État du recouvrement des contributions, et notamment celles des États Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution : rapport du Directeur général

SOIXANTE-DOUZIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A72/37 Point 15.3 de l’ordre du jour provisoire 8 avril 2019 État du recouvrement des contributions, et notamment celles des États Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Rapport du Directeur général ÉTAT DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS 1. Pour que l’Organisation puisse exécuter pleinement le budget programme approuvé, les contributions des États Membres doivent être reçues à temps et dans leur intégralité. En vertu du paragraphe 6.4 du Règlement financier, ces contributions sont dues au 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. 2. Pour 2018, 133 des 196 États Membres et Membres associés ont réglé leurs contributions intégralement ou en partie (contre 151 Membres et Membres associés en 2017). 1 On trouvera à l’annexe 1 un état détaillé du montant des contributions et des montants recouvrés. 3. Le montant des contributions non réglées au 31 décembre 2018 s’établissait à US $66,0 millions et CHF 66,1 millions (représentant un montant total de US $132,9 millions), un montant supplémentaire de US $20,3 millions étant dû au titre de dispositions spéciales autorisées par l’Assemblée de la Santé (contre US $175,5 millions (montant total) et US $26,4 millions (dispositions spéciales autorisées) au 31 décembre 2017). On trouvera à l’annexe 2 le détail des versements effectués au titre de dispositions spéciales au 31 décembre 2017. MEMBRES AYANT VERSÉ LEURS CONTRIBUTIONS À L’AVANCE 4. Au 31 décembre 2018, certains États Membres avaient réglé à l’avance, en totalité ou en partie, leurs contributions au budget ordinaire pour 2019 et les années ultérieures. Au total, les contributions reçues à l’avance au 31 décembre 2018 s’élevaient à US $47,5 millions (contre US $51,8 millions au 31 décembre 2017). On trouvera à l’annexe 3 le détail des montants versés à l’avance. 1 Pour les chiffres se rapportant à l’année 2017, voir le document A71/31 Rev.1. A72/37 2 MEMBRES REDEVABLES D’ARRIÉRÉS ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 5. L’article 7 de la Constitution dispose que lorsqu’un État Membre ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’Organisation, l’Assemblée de la Santé peut suspendre les privilèges attachés au droit de vote dont bénéficie l’État Membre. Si, à la date de l’ouverture de l’Assemblée de la Santé, un Membre est encore redevable d’un montant égal ou supérieur au montant des contributions dues par lui pour les deux années complètes précédentes, l’Assemblée de la Santé prend la décision de suspendre le droit de vote de ce Membre conformément à la résolution WHA41.7 (1988). 6. En application de résolutions antérieures de l’Assemblée de la Santé, le droit de vote des six États Membres ci-après reste suspendu : Comores, Gambie, Guinée-Bissau, Ukraine, République centrafricaine et Soudan du Sud. On trouvera à l’annexe 4 un état détaillé des montants restant à régler. Cette suspension restera en vigueur à la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé (en 2019) et aux sessions suivantes tant que le montant des arriérés n’aura pas été ramené au-dessous du niveau justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution. 7. Conformément à la résolution WHA71.10 (2018), le droit de vote du Cameroun et du Venezuela (République bolivarienne du) sera suspendu à partir du jour de l’ouverture de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé si, à cette date, ces États Membres sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution. On trouvera à l’annexe 4 un état détaillé des montants restant à régler. Cette suspension restera en vigueur à la Soixante-Treizième Assemblée mondiale de la Santé (en 2020) et aux sessions suivantes tant que le montant des arriérés n’aura pas été ramené au-dessous du niveau justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution. 8. On trouvera à l’annexe 2 la liste des 11 États Membres avec lesquels existent actuellement des dispositions spéciales pour le règlement des arriérés précédemment approuvées par l’Assemblée de la Santé. Des versements se montant à US $6,6 millions ont été reçus en 2018 (contre US $4,1 millions en 2017) au titre de ces dispositions spéciales. Huit des États Membres concernés ont honoré leurs engagements en vertu de ces arrangements. Trois États Membres, à savoir la République centrafricaine, la République dominicaine et l’Ukraine, n’ont pas honoré leurs engagements, et le droit de vote de la République centrafricaine et de l’Ukraine a déjà été suspendu. Il le sera également pour la République dominicaine si de nouveaux versements ne sont pas faits d’ici l’ouverture de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. 9. Au 2 avril 2019, huit États Membres, à savoir le Congo, l’Égypte, la Macédoine du Nord, Nauru, le Paraguay, le Sénégal, le Soudan et les Tonga étaient redevables d’arriérés de contributions pour un montant égal ou supérieur aux contributions dues par eux pour les deux années complètes précédentes, comme indiqué à l’annexe 4. Un Membre associé, Porto Rico, était également redevable d’arriérés de contributions. 10. Conformément à la résolution WHA41.7, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une mesure différente, la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé voudra peut-être adopter une résolution en vertu de laquelle le droit de vote des huit États Membres mentionnés au paragraphe 9 sera suspendu à partir du jour de l’ouverture de la Soixante-Treizième Assemblée mondiale de la Santé, si à cette date les États Membres concernés sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution. A72/37 3 11. Les États Membres redevables d’arriérés dans la mesure susmentionnée sont encouragés à soumettre à l’Assemblée de la Santé des propositions concernant leur règlement échelonné. Les propositions relatives à de telles dispositions spéciales sont examinées par le Comité du programme, du budget et de l’administration du Conseil exécutif, qui soumet ensuite ses recommandations à l’Assemblée de la Santé. Jusqu’à présent, aucune nouvelle proposition de ce type n’a été soumise en 2019. MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 12. L’Assemblée de la Santé n’a pas à prendre de mesures concernant les États Membres dont le droit de vote a déjà été suspendu aux termes de résolutions antérieures de l’Assemblée de la Santé. 13. L’Assemblée de la Santé souhaitera peut-être examiner le projet de résolution ci-après inspiré des principes énoncés dans la résolution WHA41.7, en ce qui concerne le Congo, l’Égypte, la Macédoine du Nord, Nauru, le Paraguay, le Sénégal, le Soudan et les Tonga. La Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur l’état du recouvrement des contributions, et notamment celles des États Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, et sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés ;1 Notant qu’à la date de l’ouverture de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote du Cameroun, des Comores, de la Gambie, de la Guinée-Bissau, de la République centrafricaine, du Soudan du Sud, de l’Ukraine et du Venezuela (République bolivarienne du) était suspendu et que cette suspension se prolongerait jusqu’à ce que les arriérés des États Membres concernés aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; Notant qu’à la date de l’ouverture de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé, le Congo, l’Égypte, la Macédoine du Nord, Nauru, le Paraguay, la République dominicaine, le Sénégal, le Soudan et les Tonga étaient redevables d’arriérés de contributions dans une mesure telle que l’Assemblée doit examiner, conformément à l’article 7 de la Constitution, s’il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ces pays – à l’ouverture de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en 2019 pour la République dominicaine, et à l’ouverture de la Soixante-Treizième Assemblée mondiale de la Santé en 2020 pour les huit États Membres restants, DÉCIDE : 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7 (1988), si, à la date de l’ouverture de la Soixante-Treizième Assemblée mondiale de la Santé, le Congo, l’Égypte, la Macédoine du Nord, Nauru, le Paraguay, le Sénégal, le Soudan et les Tonga sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, leur droit de vote sera suspendu à partir de cette date ; et que, conformément à la résolution WHA59.9 (2006), si, à la date de l’ouverture de la Soixante-Douzième Assemblée 1 Document A72/37. A72/37 4 mondiale de la Santé, la République dominicaine est encore redevable d’arriérés de contributions, son droit de vote sera automatiquement suspendu ; 2) que toute suspension ainsi décidée aux termes du paragraphe 1) se prolongera jusqu’à la Soixante-Treizième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées de la Santé suivantes jusqu’à ce que les arriérés du Congo, de l’Égypte, de la Macédoine du Nord, de Nauru, du Paraguay, de la République dominicaine, du Sénégal, du Soudan et des Tonga aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l’article 7 de la Constitution. A72/37 5 AN NE XE 1 ÉT AT DU RE CO UV RE ME NT DE S C ON TR IB UT IO NS AU 31 DÉ CE MB RE 20 18 Ét at s M em br es et Me m br es as so cié s 20 18 Ex er cic es p ré cé de nt s So ld e t ot al dû Co nt rib ut io n Mo nt an ts re co uv ré s So ld e d û So ld e a u 31 d éc em br e 2 01 7 Mo nt an ts re co uv ré s en 2 01 8 So ld e d û A B C D E = A - C F = B - D G H I J K = G - I L = H - J M = E + K N = F + L US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F Af gh an ist an a 28 70 0 - 28 70 0 - - - 27 87 0 - 27 87 0 - - - - - Af riq ue du S ud 87 0 7 55 86 7 2 72 87 0 7 55 86 7 2 72 - - - - - - - - - - Al ba nie 38 27 0 - 38 27 0 - - - - - - - - - - - Al gé rie 38 5 1 40 38 3 5 99 - - 38 5 1 40 38 3 5 99 - - - - - - 38 5 1 40 38 3 5 99 Al lem ag ne 15 28 4 0 85 15 22 2 9 49 15 28 4 0 85 15 22 2 9 49 - - - - - - - - - - An do rre 28 70 0 - - - 28 70 0 - - - - - - - 28 70 0 - An go la 47 84 0 - - - 47 84 0 - - - - - - - 47 84 0 - An tig ua -e t-B ar bu da 9 5 70 - 58 2 - 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- - - - - - - Be liz e 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Bé nin 14 35 0 - - - 14 35 0 - 31 1 - - - 31 1 - 14 66 1 - Bh ou tan 4 7 80 - - - 4 7 80 - - - - - - - 4 7 80 - Bo liv ie (É tat pl ur ina tio na l d e) 57 41 0 - - - 57 41 0 - 55 74 0 - 55 74 0 - - - 57 41 0 - Bo sn ie- He rzé go vin e 62 20 0 - - - 62 20 0 - - - - - - - 62 20 0 - Bo tsw an a 66 98 0 - 66 98 0 - - - 65 03 0 - 65 03 0 - - - - - Br és il 9 14 5 7 65 9 10 9 1 82 1 62 8 5 36 - 7 51 7 2 29 9 10 9 1 82 7 62 7 5 50 8 41 7 6 57 7 62 7 5 50 8 41 7 6 57 - - 7 51 7 2 29 9 10 9 1 82 Br un éi Da ru ss ala m 13 8 7 50 - 13 8 7 50 - - - - - - - - - - - A72/37 Annexe 1 6 Ét at s M em br es et Me m br es as so cié s 20 18 Ex er cic es p ré cé de nt s So ld e t ot al dû Co nt rib ut io n Mo nt an ts re co uv ré s So ld e d û So ld e a u 31 d éc em br e 2 01 7 Mo nt an ts re co uv ré s en 2 01 8 So ld e d û A B C D E = A - C F = B - D G H I J K = G - I L = H - J M = E + K N = F + L US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F Bu lga rie 10 7 6 50 10 7 2 19 10 7 6 50 10 7 2 19 - - - - - - - - - - Bu rki na F as o 19 13 0 - 19 13 0 - - - - - - - - - - - Bu ru nd i 4 7 80 - - - 4 7 80 - - - - - - - 4 7 80 - Ca bo V er de 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Ca mb od ge 19 13 0 - - - 19 13 0 - - - - - - - 19 13 0 - Ca me ro un 47 84 0 - - - 47 84 0 - 13 0 5 27 - - - 13 0 5 27 - 17 8 3 67 - Ca na da 6 98 7 7 85 6 95 9 8 34 6 98 7 7 85 6 95 9 8 34 - - - - - - - - - - Ch ili 95 4 4 80 95 0 6 62 92 6 0 75 87 8 4 88 28 40 5 72 17 4 92 6 6 75 - 92 6 6 75 - - - 28 40 5 72 17 4 Ch ine 18 94 8 9 00 18 87 3 1 04 18 94 8 9 00 18 87 3 1 04 - - 1 1 1 50 00 0 - 1 1 1 50 00 0 - - - - - Ch yp re 10 2 8 65 10 2 4 54 - - 10 2 8 65 10 2 4 54 - - - - - - 10 2 8 65 10 2 4 54 Co lom bie 77 0 2 80 76 7 1 99 - - 77 0 2 80 76 7 1 99 74 7 8 45 70 8 9 57 - - 74 7 8 45 70 8 9 57 1 51 8 1 25 1 47 6 1 56 Co mo re s 4 7 80 - - - 4 7 80 - 39 3 5 15 - - - 39 3 5 15 - 39 8 2 95 - Co ng o 28 70 0 - - - 28 70 0 - 40 46 2 - - - 40 46 2 - 69 16 2 - Co sta R ica 11 2 4 35 11 1 9 85 11 2 4 35 11 29 4 - 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- - - - - - - - - Es ton ie 18 1 8 10 - 18 1 8 10 - - - - - - - - - - - Es wa tin i 9 5 70 - - - 9 5 70 - 5 0 31 - - - 5 0 31 - 14 60 1 - Ét ats -U nis d’ Am ér iqu e 59 22 7 9 35 58 99 1 0 23 26 67 6 8 01 29 49 5 5 16 32 55 1 1 34 29 49 5 5 08 59 24 3 7 35 53 60 9 4 96 59 24 3 7 35 53 60 9 4 96 - - 32 55 1 1 34 29 49 5 5 08 Ét hio pie 47 84 0 - 47 84 0 - - - 31 35 0 - 31 35 0 - - - - - Fé dé ra tio n d e R us sie 7 38 7 5 15 7 35 7 9 65 7 38 7 5 15 7 35 7 9 65 - - - - - - - - - - Fid ji 14 35 0 - 14 35 0 - - - - - - - - - - - Annexe 1 A72/37 7 Ét at s M em br es et Me m br es as so cié s 20 18 Ex er cic es p ré cé de nt s So ld e t ot al dû Co nt rib ut io n Mo nt an ts re co uv ré s So ld e d û So ld e a u 31 d éc em br e 2 01 7 Mo nt an ts re co uv ré s en 2 01 8 So ld e d û A B C D E = A - C F = B - D G H I J K = G - I L = H - J M = E + K N = F + L US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F Fin lan de 1 09 0 8 35 1 08 6 4 72 1 09 0 8 35 1 08 6 4 72 - - - - - - - - - - Fr an ce 12 98 7 3 75 12 93 5 4 26 12 98 7 3 75 12 93 5 4 26 - - - - - - - - - - Ga bo n 81 34 0 - 2 9 26 - 78 41 4 - - - - - - - 78 41 4 - Ga mb ie 4 7 80 - - - 4 7 80 - 13 95 0 - - - 13 95 0 - 18 73 0 - Gé or gie a 38 27 0 - 38 27 0 - - - 4 6 46 - - - 4 6 46 - 4 6 46 - Gh an a 76 55 0 - 73 46 2 - 3 0 88 - 85 8 - 85 8 - - - 3 0 88 - Gr èc e 1 12 6 7 15 1 12 2 2 08 1 12 6 7 15 1 12 2 2 08 - - - - - - - - - - Gr en ad e 4 7 80 - 4 7 80 - - - 9 3 00 - 9 3 00 - - - - - Gu ate ma la 13 3 9 60 - 13 3 9 60 - - - - - - - - - - - Gu iné e 9 5 70 - 9 5 70 - - - - - - - - - - - Gu iné e- Bi ss au 4 7 80 - - - 4 7 80 - 25 3 0 25 - 30 00 0 - 22 3 0 25 - 22 7 8 05 - Gu iné e é qu ato ria le 47 84 0 - - - 47 84 0 - - - - - - - 47 84 0 - Gu ya na 9 5 70 - - - 9 5 70 - 6 2 02 - 4 3 70 - 1 8 32 - 11 40 2 - Ha ïti 14 35 0 - - - 14 35 0 - 13 94 0 - 13 94 0 - - - 14 35 0 - Ho nd ur as 38 27 0 - 1 7 80 - 36 49 0 - - - - - - - 36 49 0 - Ho ng rie 38 5 1 40 38 3 5 99 38 5 1 40 38 3 5 99 - - - - - - - - - - Île s C oo k 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Île s M ar sh all 4 7 80 - - - 4 7 80 - 4 6 50 - - - 4 6 50 - 9 4 30 - Île s S alo mo n 4 7 80 - 4 7 80 - - - 4 6 50 - 4 6 50 - - - - - Ind e 1 76 3 0 35 1 75 5 9 83 1 76 3 0 35 1 75 5 9 83 - - - - - - - - - - Ind on és ie 1 20 5 6 55 1 20 0 8 32 1 20 5 6 55 1 20 0 8 32 - - - - - - - - - - Ira n ( Ré pu bli qu e i sla mi qu e d ’) 1 12 6 7 15 1 12 2 2 08 - - 1 12 6 7 15 1 12 2 2 08 1 27 5 8 28 1 82 0 8 33 18 1 9 28 1 36 4 0 05 1 09 3 9 00 45 6 8 28 2 22 0 6 15 1 57 9 0 37 Ira qa 30 8 5 90 30 7 3 56 30 8 5 90 30 7 3 56 - - - - - - - - - - Irla nd e 80 1 3 80 79 8 1 74 80 1 3 80 79 8 1 74 - - - - - - - - - - Isl an de 11 0 0 40 - - - 11 0 0 40 - - - - - - - 11 0 0 40 - Isr aë l 1 02 8 6 35 1 02 4 5 20 1 02 8 6 35 46 2 1 22 - 56 2 3 98 - 34 5 4 14 - 34 5 4 14 - - - 56 2 3 98 Ita lie 8 96 6 3 50 8 93 0 4 85 8 96 6 3 50 8 93 0 4 85 - - - - - - - - - - Ja ma ïqu e 43 06 0 - 43 06 0 - - - - - - - - - - - Ja po n 23 15 6 7 35 23 06 4 1 08 23 15 6 7 35 23 06 4 1 08 - - - - - - - - - - Jo rd an ie 95 69 0 - 9 2 84 - 86 40 6 - - - - - - - 86 40 6 - Ka za kh sta n 45 6 9 05 45 5 0 77 45 6 9 05 45 5 0 77 - - - - - - - - - - Ke ny a 86 12 0 - 85 63 7 - 48 3 - 2 0 73 - 2 0 73 - - - 48 3 - A72/37 Annexe 1 8 Ét at s M em br es et Me m br es as so cié s 20 18 Ex er cic es p ré cé de nt s So ld e t ot al dû Co nt rib ut io n Mo nt an ts re co uv ré s So ld e d û So ld e a u 31 d éc em br e 2 01 7 Mo nt an ts re co uv ré s en 2 01 8 So ld e d û A B C D E = A - C F = B - D G H I J K = G - I L = H - J M = E + K N = F + L US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F Ki rg hiz ist an a 9 5 70 - 9 5 70 - - - - - - - - - - - Ki rib ati 4 7 80 - 4 7 80 - - - 4 6 50 - 4 6 50 - - - - - Ko we ït 68 1 7 70 67 9 0 43 - - 68 1 7 70 67 9 0 43 1 24 2 1 44 1 22 8 5 66 73 5 0 25 60 1 0 75 50 7 1 19 62 7 4 91 1 18 8 8 89 1 30 6 5 34 Le so tho 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Le tto nie 11 9 6 10 11 9 1 32 11 9 6 10 11 9 1 32 - - - - - - - - - - Lib an 11 0 0 40 10 9 6 00 - - 11 0 0 40 10 9 6 00 10 4 6 58 10 1 2 80 - - 10 4 6 58 10 1 2 80 21 4 6 98 21 0 8 79 Lib ér ia 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Lib ye 29 9 0 25 29 7 8 29 - - 29 9 0 25 29 7 8 29 94 9 9 05 87 3 2 09 31 2 6 46 - 63 7 2 59 87 3 2 09 93 6 2 84 1 17 1 0 38 Lit ua nie 17 2 2 40 17 1 5 51 17 2 2 40 17 1 5 51 - - - - - - - - - - Lu xe mb ou rg 15 3 1 00 15 2 4 88 15 3 1 00 15 2 4 88 - - - - - - - - - - Ma da ga sc ar 14 35 0 - - - 14 35 0 - 13 48 4 - - - 13 48 4 - 27 83 4 - Ma lai sie 77 0 2 80 76 7 1 99 77 0 2 80 76 7 1 99 - - - - - - - - - - Ma law i 9 5 70 - - - 9 5 70 - 18 58 0 - 18 58 0 - - - 9 5 70 - Ma ldi ve s 9 5 70 - 9 5 70 - - - - - - - - - - - Ma li 14 35 0 - 14 35 0 - - - - - - - - - - - Ma lte 76 55 0 - - - 76 55 0 - 68 65 7 - 68 65 7 - - - 76 55 0 - Ma ro c 12 9 1 80 12 8 6 63 12 9 1 80 12 8 6 63 - - - - - - - - - - Ma ur ice 57 41 0 - 4 6 50 - 52 76 0 - - - - - - - 52 76 0 - Ma ur ita nie 9 5 70 - 9 5 70 - - - - - - - - - - - Me xiq ue 3 43 3 0 10 3 41 9 2 78 3 43 1 3 07 1 14 5 3 87 1 7 03 2 27 3 8 91 1 6 91 2 15 6 9 52 1 6 91 2 15 6 9 52 - - 1 7 03 2 27 3 8 91 Mi cro né sie (É tat s f éd ér és de ) 4 7 80 - 4 7 80 - - - 4 6 50 - 4 6 50 - - - - - Mo na co 47 84 0 - 47 84 0 - - - - - - - - - - - Mo ng oli e 23 92 0 - 8 1 40 - 15 78 0 - 9 1 44 - 9 1 44 - - - 15 78 0 - Mo nté né gr o 19 13 0 - - - 19 13 0 - - - - - - - 19 13 0 - Mo za mb iqu e 19 13 0 - 19 13 0 - - - 4 6 40 - 4 6 40 - - - - - My an ma r 47 84 0 - 47 84 0 - - - 46 45 0 - 46 45 0 - - - - - Na mi bie 47 84 0 - 47 84 0 - - - - - - - - - - - Na ur u 4 7 80 - - - 4 7 80 - 4 7 41 - - - 4 7 41 - 9 5 21 - Né pa l 28 70 0 - 28 70 0 - - - - - - - - - - - Ni ca ra gu a 19 13 0 - 5 1 90 - 13 94 0 - 13 94 0 - 13 94 0 - - - 13 94 0 - Ni ge r 9 5 70 - - - 9 5 70 - 22 90 9 - 21 87 9 - 1 0 30 - 10 60 0 - Ni gé ria 49 9 9 65 49 7 9 65 51 19 9 - 44 8 7 66 49 7 9 65 - - - - - - 44 8 7 66 49 7 9 65 Annexe 1 A72/37 9 Ét at s M em br es et Me m br es as so cié s 20 18 Ex er cic es p ré cé de nt s So ld e t ot al dû Co nt rib ut io n Mo nt an ts re co uv ré s So ld e d û So ld e a u 31 d éc em br e 2 01 7 Mo nt an ts re co uv ré s en 2 01 8 So ld e d û A B C D E = A - C F = B - D G H I J K = G - I L = H - J M = E + K N = F + L US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F Ni ou é 4 7 80 - - - 4 7 80 - 9 3 00 - 9 3 00 - - - 4 7 80 - No rvè ge 2 03 1 1 95 2 02 3 0 70 2 03 1 1 95 2 02 3 0 70 - - - - - - - - - - No uv ell e- Zé lan de 64 1 1 05 63 8 5 41 64 1 1 05 63 8 5 41 - - - - - - - - - - Om an 27 0 3 15 26 9 2 34 27 0 3 15 26 9 2 34 - - 63 80 7 - 63 80 7 - - - - - Ou ga nd a 43 06 0 - 42 53 6 - 52 4 - 29 2 - 29 2 - - - 52 4 - Ou zb ék ist an 11 0 0 40 - 30 39 8 - 79 64 2 - 77 60 2 - 77 60 2 - - - 79 64 2 - Pa kis tan 22 2 4 75 22 1 5 85 22 2 4 75 19 21 9 - 20 2 3 66 - 63 31 6 - 63 31 6 - - - 20 2 3 66 Pa lao s 4 7 80 - - - 4 7 80 - 4 6 50 - - - 4 6 50 - 9 4 30 - Pa na ma 16 2 6 70 - 16 2 6 70 - - - 37 16 0 - 37 16 0 - - - - - Pa po ua sie -N ou ve lle -G uin ée 19 13 0 - 19 13 0 - - - - - - - - - - - Pa ra gu ay 66 98 0 - - - 66 98 0 - 90 28 4 - - - 90 28 4 - 15 7 2 64 - Pa ys -B as 3 54 5 4 45 3 53 1 2 63 3 54 5 4 45 3 53 1 2 63 - - - - - - - - - - Pé ro u 32 5 3 35 32 4 0 34 27 8 2 34 - 47 10 1 32 4 0 34 36 27 6 11 1 1 74 36 27 6 97 53 8 - 13 63 6 47 10 1 33 7 6 69 Ph ilip pin es 39 4 7 10 39 3 1 31 39 4 7 10 39 3 1 31 - - - - - - - - - - Po log ne 2 01 2 0 60 2 00 4 0 12 2 01 2 0 60 2 00 4 0 12 - - - - - - - - - - Po rto R ico 4 7 80 - - - 4 7 80 - 64 02 0 - - - 64 02 0 - 68 80 0 - Po rtu ga l 93 7 7 35 93 3 9 84 93 7 7 35 93 3 9 84 - - - - - - - - - - Qa tar 64 3 4 95 64 0 9 21 50 4 1 45 50 8 7 92 13 9 3 50 13 2 1 29 13 9 3 50 13 2 1 29 13 9 3 50 13 2 1 29 - - 13 9 3 50 13 2 1 29 Ré pu bli qu e a ra be sy rie nn e 11 4 8 30 - 55 74 0 - 59 09 0 - - - - - - - 59 09 0 - Ré pu bli qu e c en tra fric ain ea 4 7 80 - - - 4 7 80 - 23 25 0 - - - 23 25 0 - 28 03 0 - Ré pu bli qu e d e C or ée 4 87 7 8 85 4 85 8 3 73 4 87 7 8 85 4 85 8 3 73 - - - - - - - - - - Ré pu bli qu e d e M ac éd oin e d u N or d 33 49 0 - - - 33 49 0 - 32 52 0 - - - 32 52 0 - 66 01 0 - Ré pu bli qu e d ém oc ra tiq ue du C on go 38 27 0 - - - 38 27 0 - - - - - - - 38 27 0 - Ré pu bli qu e d ém oc ra tiq ue po pu lai re la o 14 35 0 - - - 14 35 0 - 13 93 0 - 13 93 0 - - - 14 35 0 - Ré pu bli qu e d e M old ov aa 19 13 0 - 19 13 0 - - - - - - - - - - - Ré pu bli qu e d om ini ca ine a 11 0 0 40 10 9 6 00 11 0 0 40 10 9 6 00 - - - - - - - - - - Ré pu bli qu e p op ula ire dé mo cra tiq ue de C or ée 23 92 0 - 23 92 0 - - - 23 30 2 - 23 30 2 - - - - - Ré pu bli qu e t ch èq ue 82 2 9 10 81 9 6 18 82 2 9 10 81 9 6 18 - - - - - - - - - - Ré pu bli qu e- Un ie de T an za nie 47 84 0 - 47 84 0 - - - - - - - - - - - Ro um an ie 44 0 1 60 43 8 3 99 44 0 1 60 43 8 3 99 - - - - - - - - - - Ro ya um e- Un i d e G ra nd e- Br eta gn e e t d’I rla nd e d u N or d 10 67 6 7 55 10 63 4 0 48 10 67 6 7 55 10 63 4 0 48 - - - - - - - - - - A72/37 Annexe 1 10 Ét at s M em br es et Me m br es as so cié s 20 18 Ex er cic es p ré cé de nt s So ld e t ot al dû Co nt rib ut io n Mo nt an ts re co uv ré s So ld e d û So ld e a u 31 d éc em br e 2 01 7 Mo nt an ts re co uv ré s en 2 01 8 So ld e d û A B C D E = A - C F = B - D G H I J K = G - I L = H - J M = E + K N = F + L US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F Rw an da 9 5 70 - - - 9 5 70 - - - - - - - 9 5 70 - Sa int e- Lu cie 4 7 80 - - - 4 7 80 - - - - - - - 4 7 80 - Sa int -K itts -e t-N ev is 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Sa int -M ar in 14 35 0 - 14 35 0 - - - - - - - - - - - Sa int -V inc en t-e t-le s-G re na din es 4 7 80 - - - 4 7 80 - - - - - - - 4 7 80 - Sa mo a 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Sa o T om é- et- Pr inc ipe 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Sé né ga l 23 92 0 - - - 23 92 0 - 24 79 6 - - - 24 79 6 - 48 71 6 - Se rb ie 15 3 1 00 - 15 3 1 00 - - - - - - - - - - - Se yc he lle s 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Si er ra Le on e 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Si ng ap ou r 1 06 9 3 05 1 06 5 0 28 1 06 9 3 05 1 06 5 0 28 - - - - - - - - - - Sl ov aq uie 38 2 7 50 38 1 2 19 38 2 6 37 38 1 2 19 11 3 - - - - - - - 11 3 - Sl ov én ie 20 0 9 45 20 0 1 41 20 0 9 45 20 0 1 41 - - - - - - - - - - So ma lie a 4 7 80 - 4 7 80 - - - 45 5 6 64 - 45 5 6 64 - - - - - So ud an 47 84 0 - - - 47 84 0 - 46 60 5 - - - 46 60 5 - 94 44 5 - So ud an du S ud 14 35 0 - - - 14 35 0 - 56 58 0 - - - 56 58 0 - 70 93 0 - Sr i L an ka 14 8 3 20 - 14 8 3 20 - - - - - - - - - - - Su èd e 2 28 7 1 60 2 27 8 0 11 2 28 7 1 60 2 27 8 0 11 - - - - - - - - - - Su iss e 2 72 7 3 20 2 71 6 4 11 2 72 7 3 20 2 71 6 4 11 - - - - - - - - - - Su rin am e 28 70 0 - - - 28 70 0 - 46 45 0 - 46 45 0 - - - 28 70 0 - Ta dji kis tan a 19 13 0 - 19 13 0 - - - - - - - - - - - Tc ha d 23 92 0 - - - 23 92 0 - - - - - - - 23 92 0 - Th aïl an de 69 6 1 25 69 3 3 41 69 6 1 25 69 3 3 41 - - 53 40 3 9 9 45 53 40 3 9 9 45 - - - - Tim or -L es te 14 35 0 - - - 14 35 0 - 4 6 40 - - - 4 6 40 - 18 99 0 - To go 4 7 80 - 4 6 50 - 13 0 - 4 6 50 - 4 6 50 - - - 13 0 - To ké lao u 4 7 80 - - - 4 7 80 - - - - - - - 4 7 80 - To ng a 4 7 80 - - - 4 7 80 - 4 7 30 - - - 4 7 30 - 9 5 10 - Tr ini té- et- To ba go 16 2 6 70 - - - 16 2 6 70 - 14 9 4 20 - - - 14 9 4 20 - 31 2 0 90 - Tu nis ie 13 3 9 60 - 37 16 0 - 96 80 0 - - - - - - - 96 80 0 - Tu rkm én ist an 12 4 4 00 - - - 12 4 4 00 - - - - - - - 12 4 4 00 - Tu rq uie 2 43 5 4 75 2 42 5 7 33 2 43 5 4 75 2 42 5 7 33 - - - - - - - - - - Annexe 1 A72/37 11 Ét at s M em br es et Me m br es as so cié s 20 18 Ex er cic es p ré cé de nt s So ld e t ot al dû Co nt rib ut io n Mo nt an ts re co uv ré s So ld e d û So ld e a u 31 d éc em br e 2 01 7 Mo nt an ts re co uv ré s en 2 01 8 So ld e d û A B C D E = A - C F = B - D G H I J K = G - I L = H - J M = E + K N = F + L US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F US $ CH F Tu va lu 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Uk ra ine a 24 6 3 95 24 5 4 09 24 6 3 95 24 5 4 09 - - - - - - - - - - Ur ug ua y 18 8 9 80 18 8 2 24 18 8 9 80 18 8 2 24 - - - - - - - - - - Va nu atu 4 7 80 - 4 7 80 - - - - - - - - - - - Ve ne zu ela (R ép ub liq ue bo liv ar ien ne du ) 1 36 5 9 35 1 36 0 4 71 - - 1 36 5 9 35 1 36 0 4 71 3 90 1 4 31 4 00 3 6 02 - - 3 90 1 4 31 4 00 3 6 02 5 26 7 3 66 5 36 4 0 73 Vi et Na m 13 8 7 45 13 8 1 90 7 6 36 - 13 1 1 09 13 8 1 90 - 12 7 7 00 - 12 7 7 00 - - 13 1 1 09 13 8 1 90 Yé me n 47 84 0 - - - 47 84 0 - 46 45 0 - 46 45 0 - - - 47 84 0 - Za mb ie 33 49 0 - 33 49 0 - - - - - - - - - - - Zim ba bw e 19 13 0 - 55 0 - 18 58 0 - 18 58 0 - 18 58 0 - - - 18 58 0 - To ta l 24 9 3 21 66 5 24 4 0 59 81 5 19 4 7 67 21 5 18 9 5 66 81 0 54 55 4 4 50 54 49 3 0 05 95 40 6 7 83 81 46 7 4 50 83 97 8 2 47 69 90 6 2 42 11 42 8 5 36 11 56 1 2 08 65 98 2 9 86 66 05 4 2 12 So lde dû en C HF ex pr im é e n U S $ ( en ap pli qu an t le ta ux de U S $1 po ur C HF 0, 98 7, à l a d ate du 31 dé ce mb re 20 18 ) 66 92 4 2 27 To tal dû en U S $ 13 2 9 07 21 4 À ra jou ter : s old e d û a u t itre de s d isp os itio ns sp éc ial es (a nn ex e 2 ) e n U S $ 20 29 8 8 75 So ld e t ot al dû en U S $ 15 3 2 06 08 8 __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _ a C es 11 É tat s M em br es fo nt ég ale me nt l’o bje t d e d isp os itio ns sp éc ial es au tor isé es pa r l’ As se mb lée de la S an té (vo ir l ’an ne xe 2) . A72/37 12 AN NE XE 2 VE RS EM EN TS EF FE CT UÉ S E N 2 018 AU TI TR E D ES DI SP OS IT IO NS SP ÉC IA LE S AU TO RI SÉ ES PA R L ’A SS EM BL ÉE DE LA SA NT É E T S OL DE S D US AU 31 DÉ CE MB RE 20 18 (U S $ ) Ét at s M em br es Ré so lu tio n (a nn ée ) Pé rio de vi sé e Mo nt an t t ot al Ve rs em en ts re çu s a va nt 20 18 Ve rs em en ts re çu s o u aju st em en ts fa its en 20 18 To ta l d es ve rs em en ts re çu s So ld e d û en 20 18 a Mo nt an t à ve rs er en 20 19 Mo nt an t à ve rs er en 20 20 et p ou r l es an né es su iva nt es So ld e d û au 31 d éc em br e 20 18 A B C D = B + C E F G H = E + F + G A fg ha ni st an W H A 59 .6 (2 00 6) 20 07 -2 02 0 23 2 50 0 17 2 52 4 26 6 76 19 9 20 0 0 16 6 00 16 7 00 33 3 00 A rm én ie W H A 59 .7 (2 00 6) 20 06 -2 02 3 2 35 5 55 0 1 74 6 29 7 20 3 85 0 1 95 0 14 7 (6 36 4 47 ) 18 1 20 0 86 0 65 0 40 5 40 3 G éo rg ie W H A 58 .8 (2 00 5) 20 06 -2 02 0 4 43 9 16 3 3 10 7 42 0 44 3 91 5 3 55 1 33 5 0 44 3 91 5 44 3 91 3 88 7 82 8 Ira q W H A 58 .9 (2 00 5) 20 06 -2 02 0 6 39 8 80 1 5 11 8 94 8 42 6 57 9 5 54 5 52 7 0 42 6 57 9 42 6 69 5 85 3 27 4 K irg hi zi st an W H A 61 .8 (2 00 8) 20 08 -2 02 7 1 21 3 89 5 2 32 3 50 10 0 00 0 33 2 35 0 0 10 0 00 0 78 1 54 5 88 1 54 5 R ép ub liq ue c en tr af ric ai ne W H A 59 .8 (2 00 6) 20 06 -2 01 0 16 4 84 1 58 2 25 0 58 2 25 10 6 61 6 0 0 10 6 61 6 R ép ub liq ue d om in ic ai ne W H A 59 .9 (2 00 6) 20 06 -2 02 0 1 01 9 57 2 81 5 64 0 66 5 70 88 2 21 0 1 40 0 67 9 70 67 9 92 13 7 36 2 R ép ub liq ue d e M ol do va W H A 58 .1 0 (2 00 5) 20 06 -2 02 0 2 95 0 02 3 2 37 3 76 8 19 2 08 5 2 56 5 85 3 0 19 2 08 5 19 2 08 5 38 4 17 0 S om al ie W H A 70 .1 (2 01 7) 20 18 -2 03 7 44 6 36 4 0 22 3 18 22 3 18 0 22 3 18 40 1 72 8 42 4 04 6 Ta dj ik is ta n W H A 66 .1 4 (2 01 3) 20 13 -2 02 2 36 6 51 3 19 4 30 4 25 6 02 21 9 90 6 0 36 6 51 10 9 95 6 14 6 60 7 U kr ai ne W H A 64 .2 0 (2 01 1) 20 13 -2 02 2 26 3 95 0 36 5 27 9 00 8 5 07 7 30 4 10 3 56 3 12 5 48 0 71 2 2 63 9 50 4 7 91 8 50 8 16 0 38 7 24 To tal 45 98 2 2 58 19 09 8 4 84 6 5 84 89 9 25 68 3 3 83 4 9 52 28 1 4 1 26 82 2 11 21 9 7 72 20 29 8 8 75 a L e m on tan t fi gu ra nt en tre pa re nth ès es da ns ce tte co lon ne co rre sp on d à de s v er se me nts re çu s q ui so nt su pé rie ur s a u s old e d û e n 2 01 8. A72/37 13 ANNEXE 3 MEMBRES AYANT VERSÉ LEUR CONTRIBUTION À L’AVANCE AU 31 DÉCEMBRE 2018 États Membres Montant en US $ Montant en CHF Afrique du Sud 36 306 Arménie 28 700 Barbade 17 093 Belgique 2 117 315 2 108 845 Brunéi Darussalam 138 750 Bulgarie 107 650 107 220 Burkina Faso 137 947 Cabo Verde 17 158 Canada 6 987 795 6 959 834 Djibouti 19 120 Dominique 4 696 Équateur 248 Estonie 191 085 Éthiopie 47 770 Guatemala 140 Guinée 22 954 Hongrie 256 321 383 549 Îles Salomon 4 786 Inde 60 000 Jamaïque 65 020 Kiribati 5 539 Lesotho 4 745 Lettonie 119 610 19 600 Libéria 74 174 Lituanie 2 291 2 198 Malaisie 68 604 Maldives 1 000 Mali 51 045 Maroc 147 760 146 278 Mauritanie 13 136 Népal 28 700 Norvège 4 645 4 392 Nouvelle-Zélande 641 105 638 540 Philippines 20 053 République de Moldova 31 195 République-Unie de Tanzanie 5 484 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 10 676 755 10 634 048 Samoa 14 505 Sao Tomé-et-Principe 6 768 Sierra Leone 5 241 Singapour 1 069 305 1 065 028 A72/37 Annexe 3 14 États Membres Montant en US $ Montant en CHF Slovénie 200 939 200 141 Suède 9 290 8 807 Tadjikistan 15 268 Thaïlande 692 478 693 372 Vanuatu 4 760 Zambie 33 460 Total 24 096 359 23 084 199 Montant reçu en CHF exprimé en US $ (en appliquant le taux de US $1 pour CHF 0,987, à la date du 31 décembre 2018) 23 388 246 Total (US $) 47 484 605 A72/37 15 AN NE XE 4 ME MB RE S R ED EV AB LE S D ’A RR IÉ RÉ S D E C ON TR IB UT IO NS DA NS UN E M ES UR E Q UI JU ST IF IE RA IT L’A PP LI CA TI ON DE L’ AR TI CL E 7 DE LA CO NS TI TU TI ON SIT UA TI ON AU 2 A VR IL 20 19 Mo nta nts pa ya ble s e n U S $ a Ét ats M em br es ou M em bre s a ss oc iés 20 09 et an né es an tér ieu res 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 To tal Me mb res do nt le dro it d e v ote a été su sp en du en ve rtu de ré so lut ion s a nté rie ur es de l’A ss em blé e d e l a S an té C om or es 35 6 31 5 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 78 0 39 8 29 5 G ui né e- B is sa u 28 2 4 65 0 4 65 0 4 78 0 14 3 62 R ép ub liq ue c en tra fri ca in e (ré so lu tio n W H A 59 .8 (2 00 6) ) E xe rc ic e en c ou rs 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 65 0 4 78 0 28 0 30 A rr ié ré s ré éc he lo nn és 73 6 55 32 9 61 10 6 61 6 U kr ai ne (r és ol ut io n W H A 64 .2 0 (2 01 1) ) A rr ié ré s ré éc he lo nn és 20 1 70 4 2 63 9 50 4 2 63 9 50 4 5 48 0 71 2 To tal 42 9 9 70 37 61 1 4 6 50 4 6 50 9 3 00 14 79 0 32 81 2 23 8 8 84 2 6 72 03 4 2 6 72 97 4 6 1 17 67 4 M em bre s d on t le dr oit de vo te se ra pe ut- êtr e s us pe nd u à pa rtir de la So ixa nte -D ou ziè me As se mb lée m on dia le de la Sa nté en 20 19 C am er ou n (r és ol ut io n W H A 71 .1 0 (2 01 8) ) 28 3 37 55 7 40 46 4 50 47 8 40 17 8 36 7 R ép ub liq ue d om in ic ai ne (r és ol ut io n W H A 59 .9 (2 00 6) ) A rr ié ré s ré éc he lo nn és 1 40 0 1 40 0 V en ez ue la (R ép ub liq ue b ol iv ar ie nn e du ) (r és ol ut io n W H A 71 .1 0 (2 01 8) ) 2 50 2 98 6 2 85 4 88 0 2 59 9 89 9 2 74 4 32 5 10 7 02 0 90 To tal 2 5 31 32 3 2 9 10 62 0 2 6 46 34 9 2 7 93 56 5 10 88 1 8 57 Me mb res do nt le dro it d e v ote se ra pe ut- êtr e s us pe nd u à pa rtir de la So ixa nte -Tr eiz ièm e A ss em blé e m on dia le de la Sa nté en 20 20 (ré so lut ion W HA 41 .7 (19 88 )) C on go 12 5 92 27 8 70 28 7 00 69 1 62 É gy pt e 18 2 89 69 2 09 1 73 0 53 6 1 44 0 91 6 N au ru 91 4 65 0 4 78 0 9 52 1 P ar ag ua y 25 2 54 65 0 30 66 9 80 15 7 26 4 R ép ub liq ue d e M ac éd oi ne d u N or d 32 5 20 33 4 90 66 0 10 A72/37 Annexe 4 16 Mo nta nts pa ya ble s e n U S $ a Éta ts Me mb res ou M em bre s a ss oc iés 20 09 et an né es an tér ieu res 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 To tal S én ég al 1 56 6 23 2 30 23 9 20 48 7 16 S ou da n 15 5 46 4 50 47 8 40 94 4 45 To ng a 80 4 65 0 4 78 0 9 51 0 To tal 58 02 7 89 6 4 91 94 1 0 26 1 8 95 54 3 Me mb re as so cié re de va ble d’ arr iér és P or to R ic o 26 82 0 4 6 50 4 6 50 4 6 50 4 6 50 4 6 50 4 6 50 4 6 50 4 6 50 4 7 80 68 80 0 To tal 45 6 7 90 42 26 1 9 3 00 9 3 00 13 95 0 19 44 0 2 5 68 78 5 3 2 12 18 0 6 2 19 52 4 6 4 12 34 5 18 96 3 8 75 a M on ta nt s re çu s en C H F ex pr im és e n U S $ (e n ap pl iq ua nt le ta ux d e U S $ 1 po ur C H F 0, 98 7, à la d at e du 3 1 dé ce m br e 20 18 ). = = =