ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Première session Points 5 et 6 de l’ordre du jour provisoire A/FCTC/INB1/4 5 septembre 2000
Méthode de travail Note du Secrétariat
INTRODUCTION 1. Par sa résolution WHA52.18, la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé a institué un organe intergouvernemental de négociation (ci-après dénommé l’organe de négociation) ouvert à tous les Etats Membres pour rédiger et négocier le projet de convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et d’éventuels protocoles y relatifs. Dans sa résolution WHA53.16, la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé a donné de nouvelles instructions concernant les travaux de l’organe de négociation. Le présent document retrace l’historique et émet des suggestions à l’intention de l’organe de négociation pour ce qui est de l’examen du point 5 de l’ordre du jour provisoire, Méthode de travail et calendrier de l’organe intergouvernemental de négociation. 2. Les sections ci-après font le point des progrès réalisés à ce jour concernant l’élaboration du projet de convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, le processus de négociation, et proposent des méthodes de travail pour la première session de l’organe de négociation.
PREPARATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC 3. Le processus relatif à l’établissement des traités multilatéraux est remarquablement souple. Il est possible de diviser la formulation et l’entrée en vigueur de ce type d’instrument en quatre stades : élaboration, formulation du texte, adoption et entrée en vigueur. 4. Le stade élaboration de la convention-cadre s’est achevé avec l’adoption de la résolution WHA52.18 par laquelle l’Assemblée de la Santé a décidé d’entamer la rédaction du texte d’une convention-cadre pour la lutte antitabac. Elle a décrit en détail la procédure y relative au paragraphe 1 et donné un aperçu des activités prévues dans l’annexe. 5. La procédure instaurée par l’Assemblée de la Santé divise le stade formulation en deux. Premièrement, un groupe de travail sur la convention-cadre pour la lutte antitabac a été mis en place pour élaborer des projets de dispositions à faire figurer dans la convention et, deuxièmement, un organe
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intergouvernemental de négociation a été institué pour rédiger et négocier la convention-cadre et d’éventuels protocoles y relatifs. 6. Le groupe de travail a tenu deux sessions, en octobre 1999 et en mars 2000. Il avait pour tâche de préparer les travaux de l’organe de négociation en dressant un catalogue des projets de dispositions de la convention, qui sont de deux ordres : de fond et de procédure. Afin d’identifier ces éléments, le groupe de travail s’est appuyé sur diverses sources. Par exemple, il a recensé un grand nombre d’éléments de procédure éventuels dans d’autres conventions-cadres et donné des exemples applicables dans le document A/FCTC/WG1/6. Dans son rapport final, soumis à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, il a énoncé des projets d’éléments de fond et de procédure dans six sections : Partie I. Préambule, Définitions, Objectif et Principes directeurs ; Partie II. Obligations ; Partie III. Institutions ; Partie IV. Mise en oeuvre ; Partie V. Elaboration de la Convention ; et Partie VI. Clauses finales.1 Ainsi, les parties I et II contiennent en grande partie les propositions touchant les éléments de fond, tandis que les parties III à VI couvrent essentiellement les éléments de procédure, organisation que le groupe de travail a estimée satisfaisante dans l’ensemble. 7. Le groupe de travail n’était pas censé entreprendre la formulation du texte de la convention finale ou des négociations concernant cette convention. Par conséquent, son rapport final n’est pas un texte négocié du projet de convention-cadre et les dispositions contenues dans le rapport ne font que présenter une série d’options. 8. Conformément à la résolution WHA52.18, les négociations doivent avoir lieu durant les sessions de l’organe de négociation, le second stade de la formulation. L’organe de négociation a pour tâches de rédiger et de négocier les éléments de fond et de procédure du projet de convention-cadre et, sous réserve de nouvelles discussions, d’un ou de plusieurs éventuels protocoles y relatifs.
NEGOCIATIONS 9. En général, l’étape la plus complexe de la formulation d’un traité est la négociation officielle de ses termes et de son texte, qui implique la médiation des diverses parties concernées : celles qui sont favorables à un instrument fort et celles qui sont favorables à un instrument faible ; celles qui souhaitent une approche large et celles qui préfèrent une approche étroite ; celles qui préfèrent différentes approches fondées sur des perceptions scientifiques ou des pratiques juridiques différentes ; celles désireuses éventuellement d’obtenir des ressources du nouveau régime proposé et celles susceptibles d’y contribuer. 10. L’Assemblée de la Santé a exprimé le souhait d’achever la préparation du projet de texte de la convention-cadre en vue de son examen par la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé (mai 2003).2 L’organe de négociation devrait « entamer les négociations portant dans un premier temps sur le projet de convention-cadre, sans préjuger des discussions auxquelles donneront lieu d’éventuels protocoles y relatifs ».3
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Document A53/12. Voir résolution WHA52.18, annexe. Résolution WHA53.16, paragraphe 4.2).
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11. Il est possible de mener la formulation du texte de diverses manières. Parfois, un premier projet est soumis à l’organe de négociation par un Etat ou même une organisation non gouvernementale. Un premier projet peut également être préparé par le secrétariat de l’organisation internationale parrainante, un groupe d’experts ou un forum de négociation ayant un rapporteur spécialement désigné à cette fin. Dans certains cas, il n’existe pas de premier projet. L’organe concerné négocie plutôt en fonction des débats et des propositions individuelles formulées durant ses travaux. 12. Lors de la préparation du premier projet de convention-cadre, l’organe de négociation peut s’appuyer sur diverses sources, et notamment sur les projets de dispositions de la convention-cadre figurant dans le rapport final du groupe de travail. Par ailleurs, il peut demander au Directeur général de faire rapport sur certaines questions techniques, telles que les questions liées au commerce ou les mécanismes de suivi et de mise en oeuvre de la convention-cadre, entre les sessions de l’organe de négociation.
METHODE DE TRAVAIL 13. Il n’existe pas de méthode de travail unique pour les négociations relatives au traité. Les Etats participants peuvent choisir de travailler durant les séances plénières de l’organe de négociation. Autrement, ils peuvent choisir d’organiser les travaux, par exemple en mettant en place un comité plénier ou en divisant les tâches parmi plusieurs groupes de travail ou subdivisions similaires. Dans ce dernier cas, chacun des groupes de travail se verra allouer différentes sections du texte de base. Dans le cas des négociations relatives à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, par exemple, la préparation des textes a été divisée entre deux organes, le groupe de travail I et le groupe de travail II. Les débats au sein du groupe de travail I étaient axés essentiellement sur les questions de fond, tandis que le groupe de travail II s’occupait surtout des questions de procédure. L’organe de négociation souhaitera peut-être adopter un modèle analogue en divisant la tâche de la préparation des textes de la convention entre deux grands groupes de travail, l’un d’entre eux pouvant aborder essentiellement les questions de fond, propres au tabac (parties I et II du rapport final du groupe de travail), et l’autre les questions de procédure, juridiques et institutionnelles (parties III à VI du rapport final). Chacun des groupes de travail fera rapport sur ses débats à l’organe de négociation pour examen, adoption ou autre mesure. L’organe de négociation peut souhaiter également instituer des comités supplémentaires, tels qu’un comité de rédaction à composition limitée, plus tard au cours de la préparation de la convention-cadre. Tout groupe de travail peut également établir des organes ad hoc plus restreints et informels de temps à autre. 14. Si les Etats participants adoptaient cette méthode de travail, les réunions de la première session de l’organe de négociation pourraient être organisées de diverses manières, soit principalement en deux groupes de travail, soit en divisant le temps entre les groupes de travail et l’organe de négociation lui-même. Une des options relatives à l’organisation de la session sur cette base consisterait à tenir des séances plénières les premier et dernier jours et des réunions des groupes de travail les quatre autres jours. Des séances plénières supplémentaires pourraient être convoquées si nécessaire. A la suite des premières décisions prises par l’organe de négociation, le Secrétariat préparera un emploi du temps journalier pour la durée de la session. 15. Dans sa résolution WHA53.16, l’Assemblée a demandé à l’organe de négociation « d’examiner l’applicabilité d’un bureau élargi ». Si les Etats participants souhaitent utiliser ce mécanisme, il serait possible de considérer que les membres de l’organe de négociation et ceux d’autres groupes de travail ou
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subdivisions mis en place en séance plénière constituent un bureau élargi. Le président de l’organe de négociation pourrait renvoyer à ce bureau élargi les principales questions concernant l’organisation des travaux. 16. Au titre du point 2 de l’ordre du jour provisoire, l’élection du bureau se fera conformément au paragraphe 4.1) de la résolution WHA53.16 et au Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé. Si les Etats Membres décident d’instituer des groupes de travail, l’élection de leur bureau sera organisée au titre du point 6 de l’ordre du jour provisoire, Examen d’un bureau élargi.
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