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Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques : projet de résolution [présenté par l’Argentine en tant que président de la réunion intergouvernementale à composition non limitée et des consultations informelles sur le projet de cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques]

31 декабря 2015 г. Всемирная организация здравоохранения

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SOIXANTE-HUITIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 11.2 de l’ordre du jour

A68/A/CONF./3 Rev.1 26 mai 2015

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Projet de résolution [présenté par l’Argentine en tant que président de la réunion intergouvernementale à composition non limitée et des consultations informelles sur le projet de cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques]

[La Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, PP1 Ayant examiné le rapport sur le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et le projet révisé de cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques,1 PP2 Rappelant la résolution WHA64.2 et la décision WHA65(9) sur la réforme de l’OMS, et les décisions WHA67(14) et EB136(3) sur le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, PP3 Reconnaissant combien il est important, pour l’OMS, que la collaboration avec les acteurs non étatiques repose sur une gestion solide des risques liés à cette collaboration aux trois niveaux de l’Organisation, (OP)1. APPROUVE le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, tel que présenté en annexe à cette résolution ;2 (OP)2. DÉCIDE que le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques doit remplacer les Principes régissant les relations entre l’Organisation mondiale de la Santé et les organisations non gouvernementales3 et les Principes directeurs applicables à la collaboration avec le secteur privé en matière de santé ;4 (OP)3. 1) PRIE le Directeur général : d’appliquer le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques ;

2) de créer le registre des acteurs non étatiques pour le présenter à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ;

Voir le document A68/5 et l’annexe.

2 Consistant en un cadre général et en quatre politiques spécifiques sur la collaboration avec les organisations non gouvernementales, les entités du secteur privé, les fondations philanthropiques et les établissements universitaires.

Adoptés dans la résolution WHA40.25. Voir les Documents fondamentaux, 48e éd. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2014. 4

Voir le document EB107/20, annexe.

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3) de faire rapport au Conseil exécutif sur l’application du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, à chacune de ses sessions de janvier, au titre d’un point permanent de l’ordre du jour, par l’intermédiaire du Comité du programme, du budget et de l’administration ; 4) de réaliser, en 2018, une évaluation de l’application du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et de ses répercussions sur les travaux de l’OMS afin d’en présenter les résultats, et toute proposition éventuelle de révision du cadre, au Conseil exécutif en janvier 2019, par l’intermédiaire du Comité du programme, du budget et de l’administration.] OU [La Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et le projet révisé de cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques,1 Reconnaissant combien il est important, pour l’OMS, que la collaboration avec les acteurs non étatiques repose sur une gestion solide des risques liés à cette collaboration aux trois niveaux de l’Organisation, 1. SE FÉLICITE des importants progrès réalisés en vue d’arriver à un consensus sur le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, en particulier en ce qui concerne l’introduction, la raison d’être, les principes, les avantages de la collaboration et les risques de la collaboration, les acteurs non étatiques, les types de collaboration et les types d’interactions ; 2. DÉCIDE de créer un Groupe de travail intergouvernemental chargé d’établir la version définitive du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques2 sur la base des progrès réalisés au cours de la présente Assemblée mondiale de la Santé tels qu’ils sont reflétés dans le document A68/A/CONF./3 Rev.1 3. PRIE le Directeur général : 1) de convoquer le Groupe de travail intergouvernemental chargé d’établir la version définitive du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques 2015 ; 2) de créer le registre des acteurs non étatiques pour le présenter à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 3) de soumettre la version définitive du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques pour adoption à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif.]

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Voir le document A68/5 et l’annexe.

Consistant en un cadre général et en quatre politiques spécifiques sur la collaboration avec les organisations non gouvernementales, les entités du secteur privé, les fondations philanthropiques et les établissements universitaires.

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ANNEXE CADRE DE COLLABORATION AVEC LES ACTEURS NON ÉTATIQUES

PROJET DE CADRE GÉNÉRAL DE COLLABORATION AVEC LES ACTEURS NON ÉTATIQUES * DOCUMENT ACTUALISÉ LE LUNDI 25 MAI 2015 À 17H 20 REFLÉTANT LES TRAVAUX DU GROUPE DE RÉDACTION DE LA COMMISSION A CODE DE COULEURS : LE TEXTE SURLIGNÉ EN VERT CORRESPOND À CE DONT IL A ÉTÉ CONVENU LORS DE LA RÉUNION INTERGOUVERNEMENTALE À COMPOSITION NON LIMITÉE OU LORS DES CONSULTATIONS INFORMELLES. LE TEXTE SURLIGNÉ EN JAUNE A ÉTÉ EXAMINÉ PENDANT LA RÉUNION SANS QU’UN CONSENSUS NE SOIT OBTENU À SON SUJET. LE TEXTE SURLIGNÉ EN GRIS CORRESPOND AU COMPROMIS PROPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT SUR LE PARAGRAPHE SURLIGNÉ EN JAUNE PRÉCÉDENT. LE TEXTE NON SURLIGNÉ N’A PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉ.

INTRODUCTION 1alt Le cadre général de collaboration avec les acteurs non étatiques et la politique et les procédures de fonctionnement de l’OMS pour la gestion de la collaboration avec les acteurs non étatiques s’appliquent à toute collaboration avec des acteurs non étatiques à tous les niveaux de l’Organisation,1 les quatre politiques et procédures de fonctionnement pour la collaboration se limitent respectivement aux organisations non gouvernementales, aux entités du secteur privé, aux fondations philanthropiques et aux établissements universitaires.

1 Siège, bureaux régionaux et bureaux de pays, [entités créées sous l’égide de l’OMS] ainsi que [secrétariats de] partenariats hébergés. [Si le cadre s’applique aux secrétariats de partenariats hébergés ainsi qu’aux activités de ceux-ci menées par leur secrétariat, il est reconnu que leur conseil d’administration est responsable de leur composition qui comprend tous les types d’acteurs non étatiques.] OU [La politique concernant la participation de l’OMS à des partenariats mondiaux pour la santé et les modalités d’hébergement (résolution WHA63.10) s’applique dans les cas des partenariats hébergés. Pour évaluer le risque associé à ces partenariats conformément au paragraphe 8.g) de cette résolution, l’OMS applique les dispositions sur l’évaluation des risques du présent cadre.]

NOUVELLE PROPOSITION DU PRÉSIDENT : Siège, bureaux régionaux et bureaux de pays

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COLLABORATION : RAISON D’ÊTRE, PRINCIPES, AVANTAGES ET RISQUES DE LA COLLABORATION Raison d’être L’OMS exerce l’autorité coordonnatrice en matière de santé mondiale conformément à son mandat constitutionnel. 1. Le monde de la santé est devenu plus complexe à bien des égards ; on a assisté entre autres à une multiplication des acteurs, y compris des acteurs non étatiques. L’OMS collabore avec les acteurs non étatiques en vue du rôle important qu’ils jouent dans la santé mondiale pour l’avancement et la promotion de la santé publique et pour les encourager à se servir de leurs propres activités pour protéger et promouvoir la santé publique. 2. Les fonctions de l’Organisation mondiale de la Santé définies à l’article 2 de sa Constitution sont notamment les suivantes : agir en tant qu’autorité directrice et coordonnatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international ; établir et maintenir une collaboration effective avec diverses organisations ; et favoriser la coopération entre les groupes scientifiques et professionnels qui contribuent au progrès de la santé. La Constitution charge par ailleurs l’Assemblée de la Santé et le Conseil exécutif, ainsi que le Directeur général, d’instaurer une collaboration spécifique avec d’autres organisations.1 L’OMS doit, dans ses relations avec les acteurs non étatiques, agir en conformité avec sa Constitution et les résolutions et décisions de l’Assemblée de la Santé et en tenant compte de celles de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social des Nations Unies, s’il y a lieu. 3. (SUPPRIMÉ)

4. La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques appuie la mise en œuvre des politiques et recommandations adoptées par les organes directeurs, ainsi que l’application des normes et critères techniques de l’OMS. Cette collaboration efficace avec les acteurs non étatiques aux niveaux mondial, régional et national, [dans le respect mutuel,] nécessite également l’adoption de mesures de vérification diligente et de transparence applicables aux acteurs non étatiques en vertu de ce cadre [, en faisant preuve d’une vigilance [particulière]/[appropriée] concernant la collaboration avec certains [secteurs] [et]/[entités].] (SUPPRIMER) Pour pouvoir renforcer sa collaboration avec ces acteurs dans l’intérêt de la santé mondiale et de toutes les parties prenantes, l’OMS doit simultanément renforcer sa gestion des risques potentiels associés. Cela demande de mettre en place un cadre solide favorisant la collaboration et servant aussi d’instrument pour recenser les risques, en les mettant en balance avec les avantages escomptés, tout en protégeant et préservant l’intégrité, la réputation et le mandat de santé publique de l’OMS.

Constitution de l’OMS, articles 18, 33, 41 et 71.

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Principes 5. La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques est régie par les grands principes ci-après. Toute collaboration devant : a) présenter des avantages manifestes pour la santé publique ;

a bis nouveau) être conforme à la Constitution,] au mandat et au programme général de travail de l’OMS ; b) respecter le caractère intergouvernemental de l’OMS et le pouvoir des États Membres en matière de prise de décisions prévu par la Constitution de l’OMS ; c) favoriser et renforcer, sans la compromettre, l’approche scientifique fondée sur des données factuelles qui sous-tend l’action de l’OMS ; d) protéger de toute influence indue les processus que suit l’OMS, en particulier ceux utilisés pour définir et appliquer des politiques, des normes et des critères ; (AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : La définition des politiques, normes et critères comprend la collecte d’informations, la préparation et l’élaboration du texte normatif et la décision le concernant.) e) ne pas compromettre l’intégrité, l’indépendance, la crédibilité et la réputation de l’OMS ;

f) être efficacement géré, y compris, en évitant lorsque cela est possible les conflits d’intérêts (AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : comme énoncé aux paragraphes 23 à 26) et d’autres formes de risques pour l’OMS ; g) être fondée sur la transparence, l’ouverture, le pluralisme, la responsabilité, l’intégrité et le respect mutuel.

Avantages de la collaboration 7. La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques peut avoir d’importants avantages pour la santé publique mondiale et pour l’Organisation elle-même dans l’accomplissement de ses principes et objectifs constitutionnels, notamment son rôle de direction et de coordination de la santé mondiale. Il peut s’agir d’une collaboration majeure et à long terme mais aussi d’interactions plus brèves et plus limitées. Une telle collaboration peut aussi présenter les avantages ci-après : a) b) (SUPPRIMÉ) la contribution de l’acteur non étatique aux travaux de l’OMS ;

c) l’influence que l’OMS peut avoir sur les acteurs non étatiques pour renforcer leurs effets sur la santé publique mondiale ou infléchir les déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé ;

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d) l’influence que l’OMS peut avoir sur le respect par les acteurs non étatiques des politiques, normes et critères de l’Organisation ; e) les ressources supplémentaires qu’un acteur non étatique peut apporter pour permettre à l’OMS de mener ses travaux ; f) la diffusion et l’application plus larges par les acteurs non étatiques des politiques, normes et critères de l’Organisation ; [g) les acteurs non étatiques collaborant avec l’OMS [appliquent pleinement]/[respectent plus directement] les politiques [normes et critères] de l’OMS en matière de santé publique, notamment dans leurs propres activités dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la sécurité chimique, de la promotion éthique des produits pharmaceutiques, de la lutte antitabac et dans d’autres domaines.] OU g) alt [une compréhension et un respect meilleurs des politiques, normes et critères de l’OMS] [par les acteurs non étatiques].

Risques de la collaboration 8 alt La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques peut comporter des risques qui doivent être gérés et, le cas échéant, évités. Les principaux risques sont notamment les suivants : a) les conflits d’intérêts ;

b) l’influence indue ou inappropriée exercée par un acteur non étatique sur les travaux de l’OMS, en particulier – mais pas uniquement – pour la définition de politiques, de normes et de critères (AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : : La définition des politiques, normes et critères comprend la collecte d’informations, la préparation et l’élaboration du texte normatif et la décision le concernant.) c) l’incidence négative sur la réputation de l’OMS et sa crédibilité ainsi que sur son intégrité, son indépendance ; et son mandat en matière de santé publique ; d) une collaboration servant avant tout les intérêts de l’acteur non étatique concerné alors que l’OMS et la santé publique n’en retirent que des avantages limités ou nuls ; e) une collaboration équivalant à une approbation du nom, d’une marque, d’un produit, des vues ou d’une activité de l’acteur non étatique ; (AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : L’approbation ne s’étend pas à des processus établis comme les préqualifications ou WHOPES.) f) une collaboration avec l’OMS d’un acteur non étatique ayant pour effet de « blanchir » son image ; g) un avantage concurrentiel conféré à un acteur non étatique.

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ACTEURS NON ÉTATIQUES 9. Aux fins du présent cadre de collaboration, [un acteur non étatique est une entité qui [opère indépendamment du gouvernement]/[ne fait partie d’aucun État ni d’aucune institution publique. Les] (SUPPRIMER) les acteurs non étatiques incluent les organisations non gouvernementales, les entités du secteur privé, les fondations philanthropiques et les établissements universitaires. [d’autres organisations internationales] PROPOSITION DU PRÉSIDENT 9. alt Aux fins du présent cadre de collaboration, un acteur non étatique est une entité qui opère indépendamment du gouvernement, ne fait partie d’aucun État ni d’aucune institution publique. Les acteurs non étatiques incluent les organisations non gouvernementales, les entités du secteur privé, les fondations philanthropiques et les établissements universitaires. 10. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des entités à but non lucratif qui agissent indépendamment des gouvernements. Ce sont en général des organisations dont les membres sont des entités ou des personnes physiques sans but lucratif qui exercent leur droit de vote au sujet des politiques de l’ONG, ou qui sont sinon constituées en vue de la poursuite d’objectifs d’intérêt général dénués de but lucratif. Elles ne devront pas avoir d’intérêts de nature principalement privée, commerciale ou lucrative et ne devront pas dépendre [excessivement] [d’un secteur industriel exclusif]/[d’entités du secteur privé] pour l’obtention de ressources financières. [Elles seront habilitées à s’exprimer au nom de leurs membres par l’entremise de leurs représentants officiels.] (SUPPRIMER) Elles [comprennent]/[peuvent comprendre] [par exemple] notamment les organisations communautaires, les groupes et réseaux de la société civile, les organisations confessionnelles, les groupements professionnels, les groupes se consacrant à des maladies données et les groupes de patients [non financés par le secteur privé]. 10 alt Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des entités à but non lucratif qui agissent indépendamment des gouvernements. Ce sont en général des organisations dont les membres sont des entités ou des personnes physiques sans but lucratif qui exercent leur droit de vote au sujet des politiques de l’ONG, ou qui sont sinon constituées en vue de la poursuite d’objectifs d’intérêt général dénués de but lucratif. Elles ne devront pas avoir d’intérêts de nature principalement privée, commerciale ou lucrative et ne devront pas dépendre excessivement d’entités du secteur privé pour l’obtention de ressources financières. Elles comprennent notamment par exemple les organisations communautaires, les groupes et réseaux de la société civile, les organisations confessionnelles, les groupements professionnels, les groupes se consacrant à des maladies données et les groupes de patients. 11. Les entités du secteur privé sont des entreprises commerciales, c’est-à-dire des entreprises dont l’objet est de faire des bénéfices pour leurs propriétaires. Cette expression désigne aussi des entités qui représentent des entités du secteur privé ou sont dirigées ou contrôlées par elles. Ce groupe comprend notamment (mais pas seulement) des associations d’entreprises représentant des entreprises commerciales, des entités qui ne sont pas indépendantes de leurs sponsors commerciaux, ou des

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entreprises commerciales publiques ou semi-publiques qui agissent comme des entités du secteur privé.1 Les associations internationales d’entreprises sont des entités du secteur privé dont l’objet n’est pas de faire des bénéfices pour elles-mêmes, mais qui représentent les intérêts de leurs membres, c’est-à-dire des entreprises commerciales et/ou des associations nationales d’entreprises ou d’autres associations d’entreprises. Aux fins du présent cadre, elles seront habilitées à s’exprimer au nom de leurs membres par l’entremise de leurs représentants officiels. Leurs membres exerceront le droit de vote au sujet des politiques de l’association. 12. Les fondations philanthropiques sont des entités à but non lucratif dont les avoirs proviennent de dons et dont les revenus sont utilisés à des fins sociales. Elles seront clairement indépendantes de toute entité du secteur privé dans leur direction et leur processus de prise de décisions. 13 alt Les établissements universitaires sont des entités dont l’objectif est la recherche et la diffusion du savoir moyennant des activités de recherche, d’enseignement et de formation. (AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : Les centre d’étude et d’analyse (think thanks) peuvent aussi en faire partie pour autant qu’ils s’adonnent avant tout à des activités de recherche ; les associations internationales d’établissements universitaires pour leur part sont considérées comme des organisations non gouvernementales, sous réserve du paragraphe 14.) 14 alt Chacun des quatre groupes d’entités susmentionnés est régi par le cadre général et par la politique pour la collaboration qui le concerne. L’OMS déterminera par sa vérification diligente si un acteur non étatique subit l’influence d’entités du secteur privé, dans une mesure telle qu’il doit luimême être considéré comme une entité du secteur privé. Pour autant que le processus de prise de décisions et les organes d’un acteur non étatique restent indépendants d’une l’influence excessive du secteur privé, l’OMS peut décider de le considérer comme une organisation non gouvernementale, une fondation philanthropique ou un établissement universitaire, tout en appliquant les dispositions pertinentes de la [politique et des procédures de fonctionnement sur la collaboration avec les entités du secteur privé, [ARRÊTER ICI] [par exemple en n’acceptant pas de fonds pour des activités normatives.] 14 bis [Les partenariats public-privé entre les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les fondations philanthropiques et les entités du secteur privé peuvent être d’importants modèles de fonctionnement se traduisant par des innovations abordables et accessibles ayant un impact positif majeur sur la santé publique mondiale, en particulier pour les pays en développement. La collaboration de l’OMS avec les partenariats public-privé ne doit pas être interdite ou restreinte uniquement sur la base d’un modèle de fonctionnement qui inclut de multiples types d’acteurs non étatiques.] ANCIENNE PROPOSITION DU PRÉSIDENT 14 bis alt [Les partenariats comprenant les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les fondations philanthropiques et les entités du secteur privé peuvent être d’importants modèles institutionnels pour promouvoir la santé publique. L’OMS collabore avec les partenariats conformément à sa politique en la matière (note de bas de page : comme décrit au paragraphe 48) et au

Une entité est considérée comme indépendante d’une autre si elle est indépendante de celle-ci, ne reçoit pas d’instructions et ne subit manifestement pas l’influence [ou l’influence apparente] de cette autre entité dans ses décisions.

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présent Cadre. Selon la nature et la composition du partenariat, elle applique l’une des quatre politiques spécifiques à sa collaboration avec lui.] OU (SUPPRIMER) OU 14alt bis L’OMS collabore avec les partenariats qui cherchent à promouvoir la santé publique, y compris les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les fondations philanthropiques et les entités du secteur privé. Dans les situations où le Secrétariat juge nécessaire de participer à un partenariat sans l’héberger, ou s’il est prié d’y participer sans l’héberger, le présent Cadre et le cadre sur les partenariats (résolution WHA63/10) s’appliquent tous deux,1 comme énoncé au paragraphe 48 [du présent Cadre]. Selon la nature et la composition du partenariat, l’OMS applique l’une des quatre politiques spécifiques à sa collaboration avec lui.] NOUVELLE PROPOSITION DU PRÉSIDENT 13 bis alt alt L’OMS collabore avec différents acteurs s’inscrivant dans les catégories susmentionnées, dans le contexte des partenariats et des accords de collaboration visant à promouvoir la santé publique. Elle collabore avec de tels partenariats conformément à sa politique concernant sa participation à des partenariats mondiaux pour la santé et les modalités d’hébergement* (résolution WHA63.10) et sous réserve des dispositions du présent Cadre. De plus, le Cadre s’applique aussi à la collaboration de l’OMS à des accords auxquels elle ne participe pas. *AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : Les partenariats hébergés tirent leur personnalité juridique de l’OMS et sont soumis aux règles et règlements de l’Organisation. Le Cadre s’applique donc à leur collaboration avec les acteurs non étatiques. Ils ont une structure de gouvernance distincte de celle des organes directeurs de l’OMS, dans laquelle les décisions sont prises sur l’orientation, les plans de travail et les budgets ; et leurs cadres de responsabilité programmatique sont également indépendants de ceux de l’OMS. De la même manière, le Cadre s’applique aux autres entités hébergées qui sont soumises aux règles et règlements de l’Organisation.

TYPES D’INTERACTIONS 15. Les paragraphes qui suivent présentent les différentes catégories d’interactions entre l’OMS et les acteurs non étatiques. Chaque type d’interaction peut prendre diverses formes, donner lieu à divers niveaux de risques et impliquer différents types de collaboration à des niveaux divers de la part de l’Organisation.

Participation 16. Les acteurs non étatiques peuvent assister à différents types de réunions organisées par l’OMS. La nature de leur participation dépend du type de réunion. La participation des acteurs non étatiques aux consultations, auditions et autres réunions ainsi que la forme et les modalités de cette participation sont décidées au cas par cas par les organes directeurs de l’OMS ou par le Secrétariat.

[La collaboration de l’OMS avec les partenariats formels qui ne relèvent pas de l’article 7 de la Politique concernant la participation de l’OMS à des partenariats mondiaux pour la santé et les modalités d’hébergement (résolution WHA63.10) est néanmoins régie par les principes et les dispositions du présent Cadre. Selon la nature et la composition de ces partenariats, l’OMS applique l’une des quatre politiques spécifiques à sa collaboration avec eux.]

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a) Réunions des organes directeurs. Il s’agit des séances des sessions de l’Assemblée mondiale de la Santé, du Conseil exécutif et des six comités régionaux. La participation des acteurs non étatiques est déterminée par le règlement intérieur, les politiques et les pratiques de l’organe directeur concerné ainsi que par la section du présent cadre relative aux relations officielles. b) Consultations. Ce type de réunion comprend celles où les participants sont physiquement présents et les réunions virtuelles, autres que les séances des sessions des organes directeurs, organisées pour échanger des informations et des points de vue. Les contributions reçues d’acteurs non étatiques doivent être publiquement disponibles dans la mesure du possible. c) Auditions. Au cours de ces réunions, les participants peuvent présenter leurs données factuelles, points de vue et positions et être interrogés à leur sujet, mais ils ne prennent pas part au débat. Les auditions peuvent avoir lieu en ligne ou en présence des intéressés. Toutes les entités intéressées devraient être invitées sur la même base. Le nom des participants et les positions présentées pendant l’audition doivent être consignés par écrit et être publiquement disponibles, dans la mesure du possible. d) Tenue d’autres réunions. Ces réunions n’ont pas pour objet de définir des politiques ou des normes ; il peut s’agir par exemple de réunions ou de séances d’information, de conférences scientifiques et de plateformes de coordination à l’intention des acteurs. 17. La participation de l’OMS aux réunions organisées intégralement ou en partie par un acteur non étatique peut – sous réserve des dispositions du présent cadre, des quatre politiques et procédures de fonctionnement, et des règles, politiques et procédures pertinentes de l’OMS – prendre l’une des formes suivantes : • l’OMS organise conjointement la réunion avec l’acteur non étatique ; • l’OMS est une organisation coparrainante d’une réunion (INSÉRER UNE NOTE DE BAS DE PAGE) organisée par l’acteur non étatique ; • des membres du personnel de l’OMS présentent un exposé ou participent à une table ronde dans le cadre d’une réunion organisée par un acteur non étatique ; • des membres du personnel de l’OMS assistent à une réunion organisée par un acteur non étatique. NOTE DE BAS DE PAGE : « Le coparrainage d’une réunion signifie : 1) que la responsabilité primaire de l’organisation de la réunion appartient à une autre entité ; 2) que l’OMS appuie la réunion et ses travaux et y contribue ; et 3) que l’OMS se réserve le droit d’approuver l’ordre du jour, la liste des participants et les documents finals de la réunion. »

Ressources 18. Le terme « ressources » [peut désigner]/[désigne notamment] des fonds, [du personnel] OU [du personnel affecté aux activités techniques, à la mise en œuvre des programmes et des politiques de l’OMS ou à l’action d’urgence,] ou des contributions en nature. Ces dernières comprennent les dons de médicaments et autres produits, et la prestation de services à titre gracieux.

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OU Nouveau texte à proposer ET/OU 18 bis [PRÉCISER LE TYPE DE PERSONNEL] ET/OU [AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE PRÉCISANT LE PERSONNEL CONCERNÉ] [AJOUTER 18 ter. L’OMS peut établir un plafond pour les contributions volontaires des acteurs non étatiques. Toute contribution au-delà du montant fixé devrait être versée aux contributions volontaires de base, ce qui permettrait au Secrétariat d’allouer des ressources à des programmes dont le financement est déficitaire. Les contributions fixées des États Membres devraient être allouées aux programmes dont le financement par des contributions volontaires est déficitaire.]/SUPPRIMER PROPOSITION DU PRÉSIDENT 18 alt Les ressources comprennent des fonds [AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : [Les acteurs non étatiques sont instamment invités à apporter leur contribution, sous la forme la plus souple possible, conformément au programme général de travail et au budget programme], des personnels, [AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : Les personnels ne comprennent pas les membres du personnel de l’OMS, ou les détachements à l’OMS. Les personnels peuvent être acceptés pour des activités d’urgence. Ils ne doivent jamais être utilisés pour des activités liées à la définition de politiques, de normes ou de critères] ou des contributions en nature. Ces dernières comprennent les dons de médicaments et autres produits, et la prestation de services à titre gracieux (AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE RELATIVE AUX PERSONNELS : contribution à court terme par des personnes employées par des acteurs non étatiques autres que des détachements [Ces personnels ne représentent pas l’OMS, ne portent pas de badge] (À RAPPROCHER DU PARAGRAPHE 7 DE LA POLITIQUE SUR LES ONG, DU PARAGRAPHE 15 DE LA POLITIQUE SUR LE SECTEUR PRIVÉ, DU PARAGRAPHE 7 DE LA POLITIQUE SUR LES FONDATIONS PHILANTHROPIQUES ET DU PARAGRAPHE 8 DE LA POLITIQUE SUR LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES) AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : [Les acteurs non étatiques [sont instamment invités à]/[devraient] apporter [leur contribution]/[leurs ressources] sous la forme la plus souple possible [et de manière non réservée]. Comme toute autre, cette contribution devra être entièrement conforme au budget programme.] OU [AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : [Les ressources ne peuvent être fournies que conformément au programme général de travail et au budget programme et doivent être sous la forme la plus souple possible.] OU

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[L’OMS doit fournir des informations détaillées sur les ressources financières ou en nature fournies par les acteurs non étatiques, y compris le nom du donateur, le montant, l’objet et l’allocation] (À DÉPLACER APRÈS LE PARAGRAPHE 38) [AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : Les personnels ne comprennent pas les membres du personnel de l’OMS, ou les détachements à l’OMS. Les personnels peuvent être acceptés pour des activités d’urgence. Ils ne doivent jamais être utilisés pour des activités liées à la définition de politiques, de normes ou de critères.] ou des contributions en nature.

Données factuelles 19. Aux fins du présent cadre, les données factuelles désignent les apports reposant sur des informations actualisées, la connaissance des questions techniques et l’examen des faits scientifiques, analysés de manière indépendante par l’OMS. La production de données factuelles par l’OMS englobe la collecte, l’analyse et la production d’informations ainsi que la gestion du savoir et la recherche. Les acteurs non étatiques peuvent fournir leurs informations et connaissances actualisées sur des questions techniques et faire part de leur expérience à l’OMS, le cas échéant, sous réserve des dispositions du présent cadre, des quatre politiques spécifiques et procédures de fonctionnement et des autres règles, politiques et procédures applicables de l’OMS. Dans la mesure du possible, cette contribution doit être rendue publique, le cas échéant. Les données scientifiques produites doivent être rendues publiques.

Sensibilisation 20. La sensibilisation est une action destinée à mieux faire connaître les questions de santé, en particulier celles qui ne recueillent pas suffisamment d’attention, à faire changer les comportements dans l’intérêt de la santé publique, et à favoriser la collaboration et une plus grande cohérence entre les acteurs non étatiques lorsqu’une action conjointe est nécessaire.

Collaboration technique 21. Aux fins du présent projet de cadre, la collaboration technique désigne les autres formes de collaboration avec des acteurs non étatiques, s’il y a lieu, menées dans le cadre d’activités qui relèvent du programme général de travail, y compris : • • • • la mise au point de produits ; le renforcement des capacités ; la collaboration opérationnelle dans les situations d’urgence ; la contribution à la mise en œuvre des politiques de l’OMS.

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GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DES AUTRES RISQUES DE LA COLLABORATION 22. La gestion des conflits d’intérêts et des autres risques de la collaboration, y compris, le cas échéant, en les évitant, suppose une série d’étapes qui sont les suivantes :1 • L’OMS doit connaître les acteurs non étatiques avec lesquels elle collabore. Chaque acteur non étatique est donc tenu de fournir toutes les informations utiles (AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE AU PARAGRAPHE 38) le concernant et concernant ses activités, après quoi l’OMS procède à la vérification diligente voulue. L’OMS entreprend une évaluation des risques pour déterminer les risques spécifiques associés à chaque collaboration avec un acteur non étatique. Les risques de la collaboration doivent être gérés et communiqués de manière uniforme à chacun des trois niveaux de l’Organisation et dans l’ensemble de l’Organisation. À cette fin, l’OMS gère la collaboration au moyen d’un outil électronique unique applicable à l’ensemble de l’Organisation.2 (RENVOYER AU PARAGRAPHE 38 DANS LA NOTE DE BAS DE PAGE) [Les États Membres [doivent exercer] exercent une supervision sur la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques. En gardant cela à l’esprit, le Directeur général fait rapport [chaque année] sur la collaboration avec les acteurs non étatiques], [[plus particulièrement]/[y compris] sur les difficultés [en matière de politique] (SUPPRIMER) que posent [les propositions de collaboration soumises au] groupe de coordination de la collaboration] [et au Directeur général] / [et la décision du Directeur général de ne pas collaborer] [et en fait un point permanent de l’ordre du jour du Comité du programme, du budget, de l’administration] [aux sessions ordinaires du] au [Conseil exécutif] par l’intermédiaire de son Comité du programme, du budget et de l’administration [aux sessions ordinaires du] au Conseil exécutif] [et rend publiques toutes les collaborations dans le registre des acteurs non étatiques.] (SUPPRIMER) (AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE : Voir le paragraphe 38ter) OU COUPER LE PARAGRAPHE EN DEUX : PROCESSUS CONTENU DU RAPPORT PRÉSENTÉ AU DIRECTEUR GÉNÉRAL NOUVELLE PROPOSITION DU PRÉSIDENT : Les États Membres exercent une supervision sur la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques conformément aux dispositions des paragraphes 64 et 65.

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Le cadre vise à régir la collaboration institutionnelle ; son application est étroitement coordonnée avec celle des autres politiques de l’organisation régissant les conflits d’intérêts individuels (voir le paragraphe 48). L’OMS utilise un outil électronique pour la gestion de la collaboration. La partie publique de l’outil est le registre des acteurs non étatiques ; l’outil fournit aussi une séquence des tâches électroniques pour la gestion interne de la collaboration. Un outil électronique du même type est utilisé pour la gestion des conflits d’intérêts individuels afin d’harmoniser l’application du cadre avec celle de la politique sur la gestion des conflits d’intérêts individuels dans le cas des experts. 2

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•

[Prier le Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance de faire rapport chaque année sur la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques, en particulier sur les dossiers traités par le groupe de coordination de la collaboration, et de donner aux États Membres l’occasion de discuter du rapport avec le président du Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance avant son adoption par le Comité du programme, du budget et de l’administration.] (SUPPRIMER) 38 ter. [En plus des informations publiquement disponibles, les États Membres ont accès par voie électronique à un rapport de synthèse sur la vérification diligente exercée à l’égard des acteurs non étatiques, les évaluations de risques et la gestion du risque de collaboration. D’autres informations utilisées par le Secrétariat pour gérer cette collaboration peuvent être consultées par les États Membres sur demande et pour autant que cela soit faisable juridiquement.] [En outre, les États Membres ont accès aux propositions de collaboration soumises au groupe de coordination de la collaboration et au Directeur général.] (SUPPRIMER)

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[Conflits d’intérêts] (NOTE : TOUTE LA SECTION EST ENTRE CROCHETS) 23. Un conflit d’intérêts survient lorsqu’il est possible qu’un intérêt secondaire (un intérêt catégoriel lié au résultat des travaux de l’OMS dans un domaine particulier) exerce une influence indue ou lorsque ce dernier peut être raisonnablement perçu comme exerçant une influence indue sur l’indépendance ou sur l’objectivité d’un avis professionnel ou de mesures concernant un intérêt primaire (les travaux de l’OMS). L’existence de toute forme de conflit d’intérêts ne signifie pas en soi qu’un acte incorrect a été commis, mais plutôt qu’il existe un risque qu’il le soit. Les conflits d’intérêts ne sont pas seulement financiers mais peuvent prendre d’autres formes également. 23 bis Les conflits d’intérêts individuels au sein de l’OMS sont ceux impliquant des experts, quel que soit leur statut, et des membres du personnel ; ils sont traités conformément aux politiques énumérées au paragraphe 48 du présent cadre. 24. Toute institution a de multiples intérêts, ce qui signifie qu’en collaborant avec des acteurs non étatiques, l’OMS est souvent confrontée à un ensemble d’intérêts convergents et contradictoires. Un conflit d’intérêts institutionnel est une situation où l’intérêt primaire de l’OMS tel que défini dans sa Constitution peut être indûment influencé par l’intérêt divergent d’un acteur non étatique d’une manière qui affecte ou peut être raisonnablement perçu comme affectant l’indépendance et l’objectivité des travaux de l’OMS. 25. Par une gestion active du conflit d’intérêts institutionnel et des autres risques de la collaboration visés ci-dessus au paragraphe 8, l’OMS cherche à éviter que les intérêts divergents d’un acteur non étatique n’exercent, ou ne soient raisonnablement perçus comme exerçant, une influence indue sur le processus de prise de décisions de l’Organisation ou ne l’emportent sur les intérêts de celle-ci. 26. Pour l’OMS, le risque potentiel de conflits d’intérêts institutionnels pourrait être maximal dans les situations où les intérêts des acteurs non étatiques, en particulier économiques, commerciaux ou financiers, sont en conflit avec les politiques de santé publique, le mandat constitutionnel et les intérêts de l’OMS, en particulier avec l’indépendance et l’impartialité de l’Organisation dans la définition de politiques, de normes et de critères.

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Vérification diligente et évaluation des risques 27. Lorsqu’une collaboration est envisagée avec un acteur non étatique, l’unité technique compétente du Secrétariat procède à un examen initial pour déterminer si cette collaboration est dans l’intérêt de l’Organisation et conforme aux principes de la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques présentés au paragraphe 6 et avec les priorités définies dans le programme général de travail et le budget programme. Si tel semble être le cas, l’unité technique prie l’acteur non étatique de fournir les informations de base le concernant. En utilisant l’outil électronique applicable à l’ensemble de l’Organisation, l’unité complète alors ces informations en ajoutant un descriptif de la collaboration proposée et sa propre évaluation des avantages et des risques qu’elle comporte. Les informations sont alors transmises à une unité centrale spécialisée qui est chargée de les analyser. 28. Avant de collaborer avec un acteur non étatique, l’OMS, afin de préserver son intégrité, procède à une vérification diligente et à une évaluation des risques. On entend par « vérification diligente » les mesures prises par l’OMS pour obtenir et vérifier les informations utiles relatives à un acteur non étatique afin d’avoir une compréhension claire de son profil. Alors que la vérification diligente se rapporte à la nature de l’acteur non étatique concerné, l’évaluation des risques concerne l’évaluation d’une collaboration spécifique proposée avec cet acteur non étatique. 29. La vérification diligente associe un examen des informations fournies par l’acteur non étatique à une recherche d’informations sur l’entité concernée provenant d’autres sources et à une analyse de l’ensemble des informations obtenues. Cela suppose un examen minutieux de différentes sources d’informations publiques, juridiques et commerciales, notamment : les médias ; les rapports d’analystes, répertoires et profils de sociétés que l’on trouve sur le site Web de l’entité ; et les sources publiques, juridiques et gouvernementales. 30. • • Les fonctions essentielles de la vérification diligente sont les suivantes : clarifier la nature et le but de l’entité avec laquelle il est proposé que l’OMS collabore ; préciser quel intérêt et quels buts poursuit l’entité en collaborant avec l’OMS et ce qu’elle attend en retour ; déterminer le statut juridique de l’entité, son domaine d’activité, sa composition, sa gouvernance, ses sources de financement, sa constitution, ses statuts, ses règlements et son affiliation ; définir les principaux éléments de l’historique et des activités de l’entité en ce qui concerne : les questions sanitaires, humaines et professionnelles ; les questions environnementales, éthiques et commerciales ; la réputation et l’image ; et la stabilité financière ; PROPOSITION INITIALE DU PRÉSIDENT déterminer si la nature ou les activités d’un acteur non étatique sont incompatibles avec les travaux et le mandat de l’OMS (par exemple des liens avec les secteurs du tabac et de l’armement) ou s’ils appellent une grande prudence de l’Organisation dans la collaboration avec eux (par exemple des liens avec d’autres secteurs ayant une incidence sur la santé humaine ou affectés par les normes et critères de l’OMS) (NOTE DE BAS DE PAGE Selon la description du paragraphe 44) OU

•

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•

[Déterminer si la nature ou les activités d’un acteur non étatique et le type de relation envisagée avec l’OMS sont incompatibles avec les travaux et le mandat de l’OMS et s’ils appellent une grande prudence de l’Organisation dans la collaboration avec eux après application des dispositions des paragraphes 44 et 44 bis.] OU

• [Déterminer si la nature ou les activités d’un acteur non étatique sont incompatibles avec les travaux et le mandat de l’OMS et s’ils appellent une grande prudence de l'Organisation dans la collaboration …] 31. La vérification diligente permet aussi au Secrétariat de classer, aux fins de la collaboration, chaque entité dans l’une des quatre catégories d’acteurs non étatiques en fonction de sa nature, de ses objectifs, de sa gouvernance, de son financement, de son indépendance et de sa composition. Ce classement est indiqué dans le registre des acteurs non étatiques. 32. Les risques sont l’expression de la probabilité et de l’effet potentiel d’un événement qui affecterait la capacité de l’Organisation d’atteindre ses objectifs. Lorsqu’une collaboration est proposée, on procède à une évaluation des risques en plus de la vérification diligente. On évalue les risques associés à une collaboration avec un acteur non étatique, en particulier les risques décrits au paragraphe 8.

Gestion des risques 33. La gestion des risques concerne le processus aboutissant à une décision de gestion expresse et justifiée du Secrétariat d’engager une collaboration (NOTE DE BAS DE PAGE : Ne sont pas visées ici les décisions concernant les relations officielles présentées aux paragraphes 49 à 55), de la poursuivre, de l’assortir de mesures d’atténuation des risques, d’y renoncer ou de se retirer d’une collaboration existante ou prévue avec des acteurs non étatiques. Il s’agit d’une décision de gestion généralement prise par l’unité pouvant collaborer avec un acteur non étatique. 34. L’unité spécialisée responsable de la vérification diligente et de l’évaluation des risques, telle que décrite au paragraphe 27, formule des recommandations sur les options énumérées au paragraphe 33 ci-dessus ainsi que les raisons motivant ces recommandations. Si elle accepte ces recommandations, l’unité qui propose la collaboration les applique. En cas de désaccord, elle peut s’adresser au groupe de coordination de la collaboration. (NOTE DE BAS DE PAGE : Le groupe de coordination de la collaboration est un groupe du Secrétariat nommé par le Directeur général dans lequel les bureaux régionaux sont représentés.) 35. Le groupe de coordination de la collaboration examine les propositions de collaboration qui lui ont été soumises et recommande de collaborer, de poursuivre la collaboration, d’assortir une collaboration de mesures d’atténuation des risques, de ne pas collaborer ou de se retirer d’une collaboration existante ou prévue avec des acteurs non étatiques. Dans les cas où l’unité responsable de la collaboration est en désaccord avec cette recommandation, le Directeur général tranchera. 36. Conformément à son cadre de gestion des risques (NOTE DE BAS DE PAGE : Voir le document EB133/10), l’OMS suit une approche de gestion des risques pour la collaboration, ne commençant une collaboration avec un acteur non étatique que si les avantages en termes de contribution directe ou indirecte à la santé publique et à la réalisation du mandat de l’Organisation tels que mentionnés au paragraphe 7 l’emportent sur tout risque résiduel lié à la collaboration mentionné 16

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au paragraphe 8 ainsi que le temps et les dépenses nécessaires à l’établissement et au maintien de la collaboration.

Transparence 37. Les relations de l’OMS avec les acteurs non étatiques [sont]/[doivent être] gérées de façon transparente. L’Organisation présente à ses organes directeurs des rapports annuels sur la collaboration avec les acteurs non étatiques [, y compris sur les travaux du groupe de coordination de la collaboration] et rend publiques les informations de base sur ceux avec lesquels elle collabore et sur les différentes collaborations avec eux. OU [Les relations de l’OMS avec les acteurs non étatiques sont gérées de façon transparente. L’OMS présente à ses organes directeurs des rapports annuels sur la collaboration avec les acteurs non étatiques, [y compris une brève récapitulation de la vérification diligente, de l’évaluation des risques et de la gestion des risques auxquelles le Secrétariat a procédé.] y compris sur les travaux du groupe de coordination de la collaboration, et rend publiques les informations de base sur ceux avec lesquels elle collabore et sur les différentes collaborations avec eux.][y compris un rapport récapitulant la vérification diligente, l’évaluation des risques et la gestion des risques auxquelles le Secrétariat a procédé.] (PROPOSITION DU PRÉSIDENT : NE CONSERVER QUE LE TEXTE DU PRÉSIDENT) 38. Le registre OMS des acteurs non étatiques est un outil électronique accessible au public sur Internet que le Secrétariat1 utilise pour consigner et coordonner la collaboration avec ces acteurs. Il contient les principales informations standard communiquées par ces derniers et une description succincte de la collaboration que l’Organisation entretient avec eux.2 [Le registre sera achevé en mars 2016 et peut être consulté [et actualisé] à tout moment, y compris ses versions préliminaires]/[DÉPLACER ce texte pour le faire figurer dans la résolution] [Les acteurs non étatiques collaborant avec l’OMS doivent fournir des informations sur leur organisation. Ces informations sont les suivantes : nom, statut juridique, objectif, structure de la gouvernance, composition des principaux organes de décision, actifs, revenus annuels et sources de financement, principales entités avec lesquelles l’entité a des liens, adresse du site Internet et coordonnées d’un ou plusieurs correspondants que l’OMS peut contacter.] (SUPPRIMER, insérer dans le paragraphe 38 bis) [AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE sur les trois niveaux d’accès] 38 bis Les acteurs non étatiques collaborant avec l’OMS doivent fournir des informations sur leur organisation. Ces informations sont les suivantes : nom, statut juridique, objectif, structure de la gouvernance, composition des principaux organes de décision, actifs, revenus annuels et sources de financement, principales entités avec lesquelles l’entité a des liens, adresse du site Internet et coordonnées d’un ou plusieurs correspondants que l’OMS peut contacter.

Le registre couvre les trois niveaux de l’Organisation – mondial, régional et de pays – et comprend les partenariats hébergés et les programmes communs. Les informations concernant les contributions financières des acteurs non étatiques sont consignées dans ce registre et figurent également sur le portail Internet relatif au budget programme. 2

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38 ter [Les rapports de vérification diligente, [y compris] (SUPPRIMER) les décisions se rapportant à l’évaluation et à la gestion des risques [, y compris les décisions de refuser la collaboration]/(SUPPRIMER) seront diffusés aux États Membres][et les informations pertinentes seront rendues publiques]/(SUPPRIMER) OU [Les rapports de vérification diligente et les rapports d’évaluation des risques, ainsi que les décisions sur les options de collaboration énumérées au paragraphe 33, seront diffusées aux États Membres.] OU REMPLACER LES PARAGRAPHES 38, 38 bis ET 38 ter PAR CE QUI SUIT : 38. Le registre OMS des acteurs non étatiques est un outil électronique accessible au public sur Internet que le Secrétariat (NOTE DE BAS DE PAGE 1) utilise pour consigner et coordonner la collaboration avec ces acteurs. Il contient les principales informations standard communiquées par ces derniers (NOTE DE BAS DE PAGE 2) et une description succincte de la collaboration que l’Organisation entretient avec eux (NOTE DE BAS DE PAGE 3). (NOTE DE BAS DE PAGE 1 : Le registre des acteurs non étatiques correspond au premier niveau d’information d’un outil utilisé par le Secrétariat qui en comporte quatre, à savoir : un niveau accessible au public, un niveau accessible aux États Membres, un niveau accessible au Secrétariat pour la conduite de ses activités et un niveau auquel un nombre restreint de personnes au sein du Secrétariat a accès à des informations confidentielles et sensibles.) (NOTE DE BAS DE PAGE 2 : Des informations sur les contributions financières reçues par les acteurs non étatiques figurent dans ce registre et dans le portail Web du budget programme.) (NOTE DE BAS DE PAGE 3 : Le registre recouvre les trois niveaux de l’Organisation – mondial, régional et national – et il englobe les partenariats hébergés et les programmes conjoints.) ET 38 bis [Les acteurs non étatiques collaborant avec l’OMS doivent fournir des informations sur leur organisation. Ces informations sont les suivantes : nom, statut juridique, objectif, structure de la gouvernance, composition des principaux organes de décision, actifs, revenus annuels et sources de financement, principales entités avec lesquelles l’entité a des liens, adresse du site Internet et coordonnées d’un ou plusieurs correspondants que l’OMS peut contacter.] ET 38 ter [En plus des informations rendues publiques, les États Membres ont accès par voie électronique à un rapport récapitulant la vérification diligente menée sur l’acteur, les évaluations de risques et la gestion du risque de collaboration. D’autres informations utilisées par le Secrétariat pour gérer cette collaboration peuvent être consultées par les États Membres sur demande pour autant que cela soit faisable juridiquement.] NOUVEAU TEXTE DU PRÉSIDENT : 38 ter En plus des informations rendues publiques, les États Membres ont accès par voie électronique à un rapport récapitulant la vérification diligente menée sur l’acteur, les évaluations de risques et la gestion du risque de collaboration. [D’autres informations utilisées par le Secrétariat pour gérer cette collaboration peuvent être consultées par les États Membres sur demande pour autant que cela soit faisable juridiquement.] En outre, les États Membres peuvent chercher ces informations concernant les cas examinés par le groupe de coordination de la collaboration. 18

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ET [Ajouter au texte de la résolution un calendrier pour la mise en place du registre.] (PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LE TEXTE DU PRÉSIDENT POUR LES PARAGRAPHES 38, 38 bis ET 38 ter. UNE MENTION DU CALENDRIER POUR LA MISE EN PLACE DU REGISTRE A ÉTÉ AJOUTÉE DANS LA RÉSOLUTION) 39. Lorsque le Secrétariat décide de collaborer avec un acteur non étatique, un résumé des informations soumises par ce dernier figurant au registre des acteurs non étatiques de l’OMS est rendu public. L’acteur concerné est responsable de la fiabilité des informations qu’il fournit et qui sont publiées dans le registre, et le fait qu’elles y figurent ne saurait constituer une quelconque approbation de la part de l’OMS. 40. Les acteurs non étatiques décrits dans le registre doivent actualiser les informations fournies à leur sujet chaque année ou à la demande de l’OMS. Les informations figurant dans le registre des acteurs non étatiques de l’OMS seront datées. Les informations sur les entités qui ne collaborent plus avec l’OMS ou qui n’ont pas actualisé leurs données porteront la mention « archivé ». Les informations archivées du registre des acteurs non étatiques de l’OMS peuvent, le cas échéant, être utilisées en relation avec des demandes ultérieures de collaboration. 41. L’OMS tient à jour un guide pour orienter les acteurs non étatiques dans leurs interactions avec l’Organisation conformément au présent cadre. Il existe aussi un guide à l’intention du personnel sur la mise en œuvre du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. -------------------NOTE : Le texte suivant du paragraphe 41 a été « mis de côté » pour alimenter les discussions concernant le paragraphe 48 [qui sera appliqué conjointement avec le cadre] (SUPPRIMER :) OU [Toutes les lignes directrices de l’OMS seront [alignées sur]/[coordonnées avec] le présent cadre (NOTE DE BAS DE PAGE : ÉNUMÉRER TOUS LES DOCUMENTS UTILES)] OU DÉPLACER AU PARAGRAPHE 48 (EN TANT QUE NOTE DE BAS DE PAGE) (PROPOSITION DU PRÉSIDENT : SUPPRIMER TOUS LES PASSAGES EN JAUNE CAR ILS SERONT EXAMINÉS AU PARAGRAPHE 48) -------------------42. 43. (SUPPRIMÉ) (SUPPRIMÉ)

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DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 44. L’OMS ne collabore pas avec les industries du tabac ou de l’armement [ni avec les organismes qui leur sont affiliés]. (PROPOSITION DU PRÉSIDENT : ACCEPTER « ET LES ORGANISMES QUI LEUR SONT AFFILIÉS ») [Collaboration avec des industries particulières]/[des acteurs non étatiques particuliers] 44 bis [L’OMS fera preuve [d’une grande]/[de la] prudence [voulue] (SUPPRIMER) [dans le respect et sous réserve des règles du présent cadre], en particulier lorsqu’elle procédera à une vérification diligente et à des analyses d’évaluations des risques avant de collaborer avec [des acteurs non étatiques]/[d’autres industries]/[le secteur privé et certaines industries] ayant une incidence [néfaste] sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’Organisation.][S’ARRÊTER ICI] [[telles que]/[par exemple][, mais pas exclusivement,] les industries produisant alcool, aliments et boissons]. PROPOSITION DU PRÉSIDENT : 44 bis L’OMS fera preuve d’une grande prudence, en particulier lorsqu’elle procédera à une vérification diligente et à une évaluation des risques avant de collaborer avec des entités du secteur privé ou d’autres acteurs non étatiques affectés par les politiques, normes et critères de l’OMS.

Association avec le nom et l’emblème de l’OMS 45. Le nom et l’emblème de l’OMS sont pour le public des symboles reconnus d’intégrité et d’assurance de qualité. Le nom, le sigle et l’emblème de l’Organisation ne seront en conséquence pas utilisés à des fins commerciales et/ou promotionnelles ni à des fins de commercialisation ou de publicité. Toute utilisation du nom ou de l’emblème doit être expressément autorisée par écrit par le Directeur général de l’OMS.1

Détachement 46. OU [L’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’entités du secteur privé. Les détachements d’autres types d’acteurs non étatiques sont acceptés conformément au document WHA67/7.] OU [L’OMS peut accepter des détachements d’acteurs non étatiques pour des activités techniques ou pour la mise en œuvre des programmes et des politiques de l’OMS et l’action d’urgence.] PROPOSITION DU PRÉSIDENT : 46. L’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique. 1

[L’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique.]/(SUPPRIMER)

Voir http://www.who.int/about/licensing/emblem/fr/.

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LIEN DU CADRE AVEC LES AUTRES POLITIQUES DE L’OMS 47. Le présent cadre remplace les Principes régissant les relations entre l’Organisation mondiale de la Santé et les organisations non gouvernementales1 et les lignes directrices concernant les interactions avec les entreprises commerciales en vue d’atteindre des objectifs sanitaires (dont le Conseil exécutif a pris note).2 48. La mise en œuvre du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques est coordonnée avec les politiques connexes suivantes, qui restent en vigueur. [En cas de conflit, le présent cadre prévaudra sur les politiques énumérées ci-dessous][DANS L’ATTENTE DE LA RÉPONSE DU CONSEILLER JURIDIQUE] : a) La participation de l’OMS à des partenariats extérieurs est régie par la politique concernant la collaboration de l’OMS avec des partenariats mondiaux pour la santé et les modalités d’hébergement.3 S’agissant de la gestion des risques associés à la collaboration de l’Organisation avec ces partenariats, le présent cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques s’applique. b) La gestion des relations entre l’OMS et les différents experts est régie par le Règlement applicable aux tableaux et comités d’experts4 et les lignes directrices relatives à la déclaration d’intérêts (experts de l’OMS). c) Le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation et en particulier les dispositions sur la déclaration d’intérêts qu’ils contiennent : l’article 1.1 du Statut du personnel prévoit que tous les membres du personnel « s’engagent à s’acquitter de leurs fonctions et à régler leur conduite en ayant exclusivement en vue l’intérêt de l’Organisation mondiale de la Santé ». d) Les collaborations scientifiques sont régies par le Règlement applicable aux groupes d’étude et aux groupes scientifiques, aux institutions collaboratrices et aux autres mécanismes de collaboration.5 e) L’achat de biens et de services est régi par le Règlement financier et les Règles de gestion financière ;6 le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques ne s’y applique pas, sauf en ce qui concerne les contributions à titre gracieux fournies par ces acteurs. f) Comme tout autre financement de l’OMS, les fonds provenant d’acteurs non étatiques devraient être considérés comme entrant dans le cadre du dialogue sur le financement et sont régis par le Règlement financier et les Règles de gestion financière ; la décision d’accepter une contribution financière de ce type est régie par le présent cadre.

1 2 3 4

Voir les documents fondamentaux, 47e éd. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2009, pp. 81-86. Voir le document EB107/2001/REC/2, procès-verbal de la douzième séance. Approuvée par l’Assemblée mondiale de la Santé dans la résolution WHA63.10 sur les partenariats.

Voir les Documents fondamentaux, 47e éd. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2009, pp. 104-112 (http://apps.who.int/gb/bd/PDF/bd47/EN/regu-for-expert-en.pdf, consulté le 1er décembre 2014). 5 6

Voir les Documents fondamentaux, 47e éd. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2009, pp. 113-120. Voir les Documents fondamentaux, 47e éd. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2009, pp. 87-97.

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PROPOSITION DU PRÉSIDENT : ACCEPTER LE TEXTE, SUPPRIMER LE TEXTE ENTRE CROCHETS DONT LA TENEUR FIGURERA DANS LA RÉSOLUTION. OU [48a) alt. La participation de l’OMS à des partenariats extérieurs est régie par la politique concernant la collaboration de l’OMS avec des partenariats mondiaux pour la santé et les modalités d’hébergement ainsi que par le présent cadre, de manière complémentaire. En particulier, aux fins de la vérification diligente, de l’évaluation des risques et de la gestion des risques associés à la collaboration de l’Organisation avec des partenariats officiels, le présent cadre de collaboration s’applique.]

RELATIONS OFFICIELLES 49. L’expression « relations officielles » désigne un privilège que le Conseil exécutif peut accorder à des organisations non gouvernementales, des associations internationales d’entreprises ou des fondations philanthropiques qui ont collaboré et continuent de collaborer de manière durable et systématique au service des intérêts de l’Organisation.1 Les buts et activités de ces entités seront en harmonie avec l’esprit, les fins et les principes de la Constitution de l’OMS et contribueront de manière notable au progrès de la santé publique. Les organisations en relations officielles peuvent participer aux réunions des organes directeurs de l’OMS, mais sont par ailleurs soumises aux mêmes règles que les autres acteurs non étatiques lorsqu’elles collaborent avec l’Organisation. 50. [Toutes les entités en relations officielles seront dotées d’une constitution ou d’un document fondamental analogue, d’un siège permanent, d’un organe directeur et d’une structure administrative, et seront inscrites au registre OMS des acteurs non étatiques, où elles mettront régulièrement à jour les informations les concernant.] OU 50 alt. [Les entités en relations officielles avec l’OMS (INSÉRER NOTE DE BAS DE PAGE) sont des entités internationales de par leur composition et/ou leur champ d’action. Toutes les entités en relations officielles seront dotées d’une constitution ou d’un document fondamental analogue, d’un siège permanent, d’un organe directeur et d’une structure administrative, et seront inscrites au registre OMS des acteurs non étatiques, où elles mettront régulièrement à jour les informations les concernant.] [NOTE DE BAS DE PAGE : Avant que des relations de travail soient établies entre l’OMS et une ONG nationale, et qu’un programme de collaboration avec cette organisation soit convenu, des mesures appropriées seront prises pour consulter le gouvernement intéressé, conformément à l’article 71 de la Constitution de l’OMS.]

1 Au moins deux années de collaboration systématique attestée sur le registre OMS des acteurs non étatiques, dont les deux parties considèrent qu’elles sont mutuellement bénéfiques. La participation de l’une ou de l’autre des parties aux réunions de l’autre partie n’est pas considérée comme constituant à elle seule une collaboration systématique.

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OU 50 alt. (Président) Les entités en relations officielles avec l’OMS sont des entités internationales de par leur composition et [/ou] leur champ d’action. Toutes les entités en relations officielles seront dotées d’une constitution ou d’un document fondamental analogue, d’un siège permanent, d’un organe directeur [ou exécutif] et d’une structure administrative, et seront inscrites au registre OMS des acteurs non étatiques, où elles mettront régulièrement à jour les informations les concernant. (+ SUPPRESSION DU PARAGRAPHE 55) NOUVELLE PROPOSITION DU PRÉSIDENT : Les entités en relations officielles avec l’OMS sont des entités internationales de par leur composition et/ou leur champ d’action. Toutes les entités en relations officielles seront dotées d’une constitution ou d’un document fondamental analogue, d’un siège permanent, d’un organe directeur et d’une structure administrative, et seront inscrites au registre OMS des acteurs non étatiques, où elles mettront régulièrement à jour les informations les concernant. (+ SUPPRESSION DU PARAGRAPHE 55) 51. Un plan de collaboration, [doté d’objectifs/de résultats/de cibles convenu(e)s et]

[établi en fonction d’objectifs arrêtés d’un commun accord et] (SUPPRIMER) définissant des activités à mener au cours des trois années à venir et structuré conformément au programme général de travail et au budget programme, constituera le fondement des relations officielles entre l’OMS et les organisations en relations officielles. Ce plan sera également publié sur le registre OMS des acteurs non étatiques. Les organisations en relations officielles présenteront chaque année un bref rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de collaboration et autres activités connexes, qui sera aussi publié dans le registre OMS. PROPOSITION DU PRÉSIDENT : Art. 51. Les relations officielles seront fondées sur un plan de collaboration entre l’OMS et l’entité, doté d’objectifs convenus, définissant des activités à mener au cours des trois années à venir et structuré conformément au programme général de travail et au budget programme. Ce plan sera également publié sur le registre OMS des acteurs non étatiques. Les organisations en relations officielles présenteront chaque année un bref rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de collaboration et autres activités connexes, qui sera aussi publié dans le registre OMS. 52. Le Conseil exécutif sera chargé de décider de l’admission des organisations à des relations officielles avec l’OMS et réexaminera ce statut tous les trois ans. Le Directeur général pourra proposer l’admission d’organisations non gouvernementales internationales, de fondations philanthropiques ou d’associations internationales d’entreprises. Il pourra également proposer de réexaminer une admission plus tôt que prévu, sur la base des résultats de la collaboration avec l’organisation concernée. 53. Les entités en relations officielles avec l’OMS sont invitées à participer aux sessions des organes directeurs de l’Organisation. Ils ont, à ce titre, les privilèges suivants : a) la possibilité de nommer un représentant pour participer, sans droit de vote, aux réunions des organes directeurs de l’OMS ou à celles des comités et conférences convoqués sous son autorité ;

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b) la possibilité de faire une déclaration si le président de la réunion i) les y invite ou ii) accepte leur demande lors de l’examen d’une question revêtant pour eux un intérêt particulier ; c) la possibilité de présenter la déclaration mentionnée à l’alinéa b) préalablement aux débats en la mettant en ligne sur un site Internet spécialisé. 54. Les acteurs non étatiques participant aux réunions des organes directeurs de l’OMS nommeront un chef de délégation et déclareront les affiliations de leurs représentants. Cette déclaration précisera la fonction de chaque représentant au sein de l’entité non étatique elle-même et, le cas échéant, la fonction du représentant dans l’organisation affiliée. 55. [Les entités en relations officielles avec l’OMS sont des entités internationales de par leur composition et/ou leur champ d’action. L’organisme ou les organismes affiliés peuvent aussi participer aux réunions des comités régionaux. Les comités régionaux peuvent définir une procédure permettant d’accorder une accréditation pour leurs réunions à d’autres acteurs non étatiques qui ne sont pas en relations officielles avec l’OMS dans la mesure où cette procédure est régie par les dispositions du présent cadre.] (À DISCUTER AVEC P51) (PROPOSITION DU PRÉSIDENT DE SUPPRIMER LE PARAGRAPHE 55 PUISQU’IL A ÉTÉ FUSIONNÉ AVEC LE PARAGRAPHE 50)

Procédures à suivre pour l’admission d’organisations à des relations officielles avec l’OMS et le maintien des relations 56. La demande d’admission à des relations officielles sera fondée sur les données actualisées figurant dans le registre OMS des acteurs non étatiques qui comportera toutes les informations requises sur la nature et les activités de l’acteur considéré. La demande contiendra un résumé de la participation passée présentée sur le registre des acteurs non étatiques et un plan triennal de collaboration avec l’OMS, élaboré et convenu conjointement par l’acteur non étatique et l’Organisation. 57. Une lettre signée certifiant l’exactitude de la demande d’admission à des relations officielles soumise en ligne parviendra au Siège de l’OMS à la fin du mois de juillet au plus tard pour qu’elle puisse être présentée au Conseil exécutif à sa session suivante en janvier. Les demandes d’admission à des relations officielles seront examinées afin de vérifier que les critères et autres conditions définis dans le présent cadre sont respectés. Les demandes devraient être communiquées par le Secrétariat aux membres du Conseil exécutif six semaines avant le début de sa session de janvier, au cours de laquelle celles-ci seront examinées. 58. Les entités en relations officielles et le Secrétariat doivent désigner des points focaux pour la collaboration, qui sont chargés de s’informer mutuellement et d’informer leurs organisations respectives de toute évolution dans la mise en œuvre du plan de collaboration, et qui doivent être contactés en premier en cas de modifications ou de difficultés. [DÉPLACER LE PARAGRAPHE APRÈS P61] 59. À la session de janvier du Conseil exécutif, le Comité du programme, du budget et de l’administration examinera les demandes présentées et adressera des recommandations au Conseil. Le Comité pourra inviter un représentant de l’organisation à faire devant lui une déclaration verbale au sujet de sa demande. S’il considère que l’organisation candidate ne répond pas aux critères fixés, et dans le souci de garantir un partenariat continu et fructueux fondé sur des objectifs précis et attesté par

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le succès de la participation passée et un plan d’activités communes pour l’avenir, le Comité pourra recommander d’ajourner l’examen d’une demande ou de la rejeter. 60. Le Conseil, après avoir examiné les recommandations du Comité, décidera si une organisation doit être admise à des relations officielles avec l’OMS. Une nouvelle demande d’admission d’un acteur non étatique ne sera pas normalement examinée avant que deux ans ne se soient écoulés depuis la décision sur sa première demande. 61. Le Directeur général avisera chaque organisation de la décision prise par le Conseil au sujet de sa demande. Il consignera les décisions prises par le Secrétariat et le Conseil exécutif s’agissant des demandes des acteurs non étatiques, indiquera leur état d’avancement sur le registre OMS des acteurs non étatiques, et tiendra une liste des organisations admises à des relations officielles. 62. Le Conseil exécutif, agissant par l’intermédiaire de son Comité du programme, du budget et de l’administration, passera en revue la collaboration avec chaque acteur non étatique en relations officielles avec l’OMS tous les trois ans et décidera s’il est souhaitable de maintenir des relations officielles, ou reportera sa décision jusqu’à l’année suivante. Le réexamen par le Conseil s’étendra sur une période de trois ans, un tiers des entités en relations officielles étant passé en revue chaque année. 63. Le Directeur général peut proposer de procéder plus tôt que prévu à un réexamen des relations officielles entre l’OMS et un acteur non étatique par le Conseil exécutif, par l’intermédiaire du Comité du programme, du budget et de l’administration, en cas de problèmes, par exemple le non-respect du plan de collaboration de la part de cet acteur, l’absence de contact, le non-respect des obligations relatives à la présentation de rapports, ou une modification de la nature ou des activités de l’organisation concernée, le fait que l’acteur ne remplit plus les critères requis, ou tout risque nouveau potentiel pour la collaboration. 64. Le Conseil pourra mettre fin aux relations officielles s’il estime qu’elles ne sont plus appropriées ou nécessaires compte tenu de l’évolution des programmes ou d’autres circonstances. De même, il pourra suspendre les relations officielles ou y mettre fin si une organisation ne répond plus aux conditions qui s’appliquaient lors de l’établissement de telles relations, ne met pas à jour ses informations et ne rend pas compte de la collaboration dans le registre OMS des acteurs non étatiques, ou n’exécute pas sa part du programme de collaboration convenu.

[ACCRÉDITATION DES ONG 64 bis Pour pouvoir être accréditée auprès de l’Assemblée de la Santé, du Conseil exécutif et des commissions et conférences réunies sous leur autorité, une organisation non gouvernementale doit : a) avoir des objectifs conformes à la Constitution de l’OMS ainsi qu’aux politiques de l’Organisation et aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil exécutif et l’Assemblée mondiale de la Santé ; b) c) démontrer sa compétence dans un domaine d’activité lié aux travaux de l’OMS ; avoir une composition et/ou des activités internationales ;

d) être à but non lucratif et dans l’intérêt général, par nature et dans ses activités et son action ;

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e) avoir une structure établie et un acte constitutif, et prévoir des obligations redditionnelles ; f) pour les organisations composées de membres, être habilitée à s’exprimer au nom de ceux-ci et être dotée d’une structure représentative ; parmi les membres ne doivent pas figurer des entités du secteur privé, des individus associés à des entités du secteur privé ou des fondations philanthropiques ou des établissements universitaires liés au secteur privé ; g) avoir une existence formelle depuis au moins trois ans à la date de réception de la demande par l’OMS ; h) fournir des informations sur ses objectifs, sa structure, la composition de son organe directeur, son domaine d’activité et ses sources de financement et, le cas échéant, son statut visà-vis d’autres organismes du système des Nations Unies ; i) accepter de communiquer régulièrement à l’OMS des informations actualisées et de l’informer immédiatement de tout changement relatif à son statut d’« organisation non gouvernementale » dès que de tels changements ont lieu. Les demandes dûment remplies devront parvenir au Siège de l’OMS début juin pour pouvoir être examinées par le Conseil exécutif en janvier de l’année suivante. Le Secrétariat transmettra les demandes aux États Membres deux mois avant la session du Conseil à laquelle elles seront examinées. Après avoir examiné la demande d’une organisation non gouvernementale et pris une décision à ce sujet, le Conseil ne pourra pas examiner une nouvelle demande de cette organisation avant deux ans. Une fois une organisation non gouvernementale accréditée, les informations recueillies sur ses objectifs, sa structure, la composition de son organe directeur, son domaine d’activité et ses sources de financement, y compris les informations actualisées, seront rendues publiques. Un rapport sur les organisations non gouvernementales accréditées sera soumis tous les deux ans au Conseil exécutif.] (PROPOSITION DU PRÉSIDENT : SUPPRIMER)

SUPERVISION DE LA COLLABORATION 65. Le Conseil exécutif, par l’intermédiaire de son Comité du programme, du budget et de l’administration, supervise la mise en œuvre du cadre de collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques, propose des modifications à apporter au cadre de collaboration et peut accorder les privilèges conférés par les relations officielles à des organisations non gouvernementales internationales, des fondations philanthropiques ou des associations internationales d’entreprises. 66. Le Comité du programme, du budget et de l’administration procède à un examen, fournit des orientations et, le cas échéant, formule des recommandations sur : a) la supervision de l’application du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, y compris : i) l’examen du rapport annuel du Directeur général sur la collaboration avec les acteurs non étatiques, qui fournit un résumé des types de collaboration et met en lumière les difficultés soulevées par cette collaboration ; ET 26

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i bis) [l’examen du rapport annuel du Comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance sur la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques] ii) b) toute autre question relative à la collaboration qui lui est soumise par le Conseil ;

les entités en relations officielles avec l’OMS, y compris : i) les propositions relatives à l’admission d’acteurs non étatiques à des relations officielles ; et ii) l’examen du renouvellement des relations officielles ;

c) toute proposition concernant la révision du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques lorsqu’elle se révèle nécessaire. PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LE TEXTE, Y COMPRIS i bis

NON-RESPECT DU PRÉSENT CADRE 67. Le non-respect recouvre notamment les situations suivantes : retards importants dans la communication des informations pour le registre OMS des acteurs non étatiques ; communication de fausses informations ; exploitation de la collaboration avec l’Organisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ou aux fins de la commercialisation ; [participation à des activités politiques [partisanes] ;] usage abusif du nom et de l’emblème de l’OMS ; et utilisation inconsidérée des privilèges conférés par les relations officielles. PROPOSITION DU PRÉSIDENT 67 alt : Le non-respect recouvre notamment les situations suivantes : retards importants dans la communication des informations pour le registre OMS des acteurs non étatiques ; communication de fausses informations ; exploitation de la collaboration avec l’Organisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ou aux fins de la commercialisation ; usage abusif du nom et de l’emblème de l’OMS ; usage abusif de la collaboration avec l’OMS à des fins autres que la santé publique, et utilisation inconsidérée des privilèges conférés par les relations officielles. 68. La non-observation des dispositions du présent cadre par un acteur non étatique peut avoir des conséquences pour l’entité visée dans le respect des formes régulières, notamment l’envoi d’un rappel, d’une mise en garde, d’une mise en demeure, puis le rejet du renouvellement de la collaboration et la cessation de cette collaboration. Il est à prévoir que le Conseil exécutif réexaminera les relations officielles, et le non-respect pourra être le motif du non-renouvellement de ces relations. À l’exception des cas majeurs et délibérés de non-respect, l’acteur non étatique considéré ne devrait pas être automatiquement exclu des autres formes de collaboration avec l’OMS. 69. Toute contribution financière reçue par l’OMS, dont on découvrira ultérieurement qu’elle n’est pas conforme aux modalités du présent cadre, sera restituée au contributeur.

SUIVI ET ÉVALUATION DU CADRE 70. L’application du cadre sera constamment suivie à l’intérieur de l’Organisation par le groupe de coordination de la collaboration et par le Conseil exécutif, par l’intermédiaire de son Comité du programme, du budget et de l’administration, dans le rapport annuel sur la collaboration avec les

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acteurs non étatiques ainsi que par l’évaluation des informations disponibles dans le registre des acteurs non étatiques. 71. L’application du cadre devrait aussi faire l’objet d’une évaluation périodique. Les résultats de cette évaluation, accompagnés d’éventuelles propositions de révisions du cadre, seront également soumis au Conseil exécutif, par l’intermédiaire du Comité du programme, du budget et de l’administration. [PÉRIODICITÉ À CONVENIR DANS LA RÉSOLUTION] [Nouveau paragraphe 72. Pour une mise en œuvre efficace du cadre, il conviendra de prendre les mesures ci-après : a) examiner la liste existante des acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS et classer les acteurs non étatiques dans les catégories prévues par le cadre ; b) examiner les collaborations et partenariats existants, externes ou hébergés, à la lumière du présent cadre et prendre les mesures appropriées pour éviter et gérer les risques. À cette fin, le Secrétariat devrait inviter le public à formuler des observations ; c) examiner et modifier toutes les politiques énumérées au paragraphe 48 du document EB136/5 afin de les aligner pleinement avec le cadre existant. À cette fin, le Secrétariat tiendra des consultations sur le Web, ouvertes aux États Membres et au public, pour signaler les domaines des politiques existantes qu’il convient de revoir et amender compte tenu du cadre ; d) le registre des acteurs non étatiques entrera en fonctionnement dans un délai de six mois à compter de l’adoption du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.][FAIRE RÉFÉRENCE À LA RÉSOLUTION] PROPOSITION DU PRÉSIDENT : SUPPRIMER LE PARAGRAPHE 72 DONT LA TENEUR FIGURE DANS LA RÉSOLUTION

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PROJET DE POLITIQUE ET DE PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT POUR LA COLLABORATION ENTRE L’OMS ET LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

1. Les organisations non gouvernementales apportent une contribution importante à la santé mondiale car elles sont souvent profondément enracinées dans les communautés locales et ont une adaptabilité particulière pour répondre aux besoins sanitaires, représenter les populations touchées et autres groupes clés et promouvoir la mise en œuvre de solutions novatrices. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels dans le domaine de la santé mondiale pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LE PARAGRAPHE 2. La présente politique régit spécifiquement la collaboration entre l’OMS et les organisations non gouvernementales selon le type d’interaction considérée.1 Les dispositions générales du cadre s’appliquent également à l’intégralité de la collaboration avec ces organisations.

PARTICIPATION Participation d’organisations non gouvernementales aux réunions de l’OMS2 3. L’OMS peut inviter des organisations non gouvernementales à participer à des consultations, auditions ou autres réunions conformément au paragraphe 16 du cadre général. Les consultations ou auditions peuvent avoir lieu en ligne ou en présence des intéressés. 4. La participation à d’autres réunions se fait dans le contexte de l’examen d’une question revêtant un intérêt particulier pour l’organisation non gouvernementale et lorsque sa participation permet d’apporter une valeur ajoutée aux discussions. Elle a pour objet d’échanger des vues et informations, mais jamais de formuler un avis. 4 bis La nature de la participation des organisations non gouvernementales dépend du type de réunion concerné. La forme, les modalités et la participation des organisations non gouvernementales aux consultations, auditions et autres réunions sont décidées cas par cas, soit par les organes directeurs de l’OMS soit par le Secrétariat. La participation et les contributions des organisations non gouvernementales seront rendues publiques, dans la mesure du possible. Les organisations non gouvernementales ne prennent part à aucun processus de prise de décisions au sein de l’Organisation.

Participation du Secrétariat à des réunions organisées par des organisations non gouvernementales 5. L’OMS peut organiser des réunions conjointes ou coparrainer des réunions organisées par des organisations non gouvernementales, pour autant que l’intégrité et l’indépendance de l’Organisation soient préservées et que cette participation contribue à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans le programme général de travail. Les membres du personnel de l’OMS peuvent participer 1 2

Voir aux paragraphes 15 à 21 du cadre général de collaboration les cinq types d’interactions. Autres que les sessions des organes directeurs, qui sont régies par la politique de gestion de la collaboration.

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à des réunions organisées par des organisations non gouvernementales conformément au Règlement intérieur de l’Organisation. L’organisation non gouvernementale ne présentera pas de façon trompeuse la participation de l’OMS à la réunion comme un soutien ou une approbation officiels, et elle acceptera de ne pas se prévaloir de cette participation à des fins promotionnelles. Procédures de fonctionnement 6. La participation de l’OMS à des réunions organisées par des organisations non gouvernementales en tant que coorganisateur ou coinitiateur, ou de membres de son personnel en tant qu’intervenants ou participants à des groupes d’experts, sera régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.

RESSOURCES 7. L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature d’organisations non gouvernementales pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. CONSERVER LE TEXTE ; AJOUTER UNE NOTE DE BAS DE PAGE CONCERNANT LE PERSONNEL : Les contributions en personnel ne sont acceptables que pour des missions de courte durée qui n’impliquent pas de travail normatif et si les risques potentiels sont pris en compte conformément au présent cadre. 8. L’OMS peut fournir des ressources à une organisation non gouvernementale pour la réalisation de travaux particuliers conformément au budget programme, au Règlement financier et aux Règles de gestion financière, ainsi qu’aux autres règles et politiques applicables. Les ressources en question peuvent être affectées soit à un projet de l’ONG dont l’OMS considère qu’il mérite d’être soutenu et qui est conforme à son programme de travail, soit à un projet organisé ou coordonné par l’Organisation. Dans le premier cas, il s’agit d’une subvention et, dans le second, d’un service. Politiques et procédures de fonctionnement spécifiques 9. L’acceptation de ressources provenant d’une organisation non gouvernementale est régie par les dispositions du présent cadre et autres règles applicables, comme le Statut du Personnel et le Règlement du Personnel, le Règlement financier et les Règles de gestion financière et les politiques de l’OMS applicables aux achats. 10. Pour des raisons de transparence, les contributions et les dons reçus d’organisations non gouvernementales doivent être reconnus publiquement, conformément aux politiques et pratiques de l’Organisation. 11. Les remerciements seront normalement libellés selon le modèle suivant : « L’Organisation mondiale de la Santé remercie [nom de l’ONG] de sa contribution financière à [description de la réalisation ou de l’activité]. » 12. La liste des contributions reçues d’organisations non gouvernementales doit figurer dans le rapport financier et les états financiers vérifiés de l’OMS, ainsi que sur le portail Internet relatif au budget programme et le registre OMS des acteurs non étatiques.

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13. Les organisations non gouvernementales ne peuvent se prévaloir de la contribution qu’elles ont apportée dans leurs matériels utilisés à des fins commerciales, promotionnelles ou de marketing ou publicité. Elles peuvent toutefois faire mention de leur contribution dans leurs rapports annuels ou dans des documents similaires. Elles peuvent également mentionner cette contribution sur leur site Internet et dans des publications non promotionnelles particulières, pour autant que la teneur et le contexte aient été approuvés en concertation avec l’OMS.

DONNÉES FACTUELLES 14. Les organisations non gouvernementales peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, et faire bénéficier l’OMS de leur expérience, le cas échéant, sous réserve des dispositions du cadre général, de la présente politique spécifique et des procédures de fonctionnement, et des autres règles, politiques et procédures applicables. De telles contributions doivent dans la mesure du possible être publiquement disponibles, s’il y a lieu. Les données scientifiques produites doivent être publiquement disponibles.

SENSIBILISATION 15. L’OMS collabore avec les organisations non gouvernementales pour promouvoir la santé et mieux faire connaître les questions sanitaires, faire changer les comportements dans l’intérêt de la santé publique et encourager la collaboration et une plus grande cohérence entre les acteurs non étatiques lorsqu’une action conjointe est nécessaire. 16. L’OMS privilégie la supervision indépendante et collabore donc avec les organisations non gouvernementales qui travaillent dans ce domaine. Les organisations non gouvernementales sont encouragées à faire connaître les politiques, les principes et les normes et critères de l’OMS, et les autres outils élaborés par l’Organisation, par l’intermédiaire de leurs réseaux, afin de toucher un plus large public.

COLLABORATION TECHNIQUE 17. Le Secrétariat est encouragé à instaurer une collaboration technique avec les organisations non gouvernementales, pour autant que celle-ci soit conforme aux intérêts de l’Organisation et qu’elle soit régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.

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PROJET DE POLITIQUE ET DE PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT POUR LA COLLABORATION ENTRE L’OMS ET LES ENTITÉS DU SECTEUR PRIVÉ

1. Les entités du secteur privé sont des acteurs essentiels dans le domaine de la santé mondiale en tant que fournisseurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur de la santé, de biens et de services qui peuvent avoir une influence considérable sur la santé. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels pour renforcer leur contribution positive et limiter l’incidence négative de leur action sur la santé, et pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. ET [La présente politique est applicable aux entreprises du secteur privé, aux associations professionnelles internationales, établissements universitaires et fondations philanthropiques qui sont liés au secteur privé et aux autres organisations à but non lucratif qui ne sont pas considérées comme des organisations non gouvernementales en vertu du cadre général de collaboration avec les acteurs non étatiques.] PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LA PREMIÈRE VERSION ALTERNATIVE 2. La présente politique régit spécifiquement la collaboration entre l’OMS et les entités du secteur privé selon le type d’interaction considérée.1 Les dispositions générales du cadre s’appliquent également à l’intégralité de la collaboration avec les entités du secteur privé. PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LE TEXTE 3. [Dans sa collaboration avec les entités du secteur privé, l’OMS s’efforce de travailler sur une base neutre du point de vue de la concurrence.] OU SUPPRIMER PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LE TEXTE

PARTICIPATION Participation d’entités du secteur privé aux réunions de l’OMS2 4. L’OMS peut inviter des entités du secteur privé à participer à des consultations, auditions ou autres réunions conformément au paragraphe 16 du cadre général. Les consultations ou auditions peuvent avoir lieu en ligne ou en présence des intéressés. 5. La participation à d’autres réunions se fait dans le contexte de l’examen d’une question revêtant un intérêt particulier pour l’entité du secteur privé, et lorsque sa participation permet d’apporter une valeur ajoutée aux discussions. Elle a également pour objet d’échanger des vues et informations, mais non de formuler un avis.

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5 bis La nature de la participation des entités du secteur privé dépend du type de réunion concerné. La forme, les modalités et la participation des entités du secteur privé aux consultations, auditions et autres réunions sont décidées cas par cas, soit par les organes directeurs de l’OMS, soit par le Secrétariat. La participation et les contributions des entités du secteur privé seront rendues publiques, dans la mesure du possible. Les entités du secteur privé ne prennent part à aucun processus de prise de décisions au sein de l’Organisation.

Participation du Secrétariat à des réunions organisées par des entités du secteur privé 6. Des membres du personnel de l’OMS peuvent participer à des réunions organisées par une entité du secteur privé, pour autant que l’intégrité, l’indépendance et la réputation de l’Organisation soient préservées et que cette participation contribue à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans le programme général de travail. L’entité du secteur privé ne présentera pas de façon trompeuse la participation de l’OMS à la réunion comme un soutien ou une approbation officiels, et elle acceptera de ne pas se prévaloir de cette participation à des fins commerciales et/ou promotionnelles. Politiques et procédures de fonctionnement spécifiques 7. La participation de membres du personnel de l’OMS à des réunions d’entités du secteur privé en tant qu’intervenants, membres de groupes d’experts ou à un autre titre sera régie par les dispositions du cadre général et la présente politique. 8. L’OMS ne coparraine pas de réunions organisées intégralement ou partiellement par des entités du secteur privé. Elle peut, toutefois, coparrainer une réunion pour laquelle les initiateurs scientifiques utilisent les services d’un organisateur de conférences privé qui se charge des aspects logistiques, pour autant que celui-ci n’apporte aucune contribution au contenu scientifique de la réunion. 9. L’OMS ne coparraine pas de réunions organisées par d’autres acteurs qui sont aussi coparrainées par une ou plusieurs entités du secteur privé liées à la santé. Les autres cas de coparrainage de réunions organisées par d’autres acteurs qui sont aussi coparrainées par des entités du secteur privé non liées à la santé devraient être examinés cas par cas et sont régis par les dispositions du présent cadre. 10. Aucune exposition commerciale ne sera organisée dans les locaux de l’OMS ou lors de réunions de l’Organisation. 11. L’OMS ne coparraine pas d’expositions commerciales, que ce soit dans le cadre de réunions organisées par des entités du secteur privé ou de réunions organisées par d’autres acteurs.

RESSOURCES 12. Le niveau de risque associé à l’acceptation de ressources financières provenant d’entités du secteur privé dépend du domaine d’activité de l’entité, des activités de l’OMS pour lesquelles ces ressources sont utilisées et des modalités des contributions. a) L’OMS peut accepter un financement provenant d’entités du secteur privé dont l’activité n’a aucun lien avec le domaine de compétence de l’Organisation, à condition que ces entités [ne soient pas affiliées avec une entité ou] ne se livrent pas à des activités incompatibles avec son mandat ou ses travaux. 33

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b) L’OMS ne peut solliciter ni accepter un financement provenant d’entités du secteur privé qui ont elles-mêmes, ou par le biais de leurs filiales, un intérêt commercial direct dans l’issue du projet pour lequel elles fourniraient une contribution, sauf si ce financement est approuvé et jugé conforme aux dispositions régissant les essais cliniques ou la mise au point de produits (voir le paragraphe 38 ci-après). c) Il conviendrait de faire preuve de prudence avant d’accepter un financement provenant d’entités du secteur privé qui ont un intérêt même indirect dans l’issue du projet (c’est-à-dire quand l’activité est liée au domaine d’intérêt de l’entité, sans pour autant générer un conflit du type de celui qui est mentionné plus haut). Il faudrait, en pareil cas, inviter d’autres entreprises commerciales ayant un intérêt indirect analogue à apporter elles aussi une contribution et, si cela se révélait impossible, la raison devrait en être clairement précisée. Plus la part d’une contribution provenant d’une même source est importante, plus il faudrait veiller à éviter la possibilité d’un conflit d’intérêts ou à éviter que l’association avec un contributeur unique ne paraisse inappropriée. [d) L’OMS ne recevra aucune ressource financière d’une entité du secteur privé ou d’un acteur non étatique ayant des liens avec une entité du secteur privé dont les activités [ou l’action] portent atteinte au mandat de l’OMS tel qu’il est défini dans sa Constitution]/À DISCUTER AVEC LE PARAGRAPHE 44 [e) L’OMS devrait établir un plafond pour les contributions volontaires des acteurs non étatiques. Toute contribution au-delà du montant fixé devrait être versée aux contributions volontaires de base, ce qui permettrait au Secrétariat d’allouer des ressources à des programmes dont le financement est déficitaire. Les contributions fixées des États Membres devraient être allouées aux programmes dont le financement au titre des contributions volontaires est déficitaire]/OU À DÉPLACER au paragraphe 18 ter du cadre général/SUPPRIMER PROPOSITION DU PRÉSIDENT a) L’OMS peut accepter un financement provenant d’entités du secteur privé dont l’activité n’a aucun lien avec le domaine de compétence de l’Organisation, à condition que ces entités ne se livrent pas à des activités, ou n’entretiennent pas de liens étroits avec des entités, incompatibles avec son mandat ou ses travaux. SUPPRIMER d) ET e) 13. Les contributions financières ou les contributions en nature apportées par des entités du secteur privé à des programmes de l’OMS ne peuvent être acceptées qu’aux conditions suivantes : a) la contribution n’est pas utilisée pour des travaux normatifs ;

b) si une contribution est utilisée pour des activités autres que des travaux normatifs dans lesquels l’entité du secteur privé pourrait avoir un intérêt commercial, les avantages de la collaboration du point de vue de la santé publique doivent clairement l’emporter sur les risques éventuels ; c) la part du financement d’une activité quelconque provenant du secteur privé ne peut être telle que la poursuite du programme en dépende ; d) l’acceptation de la contribution ne constitue pas une approbation officielle, par l’OMS, de l’entité du secteur privé ou de ses activités, produits ou services ; 34

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e) le contributeur ne peut pas utiliser les résultats des travaux de l’OMS à des fins commerciales ni se prévaloir de sa contribution dans ses matériels promotionnels ; f) l’acceptation de la contribution ne confère aucun privilège ou avantage au contributeur ;

g) l’acceptation de la contribution ne donne au contributeur aucune possibilité de formuler des avis sur la gestion ou la mise en œuvre des activités opérationnelles, de les influencer, d’y participer ou de les diriger ; h) l’OMS conserve son droit discrétionnaire de refuser une contribution sans autre forme d’explication. 14. [Le Directeur général peut instaurer des mécanismes de mise en commun des contributions provenant de plusieurs sources si ces mécanismes sont conçus de façon à ne pas donner l’impression que les contributeurs influencent les travaux de l’OMS, s’ils sont ouverts à tous les contributeurs intéressés, s’ils sont soumis aux conditions énoncées au paragraphe 12 ci-dessus, et si la transparence est assurée au moyen du registre OMS des acteurs non étatiques et du portail Internet sur le budget programme]. PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LE TEXTE Politiques et procédures de fonctionnement spécifiques 14. L’acceptation d’une contribution financière, d’une contribution en personnel ou d’une contribution en nature provenant d’entités du secteur privé sera régie par les dispositions du présent cadre et reposera sur un accord signé. CONSERVER LE TEXTE ; AJOUTER UN NOTE DE BAS DE PAGE RELATIVE AU PERSONNEL : Une contribution en personnel est acceptable seulement pour des missions à court terme qui n’impliquent pas d’activités normatives et uniquement si les risques potentiels sont gérés conformément au présent cadre. 16. Pour des raisons de transparence, les contributions provenant d’entités du secteur privé doivent être reconnues publiquement, conformément aux politiques et pratiques de l’Organisation. 17. Les remerciements sont normalement libellés selon le modèle suivant : « L’Organisation mondiale de la Santé remercie [nom de l’entité du secteur privé] de sa contribution financière à [description de la réalisation ou de l’activité]. » 18. La liste des contributions reçues d’entités du secteur privé doit figurer dans le rapport financier et les états financiers vérifiés de l’OMS, ainsi que sur le portail Internet relatif au budget programme et le registre des acteurs non étatiques. [18 bis Tout don reçu par l’OMS qui apparaît ensuite comme non conforme au présent cadre sera renvoyé au donateur.] PROPOSITION DU PRÉSIDENT : SUPPRIMER PARAGRAPHE 69 DU CADRE GÉNÉRAL CAR CE POINT EST VISÉ AU

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19. Les entités du secteur privé ne peuvent utiliser [le logo de l’OMS]/[certains]/[les] résultats des travaux de l’OMS à des fins commerciales et ne peuvent se prévaloir dans leurs matériels promotionnels de la contribution qu’elles ont apportée. Elles peuvent toutefois faire mention de leur contribution dans leurs rapports annuels ou dans des documents similaires. Elles peuvent également mentionner cette contribution dans les informations relatives à la transparence données sur leur site Internet et sur les pages spéciales de ce site, non promotionnelles ou liées à des produits, relatives à la responsabilité de l’entreprise, ou dans des publications similaires, pour autant que la teneur et le contexte aient été approuvés en concertation avec l’OMS. PROPOSITION DU PRÉSIDENT Art. 19 alt : Les entités du secteur privé ne peuvent utiliser les résultats des travaux de l’OMS auxquels elles ont contribué à des fins commerciales et ne peuvent se prévaloir dans leurs matériels promotionnels de la contribution qu’elles ont apportée. Elles peuvent toutefois faire mention de leur contribution dans leurs rapports annuels ou dans des documents similaires. Elles peuvent également mentionner cette contribution dans les informations relatives à la transparence données sur leur site Internet et sur les pages spéciales de ce site, non promotionnelles ou liées à des produits, relatives à la responsabilité de l’entreprise, ou dans des publications similaires, pour autant que la teneur et le contexte aient été approuvés en concertation avec l’OMS. (OBSERVATION : L’USAGE DU NOM ET DE L’EMBLÈME EST RÉGI PAR LE PARAGRAPHE 45 DU CADRE GÉNÉRAL) Dons de médicaments ou autres technologies sanitaires1 20. Pour déterminer l’acceptabilité de dons importants de médicaments ou autres produits sanitaires, il conviendrait d’appliquer les critères suivants : a) L’innocuité et l’efficacité du produit pour l’indication à laquelle il est destiné reposent sur des données scientifiques probantes. L’emploi de ce produit pour cette indication est autorisé ou autrement agréé par le pays bénéficiaire ; il devrait de préférence figurer aussi sur la liste modèle de l’OMS des médicaments essentiels pour cette indication. b) Des critères objectifs et justifiables ont été définis pour la sélection des pays, communautés ou patients bénéficiaires. Dans les situations d’urgence, des flexibilités peuvent être nécessaires. c) Un système d’approvisionnement est en place et les moyens de prévenir le gaspillage, le vol et le mauvais usage (y compris la remise sur le marché) sont pris en considération. d) Un programme de formation et d’encadrement est en place pour le personnel participant à l’administration efficace de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution à tous les points de la chaîne, du donateur jusqu’à l’utilisateur final.

Ces dons seront conformes aux lignes directrices interorganisations : Organisation mondiale de la Santé, Ecumenical Pharmaceutical Network, International Pharmaceutical Federation, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, International Health Partners, The Partnership for Quality Medical Donations, et al. Guidelines for medicine donations – revised 2010. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2011.

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e) Un don de médicaments ou autres produits sanitaires ne saurait avoir de caractère promotionnel, qu’il s’agisse de promouvoir l’entreprise elle-même ou de créer une demande de produits qui ne pourra plus être satisfaite une fois le don parvenu à son terme. f) g) L’OMS n’accepte pas de produits qui arrivent à leur date de péremption. Un plan de réduction progressive du don a été convenu avec les pays bénéficiaires.

h) Un système de surveillance des réactions indésirables au produit a été mis en place avec la participation du donateur. 21. La valeur des dons de médicaments ou autres produits sanitaires est déterminée en consultation avec le département de l’OMS chargé des questions financières et elle est officiellement consignée dans les états financiers vérifiés et le registre OMS des acteurs non étatiques. Contributions financières destinées à des essais cliniques 22. Sous réserve des dispositions du paragraphe 38 ci-après concernant la mise au point de produits, les contributions financières d’une entreprise commerciale pour un essai clinique organisé par l’OMS sur un produit breveté de cette société sont étudiées cas par cas ; la décision à cet égard incombe toujours au groupe chargé de la coordination de la collaboration. Dans ce contexte, il conviendrait de veiller à ce que : a) l’activité de recherche ou de développement soit importante pour la santé publique ;

b) la recherche soit menée à l’initiative de l’OMS et qu’il soit tenu compte des éventuels conflits d’intérêts ; c) l’OMS n’accepte ces contributions financières que s’il apparaît que la recherche n’aurait pas lieu sans sa participation ou que sa participation est nécessaire pour s’assurer que la recherche est menée conformément aux normes et principes techniques ou éthiques internationalement reconnus. 23. Si les conditions susmentionnées sont remplies, une contribution financière pourra être acceptée d’une société ayant un intérêt commercial direct dans l’essai en question, à condition que des mécanismes appropriés soient mis en place pour faire en sorte que l’OMS contrôle la réalisation des essais et la diffusion de leurs résultats, y compris la teneur de toute publication en découlant, et que ces résultats soient libres de toute influence indue ou apparente de la part de la société concernée. Contributions pour des réunions de l’OMS 24. Pour les réunions organisées par l’OMS, la contribution d’une entité du secteur privé ne pourra pas être acceptée si elle vise expressément à subventionner la participation d’invités particuliers (y compris leurs frais de voyage et d’hébergement), que cette contribution soit versée directement aux participants ou qu’elle passe par l’OMS. 25. Des contributions pourront être acceptées à titre de participation au coût global d’une réunion.

26. Les réceptions ou manifestations similaires organisées par l’OMS ne seront pas financées par des entités du secteur privé. 37

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Contributions pour la participation de membres du personnel de l’OMS à des réunions extérieures 27. Une réunion extérieure est une réunion organisée par une partie autre que l’OMS. La participation d’entités du secteur privé aux frais de voyage de membres du personnel de l’OMS devant assister à des réunions ou conférences extérieures peut entrer dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : a) réunions organisées par l’entité du secteur privé qui finance le déplacement : ce financement pourra être accepté conformément aux règles de l’OMS si l’entité du secteur privé participe également aux frais de déplacement et frais annexes d’autres participants à la réunion, et si le risque de conflits d’intérêts a été évalué et pris en considération ; b) réunions organisées par un tiers (c’est-à-dire une partie autre que l’entité du secteur privé qui se propose de prendre en charge les frais de déplacement) : ce financement par une entité du secteur privé ne pourra être accepté. Contributions pour des publications 28. Un financement pourra être accepté d’entités du secteur privé pour les frais d’impression de publications de l’OMS, pour autant qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts. En aucun cas des publicités commerciales ne sauraient figurer dans des publications de l’OMS. Contributions pour le financement du traitement de membres du personnel 29. [Un financement destiné spécifiquement à contribuer au traitement de certains membres du personnel ou de certains postes (y compris de consultants à court terme) et provenant d’entités du secteur privé ne pourra être accepté] [S’ARRÊTER ICI] [s’il peut donner lieu à un conflit d’intérêts effectif ou perçu dans le contexte des activités de l’OMS.] (SUPPRIMER) OU (SUPPRIMER LE PARAGRAPHE) PROPOSITION DU PRÉSIDENT : SUPPRIMER LE PARAGRAPHE Recouvrement des coûts 30. Dans les cas où l’OMS a mis en place un système d’évaluation (c’est-à-dire pour évaluer certains produits, procédés ou services par rapport aux recommandations officielles de l’Organisation), elle pourra facturer ces services à des entités du secteur privé, pour autant qu’elle puisse récupérer les coûts. Le but des systèmes d’évaluation de l’OMS est toujours de fournir un avis aux gouvernements et/ou aux organisations internationales dans le domaine des achats. L’évaluation ne vaut pas approbation par l’OMS des produits, procédés ou services en question.

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DONNÉES FACTUELLES 31. Les entités du secteur privé peuvent fournir leurs informations et leurs connaissances actualisées sur des questions techniques, et partager leur expérience avec l’OMS, le cas échéant, sous réserve des dispositions du cadre général, et des présentes politique et procédures de fonctionnement, et d’autres règles, politiques et procédures de l’OMS applicables. Cette contribution doit être publiquement disponible, le cas échéant, dans la mesure du possible. Les données scientifiques produites doivent être publiquement disponibles. [31 bis Si des informations sont rassemblées en prévision de l’élaboration de normes, les entités du secteur privé ne peuvent participer que dans le cadre d’auditions]/SUPPRIMER) 32. Les personnes travaillant pour des entités du secteur privé intéressées ne peuvent participer à des groupes d’experts ; les groupes d’experts doivent toutefois être en mesure, le cas échéant, de tenir des auditions avec ces personnes afin d’avoir accès à leurs connaissances. PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LE TEXTE

SENSIBILISATION 33. L’OMS encourage les entités du secteur privé à mettre en œuvre ou préconiser la mise en œuvre des normes et critères de l’Organisation. Elle instaure un dialogue avec ces entités en vue de promouvoir la mise en œuvre de ses politiques, normes et critères. 34. Les entités du secteur privé ne peuvent collaborer avec l’OMS dans le cadre d’une action de sensibilisation à la mise en œuvre d’une norme ou d’un critère de l’Organisation que si elles s’engagent elles-mêmes à mettre en œuvre intégralement ces normes et ces critères. Une mise en œuvre partielle ou sélective n’est pas acceptable. [SOUS RÉSERVE D’ACCORD SUR LES PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DANS LES QUATRE POLITIQUES SPÉCIFIQUES] PROPOSITION DU PRÉSIDENT : CONSERVER LE TEXTE DANS CETTE POLITIQUE UNIQUEMENT 35. Les associations internationales d’entreprises sont encouragées à collaborer avec leurs membres en vue d’améliorer l’impact qu’elles peuvent avoir sur la santé publique et de renforcer la mise en œuvre des politiques, normes et critères de l’OMS.

COLLABORATION TECHNIQUE 36. L’OMS considère favorablement la collaboration technique avec le secteur privé si les risques potentiels associés à cette collaboration sont pris en compte ou atténués, et pour autant que le travail normatif de l’Organisation soit protégé de toute influence indue et qu’il n’y ait aucune ingérence dans la fonction consultative de l’Organisation auprès des États Membres. OU [L’OMS considère favorablement la collaboration technique avec le secteur privé pour autant qu’elle soit dans l’intérêt de l’Organisation et gérée conformément aux dispositions du présent cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.] [et [en particulier] pour autant que le travail normatif de

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l’Organisation soit protégé de toute influence indue et qu’il n’y ait aucune ingérence dans la fonction consultative de l’Organisation auprès des États Membres.] PROPOSITION DU PRÉSIDENT 36 alt : L’OMS considère favorablement la collaboration technique avec le secteur privé pour autant qu’elle soit dans l’intérêt de l’Organisation et gérée conformément aux dispositions du présent cadre et en particulier pour autant que le travail normatif de l’Organisation soit protégé de toute influence indue et qu’il n’y ait aucune ingérence dans la fonction consultative de l’Organisation auprès des États Membres.] Politiques et procédures de fonctionnement spécifiques 37. Si l’OMS a établi des spécifications officielles pour un produit, elle peut fournir un avis technique aux fabricants pour qu’ils mettent au point leur produit conformément à ces spécifications, à condition que toutes les entités du secteur privé dont on sait qu’elles ont un intérêt pour ce produit aient la possibilité de collaborer de la même façon avec l’Organisation. Mise au point de produits 38. L’OMS collabore avec des entités du secteur privé à la mise au point de technologies dans le domaine de la santé, soit dans le cadre de travaux de recherche-développement sur leurs produits, en appuyant les transferts de technologie et l’octroi de licences, soit en délivrant des licences à ces entreprises pour des biens de propriété intellectuelle appartenant à l’OMS. En règle générale, les activités de recherche-développement conjointes, les transferts de technologie et l’octroi de licences ne devraient être entrepris que si l’OMS et l’entité concernée ont conclu un accord approuvé par le Bureau du Conseiller juridique, qui garantit que le produit final sera largement diffusé [ et] [,] accessible [et abordable,] (SUPPRIMER), y compris [à un prix préférentiel,] (SUPPRIMER) [au secteur public des] (SUPPRIMER) [aux] pays à revenu faible ou intermédiaire. Si ce type d’accord a été conclu, un financement d’une entité du secteur privé pourra être accepté pour un essai clinique organisé par l’OMS sur le produit en question, les engagements contractuels obtenus de la part de l’entité dans l’intérêt général l’emportant sur les conflits d’intérêts éventuels que pourrait engendrer l’acceptation d’une contribution financière. Ces contributions devraient être distinguées des contributions acceptées pour un essai clinique organisé par l’OMS sur un produit breveté dont il est fait état au paragraphe 23. OU [AUTRE LIBELLÉ À UN NIVEAU SUPÉRIEUR] OU [PROPOSITION DU PRÉSIDENT] 38 alt L’OMS collabore avec des entités du secteur privé à la mise au point de technologies dans le domaine de la santé, soit dans le cadre de travaux de recherche-développement sur leurs produits, en appuyant les transferts de technologie et l’octroi de licences, soit en délivrant des licences à ces entreprises pour des biens de propriété intellectuelle appartenant à l’OMS, sur la base d’un accord approuvé par le Bureau du Conseiller juridique. Cette collaboration doit contribuer à améliorer l’accès à des produits médicaux de grande qualité, sûrs, efficaces et abordables. Si ce type d’accord a été conclu, un financement d’une entité du secteur privé pourra être accepté pour un essai clinique organisé par l’OMS sur le produit en question, les engagements contractuels obtenus de la part de 40

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l’entité dans l’intérêt général l’emportant sur les conflits d’intérêts éventuels que pourrait engendrer l’acceptation d’une contribution financière. Ces contributions devraient être distinguées des contributions acceptées pour un essai clinique organisé par l’OMS sur un produit breveté dont il est fait état au paragraphe 23. (OBSERVATIONS CONCERNANT LA PROPOSITION DU PRÉSIDENT POUR CE PARAGRAPHE : LE TEXTE « à améliorer l’accès à des produits médicaux de grande qualité, sûrs, efficaces et abordables » PROVIENT DES PRIORITÉS DE LEADERSHIP CONVENUES DANS LE DOUZIÈME PROGRAMME GÉNÉRAL DE TRAVAIL)

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PROJET DE POLITIQUE ET DE PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT POUR LA COLLABORATION ENTRE L’OMS ET LES FONDATIONS PHILANTHROPIQUES

1. Les fondations philanthropiques apportent une contribution majeure à la santé mondiale en général et aux travaux de l’OMS en particulier dans de nombreux domaines allant de l’innovation au renforcement des capacités et à la prestation de services. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels dans le domaine de la santé publique pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. (PROPOSITION DU PRÉSIDENT DE CONSERVER LE PARAGRAPHE)

2. La présente politique régit spécifiquement la collaboration entre l’OMS et les fondations philanthropiques selon le type d’interaction considérée.1 Les dispositions générales du cadre s’appliquent également à l’intégralité de la collaboration avec les fondations philanthropiques.

PARTICIPATION Participation de fondations philanthropiques aux réunions de l’OMS2 3. L’OMS peut inviter des fondations philanthropiques à participer aux consultations, aux auditions ou aux autres réunions conformément au paragraphe 16 du cadre général. Les consultations ou auditions peuvent avoir lieu en ligne ou en présence des intéressés. 4. La participation aux autres réunions se fait dans le contexte de l’examen d’une question revêtant un intérêt particulier pour la fondation philanthropique et lorsque sa participation permet d’apporter une valeur ajoutée aux discussions. Elle a également pour objet d’échanger des vues et informations, mais non de formuler un avis. 4 bis La nature de la participation des fondations philanthropiques dépend du type de réunions concerné. La participation des fondations philanthropiques aux consultations, aux auditions et aux autres réunions, ainsi que sa forme et ses modalités, sont décidées au cas par cas par les organes directeurs de l’OMS ou par le Secrétariat. La participation et les contributions des fondations philanthropiques doivent être rendues publiques à chaque fois que cela est possible. Les fondations philanthropiques ne participent à aucun processus de prise de décisions de l’Organisation.

Participation du Secrétariat à des réunions organisées par des fondations philanthropiques 5. L’OMS peut organiser des réunions conjointes ou coparrainer des réunions organisées par des fondations philanthropiques, pour autant que l’intégrité, l’indépendance et la réputation de 1 2

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l’Organisation soient préservées et que cette participation contribue à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans le programme général de travail. Les membres du personnel de l’OMS peuvent participer à des réunions organisées par des fondations philanthropiques conformément au Règlement intérieur de l’Organisation. Les fondations philanthropiques ne doivent pas laisser croire trompeusement que la participation de l’OMS signifie que celle-ci soutient officiellement la réunion ou en approuve la teneur, et elles doivent convenir de ne pas se servir de la participation de l’OMS à des fins promotionnelles. Procédures de fonctionnement 6. La participation de l’OMS à des réunions organisées par des fondations philanthropiques en tant que coorganisateur ou coinitiateur, ou de membres de son personnel en tant qu’intervenants ou participants à des groupes d’experts, sera régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.

RESSOURCES 7. L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature de fondations philanthropiques pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. CONSERVER LE TEXTE ; AJOUTER UN NOTE DE BAS DE PAGE RELATIVE AU PERSONNEL : Une contribution en personnel est acceptable seulement pour des missions à court terme qui n’impliquent pas d’activités normatives et uniquement si les risques potentiels sont gérés conformément au présent cadre. 8. Comme tous les contributeurs, les fondations philanthropiques aligneront leurs contributions sur les priorités fixées par l’Assemblée de la Santé dans le budget programme approuvé. 9. Les fondations philanthropiques sont invitées à participer au dialogue sur le financement, qui est destiné à améliorer l’alignement, la prévisibilité, la flexibilité et la transparence du financement de l’OMS et à réduire la vulnérabilité budgétaire. 10. Les programmes et bureaux de l’OMS devraient s’efforcer de faire en sorte de ne pas dépendre d’une seule source de financement. 11. L’acceptation de contributions (que ce soit en espèces ou en nature) devrait être soumise aux conditions suivantes : a) l’acceptation de la contribution ne constitue pas une approbation officielle, par l’OMS, de la fondation philanthropique ; b) l’acceptation de la contribution ne confère aucun privilège ou avantage au contributeur ; c) l’acceptation de la contribution en tant que telle ne donne au contributeur aucune possibilité de formuler des avis sur la gestion ou la mise en œuvre des activités opérationnelles, de les influencer, d’y participer ou de les diriger ; d) l’OMS conserve son droit discrétionnaire de refuser une contribution sans autre forme d’explication. 43

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Politiques et procédures de fonctionnement spécifiques 12. L’acceptation de ressources provenant d’une fondation philanthropique est régie par les dispositions du présent cadre et autres règles applicables, comme le Statut du Personnel et le Règlement du Personnel, le Règlement financier et les Règles de gestion financière, et les politiques de l’OMS applicables aux achats. 13. Pour des raisons de transparence, les contributions provenant de fondations philanthropiques doivent être reconnues publiquement, conformément aux politiques et pratiques de l’Organisation. 14. Les remerciements sont normalement libellés selon le modèle suivant : « L’Organisation mondiale de la Santé remercie [nom de la fondation philanthropique] de sa contribution financière à [description de la réalisation ou de l’activité] ». 15. La liste des contributions reçues de fondations philanthropiques doit figurer dans le rapport financier et les états financiers vérifiés de l’OMS, ainsi que sur le portail Internet relatif au budget programme et le registre OMS des acteurs non étatiques. 16. Les fondations philanthropiques ne peuvent se prévaloir dans leurs matériels promotionnels de la contribution qu’elles ont apportée. Elles peuvent toutefois faire mention de leur contribution dans leurs rapports annuels ou dans des documents similaires. Elles peuvent également mentionner cette contribution dans les informations relatives à la transparence données sur leur site Internet et sur des pages spéciales de ce site dénuées de caractère promotionnel, ou dans des publications similaires, pour autant que la teneur et le contexte aient été approuvés en concertation avec l’OMS.

DONNÉES FACTUELLES 17. Les fondations philanthropiques peuvent fournir leurs informations et leurs connaissances actualisées sur des questions techniques, et partager leur expérience avec l’OMS, le cas échéant, sous réserve des dispositions du cadre général, et des présentes politique et procédures de fonctionnement, et d’autres règles, politiques et procédures de l’OMS applicables. Cette contribution doit être publiquement disponible, le cas échéant, dans la mesure du possible. Les données scientifiques produites doivent être publiquement disponibles.

SENSIBILISATION 18. L’OMS collabore avec les fondations philanthropiques pour promouvoir la santé et mieux faire connaître les questions sanitaires ; faire changer les comportements dans l’intérêt de la santé publique ; et encourager la collaboration et une plus grande cohérence entre les acteurs non étatiques lorsqu’une action conjointe est nécessaire. Les fondations philanthropiques sont encouragées à faire connaître les politiques, les principes et les normes et critères de l’OMS, et les autres outils élaborés par l’Organisation, par l’intermédiaire de leurs réseaux afin de toucher un plus large public.

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COLLABORATION TECHNIQUE 19. Le Secrétariat est encouragé à instaurer une collaboration technique avec les fondations philanthropiques, pour autant que celle-ci soit conforme aux intérêts de l’Organisation et qu’elle soit régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.

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PROJET DE POLITIQUE ET DE PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT POUR LA COLLABORATION ENTRE L’OMS ET LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

1. Les établissements universitaires contribuent à la santé mondiale par l’éducation, la recherche, les soins cliniques et la production, la synthèse et l’analyse de données factuelles. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels dans le domaine de la santé mondiale pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. (PROPOSITION DU PRÉSIDENT DE CONSERVER LE PARAGRAPHE) 2. La présente politique régit spécifiquement la collaboration entre l’OMS et les établissements universitaires selon le type d’interaction considérée.1 Les dispositions générales du cadre s’appliquent également à l’intégralité de la collaboration avec les établissements universitaires. 3. La collaboration avec les établissements universitaires au niveau institutionnel doit être distinguée de la collaboration avec des experts particuliers travaillant pour ces établissements.

PARTICIPATION Participation d’établissements universitaires aux réunions de l’OMS 4. L’OMS peut inviter des établissements universitaires à participer à des consultations, auditions ou autres réunions conformément au paragraphe 16 du Cadre général. Les consultations ou auditions peuvent avoir lieu en ligne ou en présence des intéressés. 5. La participation à d’autres réunions se fait dans le contexte de l’examen d’une question revêtant un intérêt particulier pour l’établissement universitaire et lorsque sa participation permet d’apporter une valeur ajoutée aux discussions. Elle a également pour objet d’échanger des vues et informations, mais non de formuler un avis. 5 bis La nature de la participation des établissements universitaires dépend du type de réunion. La participation des établissements universitaires aux consultations, auditions et autres réunions ainsi que la forme et les modalités de leur participation sont décidées au cas par cas par les organes directeurs de l’OMS ou par le Secrétariat. La participation et les contributions reçues des établissements universitaires seront publiquement disponibles, dans la mesure du possible. Les établissements universitaires ne prennent part en aucune manière au processus de prise de décisions de l’Organisation.

Participation du Secrétariat à des réunions organisées par des établissements universitaires 6. L’OMS peut organiser des réunions conjointes ou coparrainer des réunions organisées par des établissements universitaires, pour autant que l’intégrité, l’indépendance et la réputation de 1

Voir aux paragraphes 15 à 21 du cadre général de collaboration les cinq types d’interactions.

Annexe

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l’Organisation soient préservées et que cette participation contribue à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans le programme général de travail. Les membres du personnel de l’OMS peuvent participer à des réunions organisées par des établissements universitaires conformément au Règlement intérieur de l’Organisation. Les établissements universitaires s’abstiennent de présenter la participation de l’OMS comme un soutien officiel de sa part, ni une approbation officielle de la réunion, et acceptent de ne pas utiliser la participation de l’OMS à des fins promotionnelles. Procédures de fonctionnement 7. La participation de l’OMS à des réunions organisées par des établissements universitaires en tant que coorganisateur ou coinitiateur, ou de membres de son personnel en tant qu’intervenants ou participants à des groupes d’experts, sera régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.

RESSOURCES 8. L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature d’établissements universitaires pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. CONSERVER LE TEXTE ; AJOUTER UN NOTE DE BAS DE PAGE RELATIVE AU PERSONNEL : Une contribution en personnel est acceptable seulement pour des missions à court terme qui n’impliquent pas d’activités normatives et uniquement si les risques potentiels sont gérés conformément au présent cadre. 9. L’OMS peut fournir des ressources à un établissement universitaire pour la réalisation de travaux particuliers (par exemple des activités de recherche, un essai clinique, des travaux de laboratoire ou l’élaboration de documents). Ces ressources peuvent donc être affectées soit à un projet de l’établissement, dont l’OMS considère qu’il mérite d’être soutenu et qui est conforme à son programme de travail, soit à un projet organisé ou coordonné par l’Organisation. Dans le premier cas, il s’agit d’une subvention et, dans le second, d’un service. Politiques et procédures de fonctionnement spécifiques 10. L’acceptation de ressources provenant d’un établissement universitaire est régie par les dispositions du présent cadre et autres règles applicables, comme le Statut du Personnel et le Règlement du Personnel, le Règlement financier et les Règles de gestion financière, et les politiques de l’OMS applicables aux achats. 11. Pour des raisons de transparence, les contributions provenant d’établissements universitaires doivent être reconnues publiquement, conformément aux politiques et pratiques de l’Organisation. 12. Les remerciements sont normalement libellés selon le modèle suivant : « L’Organisation mondiale de la Santé remercie [nom de l’établissement universitaire] de sa contribution financière à [description de la réalisation ou de l’activité] ».

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Annexe

13. La liste des contributions reçues d’établissements universitaires doit figurer dans le rapport financier et les états financiers vérifiés de l’OMS, ainsi que sur le portail Internet relatif au budget programme et le registre OMS des acteurs non étatiques. 14. Les établissements universitaires ne peuvent utiliser les résultats des travaux de l’OMS à des fins commerciales et ne peuvent se prévaloir dans leurs matériels promotionnels de la contribution qu’ils ont apportée. Elles peuvent toutefois faire mention de leur contribution dans leurs rapports annuels ou dans des documents similaires. Ils peuvent également mentionner cette contribution dans les informations relatives à la transparence données sur leur site Web et sur des pages spéciales de ce site dénuées de caractère promotionnel ou dans les publications similaires, pour autant que la teneur et le contexte aient été approuvés en concertation avec l’OMS.

DONNÉES FACTUELLES 1. 17. Les établissements universitaires peuvent fournir leurs informations et leurs connaissances actualisées sur des questions techniques, et partager leur expérience avec l’OMS, le cas échéant, sous réserve des dispositions du cadre général, et des présentes politique et procédures de fonctionnement, et d’autres règles, politiques et procédures de l’OMS applicables. Cette contribution doit être publiquement disponible, le cas échéant, dans la mesure du possible. Les données scientifiques produites doivent être publiquement disponibles. 16. Les questions de propriété intellectuelle résultant de la collaboration avec des établissements universitaires sont régies par l’accord conclu avec ces établissements. Elles devraient être examinées en consultation avec le Bureau du Conseiller juridique.

SENSIBILISATION 17. L’OMS collabore avec les établissements universitaires pour promouvoir la santé et faire mieux connaître les questions sanitaires, faire changer les comportements dans l’intérêt de la santé publique et encourager la collaboration et une plus grande cohérence entre les acteurs non étatiques lorsqu’une action conjointe est nécessaire. L’OMS privilégie la supervision indépendante et collabore donc avec les établissements universitaires qui travaillent dans ce domaine. Les établissements universitaires sont encouragés à faire connaître les politiques, les principes et les normes et critères de l’OMS et les autres outils élaborés par l’Organisation par l’intermédiaire de leurs réseaux afin de toucher un plus large public.

COLLABORATION TECHNIQUE 18. Le Secrétariat est encouragé à instaurer une collaboration technique avec les établissements universitaires, pour autant que celle-ci soit conforme aux intérêts de l’Organisation et soit régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.

Annexe

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19. La collaboration scientifique est régie par le Règlement applicable aux groupes d’étude et aux groupes scientifiques, aux institutions collaboratrices et aux autres mécanismes de collaboration.1 20. Des établissements universitaires, ou une partie de ces établissements, peuvent être nommés centres collaborateurs de l’OMS conformément au Règlement susmentionné. Dans ce contexte, avant d’accorder ce statut, l’OMS procède à une vérification diligente et à une évaluation des risques conformément au présent cadre. La collaboration avec ces centres collaborateurs est régie par le Règlement susmentionné et consignée dans le registre des acteurs non étatiques.

Documents fondamentaux, 47e éd. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2009, pp. 113-120.

Основные сведения

Организация Всемирная организация здравоохранения (ВОЗ / WHO)

Тип документа Governing Bodies documents

Дата принятия 31 декабря 2015 г.

Источник Всемирная организация здравоохранения