World Health Organization Organisation mondiale de la Santé CINQUANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A51/32 11 mai 1998
Premier rapport de la Commission B La Commission B a tenu sa première séance le 11 mai 1998 sous la présidence de M. N. S. de Silva (Sri Lanka). Sur proposition de la Commission des Désignations,1 le Dr M. Nguema Ntutumu (Guinée équatoriale) et le Dr E. Peruzzi (Venezuela) ont été élus Vice-Présidents, et le Dr L. Romanovska (République tchèque) Rapporteur. Il a été décidé de recommander à la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter les résolutions ci-jointes relatives aux points de l’ordre du jour suivants : 23. Questions financières 23.2 Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Trois résolutions intitulées : & Etat du recouvrement des contributions & Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution & Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution : rétablissement temporaire du droit de vote
1
Document A51/30.
A51/32
Point 23.2 de l’ordre du jour
Etat du recouvrement des contributions La Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Notant avec inquiétude qu’au 31 décembre 1997 : 1) le taux de recouvrement en 1997 des contributions au budget effectif pour cette année s’élevait à 78,27 %, un montant de US $91 110 877 demeurant impayé; 2) seuls 105 Membres avaient versé intégralement leurs contributions au budget effectif pour 1997, 61 Membres n’ayant rien versé; 3) le montant total des contributions impayées pour 1997 et les années précédentes dépassait US $174 millions; 1. EXPRIME sa profonde préoccupation face au niveau persistant des contributions impayées, qui a eu un effet néfaste sur les programmes et sur la situation financière; 2. APPELLE L’ATTENTION de tous les Membres sur le paragraphe 5.6 du Règlement financier aux termes duquel les fractions de contributions sont considérées comme dues et exigibles en totalité le premier jour de l’année à laquelle elles se rapportent, et sur le fait qu’il est important qu’ils versent leurs contributions le plus tôt possible pour permettre au Directeur général d’exécuter le budget programme de façon harmonieuse; 3. RAPPELLE aux Membres qu’en conséquence de l’adoption, par la résolution WHA41.12, d’un plan d’incitation à la ponctualité dans le versement des contributions, ceux qui auront réglé leurs contributions au début de l’année au cours de laquelle elles sont dues bénéficieront d’une réduction appréciable de leurs contributions exigibles au titre d’un budget programme ultérieur, tandis que ceux qui auront effectué leurs versements plus tard ne bénéficieront que d’une réduction minime, voire d’aucune réduction, de leurs contributions exigibles au titre de ce budget programme ultérieur; 4. INVITE INSTAMMENT les Membres qui versent régulièrement en retard leurs contributions à prendre immédiatement des mesures pour en assurer le versement rapide et régulier; 5. PRIE le Directeur général de continuer d’examiner, compte tenu de l’évolution de la situation dans les autres organisations du système des Nations Unies, toutes les autres mesures qui pourraient être applicables à la situation de l’OMS afin d’assurer une base financière saine pour l’exécution des programmes, et de faire rapport sur cette question au Conseil exécutif à sa cent troisième session ainsi qu’à la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé; 6. PRIE EN OUTRE le Directeur général de porter la présente résolution à l’attention de tous les Membres.
2
A51/32
Point 23.2 de l’ordre du jour
Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution La Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le deuxième rapport du Comité de l’Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif sur les Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution; Ayant été informée que le droit de vote du Venezuela avait été rétabli à la suite d’un versement ramenant ses arriérés de contributions à un niveau inférieur aux montants visés dans la résolution WHA41.7 et qu’un Membre, la Mauritanie, avait effectué, après le 30 avril 1998, un versement suffisant pour que son droit de vote soit rétabli à compter de l’ouverture de la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé; Notant qu’à la date de l’ouverture de la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, des Comores, de la Géorgie, de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale, de l’Iraq, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la Lettonie, du Libéria, du Niger, de la République de Moldova, de la République dominicaine, de la Somalie, du Tadjikistan, du Tchad, du Turkménistan, de l’Ukraine et de la Yougoslavie restait suspendu, et que cette suspension doit se prolonger jusqu’à ce que les arriérés du Membre concerné aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution; Notant que, en application de la résolution WHA50.8, le droit de vote de l’Afghanistan, de Djibouti et de la République centrafricaine et, en application de la résolution WHA50.22, de la Bosnie-Herzégovine a été suspendu à partir du 11 mai 1998, et que cette suspension doit se prolonger jusqu’à ce que les arriérés du Membre concerné aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution; Notant qu’à la date de l’ouverture de la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, le Bélarus, le Burundi, l’Equateur, la Gambie et le Mali étaient redevables d’arriérés de contributions dans une mesure telle que l’Assemblée doit examiner, conformément à l’article 7 de la Constitution, s’il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ces Membres à l’ouverture de la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé; Ayant été informée qu’à la suite d’un versement reçu après le 30 avril 1998 les arriérés du Pérou ont été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution; 1. EXPRIME sa préoccupation devant le nombre important de Membres qui, ces dernières années, ont été redevables d’arriérés de contributions dans une mesure justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution et devant le niveau sans précédent des arriérés de contributions dont ils sont redevables; 2. INVITE INSTAMMENT les Membres concernés à régulariser leur situation le plus rapidement possible;
3. INVITE EN OUTRE INSTAMMENT les Membres qui n’ont pas fait part de leur intention de régler leurs arriérés à les régler de toute urgence; 4. PRIE le Directeur général de prendre contact avec les Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, afin de suivre la question avec les gouvernements concernés;
3
A51/32
5. PRIE le Conseil exécutif, au vu du rapport du Directeur général au Conseil à sa cent troisième session en 1999 et après que les Membres concernés auront eu la possibilité d’expliquer leur situation au Conseil, de faire rapport à la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé sur l’état du recouvrement des contributions; 6. DECIDE : 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7, si, à la date de l’ouverture de la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, le Bélarus, le Burundi, l’Equateur, la Gambie et le Mali sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, leur droit de vote sera suspendu à partir de cette date; 2) que toute suspension ainsi décidée se prolongera à la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées ultérieures jusqu’à ce que les arriérés du Membre concerné aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l’article 7 de la Constitution.
4
A51/32
Point 23.2 de l’ordre du jour
Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution : rétablissement temporaire du droit de vote
La Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Considérant les résolutions WHA44.12, WHA45.8, WHA46.10, WHA47.18, WHA48.6, WHA49.4 et WHA50.8; A l’occasion du cinquantième anniversaire de l’Organisation mondiale de la Santé; 1. DECIDE de rétablir, à titre temporaire et uniquement pour l’examen du point 12 de l’ordre du jour de la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote de tous les pays qui en sont actuellement privés; 2. CONFIRME que ce rétablissement intervient sans préjudice i) de l’application des résolutions susmentionnées pour tous les autres points de l’ordre du jour de la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, et ii) de l’obligation qui incombe en permanence à tous les Membres de s’acquitter pleinement de leurs engagements financiers envers l’Organisation.
=
=
=
5