Всемирная организация здравоохранения (ВОЗ / WHO) · Publications

Conseil exécutif vingt-septième session, New Delhi, 30 janvier - 2 février 1961: résolutions: annexes

31 декабря 1961 г. Всемирная организация здравоохранения

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ACTES OFFICIELS DE

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ N° 108

CONSEIL EXÉCUTIF VINGT -SEPTIÈME SESSION NEW DELHI, 30 JANVIER - 2 FÉVRIER 1961

RÉSOLUTIONS ANNEXES

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ PALAIS DES NATIONS

GENÈVE Mai 1961

ABRÉVIATIONS

Liste des abréviations employées dans les Actes officiels de l'Organisation mondiale de la Santé: AIEA BAT BIT BSP

Agence internationale de l'Energie atomique

Bureau de l'Assistance technique

CAC CAT CCTA CEA CEAEO

- Bureau international du Travail - Bureau sanitaire panaméricain - Comité administratif de Coordination - Comité de l'Assistance technique - Commission de Coopération technique en Afrique au sud du Sahara - Commission économique pour l'Afrique Commission économique pour l'Asie et l'Extrême- Orient

CEE

Commission économique pour l'Europe Commission économique pour l'Amérique latine Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales

CEPAL CIOMS CSEP

Compte spécial pour l'éradication du paludisme

- Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture Fonds des Nations Unies pour l'Enfance FISE FMANU - Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies Organisation de l'Aviation civile internationale OACI FAO

OIHP OIT

Office international d'Hygiène publique

Organisation internationale du Travail Organisation météorologique mondiale

OMM OPS

Organisation panaméricaine de la Santé

SGAT

Service de Gestion de l'Assistance technique Union internationale des Télécommunications Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture Palestine dans le Proche -Orient

UIT UNESCO

UNRWA - Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de

IMPRIMÉ EN SUISSE

- II -

Ce volume contient les résolutions (avec les annexes qui s'y rapportent) de la vingt -

septième session du Conseil exécutif, qui a été convoquée conformément à la résolution EB26. R5, adoptée par le Conseil à sa vingt- sixième session.

Selon les instructions du Conseil, les procès- verbaux du Conseil ont été envoyés aux Etats Membres sous forme de documents polycopiés.

- III -

Dans le présent volume, les résolutions sont reproduites dans l'ordre de leur adoption. Toutefois, pour faciliter l'utilisation du volume concurremment avec le Recueil des résolutions et décisions, elles ont été groupées, dans la table des matières, d'après leur titre et sous des rubriques correspondant à celles du Recueil. Chaque résolution est, d'autre part, accompagnée d'une référence à la section du Recueil qui contient les résolutions antérieures sur le même sujet. La cinquième édition du Recueil - où l'on trouvera un index des matières et un index numérique

des résolutions - contient la plupart des résolutions adoptées jusqu'à la Douzième Assemblée mondiale de la Santé et la vingt -quatrième session du Conseil exécutif (comprises). La liste ci -après des sessions de l'Assemblée de la Santé et du Conseil exécutif indique la cote des résolutions adoptées lors de chacune des sessions, ainsi que le volume des Actes officiels où ces résolutions ont été publiées

à l'origine. Cote de la Date résolution Actes officiels N° 13 14 14 17

Première Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, première session Conseil exécutif, deuxième session Conseil exécutif, troisième session Deuxième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, quatrième session Conseil exécutif, cinquième session Troisième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, sixième session Conseil exécutif, septième session Quatrième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, huitième session Conseil exécutif, neuvième session Cinquième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, dixième session Conseil exécutif, onzième session Sixième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, douzième session Conseil exécutif, treizième session Septième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, quatorzième session Conseil exécutif, quinzième session

24 juin -24 juillet 1948 16 -28 juillet 1948 25 octobre -11 novembre 1948 21 février -9 mars 1949 13 juin -2 juillet 1949 8 -19 juillet 1949 16 janvier -2 février 1950 8 -27 mai 1950 1er -9 juin 1950 22 janvier -5 février 1951 7 -25 mai 1951 1eT -8 juin 1951

WHA2.-

22 25 28 29 32 35 36

WHA3.EB6.REB7.RWHA4.EB8.REB9.RWHA5.EB1O.R-

21 janvier -4 février 1952 5 -22 mai 1952 29 mai -3 juin 1952 12 janvier -4 février 1953 5 -22 mai 1953 28 -30 mai 1953 12 janvier -2 février 1954

40 42 43 46 48

EB11.R-

WHA6.EB12.REB13.RWHA7.EB14.REB15.RWHA8.EB16.REB17.RWHA9.EB18.REB19.RWHA10.EB20.REB21.RWHA11.EB22.REB23.R-

49 52 55 57

4 -21 mai 1954 27 -28 mai 1954 18 janvier -4 février 1955 10 -27 mai 1955

60 63 65 68 71

Huitième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, seizième session Conseil exécutif, dix -septième session

30 mai 1955 17 janvier -2 février 1956 8 -25 mai 1956 28 -30 mai 1956 15 -30 janvier 1957 7 -24 mai 1957 27 -28 mai 1957 14 -28 janvier 1958

Neuvième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, dix -huitième session Conseil exécutif, dix- neuvième session Dixième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, vingtième session Conseil exécutif, vingt et unième session Onzième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, vingt- deuxième session Conseil exécutif, vingt- troisième session Douzième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, vingt -quatrième session Conseil exécutif, vingt- cinquième session Treizième Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif, vingt -sixième session Conseil exécutif, vingt- septième session

76 79 80 83 87 88 91

28 mai -13 juin 1958 16 -17 juin 1958 20 janvier -3 février 1959 12 -29 mai 1959 fer -2 juin 1959 19 janvier -fer février 1960

WHAl2.EB24.REB25.R-

95 96 99

3 -20 mai 1960 25 octobre -4 novembre 1960 30 janvier -2 février 1961 7 -24 février 1961

WHA13.EB26.REB27.R-

102 106 108

Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé

WHA14.-

110

-IV -

Index des résolutions : page 43

TABLE DES MATIÈRES Pages

Ordre du jour Introduction

RÉSOLUTIONS Résolutions concernant le programme MALADIES TRANSMISSIBLES

Maladies à virus et rickettsioses EB27.R8

Rapport du Groupe d'étude des Virus transmis par les Arthropodes

Quarantaine internationale Comité de la Quarantaine internationale : Huitième rapport EB27.R2 PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ

Cancer EB27.R7 Nominations EB27.R3

Rapport du Groupe d'étude de l'Epidémiologie du Cancer du Poumon

TABLEAUX ET COMITÉS D 'EXPERTS

Inscriptions aux tableaux d'experts et nominations aux comités d'experts

Rapports des comités d'experts Rapport sur les réunions de comités d'experts EB27.R4

Résolutions concernant la participation de l'OMS au programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

EB27.R6

Programme élargi d'assistance technique : Méthodes d'élaboration des programmes .

Résolutions concernant l'Assemblée mondiale de la Santé et le Conseil exécutif CONSEIL EXÉCUTIF

Sessions du Conseil Date et lieu de réunion de la vingt- huitième session du Conseil exécutif EB27.R27

Résolutions concernant les questions régionales RÉGIONS

EB27.R10 Afrique EB27.R16 Asie du Sud -Est EB27.R17

Rapports des comités régionaux

Locaux supplémentaires pour le Bureau régional de l'Afrique Locaux du Bureau régional de l'Asie du Sud -Est

-V-

Pages

Résolutions concernant les questions constitutionnelles et juridiques MEMBRES DE L'OMS

Droits et obligations des Membres associés (et autres territoires) EB27.R25 Droits et obligations des Membres associés ayant accédé à l'indépendance FONCTIONS ET BIENS DÉVOLUS A L'OMS

Office international d'Hygiène publique EB27.R24 Ajustement des pensions des retraités de l'OIHP Résolutions concernant les questions financières et administratives Comptes spéciaux pour le financement de programmes particuliers Compte spécial pour l'éradication du paludisme EB27.R11 Fonds bénévole pour la promotion de la santé : Rapport sur les contributions reçues EB27.R12 QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL

5 6

Statut et Règlement du Personnel Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel EB27.R15 SIÈGE DE L'OMS

EB27.R13 EB27.R14

Bâtiment du Siège : Rapport sur l'avancement des travaux Locaux du Siège : Remboursement par l'Organisation des Nations Unies

6 6

ETUDES ORGANIQUES

EB27.R9

Etude organique sur la coordination avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées 5

Résolutions concernant la coordination et les relations extérieures ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET INSTITUTIONS APPARENTÉES

Généralités EB27.R19

Décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'AIEA intéressant l'activité de l'OMS dans les domaines administratif et financier 8 8

EB27.R20 EB27.R21

Décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'AIEA intéressant l'activité de l'OMS pour les questions de programme . . .

EB27.R23 EB27.R28

Formation de personnel administratif et technique : Résolution 797 (XXX) du Conseil économique et social Mesures tendant à encourager, sur le plan international, la recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre les maladies cancéreuses

10 11

Consultations préalables avec l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'AIEA sur les questions d'intérêt commun

Questions sociales et économiques - Conseil économique et social et ses commissions Participation aux programmes d'action concertée intéressant l'urbanisation EB27.R22

Action en faveur de l'enfance - Coopération avec le FISE Activités bénéficiant de l'aide commune du FISE et de l'OMS EB27.R1 Coopération avec l'Organisation des Nations Unies dans d'autres domaines Rapport sur l'assistance à la République du Congo (Léopoldville) EB27.R5 Institutions spécialisées Développement de l'éducation en Afrique : Coopération avec l'UNESCO EB27.R18 ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

4 7

Relations avec les diverses organisations Relations avec les organisations non gouvernementales EB27.R26

- VI -

Pagcs

ANNEXES 1.

Liste des membres et autres participants

15 17

2. 3.

Compte spécial pour l'éradication du paludisme

Fonds bénévole pour la promotion de la santé Bâtiment du Siège : Rapport sur l'avancement des travaux Amendements au Règlement du Personnel Locaux supplémentaires pour le Bureau régional de l'Afrique

17 19

4. 5.

25 28

7. 8.

Décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'AIEA intéressant l'activité de l'OMS dans les domaines administratif et financier

28 41

Rapport du Comité permanent des Organisations non gouvernementales

Index des résolutions

- VII -

ORDRE DU JOUR [EB27/1 Rev. 1 - 30 janv. 1961]

1.1

Ouverture de la session

1.2

Adoption de l'ordre du jour PROGRAMME

2.1

Rapport sur l'assistance à la République du Congo (Léopoldville)

2.2 2.3

Faits nouveaux intéressant les activités qui bénéficient de l'aide commune du FISE et de l'OMS Programme élargi d'assistance technique : Changements dans les méthodes d'élaboration des programmes

2.4 2.5

Rapport sur la session du Comité de la Quarantaine internationale

Rapport sur les inscriptions aux tableaux d'experts et les nominations aux comités d'experts Rapport sur les sessions de comités d'experts

2.6 2.7

Rapports de groupes d'étude : 2.7.1

Groupe d'étude de l'Epidémiologie du Cancer du Poumon Groupe d'étude des Virus transmis par les Arthropodes

2.7.2 2.8 (schéma)

Etude organique sur la coordination avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées

CONSEIL EXÉCUTIF 3. 1

Date et lieu de la vingt -huitième session du Conseil exécutif

QUESTIONS RÉGIONALES 4.1 Afrique

4.1.1

Rapport sur la dixième session du Comité régional Locaux supplémentaires pour le Bureau régional

4.1.2 4.2

Amériques 4.2. 1

Rapport sur la douzième session du Comité régional / XIIe réunion du Conseil Directeur de l'Organisation panaméricaine de la Santé

4.3

Asie du Sud -Est 4. 3 . 1

Rapport sur la treizième session du Comité régional Locaux du Bureau régional

4.3.2

1 Adopté par le Conseil à sa première séance, le 30 janvier 1961

-1-

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT- SEPTIÈME SESSION

4.4

Europe 4.4. 1

Rapport sur la dixième session du Comité régional

4.5

Méditerranée orientale

4.5.1

Rapport sur la dixième session du Comité régional

4.6

Pacifique occidental 4.6. 1

Rapport sur la onzième session du Comité régional

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES 5.1

Rapport sur le compte spécial pour l'éradication du paludisme Fonds bénévole pour la promotion de la santé : Rapport sur les contributions reçues Bâtiment du Siège 5.3.1

5.2 5.3

Rapport sur l'état d'avancement des travaux Remboursement par l'Organisation des Nations Unies

5.3.2 5.4

Confirmation des amendements au Règlement du Personnel

COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS 6.1

Décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence international de l'Energie atomique qui intéressent les activités de l'OMS Organisations non gouvernementales : Examen de demandes d'admission aux relations officielles

6.2

POINT SUPPLÉMENTAIRE Ajustement des pensions des retraités de l'OIHP

INTRODUCTION Le Conseil exécutif a tenu sa vingt- septième session au Vigyan Bhavan (New Delhi) du 30 janvier au 2 février

1961, sous la présidence du Dr H. M. Penido, avec le Dr A. O. Abu Shamma et le Dr V. Boutrov comme vice -présidents et le Dr J. Adjei Schandorf et le Dr L. Molitor comme rapporteurs. La liste des membres et des autres participants figure à l'annexe 1. Au cours de la session (dont l'ordre du jour est reproduit à la page 1), le Conseil a adopté les résolutions contenues dans le présent volume. Le Comité permanent des Organisations non gouvernementales, composé du Dr A. Lynch (Président), du Dr K. Suvarnakich, du Dr M. H. Morshed, du Dr Le Cuu Truong et du Dr L. Molitor, s'est réuni le ler février afin d'examiner les nouvelles demandes d'admission aux relations officielles qui avaient été formulées par certaines organisations. On trouvera son rapport à l'annexe 8.

RÉSOLUTIONS EB27.R1

Activités bénéficiant de l'aide commune du FISE et de l'OMS Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les faits nouveaux intéressant les activités qui bénéficient de l'aide commune du FISE et de l'OMS,' 1.

PREND ACTE du rapport du Directeur général; RÉAFFIRME qu'il convient de considérer les besoins afférents à la santé des mères et des enfants comme

inséparables de ceux de la famille et de la collectivité dans leur ensemble; et 3. EXPRIME sa satisfaction de la collaboration étroite et efficace qui se poursuit entre les deux organisations. Rec. résol., 5e éd., 8.1.4.2

Deuxième séance, 30 janvier 1961

EB27.R2

Comité de la Quarantaine internationale: Huitième rapport Le Conseil exécutif

2. 3.

PREND ACTE du huitième rapport du Comité de la Quarantaine internationale; 2 REMERCIE les membres du Comité du travail qu'ils ont accompli; et TRANSMET le rapport, pour examen, à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé. Deuxième séance, 30 janvier 1961

Rec. résol., 5e éd., 1.5.7.6

EB27.R3

Inscriptions aux tableaux d'experts et nominations aux comités d'experts Le Conseil exécutif

PREND ACTE du rapport du Directeur général sur les inscriptions aux tableaux d'experts et les nominations aux comités d'experts. Rec. résol., 5e éd., 1.14.2.2 1 Actes off. Org. mond. Santé, 110, annexe 7 2 Actes off. Org. mond. Santé, 110, annexe 1

Deuxième séance, 30 janvier 1961

-3-

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

EB27.R4

Rapport sur les réunions de comités d'experts Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les rapports de comités d'experts,' 1.

PREND ACTE du rapport du Directeur général; et REMERCIE les membres des tableaux d'experts qui ont participé aux réunions de ces comités d'experts.

Rec. résol., 5e éd., 1.14.3

Deuxième et troisième séances, 30 et 31 janvier 1961

EB27.R5

Rapport sur l'assistance á la République du Congo (Léopoldville) Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le nouveau rapport concernant l'assistance à la République du Congo (Léopoldville) 2 qui lui a été présenté comme suite à la demande qu'il avait formulée à sa vingt - sixième session; 3 Considérant que le Directeur général fera également rapport sur cette question à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé; et Tenant compte du rapport 4 présenté au Conseil par le Directeur général lors de la vingt - sixième session et de la décision prise à ce sujet par le Conseil,3 1. ESTIME que les mesures prises par le Directeur général dans le domaine des responsabilités de l'Organisation, compte tenu des limites des ressources dont celle -ci dispose, sont dignes d'éloges; 2. PRIE le Directeur général de continuer à tenir le Conseil au courant du déroulement du programme d'assistance à la République du Congo (Léopoldville); et 3.

REMERCIE le Comité international de la Croix -Rouge et la Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge de l'aide

précieuse qu'ils n'ont cessé d'apporter, ainsi que les gouvernements qui ont généreusement contribué au programme de l'OMS dans la République du Congo (Léopoldville). Rec. résol., 5e éd., 8.1.5

Troisième séance, 31 janvier 1961

EB27.R6

Programme élargi d'assistance technique: Méthodes d'élaboration des programmes

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les changements dans les méthodes d'élaboration des programmes intéressant le programme élargi d'assistance technique, 1.

PREND ACTE du rapport;

2. 3.

sE FÉLICITE que le Conseil économique et social ait approuvé en principe le système d'établissement des

programmes par projets recommandé par le Bureau de l'Assistance technique; et PRIE le Directeur général de présenter un nouveau rapport sur cette question à la vingt- huitième session du Conseil exécutif. Troisième séance, 31 janvier 1961 Rec. résol., 5e éd., 3.3 EB27.R7

Rapport du Groupe d'étude de l'Epidémiologie du Cancer du Poumon Le Conseil exécutif

PREND ACTE du rapport du Groupe d'étude de l'Epidémiologie du Cancer du Poumon; 5 et 2. REMERCIE les membres du Groupe d'étude du travail qu'ils ont accompli. 1.

Rec. résol., 5e éd., 1.7.6

Troisième séance, 31 janvier 1961

1 Comité d'experts de la Rage, quatrième rapport (Org. mond. Santé Sér. Rapp. techn., 1960, 201); Comité d'experts de la Poliomyélite, troisième rapport (Org. mond. Santé Sér. Rapp. techn., 1960, 203; Comité d'experts des Spécifications relatives aux Préparations pharmaceutiques, dix- septième rapport (non publié); Comité d'experts du Paludisme, huitième rapport (Org. mond. Santé Sér. Rapp. techn., 1961, 205); Comité d'experts des Insecticides, onzième rapport (Org. mond. Santé Sér. Rapp. techn., 1961, 206); Comité d'experts des Additifs alimentaires, quatrième rapport (non publié); Comité d'experts des Drogues engendrant la Toxicomanie, onzième rapport (Org. mond. Santé Sér. Rapp. techn., 1961, 211) 2 Actes off. Org. mond. Santé, 110, annexe 5 ' Résolution EB26.R15 4 Actes off. Org. mond. Santé, 106, annexe 7 5 Org. mond. Santé Sér. Rapp. techn., 1960, 192

RÉSOLUTIONS

EB27.R8

Rapport du Groupe d'étude des Virus transmis par les Arthropodes Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le rapport du Groupe d'étude des Virus transmis par les Arthropodes; 1 et Vu l'importance que les maladies à virus présentent, dans leur ensemble, du point de vue de la santé publique et de l'économie, PREND ACTE du rapport du Groupe d'étude des Virus transmis par les Arthropodes; 2. REMERCIE les membres du Groupe d'étude du travail qu'ils ont accompli; et 3. PRIE le Directeur général de continuer à étudier les moyens de faciliter de nouvelles études et d'encourager la formation de spécialistes dans cet important domaine. 1.

Rec. résol., Se ed., 1.5.4

Troisième et quatrième séances, 31 janvier 1961

EB27.R9

Etude organique sur la coordination avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées

Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le schéma préliminaire établi par le Directeur général pour l'étude organique sur la coordination avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées, que le Conseil doit entreprendre en application de la résolution WHA13.61, PRIE le Directeur général :

a) de poursuivre l'étude dans le sens indiqué par ce schéma préliminaire, en tenant compte des vues exprimées par le Conseil à sa vingt- septième session; et b) de présenter un nouveau projet à l'examen du Conseil exécutif lors de sa vingt -huitième session. Rec. résol., 5e éd., 7.5

Troisième séance, 31 janvier 1961

EB27.R10

Rapports des comités régionaux

Le Conseil exécutif PREND ACTE des rapports sur les sessions tenues en 1960 par les comités régionaux suivants de l'OMS :

1) Comité régional de l'Afrique, dixième session; 2) Comité régional des Amériques, douzième session /XIIe réunion du Conseil directeur de l'Organisation panaméricaine de la Santé; 3) Comité régional de l'Asie du Sud -Est, treizième session; 4) Comité régional de la Méditerranée orientale, dixième session; 5) Comité régional de l'Europe, dixième session; et 6) Comité régional du Pacifique occidental, onzième session. Rec. résol., 5e éd., 5.2

Première, deuxième et quatrième séances, 30 et 31 janvier 1961

EB27.R11

Compte spécial pour l'éradication du paludisme

Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur le compte spécial pour l'éradication du paludisme,2 PREND ACTE du rapport; et 1. 2. REMERCIE les gouvernements et autres donateurs de l'appui qu'ils ont apporté au programme d'éradication du paludisme par le versement de contributions au compte spécial pour l'éradication du paludisme. Rec. résol., 5e éd., 7.1.8.1 Org. mond. Santé Sir. Rapp. techn., 1961, 219 2 Annexe 2

Quatrième séance, 31 janvier 1961

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

EB27.R12

Fonds bénévole pour la promotion de la santé: Rapport sur les contributions reçues

Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les contributions au fonds bénévole pour la promotion de la santé," 1. NOTE avec gratitude les dons divers acceptés par le Président du Conseil pour inscription au compte général du fonds pour les contributions sans objet spécifié; 2. TRANSMET ce rapport à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé; et 3. RECOMMANDE à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné les rapports soumis aux vingt- sixième 2 et vingt- septième " sessions du Conseil exécutif par le Directeur général sur les contributions au fonds bénévole pour la promotion de la santé,

PREND ACTE de ces rapports. Rec. résol., 5e éd., 7.1.8

Quatrième séance, 31 janvier 1961

EB27.R13

Bâtiment du Siège: Rapport sur l'avancement des travaux

Le Conseil exécutif 1.

PREND ACTE avec satisfaction du rapport du Directeur général sur le bâtiment du Siège; 3 REMERCIE à nouveau la Confédération suisse et la République et Canton de Genève de l'aide qu'elles four-

nissent pour permettre au Siège de disposer de locaux appropriés; et 3. PRIE le Directeur général de faire à nouveau rapport au Conseil à sa vingt- huitième session. Rec. résol., 5e éd., 7.4

séance, 31 janvier 1961

EB27.R14

Locaux du Siège: Remboursement par l'Organisation des Nations Unies

Le Conseil exécutif 1. NOTE avec satisfaction que l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de rembourser à l'OMS la valeur comptable de l'investissement fait par celle -ci dans le Palais des Nations; 4 et

RECOMMANDE à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé 1. NOTE avec satisfaction que l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de rembourser à l'OMS la valeur comptable de l'investissement fait par celle -ci dans le Palais des Nations; et 2. FAIT CONNAÎTRE à l'Assemblée générale des Nations Unies qu'elle a apprécié cette décision. Quatrième séance, 31 janvier 1961

Rec. résol., 5e éd., 7.4

" Annexe 3

Actes of Org. mond. Santé, 106, annexe 9 ' Annexe 4 4 Résolution 1589 (XV) de l'Assemblée générale, ainsi libellée : L'Assemblée générale, Considérant qu'à sa douzième session l'Assemblée mondiale de la Santé a décidé de faire construire un nouveau bâtiment pour y installer le Siège de l'Organisation mondiale de la Santé, Considérant que cette organisation a pris à sa charge, en partie au moyen d'un don de la Confédération suisse, le coût des travaux d'agrandissement exécutés en 1950 au Palais des Nations pour y abriter le Siège de l'Organisation mondiale de la Santé, 1. Décide de verser à l'Organisation mondiale de la Santé 4 425 763 francs suisses (1 019 761 dollars) en remboursement des capitaux investis par cette organisation dans le Palais des Nations; 2. Autorise, à cette fin, le Secrétaire général à inscrire au budget de l'Organisation des Nations Unies, pour chacun des exercices 1962, 1963 et 1964, un crédit annuel de 340 000 dollars.

RÉSOLUTIONS

EB27.R15

Confirmation d'amendements au Règlement du Personnel

Le Conseil exécutif

CONFIRME les amendements au Règlement du Personnel qui ont fait l'objet d'un rapport du Directeur général.' Rec. résol., 5e éd., 7.3.1.2

Quatrième séance, 31 janvier 1961

EB27.R16

Locaux supplémentaires pour le Bureau régional de l'Afrique

Le Conseil exécutif 1. PREND ACTE du rapport du Directeur général concernant le besoin de locaux supplémentaires pour le Bureau régional de l'Afrique; 2 et 2. PRIE le Directeur général de poursuivre ses négociations avec les autorités compétentes et de faire à nouveau rapport au Conseil à sa vingt- huitième session.

Rec. résol., 5e éd., 5.2.1.2

Quatrième séance, 31 janvier 1961

EB27.R17

Locaux du Bureau régional de l'Asie du Sud -Est

Le Conseil exécutif 1. PREND ACTE du rapport du Directeur général concernant les progrès de la construction du nouveau bâtiment destiné au Bureau régional de l'Asie du Sud -Est; et

RECOMMANDE à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante :

La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé NOTE avec satisfaction les progrès réguliers accomplis dans la construction du nouveau bâtiment destiné au Bureau régional de l'Asie du Sud -Est; et 2. EXPRIME au Gouvernement de l'Inde sa profonde reconnaissance pour l'assistance généreuse qu'il prête à cet égard à l'Organisation. 1.

Rec. résol., 5e éd., 5.2.3.2

Quatrième séance, 31 janvier 1961

EB27.R18

Développement de l'éducation en Afrique: Coopération avec l'UNESCO

Le Conseil exécutif,

Ayant pris connaissance des résolutions adoptées à sa onzième session3 par la Conférence générale de l'UNESCO au sujet d'un programme spécial d'assistance en vue du développement de l'éducation en Afrique; et Notant que l'accord entre l'UNESCO et l'OMS,4 adopté en 1948 par la Première Assemblée mondiale de la Santé, fournit un cadre approprié pour la collaboration entre les deux institutions,

1 Annexe 5 2 Annexe 6 2 Résolutions 1.2321, 1.2322 et 1.2323

4 Reproduit dans Documents fondamentaux, page 60 de la onzième édition

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

RECOMMANDE à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant pris connaissance des résolutions adoptées à sa onzième session par la Conférence générale de l'UNESCO 1 au sujet d'un programme spécial d'assistance en vue du développement de l'éducation

en Afrique; et Notant que l'accord entre l'UNESCO et l'OMS,2 adopté en 1948 par la Première Assemblée mondiale de la Santé, fournit un cadre approprié pour la collaboration entre les deux institutions, 1. SE FÉLICITE de la décision prise par l'UNESCO d'accroître ses efforts pour le progrès de l'éducation en Afrique et de rechercher à cette fin la collaboration d'autres institutions des Nations Unies; et 2. AUTORISE le Directeur général à donner suite à l'invitation de l'UNESCO de collaborer au programme d'éducation en Afrique, compte tenu de la compétence de chacune des deux institutions, telle qu'elle est définie dans l'accord conclu entre elles, et dans la limite des possibilités d'action pratique de l'OMS. Rec. résol., 5e éd., 8.1.6.3

Cinquième et sixième séances, 1 er février 1961

EB27.R19

Décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'AIEA intéressant l'activité de l'OMS dans les domaines administratif et financier

Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'Energie atomique qui intéressent l'activité de l'OMS dans les domaines administratif et financier, 1

PREND ACTE du rapport; et RECOMMANDE à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante :

La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé PREND ACTE du rapport du Directeur général sur les décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'Energie atomique qui intéressent l'activité de l'OMS dans les domaines administratif et financier.3 Rec. résol., 5e éd., 8.1.1.5

Cinquième et sixième séances, lez février 1961

EB27.R20

Décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'AIEA intéressant l'activité de l'OMS pour les questions de programme

Le Conseil exécutif,

PREND ACTE du rapport; et

RECOMMANDE à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé PREND ACTE du rapport du Directeur général sur les décisions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'Energie atomique qui intéressent l'activité

de l'OMS pour les questions de programme. Rec. résol., 5e éd., 8.1.1.6

Cinquième et sixième séances, Pr février 1961

1 Résolutions 1.2321, 1.2322 et 1.2323 2 Reproduit dans Documents fondamentaux, page 60 de la onzième édition 3 Annexe 7

RÉSOLUTIONS

EB27.R21

Formation de personnel administratif et technique: Résolution 797 (XXX) du Conseil économique et social

Le Conseil exécutif,

Prenant note de la résolution 797 (XXX) du Conseil économique et social intitulée « Formation de personnel administratif et technique »; Ayant noté que les principes qui y sont énoncés concordent étroitement avec ceux dont s'inspirent le « Programme général de travail pour une période déterminée », les programmes annuels et les rapports du Directeur général; Conscient de l'importance de la coopération internationale dans le domaine de l'enseignement et de la formation; et Considérant qu'outre le programme de l'Organisation mondiale de la Santé spécifiquement consacré à l'enseignement et à la formation, les activités de l'Organisation dans leur ensemble ont constamment visé à favoriser la formation rapide de cadres suffisamment qualifiés dans le domaine de l'administration et dans celui de la technique, 1.

PARTAGE les opinions exprimées par le Conseil économique et social dans la résolution susmentionnée;

SOULIGNE à nouveau les responsabilités qui, en vertu de la Constitution, incombent à l'OMS en ce qui concerne les questions d'enseignement et de formation d'ordre médical et paramédical; 2. 3.

RAPPELLE l'importance qui doit toujours être attachée aux programmes d'enseignement et de formation; et

PRIE le Directeur général, lorsqu'il élaborera les programmes de travail de l'Organisation :

a) de continuer à mettre en évidence, dans les programmes et les activités, l'intérêt que l'Organisation porte à l'enseignement et à la formation en leur conservant un rang élevé de priorité dans les travaux à venir; et b) de donner, dans le rapport annuel au Conseil économique et social, des renseignements sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l'exécution du programme international d'enseignement et de formation en matière de santé. Rec. résol., 5e éd., 8.1.1.6; 1.9

Cinquième et sixième séances, l er février 1961

EB27.R22

Participation aux programmes d'action concertée intéressant l'urbanisation

Le Conseil exécutif,

Considérant les problèmes de santé que soulèvent les programmes nationaux de développement entraînant une redistribution de la population et une urbanisation rapide; Conscient de la nécessité de protéger et de promouvoir la santé dans les conditions particulières de l'urbanisation rapide; Rappelant la résolution WHA10.39 de l'Assemblée mondiale de la Santé et la résolution EB21.R15 du Conseil exécutif sur la participation de l'OMS aux programmes généraux de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine économique et social; et Prenant acte de l'exposé du Directeur général concernant les propositions d'action concertée dans le domaine de l'urbanisation, 1.

ESTIME que ces propositions sont compatibles avec les principes et critères énoncés dans le programme de

travail de l'Organisation pour une période déterminée; 2.

CONSIDÈRE qu'une action concertée de toutes les administrations publiques qui, à l'échelon national ou

local, s'occupent du développement urbain est la condition préalable d'une action concertée sur le plan international; et AUTORISE le Directeur général à participer à des programmes d'action concertée intéressant l'urbanisation, dans le cadre du programme de travail de l'OMS et dans les limites des. crédits budgétaires. 3.

Rec. résol., 50 éd., 8.1.2

Cinquième et sixième séances, let février 1961

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

EB27.R23

Mesures tendant à encourager, sur le plan international, la recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre les maladies cancéreuses

Le Conseil exécutif,

Ayant pris acte du rapport du Directeur général; 1 et Notant que l'Assemblée générale des Nations Unies a pris des dispositions relatives au financement des prix à décerner pour encourager, sur le plan international, la recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre les maladies cancéreuses, conformément à la résolution 1398 (XIV) 2 de l'Assemblée générale, en date du 20 novembre 1959, RECOMMANDE à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant pris acte du rapport du Directeur général 1 sur la résolution 1398 (XIV) de l'Assemblée générale des Nations Unies relative aux mesures tendant à encourager, sur le plan international, la recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre les maladies cancéreuses; 2 et Rappelant la résolution EB25.R68 du Conseil exécutif et la résolution WHA13.68 de la Treizième Assemblée mondiale de la Santé, 1. AUTORISE le Directeur général à donner suite, conformément à la procédure approuvée par la Treizième Assemblée mondiale de la Santé dans sa résolution WHA13.68, à toute demande de désignation de candidats pour les prix qui serait faite par l'Assemblée générale; et 2. PRIE le Directeur général de présenter un rapport sur les mesures qu'il prendrait à cet égard. Rec. résol., 5e éd., 8.1.1.6; 1.7.6

Cinquième et sixième séances, 1er février 1961

EB27.R24

Ajustement des pensions des retraités de l'OIHP

Le Conseil exécutif,

Ayant examiné la situation des retraités de l'OIHP par comparaison avec celle des bénéficiaires de retraites de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies et tenant particulièrement compte des améliorations récemment apportées à ces dernières retraites; et Estimant que l'Organisation mondiale de la Santé, en tant que successeur de l'OIHP, a la responsabilité morale d'améliorer la situation des retraités de l'OIHP d'une manière analogue à celle qui a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies pour les retraités de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies, 1. PRIE le Directeur général de verser à ces retraités, à compter du ler avril 1961, des prestations supplémentaires telles qu'ils bénéficient d'un ajustement analogue à celui qui sera accordé aux retraités de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies; et 2. AUTORISE le Directeur général à ajuster à l'avenir les prestations versées à ces retraités au cas oíù de nouveaux ajustements seraient apportés par l'Assemblée générale des Nations Unies au régime de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies. Rec. résol., 5e éd., 6.4.3.4

Sixième séance, 1eá février 1961

EB27.R25

Droits et obligations des Membres associés ayant accédé à l'indépendance

Le Conseil exécutif,

Ayant examiné la résolution AFR /RC10 /R12 3 adoptée par le Comité régional de l'Afrique, lors de sa dixième session, au sujet des Membres associés de l'Organisation qui, ayant accédé à l'indépendance, ne sont pas encore devenus Membres dans la pleine acception du terme; 1 Actes off. Org. mond. Santé, 110, annexe 11 2 Reproduite dans Actes off Org. mond. Santé, 102, 99 ' Reproduite dans le procès -verbal de la première séance de la vingt- sixième session du Conseil exécutif (EB27 /Min /1 Rev. 1), section 7

RÉSOLUTIONS

Considérant qu'il est souhaitable de définir le statut et les droits et obligations de ces Etats jusqu'à leur admission comme Membres de l'Organisation; et Considérant que cette définition est de la compétence de l'Assemblée de la Santé aux termes de l'article 75 de la Constitution, RECOMMANDE à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé, Considérant qu'il est souhaitable de définir le statut transitoire des Membres associés qui accèdent à l'indépendance; et Considérant le chapitre III et l'article 75 de la Constitution, DÉCIDE que 1) les Membres associés de l'Organisation qui ont accédé à l'indépendance et qui manifestent expressément l'intention de devenir Membres continueront à bénéficier des droits et privilèges des Membres associés pendant la période transitoire qui devra nécessairement s'écouler avant qu'ils ne puissent devenir Membres de l'Organisation; et 2) l'article 109 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé sera complété par l'insertion du paragraphe suivant :

« Une demande d'admission en qualité de Membre formulée par un Etat précédemment Membre associé est recevable à tout moment par l'Assemblée de la Santé. » Rec. résol., Se éd., 6.2.2

Sixième séance, le' février 1961

EB27.R26

Relations avec les organisations non gouvernementales

Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le rapport du Comité permanent des Organisations non gouvernementales,' DÉCIDE d'établir des relations officielles avec les organisations suivantes, sur la base des critères énoncés dans les « Principes régissant l'admission des organisations non gouvernementales à des relations officielles avec l'OMS » : Commission permanente et Association internationale pour la Médecine du Travail Association internationale de Psychiatrie infantile et des Professions affiliées. Rec. résol., 5e éd., 8.2.3

Sixième séance, ler février 1961

EB27.R27

Date et lieu de réunion de la vingt- huitième session du Conseil exécutif

Le Conseil exécutif DÉCIDE de tenir sa vingt- huitième session au Palais des Nations à Genève, à partir du lundi 29 mai 1961. Rec. résol., 5e éd., 4.2.2

Sixième séance, ler février 1961

EB27.R28

Consultations préalables avec l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'AIEA sur les questions d'intérêt commun

Le Conseil exécutif,

Ayant examiné la question de la coordination entre l'OMS et l'Organisation des Nations Unies, les autres institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'Energie atomique; 1 Annexe 8

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

Vu la résolution 800 (XXX) du Conseil économique et social sur les consultations avec les institutions spécialisées; et Considérant que l'article 8 du Règlement intérieur de l'Assemblée de la Santé dispose ce qui suit : « Le

Directeur général se concerte avec les Nations Unies ou avec les autres institutions spécialisées sur toutes questions dont l'inscription à l'ordre du jour d'une session est proposée conformément au présent Règlement, lorsqu'elles concernent de nouvelles activités que l'Organisation serait appelée à entreprendre et qu'elles intéressent directement les Nations Unies ou des institutions spécialisées; il rend compte à l'Assemblée de la Santé des moyens propres à assurer un emploi coordonné des ressources des diverses organisations », et que les règlements intérieurs du Conseil économique et social et de la plupart des autres organisations contiennent des dispositions analogues, 1.

RÉAFFIRME sa conviction que des consultations préalables sont indispensables à une collaboration effective

entre les organisations; et 2.

RECOMMANDE que la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé examine la question. Sixième séance, 1 er février 1961

Rec. résol., 5e éd., 8.1.1.4

ANNEXES

Annexe 1 LISTE DES MEMBRES ET AUTRES PARTICIPANTS 1.

MEMBRES, SUPPLÉANTS ET CONSEILLERS Désigné par:

Dr H. M. PENIDO, Chef du Service spécial de Santé publique, Rio de Janeiro, Président

Brésil

Dr A. O. ABU SHAMMA, Directeur adjoint au Ministère de la Santé, Khartoum, Vice -Président

Soudan

Conseiller:

M. E. T. MUSTAFA, Troisième Secrétaire à l'Ambassade du Soudan, New Delhi Dr V. BoUTROV, Vice- Président

Membre du Collegium, Ministère de la Santé, Moscou,

Union des Républiques socialistes soviétiques

Suppléant:

Dr Y. LISITSINE, Chef du Département de la Santé internationale à l'Institut Sémachko d'Administration de la Santé publique et d'Histoire de la Médecine, Moscou Conseiller: M. P. KOSSENKO, Ministère des Affaires étrangères, Moscou

Dr J. Adjei SCHANDORF, Membre exécutif du Conseil de Médecine et d'Hygiène den-

Ghana

taire du Ghana; Vice -Président de l'Association médicale du Ghana, Accra, Rapporteur Suppléant: Dr J. N. ROBERTSON, Médecin principal au Ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale, Accra

Dr L. MOLITOR, Directeur de la Santé publique, Luxembourg, Rapporteur Professeur E. J. Y. AUJALEU, Directeur général de la Santé publique au Ministère de la Santé publique et de la Population, Paris

Luxembourg

France Népal Royaume -Uni de Grande -Bretagne et

Dr R. BAIDYA, Directeur des Services de Santé, Kathmandou

Dr J. C. R. BUCHANAN, Médecin en chef, Colonial Office, Londres (Suppléant du Dr D. Thomson) Suppléant: M. H. N. ROFFEY, Sous -Secrétaire au Ministère de la Santé, Londres

d'Irlande du Nord Venezuela

Dr D. CASTILLO, Médecin adjoint au Directeur de la Santé publique, Caracas

Dr J. D. HOURIHANE, Conseiller médical principal adjoint au Ministère de la Santé, Dublin Suppléant: M. T. J. BRADY, Sous -Secrétaire au Ministère de la Santé, Dublin

Irlande

Dr LE CUU TRUONG, Directeur général de la Santé et des Hôpitaux, Saigon

République du Viet -Nam

Dr A. LYNCH, Directeur général de la Santé, Lima Dr A. MARTÍNEZ MARCHETTI, Sous -Secrétaire d'Etat à l'Assistance sociale et à la Santé publique, Buenos Aires

Pérou Argentine

Dr M. H. MORSHED, Directeur général de la Santé, Téhéran

Iran Jordanie

Dr A. NABULSI, Directeur de la Section de Médecine internationale au Ministère de la Santé, Amman

- 15 -

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

Désigné par:

Dr E. NOVALES, Conseiller médical au Ministère de la Santé publique, Guatemala (Suppléant de M. H. Olivero)

Guatemala République de Corée

Dr Chubyung PAK, Directeur du Centre médical national de Séoul Suppléant:

Dr Suk Woo YUN, Chef de la Section de Santé publique au Ministère de la Santé et des Affaires sociales, Séoul Dr K. SUVARNAKICH, Directeur général du Département de la Santé, Bangkok

Thaïlande

2. REPRÉSENTANTS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES Organisation des Nations Unies Bureau de l'Assistance technique

M. D. BLICKENSTAFF, Directeur du Centre d'Informa-

tion de l'Organisation des Nations Unies, New Delhi M. K. N. S. SARMA, Sous -Directeur du Centre d'Infor-

M. D. BLICKENSTAFF, Représentant résident à New Delhi Organisation internationale du Travail

mation de l'Organisation des Nations Unies, New Delhi Fonds des Nations Unies pour l'Enfance

M. V. K. R. MENON, Directeur du Bureau annexe de New Delhi Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

M. S. M. KEENY, Directeur du Bureau régional pour l'Asie

Dr J. S. BUTTS, Fonctionnaire chargé de la nutrition

3. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES Ligue des Etats arabes

Dr A. T. CHOUCHA, Directeur du Département sanitaire 4.

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EN RELATIONS OFFICIELLES AVEC L'OMS Conseil international des Infirmières

Académie internationale de Médecine légale et de Médecine sociale

Professeur H. S. MEHTA Association du Transport aérien international

Mlle E. H. PAULL Mlle Lakshmi DEVI Mlle T. K. ADRANVALA Fédération internationale de Gynécologie et d'Obstétrique

M. R. W. BONHOFF Association internationale de Prophylaxie de la Cécité

Dr S. MITRA Fédération internationale pharmaceutique M. B. CHITHARANJAN Fédération mondiale de Neurologie

Dr L. P. AGARWAL Association internationale des Femmes Médecins

Dr Sushila GILL Dr Lila RAJ Dr Sita SEN Dr Kanakbeena DASGUPTA Association médicale mondiale

Professeur P. BAILEY Fédération mondiale des Anciens Combattants

Lt Colonel G. S. CHAWLA Fédération mondiale des Sourds

M. B. G. NIGAM, Vice -Président Ligue des Sociétés de la Croix -Rouge

Dr A. P. MITTRA Comité international catholique des Infirmières et Assistantes médico -sociales

Major Général C. K. LAKSHMANAN Société internationale de la Lèpre

Mme A. SONAGGERE Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales

Dr J. C. R. BUCHANAN Union internationale des Villes et Pouvoirs locaux

Professeur B. K. ANAND

Dr L. P. KHARE

ANNEXES

2 et 3

Annexe 2 COMPTE SPÉCIAL POUR L'ÉRADICATION DU PALUDISME 1 RAPPORTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

[Extrait de EB27/24 - 25 janv. 1961] 1. Aux termes de sa résolution EB22.R1, le Conseil exécutif « prie le Directeur général de faire rapport à chaque session du Conseil sur les contributions au compte spécial qui auront été acceptées dans l'intervalle entre deux sessions du Conseil en vertu des pouvoirs ainsi délégués », et dans sa résolution EB26.R10 il lui demande de «faire régulièrement rapport au Conseil exécutif» sur l'avancement du projet d'émission de timbres antipaludiques.

Pendant la période comprise entre la vingt- sixième session du Conseil exécutif et le 31 décembre 1960, le Président du Conseil a accepté les contributions suivantes 2.

Equivalent en US $

Australie Etats -Unis d'Amérique 2 Grèce

Irak Laos Népal Norvège Soudan Union des Républiques socialistes soviétiques 2

44 666 4 000 000 1 000 4 200 250 1 000 100 140 5 000 222 222

Dons extra -gouvernementaux - divers Total US $

124

4 378 602 [EB27/24 Add.1 - 31 janv. 1961]

Pendant la période comprise entre le 1er et le 31 janvier 1961, le Président du Conseil exécutif a accepté les contributions suivantes . Equivalent en US$

Autriche Belgique

19 230 25 000

Annexe 3 FONDS BÉNÉVOLE POUR LA PROMOTION DE LA SANTÉ 3 RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

[EB27/20 -5 janv. 1961]

On trouvera ci-joint un tableau montrant l'état du fonds bénévole pour la promotion de la santé et de ses différents comptes au 31 décembre 1960. Ce tableau comprend le compte supplémentaire « compte spécial pour

l'assistance à la République du Congo (Léopoldville) », dont la création a été autorisée par les membres du Conseil par correspondance et confirmée par le Conseil à sa vingt- sixième session dans sa résolution EB26.R21. 1 Voir résolution EB27.R11. 2 Somme promise mais non reçue à la date du 31 décembre 1960 3 Voir résolution EB27.R12.

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

Le tableau indique les contributions reçues et acceptées par le Président du Conseil depuis la vingt- sixième session, conformément à l'autorisation qui lui a été donnée dans la résolution EB26.R20.

ÉTAT DU FONDS BÉNÉVOLE POUR LA PROMOTION DE LA SANTÉ, PAR COMPTES, AU 31 DÉCEMBRE 1960 US $ COMPTE GÉNÉRAL POUR LES CONTRIBUTIONS SANS OBJET SPÉCIFIÉ

Contributions diverses COMPTE SPÉCIAL POUR L'ÉRADICATION DE LA VARIOLE

369*

Recettes:

Contributions en nature offertes par : Jordanie Pays -Bas 84 20 285 389 64

Union des Républiques socialistes soviétiques Dépenses (estimation) Solde COMPTE SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE MÉDICALE

010 000 000 010 796 324 214

Recettes:

Contribution des Etats -Unis d'Amérique Subventions des Instituts nationaux de la Santé des Etats -Unis d'Amérique à des fins déterminées Association nationale suédoise contre les affections cardiaques et pulmonaires (bourse d'études) Intérêts acquis Dépenses (estimation) Solde COMPTE SPÉCIAL POUR L'APPROVISIONNEMENT PUBLIC EN EAU

500 000

282 940 4 833 17 230

805 003 348 097

456 906

Recettes: Contribution des Etats -Unis d'Amérique Intérêts acquis Dépenses (estimation) Solde COMPTE SPÉCIAL POUR L'ASSISTANCE A LA RÉPUBLIQUE DU CONGO (LÉOPOLDVILLE)

300 000 11 296 311 296 56 458

254 838

Recettes: Contribution de la France (prestation de services) Dépenses Solde TOTAL GÉNÉRAL

34 346

(Néant) 1 036 327

* Dont $ 241,58 reçus depuis la vingt- sixième session du Conseil exécutif

ANNEXE 4

Annexe 4 BÂTIMENT DU SIÈGE: RAPPORT SUR L'AVANCEMENT DES TRAVAUX [EB27/17 - 22 déc. 1960]

Le protocole et les accords conclus entre l'Organisation mondiale de la Santé et la Confédération suisse ainsi que la République et Canton de Genève concernant le terrain à bâtir et les prêts pour la construction ont été signés par les parties au cours d'une cérémonie qui s'est déroulée au Palais des Nations le 5 décembre. Leur texte, reproduit en appendice au présent document, ne contient aucune différence de fond avec celui que le Comité permanent du Conseil exécutif avait examiné pendant la vingt- sixième session du Conseil. On trouvera également en appendice le texte de la correspondance échangée à titre complémentaire, d'une part entre le Directeur général et les fonctionnaires de la Confédération suisse, d'autre part entre le Directeur général et les fonctionnaires de la République et Canton de Genève. Les plans préliminaires du bâtiment sont en cours de revision et il est probable que, lorsque le Conseil se réunira, l'architecte aura commencé l'élaboration des plans définitifs. Le Comité permanent du Bâtiment du Siège n'a pas eu à se réunir depuis la dernière session du Conseil. Appendice PROTOCOLE ET ACCORDS DE PRÊTS Etablis et signés à Genève le 5 décembre 1960 par la Confédération suisse, la République et Canton de Genève et l'Organisation mondiale de la Santé

PROTOCOLE AFFÉRENT AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ I.

et concernant respectivement :

CONSIDÉRANT que les

locaux présentement occupés par

a) le terrain mis par l'Etat de Genève à la disposition de ladite Organisation ;

b) le prêt consenti à celle -ci par la Confédération; e) le prêt complémentaire également consenti à celle -ci par l'Etat de Genève. La Confédération suisse (ci -après dénommée la «Confédéra-

l'Organisation, en raison de l'extension considérable qu'ont prise ses activités depuis son établissement, ne suffisent plus à abriter tous ses services actuels et ceux à créer; CONSIDÉRANT que l'Organisation a décidé d'édifier un nouvel

immeuble répondant à ses besoins présents et futurs; CONSIDÉRANT que la Confédération et l'État de Genève sont soucieux de faciliter au mieux la tâche d'une organisation aux activités de laquelle ils accordent le plus grand intérêt;

tion »), représentée par Monsieur Jean de Rham, Ministre plénipotentiaire et Chef de la Divison des Organisations internationales du Département politique, de première part;

CONSIDÉRANT que l'État de Genève pour sa part est prêt à aider

La République et Canton de Genève (ci -après dénommé « l'Etat de Genève »), représenté par Monsieur Edouard Chamay,

Président du Conseil d'Etat et Conseiller d'Etat chargé du Département des Finances et Contributions, et par Monsieur Jean Dutoit, Conseiller d'Etat chargé du Département des Travaux publics, de deuxième part;

l'Organisation dans cette entreprise en mettant notamment à sa disposition un terrain dont l'emplacement, la superficie et les facilités qu'il comporte répondent aux besoins du siège d'une telle institution;

CONSIDÉRANT d'autre part que tant la Confédération que

l'Etat de Genève sont disposés à aider l'Organisation dans son entreprise en mettant à sa disposition, sous la forme de prêts, une fraction importante des moyens financiers qui lui sont nécessaires à cet effet; DÉSIREUX de régler les conditions générales d'occupation et

L'Organisation mondiale de la Santé (ci -prés dénommée l'« Organisation »), représentée par son Directeur général,

Monsieur le Docteur M. G. Candau, de troisième part; CONSIDÉRANT les dispositions du Statut juridique reconnu à l'Organisation, en Suisse, en vertu de l'accord conclu entre la Confédération et ladite Organisation les 17 juillet /21 août 1948; CONSIDÉRANT que la première Assemblée mondiale de la Santé

d'utilisation du terrain dont il s'agit, ainsi que les conditions générales des prêts que la Confédération et l'État de Genève sont disposés à lui accorder, SONT CONVENUS

de conclure, chacun en ce qui le concerne :

a, en juillet 1948, choisi la ville de Genève pour y établir le siège

permanent de l'Organisation; CONSIDÉRANT que ladite Organisation s'est effectivement installée dans cette ville où ses services occupent, depuis cette époque, une partie du Palais des Nations lequel a dû, de ce fait,

un accord relatif au terrain mis à la disposition de l'Organisation par l'État de Genève pour l'édification de a)

l'immeuble destiné à son Siège. Cet accord doit faire l'objet d'un acte authentique qui en fixera les modalités; b)

être agrandi grâce, dans une large mesure, à la généreuse assistance

un accord relatif au prêt consenti par la Confédération le

financière de la Confédération et de l'État de Genève; 1 Voir résolution EB27.R13.

à l'Organisation devant faciliter

financement de la

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT- SEPTIÈME SESSION

construction de l'immeuble destiné au Siège de cette dernière;

d'annexer au présent protocole les accords visés sous

lettres b) et c) ci- dessus;

un accord relatif au prêt complémentaire consenti par l'Etat de Genève à l'Organisation devant faciliter le financement de la construction de l'immeuble destiné au Siège de cette dernière; c) EN FOI DE QUOI

de faire procéder à l'enregistrement et à la transcription dans le Registre Foncier du Canton de Genève de l'Accord 3)

relatif au terrain et visés sous lettre a) ci- dessus.

Le présent protocole, établi en trois exemplaires originaux en langue française, dont un pour la Confédération, un pour l'Etat de Genève et le troisième pour l'Organisation, a été dûment signé par les parties. FAIT A GENÈVE le 5 décembre 1960.

Pour la Confédération suisse (signé) J. de Rham

Pour la République et Canton de Genève

Pour l'Organisation mondiale de la Santé

(signé) E. Chamay J. Dutoit

(signé) M. G. Candau

II.

ACCORD ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELATIF AU PRÊT DEVANT FACILITER LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DESTINÉ AU SIÈGE DE LADITE ORGANISATION

La Confédération suisse (ci -après dénommée la « Confédération » ou le « prêteur »), représentée par Monsieur Jean de Rham, Ministre plénipotentiaire et Chef de la Division des Organisations internationales du Département politique, d'une part, L'Organisation mondiale de la Santé (ci -après dénommée « l'Organisation » ou « l'emprunteur »), représentée par son Directeur général, Monsieur le Docteur M. G. Candau, d'autre part; Vu le protocole, signé ce même jour et qui énonce les considérants motivant et justifiant la conclusion du présent accord; SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 3

Le prêt est remboursable en vingt (20) annuités de un million (1 000 000) de francs suisses chacune, la première échéant le 31 décembre 1963. Article 4

Dans l'éventualité où, avant le remboursement de la dernière

échéance stipulée, l'Organisation devrait procéder soit à sa propre dissolution, soit à un transfert de son siège hors du territoire suisse, le solde de la créance existant encore à ce moment -là au profit de la Confédération sera remboursable immédiatement. Les parties au présent accord se concerteraient alors sans délai pour déterminer les modalités de ce remboursement, à moins qu'une autre institution reconnue par la Confédération comme partie contractante ne reprenne les obligations découlant de ce contrat. Article 5

Article premier

La Confédération consent à l'Organisation, qui accepte, un prêt d'un montant de vingt millions (20 000 000) de francs suisses,

non productif d'intérêts, devant faciliter le financement de la construction de l'immeuble destiné au Siège de l'Organisation. Article 2 1. La somme prêtée est versée par tranches successives à l'emprunteur, au fur et à mesure de ses besoins. 2. La date d'exigibilité par l'emprunteur de la première tranche du prêt est déterminée par voie d'un échange de lettres entre les

Tout différend qui pourrait s'élever au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord est déféré à un collège d'arbitres composé de trois membres. 2. La Confédération et l'Organisation désignent chacune un arbitre; les deux arbitres ainsi désignés choisissent à leur tour un troisième arbitre qui présidera. 1.

A défaut d'accord sur le choix du troisième arbitre, celui -ci est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice. 3.

4. 5.

Le collège d'arbitres peut être saisi par l'une ou l'autre

parties. 3.

partie.

Les tranches successives sont versées par la Confédération

à l'Organisation sur préavis de trente (30) jours donné par l'emprunteur au prêteur pour lui faire connaître le montant des sommes qui lui sont nécessaires. 4.

Le collège d'arbitres détermine sa propre procédure et ses décisions sont définitives et exécutoires. La présente convention est interprétée selon le droit suisse applicable en la matière, ce droit étant complété, si besoin était, par les principes généraux du droit. 6.

L'Organisation n'a recours au prêt de la Confédération

qu'après avoir épuisé les autres fonds à sa disposition pour le financement de l'immeuble à Genève, exception faite du prêt du Canton de Genève qui sera utilisé en dernier lieu.' Lettres jointes

Article 6

Le présent accord entre en vigueur au moment de la signature.

ANNEXE 4 EN FOI DE QUOI

Le présent accord établi en trois exemplaires originaux en langue française a été conclu et signé par les parties à Genève le 5 décembre 1960 et annexé au protocole établi et signé ce même jour. Pour l'Organisation mondiale de la Santé

Pour la Confédération suisse (signé) J. de Rham

(signé) M. G. Candau

Échange de lettres relatives à l'Accord précité 1.

Lettre adressée le 5 décembre 1960 par le Chef de la Division des Organisations internationales du Département politique

fédéral au Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé Nous référant à l'Accord de prêt entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la Santé, signé ce jour, nous avons l'honneur d'ajouter au nom du Conseil fédéral suisse les précisions suivantes :

Lettre adressée le 5 décembre 1960 par le Directeur général de l'OMS au Chef de la Division des Organisations internationales du Département politique fédéral

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 5 décembre se référant à l'article 2 du Contrat de prêt conclu ce même jour entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la Santé. Dans cette lettre, je relève le passage sui-

vant: « En ce qui concerne l'article 2, il est bien entendu que les termes « les autres fonds » engloberont les fonds provenant du remboursement éventuel par les Nations Unies des sommes

En ce qui concerne l'article 2, il est bien entendu que les termes « les autres fonds » engloberont les fonds provenant du remboursement éventuel par les Nations Unies des sommes

dépensées par l'OMS pour l'agrandissement du Palais des Nations, dans la mesure où ce remboursement sera effectif. Nous vous saurions gré de vouloir bien nous confirmer votre accord sur ce point.

dépensées par l'OMS pour l'agrandissement du Palais des Nations, dans la mesure où ce remboursement sera effectif. » Les précisions ci- dessus rapportées rencontrent mon plein accord.

III.

ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELA TIF AU PRÊT COMPLÉMENTAIRE DEVANT FACILITER LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DESTINÉ AU SIÈGE DE LADITE ORGANISATION

La République et Canton de Genève (ci -après dénommé « l'Etat de Genève » ou « le prêteur »), représenté par Monsieur

tement consenti qu'après avoir entièrement employé les fonds qui lui sont prêtés par ladite Confédération. Article 3 1. La somme ainsi prêtée est versée par tranches successives à l'Organisation au fur et à mesure de ses besoins, les intérêts étant calculés pour chaque versement à compter de la date à

Edouard Chamay, Président du Conseil d'Etat et Conseiller d'Etat chargé du Département des Finances et Contributions,

et par Monsieur Jean Dutoit, Conseiller d'Etat chargé du Département des Travaux publics, d'une part

L'Organisation mondiale de la Santé (ci -après dénommée « l'Organisation » ou « l'emprunteur »), représentée par son Directeur général, Monsieur le Docteur M. G. Candau, d'autre part; Vu le protocole, signé ce même jour et qui énonce les considérants motivant et justifiant la conclusion du présent accord; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

laquelle il a été effectué.

La date d'exigibilité par l'emprunteur de la première tranche du prêt est déterminée par voie d'un échange de lettres entre les 2.

parties. 3.

Les tranches successives sont versées par l'Etat de Genève

à l'Organisation sur préavis de trente (30) jours donné par l'emprunteur au prêteur pour lui faire connaître le montant des sommes qui lui sont nécessaires. Article 4 1.

Article premier

L'Etat de Genève consent à l'Organisation, qui accepte, un prêt d'un montant maximum de dix millions (10 000 000) de francs suisses, productif d'intérêts simples à 15/8% l'an et destiné

Le prêt est remboursable par annuités, échelonnées sur La durée de la période pour laquelle le prêt est consenti,

à financer la construction de son immeuble à Genève. Article 2

une période de vingt (20) ans au maximum, le débiteur se réservant le droit de procéder par anticipation à son remboursement. 2.

Pour tenir compte du fait que, par ailleurs, la Confédération suisse consent un prêt sans intérêts à l'Organisation d'un montant de vingt millions, l'Organisation n'aura recours au prêt présen-

les dates respectives d'échéance, ainsi que le montant en principal

et accessoires de chaque annuité sont fixés par les parties par voie d'un échange de lettres.

22 3.

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

La première échéance intervient une année après la date à laquelle le prêteur aura intégralement versé à l'emprunteur la totalité du montant du prêt convenu. Article 5

ou de l'interprétation du présent accord est déféré à un collège d'arbitres composé de trois membres.

Dans le cas où l'Organisation devrait solliciter le report d'une ou de plusieurs échéances, l'Etat de Genève ne s'opposera pas à un tel report et la ou les annuités ainsi reportées seraient payées selon des modalités à convenir. Article 6

L'Etat de Genève et l'Organisation désignent chacun un arbitre; les deux arbitres ainsi désignés choisissent à leur tour un troisième arbitre qui présidera. 2.

A défaut d'accord sur le choix du troisième arbitre, celui -ci est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice. 3. 4.

Le collège d'arbitres peut être saisi par l'une ou l'autre Le collège d'arbitres détermine sa propre procédure et ses

partie. 5.

Dans l'éventualité où, avant le remboursement de la dernière échéance stipulée, l'Organisation devait se trouver dans l'obligation soit de procéder à sa propre dissolution, soit de transférer son siège hors de Suisse, les parties au présent accord se concerteraient sans délai pour déterminer les modalités devant permettre le remboursement par anticipation ou tout autre mode d'extinction du solde de la créance existant encore à ce moment -là. Article 7 1.

décisions sont définitives et exécutoires.

La présente convention est interprétée selon le droit suisse applicable en la matière, ce droit étant complété, si besoin était, par les principes généraux du droit. 6.

Article 8

Tout différend qui pourrait s'élever au sujet de l'exécution

Le présent accord entre en vigueur au moment de la signature.

EN FOI DE QUOI

Pour l'Organisation mondiale de la Santé

(signé) E. Chamay J. Dutoit

(signé) M. G. Candau

IV. CONTRAT ENTRE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ÉTABLI ET SIGNÉ A GENÈVE LE 5 DÉCEMBRE 1960 PORTANT CONSTITUTION D'UN DROIT DE SUPERFICIE ET D'UN DROIT D'USAGE

L'an mil neuf cent soixante et le cinq décembre, Par devant Me Gustave Martin, notaire à Genève, soussigné, ont comparu :

septembre mil neuf cent cinquante -cinq. Monsieur Candau ayant tous pouvoirs aux fins des présentes aux termes des résolutions WHAl2.12, WHA13.46 et EB26.R36, adoptées respectivement le vingt -deux mai mil neuf cent cinquante -neuf et le dix -neuf mai mil neuf cent soixante par l'Assemblée de l'Organisation mondiale de la Santé et le quatre novembre

Monsieur Jean Dutoit, Conseiller d'Etat chargé du Département des Travaux publics, domicilié à Genève, et Monsieur Emile Dupont, Conseiller d'Etat chargé du Département du Commerce, de l'Industrie et du Travail, domicilié au Petit -Lancy, Genève,

mil neuf cent soixante par le Conseil exécutif de cette organisation.

Préalablement à l'établissement du contrat de superficie qui fait l'objet des présentes les parties rappellent qu'en date de ce jour, il a été signé un protocole afférent aux accords conclus

agissant aux présentes au nom de l'Etat, soit République et Canton de Genève (ci -après dénommé «l'Etat de Genève ») spécialement délégués aux fins des présentes par arrêté du Conseil d'Etat en date du deux décembre mil neuf cent soixante, dont une ampliation demeurera ci- annexée, et Monsieur le Docteur Marcolino Gomez Candau, Directeur

entre la Confédération suisse, la République et Canton de Genève et l'organisation mondiale de la Santé et concernant notamment un terrain mis par l'Etat de Genève à la disposition de ladite organisation, protocole auquel les parties déclarent expressément se référer.

général de l'Organisation mondiale de la Santé, organisme de droit public international dont le siège est à Genève (ci -après dénommée « l'OMS »). Cette organisation qui est régie par la convention internatio-

L'Etat de Genève a acquis diverses parcelles de terrain sises en la Commune de Pregny -Chambésy et qui forment actuellement

au cadastre de cette commune : la parcelle 999, feuille 32, de 6 hectares, 95 ares, 64 mètres.

nale des dix -sept juillet et vingt et un août mil neuf cent qua-

rante -huit possède la personnalité juridique aux termes de l'article 2 de ladite convention qui a été approuvée par la Confédération suisse, aux termes de l'arrêté fédéral du vingt -neuf

Ceci exposé et conformément au protocole susvisé, Messieurs les représentants de l'Etat de Genève et Monsieur le représentant

de l'OMS ont arrêté comme suit les clauses et conditions du contrat de superficie qu'ils déclarent vouloir conclure :

ANNEXE 4

Article 1 Constitution du droit de superficie

L'Etat de Genève concède à l'OMS, qui l'accepte, une servitude personnelle de superficie sur la partie de la parcelle 999 de la Commune de Pregny -Chambésy délimitée par un liséré bleu sur le plan dressé par Monsieur Eric Dériaz, Sous- Conservateur géomètre du Registre foncier, en date à Genève du vingt huit novembre mil neuf cent soixante. Les parties contractantes reconnaissent à la servitude de super-

taire des bâtiments et installations qui y sont édifiés, couvre ses propres risques. Tous les frais d'aménagement et d'entretien du fonds grevé

incombent à l'OMS, sans aucune participation de l'Etat de Genève.

Article 6 ' Voies d'accès et équipement

ficie présentement concédée le caractère d'un droit distinct et permanent au sens de l'article 779 alinéa 3 du Code civil. En conséquence, ledit droit sera immatriculé comme immeuble au Registre foncier conformément aux dispositions des articles 943

L'Etat de Genève s'engage à faire construire au moins deux routes reliant la parcelle visée à l'article premier du présent contrat respectivement à l'avenue de la Paix et à la route de Pregny.

du Code civil et 7 de l'Ordonnance sur le Registre foncier. Le plan visé au présent article, et qui demeurera annexé au présent contrat, en forme partie intégrante. Article 2 But

La construction de la première route sera entreprise par l'Etat de Genève dans les délais les plus courts compatibles avec les circonstances, délais qui seront déterminés après échange de vues entre les parties ; cette route sera établie de manière provi-

En vertu du présent acte, l'OMS a le droit, pendant toute la durée du contrat et à sa convenance, d'établir et de maintenir sur le fonds susdésigné, au- dessus et au- dessous du sol, toutes les constructions et installations qu'il lui conviendra d'édifier ou d'exécuter en conformité de son but défini par sa Constitution et reconnu par l'accord conclu entre la Confédération et l'OMS les dix -sept juillet et vingt et un août mil neuf cent quarante- huit. Les constructions et installations établies par l'OMS sur le fonds seront, sans exception aucune, sa propriété exclusive.

soire et ne recevra son revêtement définitif qu'après cessation des charrois destinés à la construction des bâtiments de l'OMS. En outre, l'Etat de Genève s'engage à établir dans les plus courts délais compatibles avec les circonstances, jusqu'à la limite du terrain faisant l'objet du droit de superficie, une canalisation raccordant ce terrain au réseau d'égout de la ville. Ces délais seront également déterminés après échange de vues entre les parties. Article 7 Servitude d'usage

L'Etat de Genève accorde à l'OMS, outre le droit de superficie résultant du présent acte, une servitude personnelle d'usage incessible et exclusive qui grève également la partie de la parcelle 999 délimitée par un liséré bleu sur le plan annexé au présent

L'OMS respecte, dans l'établissement de ses constructions, les normes fixées par la sécurité de la navigation aérienne. Elle s'efforce en outre de tenir compte des voeux de l'Etat de Genève relatifs à l'architecture et à l'implantation des bâtiments. Article 3 Durée Le droit de superficie est concédé pour une durée indéterminée. Il subsistera aussi longtemps que les constructions elles -mêmes

acte. Cette servitude d'usage comprend la faculté d'établir toutes voies de communication intérieures et places de stationnement nécessaires. Ce droit d'usage s'éteindra si l'OMS devait cesser d'occuper les bâtiments dont elle est propriétaire. Toutefois, dans le cas où le droit de superficie viendrait à être cédé à un tiers confor-

mément aux dispositions de l'article 4 du présent contrat, l'Etat de Genève s'engage à négocier avec le cessionnaire les conditions de rétablissement de la servitude d'usage ayant existé au profit de l'OMS. Article 8

ou celles qui seraient construites pour les remplacer si elles venaient à être détruites par les effets de la guerre ou des forces naturelles. Article 4 Cessibilité

L'immeuble et toutes constructions visées par le présent acte

Le droit de superficie concédé par les présentes est cessible. Dans le cas où l'OMS exercerait le droit de cession qui lui est présentement reconnu, l'Etat de Genève jouirait d'un droit de préférence par rapport à tout autre acquéreur ou cessionnaire

sont et demeurent exempts de toutes servitudes ou charges susceptibles d'entraver de quelque manière que ce soit l'exercice des droits reconnus à l'OMS.

éventuel, à conditions égales, à l'exception toutefois d'un acquéreur ou cessionnaire qui serait au bénéfice d'un statut juridique identique ou similaire à celui de l'OMS.

En outre, l'Etat de Genève prend toute mesure législative, administrative ou autre de sa compétence, propre à faciliter

la construction des bâtiments de l'OMS. Article 9

L'Etat de Genève devra manifester son intention d'exercer son droit de préférence dans les six mois à compter du jour où l'OMS lui aura notifié sa décision de céder le droit de superficie en indiquant les conditions de cette cession. Si l'Etat de Genève

manifeste son intention d'exercer ce droit aux conditions indiquées, il disposera d'un nouveau délai de six mois pour obtenir les ratifications nécessaires. Sous réserve du droit de préférence prévu à l'alinéa 2 du pré-

Les terrains et bâtiments visés au présent acte sont placés sous l'autorité et le contrôle de l'OMS, conformément aux dispositions de l'accord conclu entre la Confédération suisse et ladite organisation les dix -sept juillet et vingt et un août mil neuf cent quarante -huit. Article 10

sent article, l'Etat de Genève s'engage d'ores et déjà à signer tous actes et documents nécessaires au transfert éventuel du droit de superficie. Article .5

Responsabilité civile et entretien

Tout différend qui pourrait s'élever au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent acte est déféré à un collège d'arbitres composé de trois membres. L'Etat de Genève et l'OMS désignent chacun un arbitre, les deux arbitres ainsi désignés choisissent à leur tour un troisième arbitre qui présidera.

L'OMS, en sa qualité d'usager du fonds grevé et de proprié-

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

A défaut d'accord sur le choix du troisième arbitre, celui -ci est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice. Le collège d'arbitres peut être saisi par l'une ou l'autre partie.

Le collège d'arbitres détermine sa propre procédure et ses décisions sont définitives et exécutoires.

inscription sur la parcelle 999 de la Commune de PregnyChambésy, propriété de l'Etat de Genève, au profit de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) d'une servitude de superficie cessible d'une durée indéterminée; 1)

Le présent contrat de superficie est interprété selon le droit suisse applicable en la matière, ce droit étant complété si besoin

était par les principes généraux du droit. Article 11 Frais

immatriculation de cette servitude comme droit distinct et permanent suivant les dispositions des articles 943 du Code civil et 7 de l'Ordonnance sur le Registre foncier; 2)

inscription sur ladite parcelle 999 au profit de l'OMS d'une servitude personnelle incessible d'usage comme il est 3)

Les frais et honoraires du présent contrat sont à la charge de l'Etat de Genève. Article 12 Réquisitions au Registre foncier

dit ci- dessus. Election de domicile

Monsieur le Conservateur du Registre foncier est requis de procéder simultanément aux opérations suivantes :

Pour l'exécution des présentes, l'Etat de Genève fait élection de domicile à l'Hôtel de Ville en la Chancellerie d'Etat et l'OMS en son siège à Genève.

DONT ACTE FAIT ET PASSÉ A GENÈVE.

Et, après lecture, les comparants et Me Gustave Martin, notaire, ont signé la présente minute :

République et Canton de Genève

Organisation mondiale de la Santé

(signé) J. Dutoit E. Dupont

(signé) M. G. Candau

(signé) Gustave Martin, Notaire Pour expédition conforme (signé) Gustave Martin

Enregistré à Genève le six décembre 1960 Vol. 286 Ne 7482. Gratis (signé) A. Mamboury

(Inscription au Registre foncier le 9 décembre 1960)

Échange de lettres relatives à l'Accord précité 1.

Lettre adressée le 5 décembre 1960 par le Directeur général de l'OMS au Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève

Au moment où vient d'être signé l'acte passé par devant Me Gustave Martin, notaire à Genève, aux termes duquel la République et Canton de Genève et l'Organisation mondiale de

Le contrat auquel cette lettre se réfère a d'autre part délibérément omis toute mention relative à l'amenée d'eau, de gaz et d'électricité, ainsi qu'à la date à laquelle la fourniture de ces services doit s'accomplir. Il a été convenu que l'Organisation mondiale de la Santé prendrait contact avec les Services industriels de Genève afin d'examiner ce problème avec le concession-

la Santé ont, d'un commun accord, déterminé les conditions d'occupation et d'utilisation des terrains sis sur le territoire de Pregny au lieu dit « Choutagnes » sur lesquels s'édifiera le futur bâtiment du siège de l'Organisation à Genève, je tiens à vous assurer à nouveau de la vive gratitude de l'OMS envers votre Canton pour sa grande générosité. Afin de parfaire cet accord, il a été convenu, entre nous, que des précisions seraient fournies de part et d'autre par voie d'échange de lettres. A l'article 6, second paragraphe, a été omise toute précision quant au moment auquel devrait être achevée la route devant permettre de desservir le futur chantier de l'OMS. Il a été convenu à ce propos que, dès l'instant où un programme de travaux aura

naire et que l'Etat de Genève interviendrait, le cas échéant, auprès desdits Services en vue de faciliter l'établissement et la pose des canalisations nécessaires à l'amenée de l'eau, du gaz et de l'électricité tant sur le terrain que dans le futur bâtiment de l'OMS. Je vous saurais gré, Monsieur le Président et Messieurs, de me confirmer votre accord sur les termes de ma présente communication et, d'avance, je vous en remercie. 2.

été établi par l'architecte choisi par l'OMS, une ou plusieurs réunions seront convoquées par les soins du Département des Travaux publics pour permettre tant aux autorités du Canton qu'à celles de la Ville de Genève et qu'aux représentants de l'OMS de déterminer le moment auquel la voie d'accès projetée pourra et devra être disponible. Les mêmes considérations et les mêmes stipulations s'appliquent au problème du rattachement du terrain au système des égouts de la ville par une canalisation à établir.

Lettre adressée le 5 décembre 1960 par le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève au Directeur général de l'OMS Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre en

date du 5 décembre 1960 qui se rapporte à la conclusion du contrat qui a été passé ce jour par devant Me Gustave Martin, notaire à Genève, concernant les conditions d'occupation et d'utilisation des terrains de « Choutagnes » sur lesquels s'édifiera le futur bâtiment du siège de l'Organisation mondiale de la Santé à Genève. Dans cette lettre, nous relevons les passages suivants :

«Afin de parfaire cet accord, il a été convenu, entre nous,

ANNEXE 5

que des précisions seraient fournies de part et d'autre par voie d'échange de lettres. » A l'article 6, second paragraphe, a été omise toute précision

à établir. » Le contrat auquel cette lettre se réfère a, d'autre part, déli-

bérément omis toute mention relative à l'amenée d'eau, de gaz et d'électricité, ainsi qu'à la date à laquelle la fourniture de ces services doit s'accomplir. Il a été convenu que l'Organisation mondiale de la Santé prendrait contact avec les Services industriels de Genève afin d'examiner ce problème avec le concessionnaire et que l'Etat de Genève interviendrait, le cas échéant, auprès desdits services en vue de faciliter l'établissement et la pose des canalisations nécessaires à l'amenée de l'eau, du gaz et de l'électricité tant sur le terrain que dans le futur bâtiment de l'OMS. » Nous avons l'honneur de vous informer de notre accord sur les énonciations de votre lettre précitée et ci- dessus reproduites.

quant au moment auquel devrait être achevée la route devant permettre de desservir le futur chantier de l'OMS. Il a été convenu

à ce propos que, dés l'instant où un programme de travaux aura été établi par l'architecte choisi par l'OMS, une ou plusieurs

réunions seront convoquées par les soins du département des travaux publics pour permettre tant aux autorités du canton qu'à celles de la ville de Genève et qu'aux représentants de l'OMS de déterminer le moment auquel la voie d'accès projetée pourra et devra être disponible. Les mêmes considérations et les mêmes stipulations s'appliquent au problème du rattachement du terrain au système des égouts de la ville par une canalisation

Annexe 5 AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DU PERSONNEL [EB27/16 - 20 déc. 1960]

Les amendements suivants apportés au Règlement du Personnel par le Directeur général depuis la vingt -sixième session du Conseil exécutif ont été confirmés par le Conseil lors de sa vingt- septième session par la résolution EB27.R15. Les amendements ont pris effet le ler janvier 1961, sauf stipulation contraire. Ancien texte 210.2

Nouveau texte

Par « rémunération soumise à retenue aux fins de

pension » il faut entendre

Par soumise à retenue aux fins de pension » il faut entendre : * 210.2 a)

Pour le personnel occupant des postes pourvus par voie de recrutement local : le traitement augmenté, s'il y a lieu, de l'ina)

La rémunération de base soumise à retenue aux fins de

demnité de non -résidence;

pension, c'est -à -dire le traitement brut fixé par le barème des

Pour le personnel occupant des postes pourvus par voie de recrutement international : le « traitement » déterminé par l'article 230, et augmenté de 5 %. b)

Nations Unies pour la catégorie et l'échelon du membre du personnel (à quoi s'ajoute, le cas échéant, l'allocation pour connaissances linguistiques accordée en conformité de l'article 1110.6 du Règlement du Personnel), diminué de la moitié de la somme déduite de ce traitement brut par les Nations Unies au titre de l'imposition du personnel; ** et b) Soit l'indemnité de non -résidence allouée en conformité de l'article 1110.4 du Règlement du Personnel, soit, pour les

membres du personnel auxquels s'applique l'article 235 du Règlement, 5 % de la rémunération de base soumise à retenue aux fins de pension. En vigueur à partir du 1er avril 1961 ** RÉMUNÉRATION SOUMISE À RETENUE AUX FINS DE PENSION POUR LE PERSONNEL DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES ET SUPÉRIEURES Echelon Echelon II Echelon Echelon IV

Catégories

III

Echelon V

Echelon VI

Echelon VII

Echelon VIII

Echelon IX

Uss P-1

Uss 4 360 5 780 7 250 8 920 10 860

Uss 4 590 6 020 7 490 9 210 11 200

Uss 4 830 6 260 7 770 9 530 11 550

Echelon X

USE

US s

USS

USs 5 780 7 250 8 920 10 860 13 230

USE

USS

P-2 P-3

P-4 P-5 D-1

4 120 5 540 7 000 8 630 10 530

5 070 6 510 8 060 9 870 11 970

5 300 6 760 8 340 10 200 12 390

5 540 7 000 8 630 10 530 12 810

12250 16 010 19 950 22 310 27 830

7 490 9 210 11 200 13 650

9 530 11 550

12810

13370

13970

14600

15230

D-2 UG2

DDG DG

' Chiffres confirmés par l'Organisation des Nations Unies ' Sous -Directeur général et Directeur régional

26 Ancien texte 255.

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

Nouveau texte 255. ALLOCATION POUR FRAIS D'ÉTUDE DES ENFANTS

ALLOCATION POUR FRAIS D'ÉTUDE DES ENFANTS

255.2

Lorsque l'enfant se consacre exclusivement à ses études,

255.2

Lorsque l'enfant se consacre exclusivement à ses études,

la fréquentation d'établissements scolaires ou universitaires dans le pays du lieu de résidence du membre du personnel, ou d'établissements universitaires que, dans des cas particuliers, le Directeur général pourrait exceptionnellement agréer ailleurs, donne droit à l'allocation jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de vingt et un ans. La fréquentation d'établissements scolaires

situés ailleurs donne droit à l'allocation jusqu'au terme des études secondaires normales. La fréquentation d'établissements avant l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 6 ans ainsi que la fréquentation d'une école maternelle ou

donne droit à l'allocation jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de vingt et un ans. La fréquentation d'établissements scolaires situés ailleurs donne droit à l'allocation jusqu'au terme des études secondaires normales. La fréquentation d'une école maternelle ou d'un jardin d'enfants ne donne pas droit à l'allocation.

d'un jardin d'enfants ne donnent pas droit à l'allocation.

260.

INDEMNITÉ D'AFFECTATION

260. 260.1

INDEMNITÉ D'AFFECTATION

Les membres du personnel, autres que ceux nommés en application des articles 1120 et 1130, qui reçoivent une affectation

Les membres du personnel, autres que ceux nommés

dans un autre pays que celui de leur lieu de résidence et dans des conditions telles que cette affectation est classée « S » par

en application des articles 1120 et 1130, qui reçoivent une affectation dans un autre pays que celui de leur lieu de résidence et dans des conditions telles que cette affectation est classée « S »

l'Organisation en vertu des dispositions de l'article 410.2, perçoivent pendant la durée de cette affectation une indemnité destinée à compenser les perturbations résultant de la nature et de la durée de l'affectation. Le montant de l'indemnité varie

par l'Organisation en vertu des dispositions de l'article 410.2, perçoivent une indemnité destinée à compenser les perturbations résultant de la nature de l'affectation. 260.2

suivant la catégorie et selon que l'intéressé a ou n'a pas de personnes à charge au sens de l'article 210.3 a) et b). Le Directeur général, de concert avec le Secrétaire général de l'Organisation

Le montant de l'indemnité varie suivant la catégorie

des Nations Unies et les Directeurs généraux des institutions spécialisées, dressera un barème donnant effet aux principes énoncés dans le présent article.

et selon que l'intéressé a ou n'a pas de personnes à charge au sens de l'article 210.3 a) et b). Le Directeur général, de concert avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les

Directeurs généraux des institutions spécialisées, dressera un barème donnant effet aux principes énoncés dans le présent article.

Normalement, l'indemnité cesse d'être versée lorsque, dans un lieu d'affectation quelconque, le bénéficiaire l'a perçue pendant cinq années consécutives. 260.3

265.

PRIME DE FIN DE SERVICE

265.

PRIME DE FIN DE SERVICE

Les membres du personnel qui quittent l'Organisation à l'expiration ou au cours d'un engagement d'une durée limitée au moins égale à un an mais inférieure à cinq ans, et qui ont exercé leurs fonctions pendant un an au moins, reçoivent une prime de fin de service égale à 4 % du traitement afférent à toute période de service accomplie dans le pays reconnu comme leur pays de résidence, et de 8 % du traitement afférent à toute période de service accomplie en dehors de ce pays. Aux fins du présent article, il sera tenu compte de la durée totale des services accomplis de façon continue en vertu d'engagements de durée limitée définis ci- dessus, postérieurement au ler janvier 1958, sous réserve

pays de résidence, et à 8 % du traitement afférent à toute période de service accomplie en dehors de ce pays. Aux fins du présent article, il sera tenu compte de la durée totale des services accomplis de façon continue en vertu d'engagements de durée limitée définis ci- dessus, postérieurement au ter janvier

1958, sous réserve que les membres du personnel qui avaient un engagement de durée limitée à la date du let janvier 1958 et qui avaient antérieurement accumulé des droits à une allocation de rapatriement continueront d'accumuler ces droits et ne seront

pas admis au bénéfice de la prime de fin de service. Le droit actuel ou virtuel au bénéfice du présent article s'éteint lorsque l'intéressé reçoit un engagement de cinq ans ou un engagement à titre de fonctionnaire de carrière ou a accompli cinq années consécutives de service (voir article 270.3). Les engagements d'une durée limitée inférieure à cinq années qui font suite à un engagement de cinq ans n'ouvrent aucun des droits définis dans le présent article.

que les membres du personnel qui avaient un engagement de durée limitée à la date du ter janvier 1958 et qui avaient antérieurement accumulé des droits à une allocation de rapatriement continueront d'accumuler ces droits et ne sont pas admis au bénéfice de la prime de fin de service. Le droit actuel ou virtuel au bénéfice du présent article s'éteint lorsque l'intéressé reçoit un engagement de cinq ans ou un engagement à titre de fonctionnaire de carrière ou a accompli cinq années consécutives de service postérieurement au lez janvier 1958 (voir article 270.3).

Les engagements d'une durée limitée inférieure à cinq années qui font suite à un engagement de cinq ans n'ouvrent aucun des droits définis dans le présent article.

ANNEXE 5

27 Nouveau texte

Ancien texte 270. ALLOCATION DE RAPATRIEMENT

270. ALLOCATION DE RAPATRIEMENT

Les membres du personnel titulaires d'un engagement d'une durée limitée à cinq ans ou d'un engagement à titre de fonctionnaire de carrière qui ont accompli au moins deux années consécutives au service de l'Organisation, ainsi que les membres du personnel engagés pour une durée de plus d'une année mais de moins de cinq ans ayant accompli cinq années consécutives au service de l'Organisation, dans un lieu d'affectation situé hors de leur pays, ont droit, lorsqu'ils quittent l'Organisation, sauf en cas de congédiement pour faute grave, à une allocation de rapatriement dans les conditions suivantes :

Les membres du personnel titulaires d'un engagement d'une durée limitée à cinq ans ou d'un engagement à titre de fonctionnaire de carrière qui ont accompli au moins deux années consécutives au service de l'Organisation, ainsi que les membres du personnel engagés pour une durée limitée inférieure à cinq ans, ayant passé cinq années consécutives au service de l'Organisation postérieurement au 1er janvier 1958, dans un lieu d'affec-

tation situé hors de leur pays, ont droit, lorsqu'ils quittent l'Organisation, sauf en cas de congédiement pour faute grave, à une allocation de rapatriement dans les conditions suivantes :

650. 650.3

CONGÉS SPÉCIAUX ET CONGÉS SANS TRAITEMENT

650.

CONGÉS SPÉCIAUX ET CONGÉS SANS TRAITEMENT

Les périodes de congé spécial ou de congé sans traite-

ment supérieures à 30 jours n'entrent pas en ligne de compte a) dans le calcul des droits au congé annuel;

650.3 a) b)

Les périodes de congé sans traitement supérieures à dans le calcul des droits au congé annuel;

30 jours n'entrent pas en ligne de compte

dans la durée des services pris en considération pour les augmentations à l'intérieur de la catégorie et dans la durée des périodes de stage; b)

dans la durée des services pris en considération pour les augmentations à l'intérieur de la catégorie et dans la durée des périodes de stage;

dans la durée des services servant au calcul de l'indemnité de rapatriement et des indemnités de résiliation d'engagement; c)

dans la durée des services servant au calcul de l'indemnité de rapatriement et de l'indemnité de résiliation d'engagement; c)

d) dans la durée des services donnant lieu à congé dans les foyers.

d) dans la durée des services donnant lieu à congé dans les foyers;

toutefois, les périodes de congé spécial sans traitement accordées par le Directeur général pour études supérieures entrent en ligne de compte dans tous les cas.

720.

INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS EN COURS DE FONCTIONS

720.

INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS EN COURS DE FONCTIONS

Tout membre du personnel, en cas de maladie, d'accident ou de décès imputable à l'exercice de ses fonctions officielles à l'Organisation, a droit à une indemnité conformément aux dispositions fixées par le Directeur général. Dans le calcul de l'indemnité, il est tenu compte de toute prestation due par la Caisse des Pensions du Personnel, par la Caisse d'assurancemaladie, ou en vertu de la police d'assurance accidents et maladie de l'Organisation.

Tout membre du personnel, en cas de maladie, d'accident ou de décès imputable à l'exercice de ses fonctions officielles à l'Organisation, a droit à une indemnité conformément aux dispositions fixées par le Directeur général. Dans le calcul de l'indemnité, il est tenu compte de toute prestation due par la Caisse des Pensions du Personnel, par l'assurance- maladie du personnel ou en vertu de la police d'assurance accidents et maladie de l'Organisation. (Pas de changement dans le texte français)

740.

INDEMNITÉ EN CAS DE DÉCÈS

Lors du décès d'un membre du personnel titulaire d'un contrat à terme fixe de cinq ans ou d'un contrat de fonctionnaire

de carrière, dont le décès n'entraîne pas le versement d'une indemnité aux termes de la police d'assurance accidents et maladie de l'Organisation, une indemnité est versée au conjoint à charge, ou, à son défaut, à tout enfant à charge, et ce, conformément au barème suivant : Années de service

Mois de traitement versés 3

3 ou moins 5

4 5

9 ou davantage

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

Annexe 6 LOCAUX SUPPLÉMENTAIRES POUR LE BUREAU REGIONAL DE L'AFRIQUE RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

[EB 27/19 - 27 déc. 1960] 1.

Comme le Directeur régional pour l'Afrique l'a

indiqué au Comité régional lors de sa dixième session,

Le budget de 1961 et le projet de budget de 1962 font prévoir un nouveau et sensible développement des 3.

à Accra, en août 1960, le développement rapide des activités entreprises dans la Région africaine, en

activités au cours de ces exercices, ce qui accroîtra fortement l'ampleur du problème. 4.

rendant nécessaire un renforcement du personnel du Bureau régional, pose un problème de locaux supplémentaires. Pour apporter à ce problème une solution provisoire, il a fallu, en 1960, rénover un vieux bâtiment temporaire à usage de bureaux, situé au Djoué, et y transférer le personnel chargé de l'éradication du paludisme, ainsi que la bibliothèque, le service des fournitures et les services administratifs. 2.

Cette nécessité de locaux plus vastes a été signalée

aux autorités françaises compétentes et ce en application des dispositions de l'accord conclu entre l'Organisation et le Gouvernement français relativement à l'occupation des locaux affectés au Bureau régional. Les autorités françaises poursuivent actuellement des

D'autre part, avec l'augmentation du nombre

consultations avec celles du Gouvernement de la République du Congo (Brazzaville) au sujet de diverses

des Membres de l'Organisation dans la Région africaine, les locaux de conférences sont devenus insuffisants, et il est déjà certain que pour cette raison la session de 1961 du Comité régional ne pourra se tenir au Bureau régional.

questions à résoudre résultant du nouveau statut de cet Etat. Ce n'est qu'à la lumière des vues qui sont présentement échangées que le Gouvernement français sera en mesure de faire connaître l'action qu'il lui sera possible d'entreprendre.

Annexe 7 DECISIONS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE QUI INTÉRESSENT L'ACTIVITÉ DE L'OMS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF ET FINANCIER 2 1. RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL [EB27/9 - 15 déc. 1960] 1. 1.1

Ajustements de poste

ment, dans chacune des deux villes, d'un nouvel indice destiné à mesurer plus exactement les change-

Le Directeur général a porté à la connaissance

de la Treizième Assemblée mondiale de la Santé que le Comité d'experts des Ajustements de Poste, institué par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les Directeurs généraux des institutions spécialisées, avait formulé certaines recom-

ments dans le coût de la vie pour ce qui concerne les fonctionnaires internationaux. 1.2 Lors de sa quinzième session, l'Assemblée géné-

mandations en vue d'établir sur des bases définitives le rapport entre le coût de la vie à Genève et le coût de la vie à New York.3 Ces recommandations portaient sur les points suivants : 1) classement revisé des ajustements de poste pour les deux villes; 2) calcul des futures variations du coût de la vie dans les deux villes à partir d'un indice de base 100 au ler janvier 1956, comme l'avait primitivement proposé le Comité

rale des Nations Unies a approuvé les recommandations de ce comité d'experts, pour autant qu'elles intéressaient l'Organisation des Nations Unies; ces recommandations ont été, de même, approuvées par le Conseil d'administration du BIT. De cette manière, le CAC a réglé le problème qui lui avait été soumis par le Directeur général de l'OMS à la demande de la Onzième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA11.19), quant à la date à partir de laquelle les futurs ajustements de poste pour Genève devaient être calculés. 2.

d'Etude du Régime des Traitements; 3) établisseVoir résolution EB 27.R16. a Voir résolution EB 27.R19. 3 Actes off. Org. mond. Santé, 102, 72 Actes off. Org. mond. Santé, 102, 71

Caisse commune des Pensions du Personnel L'examen de cette question, qui figurait également dans le rapport du Directeur général à la Treizième

Assemblée mondiale de la Santé,4 a été achevé en

ANNEXE 7

juin 1960. Les recommandations du groupe d'experts

chargé de procéder à une revision d'ensemble du régime de la Caisse commune des Pensions ont été approuvées, avec de très légères modifications, par le CAC et par le Comité de la Caisse commune des Pensions, puis présentées à l'Assemblée générale

précises, qui pourront être transmises par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au nom du CAC, à l'Assemblée générale des Nations Unies, lors de sa seizième session. 4.

des Nations Unies lors de sa quinzième session. L'Assemblée générale a adopté les recommandations des experts, qui seront appliquées à partir du ler avril 1961. Le Directeur général a apporté au Règlement du Personnel les amendements nécessaires pour donner

Rapport du Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires sur les budgets d'administration des institutions spécialisées pour 1961

effet aux modifications adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies (voir point 5.4 de l'ordre du jour provisoire); il fera rapport à la Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé sur les répercussions financières de ces amendements. 3.

Conformément à la procédure établie, le Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires a examiné les budgets d'administration des institutions spécialisées pour 1961, y compris celui de l'Organisation mondiale de la Santé, et il a fait rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies. La partie du rapport (document des Nations Unies A/4599) qui traite de l'Organisation mondiale de la Santé ou intéresse celle -ci est reproduite

Examen du barème des traitements des fonctionnaires internationaux

en appendice. Lorsque le rapport de la Cinquième Commission de l'Assemblée générale sur les budgets d'administration des institutions spécialisées ainsi que la décision de l'Assemblée générale seront accessibles, ils seront communiqués sous forme d'addenda au présent document.'

un rapport détaillé a été rédigé à l'intention du Comité consultatif de la Fonction publique internationale, qui se réunira en mai 1961. On espère que ce comité sera à même de formuler des recommandations

Le Secrétariat a achevé l'étude de la question et

Appendice BUDGETS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET DE L'AIEA POUR 1961 Vingt- huitième rapport du Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires à l'Assemblée générale (quinzième session)

[Extrait du document ONU A/4599 - 28 nov. 1960 2] I. Introduction 1.

Conformément à son mandat, le Comité consultatif pour

On trouvera ci- après, aux paragraphes 5 à 45, les observations du Comité consultatif sur certaines questions générales 3.

les Questions administratives et budgétaires a examiné les budgets ou projets de budget d'administration pour 1961 des institutions

spécialisées ci- après, qui sont tenues, aux termes des accords qu'elles ont conclus avec l'Organisation des Nations Unies, de communiquer leur budget à l'Assemblée générale, aux fins d'examen : 3 Organisation internationale du Travail (OIT);

liées aux budgets des diverses institutions et de l'AIEA pour 1961. Dans les paragraphes ultérieurs, le Comité consultatif passe aussi en revue plusieurs points précis concernant le budget de diverses

institutions. Le Comité a groupé par grandes catégories de dépenses les crédits ouverts ou demandés, en les comparant aux chiffres correspondants de 1960, dans le cas de chacune des institutions. Pour examiner ces diverses questions, le Comité consultatif, dans le cas de certaines des institutions les plus importantes, a bénéficié de la participation personnelle à ses réunions des chefs des secrétariats intéressés. Dans d'autres cas, il a eu l'occasion de s'entretenir de ces questions avec les représentants des chefs des secrétariats, mais dans un cas, il n'a pas eu communication de tous les éléments utiles. Pour ce qui est des institutions moins importantes, le Comité s'est fondé sur la documentation fournie, qui était suffisante. 4.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO); Organisation des Nations Unies pour l'Education la Science et la Culture (UNESCO); Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI); Union postale universelle (UPU); Organisation mondiale de la Santé (OMS); Union internationale des Télécommunications (UIT); Organisation météorologique mondiale (OMM); Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (IMCO). 2.

Le Comité consultatif a également examiné les aspects

administratifs du budget de l'Agence internationale de l'Energie

atomique (AIEA) pour 1961, qui a été communiqué conformément au paragraphe 3 de l'article XVI de l'Accord régissant les relations entre l'Agence et l'ONU. 1 Voir la partie 2 de la présente annexe, page 38. 2 Version ronéographiée 3 Aux termes des accords conclus avec l'ONU, la Banque inter-

II. Evaluation et coordination des programmes

Le Comité consultatif a prêté une attention toute particulière au rapport d'ensemble (E /3347 /Rev.l), présenté par la Commission chargée de l'évaluation des programmes en application des résolutions 694 D (XXVI) et 743 D (III) (XXVIII) du Conseil économique et social, qui renferme une évaluation prospective 5.

nationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds monétaire international ne sont pas tenus de communiquer leurs budgets à l'ONU.

des programmes de l'ONU et d'un grand nombre des organisations qui lui sont reliées, dans les domaines économique et social et dans celui des droits de l'homme. A cet égard, le Comité

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

a également pris en considération le chapitre VII du rapport du Conseil économique et social,' qui fait état des débats que le Conseil a consacrés à cette question importante lors de sa trentième session et des décisions qu'il a prises. 6. On se rappellera que le Conseil économique et social a fait établir ces évaluations à la demande de l'Assemblée générale qui avait adopté à ce sujet la résolution 1094 (XI), en date du 27 février 1957, à la suite de certaines propositions que le Comité consultatif avait formulées dans son rapport sur les budgets des institutions spécialisées pour 1957.2 Par ses résolutions 665 C (XXIV) et 694 D (XXVI), le Conseil économique et social a indiqué les grandes lignes à suivre pour établir les évaluations qui devaient couvrir la portée, les tendances et le coût des programmes pour une période de cinq ans. 7. Le Comité consultatif a déjà rappelé quel doit être, selon lui, l'objet essentiel de ces évaluations : il s'agit, compte dûment

tenté de définir et d'éclaircir les problèmes et les besoins les plus urgents du monde, tant dans leur ensemble qu'en fonction des divers stades de développement économique et social. On a également envisagé les possibilités d'action et de coopération internationales dans ce domaine en vue de favoriser les programmes de développement et d'harmoniser les politiques internationales sur le plan économique et social. 9.

La troisième et la quatrième partie du rapport d'évaluation

qui traitent l'une des principaux changements d'orientation et l'autre de questions générales de coordination, de priorité et d'agencement budgétaire, revêtent une importance particulière du point de vue de l'organisation, de l'administration et des finances. Le Comité consultatif souhaite attirer l'attention sur certains des principaux points saillants de ces deux parties du rapport d'ensemble :

tenu des attributions particulières à chacune des institutions spécialisées, d'établir « un cadre quinquennal dans lequel il sera possible de mettre au point les programmes que les institutions spécialisées entreprendront - généralement à titre indivi-

duel - au cours de la période intéressée, de manière que la somme de cette action internationale forme un tout bien équilibré et bien conçu dont le coût ne dépasse pas le minimum compatible avec la bonne exécution des tâches fixées comme objectif ». 3 Ainsi, ce que l'on cherche, c'est à obtenir un développement rationnel et réfléchi d'un programme d'ensemble équilibré portant sur les divers domaines d'activité plutôt qu'à définir indépendamment un certain nombre de programmes dont chacun est conçu en quelque sorte isolément eu égard aux besoins et aux possibilités dans un domaine donné. En outre, le Comité

L'importance de plus en plus nette donnée aux travaux de développement et d'exécution se traduit non seulement par l'élargissement des programmes d'exécution financés hors budget mais aussi par l'accroissement de la part des a)

budgets ordinaires qui est consacrée à l'assistance technique,

aux enquêtes sur le terrain, aux services consultatifs, aux bourses, aux cycles d'étude et aux instituts de formation, aux démonstrations et projets pilotes. b)

La place de plus en plus grande donnée ainsi aux travaux

d'exécution a provoqué par contrecoup une plus grande décentralisation des opérations afin de resserrer toujours davantage les liens entre les institutions spécialisées et les régions où ont lieu les opérations auxquelles l'assistance doit être fournie. c)

consultatif a proposé d'établir, dans chacun des principaux domaines d'activité, un ordre de priorité entre les divers éléments

des programmes intéressant ces domaines, notamment pour ce qui est des nouveaux projets à entreprendre; d'identifier, dans chacun des principaux domaines, les points sur lesquels l'importance des travaux va diminuant et de préciser les éléments

Les autres changements d'orientation portent sur les

points suivants : formation dans les pays peu développés eux -mêmes, la formation à l'extérieur étant limitée; développe-

ment des institutions et amélioration de l'administration publique, y compris le recrutement de personnel d'administration et d'exécution compétent; nécessité d'un développement

du programme qui pourraient être supprimés; et de faire de l'évaluation d'ensemble le résultat d'une réflexion méthodique quant à l'équilibre le plus judicieux et le plus aisément réalisable

économique et social équilibré; importance de la création ou de l'amélioration des services statistiques de base; nécessité d'une planification et d'une programmation en vue du développement; harmonisation des politiques internationales dans le domaine économique et social.

entre les divers domaines d'activité qu'englobe l'ensemble du programme. Le Comité consultatif a suggéré en outre que le rapport d'évaluation fasse plus qu'énoncer les besoins et les résultats que l'on espère atteindre et que l'on pourrait y faire figurer des renseignements et des appréciations critiques quant aux méthodes de financement .et d'organisation, ainsi qu'aux rouages, administratifs et autres, qui seraient le mieux adaptés à l'exécution du programme. 8. Le rapport d'évaluation représente un progrès important en ce qu'il constitue «un exposé d'ensemble de l'action économique et sociale menée par un grand nombre des organisations reliées à l'ONU [indique] jusqu'à quel point l'activité des organisations intéressées [ont] répondu à certains problèmes appelant une attention internationale et qui [permet] d'envisager les divers programmes comme les éléments d'un tout ».' On a 1 Documents officiels de l'Assemblée générale, quinzième session, Supplément No 3 (document ONU A/4415)

d) Etant donné l'ampleur des besoins, l'importance toujours croissante des demandes auxquelles les organisations intergouvernementales doivent faire face et la modicité des ressources dont elles disposent, il faut imposer un ordre strict de priorité si l'on veut que les efforts déployés aboutissent au maximum de résultats. En conséquence, les activités, les

programmes et les priorités, ainsi que le tableau d'effectif, doivent être constamment passés en revue afin d'éliminer les travaux les moins importants ou ceux qui ne se justifient plus et d'adapter le tableau d'effectif aux besoins nouveaux. Le rapport renferme des propositions précises tendant à ce que toutes les organisations fassent chaque année un effort de rationalisation, qu'elles examinent plus attentivement la question de l'opportunité et de l'efficacité des méthodes appliquées pour la mise en oeuvre des programmes et qu'elles

2 Documents officiels de l'Assemblée générale, onzième session,

annexes, point 49 de l'ordre du jour, document ONU A/3489 (partiellement reproduit dans Actes off. Org. mond. Santé, 76, annexe 13) 3 Documents officiels de l'Assemblée générale, treizième session,

réexaminent périodiquement les conditions et hypothèses en fonction desquelles les programmes et dispositifs d'exécution ont été élaborés afin de s'assurer qu'une mise à jour ne s'impose pas.

annexes, point 50 de l'ordre du jour, document ONU A/4032, paragraphe 11 (partiellement reproduit dans Actes off. Org. mond. Santé, 91, 120) ' Documents officiels de l'Assemblée générale, quinzième session,

e) En ce qui concerne la coordination des programmes, la situation actuelle pourrait être considérablement améliorée, compte tenu notamment de la diversité des organisations, des

Supplément N° 3 (document ONU A/4415) - Rapport du Conseil économique et social, ler août 1959 - 5 août 1960, paragraphe 619

politiques et des programmes d'action dans le domaine économique et social à l'ONU et dans les organisations qui lui sont reliées.

ANNEXE 7

f) Sur le plan budgétaire, les diverses évaluations vont de déclarations très prudentes selon lesquelles il faudra davantage

pective analogue qui pourrait porter sur des périodes excédant cinq ans et, en attendant, de maintenir à jour l'évaluation actuelle

d'argent à des prévisions d'augmentation annuelle de 5,5 à 11 % pour les budgets ordinaires des institutions, la FAO prévoyant un taux annuel d'accroissement de l'ordre de 20 pour la partie de son budget ordinaire relative à son activité technique et économique. La Commission chargée de l'évaluation déclare qu'une stabilisation arbitraire du budget au niveau actuel n'est pas souhaitable et que les programmes nécessitent incontestablement des fonds supplémentaires sans que l'on ait à accroître beaucoup les frais d'administration. g)

afin de s'assurer que les ressources des organisations sont utilisées avec efficacité et économie pour les tâches qui présentent

le plus d'importance, d'utilité et d'urgence. III. Budgets des institutions pour 1961

Le potentiel de croissance des organisations internationales

13. Le tableau 1 indique, pour chacune des institutions spécialisées et pour l'ONU, le montant brut des crédits ouverts ou demandés pour 1961 ainsi que les crédits votés pour 1960

dépend non seulement de leurs programmes et de leurs ressources, mais aussi du personnel disponible pour une action

et les dépenses effectives de 1956, 1957, 1958 et 1959. 14.

internationale; eu égard à l'importance grandissante des travaux d'exécution et de développement et des programmes d'action, il devient de plus en plus difficile de trouver du personnel technique et des experts compétents et qualifiés. 10.

Le montant des crédits ouverts ou demandés pour 1961

Le Comité consultatif a déjà fait remarquer dans ses

dans le cas des neuf institutions spécialisées et de l'AIEA s'élève au total à quelque 70,4 millions de dollars (y compris généralement les dépenses d'administration et les dépenses des services d'exécution de l'assistance technique), soit 7,6 % environ de plus

que les crédits ouverts pour 1960. Dans l'ordre décroissant des chiffres absolus, les augmentations se répartissent comme suit : OMS, 2 056 654 dollars, soit 12,16 %; UNESCO, 1 316 208

rapports des quelques dernières années que l'on a de plus en plus

tendance à mettre l'accent sur les programmes d'action et sur la décentralisation. Le Comité a également souligné à plusieurs reprises qu'il est nécessaire de respecter un ordre strict de priorité, non seulement lorsqu'il s'agit des organes subsidiaires spécialisés où s'élaborent en quelque sorte isolément les nouveaux projets,

dollars, soit 9,55 %; OIT, 796 869 dollars, soit 8,29 %; UIT, 505 055 dollars, soit 20,92 %; AIEA, 325 000 dollars, soit 5,56 %; OACI, 214 932 dollars, soit 4,61 %; FAO, 207 580 dol-

mais, bien plus encore, au stade où ces éléments distincts et spécialisés sont réunis en un programme global. Parmi les décisions prises par le Conseil économique et social dans ses résolutions 791 ()XX), 792 (XXX), 793 (XXX), 795 (XXX) et 798 (XXX), le Comité consultatif a pris note avec un intérêt

lars, soit 1,95 %; UPU, 163 134 dollars, soit 25,68 %; OMM, 16 274 dollars, soit 2,48 %. Dans le cas de l'IMCO, les crédits pour 1961, qui représentent le solde disponible pour 1961 des crédits ouverts pour la période 1959 -1961, sont inférieurs de 22 500 dollars, soit de 8,81 %, aux crédits de 1960. 15. Dans le cas de chaque institution, le Comité consultatif a indiqué, au chapitre XIII du présent rapport, sous la rubrique correspondante, les principaux facteurs qui contribuent à

tout particulier de cette dernière résolution aux termes de laquelle le Conseil a décidé de créer un groupe de travail spécial chargé d'étudier les divers aspects de la coordination et de rendre

compte à ce sujet. Le Conseil a également reconnu qu'il est nécessaire de renforcer le Comité administratif de Coordination

l'augmentation (ou à la diminution) du budget de 1961 par rapport à 1960.

et, par la résolution 799 A (XXX), il a chargé le Secrétaire général et prié les chefs des institutions spécialisées et de l'Agence

internationale de l'Energie atomique de prendre les mesures nécessaires pour que le Comité administratif de Coordination puisse s'acquitter des responsabilités toujours plus lourdes qui lui incombent. En outre, dans sa résolution 801 (XXX), le Conseil a recommandé à l'AIEA et aux institutions spécialisées d'examiner chaque année leur programme de travail aux fins de le rationaliser.

Dans son rapport sur le projet de budget de l'ONU pour 1961,1 le Comité consultatif a déjà fait des observations sur l'augmentation des chiffres de 1961 par rapport aux crédits 16.

ouverts pour 1960. IV. Participation à l'opération des Nations Unies au Congo 17. Examinant les budgets des institutions, le Comité consultatif en a profité pour se renseigner sur le caractère et l'importance de la participation de plusieurs institutions spécialisées à l'opération des Nations Unies au Congo. On se souviendra que les accords passés entre l'ONU et chacune des institutions

Il est évident que le Comité consultatif s'intéresse tout particulièrement aux conclusions et suggestions relatives aux 11.

incidences budgétaires du coût des divers programmes qui seront

probablement exécutés au cours des cinq prochaines années. Le rapport d'évaluation ne contient que peu de renseignements à ce sujet, car il semble que la majorité des organisations aient jugé impossible de prévoir leurs besoins avec précision. Le Comité

spécialisées contiennent une clause aux termes de laquelle l'institution est tenue, quand la demande lui en est faite, de prêter son assistance au Conseil de Sécurité pour l'application des décisions prises par celui -ci. Dans chaque cas, l'accord dispose également que des consultations auront lieu pour déter-

consultatif aurait souhaité disposer des estimations même approximatives des divers éléments d'un programme global éventuel pour une période de cinq ans, établies en fonction : a) du développement minimum normal des activités en cours; b) d'une expansion optimum compatible avec d'autres limitations

miner la manière la plus équitable de répartir les dépenses entraînées par cette assistance. Le Comité a eu l'impression que l'opération au Congo constitue une action diligente et coordonnée de plusieurs institutions sous la direction de l'ONU.

comme les disponibilités en personnel qualifié par exemple. Le Comité recommande que, lorsqu'on mettra les évaluations

à jour, on accorde davantage d'attention au coût des programmes. Par ailleurs, le Comité suppose que l'on continuera, en élaborant les programmes, à se préoccuper des possibilités de financement. Le Comité consultatif est d'avis que cette première tentative en vue d'établir une évaluation d'ensemble des programmes dans 12.

On trouvera ci -après un bref aperçu des mesures qui ont été prises par plusieurs des institutions spécialisées : 18.

L' OIT a nommé un membre (consultant principal du

travail) du Groupe consultatif du Secrétaire général au Congo, ainsi qu'un assistant; elle a fourni en outre cinq autres experts 1 Documents officiels del' Assemblée générale, quinzième session,

le domaine économique et social et dans celui des droits de l'homme a démontré clairement son utilité. Il serait très indiqué d'entreprendre, à intervalles bien choisis, une évaluation prosSupplément N° 7 (document ONU A/4408)

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

TABLEAU 1 1961 1961

1956

1957

1958

1959

1960

Dépenses effectives

Crédits ouverts

Crédits ouverts ou demandés

Augmentation ou diminution par rapport a 1960 Absolue US $

Pourcentage

US $

OIT a FAO a UNESCO a OACI UPU OMS a

UIT OMM IMCO AIEA Total (institu. .

7 290 575 6 397 561 11 437 197 3 348 596 441 157 9 982 794 1 684 933 371 316 .

7 705 989 7 006 150 10 612 728 3 899 709 522 804 12 091 421 1 470 639 418 054

8 521 136 9 146 807 12 316 482 3 998 901 452 293 13 960 820 1 889 811 441 074 3 867 786 d 54 595 110 62 505 546 117 100 656

9 096 049 10 530 182 12 590 916 4 497 238 619 154 15 378 981 2 695 818 502 432 163 611 4 494 610 60 568 991 61 946 442 122 515 433

9 617 409 10 664 635 b 13 778 580 4 665 514 635 253 16 918 700e 2 414 498 655 105 255 500 5 843 000

10 414 278 10 872 215b 15 094 788 4 880 446 798 387 18 975 354e 2 919 553 671 379 233 000 6 168 000

796 869 8,29 207 580 1,95 1 316 208 9,55 214 932 4,61 163 134 25,68 2 056 654 12,16 505 055 20,92 16 274 2,48 ( -22 500) ( -8,81) 325 000 5,56

tions) ONU a

TOTAL GÉNÉRAL .

40 954 129 50 508 095 91 462 224

43 727 494 53 172 964 96 900 458

65 448 194 66 200 000e 131 648 194

71 027 400 74 000 0001

145 027 400

5 579 206 7 800 000 13 379 206

8,52 11,78 10,16

Note : Le tableau ci- dessus a été établi sur la base des taux de change suivants : 1 dollar des Etats -Unis = 1 dollar canadien; I dollar des Etats -Unis = 4,28 francs suisses pour 1956, 1957 et 1958, et I dollar des Etats -Unis = 4,34 francs suisses pour les années suivantes. a Les crédits ouverts ou demandés pour 1961 comprennent les sommes destinées a couvrir les dépenses d'administration et les dépenses des services d'exécution de l'assistance technique, lesquelles donnent lieu au versement d'allocations forfaitaires prélevées sur le compte spécial du programme élargi. On a, le cas échéant, ajusté les chiffres de 1958, 1959 et 1960 afin d'y comprendre des dépenses analogues de ces trois années. b Le budget a été adopté pour une période de deux ans, 1960 -1961; les crédits ouverts ont été répartis sur les deux années aux fins de comparaison. c Non compris les réserves non réparties : 1960, 1 195 060 dollars; 1961, 1 333 900 dollars. d Y compris 507 706 dollars pour la Commission préparatoire. e Les crédits initialement demandés pour 1960 s'élevaient à 63 659 300 dollars (ajustés de manière a comprendre 509 600 dollars pour le coût des postes permanents qui jusque -la avait été imputé directement sur les recettes, mais qui a été inscrit comme dépense dans le projet de budget pour 1961, avec un montant correspondant passé en recettes). Les chiffres qui figurent dans le tableau ci- dessus pour 1960 comprennent le montant estimatif des crédits additionnels dont on

ne connaîtra le montant exact qu'a la fin de la présente session de l'Assemblée générale. Néanmoins, il n'a pas été tenu compte des dépenses relatives aux activités des Nations Unies au Congo (ONUC). f Y compris les modifications qui pourraient être apportées avant l'adoption définitive du budget de 1961 par l'Assemblée générale a sa présente session; compte non tenu des dépenses de l'ONUC.

et a détaché huit de ses fonctionnaires pour l'opération civile des Nations Unies. Elle a prêté ses bons offices pour faciliter une discussion à Genève entre les parties intéressées sur les mesures à prendre au sujet des caisses des pensions au Congo. Enfin, dès qu'elle en sera priée et que les circonstances le permettront, l'OIT fournira au Congo une assistance à long terme touchant la politique du travail et de l'emploi. La FAO a délégué au Groupe consultatif un spécialiste des questions agricoles; elle a envoyé en outre trois experts et s'occupe activement de recruter les dix-sept autres qui lui b)

toute l'activité sanitaire dans le pays.1 L'OMS a également établi des plans à long terme pour la création des cadres médicaux nécessaires et pour la formation de personnel médical,

plans qui pourront être exécutés dès que les circonstances le permettront. Des dispositions ont été ou sont actuellement prises en vue d'accorder soixante -huit bourses pour des études en Europe et de prêter une assistance financière à une trentaine d'étudiants en médecine de l'Université Lovanium à Léopold ville. L'OMS recrute actuellement cent trente personnes pour les services sanitaires au Congo.

ont été demandés.

f) L' UIT a fourni quarante ingénieurs et techniciens des télécommunications chargés de maintenir les services indispensables de téléphone, télégraphe et téléimprimeur. Leur

L'UNESCO a désigné comme membre du Groupe consultatif un spécialiste de l'enseignement et a fourni deux autres experts; elle étudie actuellement de très prés la possibilité de fournir au Congo les nombreux enseignants dont le pays a c)

nombre doit être porté le plus rapidement possible à cent douze pour répondre aux besoins et fournir des possibilités de formation à des Congolais qui prendront la pleine responsabilité du réseau de télécommunications.

besoin.

g) L'OMM a fourni sept experts chargés de conseiller le Gouvernement et d'assurer le maintien du service météorolo-

d) L'OACI a nommé un expert de l'aviation civile au Groupe consultatif et a envoyé vingt et un techniciens chargés d'éviter

une interruption de la circulation aérienne indispensable. L'OACI est autorisée à porter le nombre de ces techniciens à cinquante.

gique dans les aéroports civils. Quelques bourses ont été accordées à des Congolais pour qu'ils suivent les cours de l'Ecole météorologique à Paris. On met actuellement au point des plans à long terme pour l'assistance dans le domaine de la météorologie.

e) L'OMS a fourni elle aussi un membre au Groupe consultatif et elle a détaché au Congo vingt -huit de ses fonctionnaires

qui étaient en poste au Siège de l'OMS et dans les bureaux régionaux (certains d'entre eux ont dernièrement repris leurs fonctions habituelles). Le personnel de l'OMS détaché au Congo était chargé, avec le Ministère de la Santé, de coordonner

1 En plus du personnel de l'OMS, il y avait également vingt huit équipes médicales fournies par des sociétés nationales de la Croix -Rouge, du Croissant Rouge et du Lion et Soleil rouges, ainsi que d'autres équipes médicales fournies par certains pays sur une base bilatérale.

ANNEXE 7

L'AIEA a offert ses services pour permettre de continuer à faire fonctionner le centre nucléaire, en particulier le réach)

fonds de roulement de la FAO) pour entreprendre des travaux supplémentaires en Afrique en 1961.

teur TRIGA, à l'Université Lovanium de Léopoldville. V.

Assistance aux nouveaux Etats indépendants

UNESCO: On prévoit, pour 1961, une augmentation de $300 000 environ au titre des programmes relatifs au développement de l'enseignement en Afrique tropicale; de c)

19. L'Assemblée générale et le Conseil économique et social se sont spécialement occupés des besoins des pays ayant accédé depuis peu à l'indépendance. Dans ses résolutions 1414 (XIV)

plus, le Directeur général a proposé pour 1961 un programme de l'ordre de $300 000 en faveur des nouveaux Etats indépendants.

et 1415 (XIV) du 5 décembre 1959, l'Assemblée générale a souligné combien il était important et souhaitable de fournir aux territoires qui cessent d'être sous tutelle et aux nouveaux Etats indépendants toute l'assistance internationale possible et elle a invité le Conseil et le Secrétaire général à prêter une attention particulière à cette question. Le Conseil a examiné cette

d) OMS : Une somme de $200 000 est inscrite au budget de 1961 pour financer l'assistance supplémentaire (programmes et services) correspondant aux demandes des nouveaux mem-

même question à ses vingt -neuvième et trentième sessions, tenues respectivement en avril et en juillet 1960, en se fondant sur des rapports du Secrétaire général ' et, dans sa résolution 768 (XXX), il a notamment déclaré que des efforts spéciaux doivent être faits pour fournir, dans le cadre des programmes existants de l'ONU et des institutions spécialisées, une assistance

bres et membres associés et à celles des nouveaux Etats indépendants. D'une façon générale, les programmes de l'OMS pour l'Afrique au sud du Sahara, dirigés à partir du Bureau régional de l'OMS à Brazzaville et financés sur le budget ordinaire, sont passés de $500 000 dollars environ en 1951 et les années suivantes à $1 200 000 environ en 1961. e) AIEA : Le budget de 1961 prévoit une mission spéciale

dans certains pays d'Afrique dont plusieurs ont accédé depuis

prompte et efficace aux pays accédant à l'indépendance. Il a également prié « le Secrétaire général et le Président -Directeur du BAT de préparer, dans la mesure où ils pourront, des programmes détaillés qui seront examinés par l'Assemblée générale à sa quinzième session et par le CAT à sa session de novembre 1960, et qui viseront à faire face aux besoins supplémentaires des Etats qui viennent d'accéder ou qui sont en train d'accéder à l'indépendance, sans préjudice de l'aide aux autres pays ».2

peu à l'indépendance; le budget doit permettre également l'envoi de spécialistes dans des pays d'Afrique pour certains projets d'assistance technique. VI.

Dépenses d'administration et dépenses des services d'exécution

20. A l'ONU, le Secrétaire général a fait part de son intention de demander pour 1961 des crédits supplémentaires de l'ordre de cinq millions de dollars au titre des programmes techniques prévus au budget ordinaire afin de tenir compte des besoins spéciaux des Etats qui viennent d'accéder ou qui sont en train

d'accéder à l'indépendance. On prévoit aussi que des fonds plus élevés seront fournis à cette fin au titre du programme élargi d'assistance technique. Saisissant l'occasion que lui offrait son examen des budgets des institutions pour 1961, le Comité consultatif s'est renseigné sur les mesures financières que ces institutions avaient prises 21.

22. A la suite de décisions prises par le Conseil économique et social' sur la recommandation du Comité consultatif, les organisations participant au programme élargi d'assistance technique ont maintenant presque toutes inscrit à leur budget ordinaire les dépenses d'administration et les dépenses des services d'exécution correspondant à leur part du programme élargi, une allocation forfaitaire prélevée sur le compte spécial du programme élargi étant dans chaque cas versée à l'organisation à titre de subvention et portée en recettes dans son budget.

ou se proposaient de prendre dans le cadre de leurs budgets ordinaires pour s'acquitter, dans leurs domaines respectifs, de cette responsabilité spéciale qui leur incombe. On trouvera, ci- après, pour les institutions les plus importantes, un aperçu de la situation en ce qui concerne les budgets ordinaires : 2 a)

Sauf changements importants dans l'ampleur du programme, les allocations forfaitaires pour 1962 devront équivaloir à 12 des allocations faites en 1959 pour les projets, compte tenu des dépenses locales. Des dispositions transitoires ont été prises et, dans le cas de certaines organisations ayant un petit budget, des arrangements exceptionnels ont été consentis. 23.

Comme les décisions du Conseil qui viennent d'être mention-

OIT : Une fraction importante des $60 000 supplémen-

taires prévus pour les opérations en matière de travail et d'assistance sociale est destinée à la réalisation de programmes dans les nouveaux pays indépendants. b)

FAO: Pour donner suite aux demandes des nouveaux

Etats, qu'il est impossible de satisfaire au moyen des ressources

du programme élargi, le Conseil de la FAO a autorisé le Directeur général à utiliser $200 000 de plus (à prélever sur le 1 Documents officiels du Conseil économique et social, vingt neuvième session, annexes, point 10 de l'ordre du jour, document

ONU E/3338; Ibid., trentième session, annexes, point 4 de l'ordre du jour, documents ONU E/3387 et Add.l. 2 Pour un exposé détaillé des mesures prises par le Conseil économique et social, voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quinzième session, Supplément No 3 (document ONU A/4415) - Rapport du Conseil économique et social, ler août 1959 -5 août 1960, paragraphe 189 à 198. ' Voir également Documents officiels du Conseil économique et social, trentième session, annexes, point 4 de l'ordre du jour, document ONU E/3387 Add.l.

nées ne portent que sur la période allant jusqu'à 1962 inclusivement, de nouvelles décisions devront être prises au sujet des allocations relatives aux dépenses d'administration et aux dépenses des services d'exécution pour les exercices postérieurs à 1962. Le Comité consultatif, qui a été prié de ne pas perdre la question de vue et de présenter des recommandations appropriées en temps voulu, a déjà commencé à étudier ce problème. Il a eu d'utiles échanges de vues avec les représentants de plusieurs des organisations participantes et, bien qu'il soit encore prématuré de suggérer de nouvelles mesures susceptibles d'être prises en la matière, deux grandes conclusions se dégagent d'ores et déjà. Le Comité reconnaît tout d'abord qu'il importe pour toutes les organisations - et surtout pour celles qui établissent leur budget ordinaire longtemps à l'avance - que toute nouvelle décision qui pourrait être prise sur ce point n'entre en vigueur qu'après un préavis suffisant donné aux organisations. En second lieu, la complexité croissante des opérations de la plupart des organisations apporte un argument de plus en faveur de l'adoption d'une formule simple qui n'exigerait pas un calcul

détaillé et inutile de la proportion exacte des frais généraux administratifs imputables aux différents programmes.

° Voir les résolutions 702 (XXVI) et 737 (XXVIII) adoptées respectivement le 31 juillet 1958 et le 30 juillet 1959 par le Conseil économique et social.

34 24.

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION 29.

Le Comité consultatif étudiera la question de façon plus approfondie en 1961 et présentera des recommandations appro-

Il y a lieu de rappeler que le Comité consultatif, dans son

rapport d'ensemble de 1959 2 établi à la suite des études spéciales

priées sur les nouvelles mesures à prendre, en temps voulu, pour que le Conseil économique et social les examine à sa trente deuxième session, au cours de l'été 1961.

VII. Participation aux activités du Fonds spécial

qu'il avait faites des institutions au cours de la période 19561959, a présenté des observations détaillées sur des questions de coordination administrative et financière dans ce domaine, en fonction de la décentralisation croissante des activités de plusieurs organisations. En outre, le Comité a examiné la question des locaux et des services communs pour divers centres extérieurs dans son rapport sur le projet de budget de l'ONU pour l'exercice 1960.9

Le Comité consultatif a examiné la question des arrangements internes que les institutions spécialisées ont arrêtés, tou25.

chant leur participation aux activités du Fonds spécial des Nations Unies. D'une manière générale, aucune des institutions spécialisées n'a encore créé de service spécial ou pris de dispositions particulières à cet égard; leur action dans ce domaine

a été de préférence intégrée avec les autres opérations, les arrangements existants étant, le cas échéant, renforcés. 26.

Depuis que ces rapports ont été présentés, l'organisation des activités extérieures des diverses institutions ne s'est pas sensiblement modifiée, bien qu'en général celles -ci continuent à s'efforcer de renforcer les bureaux extérieures existants afin de les adapter aux besoins créés par les nouveaux programmes 30.

et de les rendre plus efficaces. On a toujours tendance à grouper

Selon les principes fondamentaux énoncés dans la réso-

lution 1240 (XIII) de l'Assemblée générale, en date du 14 octobre

1958, on doit mettre pleinement à profit les services existants de l'ONU, des institutions spécialisées et du Bureau de l'Assistance technique pour l'évaluation et l'exécution des projets du Fonds spécial, étant entendu que ces services seront mis gratuitement à la disposition du Fonds spécial, sauf dans le cas de dépenses supplémentaires nettement identifiables. Vu cette disposition et compte tenu du montant probable des frais géné-

en un même lieu les bureaux des différentes organisations desservant une région particulière, comme le montrent la proposition de transférer à Bangkok le bureau extérieur du BIT pour l'Asie actuellement situé à Bangalore et le transfert de Calcutta à New Delhi du Centre de Recherches de l'UNESCO sur les aspects sociaux de l'industrialisation en Asie méridionale.

raux, le Fonds spécial verse une contribution, pour chaque projet, à l'« agent chargé de l'exécution » afin de lui rembourser les dépenses d'administration et les dépenses des services d'exécution nettement identifiables.' Le montant total des contributions

Le transfert envisagé du bureau extérieur du BIT à Bangkok est également conforme à la nouvelle politique de l'OIT, qui évite maintenant d'installer un bureau extérieur dans un pays où se trouve déjà un bureau annexe du BIT.* 31. les

En ce qui concerne la coordination dans ce domaine entre organisations intergouvernementales qui fournissent de

versées à un «agent» au titre de tous les projets qu'il exécute pour le compte du Fonds spécial est négocié avec cet agent, à qui il doit permettre de fournir davantage de services pour l'exécution de ces projets.

l'assistance pour le développement, le Conseil économique et social a, dans sa résolution 795 (XXX), incité les gouvernements

bénéficiaires et les diverses organisations participant au programme élargi d'assistance technique et au Fonds spécial des Nations Unies à avoir pleinement recours aux représentants résidents. Le Conseil a souligné que le rôle important des représentants résidents, ainsi que les conseils et l'appui qu'ils donnent

Dans le cas de presque toutes les institutions spécialisées auxquelles a été confiée l'exécution d'un ou de plusieurs projets 27.

du Fonds spécial, il a fallu fournir des ressources supplémentaires

aux gouvernements, sont particulièrement précieux pour les pays nouvellement indépendants. 32.

pour la direction et le contrôle techniques et administratifs de l'exécution de ces projets. Dans la mesure où les versements effectués à cette fin par le Fonds spécial ne suffisaient pas à fournir ces ressources supplémentaires, les dépenses correspondantes ont été inscrites aux budgets ordinaires de la plupart des orga-

Il y a lieu de croire également que les possibilités de coor-

dination des activités extérieures et de mise en commun des services augmenteront à mesure que s'intensifiera la coopération

nisations en question. A cet égard, on peut noter qu'une organisation - l'OMS - n'a, jusqu'à présent, pas encore demandé de versement de la part du Fonds spécial pour les dépenses d'admi-

entre les institutions et entre les programmes. En 1961, par exemple, on prévoit que, dans cinq capitales au moins (Athènes,

nistration relatives aux deux projets qu'elle est chargée d'exécuter; cependant, cette décision n'engage pas l'OMS à l'égard des autres projets. VIII. Bureaux et activités extérieurs Par sa résolution 1437 (XIV) du 5 décembre 1959, l'Assemblée générale a notamment prié le Comité consultatif « de continuer à étudier l'expansion et l'évolution des bureaux, opérations et conférences de l'Organisation des Nations Unies et des institutions, en dehors de leurs sièges respectifs, et de rendre compte à l'Assemblée générale, lors de sa quinzième session, des possi28.

Kaboul, Lima, Mexico et New Delhi), les fonctions de représentant résident et de directeur du centre d'information seront assumées par un seul fonctionnaire, qui s'occupera des deux programmes. Les organisations participant au programme élargi désignent de plus en plus le représentant résident comme « représentant dans le pays » ou « chef de mission ». Tous les représentants résidents jouent le rôle de chefs de mission d'assis-

tance technique pour les Nations Unies. En outre, une étude effectuée récemment par le Bureau de l'Assistance technique 2 Documents officiels de l'Assemblée générale, quatorzième session, annexes, point 49 de l'ordre du jour, document ONU A/4172 (reproduit dans Actes off. Org. mond. Santé, 99, 65) 9 Documents officiels de l'Assemblée générale, quatorzième session, Supplément N° 7 (document ONU A/4170), paragraphes 71 -74 (passage reproduit dans Actes off. Org. mond. Santé, 99, 80) et annexes 1 à 4.

bilités de renforcer la coordination sur le plan administratif et budgétaire ».

' A cette fin, le Fonds spécial verse généralement l'équivalent de 2 % du coût estimatif du matériel fourni au titre du projet et 10 % des autres coûts relatifs au projet. Lorsqu'un agent fait

appel, non pas à des experts isolés, mais à des entreprises,

le Fonds spécial rembourse moins de 10% des coûts autres que les dépenses de matériel.

4 On trouvera un exposé de la double structure des bureaux du BIT situés en dehors du Siège dans les documents suivants : Documents officiels de l'Assemblée générale, onzième session, fascicule séparé (document ONU A/3142); Documents officiels de l'Assemblée générale, quatorzième session, annexes, point 49

de l'ordre du jour, document ONU A/4172 (reproduit dans Actes off. Org. mond. Santé, 99, 65).

ANNEXE 7

35 TABLEAU 2 Pourcentage 1959

montre que, sur trente -quatre représentants résidents, quatorze jouaient de manière permanente le rôle de représentants de la FAO dans le pays, les chiffres correspondants étant de vingt dans le cas de l'UNESCO, de onze dans celui de l'OACI et de douze dans celui de l'AIEA. Entre les visites des fonctionnaires régionaux du BIT, vingt -cinq représentants résidents ont agi

1960

1961

d'augmentation

1959 et 1961

entre

au nom du BIT, soit pour toutes les questions d'assistance technique, soit en fonction d'arrangements spéciaux avec cette organisation.

33. A la lumière des observations antérieures du Comité consultatif,' le Comité administratif de Coordination (CAC) a examiné constamment et de près la question des locaux communs pour les bureaux des organisations et leurs services affectés à des programmes. Des comités locaux, composés des chefs des

bureaux locaux des organisations, ont été chargés, dans un certain nombre de centres, d'étudier la question de la place nécessaire aux divers bureaux et de présenter des recommandations concernant la possibilité d'installer des locaux communs, leur type et leur emplacement. Le siège des organisations intéressées doit examiner les recommandations des comités locaux et, au besoin après de nouvelles consultations, ces organisations se mettront en rapport avec les gouvernements hôtes afin d'obte-

OIT a FAO UNESCO OACI UPU OMS UIT OMM IMCO AIEA

1 016 b 1 379 e 1 056 d

459 43

1 056 b 1 433 e 1 055 d 466 43

1 056 b 1 454 e 1 129 e

470 43

1 343f 222 64 13

14541 273 77 14 616

15248 331 77 19

569 .

645

3,9 5,4 6,9 2,4 0,0 13,5 49,1 20,3 46,2 13,4 9,5

Total (institutions) ONUh

6 164 4 198

6 487 4 329

6 748 4 509

7,4

nir leur assistance à cet égard. Se fondant sur les rapports de comités locaux, le CAC a déjà fait entamer des négociations avec un certain nombre de gouvernements hôtes. Le Comité consultatif a reçu des rapports provisoires sur ces négociations; bien que des progrès aient été accomplis, il est encore trop tôt pour dégager des résultats précis. Le Comité continuera d'examiner cette question. En ce qui concerne l'organisation des activités extérieures, il s'agit de savoir dans quelle mesure une décentralisation des programmes et des opérations doit s'accompagner d'une décentralisation des responsabilités administratives et financières. La réponse dépend généralement des circonstances particulières et de l'organisation administrative de l'institution ou du programme; dans tous les cas, cependant, la responsabilité administrative et financière doit être clairement définie et pouvoir être exercée simplement et sans difficulté. En groupant en un même lieu central, sous l'autorité d'un administrateur expérimenté et responsable, les services administratifs de plusieurs bureaux situés dans la même ville, on faciliterait le contrôle 34.

a Y compris les personnes employées à plein temps ou à temps partiel dans les bureaux extérieurs ou en qualité de correspondants b Aux fins de comparaison, le total pour 1959 est ajusté de manière à com-

prendre 88 postes administratifs de l'assistance technique qui, depuis 1960, sont inscrits au budget ordinaire. c Y compris 203 postes précédemment imputés sur les crédits d'assistance technique et maintenant inscrits au budget ordinaire

ce nombre de 2 ° %, (c'est -à -dire à créer 22 postes supplémentaires) afin d'assurer

d Aux fins de comparaison, les chiffres de 1959 et 1960 ne comprennent pas 37 postes d'agent d'entretien dont le coût figure, en 1961, sous la rubrique Charge communes. e Postes demandés; aux termes du projet de résolution portant ouverture de crédits pour 1961 -1962, le Directeur général serait autorisé à augmenter une marge suffisante pour l'exécution du programme des réunions.

colonnes 1959 et 1960 du programme et projet de budget pour 1961. g Y compris 25 postes (motif : utilisation du russe dans les publications de l'OMS) qui ne sont pas pourvus, attendu que le travail en question est, pour le moment, exécuté sous contrat à Moscou h Y compris le Greffe de la Cour internationale de Justice (30 postes chaque année); non compris le personnel local de la CEA, de la CEAEO, de la CEPAL et des centres d'information

f Il s'agit du nombre revisé de postes autorisés, tel qu'il apparaît dans les

efficace de l'administration des activités extérieures. Des mesures

à cette fin ont été prises dans quelques centres, notamment à Beyrouth et à Mexico. Si l'on parvient à grouper avec succès, dans les mêmes locaux, plusieurs bureaux situés dans la même ville, on préparera aussi la mise en place de services administratifs et autres services communs.

On pense que le total des dépenses de traitements, salaires et indemnités passera d'approximativement 85 millions de dollars en 1960 à environ 90 millions de dollars en 1961. Le coût total des postes permanents est estimé à 69,4 millions de dollars, les traitements et salaires du personnel temporaire, des consul37.

tants, etc., représentant quelque 4,5 millions de dollars. Les indemnités et autres dépenses de personnel sont estimées à 16 millions de dollars. X. 38.

Le Comité consultatif continuera de se préoccuper de ces questions, qu'il examinera de nouveau en fonction, notam35.

ment, des résultats de l'étude en cours sur l'organisation du Secrétariat de l'ONU. Peut -être voudra -t -il alors examiner aussi, spécialement, d'autres questions connexes.

Recouvrement des contributions

Le tableau 3 indique, pour 1959 et 1960, le pourcentage des

contributions au budget ordinaire de l'exercice recouvrées au 30 juin et au 30 septembre, ainsi que les soldes dus à cette dernière date. Les quotes -parts pour la répartition, entre les Etats Membres, des dépenses nettes de l'ONU et des plus importantes des institutions pour 1961 sont indiquées dans l'annexe au présent rapport. 39.

IX. 36.

Postes permanents, postes temporaires et consultants

Les postes permanents approuvés ou demandés pour 1959, 1960 et 1961 au titre du budget ordinaire, se répartissent comme indiqué dans le tableau 2.

XI.

Fonds de roulement

1 Documents officiels de l'Assemblée générale, quatorzième session, Supplément N °7 (document ONU A/4170), paragraphes 71 -74 (passage reproduit dans Actes off. Org. mond. Santé, 99, 80)

40.

Le montant approuvé ou prévu pour le fonds de roulement

de chacune des organisations, pour 1961, est indiqué dans le tableau 4.

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

TABLEAU 3 CONTRIBUTIONS AU BUDGET ORDINAIRE

Pourcentage des contributions de l'exercice recouvrées au

Total des soldes dus au 30 septembre (quel que soit l'exercice considéré)

30 juin 1959

30 septembre 1960 1959

1960

1959

1960

US $

OIT FAO UNESCO C OACI UPU OMS d UIT OMM IMCO AIEA ONU

43,65 63,79 12,72 65,55 63,52 48,93 44,10 67,58 50,30 38,28 25,97

45,53 69,22 61,20 67,65 60,53 49,34 52,40 65,87 62,80 35,46 29,81

83,57 93,66 36,79 89,76 78,11

91,54 53,60 92,97 79,30 77,68 77,08

72,85 91,86 83,11 91,53 80,62 87,42 69,20 73,06 85,70 79,39 76,24

1 822 887 a 2 272 827 b 22 555 035 864 113 108 570 1 440 039 479 914 56 920 48 987 1 313 407 16 805 342

2 438 079 a 2 418 640 10 206 742 798 574 141 907 2 236 267 1 041 039 176 440 38 098 1 513 078 17 212 656

a Soldes des contributions dues au titre des exercices 1947 et suivan s, 1947 étant l'année à partir de laquelle l'OIT est devenue responsable du recouvrement de ses propres contributions. b Y compris le solde des contributions dues par d'anciens Etats Membres. Compte non tenu de ces arriérés, les totaux seraient de 966 102 dollars et de 1 111 916 dollars respectivement. c Il convient de noter, en ce qui concerne le budget ordinaire de l'UNESCO, que l'année 1959 est la première de l'exercice biennal 1959 -1960.

d Ces chiffres concernent les contributions des membres actifs. Ils ne tiennent pas compte des contributions des membres inactifs et de la Chine.

TABLEAU 4 Pourcentage

XII. 41. par rapport au budget (brut) de 1961

Questions diverses

Budget de 1961 (brut)

Fonds de roulement

Deux autres questions ayant des incidences sur la coordination administrative et budgétaire entre les diverses organisations ont été examinées séparément par des experts au cours

des derniers mois. Il s'agit d'une part de l'étude d'ensemble (A/4427) de la Caisse commune des Pensions du Personnel des

Us $

Nations Unies, qui a été exécutée par un groupe d'experts 26,4 17,5 19,9 18,4 21,1

OIT FAO UNESCO OACI UPU OMS UIT OMM IMCO AIEA ONU

10 414 278 10 872 215 15 094 788 4 880 446 798 387 18 975 354 2 919 553 671 379 233 000 6 168 000 74 000 000

2 750 000 1 900 000 3 000 000 900 000a b

nommés à cet effet par le Secrétaire général en consultation avec

le Comité mixte de la Caisse et le CAC, conformément à la résolution 1310 (XIII) de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1958. Le Comité mixte de la Caisse, le Secrétaire général et le Comité consultatif ont déjà rendu compte à l'Assemblée (A/4467, A/4468 et Add.1, A/4563).

4 000 000a b

133 994 50 000 2 000 000 25 000 000

19,9 21,5

32,4 33,8

a Le montant fixé pour le fonds de roulement de l'OACI est de 900 000 dollars. Les variations sont dues aux nouveaux Etats contractants et on s'attend que l'Assemblée procède à des ajustements périodiques pour rétablir le montant de 5900 000.

La seconde question a trait aux travaux du Comité d'experts pour les ajustements (indemnités de poste ou déductions) qui a rédigé un rapport sur la relation existant entre New York et Genève pour ce qui est des indemnités de poste. Au vu des conclusions de ce comité, le Secrétaire général a proposé de ranger New York dans la classe 7 à compter du 1e7 janvier 1960 et Genève dans la classe 3 à compter du 1er mai 1960. Cette proposition, appuyée par le Comité consultatif, a été approuvée 42.

par la Cinquième Commission à sa 764e séance, le 6 octobre 1960. 43.

b Dans le cas de l'UPU, les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses courantes du Bureau international sont avancées par le Gouvernement suisse. Ces avances doivent être remboursées le plus rapidement possible et toute somme restant due au 31 décembre de l'exercice considéré porte, à compter de cette date, intérêt au taux annuel de 5 %. Une procédure analogue s'applique également dans le cas de l'UIT oh, cependant, les contributions annuelles au budget ordinaire sont payables d'avance et toute somme restant due au ler janvier de l'exercice considéré porte, à compter de cette date, intérêt au taux de 3 % pour les six premiers mois et 6% pour les mois suivants. c Lorsqu'elle a décidé de porter à $4 000 000 à compter du ler janvier 1961 le montant du fonds de roulement et de recalculer les avances des Etats Membres au fonds de roulement, la Treizième Assemblée mondiale de la Santé a stipulé notamment qu'à la somme de 54 000 000 seraient ajoutés les montants qui seraient dus par les Etats devenus Membres de l'Organisation après le 30 avril 1960, que les avances supplémentaires devraient être payées avant le 31 décembre 1963 et que les soldes créditeurs dus aux Etats Membres seraient remboursés le 1er janvier 1964. Au 30 septembre 1960, le montant du fonds de roulement était de $3 424 782.

Au cours des prochains mois, le Comité d'experts pour les

Ajustements (indemnités de poste ou déductions) étudiera divers aspects de l'application du système des ajustements. Le Comité voudra peut -être envisager s'il serait possible de décider que les modifications du classement des principaux lieux d'affectation, y compris les sièges des diverses organisations, ne pourront être proposées qu'à la suite d'une étude indépendante et sur la recommandation d'experts étrangers aux organisations considérées. A l'heure actuelle, bien que le classement des sièges des organisations soit déterminé par une décision ad hoc des organes délibérants, cette décision est d'ordinaire (à l'exception du cas récent de New York et de Genève) fondée sur une enquête

ANNEXE 7

et effectuée directement par les secrétariats respectifs, soit individuellement, soit collectivement.

Pour 1961, le montant effectif du budget accuse, par rapport à 1960, une augmentation de plus de $2 000 000, soit 12,2 %. Cette augmentation se répartit comme suit : 79.

L'étude actuelle sur les activités et l'organisation du Secrétariat de l'ONU [résolution 1446 (XIV) de l'Assemblée générale, en date du 5 décembre 1959] et plusieurs enquêtes administratives intérieures entreprises dans quelques -unes des institutions ont mis en relief l'importance d'une coordination de ces enquêtes. Il pourrait être souhaitable que le CAC ou son Comité consul44.

a) i)

Une augmentation d'environ $1 443 000 au titre des $668 000 pour les activités locales et régionales, y compris l'assistance supplémentaire aux nouveaux membres et membres associés; $460 000 pour l'expansion des travaux au Siège, dont une majoration de $211 500 au titre des services techniques ii)

programmes, à savoir :

tatif pour les Questions administratives (CCQA) étudie ce problème sur le plan intersecrétariat, en s'attachant particulièrement à la question de l'organisation, des méthodes et des techniques à employer dans les enquêtes relatives à l'administration et au fonctionnement des secrétariats internationaux.

contractuels et d'autres formes de coordination de la recherche et $120 000 pour l'utilisation accrue de la langue russe; 3

Le Comité consultatif avait eu l'intention d'étudier dans quelle mesure les activités extra -budgétaires bénéficiaient de 45.

services et d'un appui fournis par l'ONU et dont le coût est imputé sur le budget de cette organisation, mais il lui a paru préférable d'attendre, pour entreprendre cette étude isolée, que l'enquête actuellement en cours sur les activités et l'organi-

$315 000 pour les dépenses réglementaires relatives au personnel, dont $55 000 pour l'utilisation accrue de la langue russe; b) une somme de $500 000 au titre du fonds pour la construction du Siège, qui avait déjà fait l'objet d'une ouverture iii)

sation du Secrétariat soit terminée. Cela est d'autant plus indiqué que le Secrétariat général semble disposé à proposer le maintien des méthodes actuelles dans ce domaine.' XIII. Observations détaillées sur le budget des institutions pour 1961

de crédit de $500 000 en 1959; c)

une augmentation totale de $113 400 imputable aux Abstraction faite du budget ordinaire, la participation de

services administratifs et aux réunions concernant les questions d'organisation. 80.

Le Comité consultatif présente ci -après des observations sur certains aspects des budgets ou projets de budget des diverses 46.

institutions spécialisées pour 1961.

l'OMS au programme élargi est estimée pour 1961 à une somme comprise entre cinq et six millions de dollars (compte tenu du remboursement des dépenses locales et autres recettes). En 1961,

l'OMS disposera pour l'action internationale dans le domaine sanitaire d'environ $21 300 000 provenant d'autres sources

internationales, dont le FISE - qui est la plus importante F. Organisation mondiale de la Santé Crédits ouverts pour 1960a Crédits ouverts pour 1961a 11

et l'Organisation panaméricaine de la Santé. 81. En plus, l'OMS a des programmes spéciaux portant sur diverses activités supplémentaires qui doivent être financés en

Us $

Personnel Services généraux Programmes et travaux spéciaux Divers TOTAL (brut)

10 673 814

4 206 720 1

996 166

42 000 16 918 700 1

US $ 449 345 4 404 740 2 379 269 742 000b 388 734

grande partie par des contributions bénévoles. Le principal programme de cette catégorie concerne l'éradication du paludisme, et des comptes spéciaux ont également été créés pour la recherche médicale, l'éradication de la variole et un programme d'approvisionnement en eau des collectivités. Dans son rapport sur les budgets des institutions spécialisées pour 1960, le Comité

18 975 354 1

consultatif a donné un aperçu de ces programmes et de ces comptes.4 A cette occasion, il a soulevé la question de savoir s'il y a intérêt à avoir un grand nombre de comptes spéciaux auxquels les donateurs éventuels sont invités à verser des contributions bénévoles et, au cas où les appels de fonds se multiplient, s'il ne risque pas d'en résulter une dispersion et même un fléchissement du montant total des contributions bénévoles. Le Comité avait été informé à l'époque que l'OMS n'entreprendrait de campagnes que pour alimenter le compte spécial pour l'éradication du paludisme, les trois autres comptes spéciaux étant considérés comme un « moyen commode » de faciliter l'acceptation des contributions bénévoles. Le Comité consultatif a appris avec intérêt que l'Assemblée mondiale de la Santé a ultérieurement décidé de réunir ces trois derniers comptes en un fonds unique, dit fonds bénévole pour la promotion de la santé et comprenant les sous -comptes voulus.

A déduire: Recettes accessoires TOTAL (net)

224 000

15 694 700

17 586 620

forfaitaires prélevées sur le compte spécial du programme élargi et estimées à $724 000 pour 1960 et à $683 000 pour 1961. Ces montants sont compris dans les chiffres correspondant, pour chaque exercice, aux recettes accessoires. b Outre $42 000 pour dépenses imprévues, ce chiffre comprend $200 000 au titre des services à fournir aux nouveaux membres et membres associés et $500 000 au titre du fonds pour la construction du Siège.

cution de l'assistance technique donnant lieu au versement d'allocations

a Y compris les dépenses d'administration et les dépenses des services d'exé-

77. Le Comité consultatif a eu l'occasion de s'entretenir du budget de l'OMS pour 1961 et de questions connexes avec le Directeur général et ses représentants.

78.

Le total brut indiqué dans le tableau ci- dessus pour chacun des deux exercices représente le « montant effectif du budget », c'est -à -dire le montant des dépenses autorisées; il ne comprend

pas la réserve non répartie (1 195 060 dollars pour 1960 et 1 333 900 dollars pour 1961) correspondant aux contributions fixées pour les membres « inactifs » 2 et la Chine. Documents officiels del' Assemblée générale, quinzième session,

3 Les dépenses supplémentaires dues à l'utilisation accrue de la langue russe s'élèvent au total à $205 000 environ pour

sonnel et $30 000 pour les frais entraînés par des réunions consacrées aux questions d'organisation et par les réunions des comités d'experts. 4 Documents officiels de l'Assemblée générale, quatorzième session, annexes, point 49 de l'ordre du jour, document ONU A/4257, paragraphes 66 -69 (reproduits dans Actes off. Org. moud. Santé, 99, 62)

1961; en plus des $120 000 mentionnés, cette somme comprend $55 000 au titre des dépenses réglementaires relatives au per-

Supplément N° 5 (document ONU A/4370), Avant -propos, paragraphes 80 -86

2 Il y a actuellement trois membres « inactifs » : la Hongrie, la RSS de Biélorussie et la RSS d'Ukraine.

38 82.

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT- SEPTIÈME SESSION

En ce qui concerne l'éradication du paludisme, le programme que l'OMS s'est fixé pour 1961 prévoit une dépense estimative de $6 400 000 à imputer sur le compte spécial pour l'éradication du paludisme, mais l'exécution du programme ainsi envisagé est subordonnée à l'obtention de contributions bénévoles. Au 30 juin 1960, le montant total des contributions versées ou annoncées au compte spécial était de $12 424 245. Le total des dépenses au 31 décembre 1959 s'élevait à $6 804 850,

des nouveaux bâtiments du Siège de l'OMS aura été achevée, la traduction et l'impression des publications en russe se feront sous contrat en Union soviétique. Après l'adoption par l'Assemblée générale, le 20 novembre 1959, de la résolution 1398 (XIV), relative aux mesures tendant à encourager, sur le plan international, la recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre les maladies cancéreuses, des consultations ont eu lieu entre le Secrétaire général et le Directeur 85.

laissant pour l'exercice 1960 et les exercices suivants un solde disponible de $5 619 395. Comme le coût du programme pour 1960 était estimé à $6 117 612, le déficit pour l'exercice sera de $498 217 et, si l'on tient compte du programme prévu pour 1961,

général de l'OMS, touchant l'application de cette résolution. Les suggestions qui ont été formulées à la suite de ces consultations ont été approuvées par l'Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA13.68) et le Secrétaire général les a présentées

il manquera au total $6 900 000 pour la période 1960 -1961. Le Comité consultatif a appris que, même si l'on parvient à ne pas se heurter à un problème financier insurmontable en 1960, les opérations d'éradication entreprises par l'OMS vont cesser de pouvoir être financées sur une base volontaire sans l'appui complet des

à l'Assemblée générale pour sa quinzième session dans un premier rapport (A/C.5/831). Depuis lors, le Secrétaire général a soumis une proposition revisée (A /C.5 /831 /Rev.l) 1 qui a obtenu, elle aussi, l'assentiment du Directeur général de l'OMS. Le Comité consultatif a présenté séparément ses observations à ce sujet (A/4588).

pays

économiquement favorisés

(résolution

WHA13.45). Le Comité a appris également que, faute d'un relèvement important des contributions bénévoles, il ne restera d'autre possibilité que de financer le programme au moyen de contributions mises en recouvrement selon les règles statutaires si l'on veut, comme cela est absolument indispensable, que les sacrifices financiers que beaucoup d'Etats Membres ont déjà consentis en vue de l'éradication du paludisme sur leur territoire ne soient pas entièrement vains.

Comme le Comité l'a signalé dans son rapport de 1959 2 l'OMS a décidé de faire construire à Genève un bâtiment destiné à abriter les services du Siège,moyennant une dépense estimée à quarante millions de francs suisses; sur ce montant, 30 millions de francs suisses seraient avancés par la Confédération suisse 86.

et par la République et Canton de Genève. De plus, un crédit de 4 340 000 francs suisses ($1 000 000) a été ouvert sur les budgets ordinaires de l'OMS pour 1959 et 1961. La construction

Pour ce qui est du programme de recherche médicale, l'OMS prend graduellement des mesures pour financer une 83.

grande partie de ce programme sur le budget ordinaire, tout en prévoyant l'acceptation de contributions bénévoles en espèces ou en nature. C'est ainsi qu'un crédit de $500 000 a été ouvert sur le budget de 1960 et que, pour 1961, ce crédit a été majoré de quelque $250 000. Jusqu'à présent, les contributions bénévoles

doit commencer au début de 1961 et le bâtiment sera terminé vers la fin de 1963. Le Comité consultatif a appris qu'on ne ménagera aucun effort pour maintenir les dépenses dans la limite des 40 millions de francs suisses déjà autorisés par l'Assem-

blée mondiale de la Santé, mais que des hausses de prix éventuelles et certains autres facteurs risquent de rendre la chose difficile. 87.

ont été relativement faibles. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qui se passe pour l'éradication du paludisme, il est possible, sans qu'il en résulte un dommage important ou permanent, de différer ou de limiter les travaux entrepris au titre du programme de recherche médicale si l'on ne dispose pas de fonds suffisants. La décision prise par la Treizième Assemblée mondiale de la Santé d'étendre l'usage de la langue russe à certaines publications de l'OMS doit être mise en application sur une période de trois ans à partir de 1961. Les dépenses supplémentaires qui en résulteront sont estimées à environ $205 000 pour 1961, $350 000 pour 1962 et $361 000 pour 1963; pour chacun des exercices 84.

Le Comité consultatif a publié un rapport spécial (A/4539)

sur la question du remboursement à l'OMS par l'ONU des dépenses que l'OMS avait faites en 1950 pour l'agrandissement du Palais des Nations grâce à un prêt consenti par les autorités suisses, étant donné que les locaux en question vont être remis à la disposition de l'ONU. La Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé aura lieu en février 1961 à New Delhi sur l'invitation du Gouvernement indien. Celui -ci a offert de couvrir à concurrence de $250 000 les dépenses supplémentaires entraînées par ce déplacement; de ce fait, le surcroît de dépenses que l'OMS devra prendre à sa charge serait limité à $24 620, imputables au bouleversement du calendrier normal des conférences. 88.

subséquents, il faudra prévoir un crédit analogue, majoré, le cas échéant, des augmentations réglementaires. Pour l'instant, et sous réserve de changements éventuels lorsque la construction

2. NOUVEAU RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL [EB27/9 Add.l - 10 janv. 1961]

Depuis la parution du document EB27/9, l'Assemblée

Le rapport de la Cinquième Commission sur ce sujet et les résolutions correspondantes adoptées

générale des Nations Unies a examiné le rapport du Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires relatif à la « Coordination, sur le plan administratif et budgétaire, de l'action de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'Energie atomique »,

par l'Assemblée générale font l'objet de l'appendice au présent document. 1 Partiellement reproduit dans Actes off. Org. mond. Santé, 110, annexe 11

dont des extraits figurent en annexe au document EB27/9.

2 Documents officiels de l'Assemblée générale, quatorzième session, annexes, point 49 de l'ordre du jour, document ONU A/4257, paragraphes 72 et 73

ANNEXE 7

Appendice [Document ONU A/4662 - 16 déc. 19601]

COORDINATION, SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET BUDGÉTAIRE, DE L'ACTION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE Rapport de la Cinquième Commission

Rapporteur: M. T. W. CUrrs (Australie) A ses 809e, 810e, 811e et 812e séances, du 5 au 8 décembre 1960, la Cinquième Commission a examiné le rapport du Comité 1.

leur concours pour les activités ordinaires de l'ONU et des institutions spécialisées. 4. Plusieurs délégations ont mentionné le rôle important que le Comité consultatif était appelé à jouer dans la coordination des

consultatif pour les Questions administratives et budgétaires sur les budgets d'administration des institutions spécialisées et de l'AIEA pour 1961 (A/4599), ainsi que la section 1 du

chapitre VII du rapport du Conseil économique et social concernant l'évaluation des programmes dans les domaines économique et social et dans celui des droits de l'homme. La Commission était également saisie : a) d'une note du Secré-

programmes extra -budgétaires en général. Cette coordination était devenue encore plus nécessaire avec le développement rapide du Fonds spécial. On a donc estimé : a) Qu'il y aurait peut -être intérêt à ce que, dans son pro-

taire général (A/C.5/820) communiquant, dans une annexe explicative au projet de budget pour l'exercice 1961, des données relatives aux budgets de 1961 des organisations reliées à l'ONU; b) de lettres des Présidents des Deuxième et Troisième Commissions (A/C.5/847 et Add.1 et A/C.5/841) concernant les opinions

chain rapport sur la coordination des activités et services extérieurs, le Comité consultatif consacre une attention particulière à la situation des institutions spécialisées et du FISE,

ainsi qu'à leurs rapports réciproques, d'une part, et à leurs rapports avec le Bureau de l'Assistance technique et l'ONU elle -même, d'autre part; b) Que le Comité consultatif devrait être invité à prêter son concours pour l'étude que doit entreprendre le Comité administratif de Coordination (CAC), en exécution de la résolution 794 (XXX) du Conseil, adoptée le 3 août 1960,

exprimées par les membres de ces Commissions à propos de l'évaluation des programmes. 2.

Lorsqu'il a présenté le rapport du Comité consultatif -

dont de nombreux représentants ont souligné l'excellente qualité - le Président du Comité a fait observer que, lorsqu'il examine

concernant les répercussions que pourrait avoir, sur les activités de l'ONU et des organisations qui lui sont reliées, l'accroissement des opérations du programme élargi et du Fonds spécial. Plus précisément, le Comité consultatif pourrait être invité à analyser les résultats de l'étude et à présenter les observations au Conseil, en juillet 1961. 5. On a mentionné au cours du débat la résolution 799 (XXX) du 3 août 1960 par laquelle le Conseil invitait le Secrétaire général et les chefs des secrétariats des institutions spécialisées à prendre les mesures qui permettraient au CAC de s'acquitter des responsabilités toujours plus lourdes qui lui incombent. Le représentant du Secrétaire général a donné l'assurance à la Commission que

les budgets, le Comité consultatif adopte toujours la même optique générale englobant l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'Énergie atomique et les secrétariats du Bureau de l'Assistance technique et du Fonds spécial : c'était là, en soi, un important élément du processus de coordination, et chacun des rapports du Comité prouvait que les divers budgets étaient évalués, non pas isolément, mais eu égard à l'ensemble des programmes. 3.

Parlant de diverses questions traitées dans le rapport (A/4599),

le Président du Comité consultatif a estimé encourageant de constater que le Conseil économique et social avait poursuivi ses grands efforts dans le domaine de la coordination, avec une vigueur encore accrue au cours de l'année écoulée, ainsi qu'en témoignait le chapitre VII du dernier rapport du Conseil (A /4415). Quant aux conclusions de la Commission chargée de l'évaluation

l'on procèderait au renforcement nécessaire du secrétariat du CAC, sans que cela entraîne une augmentation des crédits approuvés, aussitôt que possible en 1961. 6. On a exprimé l'espoir que le CAC et le Comité consultatif étudieraient à nouveau, à une date qui ne soit pas trop éloignée,

des programmes (E/3347/Rev.1), le point saillant sur le plan budgétaire était qu'une stabilisation arbitraire des budgets au niveau actuel n'était pas souhaitable et que les programmes nécessitaient incontestablement des fonds supplémentaires sans que l'on ait à accroître sensiblement les frais d'administration.

la question d'un budget commun pour l'ONU et toutes les organisations qui lui sont reliées. Un budget de cette nature faciliterait manifestement l'adoption d'un ordre de priorité rationnel pour tous les programmes des organisations et la mise au point d'une méthode concertée qui permettrait de répondre aux besoins et de résoudre les problèmes de ces organisations. Il a été reconnu, cependant, qu'il n'était pas possible à l'heure actuelle d'adopter un système d'ensemble, et qu'il faudrait trouver des moyens d'améliorer les méthodes de coordination entre les diverses organisations sans empiéter nécessairement sur les domaines de leurs compétences respectives.

Il importait par conséquent - ainsi que le Comité consultatif l'avait antérieurement souligné - de prévoir l'expansion des programmes selon des plans soigneusement établis et sur la base d'une évaluation prospective du point de vue des besoins, de l'ordre de priorité et des possibilités. A propos de la coordination des activités et services extérieurs, le Président du Comité consultatif a souligné la nécessité d'efforts continus de la part

de toutes les organisations, bien que l'on eût déjà enregistré des progrès dans la voie de la solution d'un problème difficile; par exemple, les attributions des représentants résidents avaient été élargies : en plus des fonctions qu'ils remplissaient au titre du programme élargi, ces représentants fournissaient maintenant

7. A la 811° séance, le représentant des Pays -Bas a présenté un projet de résolution (A/C.5/L.632),3 soumis par le Japon, 9 Le texte du document A/C.5/L.632, qui tenait compte de certains amendements proposés oralement à la 811e séance, était identique à celui de la résolution I figurant au paragraphe 11 du présent rapport, si ce n'est que le paragraphe 2 du dispositif

des services au Fonds spécial et, dans bien des cas, prêtaient 1 Version ronéographiée 2 Documents officiels de l'Assemblée générale, quinzième session, Supplément N °3 (document ONU A/4415)

de la première partie était ainsi conçu : «2. Invite les Gouvernements des Etats Membres à assurer au rapport intitulé « Perspectives pour les cinq années 19601964 » la plus large diffusion possible dans leurs administrations respectives; ».

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

la Nouvelle - Zélande et les Pays -Bas, touchant l'évaluation des programmes. Les auteurs estimaient souhaitable que l'Assemblée

sur le rapport d'ensemble, intitulé Perspectives pour les cinq années 1960 -1964,3 que la Commission du Conseil économique et social chargée de l'évaluation des programmes a préparé et que le Conseil a transmis à l'Assemblée générale par sa résolution 791 (XXX) du 3 août 1960,

générale prenne formellement note dans une résolution de la tâche très importante que le Conseil et sa Commission chargée de l'évaluation des programmes avaient récemment accomplie dans ce domaine. La première partie du projet de résolution avait aussi pour objet d'assurer la plus large diffusion possible du rapport (« Perspectives pour les cinq années 1960 -1964 »), tandis que la deuxième partie mentionnait le rôle que le Comité

Estimant que la préparation des évaluations a contribué utilement aux efforts visant à accroître progressivement l'efficacité de l'action de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées dans ces domaines, et que les résultats ainsi obtenus représentent un progrès notable vers les objectifs

consultatif pourrait jouer à l'occasion de l'étude que le CAC devait préparer (voir plus haut, paragraphe 4 b)). 8.

que l'Assemblée générale avait en vue lorsqu'elle a adopté la résolution 1094 (XI), 1.

A la 812e séance, les auteurs du projet de résolution commun

(A/C.5/L.632) ont accepté une proposition du représentant du Venezuela tendant à modifier comme suit le paragraphe 2 du dispositif de la première partie : «Appelle l'attention des gouvernements des Etats Membres sur le rapport intitulé « Perspectives pour les cinq années 1960-

Exprime sa satisfaction de la tâche accomplie à ce sujet

par le Conseil économique et social et sa Commission chargée de l'évaluation des programmes; 2.

Appelle l'attention des gouvernements des Etats Membres

1964 » et exprime l'espoir qu'ils lui assureront la plus large diffusion possible dans leurs administrations respectives. » Ils ont également accepté, sur la proposition du représentant de la

sur l'importance et l'utilité du rapport intitulé Perspectives pour les cinq années 1960 -1964, et exprime l'espoir qu'ils lui assureront la plus large diffusion possible dans leurs administrations respectives. 954C séance plénière, 18 décembre 1960

République Arabe Unie, d'insérer les mots « l'importance et l'utilité du » avant le mot « rapport ».

A la 812e séance, la Commission a approuvé par 37 voix contre 9, avec 13 abstentions, le membre de phrase ci -après du paragraphe 2 du dispositif de la première partie du projet de résolution (A/C.5/L.632), mis aux voix séparément : « et exprime l'espoir qu'ils lui assureront la plus large diffusion possible dans leurs administrations respectives ». La Commis9.

L'Assemblée générale,

Notant qu'il est dit à l'alinéa iv du paragraphe 371 du rapport d'ensemble intitulé Perspectives pour les cinq années 1960 -19643

sion a alors approuvé par 54 voix contre zéro, avec 4 abstentions, le projet de résolution, ainsi modifié par les auteurs. 10.

que le rôle accru joué par les contributions bénévoles dans les travaux de l'Organisation des Nations Unies et des institutions

La Commission a aussi approuvé, sans opposition, un

qui lui sont reliées pose certains problèmes tant pour les institutions intéressées que pour la gestion de ces fonds, Notant en outre que, dans sa résolution 794 (XXX) du 3 août 1960, le Conseil économique et social a invité le Comité administratif de Coordination à soumettre au Conseil, lors de sa trente deuxième session, une étude des répercussions que pourra avoir

projet de résolution connexe (A/C.5/L.634), sous réserve d'un amendement proposé par le représentant des Pays -Bas et tendant

à ajouter les mots « avec satisfaction » après les mots « prend note », au premier paragraphe. Recommandations de la Cinquième Commission 11.

En conséquence, la Cinquième Commission recommande

à l'Assemblée générale d'adopter les projets de résolution suivants : [Les projets de résolution I et II qui suivaient ont été ultérieure-

sur les activités de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'Energie atomique l'accroissement des opérations du programme élargi d'assistance technique et du Fonds spécial au cours des prochaines

années, en prenant en considération la nécessité d'assurer le développement coordonné de ces activités,

ment adoptés par l'Assemblée générale sous les cotes 1554 et 1555 (XV). Le texte de ces résolutions est donné ci- dessous.] 1554 (XV).

Estimant que le concours et les avis du Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires peuvent être des plus utiles pour l'examen d'une telle étude, 1. Invite le Comité administratif de Coordination à communiquer les résultats de son étude au Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires, afin que celui -ci

Evaluation des programmes dans les domaines économique et social et dans celui des droits de l'homme A

L'Assemblée générale, Rappelant la section I de sa résolution 1094 (XI) du 27 février 1957,

formule les observations d'ordre administratif et budgétaire qu'il jugera souhaitables; Prie le Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires de formuler ses observations assez tôt pour que le Conseil économique et social puisse les examiner à sa trente 2.

Ayant examiné le chapitre VII du rapport du Conseil écono-

mique et social,' et en particulier la section I de ce chapitre portant sur l'évaluation des programmes dans les domaines économique et social et dans celui des droits de l'homme, Ayant examiné également les observations utiles formulées par le Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires sur l'évaluation des programmes,' et en particulier ' Documents officiels de l'Assemblée générale, quinzième session, Supplément N° 3 (document ONU A/4415) 2 Document ONU A/4599, paragraphe 5 -12

deuxième session en même temps que l'étude préparée par le Comité administratif de Coordination. 954e séance plénière, 18 décembre 1960

semble sur l'évaluation de la portée, des tendances et du coût des programmes de l'Organisation des Nations Unies, de l'OIT, de la FAO, de l'UNESCO, de l'OMS, de l'OMM et de l'AIEA dans les domaines économique et social et dans celui des droits de l'homme (publication des Nations Unies, numéro de vente: 60.IV.14).

3 Perspectives pour les cinq années 1960 -1964. Rapport d'en-

ANNEXE 8 1555 (XV). Budgets d'administration des institutions spécialisées 2.

41 Appelle l'attention des institutions spécialisées et de l'Agence

et de l'Agence internationale de l'Energie atomique pour 1961 L'Assemblée générale 1.

internationale de l'Energie atomique sur les commentaires et observations qui figurent dans le rapport du Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires et sur les vues exprimées à la Cinquième Commission lors de la quinzième session de l'Assemblée générale. 954e séance plénière, 18 décembre 1960

Prend acte avec satisfaction du rapport du Comité consul-

tatif pour les Questions administratives et budgétaires sur les budgets d'administration des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'Energie atomique pour 1961;

Annexe 8 RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES [EB27/30 - 1er févr. 1961]

Le Comité permanent des Organisations non gouvernementales s'est réuni le mercredi ler février 1961

remplissaient les conditions susmentionnées et a

à9h.30.

décidé en conséquence de recommander au Conseil exécutif l'adoption de la résolution suivante : Le Conseil exécutif,

Les membres suivants étaient présents : Dr A. Lynch,

Dr K. Suvarnakich, Dr M. H. Morshed, Dr Le Cuu Truong, Dr L. Molitor. Le Dr A. Lynch a été élu président à l'unanimité.

Ayant examiné le rapport du Comité permanent des Organisations non gouvernementales, DÉCIDE d'établir des relations officielles avec les

Le Comité permanent a examiné les demandes soumises par quatre organisations non gouvernementales. Il a tenu compte, d'une part, des questionnaires

organisations suivantes, sur la base des critères énoncés dans les « Principes régissant l'admission des organisations non gouvernementales à des

relations officielles avec l'OMS » :

remplis par ces organisations et, d'autre part, des conditions d'admission prévues dans la partie 1 des « Principes régissant l'admission des organisations non gouvernementales à des relations officielles avec l'OMS »,2 adoptés par la Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA3.113) et inter-

Commission permanente et Association internationale pour la Médecine du Travail Association internationale de Psychiatrie infantile et des Professions affiliées.

prétés par la Sixième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA6.49).

Le Comité permanent a également examiné les demandes soumises par deux autres organisations non gouvernementales. Ses conclusions sont les suivantes : Ne pas établir de relations officielles avec :

A la suite de cette étude, le Comité permanent a conclu que les organisations suivantes : Commission permanente et Association internationale pour la Médecine du Travail,

la Société internationale pour la Recherche sur l'Alimentation et les Substances vitales,

dont les activités n'ont qu'une importance marginale

Association internationale de Psychiatrie infantile et des Professions affiliées, 1 Voir résolution EB27.R26.

pour les travaux de l'Organisation mondiale de la Santé, et la

Fédération mondiale pour la Protection des Animaux,

2 Reproduit dans Documents fondamentaux onzième édition)

(p. 70 de la

dont les activités se situent en dehors des questions d'intérêt direct pour l'OMS.

INDEX DES RÉSOLUTIONS Résolution No Résolution No

Afrique locaux du Bureau régional, programme d'éducation en, rapport sur la dixième session du Comité régional,

Conseil exécutif EB27.R16 EB27.R18 EB27.R10

date et lieu de réunion de la vingt -huitième session,

étude organique sur la coordination,

EB27.R27 EB27.R9

Agence internationale de l'Energie atomique consultations préalables sur les questions d'intérêt commun, décisions intéressant l'OMS domaines administratif et financier, questions de programme,

EB27.R28

EB27.R19 EB27.R20 EB27.R10 EB27.R8 EB27.R17

Enseignement et formation en Afrique, coopération avec l'UNESCO, personnel administratif et technique, résolution 797 (XXX) du Conseil économique et social, spécialistes des maladies à virus, Etude organique sur la coordination avec l'Organisation des Nations Unies,

EB27.R18 EB27.R21 EB27.R8

Amériques, rapport sur la douzième session du Comité régional,

EB27.R9 EB27.R10

Arthropodes, rapport du Groupe d'étude des Virus transmis par, Asie du Sud -Est locaux du Bureau régional,

Europe, rapport sur la dixième session du Comité régional,

Fonds bénévole pour la promotion de la santé, contributions, EB27.R12 EB27.R1

rapport sur la treizième session du Comité régional, EB27.R10 EB27.R6 EB27.R26

Assistance technique, méthodes d'élaboration des programmes, Association internationale de Psychiatrie infantile et des Professions affiliées, Bâtiment du Siège avancement des travaux,

Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, collaboration avec l'OMS, Groupes d'études, rapports épidémiologie du cancer du poumon, virus transmis par les arthropodes, Inde, assistance pour les locaux du Bureau régional de l'Asie du Sud -Est, Institutions spécialisées coordination avec, étude organique sur, décisions intéressant l'OMS domaines administratif et financier, questions de programme, urbanisation,

EB27.R7 EB27.R8

EB27.R13

remboursement par l'Organisation des Nations Unies, EB27.R14 EB27.R6

EB27.R17 EB27.R28 EB27.R9 EB27.R19 EB27.R20 EB27.R22

Bureau de l'Assistance technique, Cancer du poumon, épidémiologie, prix relatifs aux recherches sur,

EB27.R7 EB27.R23 EB27.R2 EB27.R5 EB27.R26 EB27.R3 EB27.R4

Comité de la Quarantaine internationale, huitième rapport, Comité international de la Croix -Rouge,

Ligue des Sociétés de la Croix- Rouge, Locaux Bureau régional de l'Afrique, Bureau régional de l'Asie du Sud -Est, Siège,

EB27.R5 EB27.R16 EB27.R17 EB27.R13 EB27.R14

Comité permanent des Organisations non gouvernementales,

Comités d'experts nominations, rapport sur les réunions, Comités régionaux, rapports, Commission permanente et Association internationale pour la Médecine du Travail,

Maladies cancéreuses, désignation de candidats pour les prix destinés à encourager la recherche scientifique, EB27.R23

EB27.R10 EB27.R26 EB27.R12 EB27.R11

Méditerranée orientale, rapport sur la dixième session du Comité régional, EB27.R10 EB27.R25 EB27.R1

Compte général pour les contributions sans objet spécifié,

Membres associés ayant accédé à l'indépendance, droits et obligations,

Compte spécial pour l'éradication du paludisme, Congo, voir République du Congo (Léopoldville) Conseil économique et social, résolution 797 (XXX)

Mères et enfants, activités communes du FISE et de l'OMS, Office international d'Hygiène publique, ajustement des pensions des retraités,

sur la formation de personnel administratif et technique, EB27.R21

EB27.R24

- 43 -

CONSEIL EXÉCUTIF, VINGT -SEPTIÈME SESSION

Organisation des Nations Unies consultations préalables sur les questions d'intérêt commun, décisions intéressant l'OMS domaines administratif et financier, enseignement administratif et technique, maladies cancéreuses, questions de programme, urbanisation, étude organique sur la coordination avec, rem-

Programme élargi d'assistance technique, méthodes d'élaboration des programmes, EB27.R28 EB27.R19 EB27.R21 EB27.R23 EB27.R20 EB27.R22 EB27.R9 EB27.R14

EB27. R6

Protection maternelle et infantile,

EB27.R1

Quarantaine internationale,

EB27.R2

boursement des sommes investies par l'OMS dans le Palais des Nations,

Recherches sur les maladies cancéreuses, attribution de prix, Règlement du Personnel, confirmation d'amendements,

EB27.R23

EB27.R15 EB27.R25 EB27.R5

Organisation des Nations Unies pour l'Education,

la Science et la Culture, collaboration de l'OMS au programme d'éducation en Afrique, EB27.R18 EB27.R26

Règlement intérieur de l'Assemblée de la Santé, proposition d'amendement, République du Congo (Léopoldville), assistance à, Siège, voir Bâtiment du Siège

Organisations non gouvernementales récemment admises aux relations officielles, Pacifique occidental, rapport sur la onzième session du Comité régional,

EB27.R10 EB27.R14 EB27.R24 EB27.R21

Tableaux d'experts, inscriptions,

EB27.R3

Palais des Nations, remboursement de l'investissement de l'OMS,

UNESCO, voir Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture Urbanisation, programmes d'action concertée, Virus transmis par les arthropodes, EB27.R22 EB27.R8

Pensions des retraités de l'OIHP, ajustement, Personnel administratif et technique, formation, Poumon, épidémiologie du cancer du,

EB27.R7

Основные сведения

Организация Всемирная организация здравоохранения (ВОЗ / WHO)

Тип документа Publications

Дата принятия 31 декабря 1961 г.

Источник Всемирная организация здравоохранения