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Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : documents de travail des Coprésidents : révisions finales : groupe de travail 1

31 декабря 2002 г. Всемирная организация здравоохранения

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ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Quatrième session Point 4 de l’ordre du jour A/FCTC/INB4/2(c) Part 1 20 mars 2002

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Documents de travail des Coprésidents : révisions finales Groupe de travail 1 1. Les pages suivantes récapitulent les versions finales révisées des projets de textes des documents de travail établies par les Coprésidents du groupe de travail 1 sur la base des propositions soumises aux première et deuxième séances du groupe de travail 1 à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Toutes les propositions contenant des termes que l’on ne retrouve pas dans les documents de travail révisés des Coprésidents du groupe de travail 1 au cours de la troisième session (A/FCTC/INB4/5) ont été intégrées au texte. Dans le présent document, qui est subdivisé en trois parties, les articles examinés par le groupe de travail 1 sont présentés dans l’ordre dans lequel ils figurent dans le texte du Président :1 Documents de travail des Coprésidents : révision finale – première partie G. Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac G.1, G.1.a) à e) Documents de travail des Coprésidents : révision finale – deuxième partie I. [Mesures concernant] [Limitation de] l’offre de tabac I.8 à I.12

Document A/FCTC/INB2/2.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 1

Documents de travail des Coprésidents : révision finale – troisième partie G. Mesures autres que financières visant à réduire l’offre de tabac G.2 à G.4 H. [Mesures visant à réduire la demande de tabac en rapport avec [la dépendance à l’égard du tabac] / [le sevrage tabagique] / [la lutte contre le tabagisme] / [la réduction de la dépendance à l’égard du tabac] H.1 et H.2 2. L’examen des articles I.8 à I.12 ayant été transféré au groupe de travail 2, ces dispositions ne figurent pas dans le texte avec les articles G.2 à G.4 et l’article H. Les articles I.8 à I.12 figurent dans la deuxième partie de ce document (A/FCTC/INB4/2(c) Part 2). 3. Dans l’ensemble de ce document, on a utilisé des crochets pour faire ressortir les mots ou les membres de phrase qui restent en suspens. Ces crochets indiquent normalement que les mots entourés peuvent être inclus ou non dans le texte ; lorsque des mots entre crochets figurent dans un passage lui-même entre crochets, il convient de s’occuper d’abord des mots figurant dans les crochets intérieurs. Les passages entre crochets séparés par une barre oblique (/) sont des variantes. 4. L’ensemble du texte continue à faire l’objet de négociations et on ne saurait assurer qu’un accord est déjà intervenu sur les parties du texte qui ne figurent pas entre crochets.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 1

Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac

1. Chaque Partie, [compte tenu de ses [capacités] / [moyens, capacités et ressources],] adopte des mesures [[et] / [ou] politiques] législatives, exécutives et administratives [ou] / [et] autres mesures [efficaces] et [coopère avec les autres Parties] pour [[[observer les normes internationales [établies par] / [élaborées en consultation avec] l’Organisation mondiale de la Santé [et d’autres organismes pertinents] et pour] / [adopter les normes internationales [liées à la santé publique] établies par la Conférence des Parties et pour]] [élaborer] [harmoniser] [et établir] les politiques autres que financières [appropriées] [y compris des mesures de lutte contre le trafic illicite,] afin de réduire [la prévalence du tabagisme] [la consommation de tabac] [la dépendance nicotinique] et [[de protéger [pleinement] les non-fumeurs de] l’exposition] / [d’éliminer l’exposition des non-fumeurs] à la fumée du tabac [ambiante] [et d’être incités à consommer du tabac]. Ces mesures et politiques [applicables à tous les produits vendus sous la juridiction d’une Partie] comprennent notamment : ou [Chaque pays, compte tenu de ses capacités, prend des mesures législatives, administratives et d’autres mesures et collabore avec les autres pays afin d’harmoniser et de développer les politiques nationales en vue de réduire la consommation de tabac et de protéger les non-fumeurs des effets de la fumée de tabac.] [(Tabagisme passif)] / [(Protection des non-fumeurs [contre les risques du tabagisme passif])] / [(Protection du public contre le tabagisme passif)] a) [[[l’adoption] / [l’application de [lois et [et l’application d’] autres] mesures [efficaces] [y compris des lois,] [aux niveaux [gouvernemental et non gouvernemental] appropriés] [prévoyant] / [assurant] une protection [appropriée] / [systématique] contre l’exposition à la fumée du tabac dans [notamment :] les lieux publics [fermés], les lieux de travail [intérieurs], [y compris les établissements de formation], [les lieux publics] [et sur] les transports publics [, et en particulier dans les établissements de [formation et de] soins [, les écoles] et les structures qui assurent des services aux enfants] [et [améliorant la sensibilisation] dans [la famille] / [l’environnement familial]], une attention particulière étant vouée à la protection de groupes vulnérables [comme les femmes enceintes, [et] les enfants, [entre autres] [les nourrissons, les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques et graves, notamment d’infections respiratoires]] ;] ou [l’application, au niveau gouvernemental approprié, des lois et autres mesures efficaces interdisant de fumer dans les structures dispensant des services aux enfants et dans les lieux publics fermés, les transports publics et les locaux des organismes et instances gouvernementaux et autres organes ouverts au public ; protection systématique contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs privés et les restaurants, une attention particulière étant vouée aux groupes à risque spéciaux comme les enfants, les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies pulmonaires ou cardiaques chroniques ;] ou

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[l’application, au niveau gouvernemental approprié, des lois et autres mesures efficaces prévoyant une protection systématique contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux fermés, les lieux de travail, les lieux publics et les transports publics ;] ou [l’application de mesures qui éliminent progressivement le droit de fumer dans des lieux désignés par chaque Etat Partie afin de protéger tant les non-fumeurs que les fumeurs de l’exposition involontaire à la fumée du tabac ;] ou [l’obligation de veiller à ce que chacun soit systématiquement protégé de l’exposition à la fumée du tabac dans des lieux publics, des lieux de travail et des transports publics fermés ;] ou [Chaque Partie adopte des mesures législatives, administratives ou autres et coopère avec les autres Parties à l’élaboration de politiques de santé publique et de mesures de lutte contre le trafic illicite afin de réduire la consommation de tabac et d’éliminer l’exposition à la fumée du tabac. Ces mesures et politiques comprennent l’application de lois et d’autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié assurant une protection systématique contre l’exposition à la fumée du tabac, en particulier des groupes vulnérables, dans les lieux de travail et les lieux publics fermés et dans les transports publics ;] ([Réglementation] / [Normalisation] [de la composition] / [du processus de fabrication] des produits du tabac) b) [l’adoption et] l’application de normes [minimales] [nationales] [, [telles que] recommandées / [le cas échéant] par [l’Organisation mondiale de la Santé] [et adoptées par la Conférence des Parties]] / [la Conférence des Parties] [ou son organe subsidiaire],] [réglementant la composition des produits du tabac, notamment les normes [et les meilleures pratiques]] applicables aux tests et aux analyses [à l’élaboration, à la fabrication et au traitement] [des constituants, des ingrédients] / [sur la composition] / [sur les ingrédients] et [sur les émissions] de ces produits [, ainsi que de normes applicables à l’élaboration, à la fabrication et au traitement de ces produits] [s’appuyant sur les normes existantes des organismes internationaux pertinents comme l’Organisation internationale de Normalisation et sous les auspices de l’Organisation mondiale de la Santé] [. Les Parties mettront tout en oeuvre pour veiller à ce que les normes et les méthodes d’essai soient mises au point par des organismes de normalisation reconnus au plan international, en tirant parti de l’expérience acquise par les Etats Membres ;] ou [la coopération pour l’élaboration et l’adoption de normes applicables aux tests et aux analyses des constituants toxiques et additifs, à l’élaboration, à la fabrication et au traitement des divers produits du tabac, et la coopération pour l’élaboration et l’harmonisation de ces normes en consultation avec l’Organisation mondiale de la Santé ou autres organismes pertinents ; et, à cette fin, chaque Partie veillera à ce que les coûts d’application de ces mesures soient pleinement couverts par les fabricants de tabac ;] 4

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ou [l’adoption et l’application de normes telles que recommandées par la Conférence des Parties réglementant la composition des produits du tabac, notamment les normes et les meilleures pratiques applicables aux tests et aux analyses sur la composition et les émissions de ces produits ;] et [i) l’élaboration d’un protocole sur la réglementation des produits du tabac pour définir et mettre en oeuvre les meilleures pratiques concernant la fixation de ces normes ; ii) la garantie que les coûts d’application de ces mesures seraient pleinement couverts par les fabricants de tabac ;] [b) bis la coopération [requise] sur la base de critères de santé publique [et sous les auspices de l’Organisation mondiale de la Santé], pour l’élaboration [et l’harmonisation] de [normes internationales types] / [ces normes] [réglementant] / [applicables aux tests et aux analyses sur] la composition [et les émissions] des produits du tabac [tels que les additifs, les pesticides], en consultation avec les organismes compétents[, comme] [l’Organisation internationale de Normalisation,] [l’Organisation mondiale de la Santé et la Commission du Codex Alimentarius,] [et pour la création d’organismes [nationaux] de réglementation s’appuyant sur des données scientifiques et sanitaires et ayant autorité pour faire appliquer ces normes] ;] (Réglementation des informations à faire figurer sur les produits du tabac) c) [l’adoption et] l’application [et la prise des dispositions nécessaires] [au respect] / [des mesures [appropriées] concernant la réglementation des informations à faire figurer sur les produits du tabac [, conformément au droit interne de chaque Partie,] [qui doivent être communiquées aux autorités gouvernementales compétentes] [concernées] [et au grand public] par [tous] les fabricants [et les importateurs] [de produits du tabac] [le cas échéant] par marque, y compris [tous] les [principaux] ingrédients / [toxiques], [les émissions,] [et] les additifs [utilisés dans le traitement et la fabrication de ces produits] et [les principaux] / [tous les] constituants de la fumée du tabac [nocifs pour la santé] [le cas échéant] / [s’il y a lieu] [par marque] [, et une action propre à faciliter [l’accès du public] à [ces] / [des] informations [claires et utiles] [sur les constituants [toxiques] des produits du tabac et la fumée qu’ils produisent] / [et additifs, et tous les constituants de la fumée du tabac s’il y a lieu, et une action propre à faciliter l’accès du public à ces informations]. [Chaque Partie [, dans la mesure du possible [et compte tenu des moyens [et des ressources]] dont elle dispose]] applique ces mesures à tous les [toutes les formes de] produits du tabac fabriqués, conditionnés, vendus ou importés pour la vente dans le cadre de sa juridiction [. La Conférence des Parties ou un organe subsidiaire mandaté par la Conférence précise les ingrédients et les constituants de la fumée du tabac qui doivent figurer sur les produits du tabac] / [. Il incombe à chaque Etat de vérifier l’exactitude des informations et de déterminer quelle est la partie qui doit figurer sur les étiquettes et les emballages de ces produits, compte tenu des recommandations de la Conférence des Parties] ; [Application de mesures concernant la notification par tous les fabricants de tabac, par marque, aux Etats Parties d’informations sur les produits du tabac, y compris :

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i) l’établissement de méthodes d’essai, en tant que de besoin, concernant les principaux constituants des émissions de fumée du tabac et des produits du tabac à consommer sans fumée ; ii) l’établissement de méthodes de notification concernant les méthodes d’analyse des émissions des produits du tabac, les recettes, ingrédients et additifs des produits du tabac, leur conception et leurs caractéristiques techniques, ainsi que les constituants des émissions de fumée du tabac et des produits du tabac à consommer sans fumée ; et iii) conformément à la législation nationale, veiller à ce que ces données soient communiquées au public par type de produit du tabac et par marque. Chaque Partie appliquera ces mesures à l’ensemble des produits du tabac fabriqués ou vendus sur son territoire ;] et [i) les coûts afférents à l’obtention et à la diffusion des informations seront supportés par les fabricants et les importateurs de produits du tabac ;] (Conditionnement et étiquetage)1 d) l’adoption [et l’application] des mesures [appropriées] [, compte tenu de la législation de chaque Partie,] pour que : i) le conditionnement et l’étiquetage n’assurent pas la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux[, infondés] ou trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, [ou de minimiser ses] [effets sur la santé,] risques pour la santé ou émissions du produit [et d’encourager la consommation] ; ii) les expressions [« à faible teneur en goudrons, »] « légère » ou « ultra-légère », toute expression analogue [ou autre] [,] / [ou] des textes[, marques commerciales, signes figuratifs [y compris des couleurs] ou autres dessins ou pictogrammes [ou toute autre stratégie commerciale]] ne soient utilisés [sur aucun paquet] d’une manière [dans une langue] qui [puisse] [directement ou indirectement] donner l’impression [erronée ou trompeuse] qu’un produit du tabac est moins nocif [pour la santé] que d’autres ; ou [les expressions « à faible teneur en goudrons », « légères » ou « ultra légères », ou toute autre expression ne donnent pas l’impression qu’un produit du tabac est moins nocif pour la santé que d’autres] ou

Proposition visant à définir clairement les responsabilités des importateurs et des exportateurs.

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[l’adoption de mesures pour que : le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac n’assurent pas la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, risques ou émissions du produit, y compris toute description ou expression qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de donner l’impression erronée qu’un certain produit du tabac est moins nocif que d’autres produits du tabac ;] ou [i) les expressions « à faible teneur en goudrons », « légères » ou « ultra légères » ou toute autre expression qui ont pour but ou pour effet direct ou indirect de donner l’impression qu’un certain produit du tabac est moins nocif que d’autres ne soient utilisées sur aucun paquet ou cartouche de produits du tabac ; ii) le conditionnement et l’étiquetage n’assurent pas d’une autre manière la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;] iii) chaque paquet ou cartouche de produits du tabac porte [en caractères bien visibles] la mention et l’information [précisées [à l’article [INSERER]]] [[en caractères bien visibles, n’occupant pas moins de 25 % de la surface la plus large disponible] [dans la (ou les) langue(s) principale(s) du pays sur le territoire duquel le produit est commercialisé] / [ou des données approuvées sous une autre forme]] [lesquelles sont insérées sous un emballage inviolable] ; iv) chaque paquet ou cartouche porte [l’une des] / une mise[s] en garde claire[s], visible[s] et lisible[s] [générale[s]] [dont le texte peut varier] [ainsi qu’un dessin ou un pictogramme [pour au moins certains messages]], [et d’autres informations sanitaires] [comme spécifié[es]] / [qui doi[ven]t être [spécifiée[s] ou] approuvée[s]] par les autorités nationales [de la santé] [et toute autre autorité compétente] [et conforme[s] aux spécifications de l’Organisation mondiale de la Santé] / [et spécifiée[s] par la Conférence des Parties], illustrant les conséquences néfastes de la consommation [active ou passive] de tabac [sur la santé] [et d’utiliser un conditionnement standard pour les parties du paquet sur lesquelles n’apparaissent pas les messages obligatoires] [, conformément à l’annexe [INSERER] ; ces mises en garde : [1) indiquent clairement que la vente [, l’échange ou la distribution gratuite (cadeaux)] des produits du tabac aux [et par les] [personnes de moins de 18 ans] / [mineurs tels que déterminés par la législation nationale] est interdite [sont interdites] / [passible[s] de sanctions] ;] 2) donnent des informations claires [et utiles] [et, le cas échéant, des données quantitatives pertinentes] sur les constituants toxiques du [des] produit[s] du tabac [et la fumée [les émissions] qu’il[s] peu[ven]t produire], [en particulier pour [mais pas seulement pour] les goudrons, la nicotine et le monoxyde de carbone] [et les constituants susceptibles d’engendrer une dépendance nicotinique] [et les constituants cancérogènes des produits du tabac] [, et aussi] ;

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ou [donnent des informations claires sur les émissions toxiques du produit du tabac, en particulier les goudrons, la nicotine et le monoxyde de carbone, y compris des chiffres sur la teneur de la fumée, le cas échéant, pour démontrer la conformité du produit avec les normes nationales prescrites ;] [3) portent la mention et l’information [qui incluront certains constituants] précisées à l’article G.1.c) ;] ou [figurent dans les langues principales du pays sur le territoire duquel le produit est commercialisé ;] [4) figurent en caractères bien visibles sur la partie supérieure du devant du paquet ([et] / [ou] de la cartouche) et n’occupent pas moins de [vingt-cinq pour cent (25 %)] / [cinquante pour cent (50 %)] de la surface [et de celle du dos] ;] [5) figurent dans la (ou les) langue(s) principale(s) du pays sur le territoire duquel le produit est [éventuellement] commercialisé ;] et [v) les informations et les mises en garde énoncées aux articles G.1.d)iii) et iv) ci-dessus n’occupent pas moins de 25 % de la surface extérieure totale du paquet ;] ou [le conditionnement des produits du tabac contient une série de mises en garde prescrites par les pouvoirs publics et reposant sur des données factuelles, et des informations claires qui illustrent les effets sur la santé de la consommation de tabac, (y compris l’exposition à la fumée de tabac). Les mises en garde et les informations peuvent inclure un dessin ou un pictogramme et doivent : être clairement visibles ; fournir des informations claires sur les constituants toxiques de la fumée ; figurer dans la (ou les) langue(s) principale(s) du pays où le produit est commercialisé ; être renouvelés régulièrement pour permettre une exposition optimale à toutes les mises en garde. Les Parties peuvent élaborer d’autres informations techniques sur les principaux éléments de la réglementation relative au conditionnement et à l’étiquetage pour aider les Parties à la Convention à formuler des politiques et réglementations nationales.]

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(Education, formation et sensibilisation du public)1 e) [la promotion et le renforcement des campagnes [de programmation en matière] d’éducation [pour la santé publique], [de promotion] de formation et de sensibilisation [du public], y compris les communications sur les [risques] / [conséquences] pour la santé lié[e]s au tabac] / [la promotion et le renforcement des [programmes] / [campagnes] de prévention et de promotion de la santé, avec des activités en matière d’éducation, de formation et de communication, y compris la contre-publicité et des mécanismes pour évaluer l’impact de ces activités]. A cette fin, chaque Partie doit [, le cas échéant] : i) [élaborer et] [faciliter] [promouvoir [, mettre en oeuvre] [en utilisant des médias appropriés et efficaces] / [, en évaluant leurs effets,] [un accès [universel] / [public généralisé] / [large] à] des programmes [efficaces et complets] d’éducation [, de marketing social] et de sensibilisation du public, [reposant sur des bases scientifiques,] [y compris la contre-publicité,] sur les risques pour la santé [et l’environnement] de la consommation de tabac [, de la dépendance tabagique, de l’addiction nicotinique] et de l’exposition à la fumée du tabac [, ainsi que sur les avantages du sevrage tabagique [et d’un mode de vie sans tabac], en utilisant tous les moyens et toutes les technologies de communication disponibles [et l’intégration du contenu de ces programmes [interdisciplinaires] dans les [cycles d’]études [scolaires] [de médecine et de soins infirmiers] ; ii) faire en sorte que le grand public et [les groupes spécialement à risque], notamment les groupes vulnérables [, y compris [les enfants,] [les jeunes,] [les femmes enceintes] [et les personnes souffrant d’affections respiratoires et cardiaques chroniques]] [, les personnes atteintes d’incapacités et les migrants] [, entre autres]] aient largement accès à ces programmes [dans les différentes langues qui existent dans le pays] ; ou [faire en sorte que le grand public, et notamment les groupes vulnérables tels que les enfants, les jeunes, les femmes enceintes, et les personnes souffrant de maladies pulmonaires et cardiaques chroniques, aient largement accès aux avantages de ces programmes ; ] iii) élaborer et mettre en oeuvre [avec l’aide de l’Organisation mondiale de la Santé] des [lignes directrices à l’appui de] programmes [appropriés] / [efficaces] de formation [à la prévention des conséquences du tabagisme et] à la lutte antitabac à l’intention [des décideurs,] [des administrateurs, des responsables politiques,] [des fonctionnaires,] des professionnels de la santé, des éducateurs et des autres personnes [et professionnels] concernés [et des représentants des jeunes et des responsables des sports] ; iv) promouvoir [et encourager] la participation [des acteurs pertinents, y compris] d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales [d’institutions religieuses] et d’autres entités privées à [la formulation et] l’élaboration [, l’application et le financement] de stratégies [appropriées] [de prévention des conséquences du tabagisme et] de lutte antitabac, [tout [en veillant à ce que les cultivateurs du tabac et les fabricants de produits du 1 Le Canada et la Nouvelle-Zélande travailleront ensemble à mettre au point un libellé qui réponde aux besoins des populations autochtones dans le cadre de la Convention.

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tabac n’aient pas une influence négative sur la formulation des stratégies] [en veillant à ce que l’industrie du tabac ne soit [en aucune façon] associée à aucune de ces activités] / [en empêchant la participation des cultivateurs du tabac et des fabricants de produits du tabac]] ; ou [faciliter l’établissement de la coopération intersectorielle pour l’élaboration de stratégies de lutte antitabac ; ] [v) [mettre au point la technologie de l’information pour] faciliter [en respectant la législation nationale,] [l’accès du public à l’information] / [la fourniture d’informations [publiquement et légalement disponibles] au grand public] [concernant l’industrie du tabac] [et] [les dangers liés à la consommation de tabac,] conformément [au but] / [à l’objectif] / [aux objectifs] de la Convention] / [en allouant des ressources financières et techniques] [aux programmes de promotion de la lutte antitabac].] ou [faciliter l’accès du public à l’information sur l’industrie du tabac, par exemple en vertu des règles régissant ses produits et du droit des sociétés ; à cette fin l’utilisation de l’informatique sera encouragée ;] ou [faciliter un large accès du public à l’information sur la Convention et ses buts, ses tâches et ses programmes, doit être un projet spécial de la Convention ;] ou [assurer la disponibilité publique d’une information objective sur les produits et sur l’industrie du tabac ;] ou [la promotion et le renforcement de l’éducation, de la formation et des campagnes de sensibilisation du public, y compris la contre-publicité. A cette fin, chaque Partie doit, le cas échéant : [i) prévoir et assurer un accès universel à des programmes efficaces et complets d’éducation et de sensibilisation du public aux risques sanitaires de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac, y compris en utilisant divers médias, sous forme imprimée, audiovisuelle et électronique ; ii) faire en sorte que le grand public et, notamment, les enfants, les jeunes et les groupes vulnérables soient pleinement informés des risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l’exposition à la fumée du tabac, ainsi que des avantages du sevrage tabagique et de modes de vie sans tabac ;

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iii) faciliter l’accès public à l’information concernant l’industrie du tabac qui est pertinente au regard des objectifs de la Convention ; iv) élaborer et mettre en oeuvre des programmes de formation efficaces et appropriés à la lutte antitabac à l’intention des professionnels de la santé, des éducateurs, des dirigeants politiques, des administrateurs et des autres personnes concernées ; v) élaborer et appliquer des mesures efficaces et appropriées en matière d’éducation formelle et non formelle relatives à la lutte antitabac à l’intention des étudiants, des jeunes à divers niveaux d’instruction et des jeunes en dehors du milieu scolaire ; vi) s’efforcer de promouvoir la participation d’organismes publics et privés et d’organisations non gouvernementales autres que celles liées à l’industrie du tabac à l’élaboration et à la mise en oeuvre de programmes et de stratégies de lutte antitabac.]]

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Documents de travail des Coprésidents : révisions finales Groupe de travail 1 1. Les pages suivantes récapitulent les versions finales révisées des projets de textes des documents de travail établies par les Coprésidents du groupe de travail 1 sur la base des propositions soumises aux première et deuxième séances du groupe de travail 1 à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Toutes les propositions contenant des termes que l’on ne retrouve pas dans les documents de travail révisés des Coprésidents du groupe de travail 1 au cours de la troisième session (A/FCTC/INB4/5) ont été intégrées au texte. Dans le présent document, qui est subdivisé en trois parties faisant l’objet de trois documents distincts, les articles examinés par le groupe de travail 1 sont présentés dans l’ordre dans lequel ils figurent dans le texte du Président :1 Documents de travail des Coprésidents : révision finale – première partie G. Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac G.1, G.1.a) à e) Documents de travail des Coprésidents : révision finale – deuxième partie I. [Mesures concernant] / [Limitation de] l’offre de tabac I.8 à I.12 Documents de travail des Coprésidents : révision finale – troisième partie G. Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac G.2 à G.4

Document A/FCTC/INB2/2.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 2

H. [Mesures visant à réduire la demande de tabac en rapport avec [la dépendance à l’égard du tabac] / [le sevrage tabagique] / [la lutte contre le tabagisme] / [la réduction de la dépendance à l’égard du tabac]] H.1 et H.2 2. L’examen des articles I.8 à I.12 ayant été transféré au groupe de travail 2, ces dispositions ne figurent pas dans le texte avec les articles G.2, G3 et G.4 et l’article H. Les articles I.8 à I.12 figurent dans la deuxième partie de ce document (A/FCTC/INB4/2(c) Part 2). 3. Dans l’ensemble de ce document, on a utilisé des crochets pour faire ressortir les mots ou les membres de phrase qui restent en suspens. Ces crochets indiquent normalement que les mots entourés peuvent être inclus ou non dans le texte ; lorsque des mots entre crochets figurent dans un passage lui-même entre crochets, il convient de s’occuper d’abord des mots figurant dans les crochets intérieurs. Les passages entre crochets séparés par une barre oblique (/) sont des variantes. 4. L’ensemble du texte continue à faire l’objet de négociations et on ne saurait assurer qu’un accord est déjà intervenu sur les parties du texte qui ne figurent pas entre crochets.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 2

[Mesures concernant] / [Limitation de] l’offre [et de la vente] de tabac (Elimination [de la fourniture] / [de la vente] / [de la fourniture et de la vente] [aux jeunes et par les jeunes] / [aux mineurs et par les mineurs]

8. Chaque Partie [, dans la mesure du possible,] [[adopte des mesures appropriées] / [décide des mesures appropriées à prendre] pour [interdire] / [restreindre]] [[interdit] / [restreint]] la vente [et la fourniture] de tabac aux [et par les] [jeunes et adolescents] / [mineurs] / [personnes [de moins de 18 ans] / [[reconnues comme mineures [par la législation nationale] / [par la législation nationale des Parties]]].1 [A cette fin, chaque Partie [, dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont elle dispose et de ses capacités] / [Ces mesures, selon le cas, peuvent comprendre] :] [a) [[chaque Partie] dispose que [dans la mesure du possible] [tous] / [les] [fournisseurs] [et] / [vendeurs] de produits du tabac sont tenus d’afficher au point de vente [et de distribution] des signes comportant un avertissement [et d’indiquer] / [indiquant] que [la distribution et] la vente de produits du tabac aux mineurs [personnes âgées de moins de 18 ans] est interdite] ;] ou [dispose que tous les vendeurs de produits du tabac sont tenus de demander à chaque acheteur de produits du tabac de prouver qu’il a atteint l’âge requis et d’afficher visiblement dans leur point de vente un avis d’interdiction de la vente de produits du tabac aux mineurs] ou [tous les vendeurs de produits du tabac afficheront des panneaux indiquant que l’acheteur doit prouver qu’il a plus de 18 ans] b) dispose que [dispositions selon lesquelles] [dans la mesure du possible] [tous] / [les] [fournisseurs] [et] / [vendeurs] de produits du tabac sont tenus [de demander à chaque acheteur de produits du tabac de prouver qu’il a] / [de prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer que les acheteurs ont] / [[d’obtenir la preuve] / [s’assurer] que chaque acheteur de produits du tabac a] atteint l’âge [de [18 ans]] / [fixé par la législation nationale pour être autorisé à acheter ces produits] / [la majorité telle qu’elle est définie par la législation nationale] ; c) [restreint strictement l’accès aux] / [prend les mesures appropriées pour restreindre l’accès des personnes de moins de 18 ans aux] / [dispose que des mesures appropriées sont prises pour restreindre strictement l’accès des personnes reconnues comme mineures par la législation nationale aux distributeurs automatiques de tabac] / [interdit les] distributeurs automatiques de tabac [où que ce soit dans le pays] [et autres [appareils] / [dispositifs] du même type], et interdit les ventes de produits du tabac par Internet [aux personnes de moins de 18 ans] / [aux personnes reconnues comme mineures par la législation nationale] [et interdit la vente de produits du tabac placés sur les étagères des supermarchés, magasins de quartier et autres établissements similaires, à la portée des clients, et par les vendeurs de rue et les kiosques,] [dans un délai [ne dépassant pas [...] / [trois] ans] / [de [...] / [trois] ans au maximum]] [après la ratification de la Convention par chaque 1 Il a été suggéré d’employer l’expression « personne reconnue comme mineure par la législation nationale des Parties » dans tout le texte. Si cette suggestion est retenue, l’expression sera modifiée partout où elle apparaît dans le texte.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 2

Partie] [et interdit la vente au détail des produits du tabac en libre-service] ; [interdit la vente de produits du tabac placés sur les étagères des supermarchés, mini-marchés, magasins de quartier et autres établissements similaires, à la portée des clients, et la vente de tabac dans la rue] ou [interdit les distributeurs automatiques de tabac et autres formes de commercialisation de ces produits dans les lieux accessibles aux mineurs, et retire du marché tous ceux qui sont placés dans des lieux auxquels ils ont accès dans les douze mois qui suivent la ratification de la Convention par les Parties ;] ou [interdisant les distributeurs automatiques de produits du tabac dans les lieux accessibles à toute personne n’ayant pas atteint l’âge fixé par la législation nationale pour être autorisée à acheter des produits du tabac, ou réglementant à cet effet l’accès à ces distributeurs et interdisant la vente de tabac par Internet.] [d) interdit [la fabrication [ainsi que l’importation] et] la vente de bonbons et de jouets ayant la forme de produits du tabac.] [9. [Chaque Partie [prend des mesures appropriées pour interdire] interdit la vente [et la distribution] / l’offre] gratuite de [tabac] / [produits du tabac] par des [mineurs] / [personnes [de moins de 18 ans] / [n’ayant pas atteint l’âge fixé par la législation nationale pour être autorisées à acheter ces produits] / [reconnues comme mineures par la législation nationale]] [au cas où cela est nécessaire pour empêcher la vente de produits du tabac aux mineurs].] [10. Chaque Partie [, compte tenu de ses capacités,] interdit la [distribution gratuite et] vente [et la distribution gratuite] de cigarettes [à la pièce] ou [dans des paquets] / [sous toute autre forme d’emballage] de moins [10] / [20] unités [au cas où cela serait nécessaire pour empêcher la vente de produits du tabac aux mineurs].] [[11.] Chaque Partie [, compte tenu de ses capacités,] [veille] / [prend des mesures juridiques et d’autres mesures appropriées pour veiller] au respect des paragraphes 8 [à 10] / [et 9] ci-dessus [et prend] / [. Ces mesures comprendront] des sanctions appropriées contre les vendeurs et distributeurs en cas de violation des mesures interdisant la vente de produits du tabac [à [et par] des [personnes [de moins de 18 ans] / [reconnues comme mineures par la législation nationale]] / [mineurs]].] [[12.] Chaque Partie [prend] / [applique] [des mesures juridiques et d’autres mesures appropriées] pour qu’aucune sanction pénale ne soit prise [en vertu de la législation nationale] à l’encontre [des mineurs] / [des personnes [de moins de 18 ans] / [reconnues mineures par la législation nationale]] à la suite de [la vente ou] l’achat [et de la vente] de produits du tabac [pour leur usage personnel] / [vérifie l’application du paragraphe 8 ci-dessus, en tenant compte des dispositions applicables selon la législation nationale en cas d’infraction par des acheteurs et vendeurs de produits du tabac n’ayant pas l’âge légal].1]

Il a été suggéré que les articles I.11-12 soient intégrés dans l’article J, Indemnisation et responsabilité.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 2

ou [Chaque Partie prend des mesures juridiques et d’autres mesures appropriées pour vérifier l’application du paragraphe 8 [des paragraphes 8 à 10] ci-dessus, en tenant compte des dispositions applicables selon la législation nationale en cas d’infraction par des acheteurs et vendeurs de produits du tabac n’ayant pas l’âge légal.]

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Documents de travail des Coprésidents : révisions finales Groupe de travail 1 1. Les pages suivantes récapitulent les versions finales révisées des projets de textes des documents de travail établies par les Coprésidents du groupe de travail 1 sur la base des propositions soumises aux première et deuxième séances du groupe de travail 1 à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Toutes les propositions contenant des termes que l’on ne retrouve pas dans les documents de travail révisés des Coprésidents du groupe de travail 1 au cours de la troisième session (A/FCTC/INB4/5) ont été intégrées au texte. Dans le présent document, qui est subdivisé en trois parties et trois documents distincts, les articles examinés par le groupe de travail 1 sont présentés dans l’ordre dans lequel ils figurent dans le texte du Président :1 Documents de travail des Coprésidents : révision finale – première partie G. Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac G.1, G.1.a)-e) Documents de travail des Coprésidents : révision finale – deuxième partie I. [Mesures concernant] / [Limitation de] l’offre de tabac I.8-12 Documents de travail des Coprésidents : révision finale – troisième partie G. Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac G.2-4

Document A/FCTC/INB2/2.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 3

H. [Mesures visant à réduire la demande de tabac en rapport avec [la dépendance à l’égard du tabac] / [le sevrage tabagique] / [la lutte contre le tabagisme] / [la réduction de la dépendance à l’égard du tabac]] H.1 et H.2 2. L’examen des articles I.8 à I.12 ayant été transféré au groupe de travail 2, ces dispositions ne figurent pas dans le texte avec les articles G.2 à G.4 et l’article H. Les articles I.8 à I.12 figurent dans la deuxième partie de ce document (A/FCTC/INB4/2(c) Part 2). 3. Dans l’ensemble de ce document, on a utilisé des crochets pour faire ressortir les mots ou les membres de phrase qui restent en suspens. Ces crochets indiquent normalement que les mots entourés peuvent être inclus ou non dans le texte ; lorsque des mots entre crochets figurent dans un passage lui-même entre crochets, il convient de s’occuper d’abord des mots figurant dans les crochets intérieurs. Les passages entre crochets séparés par une barre oblique (/) sont des variantes. 4. L’ensemble du texte continue à faire l’objet de négociations et on ne saurait assurer qu’un accord est déjà intervenu sur les parties du texte qui ne figurent pas entre crochets.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 3

Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac ([Interdiction de la] publicité, [de la] promotion et [du] parrainage)

[2. [Outre [les obligations liées aux autres mesures non financières] / [les engagements associés aux autres mesures non financières] les mesures énoncées à l’article [INSERER]] [et tant que la publicité est autorisée] / [et avant de parvenir à une interdiction totale de la publicité],] / [Chaque [pays] / [Partie] [, dans la mesure où les ressources disponibles et les possibilités le permettent,] [prend] / [adopte] des mesures législatives, exécutives, administratives et autres pour réduire [la consommation de tabac] / [le tabagisme] et l’exposition à la fumée du tabac.] [Tous les pays s’engagent à] / [Chaque [Partie] / [pays] s’engage à] / [adopter des mesures de santé publique] [[toutes les Parties s’engagent [expressément] à [[éliminer progressivement] / [supprimer progressivement] la promotion des produits du tabac, conformément à leur Constitution nationale]] / [interdire toutes les formes de publicité directe et indirecte en faveur du tabac, notamment au moyen de sous-marques ou des parts de marché, ainsi que la promotion et le parrainage à travers notamment les cadeaux, les coupons, les réductions, les concours et les programmes de fidélisation, en vue de réduire l’attrait des produits du tabac pour tous les groupes sociaux]. [En particulier, [les Parties s’engagent à] / [dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention, chaque Partie, agissant individuellement ou en coopération avec les autres Parties, met en oeuvre les dispositions du présent paragraphe] : [a) [[[à adopter] [en tenant dûment compte des dispositions de sa Constitution] [et [à mettre en oeuvre] [progressivement]] / [à imposer] des mesures [de santé publique] [conformes à sa Constitution nationale [et au [à son] droit interne]], [visant à] [interdire] / [limiter [strictement] / [de manière appropriée] / [imposer les restrictions appropriées à] / [interdire] / [éliminer] / [supprimer] [totalement] / [progressivement] toutes les formes de publicité [directe [et] / [ou] indirecte] [en faveur du tabac], [y compris la publicité transfrontières par des moyens de communication quels qu’ils soient,], [la commercialisation,] la promotion [,] [et] le parrainage [de manifestations sportives, culturelles et autres manifestations analogues,] [[et toute autre stratégie] / [ainsi que la commercialisation [du tabac]] [, y compris les incitations [telles que les cadeaux, [les échantillons gratuits,] les coupons, les réductions, [les remises,] les concours [, les parts], [et les programmes [spéciaux] / [ou] [de fidélisation] / [quels qu’ils soient]] [dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention] / [à partir du 1er janvier 2004 ou 2005] [, en vue de réduire l’attrait des produits du tabac pour tous les groupes sociaux [, sans préjudice de règles nationales plus strictes]] ;] [b) [à exiger] / [à adopter des mesures exigeant] de l’industrie du tabac qu’elle dévoile [aux autorités compétentes] les dépenses [non ventilées] / [ventilées] consacrées aux ventes, à la publicité, [et] à la promotion [et au parrainage] [, et qu’elle rende ces chiffres accessibles au public [, [pour autant qu’ils ne constituent pas un secret commercial ou de fabrication industrielle d’après la législation nationale]] [de manière conforme au droit interne] ;] [c) à adopter des mesures et imposer des restrictions réglementaires appropriées afin que [toute annonce publicitaire [fasse ressortir] / [comporte] un avertissement [clairement visible] [, conformément à l’annexe [INSERER],] et que] la publicité, la promotion et le parrainage ne contribuent pas à promouvoir un produit du tabac par des [moyens] / [messages] fallacieux, tendancieux ou trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques [et aux] effets sur la santé [et sur l’environnement] [, risques ou émissions du produit] ;]

A/FCTC/INB4/2(c) Part 3

[d) à adopter [et imposer progressivement] des mesures et [imposer] des restrictions réglementaires [appropriées] afin [d’éliminer] [progressivement] / [d’éliminer] / [de limiter comme il convient] [la promotion] du tabac [et le parrainage] [de manifestations sportives et culturelles] / [de tout type] [de manifestation] / [, y compris des manifestations sportives et culturelles,] [dans les [(…)] / [10] ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention] ;] [e) à adopter des mesures [législatives et réglementaires] [nationales] [et coopérer] [avec d’autres Parties] en vue d’[de pouvoir contraindre l’industrie du tabac à] [[éliminer] [progressivement]] / [éliminer] / [interdire] / [restreindre] [comme il convient] [dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention] la publicité, la promotion [, le marchandisage] et le parrainage transfrontières [des produits du tabac] [par n’importe quel moyen de communication, ainsi que [toute forme de] parrainage [de marque de tabac] par l’industrie du tabac dans les (…) ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention] [,– y compris, [notamment, la publicité, la promotion et le parrainage] / [à la radio, à la télévision, y compris] – à la télévision par câble ou par satellite, [à la radio,] sur Internet et dans les journaux, les revues et autres médias imprimés].] et [permettre aux organisations gouvernementales et non gouvernementales de lutte antitabac de fournir au public des arguments de contre-publicité au cas où l’élimination de la publicité n’est pas encore totale.] ou [Outre les mesures énoncées à l’article [INSERER], chaque Partie s’engage à adopter des mesures visant à [interdire] / [éliminer progressivement] toutes les formes [directes et indirectes] de publicité [en faveur du tabac et des produits du tabac], y compris la publicité transfrontières, par n’importe quel moyen de communication, de commercialisation, de promotion et de parrainage de manifestations sportives, culturelles et autres manifestations analogues, y compris les incitations telles que les cadeaux, les coupons, les réductions, les concours et les programmes de fidélisation [dans les deux ans suivant] après l’entrée en vigueur de la Convention, et à permettre aux organisations gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans la lutte antitabac de fournir au public des arguments de contre-publicité au cas où l’élimination de la publicité n’est pas encore totale.] ou [Chaque Partie s’engage, conformément à sa Constitution nationale, à adopter des mesures visant à interdire et éliminer toutes les formes directes et indirectes de publicité, de promotion et de parrainage par n’importe quel moyen de communication, y compris la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières, ainsi que toute forme de publicité, de promotion et de parrainage à la télévision par câble ou par satellite, à la radio, sur Internet et dans les journaux, les revues et autres médias imprimés, la distribution gratuite de produits du tabac ou toute autre incitation, et à mettre en oeuvre ces mesures dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention.] [3. La Conférence des Parties entreprend [ou fait avancer] [, le cas échéant,] / [, si nécessaire,] / [, si elle le juge nécessaire,] l’élaboration du [ou des] protocole[s] [jugé[s] nécessaire[s]] énonçant les règles et procédures [appropriées] [dans le domaine de] / [pendant la période d’élimination progressive de] / [pour éliminer] / [visant à éliminer] la publicité en faveur du tabac, [de] la promotion et [du] le parrainage.] 4

A/FCTC/INB4/2(c) Part 3

[4. La Conférence des Parties entreprend [ou fait avancer, le cas échéant,] [l’élaboration d’] un protocole énonçant les règles et procédures appropriées dans les domaines de [la standardisation] / [[relatives à] de la réglementation] de la composition des produits du tabac [et de la mesure de la teneur de ces produits], des informations à faire figurer sur ces produits, [ainsi que] / [et] du conditionnement et de l’étiquetage des produits du tabac.] H. [Mesures visant à réduire la demande de tabac en rapport avec [la dépendance à l’égard du tabac] / [le sevrage tabagique] / [[la lutte contre le tabagisme] / [la réduction de la dépendance à l’égard du tabac]]1

1. Chaque Partie prend toutes les mesures pratiques[,] [et] efficaces [et acceptables] [du point de vue culturel] [[, reposant sur des bases scientifiques et sur les meilleures pratiques] / [, en s’appuyant sur l’expérience acquise au niveau international] / [, fondées sur des bases scientifiques et conformes à ses caractéristiques économiques, sociales et culturelles, afin de garantir un meilleur rapport coût/avantages],] pour traiter la dépendance à l’égard du tabac[,] [et] promouvoir le sevrage tabagique [et élaborer des lignes directrices appropriées pour le traitement de la dépendance à l’égard du tabac]. [(Mesures visant à réduire la demande de tabac en rapport avec la dépendance)] 2. [Compte tenu de la situation [et des priorités] nationale[s]],] [C] / [c]haque Partie prend les mesures ci-après [compte tenu de la situation et des priorités nationales, et en se préoccupant tout spécialement des besoins des [groupes vulnérables] / [groupes à risque]] : a) [[conception,] / [adoption, au niveau national], mise en oeuvre [et évaluation] de [programmes] / [campagnes] [et d’interventions] [coordonnés] d’éducation et de promotion [de la santé et] [, y compris des programmes destinés à promouvoir un environnement sans tabac dans les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les lieux de travail et les milieux sportifs,]] visant [à encourager] le sevrage tabagique [et leur intégration dans des programmes nationaux de santé et d’éducation et autres programmes de développement] / [, y compris des programmes destinés à promouvoir un environnement sans tabac dans les établissements d’enseignement, les services de santé, les lieux de travail et les milieux sportifs] ; b) [intégration [du traitement de la dépendance à l’égard du tabac,] [du conseil et] du conseil systématique [, et des services de conseil [sur le] [en faveur du] sevrage tabagique, dans [tous] les programmes, plans et stratégies nationaux de santé [, d’éducation et de développement] [tels que les programmes de maternité sans risque] [, et le traitement de la dépendance à l’égard du tabac] [[[. Le soutien [est] / [peut-être] apporté par les agents de santé qualifiés][, et notamment [les médecins, les infirmières et les pharmaciens]], ainsi que par les enseignants, les agents communautaires et les travailleurs sociaux] / [des programmes de soins de santé primaires dans toutes les zones rurales et urbaines]]] / [. Les agents de santé, les agents communautaires et les travailleurs sociaux participent à ce soutien] ; ou

1 Le Canada et la Nouvelle-Zélande travailleront ensemble à mettre au point un libellé qui réponde aux besoins des populations autochtones dans le cadre de la Convention.

A/FCTC/INB4/2(c) Part 3

[garantie que les conseils sur la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique sont intégrés dans les programmes, plans et stratégies de santé nationaux appropriés ; et] [c) [mise sur pied, dans les centres [établissements] de santé et [les autres] centres de réadaptation] de [lignes directrices pour les] programmes de [prévention] [conseil, – [diagnostic,] [conseils médicaux] [conseil, prévention] et de traitement de la dépendance à l’égard du tabac [y compris les médicaments auxiliaires à cette fin], mettant l’accent [sur les] [accordant la priorité aux] / [dispensateurs de] services de soins de santé primaires].] ou [mise sur pied de programmes nationaux fondés sur l’expérience en ce qui concerne le diagnostic, les conseils médicaux et le traitement de la dépendance à l’égard du tabac, en faisant appel à toutes les professions compétentes (médecins, infirmières, pharmaciens et autres) et ce, dans des établissements de santé appropriés.] ou [mise sur pied, en priorité dans les soins de santé primaires, de programmes de diagnostic, de conseils médicaux et comportementaux et de traitement de la dépendance à l’égard du tabac.] ou [mise sur pied de programmes communautaires pour le diagnostic, le conseil, l’orientation-recours et le traitement de la dépendance à l’égard du tabac dans les établissements de santé et autres centres de réadaptation.] [d) coopération avec d’autres Parties en vue de faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques indispensables au traitement de la dépendance nicotinique et de réduire le coût de ces produits.] ou [d) collaboration avec d’autres Parties en vue de faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques indispensables au traitement de la dépendance à l’égard du tabac.] [[2.bis] / [3] La Conférence des Parties entreprend d’élaborer un protocole visant à établir une procédure appropriée applicable au sevrage tabagique.]

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Documents de travail des Coprésidents : révisions finales Groupe de travail 1

RECTIFICATIF A la page 3, le dernier paragraphe sous 2.ter de l’article D. Principes directeurs doit être libellé de la manière suivante : [Affirmant les besoins et perspectives spécifiques des populations autochtones, et reconnaissant que, pour ces populations, la consommation de tabac est un facteur important de mauvaise santé et de décès prématuré et que, associée à d’autres facteurs socio-économiques, elle a des répercussions exagérées sur la santé et le bien-être de ces populations. Les Parties doivent travailler en partenariat avec les populations autochtones : [a) pour promouvoir la participation des populations autochtones à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des programmes de réduction du tabagisme ; et b) pour adopter des mesures efficaces permettant aux populations autochtones d’avoir accès à des programmes de réduction du tabagisme adaptés sur les plans social et culturel.]]

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Documents de travail des Coprésidents : révisions finales Groupe de travail 1 1. Les pages suivantes récapitulent les versions finales révisées des projets de textes des documents de travail établies par les Coprésidents du groupe de travail 1 sur la base des propositions soumises à la troisième séance du groupe de travail 1 à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Toutes les propositions contenant des termes que l’on ne retrouve pas dans les documents de travail révisés des Coprésidents du groupe de travail 1 au cours de la troisième session (A/FCTC/INB4/5) ont été intégrées au texte. Les articles examinés par le groupe de travail 1 à cette séance sont présentés dans l’ordre dans lequel ils figurent dans le texte du Président.1 Les parties 1 à 3 du texte révisé ont fait l’objet de trois documents distincts.2 2. La partie 4 contient les articles suivants : D. Principes directeurs D.1 et D.2 E. Obligations générales E.1 et E.2

1 2

Document A/FCTC/INB2/2.

Documents de travail des Coprésidents : révision finale – première partie (A/FCTC/INB4/2(c) Part 1) ; documents de travail des Coprésidents : révision finale – deuxième partie (A/FCTC/INB4/2(c) Part 2) ; documents de travail des Coprésidents : révision finale – troisième partie (A/FCTC/INB4/2(c) Part 3).

A/FCTC/INB4/2(c) Part 4

3. Dans l’ensemble de ce document, on a utilisé des crochets pour faire ressortir les mots ou les membres de phrase qui restent en suspens. Ces crochets indiquent normalement que les mots entourés peuvent être inclus ou non dans le texte ; lorsque des mots entre crochets figurent dans un passage lui-même entre crochets, il convient de s’occuper d’abord des mots figurant dans les crochets intérieurs. Les passages entre crochets séparés par une barre oblique (/) sont des variantes. 4. L’ensemble du texte continue à faire l’objet de négociations et on ne saurait assurer qu’un accord est déjà intervenu sur les parties du texte qui ne figurent pas entre crochets. D. Principes directeurs

Pour atteindre les objectifs de la Convention et en appliquer les dispositions, les Parties suivent notamment les principes directeurs énoncés ci-après : [1. Eviter et stopper la croissance de la consommation de tabac et en réduire l’impact actuel [sur la santé publique et l’environnement], afin de protéger et de promouvoir la santé de chaque individu et de réduire la morbidité et la mortalité liées au tabac aux niveaux national et mondial [par des mesures nationales globales plurisectorielles et coordonnées et par des ripostes internationales] [est nécessaire pour la santé publique] / [doit constituer un impératif de santé publique].] ou [Des mesures plurisectorielles globales devraient être adoptées aux niveaux national et mondial pour réduire la consommation, la promotion et le commerce de tous les produits du tabac afin de prévenir, conformément aux principes de la santé publique, l’incidence des maladies et l’incapacité et les décès prématurés provoqués par la consommation de tabac.] [2. [[Des informations [complètes] / [pertinentes] doivent être fournies au grand public] / [Chacun doit être pleinement informé] sur [le caractère dépendogène et mortel] / [les conséquences pour la santé] de la consommation de tabac et [chacun doit être protégé] [de manière adéquate] / [des mesures appropriées devraient être prises pour protéger les non-fumeurs, et en particulier les femmes enceintes et les enfants] contre une exposition à la fumée du tabac [ambiante] [, et contre [les conséquences pour la santé de] la dépendance à l’égard du tabac et [de] la dépendance nicotinique] et ses effets sanitaires [et environnementaux] / [les conséquences pour la santé et l’environnement], l’importance des efforts et des diverses mesures de lutte contre le tabagisme chez les jeunes [et celle de la promotion de la santé visant à favoriser des modes de vie sains et des environnements sans tabac] étant également reconnue.] [Un engagement politique énergique est nécessaire pour élaborer et appuyer des mesures plurisectorielles globales et des ripostes coordonnées aux niveaux national et international.] ou [Chacun doit être pleinement informé du caractère dépendogène de la consommation de tabac et du risque mortel qu’elle entraîne et les lois nécessaires doivent être adoptées pour protéger les non-fumeurs des effets de la fumée du tabac.] [[2.bis] / [3.] Un engagement politique énergique est nécessaire pour élaborer et appuyer des mesures plurisectorielles globales et des ripostes coordonnées aux niveaux national et international.]

A/FCTC/INB4/2(c) Part 4

[[2.ter] / [4.] Il faut reconnaître l’importance de la coopération internationale, et en particulier du transfert de technologie et de l’aide financière entre Parties, pour établir et mettre en oeuvre des programmes de lutte antitabac efficaces, en tenant compte des facteurs culturels, sociaux, économiques, politiques et juridiques locaux.] ou [Un engagement politique est nécessaire pour élaborer et appuyer, aux niveaux national et international, des mesures plurisectorielles et des ripostes coordonnées, tenant compte : a) du droit de l’ensemble de la population d’être pleinement informée du caractère dépendogène et mortel de la consommation de tabac ; b) du droit de l’ensemble de la population et en particulier des groupes les plus vulnérables d’être protégés contre l’exposition à la fumée de tabac ambiante ; c) le droit de l’ensemble de la population et en particulier des groupes vulnérables d’être protégés contre le fait de commencer ou de continuer à consommer du tabac sous quelque forme que ce soit, ou d’accroître cette consommation ; d) le droit de la population d’être protégée contre les effets nocifs découlant des opérations de production et de fabrication des produits du tabac.] et [Affirmant les besoins et perspectives spécifiques des populations autochtones, et reconnaissant que, pour ces populations, la consommation de tabac est un facteur important de mauvaise santé et de décès prématuré et que, associée à d’autres facteurs socio-économiques, elle a des répercussions exagérées sur la santé et le bien-être de ces populations. Les Parties doivent travailler en partenariat avec les populations autochtones : [a) pour promouvoir la participation des populations autochtones à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des programmes de réduction du tabagisme ; et b) pour adopter des mesures efficaces permettant aux populations autochtones d’avoir accès à des programmes de réduction du tabagisme adaptés sur les plans social et culturel.] E. Obligations générales

1. Chaque Partie [, compte tenu de sa situation particulière,] élabore, met en oeuvre [, évalue] [et] actualise [périodiquement] [[examine] et exécute], selon qu’il convient, les stratégies, politiques, lois et autres [mesures] antitabac [nationales] plurisectorielles [et] globales / [programmes nationaux de lutte antitabac], [telles que des normes,] [conformément [à ses obligations en vertu de la] / [aux dispositions de la] Convention et] conformément à l’objectif et au but de la Convention [et, le cas échéant, des Protocoles y relatifs]. ou

A/FCTC/INB4/2(c) Part 4

[Chaque Partie reconnaît que la meilleure façon d’atteindre les buts de la lutte antitabac consiste à adopter des stratégies et politiques nationales globales et coordonnées et des lois qui favorisent la coopération entre les différents niveaux d’autorité et la collaboration entre les secteurs et qui se fondent sur des bases factuelles solides concernant la santé publique. Chaque Partie adopte pour la lutte antitabac une approche interne conforme à ce principe, ainsi qu’à ses ressources et capacités propres.] 2. A cette fin, chaque Partie [, conformément à ses dispositions constitutionnelles et à son droit interne et], [dans la mesure du possible] compte tenu [des moyens [financiers] dont elle dispose [mais sans se limiter à ses moyens] [et] de ses capacités]] : a) met en place [ou, lorsqu’il existe déjà, [renforce] [et consolide]] [et dote de moyens financiers [suffisants]] un [mécanisme] / [dispositif] / [organe] national de coordination [de la] / [des questions de] lutte antitabac [, de préférence coordonné par le ministère de la santé], en se prévalant [de la contribution] / [des conseils] [des organismes gouvernementaux pertinents et [de la société civile] / [d’autres sources] / [de tous les acteurs] ; b) adopte des mesures législatives, exécutives [,] / [et] administratives [et autres] mesures [appropriées] et coopère avec les autres Parties afin [d’élaborer] [et] [d’harmoniser] / [d’élargir] / [d’appliquer] des politiques [internationales] appropriées [pour l’application pratique des dispositions de la Convention], [en vue de] / [pour] [prévenir et] réduire l’addiction nicotinique, la consommation de tabac [[, la dépendance à l’égard du tabac] / [l’addiction nicotinique]] [et] [l’élimination de] la fumée du tabac [ambiante] [et l’addiction nicotinique].

Основные сведения

Организация Всемирная организация здравоохранения (ВОЗ / WHO)

Тип документа Technical Documents

Дата принятия 31 декабря 2002 г.

Источник Всемирная организация здравоохранения