiaques Lutte antitabac ; alimentation saine/activité physique ; hypertension ; gestes de secours en cas d'accident cardiovasculaire Ces 10 dernières années, la fondation a travaillé sur la mise en œuvre des articles 5.3, 6, 8, 11, 13 et 14 Période 2015-2020 : Lutte antitabac : mesures fiscales et commerce illicite du tabac : publicité, promotion et parrainage en faveur du tabac ; arrêt du tabac ; respect de la réglementation N'a déclaré aucun conflit d'intérêt NON 5 World Vision Health (VIMS) (Vision mondiale de la santé) ONG régionale implantée en Afrique subsaharienne (Côte d’Ivoire, Gabon, Ouganda et RDC) ONG d'envergure internationale impliquée dans les domaines humanitaire et médico-social Accélérer le développement des systèmes de santé ; renforcer le développement des soins de santé maternelle et néonatale ; promouvoir l'éducation en faveur de la santé Article 14 Facteurs de risque, faire de la prévention une priorité N'a déclaré aucun conflit d'intérêt NON 6 Lega Italiana Anti Fumo (LIAF) ONG nationale d'intérêt public Mission : sensibiliser l'opinion publique et les jeunes aux risques du tabagisme Recherche scientifique, communication sociale, collecte de fonds, coopération nationale et internationale, suivi de l'application des politiques, accompagnement des patients, réseautage Propager une « culture antitabac », sensibiliser le grand public aux dangers du tabagisme, inciter les autorités publiques à respecter les politiques en faveur de la lutte et de la législation contre le tabac, promouvoir et financer la recherche ainsi que les campagnes et les initiatives antitabac N'a déclaré aucun conflit d'intérêt NON 9 La présente organisation déclare qu’elle ne reçoit pas, n’a pas reçu et ne recevra pas directement ou indirectement de contribution financière ou autre ni d’aide de l’industrie du tabac ou de ses filières ; la présente organisation déclare ne pas être directement ou indirectement liée à des membres de l’industrie du tabac ni à aucune de ses filières ; la présente organisation déclare avoir fait ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour s’assurer qu’aucun de ses membres ne reçoit, n’a reçu ou ne recevra directement ou indirectement de contribution financière ou autre ni d’aide de l’industrie du tabac ou de ses filières ; la présente organisation déclare avoir fait ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour s’assurer qu’aucun de ses membres n’est, n’a été ou ne sera directement ou indirectement lié à des membres de l’industrie du tabac ni à aucune de ses filières. 10 On entend par « industrie du tabac » les entreprises de fabrication et de distribution en gros de produits du tabac et les importateurs de ces produits (article 1 de la Convention-cadre de l’OMS). Ceux qui s’attachent à promouvoir les intérêts de l’industrie du tabac, selon les directives de l'article 5.3. 11 La Déclaration initiale a été délibérément modifiée par le demandeur. FCTC/COP/7/3 8 7 Polish Cancer Patient Coalition Organisation nationale Fondation pour la santé représentant les patients atteints de cancer, organisations basées en Pologne Coopération au développement et à la mise en œuvre ; présentation de la situation et des besoins des patients atteints de cancer auprès des institutions publiques, défense des patients, collecte de fonds et de ressources matérielles auprès d'institutions privées ; suivi des tendances globales du marché concernant les dernières méthodes prophylactiques, diagnostic et traitement des maladies oncologiques ; coopération avec les autorités locales, les organes gouvernementaux de l'Union européenne et les ONG Article 7, article 11, article 12, article 14 N'a déclaré aucun conflit d'intérêt NON 8 Aman-Saulyk ONG nationale implantée au Kazakhstan Travaille sur les problèmes de santé selon une perspective axée sur les droits de l'homme Fourniture sécurisée de traitements et de médicaments, accessibilité, problèmes de santé mentale, droits des personnes ayant des besoins particuliers, VIH/sida, tuberculose, réduction des risques, problèmes liés à la famille et au genre, droits des personnes emprisonnées, droit aux soins palliatifs, santé des travailleurs migrants, exposition des mineurs au tabagisme passif et mesures antitabac Article 4, article 8, article 13 et article 16 N'a déclaré aucun conflit d'intérêt NON 9 Sarhad Chamber of Agriculture ONG locale basée dans la province de Khyber Paktunkhwa au Pakistan, et affiliée à d'autres associations du secteur Travaille sur le changement climatique et la protection des droits des groupes de consommateurs Agir en tant que partenaire crédible auprès de plus de 100 000 agriculteurs et les aider à améliorer les pratiques agricoles Souligner l'importance de l'article 5 au niveau provincial et fédéral N'a déclaré aucun conflit d'intérêt Aucune information 10 Philippine Tobacco Institute, Inc. (Pas de site Web) Organisation locale basée aux Philippines Association de l'industrie des fabricants de cigarettes Aider l'industrie du tabac et le gouvernement sur les questions liés à la fiscalité et à la réglementation Vise à soutenir la mise en œuvre des articles jugés raisonnables et fondés sur des faits avérés N'a déclaré aucun conflit d'intérêt OUI 11 Kelab Integrasi Komuniti dan Sosial (KLIKS) (Pas de site web) Organisation nationale Plaidoyer en faveur d'une réglementation de l'industrie de la cigarette électronique en Malaisie Promouvoir les droits des utilisateurs en faveur de produits moins nocifs, du type inhalateurs électroniques de nicotine N'a déclaré aucun conflit d'intérêt Aucune information 12 All India Bidi Industry Federation (Pas de site web) Organisation nationale, association de personnes Bidi Manufacturers et la Bidi Manufacturers Association figurent parmi les membres 221 membres Employés de l'industrie/de bidi Soutenir les efforts fournis par le gouvernement indien pour encadrer la consommation de tabac et conseiller ses membres concernant la mise en œuvre de la réglementation appropriée N'a pas signé la déclaration originale12 OUI Bidi Industry 13 Tobacco Vapor Electronic Cigarette Association (TVECA) Association professionnelle internationale à but non lucratif Promotion des cigarettes électroniques en tant qu'alternative moins nocive que les produits du tabac classiques Activités axées sur la création d'un marché de la cigarette sensé et responsable, en proposant pour cela aux médias, aux organes législatifs et aux consommateurs du monde entier des solutions d'éducation, de communication et de recherche Articles 4.4 et 4.7 N'a pas signé la déclaration originale13 Aucune information 14 Organisation mondiale des agriculteurs (WFO) Organisation internationale d'agriculteurs constituée d'adhérents Représente la communauté mondiale des agriculteurs Accompagner les projets des communautés agricoles et rurales en mettant l'accent sur les problématiques de croissance et de développement durable Articles 17 et 18 N'a déclaré aucun conflit d'intérêt OUI 15 Virginia Tobacco Farmers Associations (Pas de site web) Association nationale bénévole Promouvoir les intérêts de milliers de producteurs de tabac de la NLS (Northern Light Soils) et agir de manière proactive avec les cultivateurs pour veiller à ce que leurs méthodes de culture restent dynamiques et adaptées à un contexte en constante évolution Coordonner et amener à leur plus haut niveau les organismes de défense des intérêts des agriculteurs et des cultivateurs de tabac, améliorer la communication entre les cultivateurs et la communauté locale Mieux expliquer les fondements de la réglementation sur le tabac aux cultivateurs concernés N'a pas signé la déclaration originale14 OUI 16 Federation of All India Farmer Associations ONG nationale Soutenir la communauté agricole en Inde et offrir un avenir durable aux cultivateurs, à la fois au niveau international, national, régional et local 31 membres Favoriser l'autonomie des cultivateurs et les aider à faire pression sur les politiques mises en place par les gouvernements ; publier des documents spécialisés tenant compte de la situation et des préoccupations des cultivateurs ; renforcer la capacité des communautés agricoles rurales pour favoriser l'autosuffisance et réduire la pauvreté ; participer activement au développement de la communauté Articles 17 et 18 N'a pas signé la déclaration originale15 OUI = = = 12 La Déclaration initiale a été délibérément modifiée par le demandeur. 13 La Déclaration initiale a été délibérément modifiée par le demandeur. 14 La Déclaration initiale a été délibérément modifiée par le demandeur. 15 La Déclaration initiale a été délibérément modifiée par le demandeur.