SOIXANTE-NEUVIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 22.2 de l’ordre du jour provisoire
A69/53 15 avril 2016
Rapport de la Commission de la fonction publique internationale Rapport du Secrétariat
1. Conformément à son Statut,1 la Commission de la fonction publique internationale est tenue de présenter à l’Assemblée générale des Nations Unies un rapport annuel qui est transmis aux organes directeurs des organisations du système des Nations Unies par l’intermédiaire de leur chef de secrétariat. 2. Le Directeur général présente ci-joint à l’Assemblée mondiale de la Santé le quarante et unième rapport annuel de la Commission.2 Le rapport a été examiné par l’Assemblée générale des Nations Unies le 23 décembre 2015, à sa soixante-dixième session, et la résolution 70/244 a été adoptée.3 Certaines décisions prises par l’Assemblée générale suite aux recommandations de la Commission et nécessitant une révision du Règlement du personnel de l’OMS ont d’ores et déjà été présentées au Conseil exécutif dans un rapport distinct.4 D’autres décisions prises par l’Assemblée générale, notamment celles concernant les recommandations de la Commission relatives à l’examen de l’ensemble des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun, qui nécessiteront une révision du Règlement du personnel de l’OMS, feront l’objet d’un rapport au Conseil ultérieurement. Le Conseil exécutif, à sa cent trente-huitième session, a examiné une version antérieure du présent rapport dont il a pris note.5 3. Le présent rapport est divisé en deux parties : la première partie traite des questions examinées par la Commission en 2015 (hors examen de l’ensemble des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun), et la deuxième partie porte sur l’examen de l’ensemble des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun aux membres du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur.
1 Commission de la fonction publique internationale : Statut et Règlement intérieur. New York, Nations Unies, 1987 (document ICSC/1/Rev.1), article 17. 2 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dixième session. Supplément N° 30 (document A/70/30) (exemplaires disponibles dans la salle de réunion).
Disponible à l’adresse http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/244, consulté le 17 mars 2016 (des exemplaires sont également disponibles dans la salle de réunion). 4 Document EB138/54. Voir le document EB138/52 et les procès-verbaux de la cent trente-huitième session du Conseil exécutif, quatorzième séance, section 4 (document EB138/2016/REC/2, en anglais seulement). 5
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Première partie Questions examinées par la Commission en 2015 (hors examen de l’ensemble des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun) Chapitre III Conditions d’emploi applicables aux deux catégories de personnel Âge réglementaire du départ à la retraite 4. Dans sa résolution 69/251, l’Assemblée générale a décidé de porter l’âge réglementaire du départ à la retraite à 65 ans pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014, compte tenu des droits acquis des fonctionnaires, et prié la Commission de lui soumettre une date d’entrée en vigueur dès que possible et au plus tard à sa soixante et onzième session, à l’issue de consultations avec toutes les organisations appliquant le régime commun. 5. La Commission a fait observer que l’Assemblée générale avait déjà décidé de porter l’âge réglementaire du départ à la retraite à 65 ans pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014, et que sa tâche se limitait à recommander une date pour l’entrée en vigueur de cette disposition. La Commission a noté qu’elle avait, comme suite à la demande de l’Assemblée générale, consulté les chefs de secrétariat sur la question de la date d’entrée en vigueur. Décision de la Commission 6. La Commission a décidé de recommander à l’Assemblée générale que l’âge réglementaire du départ à la retraite des fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014 soit porté à 65 ans au cours de l’année 2016, et au plus tard le 1er janvier 2017, compte tenu du principe des droits acquis. Dans la résolution 70/244, l’Assemblée générale a décidé que : « le 1er janvier 2018, au plus tard, les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies porteront à 65 ans l’âge réglementaire de départ à la retraite des fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014, en tenant compte des droits acquis des intéressés ». Les amendements nécessaires au Règlement du personnel seront proposés au Conseil exécutif en temps utile.
Chapitre IV Conditions d’emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur Barème des traitements de base minima 7. La Commission a été informée qu’une augmentation de 1 % avait été appliquée au barème général de la fonction publique de référence à compter du 1er janvier 2015. Les barèmes d’imposition fédérale pour l’année 2015 ont également subi de légères modifications. La Commission a noté qu’il convenait, pour se conformer à la procédure normale d’ajustement et tenir compte de l’augmentation des traitements du barème général et des incidences des mesures fiscales susmentionnées, de relever le barème des traitements de base minima de 1,08 % au 1er janvier 2016. Cette opération devrait être réalisée sans gain ni perte, selon la procédure habituelle qui consiste à réduire l’indemnité de poste dans les mêmes proportions. Décision de la Commission 8. Sous réserve de la décision que prendra l’Assemblée générale concernant l’adoption d’un barème unifié, la Commission a décidé de recommander à l’Assemblée d’approuver, avec effet au 2
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1er janvier 2016, le barème révisé des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur figurant à l’annexe IV du rapport de la Commission, qui fait apparaître une augmentation des traitements de 1,08 %, qu’il conviendrait d’effectuer en augmentant le traitement de base et en réduisant les points d’ajustement de façon à laisser inchangée la rémunération effectivement perçue. Évolution de la marge entre la rémunération nette de l’Administration fédérale des États-Unis et celle des fonctionnaires des Nations Unies 9. En application du mandat permanent que lui a confié l’Assemblée générale, la Commission examine le rapport entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des postes comparables à Washington, D.C. À cette fin, elle suit année après année l’évolution des rémunérations au sein de ces deux fonctions publiques. 10. La Commission a été informée que, considérant ces changements, la marge entre les rémunérations nettes pour 2015 était estimée à 17,2 %, d’où une moyenne sur cinq ans (2011 à 2015) s’établissant également à 17,2 %. La comparaison détaillée figure dans l’annexe V du rapport de la Commission. Décision de la Commission 11. La Commission a décidé de faire savoir à l’Assemblée générale que la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis occupant des postes comparables à Washington était de 17,2 % pour l’année 2015, d’où une moyenne sur cinq ans (2011-2015) de 17,2 % également. Rapport du Comité consultatif pour les questions d’ajustement sur les travaux de sa trente-septième session 12. Conformément à l’article 11 de son Statut, la Commission a maintenu à l’étude le fonctionnement du système des ajustements et examiné dans ce cadre le rapport du Comité consultatif pour les questions d’ajustement sur les travaux à sa trente-septième session, tenue en 2015. Mis à contribution pour l’examen des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun et la préparation, sur le plan méthodologique, de la série d’enquêtes sur le coût de la vie de 2016, le Comité consultatif a examiné différentes études sur la question et formulé plusieurs recommandations, qu’il a soumises à la Commission pour examen. La Commission les a approuvées (voir les paragraphes 49 à 64 du rapport de la Commission). Modification des règles opérationnelles régissant le système des ajustements 13. Comme suite à la décision de la Commission, afin de rendre les ajustements de traitement plus prévisibles et plus durables, et après avoir mené des enquêtes sur le coût de la vie et avoir calculé l’indice d’ajustement de poste, le secrétariat a passé en revue l’ensemble des règles opérationnelles régissant le système des ajustements et est parvenu à la conclusion que quatre règles méritaient d’être examinées en vue d’une éventuelle modification.
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Décision de la Commission 14. La Commission a décidé ce qui suit en ce qui concerne les règles visées : a) maintenir la règle des 5 % pour tenir compte dans des délais plus rapides de toute hausse excessive de l’inflation dans les lieux d’affectation du groupe I. La date de référence pour le suivi de l’inflation doit toujours être celle de la précédente révision, que celle-ci ait ou non donné lieu à une révision du coefficient d’ajustement, dès lors que la règle des 5 % est invoquée plus de trois mois avant la date de la révision périodique ordinaire ; b) modifier comme suit la mesure de réduction des écarts lors de la détermination du coefficient d’ajustement applicable à un lieu d’affectation donné : suppression de la majoration de 5 % de l’indice d’ajustement lorsque l’enquête intervilles fait apparaître un écart négatif ; c) maintenir l’application de la règle de 0,5 %, conformément aux règles opérationnelles en vigueur ; et d) déterminer les seuils de l’allocation-logement sur la base du barème unifié proposé, le seuil applicable aux fonctionnaires sans charges de famille étant divisé par 1,06 dans le cas des fonctionnaires ayant des charges de famille, avec effet à la date de promulgation du barème des traitements unifié des traitements des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.
Chapitre V Conditions d’emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté localement 15. Des enquêtes sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Kingston (Jamaïque), à New York et à Londres ont été effectuées en 2014 et en 2015. Les résultats de ces enquêtes sont présentés au chapitre V du rapport de la Commission.
Partie deux Examen de l’ensemble des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun 16. Après avoir examiné l’ensemble des prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun aux membres du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, la Commission présente dans son rapport des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale concernant un barème unifié des traitements, une indemnité au titre du conjoint à charge, la périodicité des avancements d’échelon, l’indemnité pour frais d’études, la prime de mobilité, la prime de sujétion, les éléments liés à la réinstallation et au déménagement, la prime de rapatriement, l’indemnité d’installation, le droit à congé dans les foyers plus fréquent et l’élément famille non autorisée. La Commission a proposé l’application de mesures transitoires au cas où l’évaluation de la rémunération serait préjudiciable à un membre du personnel en poste. La modification de l’ensemble des prestations exigera d’amender le Règlement du personnel. Lorsque, en temps utile, les amendements voulus seront soumis au Conseil exécutif, leurs incidences sur les politiques et sur le Système mondial de gestion, ainsi que leurs incidences financières, seront signalées.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 17. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du rapport ainsi que des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies pour donner suite au rapport, telles qu’elles figurent dans la résolution 70/244. 4
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