Décision : poursuite de l’élaboration des directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (réglementation de la composition des produits du tabac et des informations sur les produits du tabac à communiquer)

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7-12 novembre 2016 12 novembre 2016 DÉCISION FCTC/COP7(14) Poursuite de l’élaboration des directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Réglementation de la composition des produits du tabac et des informations sur les produits du tabac à communiquer) 66 La Conférence des Parties, Tenant compte de l’article 7 (Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac), de l’article 9 (Réglementation de la composition des produits du tabac) et de l’article 10 (Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Rappelant sa décision FCTC/COP1(15) de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application de l’article 9 et de l’article 10 de la Convention-cadre de l’OMS, et sa décision FCTC/COP2(14) d’étendre le mandat du groupe de travail en incluant les caractéristiques de produit, dont celles de la conception, dans la mesure où elles influent sur les objectifs de la Convention-cadre de l’OMS ; Rappelant également sa décision FCTC/COP4(10) d’adopter des directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, de charger le groupe de travail de poursuivre ses travaux en élaborant des directives par un processus étape par étape, et de présenter pour examen le projet de directives concernant le pouvoir addictif et la toxicité lors des prochaines sessions de la Conférence des Parties ; Rappelant en outre sa décision FCTC/COP5(6) d’adopter le complément aux directives partielles ; Reconnaissant sa décision FCTC/COP6(12) de charger le groupe de travail de poursuivre ses travaux en élaborant des directives par un processus étape par étape, de présenter un projet de directives partielles ou un rapport de situation sur le test et la mesure du contenu et des émissions, et sur les informations à communiquer à ce sujet, ainsi que sur les caractéristiques spécifiques des FCTC/COP7(14) 2 cigarettes (fines/ultra fines, ventilation du filtre et innovations en matière de conception du filtre) à la prochaine session de la Conférence des Parties, d’étudier les possibilités de définition du terme « constituant » et de continuer à surveiller les domaines tels que le risque de dépendance et la toxicologie, y compris pour les produits du tabac sans fumée et pour pipe à eau ; Prenant également note du rapport présenté par le groupe de travail à la septième session de la Conférence des Parties (FCTC/COP/7/8), lequel comporte trois annexes que la Conférence des Parties est invitée à examiner pour adoption ; Reconnaissant également le manque de consensus au sein du groupe de travail dans la définition du terme « constituant » comme indiqué lors de la sixième session de la Conférence des Parties 1 ; Reconnaissant en outre que le groupe de travail, comme il l’a fait précédemment, invite toutes les Parties, les Pôles de connaissances sur le tabac et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à poursuivre le renforcement des capacités en vue d’exiger de l’industrie du tabac qu’elle teste la composition et les émissions des produits du tabac, et communique les informations à ce sujet aux organismes de régulation, et à partager avec les autres Parties les connaissances et l’expertise technique nouvellement acquises ; Prenant note de la publication, en 2015, d’une note consultative du Groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac, intitulée « Global nicotine reduction strategy », 1. ADOPTE les nouvelles directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac figurant dans les annexes 2 et 3 à la présente décision ; 2. PREND NOTE AVEC SATISFACTION de l’Annexe 1 à la présente décision en tant que contribution importante du groupe de travail, dans le cadre d’un processus étape par étape ; 3. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le rapport présenté par l’OMS à la Conférence des Parties sur les travaux en cours concernant les articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (document FCTC/COP/7/9) et remercie à la fois l’OMS et les laboratoires participants des progrès considérables qu’ils ont accomplis dans la validation des méthodes d’analyse chimique pour caractériser et doser les constituants des cigarettes et de leurs émissions (document FCTC/COP/7/INF.DOC./1) ; 4. DEMANDE au Secrétariat de la Convention d’organiser, en collaboration avec l’OMS, une réunion en personne avec un groupe d’experts et de parties prenantes concernées de différentes régions dotés d’une expertise dans différents domaines (par exemple des experts du pouvoir addictif du tabac et la dépendance, des travailleurs sociaux, des médecins, des experts en santé publique, des spécialistes de la réglementation, des experts en phytotechnologie, des agronomes et spécialistes assimilés, des spécialistes du commerce illicite, des experts en marketing, des experts en éthique, des universitaires d’autres domaines, et des représentants des Parties et d’organisations non gouvernementales pertinentes) afin d’étudier/examiner et de discuter de mesures visant à réduire le pouvoir addictif du tabac, en tenant compte de la base de connaissances actuelle et émergente, y compris des preuves scientifiques et empiriques, et de présenter un rapport à la huitième session de la Conférence des Parties portant sur les aspects suivants : (a) les éventuelles conséquences individuelles et sociétales positives et négatives liées à l’application de mesures visant à réduire le pouvoir addictif du tabac, ainsi que les conditions favorables à l’application réussie de mesures visant à réduire le pouvoir addictif du tabac ; 1 http://www.who.int/tobacco/publications/prod_regulation/nicotine-reduction/en/ FCTC/COP7(14) 3 (b) les obstacles à l’application de mesures visant à réduire le pouvoir addictif du tabac ; (c) toute expérience nationale pertinente ; (d) toute autre question qui, de l’avis de ce groupe diversifié, doit être portée à l’attention de la Conférence des Parties ; 5. DEMANDE au Secrétariat de la Convention qu’il invite l’OMS à mener les travaux suivants : (a) continuer à suivre et examiner les évolutions du marché et l’utilisation des produits du tabac nouveaux et émergents, tels que les dispositifs qui chauffent le tabac au lieu de le brûler. Cette étude peut couvrir les données disponibles sur l’attractivité, le pouvoir addictif et la toxicité du tabac ; une analyse d’impact de ces produits en matière de risque pour la santé ; leur rôle potentiel dans le fait de commencer ou d’arrêter de fumer ; la collecte d’informations scientifiques supplémentaires, en particulier sur la nicotine et les autres substances toxiques, y compris celles provenant des émissions, et de rendre compte des progrès réalisés lors des futures sessions de la Conférence des Parties ; (b) collaborer avec le Pôle de connaissances sur les produits du tabac sans fumée en aidant les laboratoires d’analyse du tabac aux fins suivantes : i. recueillir des données scientifiques sur les produits chimiques contenus dans les produits du tabac sans fumée et leurs émissions qui contribuent à leur toxicité, à leur pouvoir addictif et leur attractivité, sur les méthodes d’analyse utilisées pour les doser, et sur les niveaux trouvés dans les produits disponibles sur le marché ; ii. finaliser les modes opératoires standardisés relatifs à la mesure de la nicotine et des nitrosamines spécifiques du tabac, conformément aux exigences de la décision FCTC/COP6(12), paragraphe 2b.ii ; iii. donner des conseils sur le champ d’application des modes opératoires standardisés du Réseau OMS de laboratoires du tabac (TobLabNet) pour mesurer les humectants et l’ammoniaque contenus dans les produits du tabac sans fumée ; iv. identifier les approches techniques disponibles afin de réduire les substances toxiques contenues dans les produits du tabac sans fumée ; v. rendre compte des progrès réalisés lors de la huitième session de la Conférence des Parties ; (c) achever la validation des méthodes d’analyse chimique pour les aldéhydes et les composés organiques volatils dans les émissions des cigarettes, conformément au rapport de situation présenté par l’OMS à la Conférence des Parties à sa septième session (document FCTC/COP/7INF.DOC.1) ; (d) aider à renforcer, en synergie avec les autres travaux de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sur l’application/le renforcement des capacités, et à la demande des Parties, leur capacité à tester les produits du tabac, y compris par l’intermédiaire du Réseau OMS de laboratoires du tabac ; (e) identifier, en synergie avec les autres travaux de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sur l’application/le renforcement des capacités, les approches et stratégies permettant de renforcer les capacités des Parties qui souhaitent suivre les caractéristiques et les tendances du marché par le biais de l’homologation, de l’octroi de licences ou de la notification des produits du tabac afin d’éclairer l’élaboration des politiques ; (f) évaluer l’applicabilité des modes opératoires standardisés du Réseau OMS de laboratoires du tabac pour analyser la nicotine et les humectants des produits du tabac pour pipe à eau ; (g) évaluer la disponibilité de méthodes analytiques validées sur la liste élargie des substances toxiques contenues dans les produits du tabac et leurs émissions, telle qu’indiquée dans le Tableau 4 du document FCTC/COP/6/14 ; FCTC/COP7(14) 4 6. DÉCIDE de charger le groupe de travail de : (a) poursuivre ses travaux en élaborant des directives selon un processus étape par étape et de présenter un projet de directives partielles ou un rapport de situation conformément aux décisions précédentes ; (b) examiner les informations fournies dans la consultation des experts et parties prenantes comme indiqué au paragraphe 4 et de l’OMS comme indiqué au paragraphe 5 lors d’une future réunion consécutive à la huitième session de la Conférence des Parties et de présenter un projet de directives partielles ou un rapport de situation lors d’une future session de la Conférence des Parties ; 7. DÉCIDE que dans le cadre des articles 9 et 10 : (a) la définition du tabac pour pipe à eau n’inclut pas les produits pour pipe à eau sans tabac ; (b) les prochains travaux concernant « la composition et les émissions » doivent tenir compte des caractéristiques, y compris celles relatives à la conception, du dispositif de pipe à eau et de tous les éléments qui le composent, lors de l’évaluation des émissions provenant de ces produits ; (c) les prochaines recommandations devront porter, le cas échéant, sur l’impact de la disponibilité et de la consommation de produits pour pipe à eau sans tabac ; 8. INVITE les Parties, après notification par le Secrétariat de la Convention, à confirmer au Secrétariat de la Convention, jusqu’au 31 janvier 2017 au plus tard, leur intention de rejoindre le groupe de travail ou de continuer à en faire partie ; 9. DÉCIDE, conformément à la décision FCTC/COP4(10) : (a) de prier le Secrétariat de la Convention d’apporter son aide et de prendre les dispositions nécessaires, y compris des dispositions budgétaires, pour que le groupe de travail poursuive ses travaux et de veiller, en consultation avec le Bureau de la Conférence des Parties, à ce que les Parties aient accès au projet de texte (par exemple sur un site web protégé) et puissent formuler des observations avant la distribution du projet de directives à la Conférence des Parties ; (b) d’adopter le calendrier ci-dessous : Le Secrétariat met les projets de directives, s’il en existe, à la disposition des Parties pour qu’elles puissent formuler des observations Au moins six mois avant la date d’ouverture d’une future session de la Conférence des Parties Soumission au Secrétariat du rapport définitif du groupe de travail Au moins trois mois avant la date d’ouverture d’une future session de la Conférence des Parties Distribution à la Conférence des Parties Au moins 60 jours avant la date d’ouverture d’une future session de la Conférence des Parties, conformément à l’article 8 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties = = = FCTC/COP7(14) 5 ANNEXE 1 OBJECTIFS – POUVOIR ADDICTIF REMPLACER 1.2.1.2 Pouvoir addictif (risque dépendogène) par le texte suivant : 1.2.1.2 Pouvoir addictif Le caractère dépendogène des produits du tabac est établi. Il est reconnu dans les travaux de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qui, dans son préambule, indique clairement que les produits du tabac engendrent et entretiennent la dépendance. En outre, l’Article 5.2 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS prévoit que les Parties doivent « adopte[r] et applique[r] des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces et coopère[r], le cas échéant, avec d’autres Parties afin d’élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac ». La modification des produits du tabac en réglementant leurs contenus seuls, ou leurs contenus et leurs émissions, peut aider à prévenir l’addiction nicotinique/la dépendance à l’égard du tabac. De telles modifications peuvent également aider les consommateurs de tabac dépendants dans leurs efforts pour arrêter de fumer. Toute réduction du pouvoir addictif des produits du tabac résultant de la réglementation de leurs contenus, ou de leurs contenus et émissions, ne permet aucunement de penser que les produits du tabac en question sont moins dangereux pour la santé humaine. EMPLOI DES TERMES – POUVOIR ADDICTIF INSÉRER sous « 1.3 Emploi des termes » : Le terme « Pouvoir addictif », parfois désigné sous les termes de risque dépendogène ou de potentiel de dépendance, désigne le potentiel pharmacologique revêtu par une substance ou un produit de provoquer la dépendance. Le pouvoir addictif est un processus complexe qui varie en fonction des caractéristiques chimiques des émissions des produits du tabac, les éléments clés comprenant le dosage, la vitesse d’absorption, le métabolisme, et les caractéristiques physiques et chimiques du produit. Bien que les concepts de « pouvoir addictif » et d’« addiction nicotinique/dépendance à l’égard du tabac » soient liés, ils ont différentes significations 1 . 1 Le terme « addiction nicotinique » est employé aux articles 5 et 22 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac tandis que le terme « dépendance à l’égard du tabac » est employé à l’article 14. Les Directives pour l’application de l’Article 14 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac offrent une définition de la « dépendance à l’égard du tabac ou addiction tabagique » dans la section intitulée « Emploi des termes ». FCTC/COP7(14) 6 ANNEXE 2 CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT – INFORMATIONS À COMMUNIQUER AJOUTER sous 3.3.1.1 « Généralités » après le premier paragraphe : En outre, associées aux chiffres liés à la vente, ces informations aideront les Parties à analyser les tendances du marché. AJOUTER sous ANNEXE 2 « Caractéristiques de la conception des cigarettes » : Description et explication des fonctions de l’ensemble des composants innovants ajoutés à la cigarette, comme les capsules. CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT – RÉGLEMENTATION INSÉRER : 3.3.2.2 Produits du tabac – Réglementation relative à l’attractivité I. Généralités L’industrie du tabac s’efforce continuellement de rendre les produits du tabac plus attrayants en modifiant les caractéristiques existantes de la conception des produits ou en en introduisant de nouvelles. Il peut s’agir par exemple de la fabrication de cigarettes de plus petite circonférence (fines, super fines, ultra-fines), ou du placement dans les filtres de cigarettes de capsules qui libèrent des arômes lorsqu’elles sont écrasées. L’industrie du tabac utilise les caractéristiques de la conception des produits pour développer des stratégies visant à accroître l’attractivité des produits vis-à-vis de différents segments de la société, une approche connue sous le nom de segmentation du marché. Ces segments peuvent reposer sur l’âge, le sexe, le contexte ethnique ou culturel, le statut socioéconomique et les préoccupations relatives à la santé. L’industrie du tabac cible alors ces segments en élaborant des caractéristiques de la conception des produits qui répondent à leurs attentes et intérêts au niveau de la santé, du style, de la nouveauté, de l’image de soi, de la perte de poids, de la commodité et de la facilité d’utilisation, de l’expérience sensorielle, etc. La réglementation des caractéristiques de la conception des produits en vue de diminuer l’attractivité des produits du tabac peut contribuer à réduire la prévalence du tabagisme. (ii) Recommandations En conformité avec l’article 3.1.2.2, les Parties devraient réglementer toutes les caractéristiques de la conception des produits du tabac qui augmentent leur attractivité, en vue de la réduire. FCTC/COP7(14) 7 ANNEXE 3 CONSTITUANTS – INFORMATIONS À COMMUNIQUER REMPLACER l’article 3.1.3 Constituants (informations à communiquer) PAR le texte suivant : 3.1.3 Constituants (informations à communiquer aux autorités gouvernementales) Le présent article énonce les exigences que les Parties pourraient introduire concernant les informations à communiquer aux autorités gouvernementales par les fabricants et les importateurs de produits du tabac sur les constituants de ces produits. 3.1.3.1. Généralités Étant donné le grand nombre de substances toxiques et addictives contenues dans les produits du tabac, les autorités gouvernementales ayant accès aux informations relatives aux constituants du tabac sont mieux à même de comprendre la nature de leur marché des produits du tabac. De telles informations peuvent ensuite être utilisées par les autorités gouvernementales pour appuyer l’élaboration de politiques et réglementations relatives à l’attractivité, au pouvoir addictif ou à la toxicité des produits du tabac. Par exemple, étant donné que la nicotine est la principale substance dans le tabac impliquée dans le processus addictif, les Parties pourront juger utile d’obtenir des informations sur la quantité de nicotine présente dans les différents produits du tabac disponibles sur leur marché intérieur. Pour les aider à collecter de telles informations, les autorités gouvernementales peuvent exiger l’utilisation de méthodes d’analyse de laboratoires pour tester et analyser les constituants des produits du tabac, développées sous l’égide de l’OMS1. Le Groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac a identifié une liste non exhaustive de constituants et d’émissions toxiques prioritaires de produits du tabac à réglementer en vertu des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac2. Ces méthodes peuvent être adoptées par un large éventail de laboratoires. Des méthodes ont également été élaborées par différentes autorités gouvernementales et organisations internationales. 3.1.3.2 Recommandations i. Les Parties devraient envisager d’exiger des fabricants et importateurs de produits du tabac qu’ils communiquent aux autorités gouvernementales à intervalles déterminés des informations sur les constituants de leurs produits du tabac, par type de produit et pour chaque marque à l’intérieur d’un groupe de marques. ii. Lorsqu’elles exigent le test et l’analyse des constituants, les Parties devraient envisager, le cas échéant, de spécifier que les normes convenues par les Parties à la Convention ou les recommandations du Réseau OMS de laboratoires du tabac pourraient être utilisées par les laboratoires effectuant les tests au nom des fabricants ou des importateurs de produits du tabac. Concernant la nicotine, les Parties devraient envisager de spécifier que la méthode officielle SOP 04 du Réseau OMS des laboratoires du tabac intitulée Standard operating procedure for determination of nicotine in cigarette tobacco filler, de l’OMS3, 1 Consultez la liste des méthodes de l’OMS disponibles sur http://who.int/tobacco/publications/prod_regulation/en/ 2 Pour accéder à la liste complète, consultez la Série n° 989 des rapports techniques de l’OMS, WHO Study Group on Tobacco Product Regulation: report on the scientific basis of tobacco product regulation, disponible à l’adresse : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/161512/1/9789241209892.pdf?ua=1&ua=1 3 Voir : http://apps.who.int/fctc/implementation/database/article/article-10/resources FCTC/COP7(14) 8 soient utilisée par les laboratoires effectuant les tests au nom des fabricants et des importateurs de produits du tabac. iii. Les Parties devraient envisager d’exiger que chaque fabricant et importateur fournisse aux autorités gouvernementales un exemplaire du rapport de laboratoire portant sur le produit testé et indiquant les résultats des tests et de l’analyse réalisés sur le produit. Les Parties devraient également envisager de demander une preuve d’accréditation ou d’adhésion au Réseau OMS de laboratoires du tabac ou l’approbation par les autorités compétentes des Parties en question concernant le laboratoire qui a effectué les tests et l’analyse. (Cinquième séance plénière, 12 novembre 2016) = = =