Listes de termes et définitions

25*$1,6$7,21 021',$/( '( /$ 6$17( 25*$1( ,17(5*289(51(0(17$/ '( 1(*2&,$7,21 '( /$ &219(17,21&$'5( '( /¶206 3285 /$ /877( $17,7$%$& 7URLVLqPH VHVVLRQ 3RLQW  GH O¶RUGUH GX MRXU SURYLVRLUH $)&7&,1%,1)'2&  QRYHPEUH 

/LVWH GH WHUPHV HW GpILQLWLRQV 1. Dans le texte proposé par le Président1 pour la convention-cadre pour la lutte antitabac, l’article B, Définitions, avait été laissé en blanc ; le Président avait proposé que chaque groupe de travail dresse la liste des termes à définir éventuellement, et la communique au secrétariat de la convention-cadre afin que celui-ci procède aux recherches nécessaires et réunisse toutes les définitions.2 2. Le secrétariat a donc effectué des recherches au sujet des termes inclus dans la liste, ainsi que sur d’autres termes soumis ultérieurement par des Etats Membres. On trouvera dans le présent document les résultats de ces recherches et des informations concernant les termes soumis. On n’a pas cherché à établir ici un catalogue exhaustif de définitions possibles mais à fournir des données de référence pour une réflexion initiale. 3. L’annexe 1 donne tous les termes soumis, dans l’ordre alphabétique anglais. Les termes apparentés (par exemple « publicité » et « contre-publicité ») sont groupés, et des références croisées aident à situer les termes dans le document. Les définitions suivent chaque terme et, la plupart du temps, des solutions de remplacement sont proposées. La source bibliographique de chaque définition est indiquée en italiques, à droite, au-dessous de la définition. Dans certains cas, le secrétariat propose une autre solution, soit qui est la synthèse des définitions soumises par les Etats Membres soit que le secrétariat a rédigée parce qu’aucune définition précise n’a été trouvée. Aucune source n’est alors indiquée. 4. Des Etats Membres ont proposé des définitions pour certains termes ; celles-ci sont précédées, à la ligne supérieure, de la mention en retrait et en caractères gras « Définition soumise par … ». Toutes les autres définitions résultent des recherches effectuées par le secrétariat à partir des termes soumis par les Etats Membres. 5. L’annexe 2 donne la liste complète des termes définis, en indiquant pour chacun la ou les section(s) où figurent les termes dans le texte du Président et les documents de travail des coprésidents. Lorsqu’un terme apparaît tout au long de ce texte, cela est indiqué et il n’y a pas de renvoi à une section particulière. Dans certains cas, les Etats Membres ont soumis des termes qui ne figurent ni dans le texte du Président ni dans les documents de travail des coprésidents ; ces termes sont alors assortis de la mention « Ne figure pas dans les textes ». 6. Les termes énumérés dans le présent document ne figureront pas nécessairement dans le texte définitif de la convention-cadre pour la lutte antitabac.

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Document A/FCTC/INB2/2. Document A/FCTC/INB2/DIV/6.

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ANNEXE 1 /,67( '( 7(50(6 (7 '(),1,7,216  GpSHQGDQFH © DGGLFWLRQ ª HQ DQJODLV

Conduite addictive [accoutumance ; incapacité de se passer d’un produit], plus spécialement état d’une personne qui consomme une drogue par habitude et qui est incapable d’arrêter sans s’exposer à des effets indésirables. 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG  Etat d’une personne sous l’emprise d’une habitude ou d’une pulsion ; forte dépendance physiologique et psychologique à une drogue ou une autre substance psychoactive. 'RUODQG¶V LOOXVWUDWHG PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  Accoutumance psychologique et physiologique à une substance ou une pratique échappant au contrôle volontaire. 6WHGPDQ¶V PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  D WR[LFRPDQLH

Etat de forte dépendance à un médicament ou une drogue ; parfois définie comme une dépendance physique mais incluant aussi généralement une dépendance affective, c’est-à-dire un usage compulsif ou pathologique d’un médicament ou d’une drogue. Terme souvent associé à pharmacodépendance. 'RUODQG¶V LOOXVWUDWHG PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  Etat psychique et quelquefois également physique résultant de l’interaction entre un organisme vivant et un médicament, se caractérisant par des modifications du comportement et par d’autres réactions, qui comprennent toujours une pulsion à prendre le médicament de façon continue ou périodique afin de retrouver ses effets psychiques et quelquefois d’éviter le malaise de la privation. Cet état peut s’accompagner ou non de tolérance. 206 6pULH GH 5DSSRUWV WHFKQLTXHV 1ƒ   Etat dans lequel l’ingestion structurée et séquentielle d’une substance crée un déséquilibre chimique dans le cerveau tel que seule l’ingestion continue de la substance peut prévenir des réactions physiquement douloureuses et dangereuses, susceptibles de perturber le comportement. Les réponses toxicomaniaques diffèrent des habitudes et des réactions de dépendance dans la mesure où les réactions d’une personne et les effets de la substance sont assez constants, universels et présentent une faible marge de variance. %URZQ :LOOLDPVRQ ,QGXVWU\ GRFXPHQW 1R  3URWpJp SDU XQH RUGRQQDQFH FRQVHUYDWRLUH GDQV OH SURFqV FRQWUH 0LQQHVRWD 7REDFFR



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DGGLWLI

Produit ajouté, plus spécialement substance ajoutée à une autre pour lui conférer des propriétés particulières. 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG  Substance, telle qu’un aromatisant, un conservateur ou une vitamine, ajoutée à une autre substance (un aliment ou un médicament) destinée à être ingérée. 'RUODQG¶V LOOXVWUDWHG PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  Substance ne faisant pas naturellement partie d’une matière (comme une denrée alimentaire) mais que l’on y ajoute délibérément à une fin particulière (par exemple sa conservation). 6WHGPDQ¶V PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  Substances qui rendent les produits du tabac plus acceptables pour les consommateurs, en allongeant la vie du produit (humectants), en adoucissant la fumée, dès lors plus facile à inhaler (sucres et humectants), en rehaussant les parfums et les arômes, en améliorant l’inhalation et l’absorption de la nicotine (composés ammoniacaux) ou en insensibilisant la gorge (menthol et eugénol, ingrédient actif du clou de girofle). 5pVXPp SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ G¶DSUqV +LUVFKIHOGHU $% (QF\FORSHGLD RI VPRNLQJ DQG WREDFFR 3KRHQL[ $= 2U\[ 3UHVV  SDJH  Substance étrangère ajoutée au tabac pour rehausser ses propriétés ou rendre son usage plus attrayant. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ D DGGLWLI DOLPHQWDLUH

Toute substance qui, du fait de son utilisation prévue ou de l’effet qu’on peut raisonnablement attendre de son utilisation, devient, directement ou indirectement, un composant d’une denrée alimentaire ou en affecte d’une autre manière les caractéristiques (y compris toute substance destinée à entrer dans la production, la fabrication, l’empaquetage, la transformation, la préparation, le traitement, le conditionnement, le transport ou l’entreposage de denrées alimentaires ; ainsi que toute source de rayonnements destinée à l’une de ces utilisations) si cette substance n’est pas généralement reconnue, parmi les experts qualifiés pour en évaluer l’innocuité du fait de leur formation scientifique et de leur expérience, comme ayant été scientifiquement démontrée sûre dans les conditions de son utilisation prévue. 86 &RGH 7LWOH  6HFWLRQ  86 )HGHUDO )RRG 'UXJ DQG &RVPHWLF $FW DV DPHQGHG E\ )RRG DQG 'UXJ $GPLQLVWUDWLRQ 0RGHUQL]DWLRQ $FW RI 

1 « US Code » est un recueil des dispositions législatives générales et permanentes des Etats-Unis d’Amérique, codifiées par sujet. Voir US Office of the Law Revision Counsel, http://uscode.house.gov



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Toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi, et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage, a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu’elle devient elle-même, ou que ses dérivés deviennent, directement ou indirectement, un composant de ces denrées alimentaires. 'LUHFWLYH &(( GX &RQVHLO GX  GpFHPEUH  UHODWLYH DX UDSSURFKHPHQW GHV OpJLVODWLRQV GHV (WDWV 0HPEUHV FRQFHUQDQW OHV DGGLWLIV SRXYDQW rWUH HPSOR\pV GDQV OHV GHQUpHV GHVWLQpHV j O¶DOLPHQWDWLRQ KXPDLQH $UWLFOH   SXEOLFLWp

Recourir à une certaine forme de message ou de communication pour attirer l’attention d’une personne ou d’un groupe sur un produit, un service, un concept, un établissement, etc. dans l’attente d’un certain comportement ou d’une certaine action ; en général l’achat de l’article ou du service ou l’adhésion au concept ou à l’idée. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Présentation générale rémunérée destinée à promouvoir des biens, des services et/ou des idées. Le paiement est d’ordinaire assuré par un commanditaire identifiable. Les décisions concernent ce qu’il convient de dire et où placer l’annonce publicitaire. Souvent utilisée pour diffuser des messages de promotion de concepts et de causes, avec trois objectifs fondamentaux : a) informer les usagers au sujet d’articles nouveaux, des utilisations d’un produit, de services disponibles ou d’autres renseignements utiles ; b) persuader un public d’acheter un article, de préférer d’autres marques, ou de percevoir un article ou un service autrement ; c) rappeler aux consommateurs qu’un article ou un service est indispensable, et où ils peuvent se le procurer. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Forme rémunérée d’un message général communiqué par le truchement des divers médias par l’industrie, des entreprises commerciales, des organisations à but non lucratif ou des particuliers. La publicité persuade et informe et elle est conçue pour influencer le comportement d’achat et/ou les schémas de pensée du public. ,PEHU - 7RIIOHU %$ 'LFWLRQDU\ RI DGYHUWLVLQJ DQG GLUHFW PDLO WHUPV  Action qui consiste à attirer l’attention du public sur un produit pour en promouvoir la vente. *DUQHU %$ HG %ODFN¶V ODZ GLFWLRQDU\ WK HG  Toute forme de communication commerciale ou non commerciale dont le but, ou l’effet direct ou indirect, est de promouvoir un produit du tabac, y compris la publicité qui, bien que ne mentionnant pas spécifiquement le produit du tabac, utilise des noms de marque, des marques déposées, des emblèmes ou d’autres caractéristiques de produits du tabac. 'HX[LqPH UpXQLRQ GX JURXSH GH WUDYDLO VXU OD FRQYHQWLRQFDGUH GH O¶206 SRXU OD OXWWH DQWLWDEDF  IpYULHU  6XMHWV SRXYDQW IDLUH O¶REMHW GH SURWRFROHV LQLWLDX[ 'RFXPHQW $)&7&:* SDJH  

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Action faisant appel à des moyens visuels ou sonores, destinée à communiquer au public un message à visée commerciale. 7KDLODQG 7REDFFR 3URGXFWV &RQWURO $FW %(   Toute communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac.  &2' 3URSRVLWLRQ GH GLUHFWLYH GX 3DUOHPHQW HXURSpHQ HW GX &RQVHLO FRQFHUQDQW OH UDSSURFKHPHQW GHV GLVSRVLWLRQV OpJLVODWLYHV UpJOHPHQWDLUHV HW DGPLQLVWUDWLYHV GHV (WDWV 0HPEUHV HQ PDWLqUH GH SXEOLFLWp HW GH SDUUDLQDJH HQ IDYHXU GHV SURGXLWV GX WDEDF Action consistant à attirer l’attention du public sur un produit du tabac et à promouvoir ses caractéristiques, explicitement ou implicitement, directement ou indirectement, en vue d’en promouvoir la vente. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ D IDLUH GH OD SXEOLFLWp

Attirer l’attention sur, ou décrire en termes favorables (des biens, des services ou des postes vacants) dans un moyen de communication public afin de vendre, de promouvoir des ventes ou de rechercher des employés. 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG  Recourir aux médias pour attirer l’attention du grand public sur un produit, un service, une idée ou une organisation afin d’éveiller le désir d’acheter ou de fréquenter, de faire connaître ou considérer différemment, de promouvoir le concept du produit, du service, de l’idée ou de l’organisation et de motiver le comportement à son égard, ou de persuader autrement le grand public de l’acheter, de l’approuver ou de le soutenir. ,PEHU - 7RIIOHU %$ 'LFWLRQDU\ RI DGYHUWLVLQJ DQG GLUHFW PDLO WHUPV  E DQQRQFH SXEOLFLWDLUH Annonce publique, plus spécialement celle qui fait de la publicité en faveur de biens ou de services dans des journaux, sur des affiches ou sur les ondes. 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG  Annonce ou offre de vente publique dans une zone ou un moyen de communication public, sous forme imprimée, visuelle ou verbale. Les principaux supports des annonces publicitaires sont les journaux, les magazines et les revues, et les enseignes, les panneaux d’affichage, les stations de radio et la télévision. Bien que comparable, elle n’est pas synonyme de spot publicitaire (message de l’annonceur diffusé dans tout programme de radio ou de télévision). Une annonce publicitaire est généralement payée. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  

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'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Tout texte écrit, image fixe ou animée, signe, symbole ou autre image visuelle, ou tout message audible, ou toute combinaison de deux de ces entités ou plus, qui fait de la publicité pour ce qui suit, ou sert ou vise par d’autres moyens à promouvoir : a) b) le tabagisme ; ou l’achat ou l’usage d’un produit du tabac ou d’un éventail de produits du tabac ; ou

c) une marque déposée, complète ou partielle, liée à des biens qui sont ou incluent des produits du tabac ; ou d) un dessin ou un modèle, complet ou partiel, lié à des articles qui sont ou qui incluent des produits du tabac ; ou e) le nom complet ou partiel d’une personne : i) ii) qui fabrique des produits du tabac ; et dont le nom figure sur certains ou tous ces produits, ou sur leur emballage ; ou

f) tout autre mot (par exemple un nom de marque complet ou partiel) ou des dessins ou modèles, ou des combinaisons de mots et de dessins ou modèles, qui sont étroitement associés à un produit du tabac ou un éventail de produits du tabac (qu’ils soient aussi étroitement associés ou non à d’autres types de produits). 7REDFFR $GYHUWLVLQJ 3URKLELWLRQ $FW  &RPPRQZHDOWK 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Texte écrit, ou toute image fixe ou animée, tout signe, symbole, autre image visuelle ou message audible, ou la combinaison de deux de ces entités ou plus, qui fait de la publicité pour ce qui suit, ou sert ou vise par d’autres moyens à promouvoir : a) l’achat ou l’usage d’un produit du tabac ; ou

b) la marque déposée ou le nom de marque, ou partie de la marque déposée ou du nom de marque, d’un produit du tabac 3XEOLF +HDOWK $FW  1HZ 6RXWK :DOHV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Texte écrit ou image, symbole, lumière ou autre dispositif visible, objet ou signe, ou la combinaison de deux des entités précitées ou plus, qui fait de la publicité pour ce qui suit, ou sert par d’autres moyens à promouvoir :



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a)

l’achat ou l’usage d’un produit du tabac ; ou

b) la marque déposée ou le nom de marque, ou partie de la marque déposée ou du nom de marque, d’un produit du tabac 7REDFFR $FW  9LFWRULD 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH Une « annonce publicitaire en faveur du tabac » est une annonce publicitaire qui contient le nom, le logo, le nom du produit et la marque déposée d’un fabricant, marchand ou distributeur de tabac. 5pJOHPHQWDWLRQ SURYLVRLUH SRXU O¶DGPLQLVWUDWLRQ GH OD SXEOLFLWp HQ IDYHXU GX WDEDF Tout message, sous forme écrite, graphique (image fixe ou animée, signe, symbole ou autre représentation visuelle) ou sonore, destinée à encourager l’achat ou l’usage d’un produit du tabac, soit généralement soit par rapport à ceux qui le produisent. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ E SXEOLFLWp GLUHFWH Publicité imprimée envoyée par courrier à des clients potentiels, des vendeurs et des négociants, par opposition à la publicité diffusée par d’autres médias. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Publicité fondée non pas sur les médias mais sur la communication interpersonnelle. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Activité publicitaire destinée à promouvoir les produits du tabac et/ou l’usage de produits du tabac. )RXUQLH SDU 3RSXODWLRQ +HDOWK 6RFLDO 0DUNHWLQJ 8QLW 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH Une « annonce publicitaire directe » est une annonce publicitaire apparaissant sous la forme directe de mots ou d’images ; dans le nom, le logo d’un fabricant ou d’un distributeur de tabac ; ou dans le nom, la marque déposée, le logo de produits du tabac. 'RFXPHQW FRQQH[H GX *RXYHUQHPHQW FKLQRLV



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SXEOLFLWp LQGLUHFWH

Création d’une attitude positive vis-à-vis d’un article ou d’un service par la planification à long terme d’une exposition fréquente sur une certaine période pour qu’à un moment donné, lorsque l’usager potentiel est prêt, l’impact déjà réalisé favorise la décision d’acheter. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Activité publicitaire destinée à promouvoir les produits du tabac, qui est menée de façon subtile et est d’ordinaire associée à des activités/manifestations/produits que le public cible envisage favorablement. )RXUQLH SDU 3RSXODWLRQ +HDOWK 6RFLDO 0DUNHWLQJ 8QLW 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Publicité qui, sans mentionner spécifiquement le produit du tabac, tente de contourner l’interdiction ou la restriction de la publicité en faveur du tabac en utilisant des noms de marque, des marques commerciales, des marques déposées, des emblèmes ou d’autres caractéristiques distinctives de produits du tabac, dont le but ou l’effet indirect est de promouvoir un produit du tabac. 'pILQLWLRQ H[WUDLWH GH  -RRVVHQV / +RZ WR FLUFXPYHQW WREDFFR DGYHUWLVLQJ UHVWULFWLRQV WKH LUUHOHYDQFH RI WKH GLVWLQFWLRQ EHWZHHQ GLUHFW DQG LQGLUHFW DGYHUWLVLQJ /\RQ 8QLRQ LQWHUQDWLRQDOH FRQWUH OH &DQFHU  Toute publicité autre qu’une publicité directe. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ G FRQWUHSXEOLFLWp Publicité faite par un groupe dans l’intérêt du public pour convaincre les gens de ne pas acheter un produit ou un service que le groupe estime dangereux. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  La contre-publicité englobe un large éventail d’actions, dont la diffusion d’annonces payantes à la télévision, à la radio, par voie d’affichage ou sous forme imprimée aux niveaux national et local ; la sensibilisation par les médias et d’autres techniques de relations publiques fondées sur des stratégies telles que les communiqués de presse, des manifestations locales et des activités de promotion de la santé ; et les mesures visant à réduire ou remplacer le parrainage ou la promotion par l’industrie du tabac. Les campagnes de contre-publicité devraient associer des messages sur la prévention, le sevrage et la protection contre le tabagisme passif ; cibler autant les jeunes que les adultes ; et tenter d’infléchir à la fois les comportements individuels et les politiques publiques. Elles devraient inclure des activités de promotion auprès des simples citoyens, une action de sensibilisation dans les médias locaux, le parrainage de manifestations et d’autres annonces en coopération avec la communauté pour soutenir et renforcer les campagnes ; multiplier au maximum le nombre, la diversité et le caractère novateur des messages et des styles de production mais ne pas se limiter à la diffusion répétée de quelques messages ; et recourir à des 

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appels non autoritaires évitant les exhortations directes à ne pas fumer et ne centrant pas le message sur un seul thème, un seul titre, un seul indice ou un seul commanditaire. 86 &HQWHUV IRU 'LVHDVH &RQWURO DQG 3UHYHQWLRQ %HVW 3UDFWLFHV IRU &RPSUHKHQVLYH 7REDFFR &RQWURO 3URJUDPV ± DR€W  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Activité publicitaire conçue pour dissuader les consommateurs d’acheter et de consommer des produits du tabac en diffusant des informations sur les bienfaits sanitaires et autres associés au fait de ne pas fumer. 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU 3RSXODWLRQ +HDOWK 6RFLDO 0DUNHWLQJ 8QLW 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH Action qui consiste à attirer l’attention du public sur un produit du tabac et sa nocivité potentielle, de façon explicite ou implicite, afin d’en décourager l’achat et l’usage. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ H SXEOLFLWp HQ IDYHXU GX WDEDF SDUUDLQDJH HW SURPRWLRQ GX WDEDF 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶2PDQ Toute annonce publicitaire, activité de parrainage, de promotion ou autre qui utilise un nom de marque (seul ou en association avec un autre mot), un logo, un symbole, un slogan, un message de vente, une couleur/une association de couleurs reconnaissable ou tout autre indice définissant un produit, identifiable à ceux d’une marque de tabac ou de ses produits. I SXEOLFLWpSURPRWLRQ WUDQVIURQWLqUHV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Activités dont le but est d’encourager les consommateurs à acheter des produits du tabac et qui relèvent de diverses juridictions. 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU 3RSXODWLRQ +HDOWK 6RFLDO 0DUNHWLQJ 8QLW 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH SXEOLFLWpSURPRWLRQ WUDQVIURQWLqUHV Voir SXEOLFLWp.  HQIDQW

Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. &RQYHQWLRQ GHV 1DWLRQV 8QLHV UHODWLYH DX[ GURLWV GH O¶HQIDQW  

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RUJDQLVPHV LQWHUQDWLRQDX[ FRPSpWHQWV

Organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales compétentes quant au fond pour les questions visées par cette Convention. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ D FRPSpWHQW

Suffisamment qualifié ou capable. 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG  E DXWRULWp FRPSpWHQWH L’autorité compétente est l’autorité juridiquement habilitée à s’acquitter d’une fonction. 3URWRFRO DPHQGLQJ WKH 7UHDW\ HVWDEOLVKLQJ WKH &DUULEHDQ &RPPXQLW\ 3URWRFRO 9,,, &RPSHWLWLRQ 3ROLF\ &RQVXPHU 3URWHFWLRQ 'XPSLQJ DQG 6XEVLGLHV  FRPSRVLWLRQ GHV SURGXLWV GX WDEDF 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Désigne la composition du tabac et des produits du tabac. Synonyme d’ingrédients des produits du tabac. Les substances, y compris les composants naturels et les additifs, utilisées comme ingrédients des produits du tabac. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ  FRQWUHEDQGH © FRQWUDEDQG ª HQ DQJODLV

Biens introduits en fraude, ou importés ou exportés illégalement. 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG  En général, tout bien dont la production ou la possession est illégale, y compris les biens exportés depuis un pays ou importés dans un pays en contravention avec ses lois ; biens dont l’importation ou l’exportation est interdite par la loi ; ou biens introduits en fraude. *DUQHU %$ HG %ODFN¶V ODZ GLFWLRQDU\ WK HG  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Les « cigarettes de contrebande » sont des cigarettes ou produits du tabac faisant l’objet d’un commerce illicite. Peuvent inclure des articles dont l’importation ou l’exportation est interdite, soit par les lois d’un



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Etat ou d’un pays particulier (généralement pour des raisons fiscales, mais aussi pour se soustraire à l’obligation d’apposer les indications et les mises en garde sanitaires obligatoires sur les paquets). '¶DSUqV 7KH FRQFLVH (QJOLVK GLFWLRQDU\ 1HZ 2UFKDUG (GLWLRQV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OH &DQDGD Un produit du tabac « de contrebande » est un produit, y compris les feuilles de tabac brutes, dont la production ou la possession est illégale. FRQWUHSXEOLFLWp Voir SXEOLFLWp.  &RQWUHIDoRQ

L’utilisation illégale du nom de marque d’un fabricant bien connu sur des copies de la marchandise de cette entreprise. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Copie ou imitation non autorisée d’un objet dans l’intention de tromper ou d’escroquer. %ODFN¶V ODZ GLFWLRQDU\ WK HG  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH La fabrication par imitation d’une cigarette, d’un produit du tabac ou de l’emballage d’un produit authentique dans l’intention de se soustraire à la fiscalité. '¶DSUqV 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OH &DQDGD Tout produit du tabac, conditionnement ou étiquetage qui est faux, copié ou imité sans autorisation ni droit, dans l’intention de tromper ou d’escroquer en faisant passer la copie ou le faux pour un produit original ou authentique. '¶DSUqV %ODFN¶V ODZ GLFWLRQDU\ WK HG  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH Utilisation de la marque de fabrique déposée du tabac et de produits du tabac sans autorisation en vertu d’une disposition pertinente. 'RFXPHQW FRQQH[H GX *RXYHUQHPHQW FKLQRLV



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PDUFKDQGLVHV GH PDUTXH FRQWUHIDLWHV

L’expression « marchandises de marque contrefaites » s’entend de : 1. Toute marchandise, y compris son emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d’importation. 2. Toute marque de fabrique ou de commerce conçue sans autorisation pour être fixée sur les marchandises, même présentée séparément et se trouvant dans la même situation que les marchandises visées sous 1. 3. Toute marchandise portant une marque identique à une marque de fabrique ou de commerce protégée ou qui ne s’en distingue pas substantiellement et susceptible d’être en infraction au présent article lorsqu’elle est utilisée en relation avec des marchandises ou des services différents de ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée, provoquant ainsi une confusion quant à la source ou l’origine. /pJLVODWLRQ QDWLRQDOH W\SH YLVDQW j GRWHU OD GRXDQH GH SUpURJDWLYHV SURSUHV j DVVXUHU OD PLVH HQ RHXYUH GH O¶$FFRUG VXU OHV DVSHFWV GHV GURLWV GH SURSULpWp LQWHOOHFWXHOOH TXL WRXFKHQW DX FRPPHUFH  E VXEVWDQFH FRQWUHIDLWH On entend par « substance contrefaite » une substance réglementée qui porte, ou dont l’emballage ou l’étiquette porte, sans autorisation, la marque de fabrique, le nom commercial ou une autre marque d’identification, empreinte, numéro, figure – ou signe les rappelant – d’un fabricant ou distributeur autre que la personne qui a en fait fabriqué ou distribué la substance et qui, par conséquent, vise à titre fallacieux à passer pour le produit fabriqué ou distribué par cet autre fabricant ou distributeur ou est présenté comme étant un tel produit. 86 &RGH 7LWOH  6HFWLRQ  )RRG DQG 'UXJV ± 'UXJ $EXVH 3UHYHQWLRQ DQG &RQWURO F FLJDUHWWHV FRQWUHIDLWHV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Les « cigarettes contrefaites » sont des cigarettes qui imitent ou copient des cigarettes sans autorisation et passent pour authentiques. 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU O¶$XVWUDOLDQ 7D[DWLRQ 2IILFH



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G SURGXLWV GX WDEDF FRQWUHIDLWV HW GH FRQWUHEDQGH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Les « produits du tabac contrefaits et de contrebande » sont des cigarettes ou des produits du tabac qui sont fabriqués pour imiter et passer pour un autre produit ou dont l’importation ou l’exportation n’est pas autorisée par les lois d’un Etat ou d’une nation déterminée (généralement à des fins fiscales). 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU O¶$XVWUDOLDQ 7D[DWLRQ 2IILFH  'pSHQGDQFH © GHSHQGHQFH ª HQ DQJODLV

Etat dans lequel on a besoin de quelque chose ou dans lequel on compte sur quelque chose, notamment à des fins de soutien ou d’entretien ; état dans lequel on éprouve un besoin chronique ou irrépressible, comme dans le cas d’une drogue. 'RUODQG¶V LOOXVWUDWHG PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  D GpSHQGDQFH j O¶pJDUG GH OD GURJXH

La dépendance à l’égard d’une drogue se caractérise par une réaction comportementale et par d’autres réactions, notamment une forte compulsion à consommer la substance concernée de manière continue afin d’en éprouver les effets psychiques ou d’éviter l’inconfort provoqué par son absence. 86 &RGH 7LWOH  6HFWLRQ  7KH 3XEOLF +HDOWK DQG :HOIDUH 6HUYLFH ± 3XEOLF +HDOWK E GpSHQGDQFH j O¶pJDUG G¶XQH VXEVWDQFH [DSM-IV] Utilisation compulsive d’une substance malgré les problèmes significatifs résultant de cette consommation. Si, dans le passé, la tolérance et le sevrage ont été définis comme nécessaires et suffisants pour qu’il y ait dépendance, il ne s’agit plus que de deux critères parmi plusieurs possibles ; d’autres critères sont notamment la consommation de la substance en quantités plus importantes ou pendant plus longtemps que prévu, l’expression répétée du désir de réduire ou de réglementer la consommation, ou les efforts infructueux pour y parvenir, et la poursuite de la consommation malgré des problèmes physiques ou mentaux reconnus provoqués par la substance. L’expression est parfois utilisée dans le sens plus étroit de dépendance physiologique et la dépendance peut alors être considérée comme un phénomène distinct de la tolérance … 'RUODQG¶V LOOXVWUDWHG PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  Ensemble de symptômes comportementaux, physiologiques et cognitifs apparaissant à la suite de la consommation ou de l’abus d’une substance et généralement révélés par la tolérance des effets de la substance et les symptômes de sevrage observés lors d’un arrêt de la consommation. 6WHGPDQ¶V PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG 



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Critères de la dépendance à l’égard d’une substance : Consommation inadaptée d’une substance aboutissant à une atteinte ou à une détresse clinique significative due à trois au moins des facteurs ci-après survenant au cours d’une même période de 12 mois : 1) tolérance, définie par : a) la nécessité de consommer des quantités nettement plus fortes de la substance pour procurer une intoxication ou l’effet souhaité ; ou b) un effet nettement réduit en cas de consommation continue de la même quantité de la substance ; 2) sevrage, caractérisé par l’une des formes ci-après : a) le syndrome de sevrage caractéristique de la substance ; ou

b) la consommation de la même substance (ou d’une substance très proche) pour atténuer ou éviter les symptômes de sevrage ; 3) la substance est souvent consommée en quantité plus importante ou pendant une période plus longue que prévue ; 4) il existe un désir constant de réduire ou de maîtriser la consommation de la substance, ou des efforts infructueux ont été faits pour y parvenir ; 5) un temps considérable est consacré aux activités nécessaires pour se procurer la substance (par exemple consultations de nombreux médecins ou longues distances parcourues), la consommer (par exemple fumer sans discontinuer), ou se remettre de ses effets ; 6) d’importantes activités sociales, professionnelles ou récréatives sont abandonnées ou réduites en raison de la consommation de la substance ; 7) l’usager continue de consommer la substance tout en sachant qu’il est confronté à un problème physique ou psychologique persistant ou récurrent probablement causé ou exacerbé par la substance. 'LDJQRVWLF DQG VWDWLVWLFDO PDQXDO RI PHQWDO GLVRUGHUV WK HG  F GpSHQGDQFH j O¶pJDUG GH OD QLFRWLQH

(305.10) … La tolérance à l’égard de la nicotine se manifeste par l’absence de nausées, d’étourdissements et d’autres symptômes caractéristiques malgré la consommation de quantités substantielles de nicotine ou par un effet réduit observé en cas de consommation de la même quantité d’un produit contenant de la nicotine. L’arrêt de la consommation de nicotine produit un syndrome de sevrage bien défini …. De nombreux consommateurs ont recours à la nicotine pour atténuer ou éviter des symptômes de sevrage le matin au réveil ou après s’être trouvés dans une situation où la consommation est réglementée (par exemple au travail ou à bord d’un avion). Les fumeurs et les autres consommateurs de nicotine constatent souvent qu’ils épuisent leur stock de cigarettes ou d’autres produits contenant de la nicotine plus 

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rapidement qu’ils n’en avaient l’intention. Alors que plus de 80 % des fumeurs expriment un désir d’arrêter de fumer et que 35 % s’efforcent de le faire chaque année, moins de 5 % parviennent à leurs fins sans aide extérieure. Dans certains cas, le fumeur fume sans discontinuer. Les sources de nicotine étant directement et légalement accessibles, il est rare que l’on doive consacrer beaucoup de temps à se procurer de la nicotine. Le renoncement à d’importantes activités sociales, professionnelles ou récréatives intervient lorsqu’un fumeur abandonne une activité parce qu’elle se déroule dans des zones non fumeurs. La poursuite de la consommation alors que les problèmes médicaux liés au tabagisme sont connus constitue un problème de santé particulièrement important (par exemple une personne continue de fumer malgré un état médical général lié au tabac comme la bronchite ou une maladie pulmonaire obstructive chronique). 'LDJQRVWLF DQG VWDWLVWLFDO PDQXDO RI PHQWDO GLVRUGHUV WK HG  G V\QGURPH GH GpSHQGDQFH Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d’une consommation répétée d’une substance psychoactive, typiquement associés à un désir prononcé de consommer du tabac, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit de la consommation du tabac, à une tolérance accrue, et parfois à un syndrome de sevrage physique. '¶DSUqV &ODVVLILFDWLRQ VWDWLVWLTXH LQWHUQDWLRQDOH GHV 0DODGLHV HW GHV 3UREOqPHV GH VDQWp FRQQH[HV 'L[LqPH 5pYLVLRQ &,0   SD\V GpYHORSSpVSD\V HQ GpYHORSSHPHQW 1RWH GX VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ ,O Q¶H[LVWH DXFXQH FRQYHQWLRQ pWDEOLH SRXU OD GpVLJQDWLRQ GHV SD\V RX WHUULWRLUHV © GpYHORSSpV ª HW © HQ GpYHORSSHPHQW ª GDQV OH V\VWqPH GHV 1DWLRQV 8QLHV /D SUDWLTXH FRXUDQWH FRQVLVWH j FRQVLGpUHU FRPPH UpJLRQ RX ]RQH GLWH © GpYHORSSpH ª OH -DSRQ HQ $VLH OH &DQDGD HW OHV (WDWV G¶$PpULTXH GX 1RUG O¶$XVWUDOLH HW OD 1RXYHOOH=pODQGH HQ 2FpDQLH HW O¶(XURSH RFFLGHQWDOH 'DQV OHV VWDWLVWLTXHV FRPPHUFLDOHV LQWHUQDWLRQDOHV O¶8QLRQ GRXDQLqUH G¶$IULTXH DXVWUDOH HVW pJDOHPHQW FRQVLGpUpH FRPPH XQH UpJLRQ GpYHORSSpH HW ,VUDsO FRPPH XQ SD\V GpYHORSSp  OHV SD\V LVVXV GH O¶H[<RXJRVODYLH VRQW FRQVLGpUpV FRPPH GHV SD\V HQ GpYHORSSHPHQW  HW OHV SD\V G¶(XURSH RULHQWDOH HW GH OD FRPPXQDXWp GHV (WDWV LQGpSHQGDQWV HQ (XURSH QH ILJXUHQW QL GDQV XQH UpJLRQ GpYHORSSpH QL GDQV XQH UpJLRQ HQ GpYHORSSHPHQW /¶$VVHPEOpH JpQpUDOH GHV 1DWLRQV 8QLHV VXU UHFRPPDQGDWLRQ GX &RPLWp GHV SROLWLTXHV GH GpYHORSSHPHQW GpFLGH GHV SD\V TXL GRLYHQW ILJXUHU VXU OD OLVWH GHV SD\V OHV PRLQV DYDQFpV 3RXU GHV LQIRUPDWLRQV VXU FHV FODVVLILFDWLRQV VH UpIpUHU DX VLWH ,QWHUQHW  http://www.un.org/Depts/unsd/methods/m49groupe.htm 9X OD GLIILFXOWp GH GpILQLU OHV H[SUHVVLRQV © SD\V GpYHORSSpV ª HW © SD\V HQ GpYHORSSHPHQW ª O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ SRXUUDLW YRXORLU V¶LQVSLUHU GX FODVVHPHQW GH OD %DQTXH PRQGLDOH pWDEOL HQ IRQFWLRQ GX UHYHQX GHV SD\V /D %DQTXH PRQGLDOH UpSDUWLW HQ HIIHW OHV SD\V VHORQ OH UHYHQX QDWLRQDO EUXW HQ  VXU OD EDVH GH OD PpWKRGH GH O¶$WODV GH OD %DQTXH PRQGLDOH /HV JURXSHV VRQW OHV VXLYDQWV  SD\V j IDLEOH UHYHQX 86  RX PRLQV  SD\V j UHYHQX LQWHUPpGLDLUHWUDQFKH LQIpULHXUH 86  j   SD\V j UHYHQX LQWHUPpGLDLUHWUDQFKH VXSpULHXUH 86  j   SD\V j UHYHQX pOHYp 86  RX GDYDQWDJH 'DQV OHV GpEDWV JpQpUDX[ VXU OHV UDSSRUWV GH OD %DQTXH PRQGLDOH O¶H[SUHVVLRQ © SD\V j pFRQRPLH HQ GpYHORSSHPHQW ª HVW XWLOLVpH SRXU GpVLJQHU OHV SD\V j UHYHQX IDLEOH HW LQWHUPpGLDLUH 'DQV OHV 

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SXEOLFDWLRQV GH OD %DQTXH PRQGLDOH OHV QRWHV VXU OH FODVVHPHQW GHV SD\V LQGLTXHQW TXH O¶H[SUHVVLRQ © SD\V j UHYHQX LQWHUPpGLDLUH ª Q¶LPSOLTXH QL TXH OHV SD\V DSSDUWHQDQW DX JURXSH VH WURXYHQW HQ IDLW GDQV XQH VLWXDWLRQ GH GpYHORSSHPHQW QL TXH FHX[ TXL Q¶DSSDUWLHQQHQW SDV DX JURXSH VRQW QpFHVVDLUHPHQW SDUYHQXV j XQ VWDGH DYDQFp RX ILQDO GH GpYHORSSHPHQW /¶LQIRUPDWLRQ VXU FHV FODVVHPHQWV HVW GLVSRQLEOH VXU ,QWHUQHW j O¶DGUHVVH VXLYDQWH  http://www.worldbank.org/data/databytopic/class.htm La définition des pays en développement utilisée dans le Rapport mondial sur le Développement humain du Programme des Nations Unies pour le Développement concerne l’ensemble des pays ayant des indicateurs du développement humain (162 en tout) à l’exclusion de l’Europe orientale et de la Communauté des Etats indépendants ainsi que des pays à revenu élevé de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques. L’information sur ces indicateurs est disponible dans le Rapport sur le Développement humain de cette année à l’adresse http://www.undp.org/hdr2001/ 3URJUDPPH GHV 1DWLRQV 8QLHV SRXU OH 'pYHORSSHPHQW %XUHDX GX 5DSSRUW PRQGLDO VXU OH 'pYHORSSHPHQW KXPDLQ  SXEOLFLWp GLUHFWH Voir SXEOLFLWp.



GLVWULEXWHXU

Un intermédiaire qui distribue des produits en priorité à des utilisateurs commerciaux ou professionnels. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Synonyme de grossiste, personne qui achète et vend des marchandises à des détaillants et à d’autres usagers mais ne vend pas des quantités importantes aux consommateurs. Certains grossistes offrent une gamme complète de services comme le maintien de stocks et de cadres de vente et des facilités de gestion et de crédit aux acheteurs ; d’autres grossistes n’offrent que certains de ces services mais pas tous. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Société ou personne, en particulier grossiste, qui vend ou fournit des marchandises à des clients tels que des détaillants. Le distributeur joue le rôle d’intermédiaire entre le fabricant et le détaillant. Il maintient un stock de marchandises qu’il achète souvent à de nombreux fabricants et revend ou distribue à divers détaillants. ,PEHU - 7RIIOHU %$ 'LFWLRQDU\ RI DGYHUWLVLQJ DQG GLUHFW PDLO WHUPV  Toute personne qui s’attache à promouvoir la distribution de cigarettes ou de tabac sans fumée, produits localement ou importés, à tout point entre le lieu de fabrication initial et la personne qui vend ou distribue le produit à des particuliers pour leur consommation personnelle. Les transporteurs courants ne sont pas considérés comme des distributeurs aux fins de la présente loi. (WDWV8QLV G¶$PpULTXH H &RQJUqV 6HQDWH %LOO  VRXPLV OH  MDQYLHU  3URMHW GH ORL YLVDQW j PRGLILHU OD ORL LQWLWXOpH )HGHUDO )RRG 'UXJ DQG &RVPHWLF $FW SRXU GRQQHU DX 6HFUHWDU\ RI +HDOWK DQG +XPDQ 6HUYLFHV O¶DXWRULVDWLRQ GH UpJOHPHQWHU OHV SURGXLWV GX WDEDF HW j G¶DXWUHV ILQV 3URMHW WUDQVPLV j OD &RPPLVVLRQ GX 6pQDW OH  MDQYLHU 



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D GLVWULEXWLRQ Le terme « vente ou distribution » englobe l’échantillonnage ou toute autre distribution à des fins autres que la vente. 86 &RGH 7LWOH  6HFWLRQ  &RPPHUFH DQG 7UDGH ± &RPSUHKHQVLYH 6PRNHOHVV 7REDFFR +HDOWK (GXFDWLRQ



HQ IUDQFKLVH G¶LPS{W RX GH GURLWVKRUV WD[HV

Articles sur lesquels aucun droit de douane n’est prélevé [le droit étant 1) une taxe effectivement prélevée sur le volume effectif des ventes ; 2) une taxe imposée à l’importation, à l’exportation ou à la consommation de marchandises.]. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH L’expression « Vente de produits du tabac en franchise d’impôt ou de droits » s’entend de la vente de cigarettes et de produits du tabac sur la base d’une exemption d’impôt ou du droit d’accise à des personnes se rendant à une destination à l’étranger ; la vente à des personnes jouissant d’un statut diplomatique ou consulaire sur la base d’une exemption de l’impôt ou du droit d’accise ; la vente à certains types de personnel militaire sur la base d’une exemption du droit d’accise. 6FKHGXOH WR WKH ([FLVH 7DULII $FW  &RPPRQZHDOWK Tout produit du tabac exempt du droit d’accise et d’autres impôts qui seraient normalement applicables et vendu de manière licite au grand public ou à des groupes restreints. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ 1RWH GX VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ /HV GpILQLWLRQV FLDSUqV SRXUUDLHQW rWUH XWLOHV HQ YXH GH O¶H[DPHQ G¶XQH GpILQLWLRQ DSSURSULpH GHV H[SUHVVLRQV © KRUV WD[HHQ IUDQFKLVH G¶LPS{W RX GH GURLWV ª  © 'URLWV GH GRXDQH ª  OHV GURLWV LQVFULWV DX WDULI GHV GRXDQHV HW GRQW VRQW SDVVLEOHV OHV PDUFKDQGLVHV TXL HQWUHQW VXU OH WHUULWRLUH GRXDQLHU RX TXL HQ VRUWHQW &RQYHQWLRQ LQWHUQDWLRQDOH SRXU OD VLPSOLILFDWLRQ HW O¶KDUPRQLVDWLRQ GHV UpJLPHV GRXDQLHUV GX  PDL  UpYLVpH HQ MXLQ  >&RQYHQWLRQ GH .\RWR 9HUVLRQ UpYLVpH@ © 'URLWV HW WD[HV ª  OHV GURLWV HW WD[HV j O¶LPSRUWDWLRQ RX OHV GURLWV HW WD[HV j O¶H[SRUWDWLRQ RX OHV GHX[ j OD IRLV &RQYHQWLRQ LQWHUQDWLRQDOH SRXU OD VLPSOLILFDWLRQ HW O¶KDUPRQLVDWLRQ GHV UpJLPHV GRXDQLHUV GX  PDL  UpYLVpH HQ MXLQ  >&RQYHQWLRQ GH .\RWR 9HUVLRQ UpYLVpH@



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© 'URLWV HW WD[HV j O¶LPSRUWDWLRQ ª  OHV GURLWV GH GRXDQH HW WRXV DXWUHV GURLWV WD[HV RX LPSRVLWLRQV GLYHUVHV TXL VRQW SHUoXV j O¶LPSRUWDWLRQ RX j O¶RFFDVLRQ GH O¶LPSRUWDWLRQ GHV PDUFKDQGLVHV j O¶H[FHSWLRQ GHV LPSRVLWLRQV GRQW OH PRQWDQW HVW OLPLWp DX FR€W DSSUR[LPDWLI GHV VHUYLFHV UHQGXV RX TXL VRQW SHUoXHV SDU OD GRXDQH SRXU OH FRPSWH G¶XQH DXWUH DXWRULWp QDWLRQDOH &RQYHQWLRQ LQWHUQDWLRQDOH SRXU OD VLPSOLILFDWLRQ HW O¶KDUPRQLVDWLRQ GHV UpJLPHV GRXDQLHUV GX  PDL  UpYLVpH HQ MXLQ  >&RQYHQWLRQ GH .\RWR 9HUVLRQ UpYLVpH@ © $GPLVVLRQ HQ IUDQFKLVH GHV GURLWV HW WD[HV j O¶LPSRUWDWLRQ ª  OD PLVH j OD FRQVRPPDWLRQ GH PDUFKDQGLVHV HQ H[RQpUDWLRQ GHV GURLWV HW WD[HV j O¶LPSRUWDWLRQ LQGpSHQGDPPHQW GH OHXU FODVVHPHQW WDULIDLUH QRUPDO RX GX PRQWDQW GHV GURLWV HW WD[HV GRQW HOOHV VRQW QRUPDOHPHQW SDVVLEOHV SRXU DXWDQW TX¶HOOHV VRLHQW LPSRUWpHV GDQV GHV FRQGLWLRQV GpWHUPLQpHV HW GDQV XQ EXW GpILQL &RQYHQWLRQ LQWHUQDWLRQDOH SRXU OD VLPSOLILFDWLRQ HW O¶KDUPRQLVDWLRQ GHV UpJLPHV GRXDQLHUV GX  PDL  UpYLVpH HQ MXLQ  >&RQYHQWLRQ GH .\RWR 9HUVLRQ UpYLVpH@ © 0LVH j OD FRQVRPPDWLRQ ª  OH UpJLPH GRXDQLHU TXL SHUPHW DX[ PDUFKDQGLVHV LPSRUWpHV G¶rWUH PLVHV HQ OLEUH FLUFXODWLRQ GDQV OH WHUULWRLUH GRXDQLHU ORUV GH O¶DFTXLWWHPHQW GHV GURLWV HW WD[HV j O¶LPSRUWDWLRQ pYHQWXHOOHPHQW H[LJLEOHV HW GH O¶DFFRPSOLVVHPHQW GH WRXWHV OHV IRUPDOLWpV GRXDQLqUHV QpFHVVDLUHV &RQYHQWLRQ LQWHUQDWLRQDOH SRXU OD VLPSOLILFDWLRQ HW O¶KDUPRQLVDWLRQ GHV UpJLPHV GRXDQLHUV GX  PDL  UpYLVpH HQ MXLQ  >&RQYHQWLRQ GH .\RWR 9HUVLRQ UpYLVpH@ © 'URLWV HW WD[HV j O¶H[SRUWDWLRQ ª  OHV GURLWV GH GRXDQH HW WRXV DXWUHV GURLWV WD[HV RX LPSRVLWLRQV GLYHUVHV TXL VRQW SHUoXV j O¶H[SRUWDWLRQ RX j O¶RFFDVLRQ GH O¶H[SRUWDWLRQ GHV PDUFKDQGLVHV j O¶H[FHSWLRQ GHV LPSRVLWLRQV GRQW OH PRQWDQW HVW OLPLWp DX FR€W DSSUR[LPDWLI GHV VHUYLFHV UHQGXV RX TXL VRQW SHUoXHV SDU OD GRXDQH SRXU OH FRPSWH G¶XQH DXWUH DXWRULWp QDWLRQDOH *ORVVDLUH GHV WHUPHV GRXDQLHUV LQWHUQDWLRQDX[ $QQH[H 9 DX GRFXPHQW 3:(2 &RPLWp WHFKQLTXH SHUPDQHQW GH O¶2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GHV 'RXDQHV



IXPpH GH WDEDF DPELDQWH

Forme spécifique de pollution de l’air due à la combustion du tabac, notamment la fumée secondaire. La fumée de tabac ambiante est cancérogène. /DVW -0 $ GLFWLRQDU\ RI HSLGHPLRORJ\ UG HG  Fumée inhalée par une personne et provenant de sources autres que le fait de fumer directement une cigarette. Elle se compose de la fumée exhalée par le fumeur, de celle qui s’échappe de l’extrémité de la cigarette (fumée secondaire) ; et de celle qui traverse le papier et le filtre de la cigarette allumée (fumée latérale). *XLGHOLQHV IRU FRQWUROOLQJ DQG PRQLWRULQJ WKH WREDFFR HSLGHPLF *HQHYD :+2 



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Inhalation involontaire de la fumée du tabac consommé par un autre fumeur. /H[LFRQ RI DOFRKRO DQG GUXJ WHUPV *HQHYD :+2  La fumée de tabac ambiante est également appelée « fumée secondaire » et en cas d’exposition à cette fumée on parle aussi de « tabagisme passif » ou d’« inhalation involontaire ». Elle est due à la combustion lente de la cigarette ou d’un autre produit du tabac ainsi qu’à la fumée exhalée par le fumeur. D’autres facteurs mineurs interviennent aussi, par exemple la fumée qui s’échappe au moment de l’inhalation par le fumeur et certains composants de la phase vapeur qui s’échappent dans l’environnement. Une fois émis autour du fumeur, les constituants sont dilués dans l’air ambiant, s’y diffusent et y sont transportés. Ces constituants de la fumée peuvent aussi s’ajouter à d’autres constituants présents dans l’air ambiant, y vieillir et changer de caractère. C’est ce mélange complexe qui est défini comme la fumée de tabac ambiante et son inhalation comme l’exposition à cette fumée. A certains égards, cette définition peut être trop restrictive quand il s’agit d’évaluer les effets de l’exposition prénatale à la fumée. L’embryon ne pouvant activement fumer, son exposition aux constituants de la fumée du tabac est exclusivement « passive » ou « involontaire ». Néanmoins, l’exposition de l’embryon du fait d’une mère qui fume pendant la grossesse n’est pas considérée comme une exposition à la fumée de tabac ambiante aux fins du présent rapport. &DOLIRUQLD (QYLURQPHQWDO 3URWHFWLRQ $JHQF\ +HDOWK (IIHFWV RI ([SRVXUH WR (QYLURQPHQWDO 7REDFFR 6PRNH )LQDO 5HSRUW 6HSWHPEHU  Mélange de fumée exhalée vieillie et diluée et mélange de fumée secondaire vieillie et diluée. 2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GH 1RUPDOLVDWLRQ /XWWH DQWLWDEDF &RPLWp  1  La fumée de tabac ambiante se compose de la fumée exhalée par le fumeur, de la fumée secondaire émise par le produit du tabac en combustion entre deux bouffées, des contaminants émis dans l’air pendant la bouffée et des contaminants qui se diffusent à travers le papier et le bout non allumé de la cigarette entre deux bouffées.  86 (QYLURQPHQWDO 3URWHFWLRQ $JHQF\ ULVN DVVHVVPHQW RQ HQYLURQPHQWDO WREDFFR VPRNH L’association de la fumée secondaire et de la fumée exhalée par le fumeur qui est diluée et vieillie dans un lieu où l’on fume. La fumée secondaire est l’aérosol qui provient du bout allumé de la cigarette, du cigare ou de la pipe entre deux bouffées ; pour désigner le mélange complexe inhalé par le fumeur depuis le bout de la cigarette, du cigare ou de la pipe à chaque bouffée, puis exhalé par lui on parle de fumée inhalée ou exhalée par le fumeur. 86 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG +XPDQ 6HUYLFHV 7KH KHDOWK FRQVHTXHQFHV RI LQYROXQWDU\ VPRNLQJ D UHSRUW RI WKH 6XUJHRQ *HQHUDO :DVKLQJWRQ '&  SDJH  La fumée de tabac ambiante résulte de la combustion des produits du tabac. Il s’agit d’un mélange complexe de plus de 4000 composés. Parmi ces composés figurent plus de 40 substances cancérogènes ou soupçonnées d’être cancérogènes pour l’homme, comme les 4-aminobiphényls, la 2-naphthylamine, le benzène, le nickel et divers PAH et N-nitrosamines. Figurent également parmi ces composés certains irritants comme l’ammoniac, les oxydes d’azote, le dioxyde de souffre et différents aldéhydes, ainsi que des produits toxiques du point de vue cardio-vasculaire, comme le monoxyde de carbone et la nicotine. $LU 4XDOLW\ *XLGHOLQHV IRU (XURSH QG HG &RSHQKDJHQ :+2 5HJLRQDO 2IILFH IRU (XURSH  

$)&7&,1%,1)'2&

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'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Association de fumée exhalée par le fumeur et de fumée secondaire provenant du bout allumé d’une cigarette. Synonyme de tabagisme passif. 5HYLHZ RI +HDOWK :DUQLQJV RQ 7REDFFR 3URGXFWV LQ $XVWUDOLD 'LVFXVVLRQ 3DSHU &RPPRQZHDOWK 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Les deux sources de fumée ambiante sont la fumée secondaire qui passe directement dans l’air ambiant et provient de la combustion du tabac entre deux bouffées et la fumée exhalée par le fumeur. La fumée secondaire est le principal constituant de la fumée ambiante et sa teneur en nicotine, ammoniac, benzène, monoxyde de carbone et plusieurs autres substances cancérogènes est bien plus élevée que celle de la fumée inhalée par le fumeur. 'pILQLWLRQ H[WUDLWH GH  'HPDQG UHGXFWLRQ D JORVVDU\ RI WHUPV 8QLWHG 1DWLRQV 2IILFH RI 'UXJ &RQWURO DQG &ULPH 3UHYHQWLRQ 1HZ <RUN  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Variante – « Pollution due à la fumée de tabac » : terminologie utilisée par les avocats de la lutte antitabac et les politiciens pour décrire la fumée de tabac ambiante (ou le tabagisme passif ou le tabagisme secondaire). Ce terme s’est affirmé, car il identifie de manière plus correcte la fumée de tabac en tant que polluant plutôt qu’en tant que substance inerte comme l’implique l’expression « fumée de tabac ambiante » qui provient de l’industrie du tabac. ,QIRUPDWLRQ IRXUQLH SDU OH 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG +XPDQ 6HUYLFHV 7DVPDQLH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Variante – « Fumée secondaire » : expression utilisée dans certains pays pour décrire le tabagisme passif ou la fumée de tabac ambiante. ,QIRUPDWLRQ IRXUQLH SDU OH 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG +XPDQ 6HUYLFHV 7DVPDQLH Fumée provenant du tabac en combustion inhalée ou susceptible de l’être par une personne autre que le fumeur. Cette fumée comprend la fumée inhalée par le fumeur et la fumée secondaire. La fumée inhalée est constituée de la fumée provenant des produits du tabac en combustion directement inhalée puis exhalée par le fumeur. La fumée secondaire est la fumée qui s’échappe des produits du tabac dans l’air ambiant et n’est pas directement inhalée par le fumeur. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ D H[SRVLWLRQ j OD IXPpH GH WDEDF DPELDQWH L’exposition journalière totale d’une personne à la pollution atmosphérique est la somme des contacts distincts que la personne a avec la pollution atmosphérique en passant dans différents lieux dans la journée (on parle aussi de micro-environnements, par exemple le domicile, les transports publics, la rue, etc.). *XLGHOLQHV IRU $LU 4XDOLW\ 206 *HQqYH  SDJH  

$QQH[H 

$)&7&,1%,1)'2&

E H[SRVLWLRQ Fait d’être soumis à quelque chose, par exemple, à des agents infectieux, à des extrêmes de température ou de rayonnement qui peuvent avoir un effet néfaste. 'RUODQG¶V LOOXVWUDWHG PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  Proximité d’une source d’un agent d’une maladie propre à favoriser une transmission effective de l’agent ou de ses effets nocifs et/ou contact avec une telle source. 6WHGPDQ¶V PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG  F WDEDJLVPH SDVVLI On entend par « tabagisme passif », ou autre expression interchangeable telle que « exposition à la fumée de tabac présente dans l’environnement » ou « inhalation involontaire de fumée », l’inhalation involontaire d’un mélange de fumée émise directement par la combustion de tabac et de fumée exhalée par les fumeurs. Ce mélange contient de nombreux composés pharmacologiquement actifs, toxiques, mutagènes ou cancérogènes, qui sont des irritants puissants. 3URMHWV GH GLVSRVLWLRQV TX¶LO HVW SURSRVp G¶LQFOXUH GDQV OD FRQYHQWLRQFDGUH GRFXPHQW $)&7&,1%  MXLOOHW  L’inhalation de la fumée de cigarette par des non-fumeurs qui se trouvent près de fumeurs ou de produits du tabac en train de brûler dans la même pièce. 0RGHVWH 1 'LFWLRQDU\ RI SXEOLF KHDOWK SURPRWLRQ DQG HGXFDWLRQ  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH L’inhalation du sous-produit des cigarettes fumées, y compris la fumée due à la combustion du produit du tabac et le produit qui l’enveloppe, et la fumée exhalée par le fumeur. 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU OH 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH L’inhalation de fumée du tabac par des moyens autres que le tabagisme actif est désignée par l’expression tabagisme « passif » ; on parle alors de « fumée de tabac ambiante ». 'pILQLWLRQ H[WUDLWH GH  'HPDQG UHGXFWLRQ D JORVVDU\ RI WHUPV 8QLWHG 1DWLRQV 2IILFH RI 'UXJ &RQWURO DQG &ULPH 3UHYHQWLRQ 1HZ <RUN  Pour décrire l’inhalation de la fumée du tabac par des non-fumeurs, on a utilisé les expressions « tabagisme passif » ou « tabagisme involontaire ». 86 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG +XPDQ 6HUYLFHV 7KH KHDOWK FRQVHTXHQFHV RI LQYROXQWDU\ VPRNLQJ D UHSRUW RI WKH 6XUJHRQ *HQHUDO :DVKLQJWRQ '&  

$)&7&,1%,1)'2&

$QQH[H 

L’inhalation involontaire de fumée de tabac ambiante. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ



IRXUQLU

Vendre, prêter, céder, donner ou expédier à un autre, à titre gratuit ou onéreux, ou échanger contre un produit ou un service. &DQDGD /RL VXU OH WDEDF &KDSLWUH  



WDEDF URXOp j OD PDLQ

On entend par « tabac à rouler » toute forme de tabac qui, de par son apparence, sa qualité, son conditionnement ou son étiquetage, se prête à être consommé et est susceptible d’être proposé aux consommateurs ou acheté par eux comme tabac destiné à la fabrication de cigarettes. 86 &RGH 7LWOH  6HFWLRQ  ,QWHUQDO 5HYHQXH &RGH ± $OFRKRO 7REDFFR DQG &HUWDLQ 2WKHU ([FLVH 7D[HV



KDUPRQLVDWLRQ

[Par harmonisation, on entend que] dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. 2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GX &RPPHUFH $FFRUG VXU OHV REVWDFOHV WHFKQLTXHV DX FRPPHUFH  $UWLFOH  L’acte de mettre en harmonie, en accord. 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG 



ULVTXH © KHDOWK KD]DUG ª HQ DQJODLV

Tout objet, substance ou situation pouvant avoir des effets préjudiciables sur la santé. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ Facteur ou exposition pouvant avoir un effet préjudiciable sur la santé. /DVW -0 $ GLFWLRQDU\ RI HSLGHPLRORJ\ UG HG 



$QQH[H 

$)&7&,1%,1)'2&



SURPRWLRQ GH OD VDQWp

La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l’améliorer. Pour parvenir à un état de complet bien-être physique, mental et social, l’individu ou le groupe doit pouvoir identifier et réaliser ses ambitions, satisfaire ses besoins et évoluer avec son milieu ou s’y adapter. La santé est donc perçue comme une ressource de la vie quotidienne et non comme le but de la vie ; c’est un concept positif mettant l’accent sur les ressources sociales et personnelles et sur les capacités physiques. La promotion de la santé ne relève donc pas seulement du secteur de la santé : elle ne se borne pas seulement à préconiser l’adoption de modes de vie qui favorisent la bonne santé ; son ambition est le bien-être complet de l’individu. &KDUWH G¶2WWDZD SRXU OD 3URPRWLRQ GH OD 6DQWp 3UHPLqUH &RQIpUHQFH LQWHUQDWLRQDOH VXU OD 3URPRWLRQ GH OD 6DQWp 2WWDZD  QRYHPEUH  GRFXPHQW :+2+35+(3 La promotion de la santé consiste à donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l’améliorer. Elle concerne la population dans son ensemble dans le cadre de sa vie quotidienne et n’est pas axée seulement sur les individus particulièrement exposés à certaines maladies, son but étant d’agir sur les déterminants ou les causes de la santé. /DVW -0 $ GLFWLRQDU\ RI HSLGHPLRORJ\ UG HG  Le recours à un ensemble d’interventions d’éducation sanitaire et autres interventions spécifiques … visant, au niveau primaire de la prévention, à favoriser les changements comportementaux et environnementaux susceptibles d’améliorer la santé. La promotion de la santé vise à aider les gens à modifier leur mode de vie par la participation du public à toute une série d’efforts destinés à sensibiliser davantage les gens et à créer un environnement qui favorise les pratiques sanitaires positives pouvant en résulter dans une population. 0RGHVWH 1 'LFWLRQDU\ RI SXEOLF KHDOWK SURPRWLRQ DQG HGXFDWLRQ 



ULVTXH VDQLWDLUH © KHDOWK ULVN ª HQ DQJODLV

La probabilité qu’un événement se produise, c’est-à-dire qu’une personne tombe malade ou meure dans un laps de temps ou à un âge déterminé. C’est également un terme général recouvrant toute une diversité de mesures de la probabilité d’une issue (généralement) défavorable. /DVW -0 $ GLFWLRQDU\ RI HSLGHPLRORJ\ UG HG  La probabilité d’une issue défavorable. 9HUQD ' 'LFWLRQDU\ RI KHDOWK FDUH WHUPV  Danger, probabilité de subir un dommage ou d’une autre issue défavorable. 'RUODQG¶V LOOXVWUDWHG PHGLFDO GLFWLRQDU\ WK HG 



$)&7&,1%,1)'2&

$QQH[H 



IDEULFDWLRQ LOOLFLWH

Fabrication : transformation de matières premières en un produit fini au moyen de procédés mécaniques, électriques ou chimiques (c’est-à-dire non manuels) 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ 



FRPPHUFH LOOLFLWH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OH &DQDGD

La fabrication de produits du tabac : i) ii) à partir de tabac de contrebande ; sans licence d’une autorité compétente de l’Etat Partie où la fabrication a lieu ; ou

iii) sans marquage du produit du tabac au moment de la fabrication conformément aux dispositions de la Convention. '¶DSUqV  ,QWHU$PHULFDQ &RQYHQWLRQ DJDLQVW WKH ,OOLFLW 0DQXIDFWXULQJ RI DQG 7UDIILFNLQJ LQ )LUHDUPV $PPXQLWLRQ ([SORVLYHV DQG 2WKHU 5HODWHG 0DWHULDOV  QRYHPEUH  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Commerce illégal de produits (de tabac) à l’intérieur d’un pays, entre deux pays ou à l’extérieur des frontières d’un pays. Synonyme de trafic illicite. 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Commerce ou trafic de biens ou marchandises illicites, dans ce cas le tabac. Peut couvrir l’importation et l’exportation, et la possession aux fins de vente ou de fourniture à d’autres. '¶DSUqV  'HPDQG UHGXFWLRQ D JORVVDU\ RI WHUPV %XUHDX GX FRQWU{OH GHV GURJXHV HW GH OD SUpYHQWLRQ GX FULPH 218 1HZ <RUN  Echange illégal de biens et/ou de services. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ * SXEOLFLWp LQGLUHFWH Voir SXEOLFLWp.



LQJUpGLHQWV

Le terme « ingrédients » appliqué aux cigarettes ou aux produits du tabac sans fumée signifie toute substance, produit chimique ou composé (autre que le tabac, l’eau, ou la feuille de tabac reconstituée 

$QQH[H 

$)&7&,1%,1)'2&

fabriquée entièrement à partir de tabac) ajouté par un fabricant ou dont il préconise l’addition au tabac, au papier ou au filtre d’une cigarette, ou au tabac dans un produit du tabac sans fumée, y compris les aromatisants, les adjuvants de fabrication, les produits de sauçage, les conservateurs et les modificateurs de la combustion. 6HQDWH %LOO  LQWURGXFHG  -DQXDU\  $ ELOO WR DPHQG WKH )HGHUDO )RRG 'UXJ DQG &RVPHWLF $FW WR JUDQW WKH 6HFUHWDU\ RI +HDOWK DQG +XPDQ 6HUYLFHV WKH DXWKRULW\ WR UHJXODWH WREDFFR SURGXFWV DQG IRU RWKHU SXUSRVHV 5HIHUUHG WR 6HQDWH &RPPLWWHH  -DQXDU\  On entend par « ingrédient » toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles. 'LUHFWLYH (& GX 3DUOHPHQW HXURSpHQ HW GX &RQVHLO GX  MXLQ  UHODWLYH DX UDSSURFKHPHQW GHV GLVSRVLWLRQV OpJLVODWLYHV UpJOHPHQWDLUHV HW DGPLQLVWUDWLYHV GHV (WDWV 0HPEUHV HQ PDWLqUH GH IDEULFDWLRQ GH SUpVHQWDWLRQ HW GH YHQWH GHV SURGXLWV GX WDEDF $UWLFOH  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH On entend par « ingrédients » s’agissant des produits du tabac le contenu du tabac et des produits du tabac. Synonyme de composition des produits du tabac. 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH On entend par « ingrédients » s’agissant des produits du tabac à la fois le tabac et les substances autres que le tabac utilisés dans la fabrication des cigarettes. 9ROXQWDU\ $JUHHPHQW IRU WKH 'LVFORVXUH RI &LJDUHWWHV GpFHPEUH  Tout ce que peut contenir un produit du tabac, y compris les matières premières, les additifs et les excipients. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ



LQWpJUDWLRQ GX WUDLWHPHQWWUDLWHPHQW

« Traitement de la dépendance à l’égard du tabac » (isolément ou en association) inclut des interventions comportementales et pharmacologiques telles que des séances d’éducation, un conseil bref et des conseils, un soutien intensif, l’administration de produits pharmaceutiques et d’autres interventions qui aident à réduire ou à surmonter la dépendance à l’égard du tabac chez des personnes et dans l’ensemble de la population. 'HX[LqPH UpXQLRQ GX JURXSH GH WUDYDLO VXU OD FRQYHQWLRQFDGUH GH O¶206 SRXU OD OXWWH DQWLWDEDF 6XMHWV pYHQWXHOV GH SURWRFROHV LQLWLDX[  IpYULHU  'RFXPHQW $)&7&:* Le terme de « traitement » est un terme général qui recouvre l’ensemble des moyens employés pour guérir une maladie ou un traumatisme, y compris l’examen et le diagnostic et l’utilisation de remèdes. %ODFN¶V ODZ GLFWLRQDU\ WK HG  

$)&7&,1%,1)'2&

$QQH[H 



FRRSpUDWLRQ LQWHUQDWLRQDOH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH

Mise en commun de l’aide en nature, des connaissances et de l’information entre Etats Membres Parties à la convention. 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU OH 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH



pWLTXHWWH

Partie d’un article qui fournit des informations sur l’article à l’acheteur. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Morceau de papier ou autre objet identifiant le contenu d’un paquet, mais servant également de support publicitaire. ,PEHU - 7RIIOHU %$ 'LFWLRQDU\ RI DGYHUWLVLQJ DQG GLUHFW PDLO WHUPV  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH On entend par « étiquetage d’un produit du tabac » tout texte, illustration, signe, symbole ou autre image, ou l’association de deux ou plusieurs de ceux-ci sur un paquet de tabac. '¶DSUqV 7REDFFR $GYHUWLVLQJ 3URKLELWLRQ $FW  &RPPRQZHDOWK 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH On entend par « étiquette », tout texte ou illustration apposé(e) sur un paquet de produits du tabac et où figurent la marque de fabrique, le producteur, le nombre d’articles contenus dans le paquet, le type de produits, la teneur en goudrons et les mises en garde sanitaires. 'RFXPHQW FRQQH[H GX *RXYHUQHPHQW FKLQRLV Toute indication (texte, signes, symboles ou autre message visuel) apposée sur un produit pour l’identifier, décrire son contenu ou transmettre des informations connexes jugées appropriées par le fabricant ou imposées par la loi. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ



OLFHQFH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH

On entend par « licence » un certificat délivré par l’autorité compétente d’une Partie conformément aux lois et règlements en vigueur pour permettre aux entreprises, organisations et personnes qualifiées de produire et vendre en gros ou au détail du tabac et des produits du tabac. 'RFXPHQW FRQQH[H GX *RXYHUQHPHQW FKLQRLV



$QQH[H 

$)&7&,1%,1)'2&

Certificat délivré par une autorité compétente conformément aux lois et règlements pertinents pour autoriser les entreprises, organisations, institutions ou personnes qualifiées à produire ou distribuer en gros ou au détail du tabac ou des produits du tabac. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ  PHVXUHV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OH &DQDGD « Mesure » s’entend de toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique de caractère législatif, exécutif ou administratif. '¶DSUqV O¶$FFRUG GH OLEUHpFKDQJH QRUGDPpULFDLQ  $UWLFOH  D PHVXUHV DXWUHV TXH ILQDQFLqUHV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Ces mesures peuvent comprendre des textes législatifs exigeant une autorisation ou une licence du gouvernement pour la production de feuilles de tabac et la fabrication de cigarettes ou de produits du tabac, leur stockage ou leur mise en circulation. $XVWUDOLDQ ([FLVH $FW  &RPPRQZHDOWK HW ORLV HW UqJOHPHQWV FRQQH[HV E PHVXUHV ILQDQFLqUHV Toute loi, règlement, procédure, exigence ou pratique de caractère législatif, exécutif ou administratif se répercutant sur le prix d’un produit. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Mécanismes par lesquels les pouvoirs publics peuvent influer sur le prix des produits du tabac. Les gouvernements peuvent prélever des taxes sur les cigarettes et les produits du tabac dans l’intention de maintenir des prix élevés, ou d’élever les prix, pour décourager la consommation. Les droits d’accise sur les produits fabriqués localement et les droits de douane sur les produits importés sont des taxes qui ont un effet sur les prix de vente au détail des cigarettes et des produits du tabac. %DFNJURXQG SDSHU $ FRPSDQLRQ GRFXPHQW WR WKH 1DWLRQDO 7REDFFR 6WUDWHJ\  WR  SDJHV  $XVWUDOLH  GHVFULSWLIV WURPSHXUV

Tout élément d’information faux ou trompeur ou susceptible de créer une impression erronée concernant les caractéristiques, les effets sur la santé ou les dangers pour la santé d’un produit du tabac ou de ses émissions. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ 

$)&7&,1%,1)'2&

$QQH[H 

Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac, y compris sur l’emballage de celui-ci, d’une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les caractéristiques, les effets sur la santé ou les dangers pour celle-ci du produit ou de ses émissions. &DQDGD /RL IpGpUDOH VXU OH WDEDF  DUWLFOH  Il est interdit de négocier, de vendre, d’offrir à la vente ou de distribuer du tabac, d’en faire la publicité ou d’en promouvoir la consommation d’une manière susceptible de tromper le consommateur ou l’acheteur sur la nature du produit, sa toxicité, sa composition, son utilité ou son innocuité. %ULWLVK &ROXPELD 7REDFFR 6DOHV $FW DPHQGHG  DUWLFOH E  QLFRWLQH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH La nicotine est définie comme suit : alcaloïde, principale substance psychoactive dans le tabac. Elle a des effets à la fois stimulants et, subjectivement, relaxants. Elle a pour effet chez certaines personnes d’accroître la capacité d’attention. Chez d’autres, elle réduit l’anxiété et l’irritabilité. '¶DSUqV  'HPDQG UHGXFWLRQ D JORVVDU\ RI WHUPV %XUHDX GX FRQWU{OH GHV GURJXHV HW GH OD SUpYHQWLRQ GX FULPH 218 1HZ <RUN  D DSSRUW GH QLFRWLQH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Quantité de nicotine absorbée par l’organisme de la personne qui fume une cigarette. 5HYLHZ RI KHDOWK ZDUQLQJV RQ WREDFFR SURGXFWV LQ $XVWUDOLD GLVFXVVLRQ SDSHU &RPPRQZHDOWK 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH E WHQHXU HQ QLFRWLQH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Quantité moyenne de nicotine d’une cigarette, mesurée selon les méthodes d’essai de l’Organisation internationale de Normalisation. 5HYLHZ RI KHDOWK ZDUQLQJV RQ WREDFFR SURGXFWV LQ $XVWUDOLD GLVFXVVLRQ SDSHU &RPPRQZHDOWK 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Les termes « teneur », « composition » et « taux inhalé » sont parfois utilisés à tort de façon interchangeable, ce qui peut donner l’impression que le terme « faible » se rapporte à la « teneur en goudrons » ou au « risque ». ,QIRUPDWLRQ IRXUQLH SDU OH 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG +XPDQ 6HUYLFHV 7DVPDQLH G¶DSUqV © $GYDQFLQJ .QRZOHGJH RQ 5HJXODWLQJ 7REDFFR 3URGXFWV ª *HQqYH 206  SDJH  

$QQH[H 

$)&7&,1%,1)'2&

*

PHVXUHV DXWUHV TXH ILQDQFLqUHV Voir PHVXUHV.



FRQGLWLRQQHPHQW

Contenant ou emballage utilisé pour la présentation de marchandises à la vente ou leur expédition à l’acheteur. ,PEHU - 7RIIOHU %$ 'LFWLRQDU\ RI DGYHUWLVLQJ DQG GLUHFW PDLO WHUPV  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Tout contenant, récipient ou enveloppe utilisés pour conditionner des produits du tabac. )RXUQLH SDU OH &RPPRQZHDOWK 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH Enveloppe ou emballage d’un produit du tabac pour le protéger de l’humidité et en maintenir la qualité, et plus particulièrement en conserver le degré d’humidité et l’arôme. 'RFXPHQW FRQQH[H GX *RXYHUQHPHQW FKLQRLV D SDTXHW Contenant, récipient ou enveloppe dans lesquels les produits du tabac sont vendus. /RL VXU OH WDEDF GX *RXYHUQHPHQW FDQDGLHQ &KDSLWUH   /RL UpJOHPHQWDQW OD IDEULFDWLRQ OD YHQWH O¶pWLTXHWDJH HW OD SURPRWLRQ GHV SURGXLWV GX WDEDF PRGLILDQW XQH DXWUH /RL HQ FRQVpTXHQFH HW DEURJHDQW FHUWDLQHV /RLV >VDQFWLRQQpH OH  DYULO @ Paquet, boîte, cartouche ou contenant quel qu’il soit dans lequel des cigarettes sont proposées à la vente, vendues, ou distribuées de quelque autre façon aux consommateurs. 86 &RGH 7LWOH  6HFWLRQ  &RPPHUFH DQG 7UDGH ± &LJDUHWWH ODEHOOLQJ DQG DGYHUWLVLQJ Paquet, boîte, cartouche ou contenant quel qu’il soit dans lequel des produits du tabac sans fumée sont proposés à la vente, vendus, ou distribués de quelque autre façon aux consommateurs. 86 &RGH 7LWOH  6HFWLRQ  &RPPHUFH DQG 7UDGH ± &RPSUHKHQVLYH 6PRNHOHVV 7REDFFR +HDOWK (GXFDWLRQ



$)&7&,1%,1)'2&

$QQH[H 

'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Comprend : a) b) une boîte, carton, cylindre, paquet, pochette ou boîte métallique, et un emballage autre qu’une enveloppe extérieure transparente. 3XEOLF +HDOWK $FW  1HZ 6RXWK :DOHV E SDTXHW YHQGX DX GpWDLO 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH 1) Aux fins du présent Règlement, on entend par « paquet vendu au détail » a) un paquet dans lequel du tabac est vendu au détail ; et

b) sous réserve de la clause 2), dans le cas où plusieurs paquets sont contenus dans un plus grand (par exemple paquets de cigarettes en cartouche), et où l’ensemble est proposé à la vente au détail sous forme d’une seule unité, comprend la cartouche et chaque paquet. 2) Aux fins du présent Règlement, un « paquet vendu au détail » ne comprend pas : a) b) un paquet de présentation qui n’est pas vendu avec le tabac qu’il contient ; ou un emballage ou un contenant ne renfermant qu’un seul cigare.

3) Aux fins du présent Règlement, si un paquet vendu au détail est normalement vendu emballé dans une enveloppe (y compris, mais pas exclusivement, un papier transparent) qui doit normalement être retirée pour ouvrir le paquet, celle-ci ne fait pas partie du paquet vendu au détail. $XVWUDOLDQ 7UDGH 3UDFWLFHV &RQVXPHU 3URGXFW ,QIRUPDWLRQ 6WDQGDUGV 7REDFFR 5HJXODWLRQV   3DUWLHV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH « Partie » s’entend d’un Etat ou d’une organisation régionale d’intégration économique qui a consenti à être lié par la présente Convention et pour lequel la Convention est en vigueur. &RQYHQWLRQ GH 5RWWHUGDP VXU OD SURFpGXUH GH FRQVHQWHPHQW SUpDODEOH HQ FRQQDLVVDQFH GH FDXVH DSSOLFDEOH GDQV OH FDV GH FHUWDLQV SURGXLWV FKLPLTXHV HW SHVWLFLGHV GDQJHUHX[ RXYHUWH j OD VLJQDWXUH OH  VHSWHPEUH 



$QQH[H 

$)&7&,1%,1)'2&

Etats ou organisations d’intégration économique régionale devenus Parties à la présente Convention. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ  3DUWLHV SUpVHQWHV HW YRWDQWHV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH « Parties présentes et votantes » s’entend des Parties qui sont présentes et qui votent pour ou contre. &RQYHQWLRQFDGUH GHV 1DWLRQV 8QLHV VXU OHV FKDQJHPHQWV FOLPDWLTXHV  PDL  Parties votant valablement pour ou contre. Les Membres s’abstenant de voter sont considérés comme non votants. '¶DSUqV DGDSWDWLRQ GX VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ OH 5qJOHPHQW LQWpULHXU GH O¶$VVHPEOpH PRQGLDOH GH OD 6DQWp WDEDJLVPH SDVVLI Voir IXPpH GH WDEDF DPELDQWH.  SLFWRJUDPPH

Les pictogrammes doivent être aussi simples que possible et les détails inutiles à la compréhension doivent être laissés de côté …. Les pictogrammes utilisés peuvent légèrement varier ou être plus détaillés par rapport aux présentations reprises au point 3, à condition que leur signification soit équivalente et qu’aucune différence ou adaptation n’en obscurcisse la signification. 'LUHFWLYH &(( GX &RQVHLO GH O¶(XURSH GX  MXLQ  FRQFHUQDQW OHV SUHVFULSWLRQV PLQLPDOHV SRXU OD VLJQDOLVDWLRQ GH VpFXULWp HWRX GH VDQWp DX WUDYDLO QHXYLqPH 'LUHFWLYH SDUWLFXOLqUH DX VHQV GH O¶$UWLFOH  SDUDJUDSKH  GH OD 'LUHFWLYH &(( Symbole graphique utilisé pour illustrer de manière simplifiée un concept positif (recommandation) ou négatif (avertissement) en évoquant ses caractéristiques particulières. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ Symbole communiquant les risques pour la santé associés au tabagisme, exprimés par un dessin ou une série d’illustrations. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ  SUpYDOHQFH

Nombre de cas d’une maladie ou autre affection dans une population donnée à un moment déterminé, utilisé parfois comme synonyme de taux de prévalence. Utilisé sans autre précision, le terme se rapporte généralement à la situation à un moment déterminé dans le temps (prévalence ponctuelle). /DVW -0 HG $ GLFWLRQDU\ RI HSLGHPLRORJ\ UG HG  

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$QQH[H 

'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Proportion d’une population ou d’un groupe de population donnés consommant des produits du tabac selon une fréquence déterminée ou selon une fréquence supérieure, exprimée généralement pour les adultes sous forme d’utilisation quasi quotidienne et pour les enfants et les adolescents sous forme d’utilisation au cours de la semaine ou du mois écoulé. 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU XQ FRQVHLOOHU WHFKQLTXH DXSUqV GH OD GpOpJDWLRQ DXVWUDOLHQQH PHVXUHV ILQDQFLqUHV Voir PHVXUHV.  LQWHUGLFWLRQ

Loi ou règlement interdisant certains actes. %ODFN¶V ODZ GLFWLRQDU\ WK HG  « Marchandises interdites » : marchandises dont l’importation ou l’exportation est légalement interdite. *ORVVDLUH GHV WHUPHV GRXDQLHUV LQWHUQDWLRQDX[ $QQH[H 9 DX GRFXPHQW 3:(2 &RPLWp WHFKQLTXH SHUPDQHQW GH O¶2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GHV 'RXDQHV 'pILQLWLRQ DGRSWpH SURYLVRLUHPHQW SDU O¶2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GHV 'RXDQHV « Restriction de marchandises » : importation, ou exportation de certaines marchandises soumises à certaines conditions telles que le dépôt et l’approbation préalables d’une demande ou la présentation d’autres documents exigés légalement (à des fins autres que douanières). *ORVVDLUH GHV WHUPHV GRXDQLHUV LQWHUQDWLRQDX[ $QQH[H 9 DX GRFXPHQW 3:(2 &RPLWp WHFKQLTXH SHUPDQHQW GH O¶2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GHV 'RXDQHV 'pILQLWLRQ DGRSWpH SURYLVRLUHPHQW SDU O¶2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GHV 'RXDQHV  SURPRWLRQ

Stimulation de la demande de biens par la publicité et des manifestations spéciales destinées à appeler l’attention et à susciter l’intérêt chez les consommateurs. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Toute technique qui communique de manière persuasive des informations favorables au sujet du produit d’un vendeur aux acheteurs potentiels ; comprend la publicité, la vente directe, la promotion des ventes et les relations publiques. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ 



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Présentation, par tous moyens, d’un produit ou d’un service – y compris la communication de renseignements sur son prix ou sa distribution – directement ou indirectement, susceptible d’influencer et de créer des attitudes, croyances ou comportements au sujet de ce produit ou service. *RXYHUQHPHQW FDQDGLHQ /RL VXU OH WDEDF &KDSLWUH    OLHX SXEOLF

On entend par « lieu public » tout bâtiment ou établissement que la municipalité possède, loue, gère ou occupe, y compris les bâtiments ou terrains scolaires ; toute zone ouverte au public, y compris les bâtiments ou terrains scolaires ; toute zone ouverte au public, y compris, mais pas exclusivement, les bibliothèques, les musées, les théâtres, les salles de concerts, les salles de sports et/ou de loisirs, les auberges, les halls d’hôtel et de motel, les établissements d’enseignement, les centres commerciaux, les toilettes publiques, les halls, les escaliers, les couloirs, les sorties, les entrées, les ascenseurs accessibles au public et les établissements de garde d’enfants autorisés. 7REDFFR &RQWURO 5HVRXUFH &HQWHU ,QF 6DPSOHV RI (QYLURQPHQWDO 6PRNH 5HJXODWLRQV (76 86$ DW KWWSZZZWREDFFRFRQWUROQHYHGXLQGH[KWPO On entend par « lieu public » un lieu dans lequel le public, ou une partie du public, a généralement accès, soit sur invitation soit contre paiement (y compris, par exemple, un magasin, un restaurant, un hôtel, un cinéma ou un club). $XVWUDOLDQ 7REDFFR $GYHUWLVLQJ 3URKLELWLRQ $FW  1ƒ  SDUDJUDSKH  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &RPPLVVLRQ HXURSpHQQH I. Lieux fermés accueillant du public qui font partie des établissements publics ou privés suivants (liste non exhaustive) : 1) établissements dans lesquels sont rendus des services au public, moyennant un paiement ou non, y compris la vente de biens ; 2) établissements d’hospitalisation, de soins de santé et tous les autres établissements à vocation sanitaire ; 3) établissements dans lesquels des personnes âgées sont accueillies ;

4) établissements scolaires et autres lieux dans lesquels des enfants ou des jeunes sont accueillis ou logés ; 5) établissements dans lesquels sont dispensés l’enseignement supérieur et la formation professionnelle ; 6) établissements fermés dans lesquels sont donnés des spectacles (cinémas, théâtres, etc.), ainsi que studios de radio et de télévision accueillant du public ; 7) établissements fermés dans lesquels sont organisées des expositions ;



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8)

établissements et endroits fermés dans lesquels sont pratiqués des sports ;

9) locaux fermés des stations et des gares de métro et de chemins de fer, ainsi que des ports et des aéroports. II. Tous les moyens collectifs de transport. 5pVROXWLRQ GX &RQVHLO HW GHV 0LQLVWUHV GH OD 6DQWp GHV (WDWV 0HPEUHV UpXQLV DX VHLQ GX &RQVHLO GX  MXLOOHW  FRQFHUQDQW O¶LQWHUGLFWLRQ GH IXPHU GDQV OHV OLHX[ DFFXHLOODQW GX SXEOLF Tout lieu ouvert au public, qu’il soit accessible librement, sur invitation ou contre paiement. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ D OLHX SXEOLF IHUPp On entend par « lieu public fermé » tout ou partie d’un bâtiment ou autre lieu fermé accueillant le public ou dans lequel le public est généralement admis ou invité. &DQDGD 6DVNDWFKHZDQ %LOO 1R  RI  $Q $FW WR &RQWURO WKH 6DOH DQG 8VH RI 7REDFFR DQG 7REDFFRUHODWHG 3URGXFWV DQG WR PDNH FRQVHTXHQWLDO DPHQGPHQWV WR FHUWDLQ RWKHU $FWV Les « lieux publics couverts » sont définis comme des lieux que le public traverse ou utilise, tels que : lieux saints et sacrés, mosquées, lieux de culte, usines, hôpitaux, centres et instituts médicaux, cinémas et théâtres, hôtels, motels et auberges, restaurants, musées, terminaux de transports, grands magasins, centres culturels, bibliothèques publiques, stades, écoles, universités et centres d’enseignement et de recherche, transports publics, institutions et organismes publics, banques, entreprises municipales et publiques, etc. 6XU OD EDVH GH OD SURSRVLWLRQ 1ƒ  GDWpH GX   QRYHPEUH  GX 0LQLVWqUH GH OD 6DQWp HW GH O¶(QVHLJQHPHQW PpGLFDO HQ YHUWX GH O¶$UWLFOH  GH OD &RQVWLWXWLRQ GH OD 5pSXEOLTXH LVODPLTXH G¶,UDQ OH *RXYHUQHPHQW UpXQL OH   RFWREUH  D UDWLILp O¶LQWHUGLFWLRQ SDU OD ORL GH OD YHQWH GH WDEDF HW GH VD FRQVRPPDWLRQ GDQV OHV OLHX[ SXEOLFV Tout lieu public à l’intérieur d’un bâtiment, qu’il soit accessible librement, sur invitation ou contre paiement. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ E OLHX GH WUDYDLO LQWpULHXU Un lieu de travail intérieur comprend, mais n’est pas limité à : un local professionnel ; un véhicule utilisé par un employé pendant son travail et occupé par plus d’un employé ; un salon ou des toilettes réservées aux employés ; une salle de conférences et de réunions ; une salle de classe ; une cafétéria gérée par un employeur pour ses employés ; un couloir ; un restaurant ; un bar ; une salle de repos dans un hôtel ou un motel ; ainsi qu’une salle de réunions, de conférences, de convention ou une partie délimitée d’un établissement. &OHDQ ,QGRRU $LU /DZ 0DU\ODQG (WDWV8QLV G¶$PpULTXH 

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Tout local fermé utilisé à des fins professionnelles. 'pILQLWLRQ pWDEOLH SDU OH VHFUpWDULDW GH O¶RUJDQH LQWHUJRXYHUQHPHQWDO GH QpJRFLDWLRQ  RUJDQLVDWLRQ G¶LQWpJUDWLRQ pFRQRPLTXH UpJLRQDOH

… que les organisations d’intégration économique régionale constituées d’Etats souverains Membres de l’Organisation mondiale de la Santé et auxquelles ces Etats ont transféré leur compétence pour les questions visées par la présente résolution, y compris pour l’adhésion à des traités relatifs à ces questions, peuvent participer activement, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur de l’Assemblée de la Santé, à la rédaction du texte et aux travaux de l’organe intergouvernemental de négociation visé au paragraphe 1) ainsi qu’aux travaux préparatoires du groupe de travail mentionné au paragraphe 2. 5pVROXWLRQ GH O¶$VVHPEOpH PRQGLDOH GH OD 6DQWp :+$  PDL  SDUDJUDSKH  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH Une organisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la présente Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer. &RQYHQWLRQ GH 9LHQQH SRXU OD SURWHFWLRQ GH OD FRXFKH G¶R]RQH  &RQYHQWLRQ VXU OD GLYHUVLWp ELRORJLTXH  &RQYHQWLRQFDGUH GHV 1DWLRQV 8QLHV SRXU OHV FKDQJHPHQWV FOLPDWLTXHV  Les organisations régionales d’intégration économique sont des institutions au moyen desquelles les pays s’efforcent d’améliorer leur développement économique en convenant d’accorder à d’autres Etats Membres un traitement préférentiel au plan du commerce et d’autres domaines. Les organisations d’intégration économique peuvent établir des normes et des pratiques communes dans divers domaines, y compris les politiques environnementales. &HQWHU IRU ,QWHUQDWLRQDO (DUWK 6FLHQFH ,QIRUPDWLRQ 1HWZRUN DW &ROXPELD 8QLYHUVLW\ 1HZ <RUN 1< 86$ WKHPDWLF JXLGH © 5HJLRQDO HFRQRPLF LQWHJUDWLRQ RUJDQL]DWLRQV ª DW KWWSZZZFLHVLQRUJ7*3,75$'(HFRQKWPO  GpWDLOODQW

Marchand dont la principale activité est la vente directe aux consommateurs. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Intermédiaire qui vend des produits principalement aux consommateurs ultimes. Les détaillants peuvent exercer leur activité dans un magasin – exploitants de grands magasins, points de vente, supermarchés, boutiques, etc. ; ou dans un autre endroit – sociétés de vente par correspondance sur catalogue, de vente directe ou d’exploitation de distributeurs automatiques. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ 



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$QQH[H 



WHQHXU GH OD IXPpH

… la teneur d’une cigarette est définie comme la quantité de substances (goudrons, par exemple) que l’on peut isoler de la fumée de cigarette, un ensemble de conditions identiques étant réunies. Il ne faut pas confondre ce terme avec les taux inhalés, qui sont définis comme la quantité de substances contenue dans la fumée de tabac et qui est inhalée et absorbée par le fumeur. Ainsi, la teneur désigne une quantité reproductible fixe tandis que les taux inhalés sont très variables et impossibles à reproduire dans le cadre des tests couramment effectués en machine. La composition se rapporte à la quantité d’une substance qui peut être isolée du scaferlati (tabac) contenu dans la cigarette avant qu’elle soit fumée. Teneur, composition et taux inhalé sont souvent utilisés, à tort, de façon interchangeable. 5LFNHW : 7RGD\¶V FLJDUHWWHV VWHSV WRZDUG UHGXFLQJ WKH KHDOWK LPSDFW ,Q 5REHUWD )HUUHQFH -RKQ 6ODGH 5RELQ 5RRP HGV 1LFRWLQH DQG SXEOLF KHDOWK $PHULFDQ 3XEOLF +HDOWK $VVRFLDWLRQ  SDJH  :DVKLQJWRQ '& 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Quantités moyennes de composés ou groupes de composés ou de particules totales présentes dans une cigarette, mesurées selon les méthodes de l’Organisation internationale de Normalisation (ISO). 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU XQ FRQVHLOOHU WHFKQLTXH GH OD GpOpJDWLRQ DXVWUDOLHQQH  FRQWUHEDQGH

Importer ou exporter des biens illégalement, spécialement sans s’acquitter des droits de douane. 7KH FRQFLVH 2[IRUG GLFWLRQDU\ WK HG  Faire sortir ou introduire des biens et des personnes sans permission. La contrebande peut se faire à travers les frontières de pays ou d’autres entités politiques. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  La vente, le stockage, le transport et l’achat de produits du tabac sans que soient acquittées toutes les taxes requises. 'HX[LqPH UpXQLRQ GX JURXSH GH WUDYDLO VXU OD FRQYHQWLRQFDGUH GH O¶206 SRXU OD OXWWH DQWLWDEDF  IpYULHU  6XMHWV pYHQWXHOV GH SURWRFROHV LQLWLDX[ 'RFXPHQW $)&7&:* SDJH  Fraude douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises, à travers la frontière douanière. [« Fraude douanière » : infraction douanière par laquelle une personne trompe la douane et, par conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation, l’application de mesures de prohibition ou de restriction prévues par la législation douanière, ou obtient un avantage quelconque en enfreignant cette législation.] &RQYHQWLRQ LQWHUQDWLRQDOH G¶DVVLVWDQFH PXWXHOOH DGPLQLVWUDWLYH HQ YXH GH SUpYHQLU GH UHFKHUFKHU HW GH UpSULPHU OHV LQIUDFWLRQV GRXDQLqUHV &RQYHQWLRQ GH 1DLUREL GH O¶2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GHV 'RXDQHV VLJQpH j 1DLUREL OH  MXLQ  &KDSLWUH  'pILQLWLRQV 

$QQH[H 

$)&7&,1%,1)'2&

'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Toute importation, introduction ou exportation ou tentative d’importation, d’introduction ou d’exportation faite avec l’intention de se soustraire à la fiscalité. $XVWUDOLDQ &XVWRPV $FW  &RPPRQZHDOWK 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH Transporter, porter ou poster des produits du tabac à destination du territoire d’une Partie ou depuis ce territoire en violation de ses lois et règlements et/ou en évitant les contrôles douaniers et les mesures administratives applicables à l’importation et l’exportation du tabac et des produits du tabac. 'RFXPHQW FRQQH[H GX *RXYHUQHPHQW FKLQRLV  SDUUDLQDJH

Toute contribution commerciale ou non commerciale publique ou privée à une manifestation ou une activité qui a pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac. 'HX[LqPH UpXQLRQ GX JURXSH GH WUDYDLO VXU OD FRQYHQWLRQFDGUH GH O¶206 SRXU OD OXWWH DQWLWDEDF  IpYULHU  6XMHWV pYHQWXHOV GH SURWRFROHV LQLWLDX[ 'RFXPHQW $)&7&:* SDJH  Toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac.  &2' 3URSRVLWLRQ GH GLUHFWLYH GX 3DUOHPHQW HXURSpHQ HW GX &RQVHLO FRQFHUQDQW OH UDSSURFKHPHQW GHV GLVSRVLWLRQV OpJLVODWLYHV UpJOHPHQWDLUHV HW DGPLQLVWUDWLYHV GHV (WDWV 0HPEUHV HQ PDWLqUH GH SXEOLFLWp HW GH SDUUDLQDJH HQ IDYHXU GHV SURGXLWV GX WDEDF  QRUPHV

Accords documentés concernant des spécifications techniques ou autres critères précis destinés à être utilisés systématiquement en tant que règles, lignes directrices ou définitions de caractéristiques pour assurer que des matériaux, produits, processus et services sont aptes à leur emploi. 2UJDQLVDWLRQ LQWHUQDWLRQDOH GH 1RUPDOLVDWLRQ KWWSZZZLVRRUJLVRIUDERXWLVRLQWURGXFWLRQLQGH[KWPO Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. 2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GX &RPPHUFH $FFRUG VXU OHV REVWDFOHV WHFKQLTXHV DX FRPPHUFH $QQH[H   &\FOH G¶8UXJXD\ 



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$QQH[H 

Document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui énonce, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats, afin d’assurer leur accomplissement optimal dans un contexte donné. Les normes doivent reposer sur la somme des résultats de la science, de la technologie et de l’expérience, et viser à promouvoir des avantages optimaux pour la communauté. 2UJDQLVDWLRQ LQWHUQDWLRQDOH GH 1RUPDOLVDWLRQ 7REDFFR &RQWURO &RPPLWWHH  'RFXPHQW   VXEYHQWLRQ

Allocation, versée d’ordinaire par les pouvoirs publics, à une entreprise dont la promotion est considérée comme étant d’intérêt public. %ODFN¶V ODZ GLFWLRQDU\ WK HG  Encouragements financiers, fournis d’ordinaire par les pouvoirs publics, pour soutenir une entreprise commerciale. Ces subventions peuvent revêtir la forme de réductions de taxes, d’abattements fiscaux ou de versements directs. Il en existe deux types généraux : a) subvention à l’exportation : avantage subordonné aux exportations accordé à une société par les pouvoirs publics ; b) subvention nationale : avantage indépendant des exportations accordé par les pouvoirs publics à une industrie ou une entreprise, ou un groupe d’industries ou d’entreprises ; elle affecte les bénéfices des entreprises. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  Une subvention sera réputée exister s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un Membre, c’est-à-dire dans les cas où : i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple sous la forme de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garanties de prêt) ; ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d’impôt) ; iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achètent des biens ; iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics ; ou



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v) s’il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l’Article XVI du GATT de 1994 ; et si un avantage est ainsi conféré. 2UJDQLVDWLRQ PRQGLDOH GX &RPPHUFH $FFRUG VXU OHV VXEYHQWLRQV HW OHV PHVXUHV FRPSHQVDWRLUHV  &\FOH G¶8UXJXD\  D VXEYHQWLRQV j OD FXOWXUH HW j OD IDEULFDWLRQ GX WDEDF 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Aide financière directe aux récoltants et/ou fabricants de tabac. Cela ne couvre pas le financement légitime (et habituel) des activités de recherche et développement fourni par les pouvoirs publics au secteur primaire légal. 'HSDUWPHQW RI $JULFXOWXUH )LVKHULHV DQG )RUHVWU\ $XVWUDOLH  VXUYHLOODQFH

Analyse et interprétation des données recueillies de façon systématique et communication des résultats, généralement par des méthodes plus pratiques, uniformes et rapides que précises et complètes. L’observation des tendances temporelles, spatiales et individuelles permet d’observer et de prévoir les changements et de prendre les mesures appropriées, qu’il s’agisse d’enquêtes ou d’actions de lutte. Les sources des données peuvent porter directement sur la morbidité ou sur les facteurs qui influent sur la morbidité …. /DVW -0 HG $ GLFWLRQDU\ RI HSLGHPLRORJ\ UG HG  Collecte de données (par exemple comportement, statistiques d’état civil, attitudes, opinion publique, politique en vigueur et environnement) relatives à la mise en oeuvre et aux résultats visés des initiatives internationales, nationales et locales de prévention et de lutte antitabac dans le but de fournir des informations pour l’orientation et l’évaluation futures des initiatives. '¶DSUqV © 7REDFFR FRQWURO GHILQLWLRQV ª ,03$&7 ,QLWLDWLYHV WR 0RELOL]H IRU WKH 3UHYHQWLRQ DQG &RQWURO RI 7REDFFR8VH 0HGLD DQG 3ROLF\ $GYRFDF\ :RUNVKRS &HQWHUV IRU 'LVHDVH &RQWURO DQG 3UHYHQWLRQ $WODQWD *$ (WDWV8QLV G¶$PpULTXH GpFHPEUH  Surveillance à intervalles réguliers des comportements et attitudes liés au tabac, et des résultats sanitaires, y compris la réalisation des buts principaux des programmes – réduction de la prévalence de l’usage du tabac chez les jeunes et chez les adultes, de la consommation de tabac par habitant et de l’exposition à la fumée de tabac ; les indicateurs intermédiaires de l’efficacité des programmes – modification de la politique en vigueur, évolution des normes sociales, et exposition des personnes et des communautés à l’action des programmes nationaux et locaux ; et la prévalence des influences en faveur du tabac – publicité, activités de promotion et manifestations faisant apparaître le tabagisme sous un jour flatteur. &HQWHUV IRU 'LVHDVH &RQWURO DQG 3UHYHQWLRQ %HVW SUDFWLFHV IRU FRPSUHKHQVLYH WREDFFR FRQWURO SURJUDPV ± DR€W  $WODQWD *$ (WDWV8QLV G¶$PpULTXH



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$QQH[H 

La surveillance comprend trois éléments principaux : 1) collecte systématique des renseignements voulus ; 2) synthèse et évaluation ordonnées de ces renseignements ; 3) diffusion rapide des résultats parmi tous ceux qui doivent être informés, en particulier ceux qui, de par leurs fonctions, sont en mesure d’agir. 5DSSRUW VXU OHV GLVFXVVLRQV WHFKQLTXHV TXL RQW HX OLHX j OD 9LQJW HW 8QLqPH $VVHPEOpH PRQGLDOH GH OD 6DQWp VXU OH WKqPH © 6XUYHLOODQFH QDWLRQDOH HW PRQGLDOH GHV PDODGLHV WUDQVPLVVLEOHV ª 'RFXPHQW $7HFKQLFDO 'LVFXVVLRQV *HQqYH 206 PDL  Collecte systématique, analyse et interprétation continues des données concernant les résultats, en liaison étroite avec la diffusion en temps opportun de ces données aux personnes chargées de prévenir et de combattre les maladies et les traumatismes. 7KDFNHU 6% %HUNHOPDQ 5/ 3XEOLF KHDOWK VXUYHLOODQFH RI QRQLQIHFWLRXV FKURQLF GLVHDVHV WKH SRWHQWLDO IRU UDSLG FKDQJH LQ GLVHDVH EXUGHQ ,QWHUQDWLRQDO MRXUQDO RI HSLGHPLRORJ\    'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Observation et mesure des facteurs liés à l’usage du tabac ou aux dommages qui lui sont imputables. 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU OH FRQVHLOOHU WHFKQLTXH DXSUqV GH OD GpOpJDWLRQ DXVWUDOLHQQH D VXUYHLOODQFH pSLGpPLRORJLTXH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Observation et mesure des facteurs liés à l’usage du tabac ou aux dommages qui lui sont imputables, et qui intéressent la lutte contre les épidémies. Collecte systématique, analyse et interprétation continues de l’ampleur, des schémas, des déterminants, des conséquences économiques et sanitaires de la consommation de tabac, et diffusion ultérieure de ces données au(x) public(s) approprié(s) sur lesquelles reposeront la planification, la mise en oeuvre et l’évaluation des pratiques de lutte antitabac. '¶DSUqV OD GpILQLWLRQ GH © SXEOLF KHDOWK VXUYHLOODQFH ª LQ +DOSHULQ : %DNHU (/ -U 3XEOLF KHDOWK VXUYHLOODQFH 1HZ <RUN 1<  SDJH  9DQ 1RVWUDQG 5HLQKROG  FRRSpUDWLRQ WHFKQLTXH 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Assistance en nature, échange de connaissances et d’informations sur des questions techniques, entre les Etats Membres Parties à la convention-cadre pour la lutte antitabac. 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU OH 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH &RPPRQZHDOWK



$QQH[H 

$)&7&,1%,1)'2&



WDEDF 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU O¶$XVWUDOLH

Toute préparation de feuilles séchées de 1LFRWLDQD WDEDFXP, plante de la famille des solanacées. Le principal ingrédient psychoactif est la nicotine. 'HPDQG UHGXFWLRQ D JORVVDU\ RI WHUPV 8QLWHG 1DWLRQV 2IILFH RI 'UXJ &RQWURO DQG &ULPH 3UHYHQWLRQ 1HZ <RUN 1<   FRQVRPPDWLRQ GH WDEDF 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Désigne la quantité de tabac consommée en un laps de temps donné. Elle peut être exprimée par une valeur pour une personne (par exemple le nombre de cigarettes par jour ou par semaine) ou par une valeur pour une population (par exemple le poids total de tabac ou le nombre de cigarettes par an). 'pILQLWLRQ IRXUQLH SDU OH FRQVHLOOHU WHFKQLTXH DXSUqV GH OD GpOpJDWLRQ DXVWUDOLHQQH  ORLV DQWLWDEDF 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Les « lois antitabac » peuvent inclure les lois sur la fiscalité ou sur l’accise qui subordonnent à la permission ou l’agrément des pouvoirs publics : – – – – la possession de graines, de plantes ou de feuilles de tabac ; la production de graines, de plantes ou de feuilles de tabac ; la fabrication de cigarettes ou de produits du tabac ; le transport, la possession ou l’entreposage de cigarettes ou de produits du tabac avant le paiement des droits d’accise ou des taxes. $XVWUDOLDQ ([FLVH $FW  &RPPRQZHDOWK DQG DVVRFLDWHG DFWV DQG UHJXODWLRQV  SURJUDPPHVPHVXUHVVWUDWpJLHV GH OXWWH DQWLWDEDF 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Désigne un éventail de stratégies destinées à réduire l’offre, la demande et les dommages dont le but est d’améliorer la santé d’une population en éliminant ou réduisant l’exposition de cette population au tabac sous toutes ses formes. 5HYLHZ RI KHDOWK ZDUQLQJV RQ WREDFFR SURGXFWV LQ $XVWUDOLD GLVFXVVLRQ SDSHU &RPPRQZHDOWK 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH 

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LQGXVWULH GX WDEDF 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH

L’« industrie du tabac » couvre tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, à savoir la culture, la transformation, la fabrication et la vente au détail. 'HSDUWPHQW RI $JULFXOWXUH )LVKHULHV DQG )RUHVWU\ $XVWUDOLD  SURGXLW GX WDEDF

Produit fabriqué à partir du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci ; y sont assimilés les tubes, papiers et filtres à cigarette. Sont toutefois exclus les aliments, drogues et instruments contenant de la nicotine régis par la Loi sur les aliments et drogues. *RXYHUQHPHQW GX &DQDGD /RL VXU OH WDEDF &KDSLWUH   Tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac.  &2' 3URSRVLWLRQ GH GLUHFWLYH GX 3DUOHPHQW HXURSpHQ HW GX &RQVHLO FRQFHUQDQW OH UDSSURFKHPHQW GHV GLVSRVLWLRQV OpJLVODWLYHV UpJOHPHQWDLUHV HW DGPLQLVWUDWLYHV GHV (WDWV 0HPEUHV HQ PDWLqUH GH SXEOLFLWp HW GH SDUUDLQDJH HQ IDYHXU GHV SURGXLWV GX WDEDF On entend par « produit du tabac » tout produit constitué de tabac ou dérivé du tabac destiné à la consommation humaine. 'UDIW DPHQGPHQW WR )RRG 'UXJ DQG &RVPHWLFV $FW (WDWV8QLV G¶$PpULTXH ,QWURGXFHG  0DUFK  7LWOH 7R DPHQG WKH )HGHUDO )RRG 'UXJ DQG &RVPHWLF $FW WR SURYLGH WKH )RRG DQG 'UXJ $GPLQLVWUDWLRQ MXULVGLFWLRQ RYHU WREDFFR Tout produit constitué de tabac ou dérivé du tabac qui est destiné à la consommation humaine, y compris tout composant, partie ou accessoire d’un produit du tabac (à l’exception des matières premières autres que le tabac utilisées dans la fabrication d’un composant, d’une partie ou d’un accessoire d’un produit du tabac). 'UDIW DPHQGPHQW WR )RRG 'UXJ DQG &RVPHWLFV $FW (WDWV8QLV G¶$PpULTXH ,QWURGXFHG  -DQXDU\  7LWOH $ ELOO WR DPHQG WKH )HGHUDO )RRG 'UXJ DQG &RVPHWLF $FW WR JUDQW WKH 6HFUHWDU\ RI +HDOWK DQG +XPDQ 6HUYLFHV WKH DXWKRULW\ WR UHJXODWH WREDFFR SURGXFWV DQG IRU RWKHU SXUSRVHV Cigares, cigarettes, tabac sans fumée, tabac à pipe et tabac à rouler. 8QLWHG 6WDWHV &RGH 7LWOH  6HFWLRQ  ,QWHUQDO 5HYHQXH &RGH $OFRKRO 7REDFFR DQG FHUWDLQ RWKHU ([FLVH 7D[HV



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Le tabac visé par la législation relative au tabac et tout autre produit composé de feuilles de tabac ou 1LFRWLDQD WDEDFXP destiné à être soit fumé, sucé, prisé, mâché, mangé, soufflé ou pulvérisé dans la bouche ou le nez ou par d’autres moyens pour obtenir le même résultat. 7REDFFR 3URGXFWV &RQWURO $FW 7KDLODQG  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Tout produit destiné à la consommation humaine pour être mâché, avalé, inhalé par voie orale ou nasale, soit pur soit sous forme de composés avec … et qui contient du tabac ou ses dérivés comme ingrédient actif. 'HSDUWPHQW RI +HDOWK DQG $JHG &DUH &RPPRQZHDOWK 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH « Produit du tabac » signifie : a) b) du tabac (sous toutes ses formes) ; ou tout produit (par exemple un cigare ou une cigarette) : i) ii) dont le tabac est l’ingrédient principal ou un ingrédient important ; qui est conçu pour une consommation ou un usage humain ou prévu à cette fin ;

iii) qui ne figure pas dans le Australian Register of Therapeutic Goods régi par le Therapeutic Goods Act ; ou c) du papier à cigarette, un appareil à rouler les cigarettes ou une pipe. 7REDFFR $GYHUWLVLQJ 3URKLELWLRQ $FW  &RPPRQZHDOWK 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Un « produit du tabac » désigne du tabac, ou un article contenant du tabac, destiné à la consommation humaine (y compris une cigarette ou un cigare). 7REDFFR &RQWURO $FW  $XVWUDOLDQ &DSLWDO 7HUULWRU\ 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Une cigarette, un cigare ou un autre produit dont le tabac est un ingrédient important. 6PRNHIUHH $UHDV (QFORVHG 3XEOLF 3ODFHV $FW  $XVWUDOLDQ &DSLWDO 7HUULWRU\



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'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Tabac, cigarette ou cigare ou tout autre produit contenant du tabac et destiné à la consommation ou à l’usage humain. 3XEOLF +HDOWK $FW  1HZ 6RXWK :DOHV 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU OD &KLQH Le terme « produit du tabac » couvre tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu’ils sont constitués, même partiellement, de tabac ; ils comprennent notamment : 1. a) Tabac à fumer : cigarettes : i) ii) iii) b) tabac ordinaire (cigarettes industrielles ou roulées à la main) ; kreteks (contenant du clou de girofle) ; bidis ;

cigares : i) ii) iii) gros cigares ; petits cigares ; cigarillos ;

c)

tabac pour pipes : i) ii) iii) en terre ; en bois ; houka (narguilé) ;

2. a)

Tabac sans fumée : tabac à priser : i) ii) humide : sec ;



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b)

tabac à mâcher : i) ii) iii) SDQ PDVDOD (peut également être fabriqué sans tabac) ; JXWND (peut également être fabriqué sans tabac) ; feuilles ou chique. 3URMHWV GH GLVSRVLWLRQV TX¶LO HVW SURSRVp G¶LQFOXUH GDQV OD FRQYHQWLRQFDGUH GH O¶206 SRXU OD OXWWH DQWLWDEDF GRFXPHQW $)&7&,1%

LQJUpGLHQWV GH SURGXLWV GX WDEDF Voir LQJUpGLHQWV.

SURJUDPPHV GH VXUYHLOODQFH GX WDEDF Voir VXUYHLOODQFH.



GLVWULEXWHXUV DXWRPDWLTXHV GH SURGXLWV GX WDEDF

Vente de marchandises au moyen de distributeurs fonctionnant avec des pièces de monnaie. 5RVHQEHUJ -0 'LFWLRQDU\ RI PDUNHWLQJ DQG DGYHUWLVLQJ  'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Distributeur accessible au public qui vend un (des) produit(s) du tabac. $GDSWHG IURP GHILQLWLRQ RI © WREDFFR SURGXFW YHQGLQJ PDFKLQH ª LQ 3XEOLF +HDOWK $FW  7DVPDQLD 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Distributeur, ou instrument, fonctionnant avec un jeton, de l’argent ou au moyen d’un transfert électronique de fonds. 7REDFFR &RQWURO $FW  $XVWUDOLDQ &DSLWDO 7HUULWRU\ 'pILQLWLRQ VRXPLVH SDU O¶$XVWUDOLH Un « distributeur automatique » est un appareil, un instrument ou un dispositif construit pour contenir des produits du tabac pouvant être obtenus par une opération consistant à insérer dans l’appareil, l’instrument ou le dispositif une pièce de monnaie, un jeton ou un objet similaire. 7REDFFR $FW  9LFWRULD



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JURXSHV YXOQpUDEOHV

Une « population à haut risque » se compose de groupes ou de personnes qui, par leurs caractéristiques, sont plus susceptibles de consommer des produits du tabac. © 7REDFFR FRQWURO GHILQLWLRQV ª ,03$&7 ,QLWLDWLYHV WR 0RELOL]H IRU WKH 3UHYHQWLRQ DQG &RQWURO RI 7REDFFR8VH 0HGLD DQG 3ROLF\ $GYRFDF\ :RUNVKRS &HQWHUV IRU 'LVHDVH &RQWURO DQG 3UHYHQWLRQ $WODQWD *$ (WDWV8QLV G¶$PpULTXH GpFHPEUH 



$)&7&,1%,1)'2&

ANNEXE 2 /,67( '(6 7(50(6 Tous les termes que les Etats Membres ont soumis au secrétariat afin que celui-ci procède aux recherches de base sur les définitions sont énumérés dans le tableau ci-après. Chacun de ces termes est suivi d’indications qui permettent de se reporter à la partie du texte du Président et des documents de travail des coprésidents où il se trouve. Lorsqu’un terme apparaît plus d’une fois, cela est précisé et il n’est suivi d’aucun renvoi à une section particulière. Certains termes ne figurent pas dans le texte du Président mais seulement dans les documents de travail des coprésidents ; ils sont alors suivis d’un astérisque (*). De plus, certains termes soumis au secrétariat ne figurent ni dans le texte du Président ni dans les documents de travail des coprésidents ; ces termes sont suivis dans le tableau ci-après de la mention « Ne figure pas dans les textes ». 7(50( $QJODLV Addiction Additive Advertising Child Competent international bodies Contents of tobacco products Contraband Counter-advertising Counterfeiting Cross-border advertising/promotion Dependence/tobacco dependence Developed/developing countries Direct advertising Distributor Distribution Duty-free/tax-free Environmental tobacco smoke Epidemiological surveillance )UDQoDLV Dépendance Additif Publicité Enfant Organismes internationaux compétents Composition des produits du tabac Contrebande Contre-publicité Contrefaçon Publicité/promotion transfrontières Dépendance/dépendance à l’égard du tabac Pays développés/pays en développement Publicité directe Distributeur Distribution En franchise d’impôt ou de droits/ hors taxes Fumée de tabac ambiante Surveillance épidémiologique G.e)1)* G.1.c) G.1.e) G.1.a) K.2.a) G.4 I.5.b) G.1.e) I.1 G.2.f) H.1 Q.4/Dans tout le texte G.2.a) I.11 Dans tout le texte F.2.a) D.1.b)* K.1.a) 

6(&7,21

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7(50( $QJODLV Exposure to tobacco smoke Furnishing* Hand-rolled tobacco Harmonization Health hazard Health promotion Health risk Illicit manufacturing Illicit trade Indirect advertising Ingredients Integration of treatment International cooperation Label Licence Measures Misleading descriptors Nicotine Nicotine intake Nicotine yield Non-price measures Packaging Parties Parties present and voting Passive smoking )UDQoDLV Exposition à la fumée de tabac ambiante Fournir Tabac roulé à la main Harmonisation Risque Promotion de la santé Risque sanitaire Fabrication illicite Commerce illicite Publicité indirecte Ingrédients Intégration du traitement Coopération internationale Etiquette Licence Mesures Descriptifs trompeurs Nicotine Apport de nicotine Teneur en nicotine Mesures autres que financières Conditionnement Parties Parties présentes et votantes Tabagisme passif

6(&7,21

C I.8 Ne figure pas dans les textes F.1 G.1.d)ii) G.1.e)v) G.1.e)i) I.1* I.1 G.2.a) G.1.c) H.2.b) G.2.f)* G.1.d) I.13 Dans tout le texte Ne figure pas dans les textes G.1.d)ii) Ne figure pas dans les textes Ne figure pas dans les textes G.1 G.1.d) Dans tout le texte Ne figure pas dans les textes G.1.a)



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$)&7&,1%,1)'2&

7(50( $QJODLV Pictogram Prevalence Price measures Prohibition Promotion Public place Enclosed public place Indoor workplace Regional economic integration organization Retailer Smoke yields Smuggling Sponsorship Standards Subsidy Subsidies for growing and manufacturing of tobacco Surveillance Technical cooperation Tobacco Tobacco consumption Tobacco control legislation Tobacco control programmes/ measures/strategies Tobacco industry Tobacco product Tobacco vending machines Vulnerable groups )UDQoDLV Pictogramme Prévalence Mesures financières Interdiction Promotion Lieu public Lieu public fermé Lieu de travail intérieur Organisation d’intégration économique régionale Détaillant Teneur de la fumée Contrebande Parrainage Normes Subvention Subventions à la culture et à la fabrication du tabac Surveillance Coopération technique Tabac Consommation de tabac Lois antitabac Programmes/mesures/stratégies de lutte antitabac Industrie du tabac Produit du tabac Distributeurs automatiques de produits du tabac Groupes vulnérables = = =

6(&7,21

G.1.d)iv) C F.1 F.2.a) G.2.a) G.1.a) G.1.a) G.1.a) M.5 I.13 G.1.d)iv)2) I.1 G.2.a) Dans tout le texte I.15 I.15 K.1 Dans tout le texte Dans tout le texte C E.1 C D.6 Dans tout le texte I.8.b) G.1.e)ii)