Cent vingt-huitième session Point 7.2 de l’ordre du jour
EB128.R3 20 janvier 2011
Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les amendements proposés au Règlement financier en ce qui concerne notamment les vérifications annuelles des états financiers et l’adoption complète des normes comptables internationales du secteur public ;1 Rappelant la résolution WHA60.9 intitulée « Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière : introduction des normes comptables internationales du secteur public » ; RECOMMANDE à la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Règlement financier ; Rappelant la résolution WHA60.9 intitulée « Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière : introduction des normes comptables internationales du secteur public » ; ADOPTE les amendements aux articles 14.1, 14.8 et 14.9 du Règlement financier tels qu’indiqués à l’annexe, avec effet au 1er janvier 2012.
Huitième séance, 20 janvier 2011 EB128/SR/8
1
Document EB128/26.
ANNEXE RÈGLEMENT FINANCIER
TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2010 Article XIV – Vérification extérieure 14.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre ou un statut équivalent) d’un Membre, sont nommés par l’Assemblée de la Santé de la manière fixée par elle. Le ou les commissaires désignés ne peuvent être révoqués que par décision de l’Assemblée de la Santé.
TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ
OBSERVATIONS
14.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre ou un statut équivalent) d’un Membre, sont nommés par l’Assemblée de la Santé de la manière fixée par elle. Leur mandat est de quatre ans, couvrant deux exercices budgétaires, et peut être renouvelé une fois pour un mandat supplémentaire de quatre ans. Le ou les commissaires désignés ne peuvent être révoqués que par décision de l’Assemblée de la Santé.
Pour inclure dans le Règlement financier la durée du mandat du Commissaire aux Comptes, afin de refléter la pratique actuelle.
14.2 Sous réserve d’une directive spéciale de l’Assemblée de la Santé, chaque vérification par le ou les commissaires aux comptes s’effectue selon les normes usuelles généralement acceptées en la matière et conformément au mandat additionnel énoncé dans l’appendice au présent Règlement. 14.3 Le ou les commissaires aux comptes peuvent formuler des observations sur l’efficacité des procédures financières, le système comptable, les contrôles financiers intérieurs et, en général, l’administration et la gestion de l’Organisation. 14.4 Le ou les commissaires aux comptes sont complètement indépendants et sont seuls responsables de la conduite du travail de vérification et, sauf dans les cas autorisés par l’article 14.7 ci-dessous, de tout examen local ou spécial. 14.5 L’Assemblée de la Santé peut demander au(x) commissaire(s) aux comptes de procéder à certains examens spécifiques et de déposer des rapports distincts sur leurs résultats. 3 EB128.R3
4
EB128.R3
TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2010 14.6 Le Directeur général fournit au(x) commissaire(s) aux comptes toutes les facilités nécessaires pour effectuer la vérification. 14.7 Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de vérification, le ou les commissaires aux comptes peuvent faire appel aux services du vérificateur général des comptes (ou du fonctionnaire de titre équivalent) d’un pays quelconque, ou aux services d’experts comptables agréés de réputation établie ou de toute autre personne ou firme qui, de l’avis du ou des commissaires aux comptes, possède les qualifications techniques voulues. 14.8 Le ou les commissaires aux comptes établissent un rapport sur la vérification du rapport financier biennal établi par le Directeur général conformément à l’article XIII. Il(s) consigne(nt) dans ce rapport les renseignements jugés nécessaires sur les questions visées au paragraphe 14.3 et dans le mandat additionnel. 14.9 Le ou les rapports du ou des commissaires aux comptes ainsi que le rapport financier vérifié sont transmis par l’intermédiaire du Conseil exécutif à l’Assemblée de la Santé au plus tard le 1er mai qui suit la fin de l’exercice auquel les comptes définitifs se rapportent. Le Conseil exécutif examine le rapport financier intérimaire, le rapport financier de l’exercice et le ou les rapports de vérification des comptes et les transmet à l’Assemblée de la Santé en y joignant les observations qu’il juge souhaitables.
TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ
OBSERVATIONS
14.8 Le ou les commissaires aux comptes établissent un rapport sur la vérification du rapport financier biennal des états financiers annuels établis par le Directeur général conformément à l’article XIII. Il(s) consigne(nt) dans ce rapport les renseignements jugés nécessaires sur les questions visées au paragraphe 14.3 et dans le mandat additionnel. 14.9 Le ou les rapports du ou des commissaires aux comptes ainsi que les rapport états financiers vérifiés sont transmis par l’intermédiaire du Conseil exécutif à l’Assemblée de la Santé au plus tard le 1er mai qui suit la fin de l’exercice auquel l’année à laquelle les comptes définitifs se rapportent. Le Conseil exécutif examine le rapport financier intérimaire, le rapport financier de l’exercice les états financiers annuels et le ou les rapports de vérification des comptes et les transmet à l’Assemblée de la Santé en y joignant les observations qu’il juge souhaitables.
L’article 13.2 a été révisé en 2010 pour que des états financiers soient établis chaque année conformément à la norme IPSAS 1. Ce changement garantit que les états financiers annuels sont vérifiés. Le commissaire aux comptes présentera au Conseil exécutif tous les ans, et non plus à la fin de chaque exercice seulement, les états financiers annuels vérifiés.
= = =
Annexe