CONSEIL EXECUTIF Cent vingtième session Point 6.3 de l’ordre du jour provisoire
EB120/21 14 décembre 2006
Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière Rapport du Directeur général
INTRODUCTION 1. Le Secrétariat s’est engagé dans une vaste entreprise pour moderniser les systèmes opérationnels et administratifs essentiels à l’appui du cadre de gestion fondée sur les résultats que l’Organisation est résolue à appliquer. D’importants investissements sont consentis pour mettre à niveau les systèmes appliqués au budget et aux finances, à la planification et au suivi, à la paie, à la passation des marchés et aux ressources humaines. Parallèlement à la mise à niveau des systèmes, l’OMS participe actuellement à une étude des politiques et méthodes financières menée à l’échelle du système des Nations Unies pour veiller à ce que les meilleures pratiques en matière de gestion financière des organisations internationales du secteur public soient appliquées dans tout le système. 2. Cette étude a débouché sur la décision, qui doit encore être approuvée par les organes directeurs des différentes institutions, de remplacer d’ici janvier 2010 les normes comptables du système des Nations Unies par les normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) dans tout le système des Nations Unies. 3. L’OMS prévoit de se joindre aux autres organisations du système des Nations Unies pour introduire les normes IPSAS une fois que la mesure aura été approuvée par ses organes directeurs. Pour appliquer cette décision, il faudra apporter dans certains cas des amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière ; ces amendements seront soumis aux organes directeurs à mesure que seront définies les règles détaillées qu’impliquent les normes IPSAS. Pour le moment, les normes comptables du système des Nations Unies ont été modifiées1 pour permettre l’introduction progressive de normes individuelles jusqu’à ce que les normes IPSAS soient pleinement appliquées en 2010. 4. L’introduction des normes IPSAS permettra à l’OMS de se conformer aux meilleures pratiques reconnues en matière de comptabilité générale et de rapports financiers dans le secteur public. De plus, le passage à des normes comptables modernes largement acceptées renforcera le cadre de gestion
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Voir annexe I.
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fondée sur les résultats en donnant des informations plus complètes et transparentes sur la situation financière de l’Organisation. 5. Parallèlement à la demande d’approbation par les organes directeurs de l’introduction des normes IPSAS, il est proposé ce qui suit : • réviser l’article 4.4 du Règlement financier pour rendre compte plus exactement du fonctionnement du mécanisme de compensation des pertes au change ; • modifier l’article 4.5 du Règlement financier pour faire en sorte que des crédits restent utilisables pendant un certain temps lors de l’exercice suivant afin de payer les biens et services pour lesquels un engagement juridique a été pris avant la fin de l’exercice, mais qui n’ont pas été fournis ; • supprimer les articles 6.5 et 8.2 du Règlement financier ainsi que la Règle de Gestion financière 104.2 de manière à supprimer le plan d’incitation financière applicable aux contributions des Etats Membres, qui s’est avéré sans effet pour encourager un prompt versement. 6. Dans sa résolution 60/283, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé l’adoption des normes IPSAS ainsi que les ressources nécessaires. Le rapport soumis à l’Assemblée générale sur les normes comptables internationales du secteur public, qui donne notamment des précisions sur le Conseil IPSAS, fait l’objet de l’annexe II.
PRINCIPAUX EFFETS ET AVANTAGES DE L’UTILISATION DES NORMES IPSAS 7. L’introduction des normes IPSAS suppose le passage d’un système associant comptabilité de trésorerie et comptabilité d’exercice modifiée à une véritable comptabilité d’exercice. Le système actuel considère les engagements de dépenses comme des dépenses à la date de l’engagement. Par exemple, un contrat qui couvre deux exercices peut être pleinement comptabilisé (c’est-à-dire inscrit au titre des dépenses) lors d’un exercice, même si les activités se poursuivent durant l’exercice suivant. Dans la comptabilité d’exercice, les transactions financières sont comptabilisées durant la période à laquelle elles se rapportent. Dans l’exemple ci-dessus, la partie du contrat qui a été remplie pendant chaque période sera comptabilisée comme dépense pour cette période. Cela signifie que les dépenses sont comptabilisées à la date de la fourniture et non pas à la date de l’engagement, ce qui permettra de mieux aligner les rapports sur l’exécution et les dépenses. De même, les recettes seront comptabilisées lorsqu’elles seront annoncées comme devant être versées – par exemple à la date où est signé un accord ayant force obligatoire avec un donateur – plutôt qu’à la date à laquelle les montants seront perçus. Cela permettra d’exécuter les programmes plus tôt. 8. Avec les normes IPSAS les états financiers feront apparaître les actifs fixes de façon beaucoup plus détaillée qu’aujourd’hui, et les Etats Membres pourront ainsi déterminer la valeur actuelle de leurs investissements à plus long terme, par exemple dans les bâtiments et les véhicules de l’OMS. A l’heure actuelle, les biens d’équipement sont tous comptabilisés au prix d’achat initial et regroupés sous une seule rubrique Immobilisations dans les états financiers. 9. Le passif à long terme de l’Organisation, tel que le coût découlant de l’obligation de couvrir les fonctionnaires retraités par un régime d’assurance-maladie ou le prêt consenti par le Gouvernement 2
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suisse pour un nouveau bâtiment au Siège, apparaîtra lui aussi très visiblement dans les états financiers. 10. L’utilisation de normes comptables internationalement agréées améliorera la cohérence et la comparabilité des résultats financiers à l’intérieur du système des Nations Unies et permettra de faire des comparaisons avec d’autres organisations et entités du secteur public et, dans une certaine mesure, du secteur privé. 11. Le Groupe des vérificateurs externes des comptes de l’ONU approuve le passage aux normes IPSAS étant donné qu’elles ont été mises au point dans le cadre d’un processus indépendant et rigoureux. 12. Un projet a été entrepris sous l’égide du Contrôleur pour analyser les différences essentielles entre les normes comptables des Nations Unies et les normes IPSAS et proposer des amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière afin de faciliter l’application des normes IPSAS. Le projet garantira également que les systèmes et matériels de formation nécessaires sont en place avant l’application desdites normes.
AMENDEMENTS AU REGLEMENT FINANCIER CONCERNANT LE MECANISME DE COMPENSATION DES PERTES AU CHANGE, DU REPORT DE CREDITS DU BUDGET ORDINAIRE ET DU PLAN D’INCITATION FINANCIERE APPLICABLE AUX CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES 13. Les modifications mineures qu’il est proposé d’apporter à l’article 4.4 du Règlement financier, telles qu’elles apparaissent dans l’annexe III, rendent compte plus exactement du fonctionnement du mécanisme de compensation des pertes au change, qui est censé « protéger contre » plutôt que « couvrir » les pertes au change. Cela se fait par le biais d’opérations de couverture du risque de change pour lesquelles une ligne de crédit est prévue dans le budget ordinaire. Les modifications montreront d’autre part de façon claire que tous les montants non utilisés sur cette ligne de crédit seront versés aux recettes diverses. 14. Du fait que les dépenses sont comptabilisées en fonction de la date de la fourniture et non pas de la date de l’engagement juridique, les crédits du budget ordinaire qui n’auront pas été pleinement dépensés à la fin de l’exercice seront reversés aux recettes diverses, même lorsque les fonds auront été juridiquement engagés. Pour ne pas désorganiser ou même interrompre les activités en cours cruciales pour la réalisation des résultats escomptés lors de l’exercice, des crédits du budget ordinaire doivent être reportés d’un exercice sur l’autre pour des activités qui ont débuté mais ne seront pas achevées avant la fin de l’exercice. Pour des raisons opérationnelles normales, il se peut par exemple qu’une commande de médicaments essentiels arrive tardivement en raison de problèmes imprévus de fabrication ou d’expédition. Un dispositif de report limité est donc nécessaire pour que les versements pour lesquels il existe des engagements juridiques à la fin d’un exercice puissent être faits aux fournisseurs. Ce dispositif a toujours existé dans le passé : c’est seulement en raison de la nouvelle définition comptable des dépenses qu’il est maintenant proposé de modifier le libellé de l’article 4.5 du Règlement financier. 15. Par souci de transparence, le montant des crédits reportés d’un exercice sur l’autre pour de tels engagements apparaîtra séparément dans les états financiers de l’OMS, et les dépenses ne seront comptabilisées que quand les biens ou les services auront été fournis. Il y a à cela deux avantages : l’exécution sera alignée de plus près sur les dépenses, et l’OMS sera en mesure de respecter les règles 3
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IPSAS concernant la comptabilisation des dépenses avant la date butoir de 2010. De ce fait, le montant des fonds reportés d’un exercice sur l’autre diminuera, et l’utilisation des reports de fonds sera présentée de façon plus claire. Avec cette plus grande transparence, on pourra d’autre part prendre des mesures correctives dans les cas où le taux d’exécution des programmes est faible à cause de retards de fourniture. 16. Il est proposé de supprimer le plan d’incitation financière applicable aux contributions des Etats Membres pour des raisons de simplification administrative et d’efficacité et aussi parce que le plan n’a pas eu pour effet d’inciter les Etats Membres à verser leur contribution à temps. Le plan octroie actuellement un crédit aux Etats Membres qui versent leur contribution avant le mois d’avril de l’année au cours de laquelle elle est due. Le plan n’a pas eu d’effet tangible sur les modalités de versement et sa suppression permettra de réaliser des économies d’un montant situé entre US $1 et 2 millions par an, montant qui sera versé aux recettes diverses. Pour mettre fin au plan d’incitation financière, il est proposé de supprimer les articles 6.5 et 8.2 du Règlement financier et la Règle de Gestion financière 104.2 comme cela est indiqué à l’annexe III.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 17. Le Conseil exécutif est invité à examiner le projet de résolution suivant : Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les amendements proposés au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière ainsi que sur le projet d’introduction des normes comptables internationales du secteur public ;1 RECOMMANDE à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixantième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur l’introduction des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) et les amendements connexes au Règlement financier proposés par le Directeur général et approuvés par le Conseil exécutif à sa cent vingtième session ; 1. APPROUVE l’introduction des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) ; 2. PREND NOTE de la modification apportée aux normes comptables du système des Nations Unies qui permettra à l’OMS d’introduire progressivement les normes IPSAS ; 3. NOTE que le Directeur général soumettra pour examen aux organes directeurs, à de futures sessions, les propositions d’amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière résultant de l’adoption des normes IPSAS ;
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4. ADOPTE les amendements à l’article 4.4 du Règlement financier pour exposer clairement le fonctionnement du mécanisme de compensation des pertes au change, amendements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008, ainsi que les amendements à l’article 4.5 du Règlement financier pour permettre le report de crédits du budget ordinaire afin de régler les engagements pris avant la fin d’un exercice et mis en oeuvre avant la fin de la première année de l’exercice suivant ; 5. SUPPRIME les articles 6.5 et 8.2 du Règlement financier pour mettre fin au plan d’incitation financière qui n’a pas réussi à encourager les Etats Membres à verser promptement leur contribution, suppression qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 ; 6. CONFIRME, conformément à l’article 16.3 du Règlement financier, la suppression de la Règle de Gestion financière 104.2 concernant le plan d’incitation financière, suppression qui entrera en vigueur à la date à laquelle l’Assemblée de la Santé supprimera les articles 6.5 et 8.2 du Règlement financier.
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ANNEXE I AMENDEMENT AU PARAGRAPHE 3 DES NORMES COMPTABLES DU SYSTEME DES NATIONS UNIES (NORMES UNSAS) approuvé à l’unanimité par le Comité de haut niveau sur la gestion à sa douzième session, Rome, 30 septembre-1er octobre 2006 Si telle ou telle organisation juge nécessaire de s’écarter de la pratique définie par les normes, elle devra en indiquer les raisons dans l’exposé des principales conventions comptables qu’elle doit inclure dans ses états financiers.
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ANNEXE II NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LE SECTEUR PUBLIC (Annexe I du rapport soumis à l’Assemblée générale1) 1. Lorsque les normes comptables du système des Nations Unies ont été mises au point, il n’existait pas encore de normes comptables internationales pour les organismes du secteur public sans but lucratif. Devant cette carence, le Groupe d’auditeurs externes avait recommandé que le système des Nations Unies élabore ses propres normes. Depuis, des normes comptables internationales ont été publiées à l’usage des organismes publics sans but lucratif. Les normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) sont un ensemble de normes comptables de haute qualité conçues par un organisme indépendant. Elles imposent la méthode de la comptabilité d’exercice, ou comptabilité en droits constatés, que les organisations internationales considèrent comme une méthode optimale aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé. Les normes IPSAS contiennent des règles et recommandations détaillées visant à assurer la cohérence et la comparabilité des états financiers. Ce sont les seules normes comptables internationales applicables aux organismes du secteur public et aux autres organisations sans but lucratif. 2. Les normes IPSAS ont été établies par l’International Public Sector Accounting Standards Board (Conseil des normes comptables internationales pour le secteur public, ci-après dénommé « le Conseil »), un organe de l’International Federation of Accountants (Fédération internationale des experts comptables – IFAC), organisation internationale qui représente 163 associations professionnelles réparties dans 120 pays. L’élaboration de nouvelles normes comptables exige un important investissement en personnel et en temps. Le Conseil est un organisme de normalisation international indépendant qui s’acquitte de sa mission selon une procédure officielle rigoureuse prévoyant des consultations et des réunions ouvertes au public. Sa vocation n’est pas de servir les intérêts des organismes qui établissent les états financiers mais ceux du public en publiant des normes comptables internationales de grande qualité qui contribuent à améliorer la gestion financière et la gouvernance des entités du secteur public. 3. Le Conseil se compose actuellement de représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Etats-Unis d’Amérique, France, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Lorsqu’il élabore des normes, il tient compte des questions intéressant les organismes des Nations Unies et réserve à leurs secrétariats deux places d’observateur (occupées par l’ONU et le PNUD). Les observateurs participent pleinement aux travaux et reçoivent en même temps que les autres membres du Conseil toute la documentation établie pour les réunions. Ils peuvent intervenir sans réserve dans les délibérations. 4. Le Conseil a pour principe de calquer ses normes sur les International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière), autrefois appelées International Accounting Standards (Normes comptables internationales) (normes IAS/IFRS), sauf s’il existe des raisons convaincantes d’adopter une démarche différente pour les entités du secteur public et les organismes sans but lucratif. Cette démarche est conforme au principe de la convergence des normes comptables. La résultante de cette politique et de la règle généralement admise qui veut que la norme IAS/IFRS soit appliquée en l’absence de norme IPSAS explique que les deux tiers environ des normes 1
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Annexe II
applicables en cas d’adoption des normes IPSAS soient identiques à celles qu’il faudrait appliquer si les normes IAS/IFRS servaient de référence. Bien que le tiers restant soit marqué par de fortes différences tenant aux caractéristiques des entités sans but lucratif, la majorité des dispositions des normes IPSAS sont identiques à celles des normes IAS/IFRS équivalentes. Il en résulte que les directives et les logiciels conçus pour une comptabilité aux normes IAS/IFRS peuvent être utilisés sans modification majeure pour tenir une comptabilité aux normes IPSAS. Autre conséquence, les états financiers et les normes qui les sous-tendent sont plus faciles à comprendre pour le lecteur et sont largement comparables, que l’information émane d’un organisme du secteur public ou d’une entreprise du secteur privé. Il est aussi plus facile pour les membres de la profession comptable de passer d’un secteur à l’autre. 5. Plus de 30 pays ont adopté ou sont en voie d’adopter les normes IPSAS pour l’établissement des états financiers de tout ou partie des entités du secteur public. Diverses organisations, dont l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, les ont également adoptées. Il est stipulé dans les normes IPSAS qu’un organisme du secteur public à vocation financière doit appliquer les normes IAS/IFRS. Conformément à cette disposition, ce sont ces dernières qu’appliquent les organismes de financement du développement tels que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et le Fonds international de développement agricole.
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ANNEXE III REGLEMENT FINANCIER
TEXTE EXISTANT 4.4 En même temps que les propositions budgétaires sont approuvées, l’Assemblée de la Santé établit un mécanisme de compensation qui fixe le montant maximum pouvant être utilisé pour couvrir les pertes dues au change. Le mécanisme a pour objet de maintenir le niveau du budget de façon que les activités représentées par le budget approuvé par l’Assemblée de la Santé puissent être menées indépendamment des effets des fluctuations des taux de change par rapport au dollar des Etats-Unis et au taux de change officiel de l’Organisation des Nations Unies. Tous les gains ou pertes nets enregistrés en cours d’exercice sont portés au crédit ou au débit des recettes diverses. 4.5 Les crédits au titre du budget ordinaire de l’exercice en cours peuvent rester utilisables lors de l’exercice suivant pour permettre le report du cumul des sommes dues pour les comptes créditeurs afin de payer tous les biens et services devant être fournis au titre de contrats avant la fin de l’exercice.
TEXTE REVISE PROPOSE 4.4 En même temps que les propositions budgétaires sont approuvées, l’Assemblée de la Santé établit un mécanisme de compensation qui fixe le montant maximum pouvant être utilisé pour se protéger contre couvrir les pertes dues au change. Le mécanisme a pour objet de maintenir le niveau du budget de façon que les activités représentées par le budget approuvé par l’Assemblée de la Santé puissent être menées indépendamment des effets des fluctuations des taux de change par rapport au dollar des Etats-Unis et au taux de change officiel de l’Organisation des Nations Unies. Tous les montants non utilisés gains ou pertes nets enregistrés en cours d’exercice sont portés au crédit ou au débit des recettes diverses. 4.5 Les crédits au titre du budget ordinaire de l’exercice en cours peuvent rester utilisables lors de l’exercice suivant pour permettre le report du cumul des sommes dues pour les comptes créditeurs afin de payer tous les biens et services résultant d’engagements juridiques pris avant la fin de l’exercice, pour mise en oeuvre l’année suivante. devant être fournis au titre de contrats avant la fin de l’exercice. 6.5 Il est établi un plan d’incitation financière récompensant les Membres qui règlent en totalité leur contribution dans le délai de grâce fixé par les Règles de Gestion financière. Cette incitation financière prend la forme d’une remise équivalant à l’intérêt calculé, au taux interbancaire demandé à Londres, pour la période allant de la date du versement jusqu’à la fin du délai de grâce. Toute créance due aux Membres conformément 8.2 au paragraphe 6.5 vient en déduction de leurs contributions et est financée par les recettes diverses.
6.5 Il est établi un plan d’incitation financière récompensant les Membres qui règlent en totalité leur contribution dans le délai de grâce fixé par les Règles de Gestion financière. Cette incitation financière prend la forme d’une remise équivalant à l’intérêt calculé, au taux interbancaire demandé à Londres, pour la période allant de la date du versement jusqu’à la fin du délai de grâce. 8.2 Toute créance due aux Membres conformément au paragraphe 6.5 vient en déduction de leurs contributions et est financée par les recettes diverses.
REGLES DE GESTION FINANCIERE TEXTE EXISTANT Règle IV – Fourniture des fonds 104.2 La période de grâce applicable au titre du paragraphe 6.5 du Règlement financier est le 30 avril. TEXTE REVISE PROPOSE Règle IV – Fourniture des fonds 104.2 La période de grâce applicable au titre du paragraphe 6.5 du Règlement financier est le 30 avril.
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Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière Rapport du Directeur général RECTIFICATIF
Paragraphe 17 : Veuillez remplacer le projet de résolution par le texte joint.
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MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 17. Le Conseil exécutif est invité à examiner le projet de résolution suivant : Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les amendements proposés au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière ainsi que sur le projet d’introduction des normes comptables internationales du secteur public ;1 1. CONFIRME, conformément à l’article 16.3 du Règlement financier, la suppression de la Règle de Gestion financière 104.2 concernant le plan d’incitation financière, suppression qui entrera en vigueur à la date à laquelle l’Assemblée de la Santé supprimera les articles 6.5 et 8.2 du Règlement financier ; 2. RECOMMANDE à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixantième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur l’introduction des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) et les amendements connexes au Règlement financier proposés par le Directeur général et approuvés par le Conseil exécutif à sa cent vingtième session ; 1. APPROUVE l’introduction des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) ; 2. PREND NOTE de la modification apportée aux normes comptables du système des Nations Unies qui permettra à l’OMS d’introduire progressivement les normes IPSAS ; 3. NOTE que le Directeur général soumettra pour examen aux organes directeurs, à de futures sessions, les propositions d’amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière résultant de l’adoption des normes IPSAS ; 4. ADOPTE les amendements à l’article 4.4 du Règlement financier pour exposer clairement le fonctionnement du mécanisme de compensation des pertes au change, amendements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008, ainsi que les amendements à l’article 4.5 du Règlement financier pour permettre le report de crédits du budget ordinaire afin de régler les engagements pris avant la fin d’un exercice et mis en oeuvre avant la fin de la première année de l’exercice suivant ; 5. SUPPRIME les articles 6.5 et 8.2 du Règlement financier pour mettre fin au plan d’incitation financière qui n’a pas réussi à encourager les Etats Membres à verser promptement leur contribution, suppression qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 ;
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