Soixante-troisième session du Comité régional de l’Europe : Çeşme Izmir, 16-19 septembre 2013 : projet de résolution : gouvernance du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ • BUREAU RÉGIONAL DE L’EUROPE UN City, Marmorvej 51, DK-2100 Copenhague Ø, Danemark Téléphone : +45 45 33 70 00 Fax : +45 45 33 70 01 Courriel : governance@euro.who.int Site Web : http://www.euro.who.int/fr/who-we-are/governance Comité régional de l’Europe EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 Soixante-troisième session Çeşme Izmir (Turquie), 16-19 septembre 2013 10 septembre 2013 132143 ORIGINAL : ANGLAIS Projet de résolution Gouvernance du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe Le Comité régional, Rappelant la résolution EUR/RC60/R3 qui, notamment, priait le Comité permanent du Comité régional (CPCR) d’entamer un cycle d’analyses approfondies de la gouvernance dans la Région européenne de l’OMS et de faire rapport au Comité régional sur les enseignements qu’il en tirerait, et ce suivant la périodicité que le CPCR lui-même jugeait appropriée ; Prenant acte du fait que le vingtième CPCR, lors de sa deuxième session de novembre 2012, a décidé de constituer un groupe de travail ad hoc sur la gouvernance, mandaté pour analyser les expériences acquises ces deux dernières années dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution mentionnée ci-dessus ; Notant, en outre, que le CPCR a intégralement approuvé les recommandations du groupe de travail mentionné ci-dessus en ce qui concerne la méthode de travail et les modifications aux règlements intérieurs respectifs du Comité régional de l’Europe et du Comité permanent du Comité régional ; Ayant lui-même examiné ces recommandations telles qu’elles figurent dans le rapport de la directrice régionale à ce sujet (document EUR/RC63/16) ; EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 2 1. CONFIRME que la sélection des États membres de la Région européenne qui soumettront des candidatures aux postes de membre du Conseil exécutif et du CPCR sera opérée en fonction des éléments suivants : a) le groupement sous-régional de pays confirmés par la résolution EUR/RC60/R3 et figurant dans l’annexe 1 à la présente résolution ; b) la périodicité précisée dans la résolution EUR/RC60/R3 pour les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies ; c) les critères en matière d’expérience et de domaines de compétence confirmés par la résolution EUR/RC60/R3 et figurant dans l’annexe 2 à la présente résolution ; 2. DÉCIDE que la sélection des États membres de la Région européenne qui soumettront des candidatures pour le Conseil exécutif et le CPCR respectera les calendriers établis à long terme pour la représentation, qui figurent dans l’annexe 3 à la présente résolution ; 3. DÉCIDE exceptionnellement que le mandat de deux des quatre membres du Conseil ministériel européen de l’environnement et de la santé (CMES) élus lors de la soixante-troisième session du Comité régional de l’OMS pour l’Europe sera de trois ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016) ; tandis que les deux autres membres serviront le mandat normal de 2 ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015). 4. APPROUVE les recommandations relatives à : a) la transparence des délibérations du CPCR ; et b) aux communications entre les membres du CPCR et les États membres de la Région européenne, reprises en annexe 4 de la présente résolution ; 5. DÉCIDE ÉGALEMENT que le nom et le titre des membres du CPCR seront publiés sur le site Web public du Bureau régional ; 6. ADOPTE les amendements aux règlements intérieurs respectifs du Comité régional de l’Europe et du Comité permanent du Comité régional repris à l’annexe 5 de la présente résolution, qui entreront en vigueur dès la fin de la présente session ; 7. ADOPTE le Code de conduite, repris en annexe 6 à la présente résolution, pour la désignation du directeur régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé ; 8. INVITE les États membres à appliquer et à respecter le Code de conduite, à le diffuser largement et à le rendre facilement accessible, ainsi qu’à le porter à l’attention des personnes qu’ils souhaitent proposer pour le poste de directeur régional dans les futurs processus de nomination ; 9. DÉCIDE que ledit Code de conduite entrera en vigueur à la fin de la présente session du Comité régional ; EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 3 10. PRIE la directrice régionale de soutenir la mise en œuvre de ce Code de conduite, comme prévu dans ledit Code ; 11. PRIE ÉGALEMENT la directrice régionale de faire prendre conscience au secrétariat du Bureau régional qu’il est important de se conformer aux obligations énoncées dans le Statut et le Règlement du personnel en ce qui concerne la conduite à observer au cours du processus de nomination du directeur régional, comme prévu dans la section du Code de conduite relative aux candidats internes. EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 4 Annexe 1. Groupement sous-régional des États membres Groupe A (17 États membres) Allemagne, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Suède Ce groupe disposerait en permanence de quatre sièges au Comité permanent et de deux sièges au Conseil exécutif, ainsi que d’un troisième siège en alternance avec le groupe B. Groupe B (17 États membres) Andorre, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Malte, Monaco, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Suisse Ce groupe disposerait en permanence de quatre sièges au Comité permanent et de deux sièges au Conseil exécutif, ainsi que d’un troisième siège en alternance avec le groupe A. Groupe C (19 États membres) Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, Monténégro, Ouzbékistan, République de Moldova, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine Ce groupe disposerait en permanence de quatre sièges au Comité permanent et de trois sièges au Conseil exécutif. EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 5 Annexe 2. Critères à remplir pour la sélection de candidats à un siège au Conseil exécutif de l’OMS et au Comité permanent du Comité régional de l’OMS pour l’Europe Il est souhaitable de veiller à ce que les candidats pressentis pour siéger au Conseil exécutif et au Comité permanent maîtrisent un large spectre de compétences et aient une expérience pratique de la santé publique et de l’administration nationale. Les critères suivants sont proposés en ce qui concerne l’expérience et les domaines de compétence : a) position actuelle (ou occupée dans un passé récent) proche du niveau décisionnel au sein de l’administration de la santé de son pays ; b) expérience de la collaboration avec des organisations internationales, l’OMS ou d’autres organisations du système des Nations Unies ; c) aptitude à collaborer, à coordonner et à communiquer aux niveaux national et international ; d) expérience de la coordination de programmes politiques et/ou techniques de haut niveau, sur le plan national (interrégional, interministériel) ou international (bilatéral ou interpays) ; e) disponibilité et engagement ; f) sexe (les candidatures féminines sont encouragées). EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 6 Annexe 3. A. Calendrier pour la représentation européenne au Conseil exécutif Tableau 1 : Récapitulatif des sièges vacants par groupement sous-régional – par année de nomination Année de nomination Groupe A Groupe B Groupe C 2013 Royaume-Uni Pas de siège vacant Fédération de Russie 2014 1 siège vacant France 1 siège vacant 1 siège vacant 2015 1 siège vacant Pas de siège vacant 1 siège vacant 2016 Pas de siège vacant 1 siège vacant 1 siège vacant 2017 Royaume-Uni 1 siège vacant Pas de siège vacant 1 siège vacant 2018 Pas de siège vacant 1 siège vacant 1 siège vacant 2019 1 siège vacant Pas de siège vacant Fédération de Russie 2020 1 siège vacant France 1 siège vacant 1 siège vacant 2021 1 siège vacant Pas de siège vacant 1 siège vacant 2022 Pas de siège vacant 1 siège vacant 1 siège vacant 2023 Royaume-Uni 1 siège vacant 1 siège vacant 1 siège vacant L’année de nomination indique l’année lors de laquelle les États membres sont invités à désigner des candidats, et le Comité régional examine ces candidatures au cours de sa session annuelle, qui a généralement lieu en septembre. L’année de nomination est l’année précédant celle où commence effectivement le mandat de membre du Conseil exécutif. B. Calendrier pour la représentation au Comité permanent Tableau 2. Récapitulatif des sièges vacants par groupement sous-régional – par année de nomination Année de nomination Groupe A Groupe B Groupe C 2013 2 sièges vacants 1 siège vacant 1 siège vacant 2014 1 siège vacant 2 sièges vacants 1 siège vacant 2015 1 siège vacant 1 siège vacant 2 sièges vacants 2016 2 sièges vacants 1 siège vacant 1 siège vacant 2017 1 siège vacant 2 sièges vacants 1 siège vacant 2018 1 siège vacant 1 siège vacant 2 sièges vacants 2019 2 sièges vacants 1 siège vacant 1 siège vacant 2020 1 siège vacant 2 sièges vacants 1 siège vacant 2021 1 siège vacant 1 siège vacant 2 sièges vacants 2022 2 sièges vacants 1 siège vacant 1 siège vacant 2023 1 siège vacant 2 sièges vacants 1 siège vacant L’année de nomination indique l’année lors de laquelle les États membres sont invités à désigner des candidats, et le Comité régional examine ces candidatures au cours de sa session annuelle, qui a généralement lieu en septembre. Les candidats sélectionnés entreront en fonction tout de suite après cette session du Comité régional. EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 7 Annexe 4. Transparence des délibérations du CPCR et des communications entre les membres du CPCR et les États membres de la Région européenne • L’ordre du jour de chaque réunion du CPCR ainsi qu’une liste des documents devant être examinés seront publiés bien avant la réunion sur le site Web protégé par un mot de passe. • Les États membres peuvent envoyer des questions et/ou propositions au directeur régional via le site Web protégé. Ces points seront abordés dans le discours d’ouverture du directeur régional, qui sera retransmis en direct sur Internet. • Les membres du CPCR conviendront d’être les points focaux pour des aspects techniques et résolutions particuliers. La décision de savoir quels membres seront désignés comme points focaux sera prise lors de la réunion de printemps du CPCR, consignée dans le procès-verbal de la réunion et communiquée à tous les États membres, leur permettant ainsi de prendre contact avec leur point focal du CPCR dès la séance ouverte du CPCR, en mai, et jusqu’à la session du Comité régional, en septembre. • Le bureau du CPCR – président et vice-président – travaillera en étroite collaboration avec les organisations sous-régionales des États membres, telles que l’Union européenne, le Réseau-santé de l’Europe du Sud-Est, la Communauté des États indépendants et la Communauté économique eurasiatique, surtout en préparation du Comité régional. Les membres du CPCR dont les pays sont membres de ces organisations sous-régionales sont encouragés à tenir celles-ci informées des travaux du CPCR. EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 8 Annexe 5. Proposition d’amendements aux règlements intérieurs respectifs du Comité régional de l’Europe et du Comité permanent du Comité régional Première partie : Règlement intérieur du Comité régional de l’Europe Article 14.2.10 : à ajouter h) d’examiner les pouvoirs des délégués des Membres, en établissant une sous-division de trois membres, et d’en faire rapport au Comité régional. Article 22 bis Les propositions officielles, faites par des États membres sous la forme de résolutions ou de décisions portant sur des points de l’ordre du jour provisoire, seront présentées par écrit et transmises au directeur régional au moins sept jours avant le premier jour de la session du Comité régional, à l’ouverture, pour autant que les documents y afférents soient publiés 3 semaines avant le début de cette session. Le Comité régional peut, s’il le juge approprié, examiner des propositions officielles présentées par des États membres de la Région après la date d’échéance susmentionnée. Les propositions d’amendements substantiels auxdites propositions officielles seront normalement présentées par écrit et transmises au directeur régional avant la clôture du premier jour de la session du Comité régional. Le directeur régional distribuera des copies desdits amendements aux délégations, et ce au plus tard à l’ouverture de la session le deuxième jour. Aucun de ces amendements ne sera discuté ou mis au vote lors d’une réunion du Comité régional sans que des copies desdits amendements n’aient été distribuées à toutes les délégations au moins 24 heures auparavant. Le président peut néanmoins autoriser la discussion et l’examen de ces amendements, même s’ils n’ont pas été distribués dans ces délais. Article 22 ter Les propositions officielles du secrétariat, sous forme de résolutions ou de décisions relatives à des points de l’ordre du jour provisoire, seront envoyées par le directeur régional aux États membres et aux organisations stipulées à l’article 2 qui ont été invitées à participer, au moins six semaines avant le début de la session. Les propositions d’amendements substantiels auxdites propositions officielles seront normalement présentées par écrit et transmises au directeur régional au moins 24 heures avant l’ouverture du premier jour de la session du Comité régional. Le directeur régional distribuera des copies desdits amendements aux délégations, et ce au plus tard à l’ouverture de la session le premier jour. Aucun amendement ne sera discuté ou mis au vote lors d’une réunion du Comité régional sans que des copies desdits amendements n’aient été distribuées à toutes les délégations au moins 24 heures auparavant. Le président peut néanmoins autoriser la discussion et l’examen de ces amendements, même s’ils n’ont pas été distribués dans ces délais. Article 22 quater En vue d’une conduite juste et efficiente des débats lors de la session du Comité régional, les propositions officielles de résolutions, décisions et amendements substantiels desdites résolutions et décisions peuvent nécessiter une consultation préalable sur la marche à suivre avec le bureau du Comité régional et le directeur régional, si le Comité régional en EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 9 décide ainsi. Le Comité régional peut, de surcroît, décider d’établir un sous-comité chargé d’examiner et de détailler ces questions. Article 47 47.4 Tout membre de la Région peut proposer le nom d’une ou plusieurs personnes, dont chacune s’est déclarée prête à assumer les fonctions de directeur régional ; cette proposition doit être accompagnée de renseignements concernant les qualifications et l’expérience de ces personnes. Les États membres seront attentifs au Code de conduite adopté par le Comité régional et le porteront à l’attention desdites personnes. Ces propositions sont adressées au directeur général... (suite du paragraphe tel qu’il figure dans le règlement intérieur actuel). Deuxième partie : Règlement intérieur du Comité permanent du Comité régional Article 3 À l’exception de la réunion qui doit se tenir en mai de chaque année préalablement à l’Assemblée de la santé, et à laquelle tous les membres de la Région seront invités sans droit de vote, les réunions du CPCR seront privées, sauf si celui-ci en décide autrement.Toutefois, prenant en considération…(suite du paragraphe tel qu’il figure dans le règlement intérieur actuel). EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 10 Annexe 6. Code de conduite pour la désignation du directeur régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé Ce Code de conduite (Code) vise à promouvoir une procédure ouverte, juste, équitable et transparente en vue de la désignation du directeur régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans un but d’amélioration de l’ensemble de la procédure, ce Code traite d’un certain nombre de domaines, notamment la soumission de propositions et la conduite de campagnes électorales par les États membres et les candidats. Ledit Code constitue un accord politique conclu entre les États membres de la Région européenne (États membres). Il recommande le comportement que l’on souhaiterait voir adopter par les États membres et les candidats lors de la désignation du directeur régional, dans le but de renforcer l’équité, l’ouverture et la transparence de la procédure, et partant, sa légitimité, de même que la légitimité et l’acceptation de son résultat. Le Code n’est pas juridiquement contraignant en soi, mais les États membres et les candidats doivent en respecter la teneur. Le Code s’appuie sur, et renforce, les dispositions relatives à la désignation du directeur régional de l’Europe, telles qu’exposées dans l’article 47 du règlement intérieur du Comité régional de l’Europe. A. Conditions générales I. Principes fondamentaux 1. L’ensemble de la procédure de désignation, de même que les activités de la campagne électorale qui y sont liées, seront régis à la fois par les dispositions de l’article 47 du règlement intérieur et par les principes ci-dessous, qui servent la légitimité de la procédure et de ses résultats : − impartialité ; − équité ; − transparence ; − bonne foi ; − dignité, respect mutuel et modération ; − non-discrimination ; − mérite. II. Autorité du Comité régional et de son règlement intérieur 1. Les États membres acceptent l’autorité dont le Comité régional de l’Europe (Comité régional) est investi pour procéder à la désignation du directeur régional conformément à l’article 47 de son règlement intérieur et aux résolutions concernées du Comité régional. 2. Les États membres qui proposent des personnes au poste de directeur régional ont le droit de promouvoir leur candidature. Ce principe s’applique aux candidats et à la promotion de leur propre candidature. Dans l’exercice de ce droit, les États membres et les candidats respecteront toutes les règles relatives à la désignation du directeur EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 11 régional stipulées à l’article 47 du règlement intérieur du Comité régional, de même que dans les résolutions et décisions concernées du Comité régional. III. Responsabilités 1. Il est de la responsabilité des États membres et des candidats d’observer et de respecter ce Code. 2. Les États membres reconnaissent que la procédure de désignation du directeur régional doit être juste, ouverte, transparente, équitable et fondée sur les mérites de chaque candidat. Ils diffuseront publiquement ce Code et faciliteront l’accès à celui-ci. B. Conditions à remplir aux différentes étapes de la procédure de désignation I. Soumission des propositions 1. Lorsqu’ils proposent le nom d’une ou de plusieurs personnes pour le poste de directeur régional, les États membres soumettront, à la demande du directeur général, les renseignements nécessaires en matière de qualifications et d’expérience de chaque personne, conformément aux critères adoptés par la résolution EUR/RC40/R3, confirmée et complétée par la résolution EUR/RC47/R5. II. Campagne électorale 1. Ce Code s’applique aux activités électorales relatives à la désignation du directeur régional, quel que soit le moment où elles ont lieu, jusqu’à la désignation par le Comité régional. 2. Tous les États membres et les candidats encourageront et promouvront la communication et la coopération entre eux tout au long de la procédure de désignation. Les États membres et les candidats agiront de bonne foi et garderont à l’esprit les objectifs communs de promotion de l’équité, de l’ouverture, de la transparence et de l’impartialité tout au long de la procédure de désignation. 3. Les États membres et les candidats feront référence les uns aux autres avec respect ; aucun État membre ou candidat ne perturbera ni n’entravera les activités de campagne des autres candidats, et ce à aucun moment. Aucun État membre ou candidat ne formulera des déclarations orales ou écrites, ou n’entreprendra des démarches, qui pourraient être jugées calomnieuses ou diffamatoires. 4. Tous les États membres et les candidats divulgueront leurs activités de campagne (telles que la tenue de réunions, d’ateliers, de visites).Les informations divulguées seront affichées sur une page prévue à cet effet sur le site Web du Bureau régional. 5. Les États membres et les candidats s’abstiendront d’influencer de manière inappropriée la procédure de désignation, par exemple en donnant ou en acceptant des avantages financiers ou autres en contrepartie du soutien d’un candidat, ou en promettant ces avantages. EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 12 6. Les États membres et les candidats ne feront pas de promesses et ne prendront pas d’engagements en faveur d’aucune personne ou entité, publique ou privée, et n’accepteront pas d’instructions de ces personnes ou entités, si cela peut saper, ou être perçu comme pouvant saper, l’intégrité de la procédure de désignation. 7. Les États membres ayant proposé un candidat faciliteront la tenue de réunions entre leur candidat et d’autres États membres, si une telle demande est émise. Lorsque cela est possible, les réunions entre candidats et États membres seront organisées à l’occasion de conférences ou autres événements impliquant les États membres de la Région plutôt que lors de visites bilatérales. 8. Les États membres désignant des candidats pour le poste de directeur régional envisageront de divulguer les dons ou financements reçus pendant les deux années précédentes, afin d’assurer une totale transparence et une confiance mutuelle entre États membres. 9. Les voyages des candidats dans les États membres aux fins de promotion de leur candidature seront limités pour éviter des dépenses excessives, qui pourraient engendrer une inégalité entre États membres et entre candidats. À ce propos, les États membres et les candidats envisageront d’utiliser autant que possible les structures existantes (Comités régionaux, Conseil exécutif, Assemblée mondiale de la santé) pour les réunions et autres activités promotionnelles liées à la campagne électorale. 10. On évitera toute activité de promotion électorale ou de propagande organisée sous prétexte de réunions techniques ou d’événements similaires. 11. Après la diffusion des noms et des informations relatives aux candidats auprès des États membres, conformément aux dispositions de l’article 47.9 du règlement intérieur, par le directeur général, ce dernier ouvrira un forum de questions-réponses sur le site Web de l’OMS, qui sera protégé par un mot de passe et ouvert à tous les États membres européens et aux candidats qui souhaiteraient y participer. 12. Après la diffusion des noms et des informations relatives aux candidats auprès des États membres par le directeur général, le Bureau régional affichera sur son site Web les renseignements sur les candidats qui en auraient fait la demande, notamment leur curriculum vitæ et les autres informations précisant leurs qualifications et leur expérience, telles que les États membres les ont transmises, de même que leurs coordonnées et les articles et points de décision relatifs à la procédure de désignation, conformément à l’article 47 du règlement intérieur. Le site Web fournira aussi sur demande les liens vers les sites Web des candidats. Chaque candidat est responsable de la création et du financement de son propre site Web. 13. Outre les points susmentionnés, le Groupe d’évaluation régional peut, s’il l’estime souhaitable, prendre des dispositions pour organiser des présentations orales des candidats, à durée limitée, lors de la réunion des États membres européens tenue conjointement avec le Comité permanent juste avant l’ouverture de l’Assemblée mondiale de la santé, conformément à l’article 47.8. III. Désignation EUR/RC63/Conf.Doc./5 Rev.1 page 13 1. La désignation du directeur régional a lieu lors de séances privées du Comité régional, conformément à l’article 47.12 du règlement intérieur. La présence aux séances privées est requise par le directeur général, et limitée aux États membres et au personnel essentiel du secrétariat. Les candidats n’assisteront pas à ces réunions, même s’ils font partie de la délégation de leur pays. Les votes lors des séances privées sont organisés au scrutin secret.Les résultats des scrutins ne seront pas divulgués par les États membres. 2. Les États membres observeront strictement l’article 47 du règlement intérieur, ainsi que les autres résolutions applicables, et respecteront l’intégrité, la légitimité et la dignité des délibérations.Dans ce cadre, ils éviteront les comportements et les actes, à l’intérieur et à l’extérieur de la salle de conférences où se déroule la désignation, qui pourraient être perçus comme de nature à en influencer le résultat. 3. Les États membres respecteront la confidentialité des délibérations et le secret du vote. En particulier, ils s’abstiendront de communiquer ou de diffuser les délibérations au moyen d’appareils électroniques pendant les séances privées. IV. Candidats internes 1. Les membres du personnel de l’OMS, y compris le directeur régional en exercice, qui sont proposés au poste de directeur régional, sont tenus de respecter les obligations exposées dans le Règlement du personnel et le Statut du personnel, ainsi que les recommandations que peut émettre occasionnellement le directeur général. 2. Les membres du personnel de l’OMS proposés au poste de directeur régional observeront la plus stricte déontologie et s’efforceront d’éviter toute apparence d’irrégularité. Les membres du personnel de l’OMS opéreront une nette séparation entre leurs fonctions et leur candidature, et éviteront que se chevauchent, ou semblent se chevaucher, leurs activités de campagne et le travail qu’ils accomplissent pour l’OMS. Ils éviteront aussi toute apparence de conflit d’intérêt. 3. S’il est allégué que les membres du personnel de l’OMS ont manqué à leurs obligations dans le cadre de leurs activités de campagne, ils sont placés sous l’autorité du directeur régional et du directeur général, conformément au statut et au règlement applicables. 4. Le Comité régional peut proposer au directeur général d’appliquer l’article 650 du Règlement du personnel, prévoyant un congé spécial avec ou sans solde pour les membres du personnel proposés pour le poste de directeur régional.