ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent dix-septième session Point 7.2 de l’ordre du jour provisoire EB117/22 9 janvier 2006
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat
1. Au titre de l’article 17 de son Statut,1 la Commission de la Fonction publique internationale est priée de soumettre à l’Assemblée générale des Nations Unies un rapport annuel qui est transmis aux organes directeurs des autres organisations du système des Nations Unies par l’intermédiaire de leurs directeurs exécutifs. 2. Le Directeur général soumet au Conseil exécutif par le présent document le trente et unième rapport annuel de la Commission de la Fonction publique internationale.2 Ce rapport devait être examiné en décembre 2005 par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixantième session. 3. Les décisions qui doivent être prises par l’Assemblée générale sur les recommandations de la Commission et qui exigent une révision du Règlement du Personnel de l’OMS sont soumises séparément au Conseil.3 Les sujets concernés sont le barème des contributions du personnel et la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur ; ils ne sont de ce fait pas traités dans le présent document.
RESUME DES RECOMMANDATIONS ET DECISIONS DE LA COMMISSION Suivi de l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération aux résultats 4. En passant en revue l’étude qu’elle a entreprise en juillet 2004, la Commission a étudié les problèmes soulevés par les participants. La question a été posée de savoir s’il était souhaitable de laisser une plus grande souplesse (par exemple fixer les fourchettes de manière à répondre aux besoins particuliers des organisations participantes) et d’inclure des classes de personnel autres que les catégories professionnelle et de rang supérieur. La Commission a également été informée que diverses 1 2
Actes officiels de l’OMS, N° 226, 1975.
Actes officiels de l’Assemblée générale, soixantième session ; supplément N° 30 (A/60/30) (exemplaires disponibles dans la salle de réunion). 3
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structures à fourchettes élargies avaient été mises en place dans la fonction publique de référence – à savoir, la fonction publique fédérale des Etats-Unis d’Amérique à Washington – et qu’il était prévu que cette tendance se poursuive. 5. Lors de discussions ultérieures, la Commission a noté que, dès le début, il avait été décidé que la mise à l’épreuve d’approches nouvelles touchant les ressources humaines commencerait par les catégories professionnelle et de rang supérieur. La Commission a également rappelé sa décision en 2003 (signalée à l’Assemblée générale des Nations Unies en 2004) visant à ce que l’étude pilote soit menée sur un modèle à fourchettes élargies. Cette approche reflétait la volonté de la Commission selon laquelle les organisations du régime commun ne devaient pas entrer en concurrence les unes avec les autres en ce qui concernait les questions de personnel. Dans sa décision, la Commission s’est félicitée du rapport intérimaire sur l’étude pilote, mais a rappelé aux organisations volontaires qu’il leur fallait son approbation si elles souhaitaient s’écarter des modalités initiales de l’étude.
Primes de mobilité et de sujétion 6. Le régime actuel de mobilité et de sujétion, mis en place par la Commission de la Fonction publique internationale en 1989, comprend trois éléments (l’élément mobilité, l’élément sujétion lié à la difficulté des conditions de vie et de travail et l’élément non-déménagement des effets personnels). L’Assemblée générale des Nations Unies a exprimé sa préoccupation quant au fait que le régime était fixé au point médian du barème des traitements de base minima et, qu’en conséquence, les droits y relatifs étaient automatiquement accrus à chaque ajustement annuel du barème des traitements de base minima. 7. A sa session de juillet 2004, la Commission a décidé de décrocher le régime de mobilité et de sujétion du barème des traitements de base minima et de séparer l’élément mobilité de l’élément sujétion, en reportant la mise en oeuvre de ces deux dispositifs jusqu’à la mise en place d’un nouveau système. La Commission avait également décidé de créer un groupe de travail chargé de concevoir des options destinées à compenser la pénibilité de l’affectation dans des lieux à conditions de vie et de travail difficiles, et d’encourager la mobilité. Le groupe de travail a soumis ses recommandations à la Commission à sa session de juillet 2005 ; il a proposé notamment un nouveau régime de versement de montants forfaitaires concernant les éléments mobilité, sujétion et non-déménagement. 8. La Commission a décidé de recommander à l’Assemblée générale des Nations Unies d’approuver les dispositions proposées concernant le versement de montants forfaitaires relatifs aux éléments mobilité, sujétion et non-déménagement. Aucune décision ne pouvant être prise par l’Assemblée générale avant décembre 2005, et compte tenu des répercussions importantes de ces propositions sur les systèmes de l’OMS ayant trait aux états de paie et aux technologies de l’information, il est envisagé de fixer la date du début de l’opération au 1er juillet 2006. Sous réserve de la décision de l’Assemblée générale, le Secrétariat de l’OMS soumettra au Conseil exécutif, à sa cent dix-huitième session en mai 2006, les changements qu’il faudra apporter au Règlement du Personnel pour appliquer ce nouveau régime à compter du 1er juillet 2006. 9. Auparavant, un programme de communication intégral sera lancé pour informer le personnel de ces nouvelles dispositions. Ce programme prévoira une formation à l’intention des spécialistes des ressources humaines et, de plus, l’élaboration de lignes directrices claires sur les dispositions transitoires.
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Allocation pour frais d’études des enfants : examen de la méthodologie permettant de déterminer le montant de l’allocation 10. Dans le cadre de cet examen, la Commission a examiné les propositions mises au point par son secrétariat et a décidé de demander à ce dernier – en coopération avec les organisations et les représentants du personnel – de poursuivre ses travaux, en s’attachant tout particulièrement à l’approche « montant forfaitaire » et en respectant les principes sous-tendant cette allocation. Le secrétariat a également été prié d’illustrer le caractère pratique de ses propositions, en gardant présent à l’esprit que l’objectif consistait à rationaliser les méthodes d’évaluation et de versement tout en garantissant l’équité.
Arrangements contractuels 11. Le secrétariat de la Commission a soumis à celle-ci des propositions de contrats types pour les engagements de caractère continu, les engagements à durée déterminée et les engagements temporaires afin qu’elle les examine à sa session de juillet 2004. La Commission a ensuite prié son secrétariat d’affiner les modèles en question, en collaboration avec les organisations, pour pouvoir les examiner à sa prochaine session. Le secrétariat a ensuite fourni à la Commission des projets de lignes directrices qu’il avait préparés en tenant compte des nombreuses préoccupations exprimées par les organisations en 2004. 12. En conséquence, la Commission a décidé d’adopter le cadre régissant les arrangements contractuels figurant à l’Annexe IV de son trente et unième rapport annuel et de soumettre son rapport final à l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixantième session. Le Secrétariat de l’OMS passera ensuite en revue le Statut du Personnel et le Règlement du Personnel de l’OMS pour les rendre conformes au cadre prévu, en les adaptant le cas échéant. Tous ces changements seront soumis au Conseil exécutif à sa cent dix-huitième session.
Prime de risque : examen du montant de la prime 13. La Commission a introduit la prime de risque en 1984. Les critères fixés à l’époque régissant le versement d’une prime de risque étaient a) le service dans un lieu d’affectation où la guerre et les hostilités rendaient les conditions très dangereuses et b) le service dans un lieu d’affectation où les fonctionnaires dont la présence n’était pas indispensable et les membres de la famille de tous les fonctionnaires avaient été évacués. Un examen de la prime de risque a lieu tous les trois ans, et le dernier s’est déroulé en 2002. Le montant actuel de la prime de risque pour le personnel international s’élève à US $1000 par mois ; pour le personnel local, il s’élève à 25 % du point médian du barème des traitements des agents locaux. 14. La Commission a décidé de réaffirmer le principe de la prime de risque et de remercier pour son dévouement et son engagement l’ensemble du personnel qui travaille dans des conditions dangereuses. Elle a également décidé de fixer le montant de la prime de risque pour le personnel recruté sur le plan international à US $1300 par mois à compter du 1er janvier 2006 ; le niveau actuel de la prime de risque pour le personnel recruté sur le plan local demeure inchangé. Sur la base de la recommandation faite par le groupe de travail chargé de passer en revue le plan mobilité et sujétion, la prime de risque sera examinée selon le même cycle triennal que les éléments mobilité, sujétion et non-déménagement, et en même temps que ceux-ci. 15. La Commission a également décidé d’adopter la recommandation du groupe de travail tendant à réviser la définition des critères relatifs à l’application de la prime de risque pour tenir compte de 3
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l’émergence de maladies parfois mortelles telles que le syndrome respiratoire aigu sévère et la fièvre hémorragique à virus Ebola, comme prévu à l’Annexe III du rapport de la Commission.
Evolution de la marge entre la rémunération nette Nations Unies/Etats-Unis d’Amérique 16. En application du mandat permanent qui lui a été donné par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Commission est priée de poursuivre l’examen du rapport entre la rémunération nette du personnel des Nations Unies de la catégorie professionnelle et de rang supérieur à New York et celle des agents de la fonction publique de référence (l’Administration fédérale des Etats-Unis) occupant des postes comparables à Washington. Ce rapport est dénommé « la marge ». Lors de discussions qui ont eu lieu à sa session de février 2005, la Commission a rappelé que l’Assemblée générale avait, à maintes reprises, réaffirmé que la fourchette de 11 à 12 % devait continuer à s’appliquer, à condition que la marge se maintienne autour du point médian, à savoir 11,5 %, pendant un certain temps. 17. La Commission a décidé de prendre note de la marge prévue de 11,11 % entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P-1 à D-2 en poste à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des Etats-Unis en poste à Washington, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Elle a également décidé d’appeler l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que le niveau actuel de la marge était inférieur de 3,9 % au point médian souhaitable de 11,5 %.
Evaluation de l’application de la nouvelle norme-cadre aux fins du système d’évaluation des emplois applicable au personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur 18. La Commission a examiné en 2000 l’ampleur de la modernisation du régime des traitements et indemnités et en a conclu notamment qu’il était nécessaire de mettre à jour et de rationaliser le système de classement des emplois. Les faits nouveaux survenus ultérieurement ont abouti à l’émergence d’un nouveau système informatisé d’évaluation des emplois, qui a été validé en 2003 et promulgué le 1er janvier 2004. 19. Ce nouveau système d’évaluation des emplois a les caractéristiques suivantes : une norme-cadre faisant autorité pour le classement des emplois ; des descriptifs de classe pour définir les exigences de l’emploi, les compétences requises et la mesure des résultats appliquée ; et enfin, une matrice de présentation des définitions d’emplois simplifiée. 20. A sa session de juillet 2005, la Commission a passé en revue la dernière mise à jour émanant de son secrétariat sur la mise en place du nouveau système par 12 organisations (dont l’OMS). Dans ses décisions, la Commission a fait sienne l’approche proposée par son secrétariat pour renforcer le nouveau système, encouragé les organisations à relever le taux d’exécution et demandé la rédaction d’un nouveau rapport intérimaire pour sa session de juillet 2006.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 21. Le Conseil exécutif est invité à prendre note du trente et unième rapport annuel de la Commission de la Fonction publique internationale.
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