Droits juridiques d’accès aux soins de santé : profil national : Allemagne

PROFIL NATIONAL ALLEMAGNE Droits juridiques d’accès aux soins de santé Législation relative à la CSU en pratique COUNTRY PROFILE GER ANY Legal access rights to health care UHC Law in Pr ctice 2Droits juridiques d’accès aux soins de santé : profil national – Allemagne [Legal access rights to health care : country profile – Germany] (Législation relative à la CSU en pratique / UHC Law in Practice) ISBN 978-92-4-005649-7 (version électronique) ISBN 978-92-4-005650-3 (version imprimée) © Organisation mondiale de la Santé 2022 Certains droits réservés. La présente œuvre est disponible sous la licence Creative Commons Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 3.0 IGO (CC BY-NC-SA 3.0 IGO ; https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/igo/deed.fr). Aux termes de cette licence, vous pouvez copier, distribuer et adapter l’œuvre à des fins non commerciales, pour autant que l’œuvre soit citée de manière appropriée, comme il est indiqué ci dessous. 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En cas d’incohérence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise est considérée comme la version authentique faisant foi. 3Droits juridiques d’accès aux soins de santé ALLEMAGNE Remerciements Le profil national a été rédigé par Simone Bösch, consultante indépendante en politique de santé et juriste basée à Londres (Royaume-Uni), sous la supervision technique de David Clarke, responsable d’équipe CSU et droits des systèmes de santé, département Gouvernance des systèmes de santé et financement, Organisation mondiale de la Santé, Genève, avec les précieuses contributions sur le système de santé allemand de Nora Gottlieb, Université technique de Berlin et du Dr Wilm Quentin, Université technique de Berlin. Législation relative à la CSU en pratique 4Citoyens et résidents Assurance maladie Les citoyens et les résidents de longue durée sont obligés d’adhérer à un régime d’assurance maladie. Deux systèmes existent : un système public, régi par le livre V du Code social (SGB V), et un système privé. Le système public se compose de plus de 100 caisses d’assurance maladie, qui sont non gouvernementales, à but non lucratif, et qui se font concurrence entre elles. Le choix est libre quant à la caisse d’assurance maladie à laquelle s’affilier. Environ 86 % de la population est couverte par les caisses publiques d’assurance maladie (Gesetzliche Krankenkassen, GKV) et environ 11 % par les assurances maladie privées (Private Krankenkassen, PKV). Le reste de la population est couvert par des programmes spéciaux destinés aux militaires, aux policiers et aux autres employés du secteur public. [1, 2] Reconnaissance juridique des droits d’accès aux services de santé, aux médicaments et aux vaccins essentiels Les fonctionnaires, les étudiants, les travailleurs indépendants et les professions libérales1 peuvent choisir de s’affilier à un régime d’assurance maladie public ou privé (75 % restent dans le régime public). [1-3] Tous les autres (par exemple, les salariés ou les retraités) doivent s’affilier au régime public d’assurance maladie, sauf si leur salaire annuel est supérieur à 60 750 euros (2019), auquel cas ils peuvent choisir d’adhérer à un régime privé d’assurance maladie. Le seuil salarial permettant de renoncer à l’assurance maladie publique fait l’objet de révisions annuelles et a été régulièrement augmenté au cours des dernières années. Les personnes à charge qui ne disposent d’aucun revenu sont couvertes par le régime public d’assurance maladie [3, 4]. Toute personne, quel que soit son salaire annuel, peut compléter l’assurance publique par une assurance privée. Les contributions au régime public d’assurance maladie dépendent du revenu et les co-paiements maximums sont plafonnés afin d’éviter toute charge financière. Les cotisations aux caisses privées d’assurance maladie sont basées sur l’état de santé, l’âge et le genre. Les compagnies d’assurance privées sont tenues d’offrir un tarif de base correspondant aux droits du régime public d’assurance maladie. [3] Pendant les cinq premières années de leur séjour, les citoyens de l’UE qui n’ont pas travaillé en Allemagne et dont le pays d’origine n’a pas signé la Convention européenne d’assistance sociale et médicale n’ont pas droit aux prestations sociales. En revanche, une loi de 2016 (Leistungsausschlussgesetz) définit les droits de santé de base (par exemple, les soins médicaux et dentaires urgents et la prise en charge de la douleur) et facilite le rapatriement de la personne. Les citoyens de l’UE qui travaillent en Allemagne peuvent adhérer au régime d’assurance maladie, obligatoire ou privé, selon les mêmes règles que celles décrites ci-dessus. [5] Assurance des soins de longue durée Sur la base du livre XI du Code social (SGB XI), tous les membres des caisses publiques d’assurance maladie sont automatiquement inscrits à l’assurance des soins de longue durée, tandis que les personnes assurées dans le privé sont tenues de souscrire une assurance de soins de longue durée privée. Contrairement aux prestations de l’assurance maladie publique, les prestations de l’assurance des soins de longue durée publique ne sont disponibles que sur demande et après approbation du comité médical, une opération conjointe des caisses d’assurance maladie et des caisses de soins de longue durée. Les bénéficiaires qui ont besoin de soins d’une durée supérieure à 6 mois sont placés dans l’un des cinq niveaux en fonction de leurs besoins, tandis que les soins de plus courte durée sont dispensés par le régime public d’assurance maladie. Les bénéficiaires peuvent choisir entre des prestations en espèces pour payer leurs soins (Pflegegeld) ou une série de prestations de soins en nature (Pflegesachleistungen), telles que les soins généraux (Grundpflege), l’aide ménagère, le soutien des aidants et les équipements de soins fournis à domicile ou dans des maisons de repos. Le ministère fédéral de la Santé est responsable des soins de longue durée, qui sont financés par les contributions à parts égales des employeurs et des employés. Un jour férié a été converti en jour ouvrable pour compenser les coûts supplémentaires des employeurs pour l’assurance des soins de longue durée. [6, 7] Les citoyens et les résidents de longue durée sont obligés d’adhérer à un régime d’assurance maladie. Il existe deux systèmes. 5Citoyens européens non résidents Les citoyens européens qui s’installent en Allemagne pour y chercher un emploi ne peuvent pas bénéficier de l’assurance-maladie obligatoire. Ils peuvent souscrire une assurance maladie privée. [3] En vertu de la législation européenne, les citoyens de l’UE perdent leurs droits de séjour et sont traités comme des immigrants clandestins de pays tiers après trois mois de séjour en Allemagne s’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins et ne sont pas couverts par une assurance (par exemple, s’ils sont incapables de travailler ou ne parviennent pas à trouver un emploi). Les soins médicaux urgents sont couverts (livre XII du Code social). Les soins liés à la grossesse ne sont pas considérés comme des soins d’urgence et il est conseillé aux citoyennes européennes enceintes de retourner dans leur pays d’origine si elles ne sont pas assurées. Le Ministère du travail et des affaires sociales peut couvrir les frais de déplacement. [3, 8] Dans certaines régions, il existe des programmes spéciaux pour les femmes enceintes non assurées (par exemple, Geburtenfond à Berlin) auxquels les citoyennes de l’UE peuvent s’inscrire gratuitement pour les soins pré-, péri- et post-natals. Les citoyens de l’UE qui se trouvent temporairement en Allemagne (et qui ne sont pas venus en Allemagne pour se faire soigner) restent couverts par leur régime d’assurance national et ont accès aux mêmes services que les résidents allemands, les frais étant pris en charge par leur pays d’origine. 86 % de la population est couverte par la caisse publique d’assurance maladie 5 Non-resident EU citizens EU citizens moving to Germany in order to seek employme t are not e titled to be covered by statutory health insurance. They can purchase private health insurance. [3] Based on EU law, EU citizens loose residency rights and are treated like third-country undocumented immigrants aft r three months of residency in Germany if they (or their families) are unable to support themselves and have no insurance coverage (e.g. if they are incapable to work or are not able to secure a job). Urgent medical care is covered (Book XII of the Social Security Code). Pregnancy- related care is not considere emergency care and uninsured pregnant EU citizens are advised to return to their home countries. The Ministry of Labour and Social Affairs can cover travel costs. [3, 8] In some regions, there are sp c al programs for uninsured pregnant women (e.g. Geburtenfond in Berlin) in which EU citizens can enroll free of charge for ante, peri and postnatal care. EU citizens who are temporarily in Germany (who did not come to Germany in order to seek medical car ) are still covered under their national insurance schemes and have access to the same services as German residents with costs covered by their home country. 86% of the population are covered by statutory sickness fund 6d’un traitement médical [13], et les communes et les Länder restent les payeurs. Après 18 mois de séjour en Allemagne, les demandeurs d’asile sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens allemands pour accéder au système de santé allemand, mais dans le cadre d’un système juridique et administratif distinct (Analogleistungen), car ils ne deviennent pas membres des caisses d’assurance maladie. Toutefois, la limite des prestations à 18 mois peut être prolongée pour une durée illimitée, si on estime que les demandeurs d’asile n’ont pas suffisamment coopéré à la procédure de détermination de l’asile. [3] Les demandeuses d’asile ont droit au même ensemble de prestations pour les soins liés à la grossesse que les citoyennes et les résidentes dans le cadre du régime public d’assurance maladie. [10] Les enfants des demandeurs d’asile sont soumis aux mêmes droits et au même système que les adultes. L’article 6 de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile stipule que des services médicaux supplémentaires peuvent être accordés s’ils sont nécessaires aux « besoins spécifiques des enfants ». Toutefois, la loi ne définit pas ce que couvrent ces services. [10] Les étrangers gravement malades peuvent se voir accorder un « séjour temporaire toléré » en vertu de l’article 60a.2 de la loi relative au droit de séjour, notamment pour des raisons médicales ou humanitaires (dans le cas de maladies qui ne peuvent être traitées dans leur pays d’origine). Pendant la durée du séjour toléré, un étranger ne peut pas être expulsé si son état de santé rend l’expulsion impossible. Les étrangers souffrant de maladies chroniques peuvent obtenir un permis de séjour si un médecin certifie que le voyage n’est pas possible et que le traitement doit être poursuivi en Allemagne. Le permis de séjour prend fin lorsque la personne est en mesure de voyager (article 25.5 de la loi relative au droit de séjour). [14] Migrants non européens clandestins Les migrants non européens clandestins et leurs enfants ont les mêmes droits d’accès aux soins de santé et doivent suivre les mêmes procédures que les demandeurs d’asile pendant leurs 18 premiers mois de séjour en Allemagne, conformément à la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile. Cependant, les fonctionnaires doivent signaler les migrants clandestins aux services d’immigration, ce qui empêche les clandestins de demander des soins (voir ci-dessous les obstacles à l’accès aux soins). [3, 10] Les migrantes clandestines enceintes bénéficient d’un « séjour temporaire toléré » six semaines avant et huit semaines après l’accouchement, pendant lequel elles ne peuvent être expulsées. Pendant cette période, elles peuvent accéder aux soins sans craindre de répercussions. [3] Migrants non européens en situation régulière : demandeurs d’asile Les droits aux soins médicaux des demandeurs d’asile, des réfugiés, des titulaires d’un permis de séjour pour raisons humanitaires, des personnes bénéficiant d’un « séjour temporaire toléré » et des personnes obligées de partir (appelées « demandeurs d’asile » dans ce document) sont régis par la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile. Les migrants en situation régulière ne bénéficient pas des mêmes droits que les citoyens et les résidents. Pendant les 18 premiers mois de leur séjour en Allemagne, la loi leur permet de bénéficier de soins de santé de base couvrant : • le traitement des maladies aiguës ou des affections douloureuses et tout ce qui est nécessaire pour guérir, améliorer ou soulager les maladies et leurs conséquences, y compris les soins dentaires ; • les soins prénatals et postnatals ; • les vaccins ; • des tests médicaux préventifs, des conseils anonymes et le dépistage des maladies infectieuses et sexuellement transmissibles. [9, 10] La loi ne définit pas de manière concluante ce qui constitue un traitement « nécessaire ». Il en a été interprété qu’il fallait inclure non seulement les soins d’urgence, mais aussi le traitement des maladies chroniques, qui peuvent également provoquer des douleurs. Ce point de vue a été confirmé par les tribunaux et les associations de santé, mais les autorités locales refusent parfois des procédures coûteuses de diagnostic et des traitements, arguant que seuls les soins médicaux de base sont légalement requis. [11, 12] La loi sur les prestations aux demandeurs d’asile comprend une clause de flexibilité stipulant que d’autres services de santé (au-delà de ceux décrits ci-dessus) peuvent être accordés sur la base d’un examen au cas par cas. Cette flexibilité et cette discrétion sont utilisées différemment, selon les personnes et les localités. Les soins d’urgence sont dispensés directement par les services d’urgence. Les soins non urgents requièrent une feuille d’accès aux soins (Krankenschein) ou un certificat d’assurance-maladie dans de nombreux Länder et de nombreuses communes. Ces documents sont délivrés par le département des services sociaux compétent, permettent l’accès aux soins de santé et sont valables trois mois dans le district administratif concerné. L’orientation vers un spécialiste nécessite une autre feuille d’accès aux soins. En accord avec le régime public d’assurance maladie, certains Länder délivrent des cartes d’assurance aux demandeurs d’asile et assument la responsabilité des procédures comptables. Les droits sont les mêmes, mais les demandeurs d’asile ne doivent pas demander une feuille d’accès aux soins à chaque fois qu’ils ont besoin 7Ensemble de prestations Mécanisme juridique pour définir l’ensemble de prestations Le Comité mixte fédéral (Gemeinsamer Bundesausschuss, G-BA) est l’organe de décision suprême de l’autogestion commune des médecins, dentistes, psychothérapeutes, hôpitaux et assurances maladie en Allemagne. Ses membres sont les associations représentant les médecins, les dentistes, les hôpitaux et les caisses d’assurance relevant de l’assurance maladie publique. Des représentants d’organisations de patients accréditées participent au G-BA avec des droits de consultation et de suggestion. [15, 16] Le G-BA détermine en détail, dans le cadre du livre V du Code social (SGB V), quels services médicaux, quels soins, quels médicaments et quels vaccins doivent être pris en charge par l’assurance maladie publique. Sur la base du SGB V, le G-BA ne peut inclure que des prestations « suffisantes, appropriées et économiques » dans les catégories de droits inclus dans l’assurance maladie publique. [2, 15] Le G-BA est placé sous la tutelle du ministère fédéral de la Santé et sa base légale de travail est le SGB V, qui définit les tâches, les compétences, le mode de fonctionnement et le financement du G-BA. En outre, le G-BA est régi par son règlement intérieur (Geschäftsordnung)et son code de procédure (Verfahrensordnung), tous deux soumis à l’approbation du ministère fédéral de la Santé. Les directives émises par le G-BA sont juridiquement contraignantes pour tous les acteurs du système public d’assurance maladie (article 92 du SGB V). [15] Admissibilité à l’ensemble de prestations L’assurance maladie publique (GKV) couvre les services préventifs, les soins hospitaliers et ambulatoires, les actes médicaux, les soins de santé mentale, les soins dentaires, l’optométrie, la physiothérapie, les médicaments sur ordonnance, les aides médicales, la réadaptation et les soins palliatifs. Outre les prestations de soins de santé, les assurés ont droit à une indemnité versée par leur caisse d’assurance maladie à hauteur de 70 % de leur dernier salaire brut (dans la limite de 90 % du salaire net) de la 7e à la 78e semaine. L’employeur verse 100 % du salaire pendant les six premières semaines de maladie (articles 44 à 51 du SGB V). Le paiement des indemnités par les employeurs est régi par la loi relative au paiement des salaires pendant les jours fériés et les arrêts maladies. [17] Les aides médicales et les prothèses sont incluses dans l’ensemble de prestations sur la base des directives du G-BA si leur utilisation permet d’assurer la réussite du traitement, de prévenir un dommage potentiel pour la santé ou de réduire le risque de soins de longue durée. En outre, elles doivent figurer dans le catalogue des aides médicales (Hilfsmittelverzeichnis) de la Fédération nationale des caisses d’assurance maladie (article 139 du SGB V), qui est également chargée de fixer des exigences de qualité. Les fabricants peuvent demander à être inclus dans le catalogue des aides médicales en démontrant qu’ils satisfont aux exigences de qualité. Le cas échéant, ils doivent également prouver le bénéfice de l’aide médicale. [15] Les médicaments non soumis à ordonnance et considérés courants dans le traitement des maladies graves sont inclus dans l’ensemble de prestations sur la base d’une directive du G-BA (article 34 du SGB V). [15] Les services de santé qui vont au-delà de ce qui est défini par la loi comme des soins « suffisants, appropriés et économiques », par exemple les procédures de chirurgie esthétique et l’acupuncture, sont exclus de l’ensemble de prestations (article 92 du SGB V). Ces « services de santé individuels » (Individuelle Gesundheitsleistungen - IGel) doivent être payés dans leur intégralité par les patients et ne sont généralement pas remboursés. Certains services de soins de santé ne sont pas automatiquement inclus dans l’ensemble de prestations, mais peuvent être accessibles avec une autorisation préalable (par exemple, les soins infirmiers à domicile de courte durée ou les services de réadaptation). [2, 6, 18] Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont couverts par le régime public, régi par le livre VII du Code social (SGB VII). [19] Mécanisme juridique permettant de faire respecter les droits d’accès aux soins de santé Il existe un système de tribunaux sociaux pour les litiges relatifs à l’assurance sociale, notamment ceux liés au régime public d’assurance maladie. Soixante- neuf (69) tribunaux sociaux existent au niveau inférieur et quatorze (14) au niveau des Länder ; la dernière instance est le Tribunal social fédéral. Des frais d’utilisation différenciés sont applicables en fonction de la qualité du demandeur (assuré, prestataire, institution d’assurance sociale ou acteur du secteur privé). Les tribunaux sociaux règlent les litiges relatifs aux décisions corporatistes (par exemple, les décisions des caisses d’assurance maladie et des caisses de soins de longue durée), aux lois et aux règlements et peuvent être saisis par les patients pour poursuivre leur caisse publique d’assurance maladie afin d’obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Les directives du G-BA peuvent également faire l’objet d’une plainte devant les tribunaux sociaux par les acteurs de l’assurance maladie publique. [6] Le Comité mixte fédéral est l’organe de décision suprême. 8Obstacles à l’accès aux soins de santé Les services sociaux municipaux délivrent des feuilles d’accès aux soins aux demandeurs d’asile. En raison de leur manque d’expertise médicale, leur application de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile peut être incohérente et considérée comme problématique. Ils peuvent consulter le bureau de santé ou le Service médical de l’assurance maladie (MDK) si nécessaire. Les hôpitaux qui fournissent des soins d’urgence aux migrants clandestins sont tenus au secret professionnel, tout comme les services sociaux auxquels ils rendent compte pour être remboursés. Les services sociaux doivent vérifier, dans le cadre du processus de remboursement, que les patients sont Les services sociaux municipaux délivrent des feuilles d’accès aux soins aux migrants en situation régulière. dans le besoin, ce qui les oblige à contacter les services d’immigration. Ainsi, les clandestins demandent rarement des soins d’urgence, de peur d’être dénoncés et expulsés. [3] Les personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder aux soins de santé par le biais de l’assurance maladie publique sont confrontées à des obstacles économiques, ce qui constitue, pour les migrants en situation irrégulière, une raison fréquente de ne pas recevoir les soins de santé nécessaires. [20] L’accès aux services de conseil, de dépistage et de soins ambulatoires pour les infections sexuellement transmissibles (IST) et la tuberculose est ouvert à tous. Toutefois, dans la pratique, seules les personnes possédant au moins un permis de séjour temporaire y ont accès. En outre, l’obligation de déclarer certaines maladies, ainsi que le nom du patient, constitue un autre obstacle. [3] Access barriers Municipal social service departments issue health vouchers to asylum seekers. Due to their lack of medical expertise, their application of the Asylum Seekers’ Benefits Act can be inconsistent and seen as problematic. They can consult with the health office or MDK as needed. Hospitals providing emergency care to undocumented migrants are bound by professional confidentiality as are he social service departments to which they need to report to receive reimbu sement. The social servic departm ts must verify, as pa t of the r imbursement process, that pat nts are in need, Municipal social service departments issue health vouchers to documented migrants. which requires them to c ntact the immigration authorities. Thus, undocumented migrants rarely se k em rg cy care for fea of b ing reported and expelled. [3] Thos n t able to access he lth care th ough statutory h alth insurance face conomic access barriers, which is a comm n reason for undocumented migrants for not receiving the required health care i Germany. [20] Access to counselling, testing and outpatient c re for sexually transmitted diseases (STIs) and tuberculosis is open to anyo e; however, in practice, only per ons with at least a temporary resid nce permit have access. Additionally the duty to report s me diseases including the pati nt’s name provides another access barrier. [3] 9Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme L’Allemagne a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale2, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes3, la Convention relative aux droits de l’enfant4 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées5. L’Allemagne est également signataire de la Convention européenne des droits de l’homme. [21, 22] Dispositions de lutte contre la discrimination applicables aux soins de santé Dispositions nationales de lutte contre la discrimination L’article 3 de la Constitution allemande relatif à l’égalité devant la loi impose la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, la filiation, la race, la langue, la situation de handicap, la patrie ou l’origine, la foi, les opinions religieuses ou politiques (article 3). [23] La loi générale relative à l’égalité de traitement contient des dispositions de lutte contre la discrimination dans ses articles 1 et 2, interdisant toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le genre, la religion ou les convictions, la situation de handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, notamment dans le cadre des soins de santé. Cette loi met en œuvre, au niveau fédéral, les obligations de l’Allemagne découlant de diverses directives européennes en matière de lutte contre la discrimination6. Elle crée une agence fédérale de lutte contre la discrimination dotée de fonctions de signalement, d’information et d’arbitrage et définit les droits des organisations de lutte contre la discrimination dans les procédures judiciaires en faveur des personnes discriminées. La loi prévoit également de renverser la charge de la preuve, c’est-à-dire que le défendeur doit prouver que l’acte n’était pas discriminatoire (ce n’est pas à la personne discriminée de prouver la discrimination). [24] La loi relative à l’égalité de traitement des personnes handicapées vise à réduire les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées pour accéder aux bâtiments publics, aux communications ou à l’informatique. La loi crée un organe de contrôle, l’Office fédéral de l’accessibilité (Bundesfachstelle Barrierefreiheit), supervisé par le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, et un Commissaire du gouvernement fédéral pour les questions relatives aux personnes handicapées. La loi met également en place un service d’arbitrage pour les plaintes déposées en vertu de la loi et définit les mécanismes juridiques de recours autres que l’arbitrage. La loi a été mise en œuvre au niveau régional par les lois des Länder (Ländergesetze) sur l’égalité des personnes handicapées. [25-28] L’article 3 de la Constitution allemande relatif à l’égalité devant la loi impose la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, la filiation, la race, la langue, la situation de handicap, la patrie ou l’origine, la foi, les opinions religieuses ou politiques. 10 Références 1 L’article 18 de la loi relative à l’impôt sur le revenu définit les « professions libérales » comme l’exercice d’une activité indépendante dans le domaine des sciences, des arts, de l’écriture, de l’enseignement ou de l’éducation ou l’exercice d’une série de professions académiques (par exemple, médecin, dentiste, vétérinaire, avocat, notaire, ingénieur, comptable, journaliste, traducteur). 2 Y compris la procédure de recours individuel prévue par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 3 Y compris le protocole facultatif et la procédure d’enquête de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 4 Y compris le protocole facultatif et la procédure d’enquête de la Convention relative aux droits de l’enfant. 5 Y compris le protocole facultatif et la procédure d’enquête de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 6 La directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (disponible à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXTPDF/?uri=CELEX:32000L0043&from=EN) et la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (disponible à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0113&from=de) sont importantes pour les droits d’accès aux soins de santé. En vertu de l’article 19 de la loi relative à la protection contre les maladies infectieuses, toute personne a droit à des conseils, des tests et des soins ambulatoires pour les infections sexuellement transmissibles (IST) et la tuberculose. Toutefois, dans la pratique, seules les personnes possédant au moins un permis de séjour temporaire y ont accès. En outre, certaines maladies doivent être déclarées aux autorités en mentionnant le nom du patient (par exemple, l’hépatite, mais pas le VIH), ce qui constitue un autre obstacle. [9] Ensemble limité de services de santé, de médicaments et de vaccins essentiels accessibles à tous, y compris aux groupes ne bénéficiant pas d’une couverture maladie Pour contrer ces obstacles à l’accès aux services de santé, les autorités sanitaires des grandes villes ont mis en place des services de conseil pour les IST, accessibles à tous, indépendamment du statut juridique. Ils offrent des services anonymes, notamment des conseils et des tests, et parfois des consultations médicales. Néanmoins, les personnes intéressées doivent demander des feuilles d’accès aux soins pour utiliser ces services, ce qui entraîne un manque d’accessibilité pour les migrants. 11 [1] Mossialos, E., Djordjevis, A., Osborn, R., Sarnak, D (Eds.), International Profiles of Health Care Systems. May 2017: The Commonwealth Fund. Profils des systèmes de santé internationaux, disponibles (en anglais) à l’adresse : https://www.commonwealthfund.org/sites/default/files/documents/___media_files_ publications_fund_report_2017_may_mossialos_intl_profiles_v5.pdf. [2] Livre V du Code social (Sozialgesetzbuch, Fünftes Buch, SGB V), 1988. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/. [3] Noret, I., Access to healthcare in 16 European countries. 17 Legal report. European Network to Reduce Vulnerabilities in Health, Médecins du Monde. Rapport d’accès aux soins dans 16 pays européens, disponible (en anglais) à l’adresse : https://mdmeuroblog.files.wordpress.com/2014/01/2017_final-legal-report-on-access- to-healthcare-in-16-european-countries.pdf. [4] Aperçu des limites annuelles de salaire pour l’assurance maladie privée (Jahresarbeitsentgeltgrenze). Site Web de Die Techniker (le plus grand assureur maladie public d’Allemagne). Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.tk.de/firmenkunden/service/versicherung/beitraege-faq/zahlen-und-grenzwerte/hoehe-der- jahresarbeitsentgeltgrenze-2033028. [5] Loi relative aux droits des personnes étrangères (Gesetz zur Regelung von Ansprüchen ausländischer Personen), 2016. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav?start=%2F%2F*%5B%40attr_id%3D%27bgbl116s3155.pdf%27%5D#__bgbl__%2F%2F*%5B%40attr_ id%3D%27bgbl116s3155.pdf%27%5D__1549810171407. [6] Busse, R. and Blümel, M., Germany: health system review. Health Systems in Transition, 2014. 16(2): p. 1-296. Disponible (en anglais) à l’adresse : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0008/255932/HiT-Germany.pdf?ua=1. [7] Livre XI du Code social (Sozialgesetzbuch, Elftes Buch, SGB XI), 1994. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/sgb_11/index.html#. [8] Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, 2004. Disponible (en français) à l’adresse : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ PDF/?uri=CELEX:32004L0038&from=FR. [9] Loi relative à la protection contre les maladies infectieuses (Infektionsschutzgesetz, IfSG), 2000. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/ifsg/IfSG.pdf. [10] Loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz, AsylbLG), 1993. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/asylblg/AsylbLG.pdf. [11] Classen, G., Leitfaden zum Asylbewerberleistungsgesetz. Flüchtlingsrat Berlin, septembre 2018. Disponible (en allemand) à l’adresse : http://www.fluechtlingsinfo-berlin.de/fr/asylblg/Leitfaden_AsylbLG.pdf. [12] Classen, G., Krankenhilfe nach dem Asylbewerberleistungsgesetz. Flüchtlingsrat Berlin, mai 2012. Disponible (en allemand) à l’adresse : http://www.fluechtlingsinfo-berlin.de/fr/asylblg/Leitfaden_AsylbLG.pdf. [13] Kalkmann, M., Country Report: Germany. 2017. Asylum Information Database (AIDA) du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE). Disponible (en anglais) à l’adresse : http://www.asylumineurope.org/reports/country/germany/reception-conditions/health-care. [14] Loi relative au droit de séjour, à l’activité économique et à l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral (Aufenthaltsgesetz, AufenthG), 2008. Disponible (en anglais) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_aufenthg/index.html. [15] Site Web du Comité mixte fédéral (Gemeinsamer Bundesausschuss). Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.g-ba.de/. Un site Web en anglais, moins détaillé, est disponible à l’adresse : https://www.g-ba.de/english/. [16] Ministère fédéral de la Santé, Aperçu de la structure de gouvernance du système de santé allemand. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.bundesgesundheitsministerium.de/fileadmin/Dateien/Publikationen/Ministerium/sonstiges/Poster_Das_Gesundheitssystem.pdf. [17] Loi relative au paiement des salaires pendant les jours fériés et les arrêts maladie (Gesetz über die Zahlung des Arbeitsentgelts an Feiertagen und im Krankheitsfal, EntgFG), 1994. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/entgfg/EntgFG.pdf. [18] Fédération nationale des médecins conventionnés, Aperçu des « services de santé individuels » (Individuelle Gesundheitsleistungen - IGel). Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.kbv.de/html/igel.php. [19] Livre VII du Code social (Siebtes Buch Sozialgesetzbuch, SGB VII), 1996. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/sgb_7/. [20] Aldridge, R.W., et al., Falling through the Cracks: The Failure of Universal Healthcare Coverage in Europe. 2017 Observatory Report. 2017, London: European Network to Reduce Vulnerabilities in Health. Rapport de l’Observatoire de l’accès aux droits et aux soins en Europe, disponible (en anglais et en français) à l’adresse : https://www.medecinsdumonde.org/en/actualites/publications/2017/11/08/falling-through-cracks-failure-universal-healthcare-coverage-europe. [21] Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), 1953. Disponible à l’adresse : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c. [ 22] Tableau de bord interactif des ratifications (Status of Ratifications Interactive Dashboard). Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies (UN Human Rights, Office of the High Commissioner). Disponible (en anglais) à l’adresse : http://indicators.ohchr.org/. [23] Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland), 1949. Disponible (en anglais) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html#. [ 24] Loi générale relative à l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG), 2006. Disponible (en anglais) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_agg/englisch_agg.html#p0015. [25] Loi relative à l’égalité de traitement des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz, BGG), 2002. Disponible (en allemand) à l’adresse : https://www.gesetze-im-internet.de/bgg/BGG.pdf. [ 26] Site Web de l’Office fédéral de l’accessibilité (Bundesfachstelle Barrierefreiheit). Disponible à l’adresse : https://www.bundesfachstelle-barrierefreiheit.de/DE/Home/home_node.html. [27] Site Web du Commissaire du gouvernement fédéral pour les questions relatives aux personnes handicapées (Beauftragter der Bundesregierung für die Belange von Menschen mit Behinderungen). Disponible (en anglais) à l’adresse : https://www.behindertenbeauftragter.de/EN/Englisch.html?nn=2950120. [ 28] Site Web du service d’arbitrage, conformément à la loi allemande relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées (Schlichtungsstelle nach § 16 BGG). Disponible (en anglais) à l’adresse : https://www.behindertenbeauftragter.de/EN/ArbitrationService/EN/EN_node.html. Références (Tous les liens ont été vérifiés le 29 mars 2019) healthlaws@who.int