Cent trente-quatrième session Point 9.6 de l’ordre du jour
EB134.R14 24 janvier 2014
Évaluation des technologies et des interventions sanitaires à l’appui de la couverture sanitaire universelle Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires à l’appui de la couverture sanitaire universelle,1 RECOMMANDE à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les résolutions de l’Assemblée mondiale de la Santé : WHA52.19 sur la stratégie pharmaceutique révisée ; WHA58.33 sur le financement durable de la santé, la couverture universelle et les systèmes de sécurité sociale ; WHA60.16 sur les progrès en matière d’usage rationnel des médicaments ; WHA60.29 sur les technologies sanitaires ; WHA63.21 sur le rôle et les responsabilités de l’OMS dans la recherche en santé ; et WHA64.9 sur les structures durables de financement de la santé et la couverture universelle ; Reconnaissant qu’il est important que, dans les systèmes de santé, l’élaboration des politiques et la prise de décisions reposent sur des bases factuelles, y compris pour les décisions sur l’allocation des ressources, la conception des services de santé et l’application pratique des politiques ; et réaffirmant les rôles et les responsabilités de l’Organisation mondiale de la Santé pour fournir un appui au renforcement des systèmes de santé et des capacités de recherche en santé, et de leur utilisation dans les États Membres ; Notant que l’usage efficace des ressources est un facteur crucial pour la pérennité de la performance des systèmes de santé, en particulier à un moment où les États Membres, à mesure qu’ils progressent vers la couverture universelle, s’efforcent d’améliorer fortement leur accès aux médicaments essentiels (médicaments génériques compris), aux dispositifs médicaux et aux
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actes médicaux, ainsi qu’à d’autres interventions sanitaires de promotion, de prévention, de diagnostic et de traitement, de réadaptation et de soins palliatifs ; Notant que, selon le Rapport sur la santé dans le monde, 2010,1 pas moins de 40 % des dépenses de santé sont gaspillées et qu’il faut donc trouver d’urgence des solutions systématiques et efficaces pour pallier ces carences et renforcer l’utilisation rationnelle des technologies sanitaires ; Reconnaissant le rôle essentiel que joue l’évaluation indépendante des technologies et des interventions sanitaires, comme la recherche multidisciplinaire sur les politiques, pour produire des données permettant de hiérarchiser, de sélectionner, d’introduire, de diffuser et de gérer des interventions pour la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic et le traitement, et la réadaptation des patients et les soins palliatifs ; Soulignant qu’avec une méthodologie de recherche rigoureuse et structurée et des processus transparents et fédérateurs, l’évaluation des médicaments, des vaccins, des dispositifs et équipements médicaux, et des actes médicaux, y compris des interventions préventives, pourrait aider à répondre à la demande d’informations fiables sur l’innocuité, l’efficacité, la qualité, l’adéquation, la rationalité économique et l’efficience de ces technologies en vue de déterminer si et quand les intégrer à des interventions sanitaires et des systèmes de santé particuliers ; Inquiète de voir que les capacités pour évaluer, approfondir et étayer les implications des technologies et interventions sanitaires sur le plan de la santé publique et du point de vue économique, organisationnel, social, juridique et éthique sont insuffisantes dans la plupart des pays en développement et que, par conséquent, les informations ne permettent pas de donner une orientation rationnelle aux politiques et aux décisions et pratiques professionnelles ; Reconnaissant qu’il est important de renforcer les capacités nationales, la collaboration et les réseaux régionaux et internationaux pour évaluer les technologies et les interventions sanitaires en vue de promouvoir une politique de santé reposant sur des bases factuelles, 1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :2 1) à encourager le recours systématique à l’évaluation indépendante des technologies et des interventions sanitaires à l’appui de la couverture sanitaire universelle en vue d’éclairer les décisions de politique générale, y compris la fixation des priorités, la sélection, la gestion du système d’achat et l’utilisation des technologies et/ou interventions sanitaires, ainsi que la mise au point d’ensembles de prestations financés durablement, de médicaments, de systèmes de gestion des prestations (y compris des formulaires pharmaceutiques), de lignes directrices sur les pratiques cliniques et de protocoles pour les programmes de santé publique ;
Rapport sur la santé dans le monde, 2010 – Le financement des systèmes de santé : le chemin vers une couverture universelle. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2010. 2
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Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.
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2) à envisager, en plus du recours à des méthodes bien établies et largement convenues, d’élaborer le cas échéant des lignes directrices sur les méthodologies et les processus, et des systèmes de surveillance pour l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires dans le but de garantir la transparence, la qualité, et la pertinence générale des évaluations et des recherches connexes ; 3) à consolider et à promouvoir encore l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires, au sein des cadres nationaux, par exemple ceux établis pour la recherche sur les systèmes de santé, la formation professionnelle en santé, le renforcement du système de santé et la couverture sanitaire universelle ; 4) à envisager de renforcer les capacités nationales pour le travail en réseau aux niveaux régional et international, en développant les savoir-faire nationaux, en évitant les doublons et en utilisant au mieux les ressources ; 5) à envisager aussi de collaborer avec les organisations travaillant dans le domaine de la santé, les instituts universitaires et les associations professionnelles des autres États Membres, et autres grands acteurs dans le pays ou la Région pour recueillir et échanger des informations et des bilans d’expérience instructifs en vue de dresser et d’appliquer des plans stratégiques nationaux visant à mettre en place l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires et à renforcer les capacités en la matière, et en vue de récapituler les meilleures pratiques en matière de prise de décisions et d’élaboration de politiques transparentes et fondées sur des bases factuelles ; 6) à recenser les lacunes s’agissant de promouvoir et de mettre en œuvre des politiques de santé fondées sur des bases factuelles, ainsi que d’améliorer les systèmes d’information et le potentiel de recherche dans ce domaine, et d’envisager de solliciter l’appui technique d’autres États Membres, de réseaux régionaux et d’entités internationales, dont l’OMS, et d’échanger avec eux des informations et des données d’expérience ; 7) à renforcer et améliorer la collecte de données sur l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires en formant les personnels concernés, selon qu’il conviendra, de façon à accroître les capacités d’évaluation ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d’apprécier, la situation en matière d’évaluation des technologies et des interventions sanitaires dans les États Membres pour ce qui concerne la méthodologie, les ressources humaines et les capacités institutionnelles, la gouvernance, les liens entre les unités ou réseaux d’évaluation des technologies et des interventions sanitaires, d’une part, et, d’autre part, les autorités chargées des politiques, l’utilisation des résultats des évaluations, les intérêts qui entrent en jeu dans le renforcement des capacités et les difficultés qui y font obstacle ; 2) de faire prendre conscience aux responsables de l’élaboration des politiques au niveau national et aux autres acteurs de l’intérêt que présentent l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires et son utilisation pour la prise de décisions sur des bases factuelles, de mieux leur faire connaître cette discipline et de les encourager à y recourir, en examinant le fonctionnement, le travail et la contribution des instituts de recherche compétents et des organismes et programmes d’évaluation des technologies et 3
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des interventions sanitaires pour en dégager les meilleures pratiques, et en faisant profiter les États Membres de l’expérience de ces entités par des voies et dans le cadre d’activités appropriées, y compris les réseaux mondiaux et régionaux et les instituts universitaires ; 3) d’intégrer les concepts et les principes de l’évaluation des technologies et des interventions sanitaires dans les stratégies et les secteurs d’activités de l’OMS qui concernent, notamment mais pas exclusivement, la couverture sanitaire universelle, y compris le financement de la santé, l’accès aux médicaments, aux vaccins et autres technologies sanitaires de qualité garantie et leur usage rationnel, la prévention et la prise en charge des maladies non transmissibles et transmissibles, les soins à la mère et à l’enfant, et l’élaboration de politiques de santé fondées sur des bases factuelles ; 4) de fournir un appui technique aux États Membres, en particulier aux pays à revenu faible, aux organisations intergouvernementales intéressées et aux partenaires de l’action sanitaire mondiale afin de renforcer le potentiel d’évaluation des technologies et des interventions sanitaires, y compris, le cas échéant, l’élaboration et l’application de lignes directrices mondiales sur les méthodes et les processus s’inspirant des pratiques reconnues au niveau international ; 5) de veiller à ce que les capacités soient suffisantes à tous les niveaux de l’OMS, et en faisant appel à ses réseaux d’experts et de centres collaborateurs, ainsi qu’à d’autres réseaux régionaux et internationaux, pour répondre à la demande d’appui et faciliter ainsi la prise de décisions fondée sur des données factuelles dans les États Membres ; 6) de faciliter l’échange d’informations et de données d’expérience et le renforcement du potentiel d’évaluation des technologies et des interventions sanitaires par des mécanismes et des réseaux de collaboration aux niveaux mondial, régional et des pays, et de veiller à ce que ces partenariats soient actifs, efficaces et durables ; 7) de faire rapport à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.
Douzième séance, 24 janvier 2014 EB134/SR/12
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