ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent septième session Point 9.7 de l’ordre du jour provisoire EB107/30 6 décembre 2000
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Rapport du Secrétariat
ANTECEDENTS 1. Par sa résolution WHA52.18, la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé a institué un organe intergouvernemental de négociation, ouvert à tous les Etats Membres, pour rédiger et négocier le projet de convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et d’éventuels protocoles y relatifs. Le présent rapport décrit les principaux résultats de la première session de l’organe de négociation. Il donne également des informations sur d’autres activités de lutte antitabac entreprises par l’OMS pour soutenir l’élaboration de la convention-cadre depuis la cent sixième session du Conseil exécutif tenue en mai 2000.
AUDITIONS PUBLIQUES SUR LA CONVENTION-CADRE 2. La première session de l’organe intergouvernemental de négociation a été précédée de deux jours d’auditions publiques. L’OMS a reçu 514 soumissions écrites. Les représentants de 144 organisations du secteur privé, organisations non gouvernementales et institutions couvrant toutes les régions du monde ont témoigné durant ces auditions. 3. Les auditions ont fait ressortir les principales différences entre la position des sociétés productrices de tabac et entités annexes et celle des institutions et organisations de santé publique sur le rôle des taxes relatives aux produits du tabac ; le risque lié à la fumée de tabac ambiante et au tabagisme passif ; et la contribution de la publicité au tabagisme, notamment des jeunes. La plupart des sociétés productrices de tabac se sont demandé si la convention pouvait constituer une réglementation unique mondiale, en citant la souveraineté nationale, l’adéquation de la réglementation au niveau national et l’autoréglementation. Par ailleurs, des représentants d’institutions de santé publique ont mis en avant le fait qu’une lutte antitabac réellement viable devait avoir une portée mondiale, tout en respectant les solutions propres aux divers pays et cultures.
PREMIERE SESSION NEGOCIATION
DE
L’ORGANE
INTERGOUVERNEMENTAL
DE
4. Les représentants de 148 Etats Membres, des observateurs de la Communauté européenne, 9 organisations intergouvernementales et 25 organisations non gouvernementales ont participé à la
EB107/30
première session de l’organe intergouvernemental de négociation de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Genève, 16-21 octobre 2000). 5. L’organe de négociation a élu M. C. L. Nunes Amorim (Br ésil) Président. Des représentants de six Etats Membres – un de chaque Région de l’OMS – ont ét é élus vice-présidents : Afrique du Sud, Australie, Etats-Unis d’Amérique, Inde, République islamique d’Iran et Turquie. Les représentants de l’Afrique du Sud et de la Turquie ont été nommés pour siéger également en qualité de rapporteurs. 6. L’organe de négociation a décidé de commencer ses travaux de fond par une discussion sur les projets de dispositions de la convention-cadre, telles qu’elles ont été préparées par le groupe de travail sur la convention-cadre (octobre 1999 et mars 2000).1 Les participants ont convenu que le rapport final du groupe de travail constituait un document de référence solide pour entamer les négociations.2 7. L’examen des principales obligations et des principes directeurs a contribué à la discussion portant sur les éléments qui devraient être inclus dans la convention-cadre elle-mê me et ceux qui pourraient être inclus dans les protocoles. Il a également éclairé les futurs travaux des trois groupes de travail mis en place par l’organe de négociation sur proposition du Président. Chacun de ces trois groupes aura deux coprésidents. Les six coprésidents seront choisis dans chacune des six Régions de l’OMS. 8. En ce qui concerne les travaux entre les sessions, l’organe de négociation a accepté que le Président prépare un projet de texte qui indiquerait des compromis possibles et un nombre réduit d’options par rapport au document de référence,1 et comprendrait une réorganisation partielle des projets de dispositions à partir des observations faites durant la première session. Les Etats Membres ont également demandé la poursuite des travaux techniques sur des questions comme le commerce, l’appui technique aux pays, la compensation et les responsabilités, le suivi et la mise en oeuvre, et les mécanismes financiers. 9. Le Canada et la Thaïlande ont coprésidé un groupe de travail informel sur la question de la participation élargie des organisations non gouvernementales aux travaux de l’organe de négociation, conformément à la résolution WHA53.16 et en réponse aux demandes qui ont été faites pour que ces entités aient un rôle à jouer dans la négociation. Plusieurs Etats Membres ont dit qu’ils préféraient que ces organisations participent conformément aux règles en vigueur à l’OMS. Sur la recommandation du groupe de travail informel, l’organe de négociation a accepté d’encourager le Conseil exécutif à étudier les moyens d’accélérer l’examen des demandes d’admission à des relations officielles de la part d’organisations recherchant le statut nécessaire durant les négociations. 10. Une des caractéristiques des travaux de l’organe de négociation durant la session a été le rô le vital joué par les groupes et coordonnateurs régionaux pour relier les discussions au sein des groupes et les débats en séance plénière. 11. L’organe de négociation a décidé de tenir sa deuxième session du 30 avril au 5 mai 2001.
1 2
Document A/FCTC/INB1/2. Documents A53/12 et A53/12 Corr.1.
2
EB107/30
AUTRES ACTIVITES LIEES AU PROCESSUS DE CONVENTION-CADRE 12. Rapport du Comité d’experts sur les documents relatifs à l’industrie du tabac. Une enquête réalisée par un comité d’experts sur les documents de l’industrie du tabac, nommé par le Directeur général, sur la question de savoir si les politiques mondiales de l’OMS relatives à la lutte antitabac ont été affectées par les pratiques de l’industrie du tabac visant à influencer le financement, la politique et les priorités de recherche de l’Organisation, a conclu, en août 2000, que les sociétés productrices de tabac avaient planifié et appliqué des stratégies mondiales visant à discréditer et à entraver les efforts déployés par l’OMS pour accomplir sa mission. En tout, le Comité a fait 58 recommandations. 13. L’une des recommandations clés était que l’OMS devrait se renseigner officiellement sur les futurs experts, consultants et conseillers pour débusquer d’éventuels conflits d’intérêts. L’Organisation a, par conséquent, introduit une formule de déclaration d’intérêt qui doit être signée avant que l’on ne procède aux nominations. 14. Parmi ses recommandations, le Comit é a proposé que l’OMS mette sur pied une campagne de communication de pointe destinée à soutenir le projet de convention-cadre sur la lutte antitabac et de contrer toute campagne d’opposition par l’industrie du tabac. De l’avis du Comit é, l’OMS devrait également surveiller les activités de l’industrie du tabac et publier régulièrement des rapports publics sur les manquements observés. 15. L’attention du Conseil est appelée sur deux recommandations du Comité qui ont trait à l’Assemblée mondiale de la Santé. Plus précisément, ces recommandations doivent soumettre à l’Assemblée de la Santé, en vue d’une discussion par les Etats Membres, la question de savoir si : • les Etats Membres ont mis en place des mécanismes propres à faire ressortir les affiliations entre les délégués de l’Assemblée de la Santé et les sociétés productrices de tabac ; les Etats Membres devraient être encouragés à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des affiliations inappropriées (recommandation 22) ; • les procédures actuelles qui servent à reconnaître les organisations comme étant non gouvernementales comprennent des mécanismes qui mettent à jour les affiliations entre une organisation non gouvernementale donnée et les sociétés productrices de tabac (recommandation 23). 16. Groupe spécial interorganisations des Nations Unies sur la lutte antitabac. L’OMS a fait des progrès considérables dans la collaboration avec d’autres organismes des Nations Unies en ce qui concerne la formulation et la promotion des initiatives de lutte antitabac. Le Groupe spécial interorganisations des Nations Unies sur la lutte antitabac, créé en 1999 sous l’égide de l’OMS et comprenant des organes et organisations du syst ème des Nations Unies, ainsi que l’OMC, a contribué à lancer de nouveaux partenariats interinstitutions sur l’économie de la lutte antitabac et sur les questions de l’offre, de la demande et du commerce. La négociation du projet de convention-cadre sur la lutte antitabac exigera une collaboration accrue au sein du système des Nations Unies afin de fournir l’appui technique voulu à l’élaboration et à l’application finale de la convention et de ses protocoles. 17. Elargissement de l’appui des pays. Dans son travail pour négocier et ultérieurement appliquer la convention-cadre, l’OMS reconnaît pleinement le lien étroit qui existe entre une action plus vigoureuse au niveau des pays et une action complémentaire au niveau mondial contre le tabac. Au Siège comme dans les bureaux régionaux, l’Organisation dispose désormais de davantage de moyens pour répondre aux 3
EB107/30
demandes émanant des pays, notamment en ce qui concerne la législation, la surveillance et la sensibilisation des médias. Avec le concours de la Banque mondiale et du FMI, elle fournit également un appui dans les domaines liés à l’économie de la lutte antitabac. 18. Activités régionales. Les activités visant à contribuer ou à soutenir le processus de la conventioncadre sont prioritaires dans toutes les Régions de l’OMS. Ainsi, une réunion interpays sur la politique et la programmation de la lutte antitabac dans la Région africaine (Nairobi, 23-28 octobre 2000) a permis d’organiser l’appui dans la Région pour la négociation du projet de convention-cadre. Dans les Amériques, une réunion des coordonnateurs du réseau OMS de la promotion de la santé dans les pays les plus peuplés (Mexico, 3-4 juin 2000) était axée sur la mobilisation des pays les plus peuplés du monde afin qu’ils jouent un rôle dirigeant dans la promotion de la convention-cadre. L’appui à la convention-cadre a également fait l’objet des discussions ministérielles organisées durant la Cinquième Conférence mondiale sur la promotion de la santé (Mexico, 5-9 juin 2000). Dans la Région de la Méditerranée orientale, l’OMS a encouragé les Conseils des ministres arabes de l’éducation, de l’information, de la justice, des finances, de l’intérieur, de l’agriculture et de l’industrie d’entreprendre des actions communes en vue de promouvoir la convention-cadre dans leurs domaines respectifs. 19. A sa cinquante-troisième session, en septembre 2000, à la suite d’une discussion de fond, le Comité régional de l’Asie du Sud-Est a adopté la résolution SEA/RC53/R10 dans laquelle il priait les Etats Membres de promouvoir le projet de convention-cadre, avec l’appui technique du Bureau régional. Dans le Pacifique occidental, un document récemment publié et intitulé « Country profiles on tobacco or health 2000 » donne une première évaluation de la manière dont les pays de la Région perçoivent la convention-cadre. 20. Onzième Conférence mondiale sur le tabac ou la santé. L’OMS a contribué à soutenir la participation de plusieurs nouveaux dirigeants de la lutte antitabac des pays en développement à la Onzième Conférence mondiale sur le tabac ou la santé (Chicago, Etats-Unis d’Amérique, 6-11 août 2000). A la fin de la Conférence, une résolution vigoureuse a été adoptée à l’appui du projet de convention-cadre. 21. Comité consultatif scientifique sur la réglementation des produits du tabac. La fonction du Comité consultatif scientifique OMS sur la réglementation des produits du tabac, composé de scientifiques et d’experts de la lutte antitabac du monde entier, consiste à conseiller l’OMS au sujet du cadre de la réglementation, de l’élaboration des politiques et de la diffusion des informations scientifiques relatives aux produits du tabac. Ses travaux pourraient intéresser tout particulièrement la convention-cadre, y compris un éventuel protocole sur la réglementation des produits du tabac. Dans le cadre de la première réunion du Comité (Genève, 12-13 octobre 2000), l’OMS a invité certaines sociétés productrices de tabac à fournir des informations sur la manière dont elles envisagent de modifier les produits et sur les efforts qu’elles déploient pour réduire les méfaits caus és par les produits du tabac. 22. Journée mondiale sans tabac 2001. La Journée mondiale sans tabac 2001 sera axée sur une question essentielle de la lutte antitabac, le tabagisme passif. Tout en reconnaissant que certaines des politiques de lutte contre la pollution de l’air à l’intérieur des locaux parmi les plus efficaces et les plus durables ont été adoptées au niveau local, l’OMS prie les maires des villes du monde entier de lancer des campagnes d’amélioration de la qualité de l’air. Les actions locales entreprises par les particuliers et les organisations pour protéger les gens du tabagisme passif sont considérées comme un complément essentiel à la négociation de la convention-cadre.
= 4
=
=