Les services de protection de l’environnement : état des dispositions administratives et légales

Organisation mondiale de la sante .1' Bureau regional de l'Europe I

Copenhague

La sante publique en Europe 19

Les services de protection de l'environnement

lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll~IIIII .. ooo7B"i'-1h ..

Etat des dispositions administratives et legales

Enquete de

Robert B. Dean

Consultant pour le compte du service Salubrite de l'environnement

OMS, Bureau regional de !'Europe

A VERTISSEMENT AU LECTEUR

Le present ouvrage est la traduction d'un titre original public en 1983 sur des donnees recueillies au cours des annees precedentes. L'evolution dans ce domaine etant rapide, nous savons que la situation des services de sante de l'environnement a evolue dans nombre de cas. Nous vous prions de bien vouloir tenir compte du fait qu'une revision est en cours de preparation ainsi qu'il est indique en page ix de l'avant-propos.

ISBN 92 890 2155 I ISSN 0250-8419

© Organisation mondiale de la sante 1986

Les publications de l'Organisation mondiale de la sante beneficient de la protec­ tion prevue par les dispositions du Protocole N°2 de la Convention universelle pour la Protection du Droit d' Auteur. Pour toute reproduction ou traduction partielle ou integrale, une autorisation doit etre demandee au Bureau regional de l'OMS pour ('Europe, 8 Scherfigsvej, DK-2100 Copenhague 0, Danemark. Le Bureau regional sera toujours tres heureux de recevoir des demandes a cet effet.

Les appellations employees dans cette publication et la presentation des donnees qui y figurent n'impliquent de la part du Secretariat de l'Organisation mondiale de la sante aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires , viii es ou zones, ou de leurs autorites , ni quant au trace de leurs frontieres ou limites.

La mention de firmes et de produits commerciaux n'implique pas que ces firmes et produits commerciaux sont agrees ou recommandes par ('Organisation mondiale de la sante de preference a d'autres . Sauf erreur ou omission, une majuscule initiale indique qu'il s'agit d'un nom depose.

IMPRIM E AU DAN EMARK

SOMMAIRE

Page

A vant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vii Generalites ................... ... .. ............. . Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Algerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Allemagne, Republique federale d' . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Dane mark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 Grece . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 lrlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 ltalie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IOI Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 Norvege . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127 Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133 Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139 Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145 Republique democratique allemande . . . . . . . . . . . . . . . . 151 Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157 Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 Suede . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177 Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185 Tchecoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193 Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199 Union des Republiques socia listes sovietiques . . . . . . . . . 205 Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211 Communautes europeennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 I 7 Organisations internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223

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Avant-propos

Pour paraphraser la definition qu 'en a donnee /'OMS, /'hygiene de /'environ­ nement consiste ti maitriser toutes /es composantes du milieu materiel qui exercent, ou peuvent exercer, un effet de/etere sur le developpement physique, la sante ou la survie de l'etre humain.

Cette definition recouvre un tres large eventail d 'activites et fait intervenir de nombreuses disciplines, car /'organisation d 'un service de protection de l'envi­ ronnement depend en partie du type d 'administration de chaque pays. La pre­ sente publication est le fruit d 'une enquete sur les services existants dans la Region europeenne de /'OMS, d 'ou ii ressort qu 'ii n y a pas, dans cette Region , deux pays aux structures identiques, et ii est evident qu 'aucun pays etudie ne dispose d'un organisme central totalement mandatepourl'executiongeneralede toutes les parties des programmes nationaux de protection de /'environnement.

Le partage des responsabilites entre ministeres, institutions, secretariats et administrations provinciales et locales, etc., necessite une certaine liaison. Or, /es systemes en place manquent trap souvent de cohesion et de coordina­ tion. fl s'ensuit des doubles emplois entre organismes qui, si /'attribution des taches et le partage des responsabilites manquent de precision, incitent chacun a negliger ses obligations et aboutissent a une perte de productivite globale, done a un faible rapport efficacite/ cout.

Alo rs que /es pays s 'efforcent d 'atteindre leurs objectifs durant la Decennie intemdtionale de /'eau potable et de /'assainissement, /'enquete afait apparaf'tre, par exemple, que, meme si les competences sont souvent clairement definies dans le secteur urbain, ii n 'en va pas de meme dans /es zones rurales. L 'instal­ lation des reseaux de distribution d'eau dans ces zones depend souvent d'une autorite centrale, mais cette demiere n 'a pas la charge de /'evacuation des eaux usees ou des eaux d'egouts des villages. La solution de ces problemes, de la plus haute importance si /'on veut empecher la propagation des infections, incombe souvent aux autorites locales; or, dans bien des pays du sud de la Region, /es ressources locales sont beaucoup trap modestes pour repondre aux besoins. Si /'on veut realiser des progres en ce domaine, ii faut une politique nationale bien definie, de preference multisectorielle et assortie d'un partage precis des responsabilites.

La surveillance de /'environnement constitue une partie essentie/le de tout programme de protection de cet environnement. L 'eau, /es aliments et /'air peuvent taus vehiculer des agents infectieux ou des contaminants toxiques. Une surveillance reguliere, fondee sur des techniques performantes de prele­ vement sur le te"ain et des analyses exactes, realisees en laboratoire au moyen

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de methodes hannonisees et suivies de la detennination systematique de la valeur des resultats, s 'imposent. Si /'on veut assurer l'efficacite des dispositions a prendre en cas de prelevements d 'echantillons non satisfaisants, ii faut mettre en place une structure juridique complete, avec des reglements qui rrxent les quantites de contaminants tolerables. L 'enquete a montre cependant que le travail de surveillance se partage souvent entre plusieurs organismes, dont aucun n a totalement la charge de coordonner /es resultats ou de fixer des nonnes applicables a toutes les voies de penetration des substances toxiques dans l'organisme ( air, eau, aliments, tabac, milieu professionnel, etc.). Les nonnes fondees sur /es conditions locales d'exposition sont rarement verifiees par un contr6le biologique des tissus et par une surveillance epidemiologique. En fait, on a tendance a s appuyer sur des normes ou directives multinationales en utilisant un coefficient de securite pour couvrir /es differences locales.

On compte parfois jusqu 'a cinq organismes responsables du controle de la teneur en plomb de l'eau, de /'air, de /'essence, de la peinture et des aliments, dont chacun s 'occupe seulement de l'un de ces elements, a/ors qu aucun n 'est charge de la surveillance des te"ains qui entourent /es habitations et qui constituent une source importante de contamination des enfants en bas age. On pou"ait citer encore maints exemples de dispersion des responsabilites.

Cette dilution de lautorite s'explique par /'evolution du droit des pays etudies. On a cree, au fil des ans et au fur et a mesure des besoins, des orga­ nismes ou des ministeres responsables de la surveillance de l'eau, des aliments, des ressources industrielles, des expositions professionnelles, etc., des qu'on y voyait un probleme. On a souvent confie la charge de cette surveillance a un organisme deja en place qui s'occupait de l'approvisionnement ou bien de la distribution, a la condition parfois que le ministere charge de la sante publique coordonne toutes /es mesures touchant a la sante. Meme lorsqu on a regroupe plusieurs organismes sous un ministere de l'environnement, certains services fortement enracines ont resiste avec succes aux efforts deployes pour conrzer leurs fonctions a cette autorite. En fait, ii peut exister un partage des attribu­ tions, meme a l'interieur d'un ministere, s'il comprend des departements distincts responsables de lair, de la distribution d 'eau, de la destruction des dechets, etc.

L 'enquete a montre qu 'ii n 'existait pas de f onnule universe lie pour co­ ordonner les services d 'hygiene de l'environnement. Dans un souci d 'efficacite, chaque pays doit se doter d 'un systeme adapte a ses principes juridiques et legislatifs de base. fl en est de meilleurs que d autres, mais ils sont tous suscep­ tibles d ameliorations.

La presente publication est la deuxieme d'une serie prevue d'etudes des services existants dans la Region europeenne. La premiere, Services de controle de la securite des produits alimentaires (La sante publique en Europe, N° 14), est parue en 1982. On mene actuellement d autres enquetes sur /es services des eaux, sur les moyens de fonnation au genie sanitaire et sur /es services de sante du travail. Des etudes sur l'innocuite des produits chimiques en Europe ont paru dans la serie Health Aspects of Chemical Safety : Emergency response to chemical accidents ( interim document 1) et Legislation and administration (Interim document 5). Une autre etude a paraftre dans cette serie porte sur les programmes et les cours de toxicologie en Europe.

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Le Bureau regional invite /es lecteurs a lui communiquer leurs critiques et leurs observations, en vue de la preparation d'une deuxieme edition mise a jour. Priere d'adresser toute co"espondance au: Directeur du service Salubrite de l'environnement, OMS, Bureau regional pour !'Europe, Scherfigsvej 8, DK-2100 Copenhague (/), Danemark .

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Generalites

Les mesures prises par les pays de la Region europeenne de l'OMS pour assurer la salubrite de leur environnement, et les services qu'ils ont mis en place a cet effet, sont tres divers; aussi est-il malaise de discerner une caracteristique qui leur soit commune. Cela n'a rien de surprenant, car les systemes d'aujourd'hui n'ont pas ete crees dans leur forme actuelle et procedent d'une evolution parfois longue, dictee par les besoins nationaux.

Le systeme de gouvemement, les caracteristiques et l'etendue geogra­ phiques, l'ideologie politique, la situation economique et le degre de developpe­ ment de chaque pays influent sur !'evolution de ses services de protection de l'environnement et sur leur fonctionnement.

Alors que la genese des services de sante publique et de controle de l'innocuite des produits alimentaires remonte a plus d'un siecle, on n'a reconnu !'existence des problemes d'environnement qu'il y a une vingtaine d'annees seulement. Certains aspects de l 'environnement, notamment la pollution de l'eau et les emissions provenant des usines chimiques, ont fait l'objet d 'une legislation des le dix-neuvieme siecle, mais il n'y a que peude temps parcontre qu'on tente, dans quelques pays, de considerer l'environnement comme un tout coherent.

De nombreux pays essayent actuellement, avec plus ou moins de succes, de regrouper sous une meme autorite leurs services de l'environnement. ll convient de rappeler que si, en theorie, la protection de l'enviroruiement va dans le sens de l'interet general, les mesures prises pour !'assurer lesent inevita­ blement certains interets et se heurtent done a une resistance. Dans bien des cas, il en est resulte un ensemble de lois et de reglements tres fragmente, assorti d'exceptions et de conditions particulieres dans le dessein de recueillir !'appro­ bation generale .

Ugislation et administration

Etant donne la complexite des legislations sur l'environnement et les diver­ gences d'opinions sur les competences a conferer aux services de protection de l'environnement, les auteurs de l'etude ont adopte une presentation catego­ rielle distinguant les eaux, I 'air, le bruit, les dechets solides et dangereux et les rayonnements, qui laisse de cote d'autres caracteristiques de l'environnement - la pollution de la mer par les hydrocarbures, pour citer un exemple - car seul un petit nombre de pays les prennent en compte dans leurs lois et regle­ ments, ou encore parce qu'elles n'ont qu'un rapport lointain avec la sante.

Les services de protection de l'environnement

Dans la plupart des pays de la Region europeenne, !'administration des lois et le pouvoir d'edicter des reglements sont tres centralises. Les administra­ tions locales de district, de comte, de ville ou de commune doivent faire respecter les reglements du gouvernement central. Environ un tiers des pays, cependant, ont un systeme de gouvemement de type federal, comportant de deux a vingt-six entites politiques independantes appelees Etats, cantons, Lander, republiques autonomes, districts, municipalites, etc. Le gouvemement central y jouit d 'un pouvoir supreme dans certains domaines limit es qui peuvent ou non comprendre la sante et l'environnement, et, pour le reste, le pouvoir legislatif appartient aux autorites locales. Le gouvemernent central peut toute­ fois, dans certains cas, conserver le pouvoir et coordonner les reglements des differentes subdivisions de l'Etat. Qu'il s'agisse d'un Etat federal ou non, le gouvernement peut en outre deleguer les pouvoirs locaux aux municipalites ou autorites communales.

Dans l'etude, le terme «commune» s'entend au sens fran~ais et designe une zone formee d'une agglomeration principale et de la carnpagne environ­ nante. Par municipalite, on entend les autorites des villes qui peuvent ou non avoir le statut de commune independante, mais ne cornptent pas de zone rurale importante . Les administrations des comtes exercent parfois, mais pas toujours, leur autorite sur les villes situees dans leur circonscription.

Tousles Etats de la Region ont un parlement d'une sorte ou d'une autre et un gouvemement forme de plusieurs ministres dont la competence s'etend a tels ou tels aspects de l'environnement. Il n'existe de ministeres «de l'environ­ nement» que dans moins de la moitie d'entre eux . Un nombre a peu pres aussi grand confient la reglementation de l'environnement au ministere charge de la sante, tandis que les autres l'attribuent aux ministeres des eaux et forets, de !'agriculture ou de l'interieur, ou encore a un conseil representant plusieurs ministeres qui coordonne !'action des services de l'environnement. Dans cer­ tains cas, le ministere responsable de l'environnement dispose de tres peu de pouvoirs et ne fait que reunir des informations. Ailleurs, ce ministere jouit parfois de pouvoirs plus etendus que ceux du ministere charge du commerce exterieur.

A quelques rares exceptions pres, le ministere de l'environnement n'exerce pas de pouvoir sur tout ce qui touche a !'hygiene de l'environnement, et cer­ tains aspects du probleme, reglementes des avant qu'on ne considere l'environ­ nement comme un tout passible de legislation, demeurent l'apanage du ministere, ou de toute autre autorite, dont ils dependaient a l'origine. Les premiers reglements touchant a la salubrite de l'environnement concemaient la sante publique, la lutte contre la pollution des eaux ou le controle des usines qui etaient sources de nuisances, et, dans bien des pays, certains de ces aspects relevent encore des ministeres dont ils ont toujours dependu . En Suede, par exemple, pays tres attache a la qualite de l'environnement, ce domaine releve du Ministere de !'agriculture, et plus particulierernent de la Direction nationale pour la protection de l'environnement, qui est une institution puissante.

En URSS, quatre ministeres et trois commissions d'Etat se partagent la charge de divers aspects du probleme qui concement la qualite de l'eau, tandis

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Generalites

que d'autres questions relevent du ministere charge de la sante. Rares sont les pays ou un seul ministere coiffe tous les services de l'environnement. En general, les eaux, l'air et les autres composantes de l'environnement relevent de ministeres differents. Souvent, le partage des attnbutions va encore plus loin et des ministeres distincts sont charges d'un ou plusieurs volets d'une meme question, celle des eaux par exemple, a savoir l'approvisionnement en eau, la purete de l'eau , !'evacuation des eaux usees, la navigation interieure et la pollution du littoral et de la mer.

11 n'est done pas surprenant que l'enquete realisee pour obtenir les infor­ mations necessaires a la composition du present rapport ait revele une realite tres complexe. Les informations revetent necessairement un caractere assez general car il aurait ete impossible de pousser la recherche dans le detail. Neanmoins, ces informations devraient mieux faire comprendre comment les pays europeens cherchent a proteger leurs populations contre les effets nocifs de la pollution de l'environnement. L'etude met surtout !'accent sur les composantes de l'envi­ ronnement qui ont des consequences pour la sante, sans traiter explicitement de !'amelioration des amenagements et de la protection de la nature.

Eau

Dans la plupart des pays de la Region, le controle de la salubrite des approvi­ sionnements en eau incombait, au dix-neuvieme siecle, au service de sante, ce qui est encore le cas aujourd'hui. Dans un petit nombre de pays, cette compe­ tence appartient au ministere charge des travaux publics, qui s'occupe egale­ ment alors de la gestion des distributions d 'eau. Dans plusieurs pays, elle est partagee entre le ministere charge de la sante et le ministere responsable des approvisionnements en eau. Dans quelques pays, des autorites regionales puis­ santes ont competence pour tout ce qui touche a l'approvisionnement en eau, au traitement et a !'evacuation des eaux usees, a la navigation interieure, au drainage, a l'assainissement des terres, a !'irrigation et meme a !'utilisation des eaux pour la plaisance. Le traitement et !'evacuation des eaux usees incombent normalement aux autorites municipales, qui rei;oivent a cet effet des conseils et des directives d'un ou plusieurs ministeres, notamment de ceux qui sont charges de la sante, des affaires interieures, des travaux publics, de l'environ­ nement, de !'agriculture ou des forets, ou encore d'un organisme specialise dans les questions d'eau. 11 s'agit souvent du ministere qui a aussi competence pour les lacs et les cours d'eau.

La pollution des eaux littorales, dans la mesure ou elle affecte les plages, releve d'ordinaire du ministere de la sante, mais il arrive, dans certains cas, que le ministere charge de la navigation ou de la peche, ou encore la Garde maritirne,joue sur ce point le role principal.

Air

Les premieres reglementations concernant la pollution de l'air ont ete prises dans les pays industrialises pour !utter contre les emissions excessives de

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Les services de protection de l 'environnement

fumees des industries chimiques . Au Royaume-Uni, l'Alkali and Clean Air Inspectorate, creee pour lutter contre les emissions de substances chimiques des fabriques de soude , d'ammoniaque, etc. , qui venaient de s'implanter, joue encore un role important dans la lutte contre les emissions de polluants indus­ triels . Les services de lutte contre la pollution de l'air sont souvent fragmentes , la pollution industrielle et celle qui provient des vehicules automobiles relevant par exemple de ministeres differents . Cependant , les pays qui se sont dotes d'un departement ou d'un ministere de l'environnement bien charpente lui conferent d'ordinaire competence pour la plupart des aspects de la pollution de l'air . Bien que la mise en ceuvre de la legislation et de la reglementation sur la pollution incombe souvent aux municipalites ou autres autorites locales, c'est en general le gouvemement central qui fixe les normes a respecter. Les emissions de gaz des vehicules automobiles relevent habituellement du minis­ tere des transports . Les Communautes europeennes, la Commission economique pour !'Europe des Nations Unies et le Conseil d'aide economique mutuelle (CAEM) ont propose des normes destinees a uniformiser les normes relatives aux vehicules automobiles en ce qui conceme le bruit comme les emissions de gaz.

Un aspect particulier de la pollution de l'air, a savoir la pollution de l'air des locaux fermes par la fumee du tabac , est reglemente dans certains pays par l'autorite responsable de la sante, et en Suede par la Direction nationale pour la protection de l'environnement. Les dispositions reglementaires vont de !'obligation de signaler sur les paquets les risques que presente le tabac pour la sante des fumeurs a !'interdiction de fumer dans les lieux publics afin de proteger la sante des non-fumeurs.

Bruit

La lutte contre le bruit releve plus souvent des municipalites que celle contre la pollution de l'air ou des eaux . 11 arrive que les normes de bruit soient etablies par le ministere charge de la sante ou de l'environnement, mais beaucoup de pays s'en remettent aux autorites locales pour la promulgation de reglements contre le bruit excessif dans les rues. La lutte contre le bruit produit par les vehicules automobiles incombe habituellement au ministere charge de la circulation et prend en general la forme de normes imposees pour les vehicules vend us dans le pays.

Dechets solides et dangereux

Le ramassage et la destruction des dechets solides urbains incombent presque toujours aux municipalites, parfois selon les directives du ministere charge de l'environnement ou de la sante. La destruction des dechets dangereux fait souvent intervenir deux ministeres ou davantage. Les anciennes legislations nationales en la matiere concernaient les pesticides agricoles, alors reglementes par le ministere responsable de !'agriculture ou de l'alimentation. La prise de conscience recente des risques que comporte la presence de certains produits

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Genera lites

chimiques dans l'environnement a donne lieu a la publication d'une tres abon­ dante documentation, y compris celle des resultats d'une enquete sur !'admi­ nistration et la legislation en Europe, qui figurent dans Interim Document 5 de la Chemical Safety Series, pub lie par le Bureau regional de !'Europe de l'OMS en 1982. La legislation destinee a coordonner les mesures de lutte contre les produits chimiques dangereux est tres morcelee dans la plupart des pays : l'autorite principale en la matiere peut etre exercee par le ministere charge de la sante, de l'environnement, de !'agriculture, de l'interieur, du travail, de la circulation ou de l'industrie , ou encore par une commission creee specialement a cet effet et representant plusieurs ministeres. Un groupe de travail de l'OMS reuni en 1981 a n 'a d 'ailleurs pas reussi a se mettre d 'accord sur une definition des dechets dangereux.

Rayonnements

Dans la majorite des cas, c'est le ministere charge de la sante qui etablit les normes de securite relatives aux rayonnements ionisants dans l'environnement, ce qui peut s'expliquer frequemment par le souci provoque tres tot par les utilisations medicales des rayons X. Quelques pays font relever le probleme des rayonnements de la competence du ministere de l'interieur. Les normes ne varient guere d'un pays a l'autre dans la Region , grace aux efforts deployes par la Commission intemationale de protection radiologique (CIPR) des Nations Unies.

11 est peu de pays, dans la Region, qui fassent place , dans leurs regle­ ments, aux risques que presentent, pour la population en general, les rayon­ nements non ionisants. Plusieurs pays ont pris par contre des reglements destines a proteger les travailleurs, et certains d'entre eux en appliquent aux rayons ultraviolets re<;us par les patients dans les hopitaux ou dispensaires. 11 existe quelques reglements concemant l'emploi des lasers ou des micro-ondes, mais, de fa<;on generale, il n'est guere pris de mesures concretes pour proteger la population en general contre une utilisation mal con<;ue des rayonnements non ionisants.

Bibliographie

La principale source d'informations utilisee pour la realisation de l'enquete a ete le Recueil international de legislation sanitaire, publie par l'OMS a Geneve. Le titre de ce recueil est abrege dans le texte en RILS et suivi du numero du volume ainsi que de celui de la premiere page de la reference .

a Suess, MJ. & Huismans, J .W., ed. La gestion des dechets dangereux. Copenhague, OMS, Bureau regional de !'Europe, 1984 (OMS, Publications regionales, Serie europeenne, N° 14).

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Les services de protection de l'environnement

Les autres travaux de reference concemant des pays particuliers soot cites en bas de page . L'etude du Dr S. Ercman (Berne, Bubenberg-Verlag AG, 1977) intitulee European environmental law a egalement ete utilisee , ainsi qu'une serie de monographies sur le droit et la pratique de la lutte contre la pollution dans divers pays, preparee pour la Commission des Communautes europeennes et publiee par Graham & Trotman Ltd , a Londres, en 1976. Le personnel et les consultants du Bureau regional de l'Europe de l'OMS ont eux aussi apporte leurs contributions et donne des details essentiels concemant plusieurs pays. On s'est efforce de mentionner dans l'etude la legislation et les reglements allant jusqu'a la fin de 1980. Pour certains pays, on a meme pu donner des renseignements interessants concemant 1981.

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r f

: 2 800 000 : 28 748 km 2

Albanie

L'Albanie se situe a l'ouest des Balkans, sur la rive orientale de l'Adriatique . Elle a des frontieres communes avec la Yougoslavie au nord et a l'est et avec la Grece au sud-est. C'est un pays montagneux qui depasse , pour un tiers de sa superficie, !'altitude de 1000 metres.

Le climat est mediterraneen dans la plus grande partie du pays, avec des temperatures moyennes de 14 °C au nord et a l'est et de 18 °C au sud et a l'ouest.

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Les services de protection de l'environnement

Systeme de gouvernement et legislation fondamentale

L'organe supreme de l'Etat, organe legislatif unique, est la Kuvend Popullore (assemblee du peuple), elue tousles quatre ans.

Sur le plan administratif, le pays est divise en vingt-six provinces ("eth - pluriel "ethet). L'organe supreme de chaque "eth est le Conseil populaire, dont la competence s'etend aux villages, aux groupes de villages et a la province .

L'article 20 de la Constitution de la Republique socialiste populaire d'Albanie, datee du 28 decembre 1976 (RILS, 29 : 955), declare que la protec­ tion des terres, des sources naturelles d'eau et de }'atmosphere contre la pollu­ tion fait partie des devoirs de l'Etat, des organisations economiques et sociales, et de tous les citoyens.

Le 30 octobre 1973, le Presidium de l'assemblee du peuple a pris le decret N° 5105 sur la protection de l'environnement contre la pollution, dont l'article 2 interdit aux entreprises d'Etat et aux autres etablissements et organisations de polluer l'eau, l'atmosphere et les terres au point de mettre en peril la sante des personnes ou de nuire a la faune et la flore du pays. Les ministeres et autres institutions centrales sont charges de determiner les seuils de tolerance des rejets, dans l'eau, dans }'atmosphere et sur les terres, de polluants liquides, gazeux et solides ainsi que de substances radioactives.

Le Ministere de la sante publique a fixe, en s'appuyant sur cet article, les concentrations acceptables de matieres dangereuses ou toxiques qui peuvent etre deversees dans les eaux de surface utilisees pour la boisson et pour d'autres services municipaux, ainsi que les concentrations maximales acceptables de substances toxiques dans l'air des zones habitees.

L'article 7 prescrit que les ministeres et autres institutions centrales ont l'obligation d'exercer un controle continu sur les entreprises, etablissements et organisations de leur ressort, et qu'il en va de meme des comites executifs des Conseils populaires des "ethet pour ce qui concerne les entreprises, etablis­ sements et organisations de leur region, afin d'assurer le respect absolu des dispositions relatives a la protection de l'environnement contre la pollution.

L'article 10 dispose, quant a lui, que le conseil des ministres est charge de determiner les mesures d'organisation a prendre pour proteger l'environne­ ment contre la pollution .

Les ministeres et autres institutions centrales sont habilites a prendre, en concertation avec le Ministere de la sante publique, des reglements d'appli­ cation de ce decret.

La salubrite de l'environnement et la prevention de la pollution incombent au Ministere de la sante publique. 11 a ete cree, au sein de ce ministere, par refe­ rence a l'article 8 du meme decret, une inspection pour la prevention de la pollution. Les Directions de la sante publique et de l'epidemiologie, institutions specialisees dans la prevention, ont quanta elles cree une inspection correspon­ dante dans chaque province.

Le Ministere de la sante publique controle, par l'intermediaire de ces inspections centrales et regionales, les dispositions prises par les ministeres,

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Albanie

institutions centrales, comites executifs des provinces et entreprises pour proteger l'environnement contre la pollution.

Ce soot les inspections pour la prevention de la pollution qui autorisent l'ouverture des chantiers de construction ou de transformation de tout etablis­ sement qui deverse des polluants liquides, gazeux ou solides, et approuvent leur mise en service . Pour ce faire, elles disposent de laboratoires d'analyse de la qualite de l'eau, de l'air et des sols. Elles ont la competence necessaire pour prendre , en cas de besoin, toute mesure en vue de !'application du decret sur la protection de l'environnement contre la pollution.

Les services de sante , fortement axes sur la prevention , s'appuient sur tout un reseau d'institutions : les directions de sante publique et d'epidemio­ logie et les services hospitaliers et de polyclinique qui administrent les hopitaux et les dispensaires de consultations ambulatoires dans les villes et les villages. On en trouve jusque dans les regions les plus ecartees du pays ; elles soot orga­ nisees sur une base territoriale et exercent une action a la fois preventive et curative. Tous ces organismes font partie d 'un meme systeme de gestion et de traitement.

Eau

L'Albanie a des cours d'eau rapides , utilises pour la production d'electricite . Les laboratoires des institutions et entreprises responsables de la pro­

tection contre la pollution controlent la qualite de l'eau de boisson et l'inno­ cuite des dechets industriels. Les laboratoires locaux de sante publique, quant a eux, aident les inspections pour la prevention de la pollution a exercer leurs controles conformement au decret sur la protection de l'environnement contre la pollution.

Air

Les entreprises et les ministeres dont elles dependent ont pour charge de pre­ venir la pollution dans les regions industrielles du pays . Le Ministere de la sante publique fait analyser par ses organismes et institutions specialises la qualite de l'air dans les villes , et il etudie les mesures prises par les entreprises et les autres ministeres pour proteger l'environnement.

Bruit

La prevention du bruit releve des autorites locales.

Dechets solides et dangereux

Les dechets solides, menagers et industriels, soot deverses dans des decharges imposees par les comites executifs de province , en accord avec !'Inspection pour la prevention de la pollution .

9

Les services de protection de l'environnement

Rayonnements

Le service de sante est charge de prevenir les effets des rayonnements ionisants, et particulierement des rayons X, sur la sante publique.

Adresse

Ministere de la sante publique Tirana

Tel. 7941

10

r f

Pop. : 18 594 000 Sup. : 2 381 741 km 2

Algerie

On peut distinguer, en Algerie, trois zones principales : le nord, ou se con centre la grande majorite de la population , les hauts plateaux , et le Sahara qui s'etend sur plus de deux millions de km2

. Les cmus d'eau sont petits , souvent inter­ mittents, et nombre d'entre eux se perdent a l'interieur des terres dans des depressions desertiques. la majeure partie du pays souffre d'une extreme penurie d'eau . Une zone etroite de plaines et de vallees tres fertiles, en bordure de la cote, produit de grandes quantites de raisins, de cereales, de betteraves a sucre et d'autres productions agricoles et maraicheres. L'industrie de la peche est importante.

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Les services de protection de l'environnement

Systeme de gouvernement et legislation fondamentale

La Republique algerienne est gouvernee par un Conseil revolutionnaire sous l'autorite du president. Le pays, qui est divise en 31 regions administratives ou wilayas (ex-departements), compte environ 691 communes qui constituent les unites administratives de base a !'echelon local.

Apres son independance, acquise en 1962, l'Algerie a maintenuen vigueur pendant un certain temps les lois frarn;aises, en y ajoutant de temps a autre, en cas de necessite , un nombre limite de decrets. En 1975, afin d'adapter la legislation nationale a la situation du pays, les lois fran'1aises ont ete abrogees, tandis que certaines de leurs dispositions etaient incorporees dans le Code penal algerien ( Ordonnance du 17 juin 197 5). Les peines en cas d 'infraction ou de delit ont ete aggravees. Le Code penal permet d'elargir les dispositions legales actuelles, et les autorites s'efforcent aujourd'hui activement d'elaborer une legislation nationale de l'environnement.

Pour ce qui concerne la sante et !'hygiene de l'environnement, le Minis­ tere de la sante publique applique le Code de la sante, assorti de diverses autres dispositions legales derivees du systeme franc;ais . La reglementation generale sur }'hygiene de l'environnement figure dans le Code de la sante (RJLS, 29 : 479), qui prescrit, entre autres , la protection des eaux , de l'air et des sols contre la pollution , ainsi que !'evacuation et le traitement des eaux usees et des dechets solides .

Le code stipule que les etablissements industriels, commerciaux ou autres, classes comme dangereux, insalubres on incommodes, seront situes, organises OU exploites de fa'1on a ne nuire ni a la sante des travailleurs, ni a la sante publique, ni a l'ecologie , ni a l'environnement en general . Les installations industrielles doivent etre equipees pour le traitement convenable des effluents, respecter la reglementation en vigueur et faire l'objet d'inspections regulieres destinees a garantir la protection de la sante et de l'environnement. La protec­ tion contre les rayonnements ionisants est a envisager dans le contexte du developpement, et des mesures preventives doivent etre prises, a chaque stade de !'exploitation, de la production et de la consommation, contre la pollution de l'air , du sol, de l'eau et des produits alimentaires, ainsi que pour la protec­ tion des travailleurs et des groupes de population exposes .

Le departement de la protection de l'environnement, qui dependait a l'origine du Ministere de l'hydraulique , a ensuite ete place sous la tutelle du secretaire d'Etat aux forets et au reboisement. Le Parlement a ete saisi d'un projet de transformation du departement en Agence nationale pour l'environ­ nement , en association avec le Ministere de la planification .

Le Code de la sante publique prend effet par arrete du Ministere de la sante, pris en concertation avec tous les autres ministeres concernes, par exemple celui des eaux lorsqu'il s'agit de fixer des normes sanitaires applicables a l'eau de boisson . Jusqu'a present , il n'a ete promulgue qu'un petit nombre d'arretes et de directives sur les questions d'environnement.

Le Ministere des travaux publics a elabore un projet de loi sur la securite et !'hygiene, qui vise en particulier les problemes urbains et qui definit des

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Algerie

normes de construction des immeubles et d'hygiene des habitations. L'Institut national de sante publique, aupres du Ministere de la sante publique, elabore des normes et s'apprete a creer des services d'information, de conseil, de sur­ veillance et d'education en matiere de sante.

Presque toutes les wilayas disposent d'un laboratoire de sante publique, et on trouve un office municipal d'hygiene dans chaque grande ville. Les labo­ ratoires de sante publique emploient des medecins specialises en sante publique, des rnicrobiologistes et des techniciens de l'assainissement. Leurs activites consistent en des analyses systematiques, et notamment des examens rnicro­ biologiques d'echantillons d'eau et autres. Ces laboratoires n'accordent toute­ fois pas la priorite aux problemes de l'environnement, mais mettent surtout l'accent, a juste titre, sur ce qui touche directement a 'Ia sante de l'etre humain.

Eau

L'approvisionnement en eau et la pollution de l'eau font l'objet du Livre II, titre I, du Code de la sante publique, paragraphes 68-75 et 79-82 (RJLS, 29 : 479). Le Ministere de l'hydraulique etablit des plans et construit des reseaux d'egouts et d'alimentation en eau, que les villes et communes rurales exploitent par la suite selon les indications du Ministere de l'interieur. Les normes appli­ cables a l'eau potable se fondent sur les Nonnes internationales pour l'eau de boisson, publiees par l 'OMS en 1971 ( qui ne sont d 'ailleurs que des recomman • dations). On n'a pas encore publie de normes applicables a l'eau et aux eaux usees qui soient plus adaptees aux conditions locales. Les etablissements indus­ triels doivent respecter les regles imposees conjointement par le rninistere de tutelle de chaque industrie et par le Ministere de la sante publique. Chaque usine analyse ses effluents et doit effectuer les operations de traitement necessaires. Le delai de rnise en application de ces regles peut cependant etre prolonge de deux ans, voire plus, s'il se revele tres difficile d'obtenir ou de construire les equipements necessaires. Toutes les villes cotieres deversent leurs eaux usees , le plus sou vent non traitees, en mer, ou quelquefois dans un port ou un estuaire. A l'interieur du pays, la plus grande partie des eaux usees est utilisee pour l'irri­ gation des cultures, soit directement, soit apres avoir brievement sejourne dans un cours d'eau recepteur. Un projet national de developpement prevoit l'instal­ lation d'usines de traitement des eaux usees dans les villes de plus de 50 000 ha­ bitants, et le recyclage de ces eaux a des fins agricoles ou industrielles. Les eaux usees sont surtout reutilisees dans l'agriculture, mais le complexe minier d'El Hadjar, dans le sud , recupere chaque jour 600 m3 d'eaux traitees. D'apres le secretaire d'Etat aux forets et au reboisement, le c011t du traitement des eaux usees, meme dans les centres urbains qui deversent leurs rejets en mer, se jus­ tifie par des considerations d'hygiene et par la penurie d'eau .

Air

Le Code de la sante publique fait indirectement reference a la necessite de limiter la pollution de l'air par les etablissements commerciaux, industriels

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Les services de protection de l'environnement

ou autres, classes dangereux, insalubres ou incommodes (RJLS, 29 : 481). Le departement de la protection de l'environnement doit elaborer des codes d'application detailles.

Bruit

Le bruit ne fait l'objet d'aucune legislation.

Dechets solides et dangereux

Le Code de la sante publique fait reference a la necessite de ramasser et d'evacuer les ordures menageres ainsi que les dechets solides et industriels. La responsabilite de l'enlevement des ordures incombe aux autorites locales, qui obeissent en la matiere aux instructions du Ministere de l'interieur. Quatre ministeres ont la charge de la gestion des dechets industriels : le Ministere de l'interieur pour les petites industries urbaines, le Ministere des industries legeres, le Ministere de l'industrie lourde et le Ministere de l'energie et des industries petrochimiques. Le Ministere de la sante publique doit etre consulte au moment de !'elaboration des reglements justifies par des consi­ derations d'ordre sanitaire. Le Ministere de !'agriculture et de la revolution agraire, le Ministere du commerce, ainsi que tous les ministeres cites plus haut , participent a !'elaboration des reglements relatifs aux pesticides et autres substances toxiques ou dangereuses. Le decret N°76-140 du 23 oc­ tobre 1976, publie en application du Code de la sante publique, traite du controle des substances veneneuses, stupefiants et autres substances dange­ reuses. Le Ministere de !'agriculture a pris plusieurs arretes limitant l'emploi de certains pesticides.

Rayonnements

Le Code de la sante publique fait etat de la necessite de limiter les expositions aux rayonnements ionisants, et le Ministere de la sante publique doit parti­ ciper a !'elaboration de toute directive sur !'exposition des etres humains. Le Ministere de l'energie et des industries petrochimiques a la responsabilite de l'energie nucleaire. L'Algerie possede un petit reacteur nucleaire pour la production d'isotopes radioactifs.

Adresses

Ministere de la sante publique Chemin Mohamed Gacem El Madania - El-Djazair

Tel. 66 33 76/79

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Ministere de l'interieur Palais du gouvemement El-Djazair

Tel. 63 23 40/49 ; 64 93 82/87

Ministere de !'agriculture et de la revolution agraire 12 Boulevard Colonel Amirouche El-Djazair

Tel. 63 89 50/55

Secretariat d'Etat aux forets et au reboisement Bois de Boulogne Hydra

Tel. 60 43 00

Ministere de l'hydraulique Kouba - El-Djazair

Tel. 58 95 00

Ministere des industries legeres Immeuble le Colisee Rue Ahmed Bey El-Djazair

Tel. 60 11 44

Algerie

Ministere de Ia planification et de l'amenagement du territoire Chemin Poirson El-Djazair

Tel. 78 03 23/27

Ministere de I'industrie Iourde Immeuble le Colisee Rue Ahmed Bey El-Djazair

Tel. 60 82 88

Ministere de l'energie et des industries petrochimiques 80 Avenue A. Ghermoul El-Djazair

Tel. 66 33 00

Ministere de l'enseignement et de Ia recherche scientifique I Rue Attar B El-Djazair

Tel. 66 33 61 ; 65 05 55; 55 24 42

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r

: 61 666 000 : 248 577 km 2

Allemagne, Republique f ederale d'

La Republique federale d'Allemagne est bordee au nord par le Danemark, la mer du Nord et une partie de la Baltique, a l'est par la Republique democratique allemande et la Tchecoslovaquie, au sud par l'Autriche et la Suisse, enfin a l'ouest par la France, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas. Son climat est tempere, avec une temperature moyenne de 9 °C, mais il connait des variations considerables entre les plaines d'Allemagne du nord et les Alpes bavaroises. Le Rhin prend sa source en Suisse, longe une partie de la frontiere franco-allemande, puis arrose les principaux centres industriels d'Allemagne avant de se jeter, aux Pays-Bas, dans la mer du Nord. La frontiere gerrnano­ suisse traverse le lac de Constance (Bodensee) .

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Les services de protection de l'environnement

Systeme de gouvernement et legislation fondamentale

La Republique federate d'Allemagne est un Etat federal social et democratique, dote d'un Parlement federal bicameral qui se compose de representants des onze Etats ou Lander (Bundesrat) et de representants elus (Bundestag). Les Etats donnent effet aux lois federates qui les concement, sauf dispositions contraires de la Constitution. Chaque Etat a sa propre assemblee legislative qui legifere en toutes choses, sauf dans les domaines reserves au Parlement federal. La responsabilite de la rnise en a:uvre des lois federates et d'Etat sur le plan local incombe aux autorites municipales et d'arrondissement (Kreise). Les Etats ont une competence lirnitee pour conclure des traites avec les pays voisins au sujet, entre autres, de l'environnement et de la protection de la nature.

Le gouvemement federal est entoure d'un certain nombre de conseils et de commissions qui adoptent des recommandations servant souvent de base a la legislation federate ou d'Etat. Ainsi, le Conseil d'experts de l'environnement conseille le Ministere de l'interieur, et le Conseil consultatif pour la preserva­ tion de la nature et les sites, quant a lui, conseille le Ministere de l'alimentation, de !'agriculture et des forets. L'Association privee des ingenieurs allemands (VDI) a propose des series de normes en vue de mesurer les parametres de l'environnement.

La dix-huitieme loi d'amendement de la legislation penale (loi applicable aux atteintes a l'environnement), votee le 28 mars 1980 (RILS, 31 : 555), definit un certain nombre d'infractions penales nouvelles, dont !'emission ille­ gale de rayonnements ionisants, les manipulations non autorisees de combus­ tibles nucleaires , la pollution de l'eau ou de l'air, le bruit, le depot dans la nature de dechets nuisibles a l'environnement, les atteintes graves a l'environ­ nement, la pollution des zones protegees et les dommages importants causes par le rejet de produits toxiques.

Eau

Suivant !'article 75, N°4, de la loi sur la gestion des ressources en eau, dans sa version revisee par l'avis du 16 octobre 1976 (RILS, 29 : 412), le gouvemement federal a toute competence pour legiferer en matiere de gestion des ressources en eau. Les pouvoirs legislatifs restants, notamment ceux qui consistent a adap­ ter le cadre etabli par le gouvemement federal ainsi qu'a mettre en a:uvre et a faire respecter les lois relatives a l'eau, soot devolus aux Lander. La loi sur la gestion des eaux vise les eaux superficielles, souterraines et littorales; ses reglements d'application doivent etre compatibles avec les reglements de la Communaute europeenne.

La loi du 13 septembre 1976 (RILS, 29 : 187) sur les redevances per'1ues sur les rejets d'eaux usees joue un role econornique puisqu'elle impose le paiement de taxes a compter du ler janvier 1981 dans le dessein d'encourager a la non-pollution. Son orientation nouvelle incite, par son effet econornique, a construire bien plus de stations d'epuration, a perfectionner les techniques d'epuration des effluents, a employer des procedes de production qui creent

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Allemagne, Republique federale d'

peu ou pas d'effluents, enfin a limiter l'usage des biens dont la production conduit a rejeter de grandes quantites d 'eaux usees.

La loi sur les produits de lavage et de nettoyage (RILS, 27 : 574) et le reglement sur la limitation des quantites de phosphates, pris le 27 aout 1975 conformement a !'article 4, paragraphe 2, de la loi, ainsi que l'ordonnance du 4 juin 1980 (RILS, 32 : 615), prescrivent de remplacer en deux phases, pour le ler janvier 1984, jusqu'a 50% des phosphates presents dans les detergents et les produits de nettoyage par des substances non polluantes. La loi en question impose egalement le depot des formules de detergents aupres de !'Office federal de la protection de l'environnement, a Berlin-Ouest.

La loi du 16 septembre 1980 sur les produits chimiques (RILS, 32 : 870) donne, d 'une maniere generale, les moyens de surveiller, le plus tot possible dans le processus de production, Jes substances qui presentent un risque ecologique, voire d'interdire dans certains cas la production ou !'utilisation de telles ou telles substances.

L'article 7a de la Joi sur la gestion des eaux contient trois dispositions importantes :

I. L 'autorisation de rejet d 'eaux usees n 'est accordee que si la quantite et la nocivite de ces eaux sont maintenues a un niveau aussi bas que possible par l'emploi de procedes fondes sur Jes regles generalement admises de la technologie.

2. Le gouvemement federal prend, avec l'agrement du Bundes­ rat, des reglements administratifs generaux fixant Jes conditions minimales pour le rejet d'effluents , conditions qui doivent repondre aux regles generalement admises de la technologie au sens de la disposition.

3 . Si des etablissements procedent OU ont procede a des eva­ cuations d 'eaux usees sans respecter Jes conditions enoncees dans la disposition I , Jes Liinder doivent veiller a prendre !es mesures necessaires.

Lorsque les Lander auront adapte les anciennes autorisations de rejet d'eaux usees a cette nouvelle legislation, il n 'existera plus, aux terrnes de la disposition 3, que deux types d'eaux residuaires:

celles qui remplissent les conditions de qualite enoncees a !'article 7a ; et celles qui devront repondre a ces conditions de qualite dans Jes delais fixes par chaque Land .

L'une des consequences de la disposition 1 de !'article 7a est qu'il ne sera desormais accorde aucune nouvelle autorisation de rejet, sauf si le traitement des eaux usees se pratique conforrnement aux regles generalement adrnises de la technologie et si sa qualite repond egalement a ces regles.

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Les services de protection de l'environnement

Comme cette condition ne suffira pas a elle seule a assurer une qualite unifonne des eaux usees rejetees, le gouvemement federal est habilite a prendre, avec l'agrement du Bundesrat, des reglements administratifs generaux qui definissent clairement ce qu'il faut entendre par !'expression «epuration des eaux usees confonnement aux regles generalement admises de la technologie» . Ces reglements etablissent pour la premiere fois, au niveau federal, les condi­ tions rninimales standard de rejet des eaux usees.

Ces conditions rninimales ont force obligatoire dans toute la Republique federale d'Allemagne, independarnrnent de l'etat des eaux receptrices. En regle generale, elles concement les concentrations ou les charges de polluants specifiques.

Les autorites responsables des eaux peuvent, si besoin est, rendre plus rigoureuses les conditions locales de rejet, mais elles ne peuvent les rendre plus souples que les conditions rninimales.

Le gouvemement federal et les Liinder ont decide de fixer des conditions minirnales en fonction des differents types d'eaux usees domestiques et indus­ trielles.

Le premier reglement administratif general pris en vertu de la loi du 24 janvier 1979 sur la gestion des eaux definissait des conditions rninimales d'evacuation des eaux d'egout en tennes de OBO5 (demande biochimique d'oxygene a 5 jours), de DCO (demande chimique d'oxygene) et de matieres solides decantables par classe granulometrique . Des reglements ont ete publies ou sont en preparation pour plus de quarante types differents d'effluents industriels ou d'eaux residuaires de l'activite de divers services publics, y compris la voirie.

La loi sur les redevances de rejet d'eaux usees dispose que l'on pre­ levera des taxes sur les perrnis de rejet. Ces taxes, qui correspondent aux rejets autorises et non aux rejets effectifs, sont calculees en fonction de la quantite et de la concentration de substances toxiques selon une fonnule nonnalisee . Leur produit ne peut etre utilise qu'a des fins precises qui ont pour but de preserver ou d'ameliorer la qualite de l'eau. Les Lander peuvent edicter des reglements plus stricts afin d'atteindre les objectifs de qualite vises.

11 existe un autre reglement important qui est l'ordonnance du 31 janvier 1975 (RILS, 27 : 562) sur l'eau de boisson et l'eau qui entre dans la prepara­ tion des aliments, texte dont !'application releve du Ministere de la jeunesse, de la farnille et de la sante. Les autorites locales de sante sont chargees de prelever des echantillons d'eau d'alimentation et de les analyser. Le Ministere de l'interieur, en association avec le Ministere federal de l'alimentation, de !'agriculture et des forets, ainsi que d'autres rninisteres, veille a !'application d'autres dispositions de la loi sur la gestion des ressources en eau et lesLiI'nder ont, quant a eux, la charge de les faire respecter.

Le gouvemement federal est signataire de conventions relatives a la pro­ tection de la mer du Nord et de la Baltique, ainsi qu 'a la prevention de la pollution en haute mer. Il existe egalement des accords intemationaux pour la protection du Rhin, de la Moselle et du lac de Constance.

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Allemagne, Republique federale d'

Air

La loi federale du 15 mars 1974 sur la protection contre les effets nocifs de la pollution atmospherique, du bruit, des vibrations et d'autres phenomenes analogues (RJLS, 25 : 798) est appelee parfois la loi sur les «irnrnissions», terme qui designe, dans la loi, les polluants atmospheriques, le bruit, les VIbrations, la lurniere, la chaleur, les rayonnements et autres phenomenes analogues de l'envi­ ronnement qui influent sur la sante des etres humains, sur le milieu vegetal, etc . Pour proteger l'environnement de leurs actions nocives, les «irnrnissions» ne doivent pas depasser certains niveaux. Le terme «emissions» s'applique, quant a lui, aux produits toxiques, rayonnements, etc ., que les etablissements laissent echapper dans !'atmosphere, mais il n'inclut pas les rejets liquides ou solides, sauf s'ils se retrouvent en suspension dans I 'air.

Un certain nombre d'ordonnances, qui se fondent sur la loi de 1974 relative a la pollution de l'air et sur une loi anterieure du 5 aout 1971 concer­ nant la teneur en plomb des carburants automobiles (RJLS, 23 : 633), fIXent des lirnites aux emissions de polluants. L'ordonnance federale du 18 fevrier 1977 (RJLS, 29 : 202) arrete les procedures de delivrance d'autorisations en vertu de la loi sur la pollution de l'air. Conformement a cette loi, le Ministere federal de l'interieur est l'autorite responsable de son application et collabore a cet effet avec le Ministere federal des transports dans le cas des vehicules.

Bruit

Comme on l'a releve plus haut, la meme loi s'applique a la fois a la pollution de l'air et au bruit. 11 existe des normes et des instructions concernant les niveaux de bruit acceptables en divers emplacements allant des entreprises aux h6pitaux . Le bruit de la circulation fait l'objet d'une reglementation qui vise les caracteristiques des vehicules et la planification locale du trace des grandes routes . Le bruit cause par les travaux de construction est, lui aussi, reglemente. Des reglements s'appliquent egalement aux caracteristiques des aeronefs et a !'implantation des aeroports. Les vols supersoniques sont pro­ hibes. L'ordonnance federale du 28 juillet 1976 (RJLS, 28 : 457) lirnite le bruit des tondeuses a gazon a moteur .

Dechets solides et dangereux

La loi du 7 juin 1972 sur !'evacuation des dechets (RILS, 23 : 663) contient l'essentiel de la legislation sur ce sujet, sans s'appliquer cependant a un certain nombre de domaines deja reglementes auparavant, notamment ceux des subs­ tances radioactives, des matieres provenant de vegetaux et d'animaux malades, des residus d'extraction, des eaux usees et des huiles residuaires (voir plus bas). Le principe de base est qu'il faut evacuer les dechets de fa<;on qu'ils ne portent pas de prejudice grave au bien public. Les Liinder doivent elaborer les plans d'evacuation des dechets et creer des organismes competents en la matiere, mais ils peuvent refuser de prendre en charge les dechets tres dangereux qui

21

Les services de protection de l'environnement

ne peuvent etre detruits comme les dechets de voirie ordinaires (voir plus bas). Le Ministere federal de l'interieur est l'organe responsable, mais il doit se concerter avec le Ministere federal de la jeunesse, de la famille et de la sante, ainsi qu'avec le Ministere federal de l'alimentation, de !'agriculture et des forets pour ce qui concerne l'emploi des eaux usees et des boues dans !'agriculture.

La loi du 12 decembre 1968 sur les huiles residuaires prevoit des subven­ tions a la recuperation, a l'epuration et a la reutilisation de ces produits. Ces subventions proviennent d'un fonds de reserve alimente par une taxe de perequation acquittee par les fabricants ou importateurs de certaines huiles minerales.

La loi du 16 septembre 1980 sur les produits chimiques (RILS, 32 : 570), qui traite de la protection contre les substances dangereuses, vise a proteger les personnes et l'environnement contre les risques que presentent ces produits. Elle a institue un systeme d'analyses et de declaration aux autorites federales . Les produits pharmaceutiques, les produits alimentaires, les aliments des ani­ maux, les cosmetiques, les produits phytosanitaires, les explosifs, les matieres radioactives et leur transport sont reglementes dans d'autres textes. Cette loi traite aussi du devoir de protection des travailleurs et remplace les lois jusque la en vigueur dans les Lander. Elle prevoit !'analyse et la declaration de toutes les nouvelles substances chimiques mises dans le commerce; les produits chi­ miques deja sur le marche peuvent eux aussi faire l'objet d'analyses. Les regles en l'espece sont conformes a la directive adoptee en 1967 par le Conseil des Communautes europeennes au sujet de la classification, du conditionnement et du marquage des substances dangereuses. En cas d'urgence, le gouvernement federal peut, par l'intermediaire du Bundesrat, interdire provisoirement un produit chimique pendant six mois sans !'accord prealable des Lander. Ceux-ci, de leur cote, peuvent en faire autant dans la meme situation, mais pour trois mois seulement. Certains Lander se sont dotes d 'usines de destruction des dechets dangereux qui sont tenues d 'accepter de traiter et de detruire les dechets industriels dans le territoire qu 'elles desservent.

Le Ministere federal de l'alimentation, de !'agriculture et des forets regle­ mente, en application de la loi du 10 mai 1968 sur la protection des vegetaux (RILS, 21 : 402) et de nombreuses ordonnances, les pesticides et autres agents de protection phytosanitaire . Dans certains cas ou des residus de ces produits se retrouvent dans les produits alimentaires, il doit consulter le Ministere de la jeunesse, de la famille et de la sante .

La loi du 7 aout 1972 (RJLS, 25 : 3) interdit, sauf rares exceptions, l'emploi du DDT.

Rayonnements

L'application de la loi sur l'atome du 23 decembre 1959 (RILS, 12 : 261) incombe au Ministere federal de l'interieur. Elle a donne lieu a un grand nombre d'ordonnances et d'instructions, jusqu'a l'avis du 31 octobre 1976 (RJLS, 29 : 188), qui codifie la loi, ses amendements et ses reglements. Ce texte est conforme aux accords Euratom. Le 5 juin 1978, le Comite de l'energie

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Allemagne, Republique federale d '

nucleaire des Lander a pub lie des instructions (RILS, 30 : 57 5) . Par ailleurs , la Republique federate d'Allemagne a conclu avec le Conseil federal suisse un accord sur la protection contre les rayonnements en cas d'urgence (10 mars 1980, RILS, 30 : 1043 et 31 : 559). La Republique federate d'Allemagne joue la carte de la production nucleaire d'electricite.

Adresses

Ministere federal de la jeunesse , de la famille et de la sante (Bundesministerium fiir J ugend, Familie und Gesundheit) Direction generale de la sante Postfach 200 490 5300 Bonn 2 Tel. (228) 33 81

Ministere federal de l'alimentation , de !'agriculture et des forets (Bundesministerium fiir Erniihrung, Landwirtschaft und Forsten) Bonnerstrasse 85 53 Bonn-Duisberg Tel. (227) 52 91

Ministere federal de l'interieur (Bundesministerium des Innem) Graurheindorferstrasse 198 5300 Bonn I Tel. (228) 68 11

Office federal pour la protection de l'environnement (Umweltbundesamt) Bismarckplatz I 1000 Berlin 33 Tel. (30) 890 31

Principaux organismes charges de la protection de l'environnement dans les Lander

Bade-Wurtemberg

Ministerium fiir Emiihrung , Landwirtschaft und Umwelt Marienstrasse 41 7000 Stuttgart I

Basse-Saxe

Niedersiichsisches Ministerium fiir Erniihrung, Landwirtschaft und Forsten Calenberger Strasse 2 3000 Hanovre

Baviere

Bayerisches Staatsministerium fiir Stadt- und Landentwicklung und Umwelstchutz Odeonsplatz 3 8000 Munich 22

Breme

Senator fiir Gesundheit und Umweltschutz Bahnhofsplatz 29 2800 Breme I

Hambourg

Gesundheitsbehorde der Freien und Hansestadt Hamburg Tesdorpfstrasse 8 2000 Hambourg 13

Hesse

Hessischer Minister fiir Landwirtschaft und Umwelt Holderlinstrasse 1-3 6200 Wiesbaden

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Les services de protection de l'environnement

Rhenanie du Nord-Westphalie

Minister fiir Emiihrung, Landwirtschaft und Forsten des Landes Nordrhein-Westfalen Rossstrasse 13 S 4000 Dilsseldorf

R he nan ie-Pala tina t

Ministerium fiir Soziales, Gesundheit und Umwelt Bauhofstrasse 4 6500 Mayence

24

Sarre

Ministerium fiir Familie, Gesundheit und Sozialordnung Hindenburgstrasse 23 6600 Sarrebruck 1

Schleswig-Holstein

Minister fiir Erniihrung, Landwirtschaft und Forsten des Landes Schleswig-Holstein Dilstembrooker Weg 104-108 2300 Kiel I

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Pop. : 7 500 000 Sup. : 83 849 km 2

Autriche

La Republique autrichienne, entouree par la Republique federale d'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Suisse, la Tchecoslovaquie et la Yougoslavie, est un pays montagneux au climat tres contraste et a la temperature moyenne de 7-9 °C. Le Danube le traverse et delimite, avec son affluent, le March, une partie de sa frontiere avec la Tchecoslovaquie .

Systeme de gouvernement et legislation fondamentale

L'Autriche est une republique federale divisee en neuf provinces (Ltinder) qui possedent chacune son assemblee provinciale (Landtag) . Le Parlement federal

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Les services de protection de /'environnement

se compose de deux chambres : le Conseil national (Nationalrat) et le Conseil federal (Bundesrat) . La Constitution federale (Bundesverfassungsgesetz, ou BVG) ne confere pas formellement au gouvemement central de competence en matiere d'environnement, mais lui en reconnait explicitement ou tacitement une sur plusieurs problemes d'environnement qui touchent de pres a la sante et sur lesquels le Ministere federal de la sante publique et de la protection de l'environnement a la haute main. Ce ministere coopere, selon les cas, avec le Ministere federal de !'agriculture et des forets, le Ministere federal du commerce et de l'industrie et le Ministere federal des transports.

Un projet de loi federale globale sur la protection de l'environnement est a l'etude depuis plusieurs annees, mais certaines lois federales et provinciales de portee plus generale traitent de diverses questions relatives a cette protection. Les Lander ont la charge de la protection de la nature, de l'amenagement du territoire, ainsi que de !'evacuation des ordures menageres, et veillent a !'appli­ cation des directives federales en d'autres domaines.

L'Autriche , qui fait partie de la Commission du Danube , a conclu avec les pays voisins des accords bilateraux sur la pollution.

Eau

L'article 10(1), N° 10, de la Constitution enonce le droit des eaux ainsi que des forets. Le ministre federal de !'agriculture et des forets est l'autorite supreme en la matiere , et prend Jes avis du ministre federal de la sante et de la protec­ tion de l'environnement. La legislation des eaux a fait l'objet de nombreux amendements, en particulier par la loi du 22 mai 1966 (Bundesgesetzblatt 1969, page 1283 et suivantes), relative a la pollution provoquee par les rejets des installations utilisant l'eau . Le gouvemement federal aide les industries a epurer leurs effluents et a investir dans d'autres equipements antipollution, en leur consentant des prets a long terme et un traitement fiscal preferentiel. Une autorisation prealable s'impose pour pratiquer toute activite de nature a entrainer une pollution des eaux ou a porter tout autre prejudice a des tiers qui jouissent de droits speciaux ou ont un interet particulier a leur utilisation . Les administrations locales des eaux sont habilitees a delivrer les autorisations et a faire respecter la legislation, sur l'avis d'experts des administrations locales de sante publique .

Les municipalites rurales et urbaines ont la charge du ramassage et du trai­ tement des ordures, et, dans certains cas, elles se sont parfois regroupees pour !'exploitation des installations regionales de traitement des eaux usees.

Air

Bien que le gouvernement federal n'ait pas elabore de legislation generale sur la pollution aerienne, d 'autres lois en reglementent quelques aspects. La loi federale sur le commerce (Gewerbeordnung 1973) impose l'obtention de permis pour l'exercice d'activites creatrices de nuisances (emissions, odeurs ou bruit. Les tribunaux ont juge a plusieurs reprises que des emissions

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Autriche

de teneur sensiblement superieure a celle qui se rencontre normalement dans l'environnement pouvaient etre inacceptables. Les Lander sont habilites a fixer des seuils par voie d'ordonnances et certains d'entre eux reglementent tres severement les rejets de polluants provenant du chauffage des habita­ tions. Les communes ont competence pour ce qui conceme les pollutions dans le cadre de la localite ou du quartier . Le Ministere federal du commerce et de l'industrie a promulgue des arretes concemant, par exemple , les emis­ sions des fabriques de bitume et des teintureries qui utilisent des produits chimiques.

Bruit

De meme que pour la pollution aerienne , il n'existe pas de legislation fede­ rale globale sur le bruit, qui releve , selon son origine , des lois concemant les sources principales de nuisances sonores. Des reglements federaux limitent toutefois le bruit des vehicules a moteur conformement au Code de la route, et l'adrninistration postale a decide d'acquerir de preference des equipements peu bruyants. La legislation federale reglemente aussi le bruit du trafic aerien.

Dechets solides et dangereux

Les autorites locales ont seules competence pour le ramassage , le traitement et l'evacuation des dechets menagers solides. Certains Lander ont reserve des zones aux decharges publiques et prevu l'expropriation de terrains pour mise a disposition des usines de traitement. Conformement a la loi federale sur les produits toxiques (N°235 , 1951), c'est le gouvemement federal qui a la responsabilite du contr6le des substances toxiques ou dangereuses. Le Minis­ tere federal de la sante et de la protection de l'environnement, avec le concours de son homologue de l'agriculture et des forets , reglemente , selon la loi sur les produits alimentaires (N"'86 , 1975), l'emploi des pesticides et herbicides qui peuvent aboutir dans les aliments. Cette loi vise aussi les produits d'entretien, par exemple les detergents . Selon la legislation federale , ce sont les autorites locales qui delivrent les permis autorisant la detention , le transport et l'emploi des produits toxiques .

Rayonnements

Le Ministere federal de la sante et de la protection de l'environnement a competence pour ce qui conceme les emissions de rayonnements et d'iso­ topes radioactifs . L'Autriche collabore avec le Centre europeen de recherches nucleaires {CERN) et Vienne abrite le siege de l'Agence intemationale de l'ener­ gie atomique (AIEA). 11 n'existe pas a l'heure actuelle de centrale nucleaire en Autriche.

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Les services de protection de l'environnement

Adresses

Ministere federal de la sante et de la protection de l'environnement (Bundesministerium fiir Gesundheit und Umweltschutz) Stubenring I 1010 Vienne

Tel. (0222) 7 5 00

Ministere federal du commerce et de l'industrie (Bundesministerium fiir Handel , Gewerbe und lndustrie) Stubenring I I 010 Vienne

Tel. (0222) 75 00

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Ministere federal de !'agriculture et des forets (Bundesministerium fiir Land­ und Forstwirtschaft) Stubenring I 10 10 Vienne

Tel. (0222) 7 5 00

Ministere federal des transports (8 undesministerium fiir Verkehr) Elisabethstrasse 9 1011 Vienne

Tel. (0222) 5650

r

Pop. : 9 859 000 Sup.: 30 513 km 2

Belgique

La Belgique , qui est entouree par la Republique federale d'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la mer du Nord, jouit d'un climat tempere et a une forte densite de population.

Systeme de gouvernement et legislation fondamentale

La Belgique est une monarchie constitutionnelle et hereditaire , avec un Parle­ ment bicameral compose d'un Senat et d'une Chambre des representants. Le pays , qui compte neuf provinces, abrite deux principaux groupes linguis­ tiques , les Flamands (qui parlent neerlandais) et les Wallons (francophones) ,

29

Les services de protection de l'environnement

ainsi qu 'une petite population germanophone dans le sud-est. Des plans de regionalisation des zones fran~aise et flamande, et de creation d'une region speciale pour la capitale , Bruxelles, sont plus ou moins avances. Ces regions se voient donner competence legislative pour l'amenagement du territoire, la gestion des ressources en eau et !'evacuation des dechets . L'article 108 de la Constitution prevoit que les provinces et les communes reglent respective­ ment toutes les affaires d'interet provincial et communal. C'est aux gouver­ neurs de provinces qu 'incombe !'application des lois nationales et regionales. Un college du bourgmestre et des echevins detient les pouvoirs d'adrninistration et de police dans les communes. Les questions d'urbanisme sont frequemment confiees a des commissions intercommunales. C'est le Ministere de la sante publique et de la famille qui a surtout competence pour ce qui touche a l'environnement, mais il delegue aux autorites regionales une partie de ses fonctions en ce domaine .

Les Reglements generaux de protection du travail (RGPT) constituent les textes sur lesquels se fonde la lutte contre la pollution locale. Ils restent en vigueur, sauf si une legislation specifique est venue les remplacer .

Eau

Les lois fondamentales en ce qui conceme les eaux douces sont celles du 26 mars 1971 (RILS, 23 : 482, 483) relatives aux eaux de surface et aux eaux souterraines. Un decret royal du 3 aout 1976 (RILS, 29: 746) a abroge lesdispo­ sitions anterieures et institue une reglementation detaillee concemant les rejets dans les egouts et les eaux de surface. A cote des restrictions habituelles, appli­ cables aux caracteristiques physiques et chirniques des rejets, on y trouve une interdiction speciale de l 'emploi de broyeurs a ordures. Les eaux usees con tenant des rnicro-organismes infectieux doivent etre desinfectees avant leur deverse­ ment. En 1981, les regions sont devenues responsables de la distribution d'eau et des eaux usees. 11 a ete cree des compagnies specialement chargees d'organiser, planifier, construire et exploiter des stations de pompage et des usines de traite­ ment des eaux usees. Le Ministere de la sante publique et de la farnille definit les specifications, et les communes ont la charge de les faire· respecter. Ce sont les compagnies regionales d'epuration des eaux qui delivrent les perrnis de rejet des eaux usees traitees. Des zones de captage protegees, destinees a la protection des eaux souterraines, peuvent etre constituees par decret royal . Les demandes d 'autorisation de pompage des eaux souterraines sont etudiees par les experts de !'administration des mines, mais c'est le departement des eaux, au Ministere de la sante publique et de la farnille , qui delivre les autorisations.

La pollution de l'eau de mer est regie par des lois qui s'appuient sur diverses conventions intemationales ou regionales. La Convention de Londres (du 12 mai 1954) sur la prevention de la pollution des mers par les hydro­ carbures, modifiee, est reprise dans les lois du 4 juillet 1962 et du 29 novembre 1967, tandis que la Convention de Geneve de 1958 concemant la haute mer a pris effet par la loi du 29 juillet 1971 . La Marine belge et la Protection civile sont conjointement chargees de I 'application des lois contre la pollution des mers.

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Belgique

Air

La loi du 28 decembre 1964 relative a la limitation de la pollution atmosphe­ rique (RILS, 16 : 709) prevoit des dispositions generales dont les reglements d'application sont pris par decret royal. Le ministre de la sante publique et de la famille detient les pouvoirs d 'administration en la matiere, mais il doit consulter les ministres responsables des mines , du travail, des travaux publics ou des communications chaque fois qu'une affaire touche a leur competence. Le mi­ nistre de la defense nationale jouit cependant d'une entiere autonomie pour ce qui concerne la pollution atmospherique imputable a des operations militaires.

L'application des lois releve des communes, mais des arretes locaux pris par certaines communes contre la pollution atmospherique quand la reglemen­ tation nationale leur paraissait insuffisante ont ete invalides par les instances nationales. Plusieurs decrets anciens qui imposaient des conditions regionales a !'utilisation des combustibles ont ete abroges par un decret royal du 6 janvier 197 8 (RILS, 30 : 808) relatif a la limitation de la pollution atmospherique et aux specifications des installations de chauffage central dans les immeubles. Cependant , le decret royal du 8 aoiit 1975 (RILS, 28 : 531) , qui contient un reglement detaille concernant les dechets, limite egalement l'emploi des combustibles dans certaines zones protegees, et reglemente la teneur en soufre des combustibles dans tout le pays . Pour la pollution par les vehicules , la Belgique suit les regles de la Communaute europeenne, et c'est le Ministere des communications qui a competence en la matiere.

Bruit

La loi fondamentale de protection de l'environnement en ce domaine est celle du 18 juillet 1973 relative a la Jutte contre le bruit (RILS, 25 : 519). Les decrets royaux du 24 mars 197 4 (RILS, 26 : 517) et du 10 juin 197 6 (RILS, 29 : 7 45) reglementent le niveau de bruit des vehicules a moteur, et meme des auto­ mobiles de competition . Le decret royal du 24 fevrier 1977 (RJLS, 29 : 745) concerne le volume de bruit maximal qui peut provenir de la musique jouee dans les etablissements publics ou prives. L'administration de ces decrets incombe au Ministere de la sante publique et de la farnille . Les directives de la Communaute europeenne sur le bruit des vehicules a moteur, ainsi que plusieurs decrets royaux, regissent le bruit maximum autorise pour divers types de vehicules , et le Ministere des communications est charge de leur application . Les RGPT (voir plus haut) s'appliquent a divers types de bruits industriels ou de chantier lorsqu'ils constituent des nuisances. Le Ministere de l'air est charge de limiter le bruit des aeronefs . Des arretes locaux limitent les emissions de bruit dans certaines zones .

Dechets solides et dangereux

La creation de societes publiques de destruction des dechets a ete autorisee dans les regions franc;aise et flamande . La societe flamande OV AM ( Openbare

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Les services de protection de l'environnement

Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest) a ete creee par une loi du 2 juillet 1981 votee par le Parlement de Flandre. Une societe similaire fonctionne dans la region francophone . L'OV AM a la charge d 'organiser et de planifier la gestion et le traitement des dechets autres que les eaux usees, les dechets radioactifs et les carcasses d'animaux, mais y compris les dechets industriels, les dechets dangereux et les dechets agricoles . On encourage le recyclage et la recuperation des materiaux et de l'energie. Cependant, la loi du 22 juillet 1974 sur les dechets toxiques (RILS, 27 : 592), rendue executoire par decret royal du 9 fevrier 1976 (RILS, 28 : 537), definit des categories speciales de dechets «toxiques» et confere les pouvoirs d'administration en ce qui les conceme au Ministere de l'emploi et du travail, en collaboration avec le Ministere de la sante publique et de la farnille.

Le Ministere de !'agriculture et celui de la sante publique et de la farnille ont competence pour les pesticides, conformement a une loi du 11 juillet 1969 (RILS, 21 : 310) et a un decret royal du 5 juin 1975 (RILS, 28 : 530).

Rayonnements

Les dechets radioactifs tombent sous le coup de la legislation fondamentale relative a la protection contre les rayonnements ionisants, qui est le decret royal du 28 fevrier 1963 (RILS, 15 : 50), modifie par celui du 23 decembre 1970 (RILS, 23 : 471) qui en aligne les dispositions sur les normes fondamen­ tales d'Euratom. Le Ministere de la sante publique et de la farnille a competence pour faire appliquer ces dispositions, en collaboration avec le Ministere de l'emploi et du travail . Les operations militaires echappent a cette legislation et, en cas d'accident rnajeur, c'est au Ministere de l'interieur qu'il revient de decider des mesures a prendre.

Adresses

Ministere de la sante publique et de la famille Cite administrative de l'Etat Quartier Esplanade 6 1010 Bruxelles

Tel. (02) 564 80 11 (02) 564 16 25

(standard) (relations

intemationales)

Administration des mines Rue J.A. De Mot 26 1040 Bruxelles

Tel. (02) 233 61 11

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Ministere de l'emploi et du travail Rue Belliard 51- 53 1040 Bruxelles Tel.(02)2309010

Ministere des travaux publics Residence Palace Rue de la Loi 155 1 040 Bruxelles Tel. (02) 734 91 07

Ministere des communications Rue d'Arlon 104 1040 Bruxelles

Tel. (02) 219 42 67

Ministere de l'interieur Rue de Louvain 1 1000 Bruxelles Tel. (02) 511 65 30

Ministere de !'agriculture Rue Marie-Therese 1 1040 Bruxelles Tel. (02) 219 43 20

Belgique

A utres organisations

OVAM (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest) Kan. de Deckerstraat 26 2800 Mechelen Tel. (015) 20 83 20

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r

Pop. : 8 891 000 Sup. : 110912km2

Bulgarie

La Bulgarie touche a la Grece, a la Roumanie , a la Turquie et a la Yougo­ slavie . La mer Noire forme sa frontiere orientale et le bas Danube constitue la plus grande partie de sa frontiere septentrionale avec la Roumanie . On y note des contrastes climatiques accuses entre l'ete et l'hiver.

Systeme de gouvernement et legislation fondamentale

En vertu de la Constitution de 1971, !'incarnation supreme de l'Etat, en Repu­ blique populaire de Bulgarie, est l 'Assemblee nationale, organe legislatif unique et monocameral. L'Assemblee elit le Conseil d'Etat qui est son expression

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Les services de protection de l'environnement

permanente, et le Conseil des ministres, institution administrative supreme de l'Etat et responsable devant l'Assemblee.

II existe au sein du Conseil d'Etat un conseil de la protection et de la res­ tauration de l'environnement nature!, charge de coordonner et diriger Jes acti­ vites de toutes Jes administrations publiques et de tous Jes autres organismes qui travaillent a la protection de l'environnement.

Aux fins d 'administration locale, le pays est di vise en vingt-sept provinces (okrusi). Les autorites locales ont competence pour toutes Jes questions econo­ miques, sociales et culturelles d'interet local , conformement aux lois du pays . Les provinces sont subdivisees en 292 communes. Enfm, la capitale, Sofia, a le statut special de province.

Le decret N°728 du 24 octobre 1963 (RILS, 16 : 51) donne effet a la Joi sur la protection de !'air, des eaux et du sol contre la pollution, qui oblige Jes ministeres , Jes administrations, Jes conseils populaires et Jes organismes publics a prevenir de fa~on systematique la pollution des eaux, de !'air et du sol. 11 est obligatoire d'utiliser, pour la construction d'entreprises nouvelles et la recons­ truction des anciennes, du materiel qui empeche toute contamination de l'envi­ ronnement . Les concentrations de polluants ne doivent pas depasser Jes chiffres fixes par le Ministere de la sante publique pour le contenu de substances nocives dans l'air des agglomerations et Jes nappes aquiferes. L'irnplantation des nou­ velles entreprises doit se conformer a la legislation de la sante, qui fixe Jes zones de protection sanitaire. Le ministre de la sante publique, celui de !'agri­ culture et de l'agro-industrie, le president de la Commission nationale du Plan, le president de la commission de la protection de l'environnement et le ministre des fmances ont competence pour faire appliquer Jes dispositions de la Joi.

L'inspection d'hygiene et d'epidemiologie de district (GEi) est !'institution sanitaire de base specialisee dans la protection de l'environnement de l'homme, la prevention des maladies et !'amelioration de l'etat de sante et de la capacite de travail de la population . Elle coopere avec Jes etablissements de therapeu­ tique et de prophylaxie a !'appreciation objective de l'environnement et de ses effets sur la sante de la population. Elle propose aussi Jes mesures et pro­ grammes de prophylaxie appropries. Les GEi relevent des departements de sante publique rattaches aux conseils populaires des districts.

Le ministre de la sante publique exerce l'autorite de l'Etat par l'inter­ mediaire des organismes specialises, statutairement designes pour donner effet a la Joi sur la pollution. Cependant, il peut deleguer ces pouvoirs a d'autres organismes ou fonctionnaires de sante. La Joi confere aux organismes respon­ sables le pouvoir d'inspecter en tout temps Jes etablissements et Jes equipe­ ments assujettis a un controle.

Les reglements sanitaires N°0-7 de 1973 (RILS, 24 : 777) precisent Jes attributions fondamentales des inspections d'hygiene et d'epidemiologie de dis­ trict, leur structure et la composition de leur personnel, ainsi que leurs relations avec le Ministere de la sante publique, Jes centres de recherche scientifique, Jes instituts et departements universitaires de sante publique et d'epidemiologie, Jes conseils populaires, Jes services sanitaires de district, Jes autres institutions

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Bulgarie

sanitaires et la population . Les inspections, qui relevent des autorites de sante publique rattachees aux conseils populaires, ont des fonctions de controle sani­ taire tres etendues. Le decret N°2431 du 2 novembre 1973 (RILS, 25 : 525) a codifie et revise la loi sur la sante publique . Les reglements d'application de la loi de 1973 sur la sante publique chargent directement des controles sani­ taires d 'Etat les inspecteurs sanitaires d 'Etat designes par le ministre de la sante publique . Dans l'exercice de leurs fonctions, ces inspecteurs sont tenus de ne rien reveler des informations confidentielles, ni des secrets commerciaux , dont ils pourraient avoir connaissance .

Les reglements precisent les modalites du controle sanitaire , de l'agrement des etablissements d'alimentation , et de !'interdiction du stockage ou de l'em­ ploi de certains produits alimentaires pour raisons de sante .

Le Ministere des forets et de la protection de l'environnement (qui s'ap­ pelle aujourd 'hui le Ministere des forets) a ete cree en 1971 , et la commission pour la protection de l'environnement en 1976 sous l'autorite du Conseil des ministres . Cette commission et ses organes subsidiaires exercent le controle technique des plans de construction et de !'exploitation des stations d'epu­ ration qui ont pour fonction de proteger de la pollution l'air, les eaux et les sols.

La Bulgarie fait partie du Conseil d'assistance economique mutuelle qui , depuis 1963, inclut dans ses programmes des travaux de recherche scientifique coordonnes sur les problemes d'hygiene de !'atmosphere des agglomerations et sur d'autres composantes de l'environnement.

Eau

C'est par la loi de 1963 sur la protection de l'air , des eaux et du sol contre la pollution qu 'a ete creee la Direction generale des eaux qui, en collabo­ ration avec le Ministere de la sante publique et le Ministere de !'agriculture et de l'agro-industrie a pris un certain nombre de decrets et d'arretes. L'un des plus irnportants est l'arrete N°96 du 12 decembre 1969, modifie (RILS, 21 : 616) , qui definit les zones de protection sanitaire pour le controle de la pollution des eaux. En tant que zone d'approvisionnement en eau, la zone A est entierement protegee et ne peut etre utilisee a des fins agricoles OU autres. La zone B peut etre cultivee et construite , mais elle est soumise aux regle­ ments sanitaires elabores par une commission nommee par le ministre de la construction et de !'architecture . Les fonctions qu'exer~aient autrefois la Direction generale des eaux ont ete attribuees a la commission de pro­ tection de l'environnement qui , sous la tutelle du Conseil des ministres, dirige des stations d 'inspection regionales ou peuvent eventuellement etre analyses des echantillons d'eau et ou des actions appropriees peuvent etre prises.

La Bulgarie, qui appartient a la Commission du Danube , a egalement signe des accords avec la Turquie et la Roumanie concemant la pollution de la mer Noire.

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Les services de protection de l'environnement

Air

L'article 31 de la Constitution bulgare declare que «la protection et la defense de l'environnement et des ressources naturelles, des eaux, de l'air et des sols, ainsi que des monuments culturels, incombent aux organes et entreprises de l'Etat, aux cooperatives et organisations publiques, ainsi qu'a chaque citoyen» . C'est le Ministere de la sante publique qui, en collaboration avec d'autres ministeres competents et la Commission nationale du Plan, administre Jes dis­ positions de la Joi sur la protection de l'air, des eaux et du sol qui concernent la pollution atmospherique . Les GEi sont charges de surveiller la qualite de l'air et de mesurer Jes emissions d'effluents aeriens. Les avis N°3 du 9 janvier 1970 (RILS, 22 : 71) et N° 64 de 1972 indiquent Jes concentrations de substances nocives acceptables dans l'air ambiant des centres habites. L'avis N° 13 du 13 fevrier 1970 (RILS, 22 : 80), revise par la Classification sanitaire N°01 du 3 mars 1972 (RILS, 24 : 284), prescrit Jes zones de protection sanitaire autour des exploitations industrielles. En fonction des emanations nocives des activites industrielles et de la technologie des procedes industriels appliques en presence des equipements de traitement Jes plus modernes, ces activites se repartissent en sept groupes (selon la largeur minimale de la zone de protection sanitaire) : groupe I (3000 m); groupe II (2000 m) ; groupe III (1000 m); groupe IV (500 m); groupe V (300 m); groupe VI (100 m); groupe VII (50 m) .

La Joi sur la sante publique contient un chapitre consacre aux mesures a prendre pour !utter contre le tabagisme (chapitre VIII, RILS, 25 : 536). II est interdit de fumer sur Jes lieux de travail ou se trouvent des non-fumeurs, a moins que ceux-ci n'aient donne par ecrit leur accord. 11 est interdit de fumer aussi sur Jes lieux de travail ou se trouvent des femmes enceintes ou des meres qui allaitent, meme si elles n'y voient aucune objection. L'arrete N°2 du 11 mars 1980, plus recent (RILS, 31 : 851), a pour but de garantir le droit des citoyens a la protection contre Jes dommages que peuvent leur causer les fumeurs . En vertu de ce nouvel arrete, il est interdit de fumer dans presque tous Jes lieux publics et lieux de travail, y compris dans Jes restaurants aux heures des repas, exception faite de certains restaurants «de luxe». C'est aux inspecteurs du Ministere de la sante publique qu 'il appartient de faire respecter l'arrete sur l'usage du tabac.

Bruit

Le service des GEi travaille actuellement a une methode pour combattre le bruit. Les regles sanitaires N° 0- 64 du 3 novembre 1972 (RILS, 24 : 777) ont fixe Jes niveaux de bruit pennis dans Jes agglomerations. D'autres regles s'ap­ liquent aux moteurs a combustion interne. Les inspections d'hygiene et d'epi­ derniologie procedent a des tests journaliers pour mesurer le bruit dans Jes villes de province et les centres industriels.

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Bulgarie

Dechets solides et dangereux

En vertu de la loi sur la protection de l'air, des eaux et du sol, ce soot les conseils populaires locaux qui soot charges d'enlever les dechets solides dans les zones urbaines et touristiques, ainsi que dans les stations thermales. Les normes techniques et regles sanitaires provisoires N°0-44 du 13 juillet 1973 (RILS, 25 : 525), qui s'appliquent a !'elimination des dechets solides des zones habitees, modifient les precedents reglements sur !'evacuation des ordures menageres, mais conservent la classification sanitaire des activites industrielles qui s'applique aussi a la pollution de l'air (voir plus haut) . Les dechets indus­ triels doivent faire l'objet de dispositions speciales.

Ce soot les ministeres de la sante publique, de l'interieur, de !'agriculture et de l'agro-industrie , et celui des forets et de la protection de l'environnement (qui s'appelle maintenant le Ministere des forets) qui, en vertu du chapitre II, article 15, de la loi sur la sante publique, doivent assurer le controle des subs­ tances toxiques ou fortement radioactives.

Rayonnements

La protection contre les rayonnements ionisants releve de !'inspection de la radioprotection, sous la tutelle du Ministere de la sante publique (RILS, 25 : 547). Le vice-ministre de la sante publique (en qualite d'inspecteur sanitaire principal de l'Etat) a promulgue en 1974 et 1975 uncertain nombre d'arretes speciaux, en collaboration avec le president de la commission pour !'utilisation pacifique de l'energie atomique et le ministre de l'interieur (voir RILS, 26 : 819 et 823).

Les normes de protection contre les rayonnements soot les memes que celles qui soot appliquees en URSS. La Bulgarie possede deux centrales nucleaires.

Adresses

Ministere de la sante publique 5 Place Lenine Sofia Tel. 86 31

Ministere des forets Antim I 17 Sofia Tel. 86 171

Ministere de !'agriculture et de l'agro-industrie Botev 55 Sofia Tel. 85 31 et 87 84 51

Syndicat national de !'agriculture et de l'industrie Hristo Botev 5 5 Sofia

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Les services de protection de l'environnement

Ministere de l'interieur Gurko Sofia

Tel. 87 80 11 et 87 75 11

Ministere de la construction et de !'architecture Dondukov 2 Sofia

Tel.8501

40

Commision nationale du Plan Dondukov 21 Sofia

Tel.8601

Commission pour la protection de l'environnement 2 Place Banski Sofia

Tel. 86 0 I

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Pop. : 5 1 23 000 Sup. : 43 000 km 2

Danemark

Le Royaume du Danemark, pays scandinave , se compose de la peninsule du Jutland, qui fait frontiere avec la Republique federale d'Allemagne , du Seeland, ile principale ou se trouve la capitale Copenhague, de nombreuses iles adjacentes, et de l'ile de Bomholm en mer Baltique . Les iles Feroe et le Groenland font egalement partie du royaume , mais sous administration distincte. Les principales activites commerciales du pays sont les industries lourde et legere , !'agriculture et la peche.

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Les services de protection de l'environnement

Systeme de gouvemement et legislation fondamentale

Le pouvoir legislatif appartient au Parlement unicameral (Folketing) , mais toutes les lois doivent recevoir l'agrement formel de la Couronne. Le pouvoir executif revient a un Cabinet dirige par le premier ministre et responsable devant le Folketing. L'administration locale releve de quatorze «comtes» (amtskommuner ou amter) , et de la metropole de Copenhague qui a le statut de comte . Les comtes sont divises en communes autonomes (kommuner) - villages, villes et campagnes d'alentour - qui portent en general le nom de la ville ou du village principal et qui sont au nombre de 277. Le Danemark appar­ tient a la Communaute europeenne , dont les directives ont force obligatoire dans le pays et sont en general incorporees dans les reglements d 'administration. Le Danemark a egalement signe la Convention d'Helsinki , en date du 22 mars 1974, sur la protection de l'environnement marin de la mer Baltique (RILS, 28: 171) .

C'est le Ministere de l'environnement (Miljqministeriet) qui, d'ordinaire , prend l'initiative des lois en matiere d 'environnement. Les dispositions fon­ damentales figurent dans la loi N°372 du 13 juin 1973 sur la protection de l'environnement (RILS, 26 : 71), modifiee par l'arrete N°345 du 25 juin 1981 (RILS, 32 : 917) . Cette loi a ete revisee en 1983 .

L'Agence nationale pour la protection de l'environnement (Milj~styrelsen, MST) a la charge de tout ce qui touche a la pollution de l'air, du sol et des eaux , a l'approvisionnement en eau , a la pollution marine, a l'elimination des dechets solides et eaux usees , aux marees noires et aux fuites de produits chimiques dangereux (y compris les mesures d 'urgence en cas d 'accident), a la lutte contre la pollution par les pesticides, enfin a la protection contre les effets des isotopes radioactifs, et elle a pris des reglements en ces matieres. La reduction de la teneur en soufre des combustibles liquides et l'importation de produits chimiques nouveaux ou dangereux relevent elles aussi de la compe­ tence de la MST, agissant alors par l'intermediaire du Service national de contr6le des produits chimiques (Kemikaliekontrollen) . Les communes sont encouragees a cooperer entre elles dans ces domaines .

La MST dispose de trois laboratoires de contr6le de la pollution de l'eau , du milieu marin et de l'air, respectivement . L'Institut de la qualite de l'eau (UKI), qui en est independant , peut toutefois travailler sous contrat pour le compte de la MST, et l'lnstitut national des produits alimentaires (Levneds­ middelinstitut) , qui releve du Ministere de l'environnement, procede pour sa part, pour le compte de la MST, a des analyses des polluants organiques de l'eau.

L'Agence nationale pour l'amenagement du territoire (Planstyrelsen) est chargee , sous l'egide du Ministere de l'environnement, de tout ce qui conceme cet amenagement, au niveau aussi bien regional que national. Les plans sont etablis d'abord par les communes, puis coordonnes au niveau des comtes selon les indications donnees par l'agence nationale . ll n'existe pas de plan a l'echelle nationale proprement <lite. La loi sur l'amenagement national et regional se distingue par le fait qu'elle ouvre a chacun le droit de participer

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Danemark

a cette action. Les conseils de comtes et les communes doivent faire connaitre a la population les plans qu'ils ont elabores et en informer toutes les parties interessees. Les plans doivent etre proposes, avant leur adoption par les conseils locaux, pour un debat public, avec la possibilite d'une discussion de plans de rechange. Tousles plans adoptes doivent etre rendus publics. Ils sont d'abord appliques au niveau communal . C'est bien souvent les officiers de sante ou les veterinaires communaux qui prennent les premieres mesures . S'il s'agit de grandes entreprises : usines, mines, carrieres ou entreprises de pompage ou d'evacuation des eaux usees, c'est-a-dire lorsque !'operation projetee interesse plusieurs communes ou que, de par sa nature meme, il est impossible a une commune de la realiser techniquement , le dossier est soumis a !'administra­ tion de comte . Le ministre , d'ordinaire par l'intermediaire de la MST, peut etre appele a se charger des dossiers de tres vaste portee OU de premiere importance . Les infractions relevent des tribunaux ordinaires . Les recours contre les deci­ sions des communes ou des comtes sont portes devant le ministere , et ceux qui font appel des decisions du Ministere de l'environnement sont tranches par une cour speciale d'arbitrage en matiere d'environnement (Milj¢ankenoevnet) , dont les decisions sont sans appel.

Interventions d 'autres ministeres La Direction nationale de la sante , qui depend du Ministere de l'interieur, peut intervenir independamment en qualite de conseiller dans toute affaire de sante . La plupart de ses attributions en matiere d'environnement sont maintenant confiees au Ministere de l'environnement, mais il demeure cependant des pro­ blemes qui relevent de leur competence commune et qui se traitent dans des commissions mixtes des deux institutions, ou moyennant une cooperation non formalisee.

L'intervention du Ministere du travail (Arbejdsministeriet) en matiere de reglementation de la salubrite de l'environnement se lirnite au milieu profes­ sionnel. Cela dit , la MST et !'Inspection du travail (Arbejdstilsynet) peuvent se trouver en conflit de competence pour ce qui concerne le marquage des pro­ duits chimiques dangereux, par exemple , puisque les regles valables pour la population en general ne le sont pas necessairement dans les usines.

Le Danemark a signe la Convention nordique du 19 fevrier 197 4 sur la pro­ tection de l'environnement. Le reglement d'application N° 487 du ler octobre 1976 (RILS, 29 : 261) prescrit l'egalite obligatoire des interets en la matiere du Danemark et des pays voisins (Suede , Finlande et Norvege) , et !'administra­ tion de la legislation a ete confiee a la MST.

Iles Feroe et Groenland Les iles Feroe constituent une region independante sous la tutelle de la Cou­ ronne danoise. Elles