Barème et mécanisme des contributions évaluées et des autres ressources : rapport du Secrétariat de la Convention

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 Point 7.2 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/1/18 27 septembre 2018 BARÈME ET MÉCANISME DES CONTRIBUTIONS ÉVALUÉES ET DES AUTRES RESSOURCES Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Le présent document présente le barème et le mécanisme des contributions évaluées pour l’application du Protocole, ainsi que les autres ressources éventuelles pour sa mise en œuvre. Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties est invitée à donner des orientations supplémentaires et à envisager l’adoption du projet de décision présenté en annexe. Contribuer aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : Cible(s) : 3.a Objectif(s) : 3 Lien avec le plan de travail et budget : 2018-2019 : 5.1 et 2020-2021 : 5.1 Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et budget : s/o Équipe(s) auteur(s) : Secrétariat de la Convention FCTC/MOP/1/18 2 CADRE GÉNÉRAL 1. En vertu de l’article 33.6 du Protocole, la Réunion des Parties décide du barème et du mécanisme des contributions évaluées que versent les Parties au Protocole pour son application et d’autres ressources éventuelles pour sa mise en œuvre. 2. Le Secrétariat de la Convention propose de maintenir les mêmes taux de contributions évaluées que ceux utilisés par la Conférence des Parties. Les taux sont fixés conformément au barème des contributions de l’OMS.1 Le projet de barème des contributions est présenté à l’annexe 1. MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 3. La Réunion des Parties est invitée à donner des orientations supplémentaires et à envisager l’adoption du projet de décision présenté en annexe. 1 http://www.who.int/about/finances-accountability/funding/assessed-contributions/fr/ FCTC/MOP/1/18 3 Annexe 1 : Projet de décision portant sur le barème et le mécanisme des contributions évaluées et des autres ressources La Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Réunion des Parties), Considérant le rapport préparé par le Secrétariat de la Convention et présenté dans le document FCTC/MOP/1/17 ; Reconnaissant combien il est urgent que toutes les Parties appliquent au maximum le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; Se félicitant de l’esprit général d’engagement des Parties à respecter leurs obligations financières pour appuyer l’application du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; Soulignant que les contributions évaluées sont la contribution financière obligatoire de chaque Partie au Protocole conformément au barème des contributions convenu ; Tenant compte de l’article 33.6 du Protocole, selon lequel « la Réunion des Parties décide du barème et du mécanisme des contributions volontaires évaluées que versent les Parties au Protocole pour son application et d’autres ressources éventuelles pour sa mise en œuvre », 1. DÉCIDE d’utiliser le mécanisme de l’OMS des contributions évaluées que versent les Parties au Protocole pour son application et d’autres ressources éventuelles pour sa mise en œuvre. 2. INVITE INSTAMMENT les Parties à verser l’intégralité des contributions évaluées, dans les meilleurs délais, afin de garantir la disponibilité des ressources nécessaires pour appliquer le plan de travail et le budget adoptés par la Réunion des Parties ; 3. DÉCIDE d’appliquer la procédure et la méthodologies suivantes à toute Partie ne respectant pas ses obligations financières vis-à-vis du Protocole. La Réunion des Parties pourra envisager, aux conditions jugées par elle opportunes, d’appliquer les mesures suivantes : a) suspension du droit de vote des Parties ; b) impossibilité pour les ressortissants de la Partie en question de prétendre à des fonctions électives ; c) restrictions concernant l’admissibilité à certains avantages (par exemple, la possibilité de recevoir un financement pour participer à des réunions ou pour en accueillir, ou encore pour suivre une formation technique) ; d) régime différent pour les intérêts dus et adoption de plans de remboursement des contributions exceptionnelles. 4. DÉCIDE que la Réunion des Parties a autorité pour restaurer ces privilèges et ces services dès qu’une Partie respecte ses obligations financières vis-à-vis de la Convention ; 5. PRIE le Secrétariat de la Convention 6. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) d’inviter le Secrétariat de l’Organisation mondiale de la Santé, en particulier par l’intermédiaire de sa structure établie de bureaux régionaux et de bureaux de pays, à appuyer le FCTC/MOP/1/18 4 Secrétariat de la Convention dans le suivi du versement par les Parties des contributions évaluées ; b) de faire rapport à chaque session de la Réunion des Parties de la situation des contributions évaluées. FCTC/MOP/1/18 5 Annexe 2 : Tableau du barème des contributions pour le Protocole et des contributions évaluées, 2018-2019 Partie au Protocole Barème du Protocole relevant de la Convention- cadre de l’OMS (%) Contribution des Parties en US $ 1 Autriche 2,4592 62 419 2 Bénin 0,0102 260 3 Brésil 13,0568 331 397 4 Burkina Faso 0,0137 347 5 Tchad 0,0171 433 6 Comores 0,0034 87 7 Congo 0,0205 520 8 Costa Rica 0,1605 4 074 9 Côte d’Ivoire 0,0307 780 10 Chypre 0,1469 3 727 11 Équateur 0,2288 5 808 12 Eswatini 0,0068 173 13 Union européenne 2,5000* 63 453 14 France 16,5949 421 198 15 Gabon 0,0581 1 474 16 Gambie 0,0034 87 17 Allemagne 21,8200 553 820 18 Guinée 0,0068 173 19 Inde 2,5170 63 884 20 Iran 1,6085 40 827 21 Iraq 0,4406 11 182 22 Lettonie 0,1708 4 334 23 Lituanie 0,2459 6 241 24 Madagascar 0,0102 260 25 Mali 0,0102 260 26 Malte 0,0546 1 387 27 Maurice 0,0410 1 040 28 Mongolie 0,0171 433 29 Monténégro 0,0137 347 30 Nicaragua 0,0137 347 31 Niger 0,0068 173 32 Norvège 2,8998 73 600 33 Pakistan 0,3176 8 061 34 Panama 0,1161 2 947 35 Portugal 1,3387 33 979 36 Qatar 0,9187 23 317 37 Samoa 0,0034 87 FCTC/MOP/1/18 6 38 Arabie saoudite 3,9141 99 345 39 Sénégal 0,0171 433 40 Serbie 0,1093 2 774 41 Slovaquie 0,5464 13 869 42 Espagne 8,3435 211 769 43 Sri Lanka 0,1059 2 687 44 Togo 0,0034 87 45 Turquie 3,4770 88 249 46 Turkménistan 0,0888 2 254 47 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 15,2425 386 873 48 Uruguay 0,2698 6 848 TOTAL 100 % 2 538 123 * L’Union européenne s’est vue allouer 2,5 % de la contribution en tant que montant maximal conformément à la condition de l’UE relative aux traités de l’OMS et aux autres traités internationaux. FCTC/MOP/1/18 7 Annexe 3 : Tableau du barème des contributions pour le Protocole et des contributions évaluées, 2020-2021 Partie au Protocole Barème du Protocole relevant de la Convention- cadre de l’OMS (%) Contribution des Parties en US $ 1 Autriche 2,4592 169 233 2 Bénin 0,0102 705 3 Brésil 13,0568 898 503 4 Burkina Faso 0,0137 940 5 Tchad 0,0171 1 175 6 Comores 0,0034 235 7 Congo 0,0205 1 410 8 Costa Rica 0,1605 11 046 9 Côte d’Ivoire 0,0307 2 115 10 Chypre 0,1469 10 106 11 Équateur 0,2288 15 746 12 Eswatini 0,0068 470 13 Union européenne 2,5000* 172 038 14 France 16,5949 1 141 977 15 Gabon 0,0581 3 995 16 Gambie 0,0034 235 17 Allemagne 21,8200 1 501 548 18 Guinée 0,0068 470 19 Inde 2,5170 173 205 20 Iran 1,6085 110 691 21 Iraq 0,4406 30 317 22 Lettonie 0,1708 11 751 23 Lituanie 0,2459 16 921 24 Madagascar 0,0102 705 25 Mali 0,0102 705 26 Malte 0,0546 3 760 27 Maurice 0,0410 2 820 28 Mongolie 0,0171 1 175 29 Monténégro 0,0137 940 30 Nicaragua 0,0137 940 31 Niger 0,0068 470 32 Norvège 2,8998 199 550 33 Pakistan 0,3176 21 856 34 Panama 0,1161 7 990 35 Portugal 1,3387 92 125 36 Qatar 0,9187 63 219 37 Samoa 0,0034 235 38 Arabie saoudite 3,9141 269 349 39 Sénégal 0,0171 1 175 40 Serbie 0,1093 7 520 FCTC/MOP/1/18 8 41 Slovaquie 0,5464 37 602 42 Espagne 8,3435 574 161 43 Sri Lanka 0,1059 7 285 44 Togo 0,0034 235 45 Turquie 3,4770 239 267 46 Turkménistan 0,0888 6 110 47 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 15,2425 1 048 912 48 Uruguay 0,2698 18 566 TOTAL 100 % 6 881 506. = = =