Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Quatrième session Punta del Este (Uruguay), 15-20 novembre 2010 Point 5.1 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/4/4 14 mai 2010
Rapport du Président1 de l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac à la quatrième session de la Conférence des Parties
INTRODUCTION 1. L’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac a chargé son Président de présenter un rapport à la quatrième session de la Conférence des Parties. Après discussion, l’organe intergouvernemental de négociation s’est mis d’accord sur les grandes lignes du rapport. Un projet de rapport a ensuite été distribué aux membres du Bureau de l’organe intergouvernemental de négociation pour qu’ils fassent des observations ; j’ai tenu compte de leurs observations dans la version révisée du rapport présentée ici et je remercie toutes les Parties de leurs commentaires.
GÉNÉRALITÉS 2. À sa deuxième session, la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a décidé2 d’instituer un organe intergouvernemental de négociation ouvert à toutes les Parties qui serait chargé de rédiger et de négocier un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac s’appuyant sur les dispositions de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et les complétant. La Conférence des Parties a estimé que le modèle de protocole sur le commerce illicite,3 proposé par le groupe d’experts convoqué en application de la décision FCTC/COP1(16) de la Conférence des Parties offrait à l’organe intergouvernemental de négociation une base solide pour entamer les négociations. La Conférence des Parties a en outre décidé que l’organe intergouvernemental de négociation devrait lui faire rapport à sa troisième session sur l’état
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M. I. Walton-George (Union européenne). Décision FCTC/COP2(12). Annexe au document A/FCTC/COP/2/9.
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d’avancement de ses travaux, et qu’il devrait soumettre le texte d’un projet de protocole à la quatrième session de la Conférence des Parties pour examen.
Bureau 3. À sa première session, l’organe intergouvernemental de négociation a élu M. I. Walton-George (Union européenne) Président ; il a élu le Dr J. Al-Lawati (Oman), le Dr E. Jaramillo (Mexique), M. P. Krishna1 (Inde), Mme L. Asiedu (Ghana, Rapporteur) et M. J. Martin (États fédérés de Micronésie) Vice-Présidents. 4. À sa troisième session, l’organe intergouvernemental de négociation a réélu M. Walton-George Président. Il a élu le Dr T. Vinit (Papouasie-Nouvelle-Guinée), M. H. Mohamed (Maldives), Mme L. Asiedu (Ghana),2 le Dr L. Al Mansoori (Émirats arabes unis) et le Dr J. Regalado Pineda (Mexique) Vice-Présidents. 5. Ainsi que l’en avait prié l’organe intergouvernemental de négociation, la Conférence des Parties a apporté une précision en ce qui concerne le libellé de l’article 28.1 de son Règlement intérieur concernant le mandat des membres du bureau de ses organes subsidiaires. Elle a décidé que le deuxième mandat du Bureau de l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac, conformément à l’article 28.1 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, comprendrait les sessions de l’organe qui se dérouleront entre la troisième et la quatrième session de la Conférence des Parties.3
Sessions de l’organe intergouvernemental de négociation 6. L’organe intergouvernemental de négociation a tenu quatre sessions, dont la date et le lieu ont été fixés par le Bureau de la Conférence des Parties conformément à l’article 27.1 du Règlement intérieur de la Conférence. 7. La première session de l’organe intergouvernemental de négociation s’est tenue à Genève (Suisse) du 11 au 15 février 2008, en présence des représentants de 132 Parties, ainsi que de 20 États non Parties, de 3 organisations intergouvernementales et de 9 organisations non gouvernementales accréditées auprès de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs. 8. Les discussions se sont déroulées en séance plénière sur la base du modèle de protocole relatif au commerce illicite proposé par le groupe d’experts. 9. Ainsi que l’en avait prié la Conférence des Parties, le Président a rédigé un « texte du Président » à l’issue de la première session. 10. La deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation s’est tenue à Genève du 20 au 25 octobre 2008, en présence des représentants de 133 États Parties, ainsi que de 16 États non Parties, de 2 organisations intergouvernementales et de 9 organisations non gouvernementales accréditées auprès de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs.
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Remplacé par le Dr G. Balachandhran (Inde) à partir du 19 octobre 2008. Remplacée par le Dr M. Anibueze (Nigéria) à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Décision FCTC/COP3(6).
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11. L’organe intergouvernemental de négociation a retenu le texte du Président1 comme point de départ pour les négociations, lesquelles se sont déroulées tant en séance plénière qu’au sein de commissions.2 12. Entre les deuxième et troisième sessions de l’organe intergouvernemental de négociation, les activités intersessions ci-après ont été menées à bien à la demande de l’organe intergouvernemental de négociation. 13. Des consultations régionales se sont tenues les 12 et 13 mai 2009 à Téhéran, République islamique d’Iran (Région de la Méditerranée orientale), le 2 juin 2009 à Genève, Suisse (Région européenne), les 4 et 5 juin 2009 à Mexico, Mexique (Région des Amériques), les 8 et 9 juin 2009 à Beijing, Chine (Région du Pacifique occidental), les 11 et 12 juin 2009 à Dhaka, Bangladesh (Région de l’Asie du Sud-Est), et les 26 et 27 juin 2009 à Genève (Région africaine). 14. Le Secrétariat de la Convention a préparé des notes sur l’examen par des experts de la faisabilité d’un régime international de suivi et de traçabilité des produits du tabac,3 sur les ramifications juridiques d’une interdiction éventuelle des ventes de produits du tabac sur Internet4 et d’une interdiction possible de la vente de produits du tabac en franchise de droits et de taxes,5 sur les relations entre le Protocole et d’autres instruments internationaux apparentés,6 ainsi qu’au sujet d’un avis juridique sur le champ d’application du Protocole,7 et d’une évaluation des besoins potentiels au niveau national pour la mise en place d’un système international de suivi et de traçabilité.8 15. Le Président a établi une version révisée du texte qu’il avait présenté,9 pour tenir compte des débats qui avaient eu lieu lors de la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation, du résultat des examens réalisés par des experts et de l’avis juridique. 16. La troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation s’est tenue à Genève du 28 juin au 5 juillet 2009, en présence des représentants de 130 Parties, ainsi que de 7 États non Parties, de 3 organisations intergouvernementales et de 15 organisations non gouvernementales accréditées auprès de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs.
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Document FCTC/COP/INB-IT/2/3.
La Commission A était présidée par Mme M. K. Matsau (Afrique du Sud), les Vice-Présidents étant le Dr Prakit Vathesatogkit (Thaïlande) et le Dr C. Bekbasarova (Kirghizistan). La Commission B était présidée par M. M. Navarrete (Chili), les Vice-Présidents étant M. Guo Xiaofeng (Chine) et M. K. Ahmadi (République islamique d’Iran). Le groupe de travail chargé d’examiner le champ d’application du protocole était présidé par le Dr H. Friza (Autriche). 3 4 5 6 7 8 9
Document FCTC/COP/INB-IT/3/INF.DOC./5. Document FCTC/COP/INB-IT/3/INF.DOC./4. Document FCTC/COP/INB-IT/3/INF.DOC./3. Document FCTC/COP/INB-IT/3/INF.DOC./7. Document FCTC/COP/INB-IT/3/INF.DOC./6. Document FCTC/COP/INB-IT/3/INF.DOC./8. Document FCTC/COP/INB-IT/3/3.
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17. Les négociations se sont déroulées en séance plénière et en commissions1 à partir du texte révisé présenté par le Président. 18. À la fin de sa troisième session, l’organe intergouvernemental de négociation a décidé2 que le texte issu des négociations qui s’étaient déroulées au cours de la session3 servirait de base à la poursuite des négociations relatives au projet de protocole sur le commerce illicite des produits du tabac. 19. Deux groupes de rédaction créés par l’organe intergouvernemental de négociation4 se sont réunis entre la troisième et la quatrième session et ont de ce fait été en mesure de proposer un projet de texte concernant les articles qu’ils avaient été chargés de préparer5 afin de faciliter la poursuite des négociations lors de la quatrième session. 20. Ainsi qu’il en avait été prié, le Secrétariat de la Convention a préparé un document présentant les options possibles concernant les dispositions institutionnelles et financières envisagées au titre des Parties VI et VII du texte de négociation, ainsi que les incidences financières de ces options, en consultation avec les missions permanentes des Parties à Genève.6 Le Secrétariat a également établi un rapport sur la technologie disponible pour les marques uniques,7 ainsi que l’en avait prié le groupe de rédaction 1 à propos de l’article 7 du texte de négociation. 21. La quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation s’est tenue à Genève du 14 au 21 mars 2010, en présence de 141 Parties, ainsi que de 10 États non Parties, de 3 organisations intergouvernementales et de 8 organisations non gouvernementales accréditées auprès de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs. 22. À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a poursuivi les négociations en séance plénière et s’est penché sur les dispositions figurant dans le texte de négociation, ainsi que sur les propositions contenues dans les rapports des groupes de rédaction 1 et 2. 23. L’organe intergouvernemental de négociation a décidé de recommander à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac d’examiner le projet de protocole figurant dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/7 à sa quatrième session, conformément aux décisions FCTC/COP2(12) et FCTC/COP3(6) de la Conférence des Parties.8
La Commission A était présidée par M. S. Shakerian (République islamique d’Iran), les Vice-Présidents étant le Dr M. E. Anibueze (Nigéria) et le Dr P. Vivili (Tonga) ; M. M. Navarrete (Chili) présidait la Commission B, les Vice-Présidents étant M. O. O. Salagai (Fédération de Russie) et Mme I. Demuni de Silva (Sri Lanka). 2 3 4 5
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Décision FCTC/COP/INB-IT/3(1). Document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1. Décision FCTC/COP/INB-IT/3(1).
Le groupe de rédaction 1 a travaillé sur les articles 5, 6, 7, 10 et 11. Le rapport du groupe de rédaction 1 est distribué sous la cote FCTC/COP/INB-IT/4/3 ; le groupe de rédaction 2 a travaillé sur les articles 12 à 14 et 30 à 33. Le rapport du groupe de rédaction 2 est distribué sous la cote FCTC/COP/INB-IT/4/4. 6 7 8
Document FCTC/COP/INB-IT/4/5. Document FCTC/COP/INB-IT/4/INF.DOC./1. Décision FCTC/COP/INB-IT/4(1).
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24. Conformément à la décision de l’organe intergouvernemental de négociation,1 les Parties ont été invitées à soumettre leurs observations éventuelles sur la conformité des traductions arabe, chinoise, espagnole, française et russe avec la version anglaise du projet de protocole. Il a été tenu compte de ces observations dans les versions traduites du document2 qui est soumis à la Conférence des Parties.
QUESTIONS DE FOND 25. Un aperçu de l’état où en étaient les négociations sur chacun des articles du projet de protocole à l’issue de la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, préparé à ma demande par le Secrétariat de la Convention, figure à l’annexe 1. Le texte du projet de protocole, tel qu’il se présentait à la clôture de la quatrième session, est publié sous la cote FCTC/COP/4/5. 26. Il ressort de cet aperçu que l’organe intergouvernemental de négociation a très sensiblement progressé lors de ses troisième et quatrième sessions ; il est parvenu à un consensus sur 26 dispositions,3 cependant que 23 autres demeurent à l’examen. En particulier, le consensus s’est fait au sujet des dispositions concernant le « suivi et la traçabilité » (article 7) ainsi que sur la plupart des dispositions relatives aux « licences » (article 5). Étant donné que ces articles sont considérés comme constituant le « cœur » du Protocole, cela atteste la ferme volonté des Parties de mettre en place un éventail de mesures concrètes et efficaces pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. 27. Je formule les observations qui suivent dans l’espoir qu’elles seront utiles à la Conférence des Parties lors de l’examen de cette question, quand il s’agira d’élaborer des directives pour la poursuite des négociations.
Dispositions faisant l’objet d’un consensus 28. Pour qu’une disposition soit considérée comme consensuelle, l’approche holistique retenue par l’organe intergouvernemental de négociation à l’égard du projet de protocole doit être respectée : « Rien n’est approuvé tant que tout n’est pas approuvé ». Or les progrès accomplis démontrent à mon avis qu’un accord est en vue sur les questions qui restent à résoudre pour faire du Protocole un instrument efficace.
Questions encore en suspens 29. Bien que l’organe intergouvernemental de négociation ait fait des progrès sensibles lors de ses négociations, il reste des questions importantes et difficiles à résoudre. Si certaines des questions en
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Décision FCTC/COP/INB-IT/4(2). Document FCTC/COP/4/5.
3 Article 3 ; paragraphes 1, 2, 3. a) à g) et 4 de l’article 5 ; article 7 ; article 13 ; paragraphes 1 et 2 de l’article 14 ; article 19 ; paragraphe 1 a), b), d) et e), paragraphes 2 et 3 de l’article 20 ; article 21 (en attendant d’y inclure le « matériel de fabrication ») ; article 22 ; article 23 ; article 24 (en attendant d’y inclure le « matériel de fabrication ») ; paragraphe 1 de l’article 25 ; article 34 ; article 35 (mais aucun accord ne s’est fait en ce qui concerne les incidences financières) ; paragraphes 1 et 2 a) de l’article 36 ; article 37 ; article 38 ; article 39 ; article 40 ; article 43 ; article 44 ; article 45 (date et lieu à convenir) ; article 46 ; article 47 ; article 49. En ce qui concerne l’article 4, la seule Partie qui avait émis une réserve au sujet du paragraphe 1 de cet article a levé cette réserve à la fin de la quatrième session.
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suspens n’ont pas été examinées à la quatrième session, d’autres l’ont été sans que l’organe soit parvenu à un consensus. Dispositions qui n’ont pas été examinées à la quatrième session 30. En raison du manque de temps, certains des articles sur lesquels l’organe intergouvernemental de négociation ne s’était pas encore entendu n’ont pas été examinés lors de la quatrième session, à savoir le préambule et les articles 2, 6, 8, 9, 11, 11 bis, 12, 26, 27, 28, 29, 30, 31 à 33, 41, 42 et 48. L’organe intergouvernemental n’a donc pas été en mesure d’examiner le texte du projet de protocole dans son ensemble pour vérifier son exhaustivité et les relations entre les différents articles. 31. On trouvera à l’annexe 1 une récapitulation détaillée de l’état d’avancement des travaux sur chacun de ces différents articles. 32. S’agissant des dispositions qui n’ont pas été examinées à la quatrième session, je souhaite appeler l’attention sur ce qui suit : – Le préambule a été examiné de manière approfondie et révisé par l’organe intergouvernemental de négociation à sa deuxième session. Eu égard à la nature du préambule, il se pourrait que des amendements y soient apportés jusqu’à la fin des négociations. – Le texte des articles 12, 30 et 31 à 33 qui est présenté est celui proposé par le groupe de rédaction 2 (lequel a été chargé de travailler entre les troisième et quatrième sessions de l’organe intergouvernemental de négociation).1 Dans son rapport, ce groupe de rédaction relève qu’aucun consensus n’a pu se dégager sur la question de savoir si les dispositions relatives à l’entraide judiciaire et à l’extradition doivent figurer dans le Protocole.2 Toutefois, le groupe de rédaction a estimé que si ces dispositions devaient être maintenues dans le projet de protocole, leur libellé devrait s’inspirer de celui des articles 18 et 26 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il reste à examiner ces points et à se prononcer à leur sujet. – L’article 27 (Enquêtes conjointes) a été placé entre crochets à la troisième session car il a été proposé de le supprimer. – Le dernier jour de la quatrième session, j’ai donné lecture en séance plénière d’un amendement à l’article 48 (Dépositaire), que la Section des Traités du Bureau des Affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies a proposé après avoir examiné la Partie X du texte de négociation. Le libellé suggéré pour l’article 48 est le suivant : « Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sera le dépositaire du présent Protocole. ». Il ressort de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire qu’il n’est pas nécessaire de spécifier que le Secrétaire général sera également dépositaire des amendements et, le cas échéant, des annexes. En sa qualité de dépositaire du Protocole, le Secrétaire général assumerait À la différence de ce qui s’est fait pour le texte des articles 6, 11 et 11 bis, j’ai choisi de présenter uniquement le texte des articles 12 et 30 à 33 tel que proposé par le groupe de rédaction 2. (Le texte « ancien » figure dans le document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1 aux pages 28 à 30, 41 et 42, disponible sur le site Web de la Convention-cadre http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/it3/FCTC_COP_INB-IT3_Rev1-fr.pdf.). Il ne s’agit pas là d’un oubli, mais d’une décision mûrement réfléchie. Alors que c’est le Président du groupe de rédaction 1 qui a présenté des propositions pour les articles 6, 11 et 11 bis, le texte des articles 12 à 14 et 30 à 33 résulte de propositions émanant de l’ensemble du groupe de rédaction 2. 2 1
Document FCTC/COP/INB-IT/4/4, paragraphes 12 et 17.
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automatiquement les fonctions de dépositaire à l’égard de tous amendements et protocoles connexes. Par manque de temps, l’organe intergouvernemental de négociation n’a pu mener à terme la discussion relative à cette proposition. 33. Compte tenu des débats qui ont eu lieu et du libellé actuel, ainsi que de mon évaluation personnelle, il me semble qu’il devrait être relativement aisé d’en arriver à un accord au sujet du préambule ainsi que des articles 6, 8, 9, 11, 28, 29 et 48. Dispositions examinées à la quatrième session sur lesquelles le consensus ne s’est pas fait 34. D’autres dispositions du texte présenté ont été examinées à la quatrième session, mais l’organe intergouvernemental de négociation n’a pu en arriver à un consensus à leur sujet. À cet égard, je souhaite appeler l’attention sur ce qui suit : – Un groupe de travail à composition non limitée créé à la quatrième session a été chargé d’examiner la définition des termes qu’il est prévu de faire figurer à l’article premier. L’organe intergouvernemental de négociation a estimé que le rapport de ce groupe de travail devait être combiné au rapport du Président à la Conférence des Parties. Il est donc présenté ci-après à l’annexe 2. – L’article 5 bis a été présenté à la quatrième session. Des Parties ont fait valoir qu’il serait utile de l’examiner en même temps que l’article 11 (Zones franches). – À propos de l’article 10, l’organe intergouvernemental de négociation n’a pu s’entendre sur le point de savoir si la vente de produits du tabac et de matériel de fabrication via Internet, par télécommunication ou par tout autre mode de vente basé sur une technologie nouvelle devrait être totalement interdite ou si les dispositions pertinentes du Protocole devraient s’appliquer à ces modes de vente. – L’article 15 figure entre crochets car il a été proposé de le supprimer entièrement. 35. Compte tenu des débats qui ont eu lieu et du libellé actuel, ainsi que de mon évaluation personnelle, il me semble possible d’en arriver à un accord au sujet des articles 10 et 18.
RECOMMANDATION DE L’ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL NÉGOCIATION À LA CONFÉRENCE DES PARTIES
DE
36. À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac a décidé de recommander à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac que le projet de protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac distribué sous la cote FCTC/COP/INB-IT/4/7 soit examiné par la Conférence des Parties à sa quatrième session, conformément aux décisions FCTC/COP2(12) et FCTC/COP3(6) de la Conférence.1
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Décision FCTC/COP/INB-IT/4(1).
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Questions renvoyées à la Conférence des Parties pour examen 37. À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a évoqué la nécessité d’appeler particulièrement l’attention de la Conférence des Parties sur les questions ci-après (qui nécessitent des directives quant aux principes à appliquer) : a) les modalités de financement du Protocole, actuellement évoquées à l’article 35. En particulier, l’organe intergouvernemental de négociation n’a pu s’entendre sur la question de savoir si, après l’entrée en vigueur du Protocole, seules les Parties au Protocole devraient le financer ou si toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac devraient verser des contributions, qu’elles soient ou non Parties au Protocole ; b) la question de savoir si les dispositions relatives à l’entraide judiciaire et à l’extradition (actuellement traitées aux articles 30 à 32) doivent être maintenues dans le projet de protocole ; c) la question de savoir comment traiter la question de la protection des données personnelles ; et d) la question de savoir comment faire progresser les négociations afin de parvenir à un accord sur le Protocole dans de bonnes conditions d’efficacité et de coût. Il a été suggéré que l’organe intergouvernemental de négociation tienne une ultime session pour mener à bien les négociations. Un groupe régional a prié le Secrétariat d’établir, pour examen par la Conférence des Parties, un nouveau document d’information indiquant à grands traits les incidences financières des mesures énoncées dans le texte du Protocole, s’agissant notamment de l’administration, des systèmes d’information et de l’assistance technique. 38. Enfin, je tiens à adresser mes vifs remerciements aux membres du Bureau de l’organe intergouvernemental de négociation, aux Présidents des commissions et des groupes de travail, à toutes les Parties et au Secrétariat de la Convention pour le soutien actif qu’ils m’ont apporté durant la période où j’ai assumé la présidence de l’organe intergouvernemental de négociation. Cela a été pour moi un privilège et un plaisir que de m’acquitter de cette fonction, et je forme le vœu que les négociations se concluent sans délai et que le protocole soit adopté rapidement.
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ANNEXE 1 PROJET DE PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC1 État des négociations sur chacun des articles à l’issue de la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac
Préambule L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné le préambule à sa quatrième session. Le libellé de cette partie demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation d’un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après dénommé « texte de négociation ») distribué sous la cote FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1,2 et l’examen du préambule se poursuivra.
PARTIE I : INTRODUCTION Article premier (Emploi des termes) À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a chargé un groupe de travail à composition non limitée d’examiner l’article premier. Un document présentant les résultats des discussions du groupe de travail a été distribué au cours de la quatrième session ; il est reproduit à l’annexe 2. L’organe intergouvernemental de négociation a décidé de transmettre le rapport du groupe de travail à la Conférence des Parties avec le rapport du Président. Article 2 (Relations entre le Protocole et d’autres accords et instruments juridiques) L’article 2 n’a pas été examiné à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra. Article 3 (Objectif) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 3 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation.3
PARTIE II : OBLIGATIONS GÉNÉRALES Article 4 (Obligations générales) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 4 à sa quatrième session. 1 2 3
Document FCTC/COP/INB-IT/4/7. Texte de négociation d’un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Dans le présent document, le terme « consensus » s’entend du consensus qui s’est dégagé en séance plénière.
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Annexe 1
La seule Partie qui avait émis une réserve au sujet du paragraphe 1 de l’article 4 a levé cette réserve à l’issue de la quatrième session.
PARTIE III : CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE Article 5 (Licence, système d’autorisation ou système de contrôle équivalent) À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a examiné l’article 5 sur la base du texte proposé pour cette disposition dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/3.1 Le seul élément sur lequel l’accord ne s’est pas fait concerne les alinéas 3.h) à j). L’examen de cet article se poursuivra. Article 5 bis (Transit international) L’article 5 bis a été présenté en tant que nouvel article à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. L’examen de cet article se poursuivra. Article 6 (Identification du client et vérification de son identité) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 6 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1) et dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/3, et l’examen de cet article se poursuivra. Article 7 (Suivi et traçabilité) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 7. Article 8 (Tenue des registres) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 8 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra. Article 9 (Mesures de sécurité et mesures préventives) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 9 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra.
Propositions du groupe de rédaction 1 à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation sur les articles 5, 6, 7, 10 et 11 du texte de négociation d’un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
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Annexe 1
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Article 10 (Ventes sur Internet, par des moyens de télécommunication ou au moyen de toute autre technologie nouvelle) À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a examiné l’article 10 sur la base du texte proposé pour cette disposition dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/3. L’examen de cet article se poursuivra. Article 11 (Zones franches) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 11 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1) et dans le document FCTC/COP/INB/IT/4/3, et l’examen de cet article se poursuivra. Article 11 bis (Ventes en franchise de droits) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 11 bis à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1) et dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/3, et l’examen de cet article se poursuivra.
PARTIE IV : INFRACTIONS Article 12 (Actes illicites, infractions pénales comprises) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 12 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/4,1 et l’examen de cet article se poursuivra. Article 13 (Responsabilité des personnes morales) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 13. Article 14 (Poursuites judiciaires et sanctions) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet des paragraphes 1 et 2 de l’article 14. L’examen du paragraphe 3 se poursuivra.
1 Propositions du groupe de rédaction 2 à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation sur les articles 12 à 14 et 30 à 33 du texte de négociation d’un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
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Annexe 1
Article 15 (Perquisitions et saisie de preuves) À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a examiné l’article 15 sur la base du libellé présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1). L’examen de cet article se poursuivra. Article 16 ([Confiscation et saisie d’avoirs]/[Saisie et confiscation]) À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a examiné l’article 16 sur la base du libellé présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1). L’examen de cet article se poursuivra. Article 17 (Recouvrement après saisie) À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a examiné l’article 17 sur la base du libellé présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1). L’examen de cet article se poursuivra. Article 18 ([Destruction]/[Élimination]) À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a examiné l’article 18 sur la base du libellé présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1). L’examen de cet article se poursuivra. Article 19 (Techniques d’enquête spéciales) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 19.
PARTIE V : COOPÉRATION INTERNATIONALE Article 20 (Échange d’informations en général) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet des alinéas a), b), d) et e) du paragraphe 1, ainsi qu’au sujet des paragraphes 2 et 3 de l’article 20. L’examen de l’alinéa c) du paragraphe 1 se poursuivra. Article 21 (Échange d’informations concernant la détection et la répression) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 21, sauf en ce qui concerne le chapeau. L’examen du chapeau de l’article 21 se poursuivra.
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Annexe 1
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Article 22 (Échange d’informations : confidentialité et protection des données) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 22. Article 23 (Assistance et coopération : formation, assistance technique et coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 23. Article 24 (Assistance et coopération : enquêtes et poursuite des contrevenants) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 24, mais une décision reste à prendre quant à l’inclusion du « matériel de fabrication » dans cet article. Article 25 (Protection/[Respect]/[Protection et respect] de la souveraineté) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet du paragraphe 1 de l’article 25. L’examen du paragraphe 2 de l’article 25 se poursuivra. Article 26 (Compétence) L’article 26 n’a pas été examiné à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra. Article 27 (Enquêtes conjointes) L’article 27 n’a pas été examiné à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1) et l’examen de cet article se poursuivra. Article 28 (Coopération entre les services de détection et de répression) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 28 à sa quatrième session. La Commission B est parvenue à un accord au sujet de l’article 28 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra.
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Annexe 1
Article 29 (Assistance administrative mutuelle) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 29 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra. Article 30 (Entraide judiciaire) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 30 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/4, et l’examen de cet article se poursuivra. Article 31 (Extradition) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 31 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/4, et l’examen de cet article se poursuivra. Article 32 (Mesures visant à assurer l’extradition) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 32 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/4, et l’examen de cet article se poursuivra. Article 33 (Extradition des auteurs présumés d’infractions) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 33 à sa quatrième session. Le groupe de rédaction 2 propose de supprimer cet article, comme indiqué dans le document FCTC/COP/INB-IT/4/4.
PARTIE VI : NOTIFICATION Article 34 (Notification et échange d’informations) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 34.
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Annexe 1
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PARTIE VII : FINANCIÈRES
DISPOSITIONS
INSTITUTIONNELLES
ET
RESSOURCES
Article 35 (Réunion des Parties) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 35. Toutefois, l’organe intergouvernemental n’est pas parvenu à un accord sur les incidences financières pour les Parties et a recommandé que la question soit examinée par la Conférence des Parties. Article 36 (Secrétariat) À sa quatrième session, l’organe intergouvernemental de négociation a examiné l’article 36 sur la base du libellé présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1). Un consensus s’est dégagé au sujet du paragraphe 1 et de l’alinéa 2.a). L’examen des alinéas restants se poursuivra. Article 37 (Relations entre la Réunion des Parties et les organisations intergouvernementales) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 37. Article 38 (Ressources financières) À la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation, un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 38.
PARTIE VIII : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 39 (Règlement des différends) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 39 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation.
PARTIE IX : ÉLABORATION ULTÉRIEURE DU PROTOCOLE Article 40 (Amendements au présent Protocole) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 40 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Article 41 (Adoption et amendement des annexes au présent Protocole) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 41 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra.
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Annexe 1
PARTIE X : DISPOSITIONS FINALES Article 42 (Réserves) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 42 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra. Article 43 (Dénonciation) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 43 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Article 44 (Droit de vote) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 44 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Article 45 (Signature) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 45 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation ; la date et le lieu restent à déterminer. Article 46 (Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 46 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Article 47 (Entrée en vigueur) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 47 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Article 48 (Dépositaire) L’organe intergouvernemental de négociation n’a pas examiné l’article 48 à sa quatrième session. Le libellé de cette disposition demeure donc identique à celui présenté dans le texte de négociation (document FCTC/COP/INB-IT/3/5 Rev.1), et l’examen de cet article se poursuivra. Article 49 (Textes faisant foi) Un consensus s’est dégagé au sujet de l’article 49 à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation.
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ANNEXE 2 RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL À COMPOSITION NON LIMITÉE SUR LES DÉFINITIONS CRÉÉ PAR L’ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NÉGOCIATION D’UN PROTOCOLE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC À SA QUATRIÈME SESSION
Le point des discussions sur l’emploi des termes à l’issue de la deuxième séance du groupe de travail du 20 mars 20101 1. « Clients frappés d’exclusion ». (Pas encore défini – proposition attendue de la Turquie)2
2. On entend par « négocier » le fait d’agir comme intermédiaire pour le compte d’autrui, par exemple lors de la négociation d’un contrat, d’un achat ou d’une vente en échange d’une rémunération ou d’une commission. (Approuvé) 3. [On entend par « cigarette » tout produit autre que les cigares, les cigarillos, le tabac à pipe et le tabac pour narguilé, qui contient du tabac et qui est destiné à être brûlé ou chauffé dans les conditions normales d’utilisation, et qui englobe, sans restriction, le tabac « à rouler » qui, de par son apparence, sa qualité, son conditionnement ou son étiquetage, se prête à être consommé et est susceptible d’être proposé aux consommateurs ou acheté par eux comme tabac destiné à la fabrication de cigarettes.] (Proposition de l’Union européenne) ou [On entend par « cigarette » tout produit qui contient du tabac et qui est destiné à être brûlé ou chauffé dans les conditions normales d’utilisation ; cette définition englobe, sans restriction, le tabac « à rouler » qui, de par son apparence, sa qualité, son conditionnement ou son étiquetage, se prête à être consommé et est susceptible d’être proposé aux consommateurs ou acheté par eux comme tabac destiné à la fabrication de cigarettes.] (Texte de négociation) 4. On entend par « quantités commerciales » des quantités destinées à générer un profit, à l’exclusion des quantités destinées à la consommation personnelle, dont l’évaluation devrait reposer sur des critères tels que le statut de l’agent engagé dans l’activité, la nature et les quantités de produits en cause, la localisation, le transport et la documentation concernant les produits. (Approuvé) 5. On entend par « confiscation » la dépossession permanente de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente. (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) (Approuvé) 6. On entend par « livraison surveillée » la méthode consistant à permettre le passage par le territoire d’un ou de plusieurs États d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le
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L’examen des définitions pour lesquelles le groupe de travail n’est pas parvenu à un accord se poursuivra.
Après distribution du projet de rapport du Président de l’organe intergouvernemental de négociation à la Conférence des Parties, dans lequel figurait le rapport du groupe de travail, la Turquie a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’inclure ce terme dans l’article premier, « Emploi des termes », du Protocole.
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Annexe 2
contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission. (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) (Approuvé) 7. On entend par « vérification diligente » une recherche de nature raisonnable effectuée avant ou pendant une relation d’affaires en vue de s’assurer qu’un partenaire d’affaires ou partenaire d’affaires éventuel s’acquitte de ses obligations légales ou qu’on peut raisonnablement escompter qu’il s’en acquittera en vertu du présent Protocole. (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée amendée) (Approuvé) 8. On entend par « zone franche » une partie du territoire d’un État dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation. (Convention de Kyoto révisée) (Approuvé) 9. On entend par « commerce illicite » toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité. (Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac) (Approuvé) 10. On entend par « mêler » ou « mêlé » le fait de mélanger des produits du tabac et des produits autres que du tabac. (Approuvé) 11. On entend par « licence » l’autorisation d’une autorité compétente après présentation, de la façon prescrite, d’une demande ou d’autres documents à l’autorité compétente. (Texte de négociation) (Approuvé) 12. [On entend par « matériel de fabrication utilisé dans la fabrication des produits du tabac » une machine conçue pour servir [uniquement] à fabriquer des produits du tabac et entrant dans le processus de fabrication des produits du tabac.] (Proposition de l’Union européenne) ou [On entend par « matériel de fabrication utilisé dans la fabrication des produits du tabac » des machines indispensables et propres à la fabrication des produits du tabac, y compris les machines de fabrication de cigarettes et les machines à débiter et à couper les feuilles de tabac.] (Groupe de travail créé par l’organe intergouvernemental de négociation à sa troisième session) ou [On entend par « matériel de fabrication utilisé dans la fabrication des produits du tabac » les équipements qui sont des machines indispensables à la fabrication des produits du tabac, qui sont identifiables et peuvent être efficacement contrôlées, y compris les machines de fabrication de cigarettes et les machines à débiter et à couper les feuilles de tabac.] (Groupe de travail créé par l’organe intergouvernemental de négociation à sa troisième session) ou [On entend par « matériel de fabrication utilisé dans la fabrication des produits du tabac » toute machine utilisée pour fabriquer des cigarettes, des conditionnements de cigarettes et des filtres de cigarettes ainsi que toute autre machine utilisée pour fabriquer des produits du tabac, y compris tout le
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matériel d’occasion ou matériel remis à neuf utilisé par des fabricants reconnus, y compris les pièces de matériel et les pièces de rechange.] 13. On entend par « Partie », sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole. (Texte de négociation) (Approuvé) 14. [On entend par « données à caractère personnel » toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.] (Proposition de l’Union européenne) 15. [On entend par « transformation primaire » les premiers traitements importants auxquels a été soumise la feuille de tabac après qu’elle a été [cultivée] / [séchée], tels que le [re]séchage, [le séchage], la coupe et l’écôtage.] (Groupe de travail créé par l’organe intergouvernemental de négociation à sa troisième session, amendé par la Chine) 16. On entend par « produit du crime » tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant. (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) (Approuvé) 17. [On entend par « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou série d’opérations réalisée sur une donnée à caractère personnel, telle que le recueil, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’altération, la récupération, la consultation, l’usage, la divulgation, la combinaison, le blocage, l’effacement ou la destruction, ainsi que le transfert transfrontalier de données à caractère personnel.] (Proposition de l’Union européenne) 18. On entend par « biens » tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs. (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) (Approuvé) 19. Sécurisé (échange d’informations). (Pas encore défini – définition attendue de la Turquie)1
20. On entend par « gel » ou « saisie » l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente. (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) (Approuvé) 21. On entend par « contrebande » la fraude douanière consistant à passer clandestinement par tout moyen des marchandises à travers la frontière douanière. (Convention de Nairobi de 1977 – Infractions douanières) (Approuvé) 22. On entend par « produits du tabac » des produits composés entièrement ou partiellement de tabac en feuilles comme matière première et fabriqués pour être fumés, sucés, chiqués ou prisés. (Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac) (Approuvé)
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1 Après distribution du projet de rapport du Président de l’organe intergouvernemental de négociation à la Conférence des Parties, dans lequel figurait le rapport du groupe de travail, la Turquie a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’inclure ce terme dans l’article premier, « Emploi des termes », du Protocole.
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