Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Quatrième session Punta del Este (Uruguay), 15-20 novembre 2010 Point 2 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/4/2 Rev.1 19 octobre 2010
Demande du statut d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Note du Secrétariat de la Convention
1. Conformément à l’article 31.2 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, le Réseau européen de prévention du tabagisme, l’Association mondiale des Producteurs d’Acétate, l’International Network of Women Against Tobacco, le Human Rights and Tobacco Control Network, la Liga Italiana Anti Fumo et l’Association internationale des Cultivateurs de Tabac ont soumis au Secrétariat de la Convention une demande de statut d’observateur à la Conférence des Parties. 2. Le Secrétariat de la Convention a étudié les six demandes et établi un rapport qui est soumis au Bureau de la Conférence des Parties conformément à la décision FCTC/COP2(6). Le Bureau a examiné les demandes et décidé de les transmettre à la Conférence des Parties avec les recommandations ci-après. 3. Le Bureau recommande à la Conférence des Parties d’accorder le statut d’observateur aux deux organisations dont le nom suit et dont les buts et activités semblent être en conformité avec l’esprit, l’objet et les principes de la Convention : – Le Réseau européen de prévention du tabagisme – L’International Network of Women Against Tobacco. 4. Le Bureau recommande également de reporter l’examen de la demande présentée par Human Rights and Tobacco Control Network jusqu’à ce que l’organisation soit entièrement constituée et ait mené des activités pertinentes au niveau international susceptibles d’étayer sa demande à l’avenir.
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Le Bureau recommande également à la Conférence de rejeter les demandes suivantes : – Association mondiale des Producteurs d’Acétate : cette organisation n’a pas soumis la documentation demandée pour permettre un examen détaillé de sa demande. Toutefois, les informations disponibles sur le site Web officiel de l’organisation montrent que ses principaux clients appartiennent à l’industrie du tabac : ses activités pourraient donc ne pas être conformes aux buts et à l’esprit de la Convention, en particulier eu égard à l’article 5.3. – Liga Italiana Anti Fumo : cette organisation n’a pas non plus soumis la documentation demandée pour permettre un examen détaillé de sa demande. Toutefois, un examen préliminaire a fait apparaître que les activités de l’organisation étaient principalement nationales et donc qu’elle pourrait ne pas remplir les critères définis dans l’article 31 du Règlement intérieur et dans la décision FCTC/COP2(6). – Association internationale des Cultivateurs de Tabac : cette organisation n’a pas soumis la documentation demandée pour permettre un examen détaillé de sa demande. Les informations disponibles dans le site Web officiel de l’organisation montrent que ses activités pourraient ne pas être conformes aux buts et à l’esprit de la Convention, en particulier eu égard à l’article 5.3.1
MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 6. La Conférence des Parties est invitée à envisager d’accorder le statut d’observateur au Réseau européen de prévention du tabagisme et à l’International Network of Women Against Tobacco ; à reporter l’examen de la demande du Human Rights and Tobacco Control Network ; et à rejeter les demandes de l’Association mondiale des Producteurs d’Acétate, de la Liga Italiana Anti Fumo et de l’Association internationale des Cultivateurs de Tabac.
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L’Association internationale des Cultivateurs de Tabac a présenté la documentation requise après examen de toutes les demandes par le Bureau et après la diffusion du document FCTC/COP/4/2. Bien que l’information fournie fasse état de certaines activités visant à fournir des solutions de remplacement viables à la culture du tabac, le site Web officiel de l’organisation et d’autres documents disponibles indiquent qu’elle vise à assurer la sécurité à long terme des marchés du tabac et à cet égard, ses efforts sont entre autres axés sur l’élaboration de stratégies pour stabiliser l’approvisionnement et les prix, et pour donner un large écho à l’importance socio-économique du tabac en termes d’emploi, de développement agricole et d’avantages économiques au niveau national. 2
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