ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent neuvième session Point 5.1 de l’ordre du jour provisoire EB109/20 Corr.1 11 janvier 2002
Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Rapport du Directeur général
RECTIFICATIF
Annexe 2, section 4 – Contributions pour l’année 2002 reçues en avance Supprimer dans le tableau les Etats suivants : Canada, Pologne, Slovaquie et Royaume-Uni. Ajouter au tableau le Congo. On trouvera ci-joint un tableau révisé reflétant ces modifications.
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent neuvième session Point 5.1 de l’ordre du jour EB109/20 Add.1 16 janvier 2002
Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Rapport du Directeur général
Suite aux documents EB109/20 et EB109/20 Corr.1 dans lesquels étaient communiquées les données pertinentes au 30 novembre 2001, le présent rapport contient l’état du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, au 31 décembre 2001.
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent neuvième session Point 5.1 de l’ordre du jour provisoire EB109/20 20 décembre 2001
Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Rapport du Directeur général
GENERALITES 1. Pour que l’Organisation puisse appliquer pleinement son programme tel qu’il a été approuvé, les contributions des Etats Membres doivent être reçues à temps et dans leur intégralité. Ces contributions sont dues au ler janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. Le versement tardif des contributions est un grave sujet de préoccupation pour le Conseil exécutif et l’Assemblée de la Santé depuis plusieurs années. 2. La date de référence des données figurant dans le présent document est le 30 novembre 2001. La situation au 31 décembre 2001 sera présentée oralement au Comité de l’Administration, du Budget et des Finances, puis au Conseil exécutif. 3. Au 30 novembre 2001, le taux de recouvrement des contributions pour l’année était de 83 %, le plus élevé depuis 10 ans (voir annexe 1), contre 67 % au 30 novembre 2000. Au 30 novembre 2001, 118 Etats Membres avaient réglé leurs contributions dans l’intégralité et 26 autres partiellement (voir annexe 1, Figure 2). 4. L’annexe 2 indique l’état du recouvrement des contributions annuelles au budget ordinaire au 30 novembre 2001 et précise le montant dû par chacun des Membres jusques et y compris en 2001. Les contributions non réglées comprennent les montants dus au 30 novembre 2001 et les montants dus au titre d’arrangements spéciaux autorisés par l’Assemblée de la Santé, mais qui pourront être versés à l’avenir par tranches. Le 30 novembre 2001, le montant total dû par les Etats Membres s’établissait à quelque US $152 millions, dont US $6,1 millions au titre des arrangements spéciaux susmentionnés (voir annexe 2, sections 2 et 3). Au 30 novembre 2000, le montant correspondant était de US $283 millions. 5. Malgré un taux de recouvrement satisfaisant en 2001, il n’a pas été possible de mener entièrement à bien les activités programmatiques sans avoir recours aux emprunts internes et au fonds de roulement. Le montant toujours élevé des contributions non réglées des années précédentes continue d’entraver la gestion efficace et la réforme à l’OMS.
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6. Les contributions réglées à l’avance pour 2002 sont actuellement un peu moins élevées que pour 2001 (voir annexe 2, section 4). Seize Membres ont déjà versé l’intégralité de leur contribution pour 2002, alors que 21 l’avaient fait au 30 novembre 2000. 7. L’article 7 de la Constitution stipule que « Lorsqu’un Etat Membre ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’Organisation … l’Assemblée de la Santé peut … suspendre les privilèges attachés au droit de vote … dont bénéficie l’Etat Membre. ». 8. En application de résolutions antérieures de l’Assemblée de la Santé, le droit de vote des 23 Etats Membres indiqués à l’annexe 3 a été suspendu, et cette suspension restera en vigueur durant la CinquanteCinquième Assemblée mondiale de la Santé et les sessions suivantes, tant que le montant des arriérés dont ils sont redevables n’aura pas été ramené au-dessous du niveau justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution. Au 30 novembre 2001, aucun de ces Etats Membres n’avait encore effectué de versements susceptibles de conduire au rétablissement de leur droit de vote. 9. En application de la résolution WHA54.5, adoptée par la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote du Bélarus, du Burundi, de Djibouti, de la Guinée, de la République démocratique du Congo, du Suriname et du Togo sera suspendu à partir de l’ouverture de la CinquanteCinquième Assemblée mondiale de la Santé, en mai 2002, si, à cette date, ces Membres sont toujours redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution. A la suite d’un versement de US $337 500 effectué en juin 2001, les arriérés du Pérou, qui figurait à l’origine sur la liste des pays visés par la résolution WHA54.5, ont été ramenés au-dessous du niveau qui justifierait l’application de l’article 7 en mai 2002. 10. Cinq autres Membres sont redevables d’arriérés de contributions pour un montant égal ou supérieur aux contributions dues par eux pour les deux années complètes précédentes, comme indiqué à l’annexe 3. 11. Conformément à la résolution WHA41.7, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une mesure différente, la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé adoptera une décision en vertu de laquelle le droit de vote de ces Etats Membres sera suspendu à partir du jour de l’ouverture de la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, en mai 2003, si, à ce moment, les Etats Membres concernés sont encore redevables d’arriérés dans la mesure évoquée au paragraphe 10 ci-dessus. 12. Le Directeur général fera rapport plus avant au Comité de l’Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif sur les 5 Membres visés au paragraphe 10 immédiatement avant l’ouverture de la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé pour que le Comité puisse formuler des recommandations à l’Assemblée de la Santé sur la base de la disposition de la résolution WHA41.7 et des arriérés dus à ce moment-là. 13. Un Membre visé par l’article 7, la République dominicaine, a demandé à rééchelonner ses arriérés de contributions (voir annexe 4). Le montant total des arriérés dus par ce pays pour les années précédentes s’élève à US $894 918. La République dominicaine propose de payer ce montant sur une période de 10 ans, soit US $89 492 par an, et de régler sa contribution pour l’année à la date d’échéance. La République dominicaine a déclaré au Secrétariat qu’elle pense pouvoir remplir ses engagements financiers si ce plan de versement est accepté.
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14. A sa quarante-huitième session, le Comité régional de la Méditerranée orientale a demandé, dans sa résolution EM/RC48/R.11, d’envisager d’annuler les arriérés de contributions dus par la Somalie jusqu’au 13 août 2000 (voir annexe 4), date à laquelle un Gouvernement national de transition a été mis en place. La Somalie est également actuellement passible de l’application de l’article 7. 15. Le montant total dû par la Somalie jusqu’au début de la période biennale 2000-2001 s’élève à US $374 823. Un montant supplémentaire de US $8400 reste également à régler pour l’exercice biennal 2000-2001. 16. Malgré l’augmentation du taux de recouvrement des contributions, le Directeur général continuera d’accroître ses efforts pour recouvrer les arriérés de contributions des Membres concernés.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 17. Le Conseil exécutif est invité : i) à prendre acte des observations contenues dans le présent rapport concernant l’état du recouvrement des contributions ; ii) à examiner la proposition de la République dominicaine et à recommander, le cas échéant, à la Cinquante-Cinquième Assemblée de la Santé d’accepter ce plan de versement, auquel cas le droit de vote de la République dominicaine pourra être rétabli ; iii) à examiner la proposition soumise par le Comité régional de la Méditerranée orientale en ce qui concerne la Somalie et à faire des recommandations à la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé.
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ANNEXE 1 Figure 1. Taux de recouvrement des contributions Pourcentage recouvré au 30 novembre, de 1992 à 2001
Figure 2. Etat du paiement par les Membres et Membres associés de leurs contributions au budget effectif pour l’année en cours
Nombre de Membres ayant versé la totalité de leurs contributions 30 novembre 1992 30 novembre 1993 30 novembre 1994 30 novembre 1995 30 novembre 1996 30 novembre 1997 30 novembre 1998 30 novembre 1999 30 novembre 2000 30 novembre 2001 81 90 95 95 98 99 100 109 114 118
Nombre de Membres ayant versé une partie de leurs contributions 32 23 17 14 29 27 25 27 28 26
Nombre de Membres n’ayant rien versé 53 73 75 78 65 66 68 57 51 49
Nombre total de Membres et Membres associés 166 186 187 187 192 192 193 193 193 193
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ANNEXE 3 MEMBRES REDEVABLES D’ARRIERES DE CONTRIBUTIONS DANS UNE MESURE QUI JUSTIFIERAIT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION Situation au 30 novembre 2001 (en US $) Montants payables en Etats Membres 1986 à 1994 39 495 7 994 1 223 680 1 832 480 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Total
Membres ayant perdu leur droit de vote à des Assemblées de la Santé antérieures Afghanistan Antigua-et-Barbuda Arménie Azerbaïdjan Bosnie-Herzégovine (résolution WHA50.22) année en cours arriérés échelonnés Comores Géorgie Guinée-Bissau Iraq Kazakhstan Kirghizistan Libéria (résolution WHA52.3) année en cours arriérés échelonnés Nauru Niger Nigéria République centrafricaine République de Moldova République dominicaine année en cours arriérés échelonnés Somalie Tadjikistan Tchad année en cours arriérés échelonnés Turkménistan Ukraine année en cours arriérés échelonnés 40 765 41 070 533 910 862 470 41 555 41 570 216 390 468 740 41 555 41 570 216 390 468 740 41 860 41 860 209 280 460 420 12 560 8 370 46 040 92 080 12 620 8 410 25 230 46 250 12 620 243 030 8 410 199 254 25 230 2 496 150 46 250 4 277 430
270 807 41 070 1 987 800 862 470 26 929 41 070 2 703 257 533 910 693 964 1 396 375 507 367 246 420
41 570 468 740 41 570 577 040 803 610 128 670
41 570 468 740 41 570 577 040 803 610 128 670
41 860 460 420 41 860 585 990 795 270 125 570
4 190 79 530 4 190 184 170 272 070 33 480
106 880 4 200 29 440 4 200 130 350 197 630 25 230
21 020 107 195 4 200 29 440 4 200 130 350 197 630 25 230
21 020 214 075 449 467 4 386 580 205 589 5 422 107 5 160 159 1 220 637
34 993
41 070 10 250 616 050 82 140 41 070 205 350 41 070 246 420
41 570 41 570 340 070 41 570 41 570 82 525 41 570 128 670
1 155 109 536 246 25 682 204 563 234 863 42 572 22 354 486 140
32 380 41 570 246 065 41 570 340 070 41 570 41 570 82 525 41 570 128 670
41 855 41 860 460 205 41 860 334 850 41 860 41 860 83 710 41 860 125 570
29 516 4 185 8 370 163 025 4 190 75 340 62 780 4 190 20 930 4 190 33 480
8 410 71 336 4 200 8 410 130 350 4 200 42 050 63 070 4 200 16 820 4 200 25 230 786 290 342 848
8 410 16 820 71 336 172 188 4 200 86 820 8 410 226 253 130 350 1 129 995 4 200 147 840 42 050 2 945 589 63 070 4 200 16 820 4 200 932 306 25 682 383 223 743 543
221 232 22 354 25 230 1 199 410 786 290 37 225 695 342 848 1 714 245
13 267 480 7 556 865 4 553 490 4 553 490 4 478 650 1 243 140 342 853 342 848 342 848
Membres risquant de perdre leur droit de vote à partir de la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA54.5) Bélarus année en cours arriérés échelonnés Burundi Djibouti Guinée République démocratique du Congo Suriname Togo Argentine Gabon Iles Salomon Paraguay Pérou Uruguay 527 195 90 836 9 515 25 010 18 456 20 747 40 850 2 818 339 040 90 836 4 190 4 190 12 550 29 275 16 740 4 190 235 470 90 836 4 200 4 200 12 620 29 430 16 700 4 035 235 470 1 337 175 90 836 363 344 4 200 22 105 4 200 37 600 12 620 56 246 29 430 16 700 4 035 108 882 90 990 15 078
Autres Membres concernés (résolution WHA41.7) 4 213 130 4 562 180 4 562 180 13 337 490 23 875 63 055 63 055 149 985 4 100 4 200 4 200 12 500 19 079 58 615 58 615 136 309 237 364 407 860 407 860 1 053 084 17 360 197 610 197 610 412 580
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ANNEXE 4 Secrétariat d’Etat à la Santé publique et à la Protection sociale 011295 10 mai 2001
Madame, En août 2000, le Parti révolutionnaire dominicain a gagné les élections présidentielles en République dominicaine. Le nouveau Gouvernement a hérité de ses prédécesseurs d’une dette cumulée auprès de l’Organisation mondiale de la Santé de US $957 988 en janvier 2001. Mon pays, qui a l’intention d’honorer cette dette, se trouve néanmoins dans une situation économique difficile et sollicite un rééchelonnement des versements pour pouvoir remplir ses engagements et voir ainsi rétablir le droit de vote que la République dominicaine avait perdu. Dans l’exécution de mes fonctions de Secrétaire d’Etat à la Santé publique, je vous soumets ci-joint un plan de versement que nous entendons honorer pleinement, comme d’ailleurs les engagements que j’avais pris lorsque j’étais au Gouvernement en 1978. Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma très haute considération. (signé) Dr José Rodríguez Soldevilla Secrétaire d’Etat à la Santé publique et à la Protection sociale Annexe : Plan de versement Mme le Docteur Gro Harlem Brundtland Directeur général de l’OMS Genève Suisse
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REPUBLIQUE DOMINICAINE PLAN DE VERSEMENT ECHELONNE SUR 10 ANS DES CONTRIBUTIONS A L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (en dollars des Etats-Unis d’Amérique)
2001 Solde antérieur 894 918
2002 805 426
2003 715 934
2004 626 442
2005 536 950
2006 447 458
2007 357 966
2008 268 474
2009 178 982
2010 89 490
Contribution annuelle
63 070
63 070
63 070
63 070
63 070
63 070
63 070
63 070
63 070
63 070
Solde au 1er janvier
957 988
868 496
779 004
689 512
600 020
510 528
421 036
331 544
242 052
152 560
Paiements prévus
152 562
152 562
152 562
152 562
152 562
152 562
152 562
152 562
152 562
152 560
Montant correspondant aux arriérés
89 492
89 492
89 492
89 492
89 492
89 492
89 492
89 492
89 492
89 490
Solde au 31 décembre de chaque année
805 426
715 934
626 442
536 950
447 458
357 966
268 474
178 982
89 490
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Annexe 4
Annexe 4
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WORLD HEALTH ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
RESOLUTION
COMITE REGIONAL DE LA MEDITERRANEE ORIENTALE Quarante-huitième session
EM/RC48/R.11 Octobre 2001
BAREME DES CONTRIBUTIONS
Le Comité régional, Ayant pris note du document concernant le barème des contributions ; Ayant examiné le barème des contributions adopté dans la résolution WHA54.17 ; Reconnaissant que la Somalie a dû faire face à une situation exceptionnelle due à l’absence de gouvernement pendant plus de dix ans et que le pays est encore confronté à d’extraordinaires difficultés ; Notant en outre que le Gouvernement national transitoire est maintenant en place depuis plus d’un an et qu’il a commencé à reconstruire le cadre juridique en Somalie, rétablissant progressivement la stabilité ; PRIE le Directeur général de porter à l’attention du Conseil exécutif l’engagement pris par la République de Somalie à la quarante-huitième session du Comité régional de la Méditerranée orientale de s’efforcer par tous les moyens de verser sa contribution dans les délais ; PRIE le Directeur général de demander au Conseil exécutif de recommander à l’Assemblée mondiale de la Santé d’annuler les arriérés de la Somalie pour les années antérieures à la date à laquelle le Gouvernement national transitoire est entré en fonctions.
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