SOIXANTE-QUATRIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 18.4 de l’ordre du jour provisoire
A64/39 7 avril 2011
Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies Rapport du Secrétariat HISTORIQUE 1. Les décisions de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies concernant les amendements aux Statuts, au Règlement et au système d’ajustement des pensions de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies doivent être approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le présent document résume les principaux points examinés par le Comité mixte à sa cinquante-septième session (15-23 juillet 2010) et les mesures prises par l’Assemblée générale.1
POINTS PRINCIPAUX Questions actuarielles 2. Le Comité mixte a pris note de l’évaluation actuarielle de la Caisse arrêtée au 31 décembre 2009. L’évaluation a été préparée sur la base des hypothèses actuarielles recommandées par le Comité d’actuaires et approuvées par le Comité mixte en 2009, et conformément aux Statuts, Règlement et système d’ajustement des pensions de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies en vigueur à la date de l’évaluation. 3. Cette évaluation a montré que le taux de cotisation nécessaire pour parvenir à l’équilibre actuariel au 31 décembre 2009 était égal à 24,08 % comparé au taux effectif de 23,70 %. Il y avait ainsi un déficit actuariel égal à 0,38 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Cela représentait un accroissement de 0,87 % du taux de cotisation nécessaire par rapport au taux en vigueur au 31 décembre 2007, date à laquelle l’évaluation avait fait apparaître un excédent de 0,49 %. 4. Dans son rapport au Comité mixte, le Comité d’actuaires a constaté que malgré la mise en évidence d’un déficit, l’ensemble des résultats laissait entendre que la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies continuait d’être financée convenablement et était censée respecter ses engagements à court et long termes en matière de versement des pensions. Or le Comité des actuaires a noté avec préoccupation que les investissements de la Caisse se caractérisaient par une très grande volatilité et que l’objectif de rentabilité des capitaux engagés n’avait pas été atteint ces dernières 1
Résolution 65/249 de l’Assemblée générale des Nations Unies.
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années. Le Comité a rappelé sa recommandation selon laquelle il serait prudent de maintenir un excédent actuariel compris entre 1 % et 2 % de la rémunération considérée aux fins de la pension. 5. Dans l’ensemble, le Comité mixte a souligné la nécessité de faire preuve de prudence et de retenue concernant tout amendement aux Statuts et Règlement de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies, notamment compte tenu du déficit mis en évidence par la présente évaluation actuarielle. Au vu des dispositions de l’article 26 des Statuts, les organisations affiliées ne sont pas tenues, en l’espèce, d’effectuer des versements compensatoires. 6. Le Comité mixte a noté que les conclusions de l’examen périodique des dépenses et/ou des économies résultant des modifications apportées au système de la double filière en tant que composante du dispositif d’ajustement des pensions étaient semblables à celles des évaluations précédentes. Il a donc décidé qu’il n’y avait actuellement pas lieu d’apporter des changements. Il est également convenu de ce que l’examen des dépenses et/ou des économies résultant des modifications apportées au système de la double filière depuis 1992 devrait continuer à faire l’objet d’un suivi et il a prié le Secrétariat de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies de lui faire rapport à sa cinquante-neuvième session, en 2012.
Vérification des comptes 7. Le Comité des Commissaires aux Comptes a présenté son rapport sur les états financiers de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies pour l’exercice biennal qui s’est terminé le 31 décembre 2009. Le Comité mixte et l’Assemblée générale ont constaté avec préoccupation que le Comité des Commissaires aux Comptes avait publié un rectificatif sur les états financiers en insistant sur la question de la gestion des placements. 8. L’Assemblée générale a souscrit aux recommandations du Comité mixte selon lesquelles les états financiers devraient à l’avenir fournir des informations plus détaillées sur les placements de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies.
Placements 9. Le représentant du Secrétaire général chargé des placements auprès de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies a présenté le rapport sur la gestion des placements en résumant le cadre économique et financier caractérisant la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, ainsi que les décisions prises et le rendement de la Caisse. Le représentant du Secrétaire général a expliqué comment était conduite l’action visant à atteindre les objectifs et poursuivre la stratégie de placement au regard du contexte économique, politique et financier actuel, et fait valoir que depuis la cinquante-sixième session du Comité mixte, les marchés s’étaient redressés bien que la reprise ait été irrégulière. 10. Au cours de la période comptable arrêtée au 31 mars 2010, la valeur totale de réalisation des actifs de la Caisse avait progressé pour s’établir à US $38,300 milliards contre US $29 milliards un an auparavant. Cela représentait un taux de rendement supérieur à celui enregistré par la Caisse l’année précédente. La Division de la gestion des investissements avait su profiter de la tendance positive des marchés, tout en s’employant parallèlement à renforcer l’infrastructure des investissements et à réduire le coût des transactions. Au 31 décembre 2010, la valeur non vérifiée de réalisation des actifs de la Caisse était estimée à US $41,100 milliards.
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11. Le Président du Comité des Placements a déclaré que le Comité souscrivait intégralement aux dispositions prises par le représentant du Secrétaire général et de la Division de la gestion des placements pendant les périodes de grosses turbulences traversées par les marchés financiers. 12. Le Comité mixte a pris acte du rapport du représentant du Secrétaire général. L’Assemblée générale a pris note du rapport du Secrétaire général sur les placements de la Caisse des Pensions et sur les mesures prises pour accroître la diversification. Elle a aussi noté les observations formulées par le Comité mixte. L’Assemblée générale a prié le Secrétaire général, qui exerce la responsabilité fiduciaire du placement des actifs de la Caisse commune des Pensions, de continuer à diversifier les investissements de la Caisse entre les marchés des pays développés, en développement et émergents dans tous les cas où cela servait les intérêts des participants et des bénéficiaires de la Caisse. L’Assemblée générale a aussi prié le Secrétaire général de veiller à ce que, vu la volatilité qui caractérisait les marchés, la décision d’investir les avoirs de la Caisse dans un pays quelconque soit prise avec prudence, compte pleinement tenu des quatre grands critères qui régissent les investissements, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité.
Questions médicales 13. Le Comité mixte a pris note du rapport que lui a présenté le médecin-conseil en ce qui concerne les prestations d’invalidité et de décès octroyées pendant l’exercice biennal compris entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et a examiné la question des normes applicables aux examens médicaux préalables à l’emploi dans une organisation affiliée et les conditions exigées en application de l’article 41 des Statuts de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies. Le Comité mixte a demandé à l’Administrateur-secrétaire de coordonner son action avec le médecin-conseil afin d’étudier la possibilité d’établir une norme pour les examens médicaux aux fins de la participation à la Caisse. 14. Le Comité mixte a approuvé la proposition de modifier la disposition H.6 b) du règlement administratif visant à porter de trois à cinq ans, dans des cas exceptionnels, l’intervalle entre les réexamens de la décision d’accorder une pension d’invalidité aux adultes.
Questions administratives 15. Le Comité mixte a estimé que la norme comptable internationale du secteur public N° 25 serait, à compter du 1er janvier 2012, la nouvelle norme comptable en vigueur à la Caisse.1 16. Le Comité mixte a examiné le rapport d’étape du Fonds de secours et demandé au Secrétariat de la Caisse de conduire une étude sur les moyens d’élargir les objectifs et d’assouplir l’administration du Fonds de secours. 17. Le Comité mixte a examiné le projet de révision de l’estimation budgétaire relative à l’exercice 2010-2011, qui s’élève à US $301 600. Il a décidé que l’enveloppe totale resterait inchangée et que les besoins de la Caisse seraient satisfaits moyennant un redéploiement assorti d’une révision des frais d’administration, de gestion de portefeuille, de vérification et des dépenses de la Caisse des Pensions. L’Assemblée générale a approuvé la recommandation proposée par le Comité mixte.
1 Les normes comptables internationales du secteur public sont des normes de présentation de l’information financière que doivent appliquer les pouvoirs publics et les entités internationales du secteur public comme l’Organisation des Nations Unies. Ces normes nécessitent une comptabilité d’exercice intégrale.
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18. Le Comité mixte a pris connaissance des résultats de l’analyse d’impact, ainsi que du nouveau plan de continuité des opérations destiné au Secrétariat de la Caisse, qu’il a approuvé.
Gouvernance 19. Le Comité mixte a pris connaissance d’un rapport complet sur l’étude de deux ans achevée par le Groupe de travail sur le régime des pensions. Ce Groupe de travail avait proposé la réalisation d’un certain nombre d’études. Le Comité mixte a accepté la nécessité de se pencher sur l’élargissement des objectifs et l’assouplissement du Fonds de secours, sur les coefficients de minoration en cas de retraite anticipée et la suppression de la minoration de l’indice du coût de la vie. Le Comité mixte a aussi décidé qu’avant d’envisager la mise en œuvre de tout autre changement de régime, il y avait lieu de rétablir deux mesures d’économie efficaces depuis les années 1980, telles qu’approuvées dans leur principe par l’Assemblée générale.1 Le Comité mixte a noté qu’en relevant à 65 ans l’âge normal de la retraite, on pourrait réaliser des économies actuarielles, mais que ce changement devrait s’effectuer en coordination avec les politiques de ressources humaines mises en œuvre par les organisations affiliées en ce qui concerne l’âge de la retraite obligatoire. 20. Le Comité mixte a pris note du projet de définition d’emploi du prochain Administrateur-secrétaire de la Caisse, présenté par le Comité de recherche de candidats et élaboré en prévision de l’expiration à la fin 2012 du mandat de l’Administrateur-secrétaire actuel. 21. L’Assemblée générale n’a pas approuvé la recommandation du Comité mixte relative aux amendements des Statuts et Règlement administratif de la Caisse qui autoriseraient les fonctionnaires employés à temps partiel à verser des cotisations complémentaires. 22. Le Comité mixte a constitué un groupe de travail chargé d’examiner le projet de budget pour l’exercice 2012-2013. 23. Le Comité mixte a prié le Secrétariat de la Caisse de lui soumettre un rapport qu’il examinera à sa prochaine session sur les thèmes suivants : nombre de membres et composition du Comité mixte ; méthodes de travail et efficacité ; projet de mandat pour un éventuel groupe de travail chargé d’approfondir la question ultérieurement.
Prestations de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies 24. Le Comité mixte a rappelé que l’incidence des fluctuations monétaires sur les pensions et les variations des montants dus liées aux différentes dates de cessation de service avaient été fréquemment étudiées depuis la mise en place du système d’ajustement des pensions. L’examen de l’année 2010, élaboré par le Secrétariat de la Caisse, abordait la demande spécifique du Comité mixte d’étudier s’il serait possible d’atténuer les variations considérables du montant des prestations versées dans la filière en monnaie locale en utilisant le taux de change moyen sur 120 mois au lieu du système actuel portant sur 36 mois. Le Comité mixte a confirmé que l’utilisation de la moyenne sur 120 mois constituerait la meilleure solution au problème des fluctuations des taux de change en concluant néanmoins que toute modification du système des ajustements des pensions devrait tenir compte des éléments suivants :
1 Ces deux mesures ont trait à i) la suppression de la minoration de 0,5 % restante, prévue dans l’ajustement initial de l’indice des prix à la consommation exigible après la retraite et ii) à l’entrée en vigueur des indexations sur le coût de la vie applicables aux pensions différées à partir de 50 ans.
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a) les incidences actuarielles sur la capitalisation à long terme de la Caisse ; et b) le fait de savoir s’il en coûterait plus à la Caisse de ne pas modifier le système que de le laisser inchangé. 25. L’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Comité mixte tendant à suspendre l’application de la disposition du système des ajustements des pensions relative à l’indice spécial pour toutes les cessations de service intervenant à compter du 1er janvier 2011.
Questions diverses 26. Le Comité mixte a examiné les notes de la Commission de la Fonction publique internationale et du Secrétariat de la Caisse concernant le prochain examen de la rémunération considéré aux fins de la pension. 27. L’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Comité mixte relative au financement des accords de partage des coûts concernant l’utilisation du nouveau système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies eu égard aux questions découlant des décisions du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 28. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note des informations contenues dans le présent document.
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