ACTES OFFICIELS DE
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ N° 22
RAPPORT DU
CONSEIL EXÉCUTIF QUATRIÈME SESSION TENUE A GENLVE DU 8 AU 19 JUILLET
SUPPLEMENT
RAPPORTS DU COMITÉ MIXTE DES DIRECTIVES SANITAIRES FISE/OMS
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE Palais des Nations, Genève Décembre 1949
NOTE
Ce volume contient le rapport (et les annexes qui s'y rapportent) sur la quatrime session du Conseil Exécutif. Les proas-verbaux de cette session ont été remis, sous forme de documents ronéographiés, aux services de santé des Etats Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé.
TABLE DES MATIERES
Pages INTRODUCTION 1
1. 1.1
OPERATIONS ET POLITIQUE GENERALE
1 1 1
Programme général de travail s'étendant sur une période déterminée 1.2 Programme supplémentaire d'exécution pour 1950 1.3 Paludisme 1.3.1 Projet de transformation du Comité d'experts du Paludisme 1.4 Maladies vénériennes 1.4.1 Commission pour la lutte contre les maladies vénériennes dans le bassin du Rhin 1.5 Tuberculose 1.5.1 Experts-conseils temporaires et régionaux de la campagne antituberculeuse 1.5.2 Affectation de crédits au programme de recherches sur le BCG 1.5.3 Création d'un sanatorium universitaire international à Leysin, Suisse Services épidémiologiques 1.6.1 Emissions radiotélégraphiques de bulletins épidémiologiques 1.6.2 Approbation d'un vaccin contre la fièvre jaune 1.7 Substances thérapeutiques 1.7.1 Comité d'experts pour la Standardisation biologique : Rapport sur la troisième session 1.7.2 Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées : Rapport sur la quatrième session 1.6 1.8 Statistiques sanitaires 1.8.1 Comité d'experts des Statistiques sanitaires : Rapport sur la première session
2 2 2 2
2 2 2 2 3 3
3 3 3 3
3 3 3
1.8.2 Création de sous-comités du Comité d'experts des Statistiques sanitaires 1.9 Publications 1.9.1 Annuaire sanitaire international : Rapports annuels des Etats Membres 1.10 Documentation médicale 1.10.1 Echange de publications médicales entre les Membres de l'OMS par
4
4 4
rentremise de 4 4
l'Organisation Mondiale de la Santé 2. ACTIVITES COMMUNES ET LIAISON 2.1 Relations avec le FISE
4 4 5
2.1.1
Rapport des membres de l'OMS siégeant au Comité mixte des Directives sanitaires Coordination et élaboration de plans en vue des mesures à prendre pour améliorer l'état de santé et le bien-être des enfants 6 6 6 7 7
FISE/OMS 2.1.2 Centre de l'enfance 6. Paris 2.2
2.3 Relations avec les organisations non gouvernementales 2.3.1 Organisations spéciales et autres organisations qui ne s'occupent pas essentiellement de
questions de santé 2.3.2 Organisations non gouvernementales régionales et nationales 2.3.3. Demandes spéciales et critères 2.3.4 Etablissement d'un code international de déontologie 2.4 Commissions nationales de l'OMS 3. PRIVILÈGES ET IMMUNITES 3.1 Extension de privilèges et immunités aux représentants des Membres assaiés et d'autres
8 8 8 8 9 9 9
territoires 4. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES 4.1 Bureaux du Siège, bureaux régionaux et autres bureaux 4.1.1 Arrangements relatifs aux locaux à prévoir pour les bureaux du Si6ge
4.1.2
Organisation régionale pour l'Europe
10
- V --
Pages 4.1.3 Financement du Bureau spécial pour l'Europe 4.2 Budget et gestion 10 11 11 11 11
Crédits alloués au 30 juin 1949 Virements entre les chapitres des sections du budget de 1949 ; virements entre les sections des parties et entre les diverses parties Marche A. suivre pour l'examen du programme et du budget de 1951, ainsi que la structure 4.2.3 administrative de l'Organisation 4.3 Finances et comptabilité 4.3.1 Barème des contributions au budget de l'OMS à verser par les Membres associés 4.3.2 Monnaies en lesquelles les contributions doivent être versées 4.3.3 Règles de gestion financière 4.3.4 Remboursement des frais de voyage des membres du Conseil 4.3.5 Remboursement des dépenses des membres des comités d'experts 4.4 Questions de personnel 4.4.1 Amendements au Règlement du Personnel 4.4.2 Caisse de retraites et de pensions 4.4.3 Egalisation du régime fiscal ou remboursement des sommes payées pour 1950 au titre des impôts nationaux sur le revenu 4.4.4 Tribunal administratif 4.2.1
4.2.2
11 11 11
12 12 12
12 12
12 12 13
5. 5.1
DATE ET LIEU DE LA TROISIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ ET DE LA CINQUIEME SESSION DU CONSEIL EXÉCUTIF
13 13
Troisième Assemblée Mondiale de la Santé 5.2 Cinquième session du Conseil Exécutif
13
LISTE DES ANNEXES Liste des membres 2. Composition des comités et des groupes de travail 3. Propositions en vue d'une commission internationale antivénérienne du Rhin 4. Création d'un sanatorium universitaire international A. Leysin, Suisse 1.
14 15 16 18
5. Demandes d'approbation par l'OMS du vaccin contre la fièvre jaune préparé à l'Institut
Pasteur A Paris 6. 7.
19 19
Echange de publications médicales entre les Membres de l'OMS par l'entremise de l'Organisation Mondiale de la Santé Proposition du FISE concernant l'établissement A. Paris d'un centre international de l'enfance 20
8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15.
Résolution du FISE concernant une étude de la nécessité d'une aide permanente aux enfants Commissions nationales de l'OMS Projet d'extension du Palais des Nations A Genève - Projet F 24 25 28
Crédits alloués au 30 juin 1949 pour les services de consultations et de démonstrations fournis aux gouvernements Marche A. suivre pour l'examen du programme et du budget de 1951 Règles de gestion financière Amendements au Règlement du Personnel Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies 30 32 33 37 38
SUPPLEMENT Rapports du Comité mixte des Directives sanitaires FISE/OMS Rapport sur la première session Rapport sur la deuxième session Rapport sur la troisième session 39 41
44
- VI -
INTRODUCTION La quatrième session du Conseil Exécutif a eu lieu au Palais des Nations, A. Genève, du 8 au 19 juillet 1949, après la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé.' Au cours de la Deuxième Assemblée de la Santé, six Membres ont été élus pour remplacer ceux
dont le mandat venait A. expiration.' On trouvera ci-après la liste des Etats Membres habilités désigner une personne pour faire partie du Conseil, ainsi que la durée de leur mandat Brésil Chine :
un an un an trois ans
République Socialiste Soviétique de Biélorussie deux ans Etats-Unis d'Amérique Egypt e
France Inde Mexique Pays-Bas
un an un an deux ans
un an
deux ans
Philippines Pologne Royaume-Uni Suède Turquie Union Sud-Africaine Union des Républiques Socialistes Soviétiques Venezuela Yougoslavie
trois ans deux ans trois ans trois ans trois ans deux ans
un an trois ans deux ans
A la quatrième session (première session tenue par le Conseil après sa reconstitution par l'Assemblée de la Santé), les membres du Bureau ont été élus comme suit : Sir Arcot Mudaliar (Inde), Président ; le Dr J. Zozaya (Mexique) et le Dr H. S. Gear (Union Sud-Africaine), Vice-Présidents ; et, pour la quatrième session seulement, le Dr M. Nazif Bey (Egypte) et le Professeur M. de Laa (Pays-Bas), Rapporteurs. Au cours de douze séances qu'il a tenues, le Conseil a pris les décisions contenues dans le rapport qui suit.
1. OPERATIONS ET POLITIQUE GENERALE 1.1
Programme général de travail s'étendant sur une période déterminée Le Conseil Exécutif DECIDE
6) que le Directeur général est prié d'établir un document qui tienne compte des vues exprimées par les membres ; 7) que ce document sera examiné par le Conseil, en janvier 1950, A sa cinquième session ; 8) qu'en ce qui concerne le programme de 1951, le Conseil est d'avis que ce programme visera, dans une large mesure, A. continuer et, si possible, 6. achever les travaux entrepris en 1950 et à exécuter tous autres travaux d'urgence qui
La résolution suivante a été adoptée :
1) que le document de travail établi par le Directeur général au sujet d'un programme général de travail s'étendant sur une période déterminée soit considéré comme un document confidentiel qui ne doit être distribué qu'aux membres du Conseil Exécutif ; 2) que les membres du Conseil Exécutif sont priés de présenter leurs vues sur le programme général dont il y a lieu d'exposer les grandes lignes ;
demanderaient à être pris en considération. 1.2
Programme supplémentaire d'exécution pour 1950 3
3) que la période considérée est limitée à cinq années au maximum ; 4) que les membres du Conseil Exécutif sont invités à faire connai tre leurs vues A. la fois sur
La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif AUTORISE le Directeur général
les aspects techniques et sur les aspects admi-
1) à entamer les négociations nécessaires concer-
nistratifs du programme, compte tenu de la répartition des activités au siège de l'Organisation ou dans les bureaux régionaux ; 5) que les vues des membres du Conseil seront communiquées au Directeur général avant le 15 octobre 1949 ;
nant l'affectation de fonds pour la mise en
ceuvre du programme supplémentaire d'exécution relatif aux services consultatifs et techniques ; 2) A. négocier avec les Etats Membres, confor-
Tenue á Rome du 13 juin au 2 juillet 1949. Les Etats Membres dont le mandat venait expiration sont : l'Australie, Ceylan, l'Iran, la Norvège, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique. Les Philippines, la Suède, la Turquie et le d'Amérique ont été réélus. Voir Actes off. Org. mond. Santé 21, 16.
Venezuela ont été élus en tant que nouveaux Etats appelés à désigner une personne pour faire partie du Conseil, et le Royaume-Uni et les Etats-Unis
mément au mand at confié par l'Assemblée de la Santé,' des accords au sujet du montant des contributions A. verser par eux et des monnaies en lesquelles ces contributions seront payées ; et 3) au cas oü les circonstances rendraient nécessaire une session spéciale du Conseil Exécutif, convoquer cette session en 1949, malgré les Actes off. Org. mond. Santé, 18
4 Résolution WHA2.75, A ctes Santé, 21, 45
off.
Org. mond.
-1-
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
termes de l'article 7 du Reglement intérieur du Conseil Exécutif.
nomination de fonctionnaires consultants régio-
suivre pour l'examen du programme et du budget de 1951 », 6.
(Pour la resolution « Marche
naux en matière de tuberculose,5 le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Executif,
voir section 4.2.3.) 1.3 1.3.1
Ayant examine la question des services d'experts-conseils temporaires et celle de la nomination de fonctionnaires consultants régionaux en matière de tuberculose, 1) ESTIME qu'il s'agit d'une question qui peut être réglée par le Directeur general, d'après les
Paludisme Projet de transformation du Comité d' experts
du Paludisme Le Conseil a adopté la resolution suivante : Apres avoir examine la resolution, proposée par la delegation italienne, concernant la transformation, éventuelle du Comité d'experts du Paludisme en un comité d'experts du paludisme et des autres maladies transmises par les
circonstances particulières à chaque cas d'espece ; et en consequence
examine, lors de la mise en ceuvre du programme des services de consultations et de demonstrations fournis aux gouvernements, les recommandations formulées à ce sujet 9 dans une note soumise à la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé par les delegations du Danemark, de la Finlande, de l'Inde et de la Tchécoslovaquie. 1.5.2
2) RENVOIE au Directeur general, afin qu'il les
insectes,5 les observations presentees sur ce point par la delegation des Philippines 5 et la resolution adopt& par la Deuxième Assemblée plénière,6
Mondiale de la Santé à sa dixième séance
Le Conseil Executif DÉCIDE n'y a pas lieu actuellement de transformer le Comité d'experts du Paludisme dans le sens qui a été propose. 1.4 Maladies vénériennes 1.4.1
Aff ectation de crédits au programme de recherches sur le BC G
Le Conseil, rappelant qu'il avait antérieurement autorisé le prélevement, sur le Fonds special de l'UNRRA, d'un credit maximum de $100.000 destine au programme courant de recherches sur
Commission pour la lutte contre les maladies
vénériennes dans le bassin du Rhin Apres avoir examine le rapport et les recommandations de la reunion préparatoire en vue de l'établissement, dans le bassin du Rhin,7 d'une vénériennes, et apres avoir releve que l'application des mesures antivénériennes est une fonction éventuelle des bureaux regionaux, le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE du travail accompli au cours de la reunion préliminaire des représentants de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, de la Suisse et de l'Allemagne, qui a eu lieu 6. Geneve,
le BCG - programme devant être poursuivi sur la recommandation des experts compétents et du Comité mixte des Directives sanitaires 75 -a note
commission pour la lutte contre les maladies
que le Comité mixte des Directives sanitaires a approuve, lors de sa troisième session, les propositions qui, dans le domaine de l'hygiene de
la maternité et de l'enfance, ont trait au programme de recherches sur le BCG ; 1 il a note également que les previsions adressées par le bureau de l'OMS à Copenhague, chargé des recherches sur la tuberculose, indiquent que le montant total nécessaire pendant l'année 1949 atteindra environ $150.000. En consequence, le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Executif AUTORISE le Directeur general à affecter, au
ainsi que du desk, manifesté par les gouvernements intéressés, d'instituer une commission
pour la lutte contre les maladies vénériennes dans le bassin du Rhin ; et 2) INVITE le Directeur general 6. pre-ter aux pays interessés le concours nécessaire. 1.5 1.5.1
programme de recherches de l'OMS sur la tuberculose, un montant maximum de $150.000
qui sera impute sur l'UNRRA. 1.5.3
le
Fonds special de
Tubereulose
Création d'un sanatorium universitaire inter-
Experts-conseils temporaires et régionaux de la campagne antituberculeuse Après avoir examine une resolution de la
national à Leysin, Suisse Après avoir examine une demande du Gouver-
Deuxième Assemblée Mondiale de la Sante, renvoyant au Conseil Exécutif la question des services d'experts-conseils temporaires et celle de la 5 Actes oU. Org. mond. Santé, 21, annexe 3, parties 1 et 2 ; quatorzième séance de la Commission du Programme, p. 192, section 2 g Résolution WHA2.20, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 23 7 Il s'agit non pas d'un comité d'experts, ni d'un
nement suisse visant à obtenir le patronage de l'OMS 12 pour la creation d'un sanatorium universitaire international 6. Leysin, en Suisse, le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Executif, Ayant pris connaissance des conditions dans lesquelles la creation d'un sanatorium universitaire international est envisage à Leysin ; 8 Résolution WHA2.42, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 30 9 Actes oO. Org. mond. Sauté, 21, annexe 17 1° Actes ofi Org. mond. Santé, 14, 18 11 Voir supplément, p. 46, paragraphe 16.1. 12 Voir annexe 4.
comité régional, mais d'une commission locale spéciale chargée de coordonner les mesures antivénériennes dans les pays riverains du Rhin. Rapport et recommandations figurant à l'annexe 3.
- 2 ----
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
Considérant que la constitution et les modalités de fonctionnement de cette institution ne sont pas encore définitivement établies et n'ont
1.7.2
Comité d'experts pour l'Uni fication des Pharmacopées : Rapport sur la quatrième session
pas été étudiées par les institutions comp& minés, en temps opportun, par l'Organisation Mondiale de la Santé.
tentes, DÉCIDE que les principes en jeu seront réexa-
Le Conseil a adopté les résolutions suivantes : I. Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la quatrième session du Comité d'experts pour l'Unification des Pharmacopées ; 16 et 2) AUTORISE la publication de ce rapport.
Services épidaniologiques 1.6.1 Emissions radiotélégraphiques de bulletins 1.6 épidémiologiques
Il a été pris note du fait que le service d'émissions radiotélégraphiques, approuvé par le Conseil Exécutif lors de sa troisième session,15 fonctionne, titre d'essai, depuis cinq mois. Considérant que
II. Le Conseil Exécutif DÉCIDE que le Directeur général poursuivra les négociations entamées avec le Gouvernement belge en vue d'aboutir à un accord pour
l'établissement d'un secrétariat international unique et permanent, sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Santé, au siège de ladite Organisation, A. Genève.
les administrations sanitaires se sont montrées également favorables à ce service, que des économies ont déjà été réalisées sur les communications télégraphiques adressées régulièrement à certaines administrations sanitaires, et qu'il existe dès maintenant des preuves suffisantes de l'utilité de ce service pour les administrations sanitaires, le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général b. continuer de façon permanente le service d'émissions radio-
III. Considérant qu'il est hautement désirable qu'un système de désignations communes soit établi, sur le plan international, pour les nouveaux produits pharmaceutiques, y compris les médicaments engendrant l'accoutumance, qui
pourraient are inclus dans les éditions ultérieures de la Pharmacopée internationale, Le Conseil Exécutif
télégraphiques et b. accepter, en matière de retransmission des bulletins par des stations de radiodiffusion appartenant A. des gouvernements ou placés sous leur contrôle, toutes offres susceptibles de contribuer à améliorer la récep-
INVITE le Directeur général à étudier les questions que soulève l'établissement d'un système de désignations communes pour les nouveaux produits pharmaceutiques mis en vente sur le marché international et b. faire rapport sur ces questions au Conseil, lors de sa sixième session. 1.8 1.8.1
tion des messages par les administrations sanitaires de diverses parties du monde. 1.6.2
Approbation d'un vaccin contre la
fiévre
Statistiques sanitaires Comité d'experts des Statistiques sanitaires:
du titrage d'activité du vaccin contre la fièvre jaune, fabriqué par l'Institut Pasteur de Paris, ont été examinés par les membres du groupe d'experts de la fièvre jaune, qui s'intéressent au titrage en laboratoire des vaccins antiamarils,14 et que ces membres ont recommandé l'approbation du vaccin par l'OMS. En conséquence, le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif APPROUVE, pour la délivrance de certificats
jaune Le Conseil a pris note du fait que les résultats
Rapport sur la première session Le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE du rapport sur les travaux de
la première session du Comité d'experts des Statistiques sanitaires ; 17 et 2) AUTORISE la publication de ce rapport. 1.8.2
Criation de sous-comités du Comité d'experts
des Statistiques sanitaires Afin de donner effet b. la décision de la Deuxième
internationaux contre la fièvre jaune, l'usage
Assemblée Mondiale de la Santé, relative A. la création de trois sous-comités du Comité d'experts des Statistiques sanitaires,15 le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif DÈCIDE de créer, à partir du 1er janvier 1950, les sous-comités d'experts indiqués ci-après :
du vaccin produit par l'Institut Pasteur de Paris. 1.7 1.7.1
Substances thérapeutiques
Comité d'experts pour la Standardisation biologique: Rapport sur la troisième session
Le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE du rapport sur les travaux de la troisième session du Comité d'experts pour la Standardisation biologique,15 et du rapport du Sous-Comité des Vitamines liposolubles de ce comité ; 15 et 2) AUTORISE la publication de ces rapports. Org. mond. Santé,17,14, section 5, 1, 3 14 Voir annexe 5. 13 Actes
1) un sous-comité temporaire du Comité d'experts des Statistiques sanitaires, de cinq membres au maximum, chargé d'étudier la définition de la mortinatalité et de l'avortement ;
2) un sous-comité du Comité d'experts des Statistiques sanitaires, de six membres au maximum, chargé d'amorcer les mesures 18 A paraitre. 17 A paraitre.
Résolution WHA2.38, Actes oll. Org. mond. Santé, 21, 28
Ces deux rapports seront publiés.
-3-
RAPPORT SUR LA QUATRIEME SESSION
appropriées à prendre par le comité, en matière de statistiques hospitalières, l'atten-
tion devant porter, en premiere ligne, sur
execution des articles 61 et 62 de la Constitution ; et
l'application de la nouvelle classification statistique internationale des maladies, traumatismes et causes de déces, ainsi que sur les questions connexes ;
b) être établi en vue d'obtenir, en même temps, les informations qu'il serait souhaitable de faire figurer dans un annuaire sanitaire international ou dans une publication périodique analogue publiée à intervalles plus espacés ; et
3) un sous-comité du Comité d'experts des Statistiques sanitaires, de quatre membres au maximum, chargé de l'étude des problemes poses par l'enregistrement des cas de cancer,
3) DECIDE que ledit questionnaire devra, sous reserve de l'agrément du Conseil A. sa cinquième session,
ainsi que par leur presentation statistique. 1.9 1.9.1
Publications
Annuaire sanitaire international: Rapports annuels des Etats Membres
a) &Ire soumis, tout d'abord, aux gouvernements, pour observations et suggestions ; et b) être adressé á ceux-ci, aux fins de réponse, apres que lesdites observations et suggestions auront été examinees et, le cas échéant, incorporees dans le questionnaire. 1.10 1.10.1
La resolution suivante a été adoptée : Ayant examine, comme il y a été invite par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé,
la proposition de publier un annuaire sanitaire international, et ayant discuté la forme, le contenu, la périodicité et tilité éventuels de cet annuaire,12 Le Conseil Exécutif
Documentation médicale Echange de publications médicales entre les
Membres de l'OMS par l'entremise de l'Organisation Mondiale de la Santé
1) INVITE le Directeur general, compte tenu des observations des membres du Conseil, soumettre à la cinquième session du Conseil, des propositions quant 6. la nature des informations que devront contenir a) l'analyse sommaire des rapports annuels établis par les Membres en application des articles 61 et 62 de la Constitution, analyse
Etant donne les activités Ujà entreprises par l'UNESCO dans le domaine des publications médicales, le Conseil a adopté la resolution suivante :
qui doit, conformément á l'article 5 a) du Reglement intérieur de l'Assemblée Mondiale
de la Santé, figurer dans le Rapport annuel du Directeur general ; et b) l'Annuaire sanitaire international dont la publication est envisagée ; 2) INVITE le Directeur general á presenter également A. la cinquième session du Conseil un proj et de questionnaire A. adresser aux Membres, lequel devra
Le Conseil Exécutif 1) RETIRE le mandat qu'il a donne au Directeur general, à sa deuxième session,20 d'adresser aux Membres un questionnaire concernant les insuffisances constatées dans l'obtention de publications médicales étrangères et de recueillir des informations sur l'emploi de microfilms pour rendre les publications médicales plus aisément accessibles ; et 2) INVITE le Directeur general à poursuivre les échanges de vues avec l'UNESCO afin de deter-
miner les nouvelles mesures qui pourraient &Ire prises utilement par l'OMS pour améliorer
a) indiquer les principales rubriques sous lesquelles des informations sont requises en
la fourniture de publications médicales, sans faire double emploi avec l'activité de l'UNESCO.
2. ACTIVITES COMMUNES ET LIAISON 2.1 2.1.1
Relations avec le FISE Rapport des membres de l'OMS siégeant au Comité mixte des Directives sanitaires FISEIOMS
du FISE et sur le fonctionnement du comité mixte,21 ainsi que la resolution adopt& par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé sa dixième séance plénière,22 Le Conseil Exécutif 1) APPROUVE le rapport ; et
Le Conseil Exécutif a adopté la resolution suivante : Apres avoir examine le rapport des membres de l'OMS siégeant au Comité mixte des Direc-
tives sanitaires FISE/OMS, sur la prise en charge des responsabilités relatives 6. des projets
2) INVITE le Directeur general à faire rapport á la prochaine session du Conseil Exécutif, afin que le Conseil puisse examiner de nouveau la 29 Actes off. Org. mond. Santé, 14, 25 21 Actes off. Org. mond. Santé, 21, annexe 4 22 Résolution WHA2.24, Actes ofl. Org. mond.
Santé, 21, 28
Résolution WHA2.37, Actes off. Org. mond.
Santé, 21, 24
- 4 -----
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
situation résultant des directives énoncées dans
le rapport. 2.1.2
d'hôpitaux, architectes d'hôpitaux, etc., pour l'étude des divers aspects de l'hygiène et de
la protection de l'enfance ainsi que de la pédiatrie sociale ; b) faciliter l'octroi de bourses collectives spéciales, de caractère international, 6. des équipes d'assistants sanitaires et sociaux s'occupant de satisfaire A. des besoins spé-
Centre de l'enfance a Paris
Le Conseil Exécutif a adopté la résolution suivante :
Ayant examiné la décision prise, le 30 juin 1949, par le Conseil d'Administration du FISE
au sujet de l'offre du Gouvernement français concernant l'établissement, à Paris,a3 d'un centre international de l'enfance ; Reconnaissant la nécessité croissante, dans le domaine de l'hygiène et du bien-être de la maternité et de l'enfance, de disposer de moyens
ciaux de l'enfance comme, par exemple,
permettant d'assurer une formation technique différents pays, en personnel médical et auxi-
de premier ordre, adapt& aux besoins des liaire, ainsi que les avantages que présente
l'équipe composée d'un médecin, d'une infirmière, d'un spécialiste de la physiothérapie, d'un psychologue, d'un assistant social etc., qui travaillent, de concert, A, rééduquer et A, réadapter au milieu social les enfants infirmes ou handicapés d'autre manière, ou l'équipe, composée d'un médecin et d'une infirmière,
qui étudient ensemble les soins à donner aux prématurés ; c) fournir des experts pour aider à l'enseignement et aux travaux de recherches ; d) fournir les avis de comités d'experts ; e) fournir des services de consultations pour organiser les démonstrations de programmes d'hygiène de l'enfance destinées à servir de centres de travaux pratiques sur place ; 3) AUTORISE le Directeur général à procéder aux négociations nécessaires et, sous réserve de l'approbation des Membres de l'OMS siégeant
l'enseignement collectif donné dans des cours de caractère international comportant une expérience des opérations sur place et des programmes adéquats de démonstrations sur les services d'hygiène et de protection de l'enfance les plus divers ; et Prenant note de la résolution de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé qui demande au Directeur général d'encourager les gouverne-
ments à établir et A. développer des instituts nationaux d'enseignement, dans le domaine de l'hygiène, et d'encourager également la création
de cours de caractère international dans les établissements d'enseignement existants ou instituer, en fournissant une assistance sous forme de personnel et de matérie1,24 et tenant compte de l'approbation dorm& par la Deuxième
au Comité mixte des Directives sanitaires, qui agiront en la matière au nom du Conseil Exé-
cutif, à conclure avec le FISE un accord
Assemblée Mondiale de la Santé à un rapport énonçant a) des principes destinés à régir les relations de coopération entre l'OMS - en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies reconnue comme autorité directrice et coordinatrice pour
portant sur l'aide à accorder au Gouvernement français pour l'établissement de son Centre et, en ce qui concerne les clauses de l'accord, 4) ADOPTE les dispositions suivantes : a) l'arrangement sera subordonné aux principes établis par le Comité mixte des Direc-
tives sanitaires pour régir les relations de coopération entre le FISE et l'OMS ; b) le Centre de l'enfance sera administré par le Gouvernement français ; c)
les travaux sanitaires internationaux - et le FISE, en ce qui concerne à la fois les programmes
sanitaires déjà approuvés par le Comité mixte des Directives sanitaires et tous les programmes
il y aura lieu de rechercher s'il est opportun
de créer un comité consultatif technique. Les membres d'un tel comité seraient nommés par le Directeur du Centre, après consultation du Directeur exécutif du FISE, du Directeur
sanitaires nouveaux qui pourront être établis, en vue de leur examen par ce comité ; 25 et b) les règles à suivre pour réaliser cette coopération entre les deux Organisations ; 26 Le Conseil Exécutif 1) APPROUVE, en principe, l'octroi, conjointe-
ment avec le FISE et pendant une période maxima de trois ans, d'une aide au Gouvernement français pour l'établissement d'un centre de l'enfance A. Paris ; 2) DÉCLARE que l'OMS est apte et disposée
général de l'OMS, du Secrétaire général des Nations Unies et des directeurs généraux des autres institutions spécialisées intéressées, et seraient choisis pour leur compétence technique en matière d'hygiène et de protection
de la maternité et de l'enfance, l'accent étant mis tout spécialement sur l'expérience professionnelle, pédagogique et administra-
tive des intéressés. Le comité consultatif technique formulerait des directives générales et donnerait des avis concernant le programme d'exécution ;
fournir une assistance sous les formes suivantes :
a) attribuer des bourses internationales, collectives ou individuelles, A. des médecins, infirmiers ou infirmières, assistants sociaux dans le domaine médical et psychiatrique, administrateurs de services d'hygiène de la
d) le FISE et le Gouvernement français accord conclu ;
prendront les dispositions financières néces-
maternité et de l'enfance, administrateurs 23 Voir annexe 7.
saires pour assurer le fonctionnement du Centre pendant la durée intégrale de tout 5) INVITE le Directeur général à transmettre cette résolution au Secrétaire général des
Org. mond. 24 Résolution WHA2.7, Actes off. Sauté, 21, 20 25 Actes ofl. Org. mond. Santé, 21, annexe 4 26 Voir supplément, p. 48, appendice B.
Nations Unies en le priant de bien vouloir la signaler A, l'attention de l'Assemblée générale et du Conseil Economique et Social.
-5-
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
2.2
vue des mesures à prendre pour améliorer
Coordination et élaboration de plans en
e) d'établir entre les institutions un mécanisme permanent pour appliquer les mesures prévues sous a), b), c) et d), compte tenu : i) des ressources, des programmes et des possibilités d'action de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spéciali-
l'état de saute et le bien-être des enfants Après avoir pris acte d'une résolution adoptée par le Conseil d'Administration du FISE au sujet d'une étude de la nécessité d'une aide permanente
aux enfants,27 le Conseil Exécutif a adopté la résolution suivante :
Ayant pris note des décisions du Conseil d'AdMinistration du FISE concernant l'étude sur les besoins permanents des enfants ; Considérant qu'il importe que les institutions internationales établissent des plans et prennent des mesures visant à améliorer l'état de santé,
sées, en ce qui concerne les recherches, formation et prestations de services, afin d'aider les gouvernements à faire face moyens par lesquels ces ressources, programmes et possibilités d'action pourraient &Ire mis en ceuvre et coordonnés,
aux besoins de renfance ainsi que des
ii) de rutilité d'instituts ou de centres internaticinaux ou nationaux de l'enfance, iii) d'autres méthodes ; 2) Présenter, dans un rapport au Comité ad ministratif de Coordination, ses conclusions et ses recommandations d'espèce pour l'information des Nations Unies et des institutions spécialisées.
le bien-être et réducation des enfants, Considérant, d'autre part, que l'OMS - en qualité d'institution spécialisée des Nations Unies reconnue comme rautorité directrice et coordinatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international - a, notamment, pour objectif de « faire progresser l'action en faveur de la santé et du bien-être de la mère et de l'enfant et [de] favoriser leur aptitude 6. vivre en harmonie avec un milieu en pleine transformation » ; Considérant, en outre, qu'il s'agit là, au premier chef, d'une entreprise de coordination qui devrait être menée 6_ bonne fin par le Comité
administratif de Coordination, Le Conseil Exécutif INVITE le Directeur général A. se concerter
Relations avec les organisations non gouvernementales 2.3.1 Organisations spéciales et autres organisations qui ne s'occupent pas essentiellement de questions de santé Lors de l'examen des relations avec les organisations spéciales et avec les organisations non gouvernementales qui ne s'occupent pas essen2.3
tiellement de questions de santé - discussion du Conseil Exécutif 28 - le Conseil Exécutif a adopté les résolutions suivantes : I. Le Conseil Exécutif, 29
qui avait été ajournée lors de la troisième session
avec le Directeur exécutif du FISE, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées, et A. présenter conjointement au Comité administratif de Coordination une proposition en vue de la création d'un comité ad hoc composé du Secrétaire
général des Nations Unies et des Directeurs généraux respectifs de l'OAA, de l'OIT, de l'UNESCO et de l'OMS ou de leurs représentants, comité qui aurait le mandat suivant 1) Etudier et recommander les méthodes et moyens
par le Conseil Economique et Social, lorsqu'il s'agit d'accorder le caractère consultatif une organisation non gouvernementale et qui consiste A. examiner si les buts de cette organisation rentrent, ou non, dans la sphère d'activité de l'une des institutions spécialisées des
En raison de la pratique qui a été adoptée
Nations Unies, et étant donné la pratique,
a) d'attirer l'attention des Nations Unies sur les besoins de l'enfance, par une action commune de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées ; b) de déterminer les besoins courants et permanents de renfance, ainsi que les moyens d'y faire face grâce à une action nationale et internationale ; c) d'élaborer des plans coordonnés pour des programmes de recherches, de formation et
constamment suivie par l'Organisation Mondiale de la Santé, de collaborer étroitement avec le Conseil Economique et Social, DECIDE
1) que les organisations non gouvernementales qui ne s'occupent pas essentiellement de questions de santé ne devraient pas, normalement,
être admises â des relations officielles avec leurs contacts avec l'Organisation Mondiale de la Santé devraient être établis par l'intermédiaire du Conseil Economique et Social,
l'Organisation Mondiale de la Santé, parce que
de prestations de services - programmes relevant d'institutions spécialisées existantes - afin d'assurer l'accomplissement d'un effort maximum pour aider les gouvernements appliquer des programmes dans rintérêt des enfants ;
lorsque des dispositions prévoient leur participation aux délibérations de ce Conseil ; mais 2) que, lorsqu'aucune disposition n'a été adopt& par le Conseil Economique et Social, une décision sera prise dans chaque cas d'espèce, selon les mérites individuels du cas considéré. 28 Actes og. Org. mond. Santé, 17, 19, section 7, 5
d) de stimuler les recherches nationales et internationales d'un caractère multilatéral, en appliquant des méthodes sociologiques, psychologiques, péclagogiques, anthropologiques et médicales pour aborder le problème ; 27 Voir annexe 8.
29 Le Comité permanent des Organisations non gouvernementales a recommandé l'adoption de ces
résolutions dans son premier rapport établi b. la suite de la première séance tenue le 11 juillet 1949
b. 14 h. 30 et b. laquelle assistait le Dr de Paula Souza, Président, le Dr Babecki, le Dr Barrett
(représentant le Dr Mackenzie), le Dr Gear et le Dr Villarama.
RAPPORT SUR LA QUATRIEME SESSION
IL Le Conseil Exécutif, APPROUVE la collaboration avec les organisa-
tions non gouvernementales internationales qui ne s'occupent pas essentiellement de questions
de santé et avec les organisations spéciales internationales dont les buts et les fins sont, dans les deux cas, en harmonie avec l'esprit, les fins et les principes de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, dans des projets sanitaires d'ordre technique, en vertu d'arrangements de travail spéciaux à conclure, pour des périodes limitées, A, la discretion du Conseil Exécutif. En cas d'urgence, le Directeur general pourra établir des arrangements de travail provisoires et fera rapport A. leur suj et lors de la session suivante du Conseil Exécutif. III. En raison de la nécessité de poursuivre l'étude
tations aient lieu entre le Directeur regional et le Directeur general. 2) PRIE le Directeur general 1) de s'inspirer des principes ci-dessus énonces, en attendant leur adoption par l'Assemblée de la Santé ; et 2) d'obtenir des directeurs régionaux et de soumettre au Conseil, avec ses propres observations, un rapport annuel sur les resultats de toutes relations établies entre les bureaux régionaux de l'OMS et des organisations régionales et nationales. 2.3.3 Demandes spéciales et critgres
Apres examen de diverses demandes d'admission 6. des relations officielles avec l'OMS, émanant
des rapports existant entre les organisations internationales spéciales et les autres organisations non gouvernementales internationales et les institutions specialisées dans divers domaines et en raison de la nécessité d'acquérir une plus
d'organisations non gouvernementales, les resolutions suivantes ont été adoptées : 31 I.
Le Conseil Exécutif, 1. DECIDE
large experience en cette matière, Le Conseil Exécutif DECIDE d'ajourner un examen plus approfondi
1) en application de la resolution adoptée par la Deuxieme Assemblée Mondiale,32 d'établir des relations officielles avec le
des relations avec les organisations non gouvernementales spéciales jusqu'à la cinquième session ordinaire du Conseil Executif. 2.3.2
Conseil pour la Coordination des Congrès internationaux des Sciences médicales, sur la base des principes énoncés par la Première Assemblée Mondiale de la Sante ; 33 et
Organisations non gouvernementales régionales et nationales
2) d'établir des relations officielles avec la Societe de Biométrie sur la base des principes énonces par la Premiere Assemblée Mondiale de la Santé ; et Considérant que la Federation internationale
La resolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, 1) RECOMMANDE 6. la Troisième Assemblée
Mondiale de la Sante d'adopter les principes suivants destines A. regir les relations entre l'OMS et les organisations régionales et nationales : 1. Organisations non gouvernementales régionales ou nationales affiliées a des organisations non gouvernementales internationales avec les-
des Unions de Fonctionnaires des Services publics et civils ne satisfait pas aux critères établis par l'Assemblée de la Santé,
quelles l'OMS est en relations oñicielles. Ces
organisations sont, par definition, en relations officielles avec l'organisation régionale intéressée, aux termes de la resolution de la
2. INVITE le Directeur general à informer la Federation de la decision prise par le Conseil au sujet des organisations qui ne s'occupent pas essentiellement de questions de santé. II. Comme les renseignements fournis par les autres organisations dont les demandes ont été examinees ne sont pas suffisants pour indiquer que lesdites organisations satisfont A. des critères établis par la Premiere Assemblée Mondiale de
Première Assemblée Mondiale de la Santé qui concerne les relations avec les organisations non gouvernementales,30 et, par consequent, le comité regional n'a pas A. prendre de decision officielle. 2. Organisations non gouvernementales régionales ou nationales affiliées a des organisations non gouvernementales internationales qui ne sont pas en relations oñicielles avec l'OMS. Afin que l'OMS puisse faciliter la constitution
la Santé,
Le Conseil Exécutif 1) DECIDE d'ajourner l'examen de ces demandes
jusqu'à la cinquième session du Conseil ; et 2) INVITE le Directeur general A. informer les diverses organisations de cette decision.
32 Le Comae permanent des Organisations non gouvernementales a recommandé l'adoption des I, II et III, paragraphe 1, dans son domaines techniques, les arrangements qui resolutions deuxième rapport établi 6. la suite des deuxième et interviendront avec les organisations régio- troisième séances tenues le 12 juillet 1949 b. nales ou nationales susmentionnées prendront 16 heures et le 14 juillet 1949 6. 14 heures sous la la forme de relations de travail non officielles. présidence du Dr de Paula Souza et auxquelles assistaient le Dr Babecki et Miss K. V. Green 3. Organisations régionales et nationales pour (représentant le Dr Mackenzie). Le comité a discuté lesquelles il n'existe pas d'organisation non de certaines demandes d'entrée en relations avec sur la base des critères établis par la pregouvernementale internationale. Ces organisa- l'OMS Assemblée Mondiale de la Santé et il a tions peuvent être admises à entretenir des mière recommandé l'adoption des resolutions mentionrelations de travail avec l'Organisation Mon- nées ci-dessus. diale de la Santé, sous reserve que des consul33 Resolution WHA2.5, Actes all. Org. mond. mentales internationales dans les divers " Actes off. Org. mond. Santé, 13, 326
de puissantes organisations non gouverne-
Santé, 21, 19 " Actes off. Org. mond. Santé, 13, 326
- 7 --
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
III. Le Conseil Exécutif, en outre, 1. INVITE le Directeur general 1) A procéder A une revision du questionnaire
qui est adressé aux organisations non gouvernementales demandant à être admises A des relations officielles avec l'OMS, en tenant compte des observations du Comité permanent des Organisations non gouvernementales et
sujet de l'établissement d'un code international de déontologie ; 2) APPREND avec satisfaction que la question est étudiée par l'Association médicale mondiale en vue de l'établissement d'un code international de déontologie relatif à l'exercice de la médecine,
2) A soumettre au comae permanent, par correspondance, six semaines au moins avant
et que le projet final, tel qu'il a été soumis par le Conseil Exécutif de l'Association médicale mondiale à quarante associations médicales nationales, sera examine par l'Assemblée generale annuelle de l'Association médicale mon-
la date d'ouverture de chaque session du Conseil Exécutif, les renseignements concernant ces demandes ; et 2. INVITE le comae permanent A examiner les conditions prescrites par la Premiere Assemblée
diale, qui se tiendra à Londres en octobre 1949 ; et 3) CHARGE le Directeur general
Mondiale de la Santé comme devant être remplies par les organisations non gouvernementales pour pouvoir étre admises h des relations officielles avec l'OMS, aux termes de l'article 71 de la Constitution, et A faire rapport A la cinquième session du Conseil. 2.3.4
1) de suivre attentivement ce travail, 2) d'attirer l'attention du Conseil international des Infirmières sur la question et 3) de faire rapport, A son suj et, A. la cinquième
session du Conseil Exécutif.
Etablissement d'un code international de déontologie
Après examen d'une motion adoptée, le 8 avril 1949, par l'Académie nationale de Médecine de France et transmise par la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge," le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Exécutif 1) PREND ACTE de la motion adoptée par l'Aca-
Commissions nationales de l'OMS Apres avoir examine certaines suggestions du Directeur general relatives A l'établissement de commissions nationales de l'OMS," le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Exécutif 2.4 PRIE le Directeur general de poursuivre l'étude
demie nationale de Médecine de France au
de la question de savoir s'il serait souhaitable et pratiquement realisable d'instituer des commissions nationales de l'OMS, et l'invite soumettre des recommandations sur ce point au Conseil lors d'une session ultérieure.
3. PRIVILEGES ET IMM UNIT S 3.1
Extension de privilèges et immunités aux représentants des Membres associés et d'autres territoires
spécialisées aux représentants des Membres
Afin de donner effet à la resolution adoptée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé," concernant l'extension des avantages de la Conven-
associés et aux représentants d'autres territoires ou groupes de territoires qui n'ont pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales et qui participent aux travaux de l'Organisation, conformément aux dispositions des articles 8 et 47 de la Constitution, Le Conseil Exécutif 1) APPROUVE la resolution suivante ; et
tion sur les Privileges et Immunités des Institutions spécialisées," aux représentants des Membres associes et d'autres territoires, le Conseil a adopté
les resolutions suivantes : I. Tenant compte de la resolution de la Deuxieme sur les Privileges et Immunités des Institutions
2) INVITE le Directeur general 6, en communi-
Assemblée Mondiale de la Santé relative l'extension des avantages de la Convention " Texte de la motion :
quer le texte aux Membres et A faire rapport A la Troisième Assemblée de la Santé sur les reponses reçues à ce sujet. l'Organisation Mondiale de la Santé doit être saisie de ce vceu et demande qu'il soit transmis la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge par la Croix-Rouge française, pour être porté b. la connaissance de toutes les sociétés nationales de la Croix-Rouge, et transmis en outre 5 toute autre organisation de caractère international. " Voir annexe 9. " Résolution WHA2.105, Actes oil. Org. mond. Santé, 21, 56 " Actes off. Org. mond. Santé, 10, 117 ; 13, 364. Le texte de la Convention, y compris l'annexe VII, est reproduit dans le Manuel des Documents essentiels.
L'Académie nationale de Médecine, évoquant le procès de Nuremberg et les crimes commis, b. l'occasion des guerres et conflits de toute nature, contre les personnes particulièrement blessées ou
L'Académie nationale de Médecine estime que
malades, prisonnières ou détenues, et se refusant à laisser le corps médical se faire l'instrument de pressions quelconques portant atteinte leur intégrité physique, morale ou intellectuelle, Emet le vceu que l'exercice de la médecine, en
temps de guerre comme en temps de paix, soit précisé par un code de déontologie international
caractère obligatoire, b établir par un organisme médical international, code dont l'enseignement serait réglementaire dans les Facultés et Ecoles de Médecine de tous les pays.
-8-
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
II. Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à l'Assemblée Mondiale de la Santé :
1) que le paragraphe additionnel ci-après soit inséré dans l'annexe VII 6. ladite convention : 3. Les dispositions de l'article V et de la section 25, paragraphes 1 et 2 (I) de l'article VII,
pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales et ne sont pas Membres associés et qui participent aux travaux de l'Organisation conformément aux articles 8 et 47 de la Constitution. 2) que, en attendant que l'annexe revisée soit acceptée, les Etats Membres soient invités en appliquer les dispositions, ainsi complétées, aux représentants des Membres associés et
s'étendent aux représentants des Membres associés, ainsi qu'aux représentants des autres territoires ou groupes de territoires qui n'ont
d'autres territoires ou groupes de territoires qui n'ont pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales.
4. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES 4.1 4.1.1
Bureaux du Siège, bureaux régionaux et autres bureaux Arrangements relatifs aux locaux a prévoir pour les bureaux du Siège
2. Les bureaux á attribuer à l'OMS dans le Palais des Nations, une fois reconstruit, doivent former un bloc homogène, sauf dans le cas où il serait souhaitable pour les services
La résolution suivante a été adoptée : I. Le Conseil Exécutif,
de la bibliothèque de l'OMS d'occuper une autre partie du bâtiment principal.
Prenant note des termes de la résolution adoptée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet des arrangements relatifs aux locaux à prévoir pour les bureaux du Siège
3. Au cas où dans l'avenir l'OMS aurait besoin de développer ses services ou d'augmenter l'effectif de son personnel, elle béné-
de l'Organisation Mondiale de la Santé ; Prenant note que le projet F présenté par M. Jacques Carlu 39 répond A. la première des conditions stipulées dans la résolution précitée, savoir que les futurs locaux de l'OMS doivent être situés « dans la proximité la plus immédiate des bâtiments des Nations Unies à Genève » ; Prenant note de la déclaration du Directeur général suivant laquelle ce proj et répond égale-
ficierait d'une priorité d'option sur toute organisation autre que les Nations Unies pour tout emplacement disponible dans le Palais des Nations reconstruit, si l'Assemblée
Mondiale de la Santé le décide. Au cas où des emplacements supplémentaires ne seraient
pas disponibles dans le Palais des Nations, l'OMS sera autorisée, si l'Assemblée Mondiale
de la Santé le décide, á édifier une nouvelle aile au bâtiment alors existant. Dans ce cas, les conditions énoncées dans le présent rapport
ment à la deuxième condition, A. savoir qu'il
permet aux Nations Unies de mettre
(( des
locaux appropriés et suffisants » à la disposition
ainsi que dans l'accord á conclure entre les Nations Unies et l'OMS seraient applicables cette nouvelle construction. 4. Dans le cas oü les Nations Unies dénonceraient l'accord relatif à l'occupation des locaux, elles mettront gratuitement 6. la
de l'Organisation Mondiale de la Santé ; Prenant note que ce projet est acceptable pour le Gouvernement fédéral suisse et qu'i1 répond á la condition mise par ce Gouvernement 6. son offre de financer la construction du nent de l'OMS à Gel-16\7e ; 1) APPROUVE le projet susmentionné,
nouveau bâtiment, à savoir que ledit projet fournisse un bâtiment destiné au siège permasous
disposition de l'O -ganisation Mondiale de la Santé des locaux équivalents qui seraient construits suivant les indications de l'OMS et sur un empla -ement choisi par l'OMS, Genève, en consultation avec les Nations Unies.
réserve de l'agrément du Secrétaire général, et,
5. Les conditions d'occupation des locaux ainsi que les conditions de paiement pour les services d'entretien, á convenir d'avance entre le Secrétaire général des Nations Unies
ultérieurement, de l'Assemblée Générale des Nations Unies, ainsi que de la conclusion, entre
le Secrétaire général des Nations Unies et le Directeur général de l'OMS, d'un accord sur les modalités d'occupation entièrement acceptables pour le Directeur général et stipulant, notamment, les points suivants :
et le Directeur général de l'OMS, devront prévoir également l'établissement d'arrangements destinés 6. assurer l'égalité de traitement entre les deux organisations pour les questions d'intérêt commun. 6. Il est entendu que le Palais des Nations, tel qu'il aura été reconstruit et agrandi, demeurera la propriété des Nations Unies.
1. L'occupation permanente des locaux allouer à l'Organisation dans le Palais des Nations doit 'are garantie à l'OMS, compte tenu des termes du paragraphe 4 ci-dessous,
étant entendu que, dans tous les cas, un espace équivalent à l'espace résultant de la reconstruction du Palais des Nations, aux frais de l'OMS, lui sera garanti. Santé, 21, 37 " Voir annexe 10.
Toutefois, tous biens mobiliers, tels que
meubles et matériel, achetés au moyen de fonds de l'OMS, demeureront la propriété de l'OMS.
" Résolution WHA2.61, Actes oll. Org. mond.
2) AUTORISE le Directeur général à conduire des pourparlers sur les bases indiquées ci-dessus
et à signer l'accord précité, ou tout accord 9
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
assurant à l'OMS des sécurités équivalentes d'occupation, après que ledit accord aura été approuvé par le Comité du Bâtiment mentionné ci-dessous.
dispositions nécessaires pour pouvoir se réunir,
moyennant un préavis d'une semaine, sur convocation du Directeur general ; 4) RECOMMANDE que, pour assurer l'utilisation
H. Si le Secrétaire general ou l'Assemblée gene-
la plus économique des fonds destines au nou-
rale refusaient leur agrement au projet F ou quelque autre solution s'inspirant du projet B 42 qui serait entierement acceptable pour toutes les parties intéressées, ou s'il devait être
veau bâtiment, la question soit examinee de savoir s'il serait possible de mettre à execution progressivement les differentes parties du plan, A.
impossible au Directeur general de conclure avec le Secrétaire general un accord dont les termes satisferaient entièrement le premier, en particulier quant aux questions faisant l'objet des paragraphes 1 A. 6 ci-dessus, en ce cas, Le Conseil Exécutif I:31CIDE d'accepter l'offre faite par le Gouvernement suisse au nom des autorités cantonales genevoises et relative 6. un emplacement pour un bâtiment separé, et de laisser le choix
la condition qu'il n'en résulte aucune reduction de l'ensemble des installations disponibles pour les conferences dans le Palais des Nations ; 5) INVITE le Comité du Bâtiment A. porter ses decisions A. la connaissance des membres du Conseil Exécutif et des Membres de l'Organisa-
tion Mondiale de la Santé ainsi qu'à celle du Conseil federal suisse et du Secrétaire general des Nations Unies. 4.1.2
Organisation régionale pour l'Europe
de l'emplacement au Comité du Bâtiment,
prévu dans la présente resolution. III. Le Conseil Executif, Prenant acte des offres faites par le Conseil federal suisse pour le financement d'un bâtiment destine à servir, de façon permanente, de siege central pour l'Organisation Mondiale de la Sante 6. Geneve ; 41
Considérant qu'il est souhaitable que l'Organisation régionale pour l'Europe soit établie sans
délai, dès que le consentement de la majorité requise des Etats Membres de cette region aura
été obtenu, le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Exécutif, Ayant pris acte de la resolution de la Deuxième
Considérant que la deuxième des solutions proposées par le Conseil federal -à savoir un emprunt représentant la totalité du montant envisage, soit francs suisses 5.750.000, sans intérêts, remboursable par annuités de francs
Assemblée Mondiale de la Santé autorisant le Conseil A. établir une organisation régionale pour l'Europe des que le consentement de la
majorité des Etats Membres d'Europe aura &Le obtenu,44
suisses 191.666 en une periode de 30 ans semblerait moins avantageuse pour l'Organisation Mondiale de la Sante que les deux autres solutions, DÉCIDE que le Conseil federal sera informé que l'OMS écarte la deuxieme solution et choi-
AUTORISE le Directeur general
1) A établir l'Organisation régionale pour l'Europe le plus tôt possible, une fois que le consentement de la majorité des Etats Membres d'Europe aura été obtenu ; 2) des que le comité regional aura recommandé un emplacement pour le bureau regional, 6. fixer cet emplacement après avoir
sira entre la première et la troisième solution des que des evaluations précises concernant les coûts de construction seront parvenues. IV. Le Conseil Exécutif, Considerant que, dans le cas oil le proj et F recevrait l'approbation du Secrétaire general et, ultérieurement, de l'Assemblée Generale des Nations Unies, il serait éminemment souhaitable que les operations de construction commencent aussitôt que possible et, en tout cas, avant la fin de novembre 1949, 1) DÉCIDE de constituer un comité special, connu sous le nom de Comité du Bâtiment ; 42 2) CONFÈRE audit comité pleins pouvoirs pour donner effet, avec le moins de retard possible, A, la resolution actuelle du Conseil, y compris
consulté l'Organisation des Nations Unies et sous reserve que les membres du Conseil aient donne leur approbation par correspondance ;
6. nommer un directeur regional, dès que le comité regional aura désigne un directeur regional et des que les membres du Conseil auront approuvé par correspondance cette designation. Le Conseil Executif, à sa cinquième session, procédera officiellement la nomination. 3)
4.1.3
Financement du Bureau spécial pour l'Europe
les aspects financiers de la question, compte tenu des termes de la resolution susmentionnée
Apres avoir examine la demande du Directeur general d'être autorisé à affecter les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses resultant
de la Deuxieme Assemblée Mondiale de la Santé ; 43
3) PRIE les membres du comité de prendre les 42 On trouvera des renseignements sur le projet B dans les Actes off. Org. mond. Santé, 21 ; dans les procès-verbaux de la Commission des Questions administratives et financières, septième séance, section 2 ; huitième séance, section 1. 41 Actes off. Org. mond. Santé, 21, annexe 9
de l'établissement du Bureau special pour l'Europe, le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Executif AUTORISE le Directeur general à prélever, sur les credits prévus A. la section 3 du budget de 1949,45 les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses resultant de l'établissement du Bureau special pour l'Europe. Santé, 21, 44
42 Pour la composition du Comité du Bâtiment, voir annexe 2. 42 RésolutionWHA2.61
" Résolution WHA2.74, Actes off. Org. mond. 45 Actes off. Org. mond. Santé, 13, 320
- 10 -
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
4.2 4.2.1
Budget et gestion Crédits alloués au 30 juin 1949
Après avoir examiné un rapport relatif aux crédits alloués, au 30 juin 1949, sur les fonds ordinaires de l'OMS et sur le Fonds de l'UNRRA," le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif PREND ACTE du rapport présenté par le Direc-
Le Conseil Exécutif 1) ÉTABLIT un comité permanent des questions administratives et financières composé de sept de ses membres ; " et 2) CHARGE ce comité de se réunir dix jours
environ avant le commencement de la cinquième session du Conseil Exécutif en vue
d'étudier les prévisions budgétaires pour 1951,
d'examiner la structure administrative et de faire rapport au Conseil Exécutif sur ses conclusions et ses recommandations à cet égard. II. Le Con'seil Exécutif DÉCIDE de renvoyer A. la prochaine session du Conseil l'examen de la procédure 5. adopter
teur général sur les crédits alloués au 30 juin 1949, au titre des opérations courantes effectuées dans le cadre du budget pour 1949. 4.2.2
Virements entre les chapitres des sections du budget de 1949 ; virements entre les sections des parties et entre les diverses parties 47
par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour examiner le programme et le budget de 1951. 4.3 4.3.1
Etant donné que la quatrième session du Conseil Exécutif est probablement la dernière qu'il tiendra en 1949, le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif 1) AUTORISE le Directeur général à faire rapport par correspondance, avant le 31 décembre 1949, chacun des membres du Conseil, sur les virements de crédits entre les chapitres d'une même
Finances et comptabilité Barème des contributions au budget de l'OMS a verser par les Membres associés Le Conseil Exécutif,
La résolution suivante a été adoptée :
section, ainsi que sur les circonstances qui s'y rapportent ; et 2) DÉCIDE que l'approbation, par la majorité
Tenant compte de la différence de statut entre les Membres et les Membres associés de l' Organisation,
des membres du Conseil, de ce rapport du Directeur général - approbation également donnée par correspondance - équivaudra sion prise devra étre officiellement soumis au Conseil lors de sa cinquième session ; et, en
DÉCIDE que, en attendant la confirmation ou la revision par la Troisième Assemblée Mon-
officiellement à un vote du Conseil dans ce sens, sous réserve qu'un exposé sommaire de la déci-
diale de la Santé, du barème provisoire des contributions des Membres associés, on établira ce barème en déterminant le nombre des unités de contributions d'après les critères utilisés par
outre, 3) AUTORISE le Directeur général à virer, le cas
l'Organisation des Nations Unies en vue du calcul des contributions de ses Membres pour l'année 1948, et en diminuant de 40% le nombre
échéant, des crédits entre les sections d'une même partie et entre les parties, sous réserve qu'il devra obtenir préalablement, à cet effet, l'assentiment écrit de la majorité des membres du Conseil Exécutif ; et 4) PRIE le Directeur général de faire rapport A. la cinquième session du Conseil sur tous les virements opérés avec l'autorisation écrite de la majorité des membres du Conseil, ainsi que sur les circonstances qui s'y rapportent. Il a été entendu que, en correspondance avec le Conseil Exécutif, le Directeur général fournira les renseignements les plus complets possible. 4.2.3
des unités de contribution ainsi obtenu, sous réserve qu'aucun Membre associé ne devra verser une contribution inférieure à trois unités ou supérieure à cinq unités. 4.3.2
Monnaies en lesquelles doivent être versées
les contributions
Le Conseil Exécutif a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif 1) INVITE le Directeur général A. se mettre en
Marche à suivre pour l'examen du programme et du budget de 1951, ainsi que la structure administrative de l'Organisation 48
Les résolutions suivantes ont été adoptées : I. Considérant la nécessité d'une évaluation détaillée du programme et du budget de 1951, et Considérant les résolutions de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé relatives aux responsabilités financières du Conseil Exécutif, et 6. l'examen de la structure administrative
rapport avec les gouvernements qu'il pourrait y avoir intérêt à pressentir afin d'obtenir qu'ils prennent avec leurs banques centrales respectives les dispositions nécessaires pour l'octroi de crédits en monnaie locale qui permettraient de faire face aux dépenses de l'Organisation, les sommes prélevées sur ces crédits devant être remboursées sur les contributions versées en la même monnaie par les Etats Membres, au titre de l'exercice suivant ; 2) AUTORISE le Directeur général à prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes, en vertu de la présente résolution, et A. faire rapport 5. la cinquième session du Conseil Exécutif sur
de l'Organisation," 48 Voir annexe 11. 47 Actes off. Org. mond. Santé, 13, 319 48 Voir annexe 12.
l'état de la question.
des Questions administratives et financières, voir annexe 2. Santé, 17, 20, point 9.1.3 81 Voir décision antérieure, Actes off. Org. mond.
" Pour la composition du Comité permanent
" Résolutions WHA2.62 et WHA2.78, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 38, 46
- 11 -
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
4.3.3
Rég les de gestion financiére
4.4.2
Caisse de retraites et de pensions
La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif, Après avoir examiné le rapport du groupe de travail institué pour reviser les règles provisoires de gestion financière, CONFIRME les règles de gestion financière ainsi amendées.52
La résolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif,
Ayant pris acte du rapport du Directeur général sur les progrès des négociations entreprises avec les Nations Unies en ce qui concerne la participation de l'OMS 5. la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies," DÉCIDE ce qui suit :
Remboursement des frais de voyage des membres du Conseil Le Conseil Exécutif a adopté 1;. résolution suivante : Le Conseil Exécutif, 4.3.4
Après avoir examiné la question du remboursement des frais de voyage des membres du Conseil et des délégués à l'Assemblée de la Santé,
1) Le Directeur général est autorisé, lorsque les négociations avec les Nations Unies auront abouti à une conclusion satisfaisante, signer, au nom de l'OMS, l'accord concernant la participation de l'OMS A. la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies.56
INVITE le Directeur général à étudier cette question et b. faire rapport A, son sujet à la cinquième session du Conseil. 4.3.5
2) Le Directeur général est invité à faire rapport b. la cinquième session du Conseil Exécutif
sur la conclusion de l'accord. 4.4.3
Remboursement des dépenses des membres des comités d'experts
Etani donné que, aux termes du Règlement provisoire relatif A. la nomination des comités d'experts et de leurs sous-comités,53 les membres
Egalisation du régime fiscal ou remboursement des sommes payées pour 1950 au titre des impôts nationaux sur le revenu
de ces comités n'ont droit au remboursement du montant de leurs frais de voyage que pour le parcours compris entre la capitale de leur pays d'origine et le lieu de la réunion, et qu'un grand nombre de membres résident à une grande distance de leur capitale et sont, par conséquent, obligés de supporter eux-mêmes des frais de voyage supplémentaires, le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif DÉCIDE que l'article 4 /) du Règlement provisoire relatif 5. la nomination des comités d'experts et de leurs sous-comités sera modifié de manière à être libellé comme suit : « /) que le membre aura droit au remboursement du montant de ses frais de voyage dans les limites d'une somme équivalant au prix d'un billet de première classe pour se rendre, par un moyen de transport public reconnu, de son lieu de résidence habituelle jusqu'au lieu de la réunion, ainsi qu'à une indemnité de subsistance journalière calculée sur les bases admises pour le Conseil Exécutif, pendant les sessions du comité d'experts, mais que ces indemnités ne seront pas considérées comme une rémunération. Questions de personnel 4.4.1 Amendements au Règlement du Personnel Le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif, Ayant pris acte des articles revisés du Règle4.4
Le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif, Considérant qu'il ne sera probablement pas possible de disposer, avant les derniers mats de 1949, de renseignements complets et perti-
nents sur le fonctionnement du barème des contributions du personnel, adopté par les
Nations Unies ; Considérant qu'il est nécessaire de prendre, avant la fin de 1949, une décision sur le système
d'égalisation du régime fiscal qu'appliquera l'OMS A. dater du 1 er janvier 1950, de manière
que l'Administration puisse arrêter toutes les mesures nécessaires pour mettre en application le système adopté ; et
Tenant compte du fait qu'il n'est pas prévu d'autre session du Conseil en 1949, DÉCIDE
1) que, de concert avec le Président du Conseil
et après avoir examiné le ou les plans des système d'égalisation du régime fiscal ou
Nations Unies ou des institutions spécialisées, le Directeur général est autorisé 5. adopter un
rembourser aux membres du personnel la somme payée par eux au titre des impôts nationaux sur le, revenu pour l'année 1950 ;
2) que la décision prise en vertu du para-
graphe 1) ci-dessus sera soumise au Conseil lors de sa cinquième session ; et 3) que, s'il s'avère nécessaire d'appliquer la décision prise en vertu du paragraphe 1) ci-dessus, le Directeur général est autorisé à rembourser aux membres du personnel les sommes payées
ment du Personnel, articles 782.1, 941.5 et 1030.1
CONFIRME ledit règlement ainsi amendé.54 53 Voir annexe 13. 58 Actes oll. Org. mond. Santé, 14, 38 ; 17, 41
par eux au titre des impôts nationaux sur le
revenu, pour les versements qu'ils auront reçus de l'OMS pendant Vann& 1950. 55 Voir annexe 15. 56 Actes otf. Org. mond. Santé, 17, 73
sonnel, dont confirmation a été donnée par le
54 Voir annexe 14. Pour le Règlement du Per-
Conseil à sa deuxième session, voir Actes oll. Org. mond. Santé, 14, 85.
- 12 -
RAPPORT SUR LA QUATRIÈME SESSION
4.4.4
Tribunal administrant
La resolution suivante a été adoptée : Prenant acte avec satisfaction du fait que
Le Conseil Exécutif DECIDE que le Directeur general, en vertu
des pouvoirs qui lui ont été délégués par la Premiere Assemblée Mondiale de la Santé dans l'article 28 du Statut provisoire du Personnel,57 est autorisé à adresser au Directeur general du Bureau International du Travail la declaration requise aux termes du Statut modifié du Tribunal et 5. conclure définitivement les arrangements administratifs nécessaires. 57 Actes off. Org. mond. Santé, 13, 361
la Conference Internationale du Travail a decide, à sa trente-deuxième session, d'étendre
la competence du Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail
A.
d'autres organisations internationales de caractère intergouvernemental qui reconnaissent la competence du Tribunal, et qu'elle a modifié,
en consequence, le Statut dudit Tribunal,
5. DATE ET LIEU DE LA TROISIÈME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE ET DE LA CINQUIÈME SESSION DU CONSEIL EXECUTIF 5.1
Troisième Assemblée Mondiale de la Santé
5.2
Cinquième session du Conseil Exécutif
Le Conseil a adopté la resolution suivante : Le Conseil Exécutif PREND ACTE de la decision de la Deuxieme Assemblée Mondiale de la Santé, selon laquelle la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé aura lieu 6. Geneve, Suisse, au siege de l'Organisation, et s'ouvrira le 8 mai 1950.58 58 Actes off Org. mond. Santé, 21, 17
La resolution suivante a été adoptée : Le Conseil Exécutif DÈCIDE que sa cinquième session aura lieu 6. Geneve, Suisse, et s'ouvrira au Palais des Nations, le 16 janvier 1950 A. 10 heures.58
et financières doit se réunir dix jours avant la séance d'ouverture de la cinquième session du Conseil, ce comité sera convoqué le 6 janvier 1950.
59 Conformément h. la décision selon laquelle le Comité permanent des Questions ad ministratives
- 13 -
Annexe 1
LISTE DES MEMBRES PRESENTS 1. Membres, suppléants et conseillers Sir Arcot L. MÚDALIAR, Vice-Chancelier de l'Université de Madras, Président
Dr J. ZOZAYA, Conseil ler technique au Ministère V ice-Président
Professeur J. PARISOT, Professeur d'Hygiène et de Médecine sociale A, la Faculté de Médecine de Nancy Suppliant Dr A. R. DUJARRIC DE LA RIVIÈRE, SOUS-
de la Santé et de la Prévoyance, Mexico,
Directeur de l'Institut Pasteur, Paris Conseillers
Dr H. S. GEAR, Deputy Chief Health Officer for the Union of South Africa, Vice-Président Dr V. J. BABECKI, Inspecteur au Ministère de la Santé, Varsovie
Dr L. BERNARD, Chef du Bureau d'Epidémiologie, Ministère de la Santé publique et de la
Population, Paris M. P. BERTRAND, Délégué adjoint de la France auprès de l'Office européen des Nations Unies, Genève
Dr J. A. HöJER, Directeur général de la Santé publique, Stockholm Dr H. HYDE, Medical Director, US Public Health Service, Federal Security Agency, Washington D.C.
Médecin-Général Inspecteur M. A. VAUCEL,
Directeur du Service de Santé colonial du Ministère de la France d'Outre-Mer, Paris Dr G. H. DE PAULA SOUZA, Directeur et Pro-
fesseur de la Faculté d'Hygiène et de Santé publique, Université de Sao-Paulo Dr A. STAMPAR, Président de l'Académie Yougoslave des Sciences et des Arts, Professeur
Suppliant Mr. H. B. CALDERWOOD, Division of United Nations Economic and Social Affairs, Department of State, Washington D.C. Conseil ler
d'Hygiène publique et de Médecine sociale, Université de Zagreb
Mr. Alvin ROSEMAN, Représentant des EtatsUnis à Genève pour les questions intéressant les institutions spécialisées
Dr E. TEJERA, Ancien Ministre de la Santé et de l'Assistance sociale, Caracas
Professeur M. DE LAÊT, Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de la Famine, Bruxelles Suppliants Dr C. VAN DEN BERG, Directeur général pour
les Affaires internationales de Santé, Ministère des Affaires sociales, La Haye Dr P. J. J. VAN DE CALSEYDE, Directeur général
Dr E. Tcqc, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Hygiène et de l'Assistance sociale, Ankara Suppliant Dr K. OLCAR, Directeur général, Ministère de l'Hygiène et de l'Assistance sociale, Ankara Dr A. VILLARAMA, Secrétaire (Ministre) de la Santé, Mani lle
de l'Hygiène, Ministère de la Santé publique et de la Famine, Bruxelles Conseil ler
Suppliants Dr A. EJERCITO, Chef de la Section du Pa lu-
Miss Johanna SCHALIJ, Ministère des Affaires sociales, La Haye Dr Melville MACKENZIE, Pincipal Medical Officer,
Dr T.
disme, Département de la Santé, Mani lle ELICASTO,
Directeur des Hôpitaux,
Mani lle
Dr A. M. W. RAE, Deputy Chief Medical Officer, Colonial Office, Londres Mr. T. LINDSAY, Principal Assistant Secretary, Ministry of Health, Londres Conseil ler
Ministry of Health, Londres Suppliants Dr R. H. BARRETT, Medical Officer, Ministry of Health, Londres
Conseil ler
M. M. C. ANGELES, Fonctionnaire administratif,
Département de la Santé, Mani lle
2. Membres absents Dr N. EVSTAFIEV, Ministre adjoint de la Santé publique, Minsk Dr N. A. VINOGRADOV, Ministre adjoint de la Santé publique, Moscou
Miss K. V. GREEN, Executive Officer, Ministry
of Health, Londres Dr M. NAZIF Bey, Sous-Secrétaire d'Etat adjoint,
(Le Gouvernement de la Chine n'a pas encore personne pour remplacer le Dr W. W. YUNG, ancien membre du Conseil.) désigné une
Ministère de l'Hygiène publique, Le Caire
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ANNEXE 2
3. Observateurs NATIONS UNIES
ORGANISATION INTERNATIONALE
POUR LES REFUGIES (OIR)
* Mr. A. D. Meurig EVANS, Directeur adjoint de l'Office européen des Nations Unies Dr Szeming SZE, Chef de la Section des institutions spécialisées Miss Grace BOCQUET, Département des Affaires sociales COMMISSION ECONOMIQUE
Dr D. L. COIGNY, Directeur de la Division de la Santé ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L' ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)
Dr Irina M. ZHUKOVA, Chef de la Section des Sciences appliquées, Département des Sciences naturelles
POUR L'EUROPE (CEE)
OFFICE INTERNATIONAL D'HYGIÈNE PUBLIQUE (OIHP)
M. E. WEISSMANN, Directeur de la Division de
l'Industrie et des Produits de base Mr. D. LEACOCK, Spécialiste en matiére d'équipe-
Dr M. GAUD, Président de la Commission du Transfert ORGANISATION SANITAIRE PANAMERICAINE (OSP)
ment agricole, Division de l'Industrie et des Produits de base ORGANISATION POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (OAA)
Dr H. REY, Directeur national de la Division de Paludologie, Ministère de l'Hygiène, Bogota ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE
Mr. F. L. MCDOUGALL, Conseil ler
Dr J. MAYSTRE, Agent de liaison avec l'OMS, Genève
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)
Dr A. GRUT, Chef de la Section d'Hygiène industrielle
CONSEIL FEDERAL SUISSE * M. C. MÜLLER, Economiste au Département politique fédéral, Service des Organisations internationales * A assisté A. la discussion sur les arrangements relatifs aux locaux des bureaux du Siège.
Mr. R. E. MANNING, Section des Organisations internationales
Annexe 2
COMPOSITION DES COMITES ET DES GROUPES DE TRAVAIL 1. Comité permanent des Organisations non 5. Groupe de travail chargé de la question des gouvernementales (tel qu'il a été reconstitué) monnaies dans lesquelles doivent étre payées les contributions au budget de 1950 Mr. Lindsay (représentant le Dr Mackenzie),
Dr de Paula Souza, Président ; Dr Babecki, Dr Mackenzie, Dr Gear, Dr Villarama. 2. Comité permanent des Questions administrafives et financières (tel qu'il a été reconstitué)
Président ; Sir Arcot Mudaliar, Dr Nazif Bey,
Professeur Parisot.
Dr Gear, Président ; Dr Nazif Bey, Président ; Dr
Vice-
Hyde,
Professeur
de
Laët,
Dr Mackenzie, Dr Stampar, Dr Villarama.
6. Groupe de travail chargé de la confirmation du Règlement financier Dr van den Berg, Président ; Dr Nazif Bey, Mr. Roseman (représentant le Dr Hyde).
3. Comité du Bâtiment Dr Höjer, Professeur de Laét, Professeur Parisot.
7. Groupe de travail chargé de la question du remboursement des frais de voyage Dr van den Berg, Président ; Dr Dujarric de la (représentant le Prof esseur Parisot), Dr Gear, Dr Hojer, Dr Nazif Bey. Rivière
4. Membres nommés par l'OMS au Comité 8. Groupe de travail chargé de la question de mixte des Directives sanitaires FISE/OMS l'aménagement des locaux des bureaux du (tel qu'il a été reconstitué) Siège
Dr Höjer, Dr Hyde, Dr Mackenzie, Dr Stampar.
Suppliants: Dr van den Berg, Dr Gear.
Dr Zozaya, Président ; Dr Hyde, Professeur de Laët, Professeur Parisot, Dr Tok.
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ANNEXE 3
[Extrait de WHO/VD/20 Rev. 1] 20 juillet 1949
Annexe 3
PROPOSITIONS EN VUE DE LA CRCATION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE ANTIVÉNÉRIENNE DU RHIN L'augmentation du nombre des contaminations
vénériennes, pendant et immédiatement apres la premiere guerre mondiale, incita de nombreux gouvernements 6. organiser méthodiquement la lutte contre le peril vénérien. Tres rapidement, les pays maritimes reconnurent la nécessité de prendre
Or, dans ce domaine, l'OMS peut et doit jouer un rôle efficace, puisque l'article 21 de la Constitution l'autorise A, adopter les reglements concer-
nant « telle mesure sanitaire ou de quarantaine ou toute autre procedure destinée à empêcher la propagation des maladies d'un pays á l'autre ». D'ailleurs, aux termes de l'article 2 du Protocole concernant l'OIHP,2 la Commission Intérimaire de l'OMS a assume la responsabilité de l'application des dispositions de l'Arrangement de Bruxelles, et, dès sa première session (janvier 1948), le
des mesures spéciales à l'égard des marins du commerce et des bateliers, qui, par leur existence itinérante, sont particulièrement exposés 6. la contagion et deviennent, s'ils ne sont pas traités,
ou s'ils le sont insuffisamment, des agents de dissemination tres actifs.
En 1924, un Arrangement international fut signé á Bruxelles pour faciliter le traitement des maladies vénériennes parmi les marins du commerce. A ce jour, on compte 56 signataires de cet Arrangement, á l'élaboration duquel participerent de nombreux organismes, tels l'OIT, l'Organi-
Comité d'experts de l'OMS pour les Maladies
vénériennes a recommandé d'abroger l'Arrangement international de Bruxelles et de le remplacer
par une réglementation internationale relative aux maladies vénériennes, cette réglementation devant être applicable à diverses categories de migrants, y compris les gens de mer, et se fonder sur certains principes énoncés.3 Une recommandation dans ce sens a été approuvée par la Premiere Assemblée Mondiale de la Santé.4
sation d'Hygiene de la Societe des Nations, l'OIHP, l'Union internationale contre le Peril vénérien et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge. En juillet 1936, l'Union internationale contre le
Peril vénérien décida la creation d'une sous-
Au cours de sa deuxième session, le Comité d'experts des Maladies vénériennes, reprenant
commission internationale pour coordonner entre l'examen de la question de l'application locale de la Belgique, la France, les Pays-Bas, la Suisse et l'Arrangement de Bruxelles, et tenant compte, l'Allemagne, les mesures antivénériennes dans la notamment, des suggestions presentees par les batellerie rhénane. gouvernements et de la resolution adoptée par
Pendant la période qui s'est écoulée entre les deux guerres mondiales, un effort considerable a
l'Union internationale contre le Peril vénérien, a recommandé : de pressentir les autorités compétentes d'Allemagne, de Belgique, de France, des Pays-Bas et de Suisse, en vue de la creation d'une commission qui comprendrait des représentants de recommander des mesures visant à coordonner
été realise pour mener à bien le programme
élaboré. C'est ainsi que des centres de diagnostic et de traitement furent créés, des services specia-
lises ouverts dans les hôpitaux des principaux ports et des carnets individuels de traitement distribués aux malades. En outre, des services sociaux apportaient aux marins l'aide la plus large, et une campagne de propagande fut entreprise pour diffuser les méthodes de prophylaxie et renseigner les malades sur les moyens de traite-
ces pays et serait chargée d'étudier et de la lutte contre les maladies vénériennes dans le bassin du Rhin.2 Conformément 6. la recommandation du comae
ment dont ils pouvaient disposer pendant les escales.
Au cours de la dernière guerre mondiale, la fréquence des maladies vénériennes a justifié des
d'experts, approuvée par le Conseil Exécutif, le Directeur general de l'OMS a fait une démarche ce sujet auprès des gouvernements des pays interessés et leur a demand& au cas oü ils seraient d'accord, de presenter leurs suggestions.
mesures temporaires d'ordre national et international qui se sont ajoutées aux normes prescrites par les dispositions de l'Arrangement de Bruxelles. Il devenait donc indispensable d'étudier les modalités d'une modification de cet Arrangement et, au cours de son Assemblée générale annuelle
Les réponses parvenues montrerent que la
de 1947, l'Union internationale contre le Peril vénérien adopta la résolution suivante DEMANDE à l'OMS et 6. tous les gouvernements
proposition tendant à coordonner les services de lutte contre les maladies vénériennes parmi les marins et bateliers du Rhin avait été unanimement acceptée. En consequence, il fut decide de convoquer une reunion préparatoire pour examiner la
question de la constitution d'une commission internationale de lutte antivénérienne dans la region du Rhin. Cette reunion eut lieu 6. Geneve, les 30 et 31 mai et 1 er juin 1949. La Belgique, la France, les Pays-Bas, la Suisse envoyèrent des experts. Chacune des trois puis2 Actes oll. Org. mond. Sauté, 2, 113 3 Actes oll. Org. mond. Santé, 8, 66 4 Actes V. Org. mond. Santé, 13, 303 5 Actes oil. Org. mond. Santé, 15, 31
a) de prendre d'urgence les mesures permettant nouveau une application stricte de l'Arrangement de Bruxelles ; b) d'étudier la possibilité d'élargir cet Arrange-
ment afin d'en faire une convention internationale antivénérienne. Voir point 1.4.1 du rapport du Conseil.
- 16 -
ANNEXE 3
sances occupantes en Allemagne (Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique, France) envoyèrent un représentant qui était accompagné de deux
vénérien, en septembre 1948, et dans lequel on proposait la création, sous les auspices de l'OMS,
fonctionnaires allemands de la santé publique. En outre, des observateurs avaient été désignés
d'une commission internationale de lutte antivénérienne dans le bassin du Rhin. Les deux rapports furent longuement discutés et, h. la suite
par l'OIT et l'Union internationale contre le de six réunions, le texte ci-après fut approuvé. Péril vénérien. Assistaient à la séance : Belgique: Dr J. J. P. van de Calseyde, Directeur général de Appendice
RAPPORT DE LA RgUNION PRÉPARATOIRE
l'Hygiène, Ministère de la Santé publique et de la Famille, Bruxelles
France: Professeur L. M. Pautrier, Professeur honoraire la Faculté de Médecine de Strasbourg Pays-Bas
Les représentants de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de la Suisse, et les observateurs des zones américaine, anglaise et française d'occupation en Allemagne, réunis à Genève les 30 et 31 mai et 1 er juin 1949, sous les auspices de
l'Organisation Mondiale de la Santé, en vue de créer une commission internationale pour combattre les maladies vénériennes dans la batellerie rhénane ;
Dr E. H. Hermans, Professeur adjoint de Dermato-Vénéréologie, Rotterdam Suisse: Dr R. Schuppli, Privat-docent à la Clinique de
Considérant l'importance de la question des maladies vénériennes pendant et après la deuxième guerre mondiale ; Considérant, d'une part, les risques particuliers de contagion auxquels les marins du commerce
Dermato-Syphiligraphie de l'Université de Bile Allemagne:
sont exposés en raison de leur existence itinérante et, d'autre part, le danger que les marins malades, non traités ou insuffisamment traités, font courir aux populations riveraines ;
Dr M. Chaton, Service de Santé, Baden-Baden (Zone française d'occupation) Major-General J. G. Gill, Chief Public Health
Officer, Land Public Health Department, Land North Rhine/Westphalia, Dusseldorf
Vu les mesures prévues par l'Arrangement international de Bruxelles de 1924 concernant les facilités à accorder aux marins du commerce et aux bateliers pour le traitement des maladies vénériennes ; Vu la résolution relative A. une application plus
(Zone britannique d'occupation) Dr W. D. Radcliffe, Chief Public Health Branch, Office of Military Government for Wurttem-
berg-Baden, Nuremberg (Zone américaine d'occupation)
stricte de l'Arrangement de Bruxelles, adoptée par l'Union internationale contre le Péril vénérien, au cours de son Assemblée générale annuelle de 1947 ;
Frau Dr Lange, Administration de la Santé publique de Westphalie Dr A. Unger, Commissaire de la Santé publique du Wurttemberg
Vu le projet de réglementation sanitaire internationale pour la lutte contre les maladies vénériennes, proposé par l'Union internationale contre
Organisation internationale du Travail (01T) : Miss L. Bodmer, Section de la Sécurité sociale, Dr M. de Viado, Section de la Sécurité sociale, Commission centrale du Rhin:
le Péril vénérien, recommandé par le Comité d'experts de l'OMS pour les Maladies vénériennes et adopté, en principe, par la Première Assemblée Mondiale de la Santé, ESTIMENT qu'il y a lieu :
M. C. Bonet-Maury, Commissaire suppléant de la France, Strasbourg Union internationale contre le Péril vénérien:
Dr A. J. Cavaillon, Directeur général de la Santé, Ministère de la Santé publique et de la Population, Paris OMS (Secrétariat) : Dr W. Bonne, Directeur de la Division des Plans
1) de réaliser la coordination des services antivénériens d'Allemagne, de Belgique, de France, des Pays-Bas et de Suisse, en vue de renforcer la lutte menée contre le péril vénérien parmi les bateliers du Rhin, suivant les conclusions des
rapports présentés sur cette question par le Professeur Pautrier et le Secrétariat de l'OMS ;
2) de créer des centres de diagnostic et de traitement dans les principaux ports fluviaux qui ne possèdent pas encore de dispensaires ou de consultations spécialisées ;
et Programmes
Dr T. Guthe, Dr A. Spillmann, Section des Maladies vénériennes
3) d'assurer, dans chaque pays, le fonctionnement des centres antivénériens en appliquant les principes fondamentaux approuvés par la
Sur la proposition du représentant de la Belgique et des Pays-Bas, le Professeur Pautrier, Professeur honoraire à la Faculté de Médecine de Strasbourg, fut élu Président à l'unanimité. Après examen du rapport préliminaire établi par le Secrétariat de l'OMS, le Professeur Pautrier résuma un rapport spécial préparé pour l'Assemblée de l'Union internationale contre le Péril
Première Assemblée Mondiale de la Santé, comme bases d'une revision ultérieure de l'Arrangement international de Bruxelles, et notamment :
a) gratuité des examens médicaux, des traitements et de l'hospitalisation, lorsque celle-ci est nécessaire, non seulement pour les nationaux, mais également pour les étrangers ;
- 17 -
ANNEXE 4
carnet individuel de traitement, selon le
b) remise, á titre gratuit, aux malades, d'un
4) de procéder tout d'abord à une enquête sur les services antivénériens fonctionnant actuelle-
modèle établi par l'Arrangement international de Bruxelles de 1924 ; c) dépistage international des contacts infectieux par échange, entre les pays, d'informations épidémiologiques ;
ment dans la région du Rhin ; d'organiser dans le courant de l'été 1949 une tournée d'inspection technique dans les principaux centres antivénériens de la région rhénane par les experts des pays intéressés ; d'établir un programme destiné A. intensifier la
d) développement ou création de services sociaux, de préférence spécialisés, pour Faction épidémiologique ainsi que l'aide sociale apporter aux malades ;
lutte menée contre les maladies vénériennes parmi les marins et les bateliers du Rhin ; et d'accorder les mêmes facilités qu'aux marins et bateliers aux membres de leur famille habitant á l'étranger ;
e) propagande effectuée par la distribution d'un dépliant international indiquant la liste des centres de diagnostic et de traite-
ment, avec les adresses et les heures de consultation ; RECOMMANDENT
5) de faire établir par les soins de l'OMS un dépliant donnant les plans des ports principaux du Rhin (Amsterdam, Anvers, Bâle, Cologne, Dordrecht, Duisbourg-Ruhrort, Dusseldorf, Francfort-sur-le-Main, Gand, Carlsruhe, Liége, Mannheim-Ludwigshafen, Mayence, Rotterdam et Strasbourg) contenant, en plus des renseignements sur les services antivénériens, une documentation sur les dispensaires antituberculeux, les centres de protection maternelle et infantile
1) de crier sans délai, sous les auspices de l'OMS, une commission du Rhin pour la lutte contre les maladies vénériennes, qui portera le nom de « Commission internationale antivénérienne du Rhin » et qui devrait se réunir avant la fin de 1949 ; 2) d'établir un centre de liaison administrative avec la Commission centrale du Rhin á Stras-
bourg, et un centre des activités techniques médico-sociales 5. Rotterdam ;
(consultations prénatales et de nourrissons), les consultations des hôpitaux généraux, les heures de permanence des services sociaux et les adresses des maisons d'accueil du marin ; et de faire éditer, par les soins de l'OMS, le
carnet individuel de traitement en quatre langues (allemand, anglais, français et néerlandais) contenant également une liste complète des centres de traitement de la région du Rhin ;
3) de fixer la composition de la commission comme suit : un expert de Belgique, de France, de Hollande
et de Suisse ; un expert de la zone britannique, un de la zone française et un de la zone américaine comme représentants temporaires de l'Allemagne ; un observateur venant de FOIT, un de l'Union internationale contre
6) d'inviter le Directeur général de l'OMS et l'Organisation Mondiale de la Santé à prendre toutes dispositions utiles pour que les gouvernements et administrations sanitaires intéressés facilitent la mise en ceuvre du programme visant l'application des dispositions de l'Arran-
le Péril vénérien et un de la Commission centrale du Rhin ;
gement de Bruxelles dans la région du Rhin.
[Extrait de EB4/2] 4 mai 1949
Annexe 4
CREATION D'UN SANATORIUM UNIVERSITAIRE INTERNATIONAL A LEYSIN, SUISSE Le Gouvernement suisse (Département polltique fédéral) a demandé le patronage de l'OMS pour un sanatorium universitaire international, dont la création est envisagée à Leysin. L'initiative
purement philanthropique placée sous la haute surveillance de la Confédération suisse.
de ce projet a été prise par des médecins et des universitaires suisses avec l'appui moral et financier du Gouvernement, devant le succés obtenu par leur sanatorium universitaire. Les Gouvernements de Belgique, d'Italie et du Luxembourg ont déjà donné leur patronage á cette ceuvre. Celle-ci se propose de construire un sanatorium pour donner 5. des étudiants et á des membres du corps enseignant de toutes nationa-
Le projet comporte la construction d'un sanatorium de 208 lits, avec toutes les dépendances nécessaires aux pensionnaires pour les études. Le devis est estimé actuellement á 9.360.000 francs suisses. Cette somme doit étre couverte soit par des souscriptions privées, soit par des souscriptions des collectivités (gouvernements, grandes villes, universités, etc.). Le Conseil
fédéral suisse a déjá alloué 5. la fondation une subvention de 500.000 francs suisses.
Pour répondre aux besoins du moment, le lités les soins qu'exige leur état, tout en leur comité d'action du sanatorium universitaire fournissant les plus grandes facilités pour la international a ouvert d'urgence en février 1945, poursuite de leurs études. Il s'agit d'une fondation 1 Voir point 1.5.3 du rapport du Conseil.
grâce à l'appui du « Don suisse pour les victimes de la guerre » et avec la collaboration du Fonds
européen de Secours aux Etudiants, un centre
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ANNEXES 5 ET 6
d'accueil provisoire qui groupe, dans plusieurs cliniques louées, 200 professeurs et étudiants de 21 nationalités. Quoi qu'il en soit, la création du sanatorium universitaire international n'est pas encore effec-
tive. Un comité d'action a bien été constitué, mais ce comité , qui doit être complété par des délégués de chacun des gouvernements intéressés, est
appelé à disparaître dès que sera établi l'acte de fdndation.
[Extrait de EB4/20] 8 juillet 1949
Annexe 5
DEMANDE D'APPROBATION PAR L'OMS
DU VACCIN CONTRE LA FIÈVRE JAUNE PREPARE A L'INSTITUT PASTEUR A PARIS A la suite d'une décision prise par la Commission Intérimaire lors de sa quatrième session (septembre 1947), tous les vaccins contre la fièvre jaune, pour
Bethesda Md. ; Laboratories of the International Health Division, Rockefeller Institute for Medical Research, New-York.
l'emploi desquels l'approbation de l'OMS devait être demandée, devaient désormais être vérifiés quant à leur efficacité par deux ou plusieurs laboratoires de contrôle agréés à cet effet par l'OMS, conformément aux dispositions de l'article 36 (11) de la Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, 1944.
Il résulte du titrage d'activité qu'à la dose A. laquelle son emploi est recommandé, le vaccin avait une teneur bien supérieure aux 500 doses léthales minima (m.l.d.) prescrites pour l'immunisation satisfaisante chez l'homme dans les « standards »
établis pour la fabrication et le
En conséquence, lorsqu'il a demandé que le vaccin contre la fièvre jaune préparé par l'Institut Pasteur, A. Paris, Mt soumis aux essais nécessaires, le Directeur dudit institut a été invité, le 13 juillet 1948, à faire parvenir aux trois laboratoires
contrôle du vaccin antiamaril, mais cet excédent est recommandé dans lesdits « standards »2 Tous les membres du Groupe d'experts de la Fièvre jaune qui s'intéressent au titrage en laboratoire des vaccins antiamarils, à savoir le Méde-
cin-Général C. Durieux, le Dr A. F. Mahaffy,
suivants, dans des récipients fournis par l'OMS, des échantillons de ce vaccin, en vue du titrage activité ; Wellcome Laboratories of Tropical Medicine, Londres ; Biologics Control Laboratory, National Institute of Health, de leur
le Dr R. M. Taylor et le Dr M. V. Veldee, auxquels
ces résultats ont été communiqués, estiment que le vaccin considéré est A tous égards propre a l'usage international et en recommandent l'approbation par l'OMS. 2 Voir Epid. Inform. Bull. 1945, 1, 365
Voir point 1.6.2 du rapport du Conseil.
[Extrait de EB4/23] 8 juillet 1949
Annexe 6
ÉCHANGE DE PUBLICATIONS MÉDICALES ENTRE LES MEMBRES DE L'OMS PAR L'ENTREMISE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ A sa deuxième session, le Conseil Exécutif a donné mandat 2 au Directeur général 1) d'adresser
Le Directeur général de l'OMS a adressé un exemplaire de ces résolutions au Directeur général de l'UNESCO.-
aux Membres une demande écrite les invitant indiquer toute insuffisance constatée dans l'obtention de publications médicales étrangères » ;
Par réponse, en date du 30 décembre 1948, le Directeur général de l'UNESCO a fait parvenir un mémorandum préparé par le Centre de Clearing des Publications de l'UNESCO où il est déclaré
2) « de demander des informations sur la mesure dans laquelle le Centre international de Clearing
des Publications de l'UNESCO s'intéresse aux publications médicales » ; 3) « de recueillir des informations sur l'emploi de microfilms pour rendre les publications médicales plus aisément accessibles ».
La plupart des publications échangées par l'entremise du Centre de Clearing sont des publications qui ressortissent au domaine de la science, notamment au domaine de la science médicale.
1 Voir point 1.10.1 du rapport du Conseil. 2 Actes op% Org. mond. Santé, 14, 25
Le mémorandum se réfère également à un arrangement spécial conclu avec la Medical
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ANNEXE 7
Library Association des Etats-Unis d'Amérique et en vertu duquel les bibliothèques médicales américaines offrent, par l'entremise du Centre de Clearing, des exemplaires prélevés sur le surplus
de leurs publications á d'autres bibliothèques médicales du monde. De l'avis de l'UNESCO, si d'autres institutions spécialisées s'informaient des besoins en publications médicales, elles « compro-
équipés, ont été créés pour fonctionner comme centres appelés à desservir toutes les institutions des pays intéressés, notamment les bibliothéques médicales. Le Centre de Clearing est également en rapport avec le Central Medical Library Bureau de la Royal Society of Medicine et l'Army Medical Library 6, Washington en ce qui concerne
la fourniture de copies et d'appareils de lecture de microfilms. Le système de « coupons de livres »
mettraient grandement le travail dont s'acquitte actuellement le Centre de Clearing de l'UNESCO »,
puisque cette activité a &jà été entreprise par l'UNESCO elle-même.
L'attention du Conseil est également attirée sur le fait que l'UNESCO a déjà fourni, au cours de l'année 1948, quarante-huit appareils pour la lecture des microfilms A, des institutions appartenant á des Etats Membres et que, dans trois pays, des laboratoires de microfilms, complètement
de l'UNESCO, qui facilite l'achat par les pays A. monnaie faible d'ouvrages publiés dans des pays monnaie forte, peut être utilisé pour l'acquisition de publications médicales ; des échanges de vues ont récemment eu lieu A. Paris avec l'UNESCO sur la possibilité d'utiliser le système de l'UNESCO
ou un système analogue qui serait établi par l'OMS, pour la fourniture de publications médicales aux gouvernements.
[Extrait de EB4/32] 11 juillet 1949
Annexe 7
PROPOSITION DU FISE CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT A PARIS D'UN CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE 1. Considérations générales h. la suite : i) des discussions qui ont eu lieu entre
Dans une lettre en date du 4 juillet 1949,2 le Directeur exécutif du FISE a porté A. la connais-
des membres du Comité spécial du FISE et le Secrétariat des Nations Unies ainsi qu'avec
sance du Directeur général de l'OMS que le ii) des discussions communes qui se sont déroulées, Conseil d'Administration du FISE avait adopté, le 20 juin 1949, entre le Comité spécial et des le 30 juin 1949, les recommandations de son représentants du Secrétariat des Nations Unies, Comité spécial concernant l'offre française relative
plusieurs institutions spécialisées, séparément ;
un centre international de l'enfance. En transmettant au Conseil Exécutif de l'OMS le rapport du Comité spécial du FISE 3 ainsi que la lettre communiquant l'acceptation, par le Conseil d'Administration du FISE, de l'offre du Gouvernement français relative h. la création d'un centre de l'enfance A, Paris, le Directeur général recommande que l'OMS collabore avec le FISE, conformément aux principes généraux qui ont
de l'OIT, de l'OAA, de l'UNESCO et de l'OMS ; et iii) des suggestions du Directeur général de l'OMS soumises par le représentant de l'OMS la réunion du Conseil d'Administration du FISE, tenue le 29 juin 1949.
2. Discussion par le Comité administratif de Coordination
été suggérés par les représentants des Nations Unies et des institutions spécialisées et qui figurent dans le rapport. Le Directeur général recommande également à l'OMS d'entamer des négociations avec le FISE en vue d'aboutir à un accord dans lequel seront énoncées les conditions que le Conseil Exécutif jugera nécessaires A. la
C'est en mai 1949 que le Comité administratif de Coordination a examiné la proposition relative A. la création d'un centre international de l'enfance, h. la demande du Directeur général de l'OMS qui
estimait que la proposition française risquait d'entrainer un chevauchement de pouvoirs et de programmes dans le domaine de rceuvre internationale de protection de la santé de l'enfant. Le Comité administratif de Coordination a
participation de l'OMS, avec le FISE, à l'entreprise commune envisagée. Le Conseil Exécutif reconnu que cette question était de nature h. désirera peut-être prévoir certaines garanties l'intéresser et que de nouvelles consultations, au d'ordre technique, financier et juridique, qui point de vue technique, seraient nécessaires entre auront été spécifiées dans tout accord conclu avec les représentants des diverses organisations intéle FISE et le Gouvernement français. ressées afin de faciliter l'étude de la proposition Les recommandations formulées dans le rapport française. Ces consultations ont eu lieu le 19 juin du Comité spécial comprenaient l'acceptation, 1949, h. Paris, entre les représentants de l'OMS, par le Conseil d'Administration du FISE, de de l'OAA, des secrétariats de l'OIT et de l'offre du Gouvernement français concernant l'UNESCO, d'une part, et le Directeur de la certaines facilités en vue de la création, 6. Paris, coordination pour les institutions spécialisées et d'un centre de l'enfance, acceptation modifiée les questions économiques et sociales et un membre Voir point 2.1.2 du rapport du Conseil. 2 Reproduite en appendice, p. 23 3 Document NU, EACEF/123/Rev. 1. Un résumé
de l'Administration du FISE, d'autre part. Le Directeur de la coordination pour les institutions spécialisées et les questions économiques et sociales a indiqué que, depuis que l'accord entre l'OMS et les Nations Unies avait été accepté par
annexe.
de ce rapport figure dans la section 5 de cette
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ANNEXE 7
l'Assemblée et que l'OMS avait été reconnue comme étant l'autorité compétente dans le domaine de la santé, le Secrétaire general consi-
dérait que cet accord était applicable dans les circonstances actuelles et que, si le FISE désirait accepter l'offre du Gouvernement français, il ne devrait le faire qu'en collaboration étroite et en plein accord avec l'OMS. Etant donne que, selon l'opinion générale, il ne pouvait être question de créer une nouvelle organisation internationale,
ces allocations utiliseraient une grande part de la contribution de la France A l'UNICEF ; b) par d'autres contributions qui proviendraient des Nations Unies, des institutions spécialisées, des gouvernements, ou des sources officielles.
Comité de Direction
les membres du groupe ont recherché d'autres
moyens qui permettraient d'atteindre les objectifs essentiels de la proposition française. Le repré-
Les organisations suivantes devraient être invitees à participer au Comité de Direction : UNICEF, 2 ; Departement des Questions sociales de l'ONU, 1 ; Représentant de la France, 1 ; OMS, 2 ; OAA, 1 ; OIT, 1 ; UNESCO, 1.
sentant de l'OMS a propose que l'on essaya de modifier la proposition de façon que le centre international envisage se réduisit à un centre national. Il a été suggéré, en outre, que le centre pourrait être établi sous forme d'une « entreprise commune » du FISE et de l'OMS. Cette suggestion a été réservée pour plus ample discussion.
Il est entendu que la participation officielle de ces représentants devrait être sanctionnée par leurs organisations respectives. Le comité devrait prévoir la representation de toute institution nationale qui contribuerait au Centre. Le comité devrait répondre devant le Conseil
3. Proposition soumise it la réunion mixte du Comité spécial du FISE et des représentants des Nations Unies et des institutions spécialisées
d'Administration de l'UNICEF, tant que la majeure partie des fonds pour l'Institut serait contribuée par l'UNICEF. Directeur et personnel Le directeur et le personnel du Centre seraient choisis par le Comité de Direction. Une série de documents, prepares par le délégué
Au cours d'une reunion tenue le 20 juin 1949, le Comité special du FISE a soumis aux representants des Nations Unies et des institutions spécialisées une proposition qui modifiait la proposition du 5 mars, 6, savoir PROPOSITION D'UN CENTRE DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE
français au FISE, ont été egalement présentés ; ils décrivent les projets de recherches et de forma-
tion technique proposes en ce qui concerne les travaux du Centre de l'Enfance. Ces documents indiquent ce qui suit : a) Le cours de pédiatrie sociale, tel qu'il a déjA été donne en 1948 et 1949 sous les auspices du
But Le Centre servirait comme instrument de recherches et de formation 6. l'usage de l'UNICEF,
FISE, constituerait l'une des activités principales.
du Département des Questions sociales des Nations Unies, des institutions spécialisées qui s'occupent de la protection de l'enfance et des gouvernements, avec accord de son Comité de Direction.
b) La station-témoin du BCG de Paris continuerait son activité.
c) Un centre de formation technique et de recherches sur la streptomycine, 6. Paris, serait mis A la disposition du Centre international de l'Enfance envisage et de l'OMS.
Programme immédiat
A la base de la plus grande partie du programme immédiat serait l'ceuvre dejà entre-
d) Un centre experimental pour l'étude de la nutrition serait mis à la disposition du Centre de l'Enfance ; il fonctionnerait sous la direction des institutions spécialisées et en accord avec elles. Le programme porterait sur l'étude de la croissance normale, de l'alimentation des enfants, de la malnutrition et des problèmes concernant
prise par l'UNICEF. Les activités ci-après seraient continuées ou commencées : 1) Cours de formation et de perfectionnement dans le domaine des soins et du développement de l'enfance, destines aux médecins, infirmières, assistantes sociales et administrateurs.
2) Toutes recherches en laboratoires sur le BCG, ou autres sujets concernant les enfants, que l'OMS voudrait voir mener sous sa direction. 3) Des etudes dans le domaine de l'alimentation
de l'enfant, y compris des demonstrations
les denrées alimentaires qu'il conviendrait de fournir aux populations. e) Un programme d'« information populaire » est propose : il serait établi d'après les suggestions et oriente suivant les directives de l'UNESCO, organisme specialise des Nations Unies pour l'éducation. Le programme porterait
experimentales, selon les directives et avec les conseils techniques de l'OMS, de l'OAA et de l'UNICEF.
sur l'éducation des femmes enceintes et des jeunes filles dans les écoles secondaires ainsi que sur une education d'ordre general pour tout ce qui concerne l'enfant normal. A cette tiche, viendrait s'ajouter celle, plus générale, de l'information populaire, y compris l'information au moyen de la presse et de la radio, sur tous les problèmes de l'enfance. Il est propose de créer un centre d'information auquel les institutions spécialisées fourniraient des renseignements sur les questions de tout genre touchant A. la sante et au bien-être de l'enfance. Des expositions, permanentes ou ambulantes,
4) Des etudes sur les problèmes sanitaires, éducatifs et sociaux des enfants qui souffrent des résultats de la guerre, selon les directives et avec les conseils techniques des Nations Unies,
de l'UNESCO, de l'OMS et de l'UNICEF. Financement
Le Centre serait finance pour trois ans a) par toute allocation de l'UNICEF que peut decider
son Conseil d'Administration. On pense que
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ANNEXE 7
seraient organisées en vue de diffuser les renseignements recueillis.
Factivité de ce Centre, dans les domaines qui les
intéressent. Les membres de ce comité
f) Il est proposé de créer un centre de psychologie sociale pour l'enfance, où l'on procéderait â l'étude internationale de problèmes tels que le développement intellectuel des enfants normaux et des enfants handicapés, le développement affectif et la délinquance chez les enfants ; ces problèmes seraient étudiés par un groupe international de recherches. L'organisation pratique comporterait : un centre permanent 6. Paris, des cours destinés aux médecins, psychologues, maîtres de l'enseignement, magis-
consultatif auraient le droit d'assister â toutes les réunions de l'organisme mixte mentionné au paragraphe b) ci-dessus et interviendraient, comme membres d'office, lorsque des questions intéressant leur organisation seraient discutées. d) La procédure établie en ce qui concerne les
rapports à soumettre au Conseil Economique et Social et les moyens d'assurer la coordination seraient applicables.
trats, des stages pratiques dans des écoles, des réunions d'experts, et des expositions.
Les représentants des institutions spécialisées ont estimé que ce texte pouvait être soumis l'examen de leurs organisations respectives et ils ont déclaré, en conséquence, qu'ils transmettraient
Les représentants des différentes institutions spécialisées n'ont pas été en mesure de formuler des observations sur les problèmes techniques relatifs au travail du Centre, car la documentation venait de leur être fournie et devait être étudiée.
ce texte aux autorités compétentes. Le représentant de la France a donné l'assurance que le Gouvernement français examinera avec sympathie
ledit projet.
5. Rapport du Comité spécial du FISE au Conseil d'Administration du FISE Le rapport du Comité spécial du FISE est venu en discussion le 29 juin devant le Conseil d'Administration du FISE. Le représentant de la France a fourni des explications complètes sur la proposition française, en les accompagnant : a) de la
4. Modifications acceptées par le Comité spécial
A la réunion du 20 juin, Ies représentants de l'Organisation des Nations Unies, avec l'assentiment des représentants de l'OMS et des autres institutions spécialisées, ont formulé certaines propositions visant la structure et l'organisation du centre éventuel ; ces propositions devaient être incorporées au rapport adressé par le Comité
spécial au Conseil d'Administration du FISE, étant entendu que les représentants des institutions spécialisées n'engageaient pas leurs organisations respectives et qu'une acceptation formelle
présentation des documents décrivant les programmes d'activité proposés pour le Centre (annexe I du rapport) ; b) d'indications sur la substance d'une lettre, en date du 27 juin 1949, adressée par le Ministre des Affaires étrangéres au représentant de la France au Conseil d'Admi-
de la part des autorités compétentes de l'OMS serait requise avant qu'un accord pfit prendre effet. Ces propositions ont été acceptées par le Comité spécial du FISE et ont été incorporées son rapport.4 Ce sont les suivantes : a) Si l'activité envisagée pour un centre inter-
nistration du FISE - lettre précisant les conditions financières de l'offre française - ainsi que de notes décrivant les locaux que le Gouvernement
français a l'intention de mettre à la disposition du Centre et les facilités d'ordre technique et
national de l'enfance dont la création
est
proposée par le Gouvernement français, intéresse les Nations Unies et un certain nombre d'institutions spécialisées, elle intéresse surtout l'OMS, institution reconnue comme l'autorité chargée de la direction et de la coordination des activités internationales concernant la santé.
pratique dont disposerait le Centre (annexe II du rapport). Une troisième annexe au rapport indique les bases de la subvention que le Fonds accorderait au Centre. Le crédit proposé couvre une période de trois ans et s'élève â la somme équivalant $1.750.000 ; une estimation des dépenses envisagées a également été faite. Le crédit proposé comprend :
Pour des raisons pratiques, il semblerait donc convenable que l'OMS partageât avec le FISE la responsabilité de l'administration de ce Centre.
L'équivalent de $1.250.000 en francs français : $750.000 représentant les trois versements annuels de la France de 75.000.000
facilités en question soient offertes par le
b) En conséquence, on propose que toutes les
Gouvernement français au FISE, étant entendu que la direction serait exercée par un organisme mixte constitué par le FISE et l'OMS, suivant Les
de francs chacun et $500.000 fournis par le FISE en monnaies faibles pour la plus grande partie en francs français, provenant du solde de la contribution française au FISE $500.000 (en monnaies fortes) : $200.000 pour les biens de capital (dépenses non renouvelables) ; $300.000 pour les traitements internatio-
un accord â conclure entre ces deux organisations et le Gouvernement français.
directives générales fixant le rôle respectif de ces deux organisations seraient applicables. c) Les moyens du Centre seraient â la disposition des Nations Unies et de toutes les institutions spécialisées s'intéressant â l'activité du Centre. Les Nations Unies et ces institutions spécialisées seraient représentées au sein d'un comité consultatif chargé de participer l'établissement des programmes et de contrôler 4 Document NU, E/ICEF/123/Rev. 1, p. 4
naux, etc., pendant la période de trois ans.
6. Déclaration du représentant de l'OMS au Conseil d'Administration du FISE En présentant des observations sur le rapport du Comité spécial, le représentant de l'OMS a formulé les remarques suivantes :
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ANNEXE 7
a) Toute proposition relative á un centre international de l'enfance, dont une partie du pro-
gramme portera sur la santé de l'enfance ou recommander que l'OMS collaborát avec le FISE toute modification d'une telle proposition du suivant les directives énoncées. Cette procédure type (( entreprise commune » à laquelle l'OMS
FISE/OMS pour examen et approbation des principes impliqués, et qu'il serait disposé
serait conforme aux résolutions par lesquelles le
serait appelée à participer, doit être soumise au Conseil Exécutif de l'OMS et au Comité mixte des Directives sanitaires, conformément
FISE et l'OMS ont créé le Comité mixte des
Directives sanitaires et aux principes approuvés
l'accord conclu entre l'OMS et le FISE. b) Le Directeur général de l'OMS croit comprendre : i) que le Comité spécial du FISE ne recommande pas, actuellement, la création d'une nouvelle organisation internationale dotée d'un conseil exécutif et d'un directeur général, ainsi qu'on l'a proposé, mais d'un centre de l'enfance, á Paris, qui serait placé sous la direction d'un (( organisme commun » à constituer par le
par ce comité lors de sa troisième session, en avril 1949.5 Ces principes ont été établis afin de régir les relations de collaboration entre l'OMS
et le FISE en ce qui concerne les programmes sanitaires approuvés par le comité mixte et tous nouveaux programmes qui pourraient être élaborés
en vue de son examen par ce comité. Selon ces principes également, le Directeur général de
FISE et par l'OMS, avec l'accord du Gouvernement français, ce qui serait un genre d'entreprise commune entre les deux organisations internationales, avec l'accord du Gouvernement français ; ii) que ce centre, au cas où il serait créé, fournirait les moyens d'exercer certaines activités internationales sur la recommandation des Nations Unies et des institutions spécialisées ;
l'OMS aurait la responsabilité d'étudier et d'approuver les plans d'exécution des programmes sanitaires qu'un tel centre mettrait en ceuvre et qui rentreraient dans le cadre des principes établis par le Comité mixte.
Enfin, on a souligné que, aux termes de la
proposition contenue dans le rapport du Comité spécial, l'OMS pourrait être appelée à assumer des responsabilités de caractère juridique et
financier aussi bien que technique, qui exigeraient
iii) que le plan d'un tel centre serait établi par le FISE seulement, en collaboration avec l'OMS et le Gouvernement français et avec leur assentiment ; iv) que l'Organisation des Nations
un examen approfondi avant qu'un accord ne puisse intervenir. Appendice
Unies et les institutions spécialisées participeraient ensemble á un organisme consultatif, chacune ayant le droit de participer d'office, avec les représentants du FISE et de l'OMS, h l'« organisme mixte »
proposé, lorsque des
questions intéressant leur organisation respective viendraient en discussion.
Texte de la lettre adressée au Directeur général de l'OMS par le Directeur exécutif du FISE et ayant pour objet l'offre du Gouvernement français concernant la création d'un centre international de l'enfance
1. J'ai l'honneur de vous informer que,
le
Le représentant de l'OMS a recommandé, au nom du Directeur général, d'apporter certaines modifications au libellé des principes généraux formulés dans le rapport du Comité spécial et destinés à régir l'organisation et le fonctionnement d'un centre de l'enfance A. Paris, au cas où le centre serait créé. Cette demande tendait à supprimer le mot « direction » à la première phrase de l'alinéa a) du rapport (section 4 de cette annexe) et de le remplacer par les mots « surveillance générale », de remplacer également le mot « diriger » qui figure A. la première phrase de l'alinéa b) par les mots « exercer une surveillance générale ». Pour rendre clair ce que l'on entend par « surveillance générale », il est recommandé d'ajouter à l'alinéa a) les deux phrases suivantes : On entend par ce rôle la surveillance générale
30 juin, le Conseil d'administration du Fonds a adopté les recommandations suivantes de son Comité spécial relatives A. la question ci-dessus :
« Le Comité spécial recommande au Conseil d'administration : a) D'accepter l'offre du Gouvernement français sur la base du texte proposé par le représentant du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et amendé suivant les propo-
sitions du Directeur général de l'OMS, et sur la base de la proposition officielle du Gouver-
nement français en ce qui concerne l'aide matérielle et financière que celui-ci apportera au Centre (E/ICEF/123/Rev. 1, annexe II). «b) De charger le Comité spécial de poursuivre
ses négociations et de parvenir à un accord définitif avec l'OMS et avec le Gouvernement français, conformément aux principes établis, qui prévoient un nombre égal de représentants de l'OMS et du Fonds dans l'organisme mixte, et de prendre toutes dispositions utiles en vue de pourvoir A. la direction du Centre et A. la continuation de son activité dans l'hypothèse où l'activité du Fonds viendrait à prendre fin
du fonctionnement de ce centre et de la mise en ceuvre de son programme pendant la période
où des fonds et une aide technique seront fournis par le FISE et l'OMS. Cette surveillance pourrait être exercée par un conseil technique dont les membres seraient désignés par le Fonds
et l'OMS conjointement, et qui serait chargé
d'approuver la nomination du directeur du centre, de fournir des avis et de donner son approbation au programme du centre. Il a été souligné que, si l'on apportait les modifications proposées et l'adjonction des deux
avant l'expiration de la période de trois ans envisagée.
phrases susmentionnées, le Directeur général de l'OMS serait prêt à soumettre la proposition au Conseil Exécutif de l'OMS à sa session de juillet
« c) D'examiner la possibilité d'affecter des crédits pour le fonctionnement du Centre, comme suite A. l'acceptation de l'offre du Gouvernement français. Une évaluation des dépenses envisagées pour le centre figure A. l'annexe III, pour être soumise à l'examen du Comité du Programme ». 5 Voir Supplément, p. 47.
et au Comité mixte des Directives sanitaires
- .23 -
ANNEXE 8
2. Le « texte propose par le représentant du Secrétaire general de l'Organisation des Nations Directeur general de l'OMS » est donne ci-dessous :
sations et le Gouvernement français. Les
Unies et amendé suivant les propositions du « C'est en tenant compte de ces considerations
statuts fixant les rôles respectifs de ces deux organisations seraient applicables. « c) Les moyens du centre seraient à la dispo-
sition de l'Organisation des Nations Unies et de toutes les institutions spécialisées intéressées
que le représentant du Secrétaire general, en accord avec ses collègues de l'OMS et des autres
institutions spécialisées, a soumis les propositions ci-après relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, si celui-ci est créé, étant bien entendu qu'aucune des institutions n'est engagée et que, notamment, une acceptation officielle des organismes compétents de l'OMS
par ses activités. L'Organisation des Nations Unies et ces institutions spécialisées seraient représentées au sein d'un comité consultatif, pour participer à l'établissement des programmes et pour contrôler ractivité du centre dans le domaine qui les intéresse. Les membres de ce comité consultatif auraient le droit
est nécessaire pour que ledit accord puisse entrer en vigueur : « a) Si l'établissement d'un centre international
d'assister à toutes les reunions de l'organisme mixte cite à l'alinéa b) ci-dessus et interviendraient d'office lorsque des questions intéressant leurs organisations seraient discutées.
de l'enfance, envisage par le Gouvernement français, interesse l'Organisation des Nations Unies
« d) La procedure établie en ce qui concerne les questions a soumettre au Conseil économique et social et les mesures en vigueur pour assurer
et un certain nombre d'institutions
spécialisées, il intéresse surtout l'OMS, institution reconnue comme l'autorité chargée de la direction et de la coordination des activités internationales concernant la santé. Pour des raisons pratiques, il serait donc bon que l'OMS partageât avec le Fonds la charge de l'administration de ce centre. On entend par ce rôle la surveillance générale du fonctionnement de ce centre et de la mise en ceuvre de son programme
pendant la période oil des fonds et une aide technique seront fournis par le Fonds et l'OMS. Cette surveillance pourrait être exercée par un
conseil technique, dont les membres seraient désignes conjointement par le Fonds et l'OMS, et qui serait chargé d'approuver la nomination du directeur du centre, de fournir des avis et de donner son approbation au programme du centre.
la coordination seraient applicables ». 3. Votre représentant, le Dr Eliot, ayant declare devant le Conseil d'administration que vous seriez dispose à renvoyer la proposition au Conseil d'administration de l'OMS à sa session de juillet et au Comité mixte des Directives sanitaires pour examen et approbation des directives impliquées, ainsi qu'à recommander la cooperation de l'OMS et du Fonds conform& ment aux principes établis, je vous adresse ciinclus les documents dont le Conseil d'adminis-
tration a été saisi, tels qu'ils ont été amendés pour inclure les modifications que vous avez recommandées. Des exemplaires supplémentaires
destines au Conseil d'administration de l'OMS vous sont adressés sous pli séparé. 4. En terminant, je vous informe que le Comité special mentionne à l'alinéa b) de la resolution du Conseil d'administration est prêt à poursuivre les négociations visées dans cet alinéa et serait heureux que vous lui fassiez connaître la date qui conviendrait a l'OMS. Le Comité special pourrait être à Genève le 12 juillet.
(( b) En consequence, on propose que toutes facilités soient données au Fonds par le Gouvernement français, étant entendu qu'une surveil-
lance générale sera exercée par un organisme mixte constitué par le Fonds et l'OMS, suivant un accord à conclure entre ces deux organi-
[Extrait de EB4/24) 9 juillet 1949
Annexe 8
RÉSOLUTION DU FISE CONCERNANT UNE ÉTUDE DE LA NÉCESSITÉ D'UNE AIDE PERMANENTE AUX ENFANTS La resolution suivante a été adoptée, le ler juillet 1949, par le Conseil d'Administration du FISE : 2
ressonrces du Fonds seront épuisées, les besoins
1. Le Conseil d'Administration reconnaît que le Fonds a été essentiellement créé pour aider faire face aux situations critiques de l'après-
des enfants subsisteront. Indépendamment de celles qui ont un caractère d'action de secours, les autres activités du Fonds rendent ses membres de plus en plus conscients de la néces-
guerre et constate aussi avec regret que ses ressources n'ont pu satisfaire qu'une faible partie des besoins existants. On peut donc raisonnablement s'attendre que, lorsque les Voir point 2.2 du rapport du Conseil. 3 Document NU, E/1406
site des nombreux programmes a long terme qu'exigent, dans plusieurs parties du monde, les problèmes de la nutrition, de l'hygiène et de la protection de l'enfance. 2. La politique suivie par le Fonds a consisté aider les gouvernements à développer leur programme, de telle façon qu'ils puissent en poursuivre efficacement l'exécution lorsque le
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ANNEXE 9
Fonds cessera de leur venir en aide, bien qu'à présent il soit impossible, dans de nombreux cas, de prévoir les fournitures nécessaires à cet effet. La plupart de ces programmes intéressent
4. Cette étude, fondée sur des données déjà recueillies, devrait 'are faite en vue de formuler
des recommandations quant aux méthodes d'organisation et de travail au sein de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, méthodes nécessaires pour assurer que les besoins permanents des enfants pourront être déterminés, dûment mis en relief et recevoir
la Commission des Questions sociales ou le Département des Questions sociales de l'Organisation des Nations Unies, ou les institutions
spécialisées, et beaucoup d'entre eux ont pu être mis sur pied en coopération étroite avec ces organismes. Tandis que les programmes sont élaborés conjointement par le Fonds et les gouvernements des pays bénéficiaires, et que le Fonds procure et expédie les fournitures, la Commission des Questions sociales, le Département des Questions sociales de l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées
l'attention appropriée dans le cadre des programmes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées.
5. Cette étude pourrait donner lieu recommandations relatives A.
A,
des
l'achèvement
assurent la direction technique et les services nécessaires de source exclusivement internationale.
3. Le Conseil d'administration considère donc qu'il serait précieux, en ce moment, ü la fois en ce qui concerne Fachèvement progressif de
l'oeuvre du Fonds et les progrès ü longue échéance de Fceuvre de l'Organisation des Nations Unies, de s'assurer la coopération du Secrétaire général des Nations Unies, de la Commission des Questions sociales et des institutions spécialisées intéressées, en vue d'une
méthodique de tout programme du Fonds qui pourrait demeurer inachevé, lorsqu'il sera décidé de mettre un terme à l'activité du Fonds. Comme chaque opération du Fonds est fondée sur un accord avec le gouvernement intéressé, tout changement apporté au plan exigerait le consentement du pays bénéficiaire, aussi bien que celui des autres organismes intéressés. 6. Le Conseil d'administration invite le Directeur général à poursuivre cette étude en coop& ration avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la Commission des Questions sociales et les institutions spécialisées compétentes, afin que le Conseil d'administration puisse faire rapport sur leurs conclusions
au Conseil Economique et Social, lors de sa dixième session.
étude des besoins permanents des enfants.
[Extrait de EB4/34] 11 juillet 1949
Annexe 9
COMMISSIONS NATIONALES DE L'OMS 1 1. Expérience de l'UNESCO et de l'OAA L'UNESCO et l'OAA ont respectivement créé, dans un certain nombre de pays, des organismes nationaux de coopération. On trouvera, ci-après, un bref exposé des bases juridiques de la composition et des fonctions de ces organismes.
1.1 Bases juridiques 1.1.1 UNESCO. Les organismes de coopération de l'UNESCO sont créés par les gouvernements des Etats Membres, conformément à l'article VII
rence générale et auprès de leur gouvernement pour tous les problèmes se rapportant à l'Organisation. Ils jouent le rôle d'organe de liaison pour toutes les questions qui intéressent l'Organisation. 3. Sur la demande d'un Etat Membre, l'Organisation peut déléguer, A. titre temporaire ou permanent, auprès de la commission nationale de cet Etat, un membre de son secrétariat pour
collaborer aux travaux de cette commission. L'organisme national de coopération est établi par décret gouvernemental ou par décision
de l'Acte constitutif de l'UNESCO conçu dans les termes suivants : 1. Chaque Etat Membre prendra les dispositions
administrative, ou, dans certains cas, ü la suite d'une réunion convoquée à cet effet par le minis-
the compétent. Il peut y avoir plusieurs organismes de coopération dans un même pays (comme
appropriées à sa situation particulière pour associer aux travaux de l'Organisation les principaux groupes nationaux qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de recherche scientifique et de culture, de préférence en constituant une commission nationale où seront représentés
au Royaume-Uni et en Australie) avec une institution centrale de coordination. Les commissions nationales de l'UNESCO sont financées entièrement par les gouvernements
nationaux, soit par un crédit inscrit au budget, soit par la mise ü la disposition des commissions de bureaux et de services de Secrétariat et autres, dans une administration gouvernementale existante. 1.1.2 OAA : En février 1946, les Etats Membres ont été invités par le Directeur général de l'OAA ü créer des comités nationaux sur des bases fixées
le gouvernement et ces différents groupes. 2. Dans les pays où il en existe, les commissions
nationales ou les organismes nationaux de coopération remplissent un rôle consultatif auprès de leur délégation nationale A, la Confé1 Voir point 2.4 du rapport du Conseil.
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ANNEXE 9
par chaque gouvernement national. Ces comités peuvent être des organismes, soit gouvernementaux, soit non gouvernementaux, ou encore une combinaison de ces deux types. A sa deuxième session (Copenhague 1946), la Conference de l'OAA a adopté une resolution qui contient les recommandations suivantes :
Organisation de congres, de conferences et de groupes d'études ; Reunion d'informations intéressant l'UNESCO ;
Designation de personnes compétentes pour servir de conseillers Oil de membres des comités d'experts ; Rapports à l'UNESCO sur l'activité des commissions. 2) FONCTIONS CONSULTATIVES
(1) Que chaque pays membre qui ne l'a pas encore fait, prenne des mesures pour établir un
comité national de la FAO A forte representation.
(2) Que les comités nationaux de la FAO établissent tels comités qu'ils estimeront nécessaires pour encourager et aider les progres de la science, le développement de l'éducation, la
Rôle consultatif auprès des délégués aux conferences de l'UNESCO et aupres de leurs gouvernements respectifs ;
Avis donnés, â la demande du Secretariat de l'UNESCO, au sujet des programmes de travail
propagation des connaissances techniques et ramélioration de la condition des populations rurales. Ces comités devront, autant que possible,
des conferences et des reunions d'experts et au sujet de requêtes éventuelles adressées aux
comprendre des représentants des groupes de consommateurs et de producteurs. (3) Qu'une liaison efficace soit établie entre la FAO et les comités nationaux. Celle-ci ne sera
institutions et aux fondations nationales. 3) ETUDES ET FONCTIONS D'ORGANISATION
Recherches et enquêtes pour le compte de l'UNESCO ;
possible que si l'on accorde une attention immediate aux enquêtes et autres questions d'intérêt commun.
(4) Que chaque gouvernement membre, en faisant ses rapports périodiques A. la FAO y introduise une section faisant ressortir la portée des travaux entrepris et les progrès realises par
Collaboration â l'organisation de conferences nationales et régionales ; Mise en ceuvre de programmes pratiques dans les pays ; Cooperation avec leurs gouvernements respectifs
leur comité national de la FAO. 1.2 Composition 1.2.1 UNESCO : Les organismes de cooperation
pour la mise en ceuvre des recommandations faites aux Etats Membres par la Conference générale ;
Entretien de relations actives avec d'autres organismes nationaux de cooperation. 1.3.2 OAA. Les comités nationaux sont destines
de l'UNESCO comprennent un nombre de membres qui pent aller de 20 ou 30 A plusieurs centaines.
Dans certains pays, ces organismes ont pris la forme d'institut national d'éducation ou de culture. Dans tous les cas, un certain nombre de représentants officiels du gouvernement siegent dans les commissions et les organismes non gouvernementaux, et les organismes officiels sont
fonctions d'exécution. La première tâche des comités nationaux est de fournir des renseigne-
remplir des fonctions consultatives et non des
ments et de servir de lien entre l'OAA et
les
nations elles-mêmes. Le Comité Exécutif de l'OAA (juin 1947) a sug-
représentés dans la plupart d'entre eux. Parfois les membres sont nommés directement par le gouvernement intéressé ; parfois, le comité se renouvelle par un systeme de cooptation. 1.2.2 OAA : Le Directeur general de l'OAA a suggéré aux gouvernements des Etats Membres d'envisager la possibilité d'inclure comme membres
Ore qu'il serait approprié de confier les fonctions suivantes aux comités nationaux de l'OAA
1) Préparer le rapport annuel sur l'état des travaux et le programme ; 2) Répondre aux demandes de renseignements émanant de l'OAA ; 3) Préparer la documentation nécessaire à la delegation nationale aux conferences et reunions de l'OAA ;
des comités nationaux des représentants des organismes non officiels qui s'occupent, d'une façon ou d'une autre, d'alimentation ou d'agriculture, tels que les organisations de paysans et de travailleurs, les mouvements coopératifs, les associations de diététique, les institutions incl.& pendantes de recherches et les organisations féminines. Il est reconnu que plusieurs ministeres doivent être normalement représentés dans ces commissions.
4) Etablir la liaison avec les organisations et institutions nationales non gouvernementales intéressées aux travaux de l'OAA ; 5) Diffuser des renseignements au sujet de l'OAA ;
6) Recevoir et aider les missions techniques et
les fonctionnaires envoyés dans les pays par l'OAA ;
1.3 Fonctions 1.3.1 UNESCO. Les organismes de cooperation
de l'UNESCO ont des fonctions qui peuvent, dans l'ensemble, se grouper sous les rubriques suivan t es : 1) FONCTIONS D'INFORMATION
7) Aider l'OAA à établir des contacts avec les savants et les experts techniques ; 8) Veiller à ce que le gouvernement tire parti le plus completement possible des services de
Publication de nouvelles provenant de l'UNESCO et adaptées aux besoins nationaux, creation d'un centre d'information ; Distribution des publications de l'UNESCO ;
l'OAA et fournisse â l'Organisation toute la documentation existante qui pourrait lui être utile pour ses travaux.
Le Comité Exécutif a recommandé que les comités nationaux de l'OAA n'agissent qu'en collaboration avec les organes exécutifs de leur
-26 -
ANNEXE '9
gouvernement. Il est souhaitable que leurs rapports
3. Considérations spéciales
et leurs réponses aux questionnaires, etc., soient approuvés par les services officiels compétents avant d'être soumis à l'OAA.
Les avantages des commissions nationales, ainsi qu'il ressort de l'examen des fonctions énumérées ci-dessus, ont pour contrepartie des obligations correspondantes qui risquent d'entrainer un surcroit de travail pour le personnel du Directeur général. Les commissions nationales
2. Suggestions relatives it la création de commissions nationales de l'OMS 2.1 Bases juridiques Les commissions nationales de coopération de
adressent souvent des demandes auxquelles on doit donner suite, si l'on veut qu'elles puissent fonctionner efficacement : causeries, conférences, documentation spéciale, etc. Les commissions
l'OMS pourraient être créées par les gouvernements ou les ministères de santé publique des Etats Membres, sur l'invitation de l'OMS. Elles pourraient également être établies, avec le consen-
tement formel du gouvernement, sur l'initiative
d'organisations nationales qui jouent un rôle actif dans le domaine de la santé publique. 2.2 Composition
doivent être également prêtes A. se charger de travaux auxquels elles ne s'intéressent pas particuliêrement et peuvent être parfois détournées d'activités qu'elles sont très désireuses d'entreprendre.
L'UNESCO a créé, dans son secrétariat, un
Les commissions nationales devraient être composées de représentants d'institutions ou d'organismes exerçant une activité dans le domaine de la santé publique ou s'intéressant cette question. Outre les membres des adminis-
service spécial chargé de s'occuper des organismes nationaux de coopération et de publier un bulletin des commissions nationales. En outre, elle a pris des dispositions en vue d'organiser, 6. la suite de sa conférence générale annuelle, une réunion des
représentants des commissions nationales. Une trations nationales de santé et d'éducation, les réunion de ce genre s'est tenue à Beyrouth, en membres des commissions pourraient être choisis parmi le corps enseignant universitaire ; les associations professionnelles de médecins, d'agents sanitaires, de chercheurs et le personnel, des hôpitaux (y compris le personnel infirmier) ;
décembre 1948, mais n'aura pas lieu en 1949. Ce service spécial de l'UNESCO est maintenu
en haleine par les nombreuses demandes de
renseignements et de documents qui émanent des
commissions nationales et par la nécessité de répondre aux questions parfois inattendues qu'elles posent. Une des difficultés à laquelle on se heurte
les autorités sanitaires locales ou régionales ; représent ants d'organisations bénévoles jouant un rôle actif dans le domaine de l'enseignement de la médecine, de l'hygiène professionnelle, de l'éducation des adultes, des assurances-maladie, de l'enseignement de l'hygiêne, du développement de l'enfant, de la les
souvent réside dans l'impossibilité de recevoir de promptes réponses aux lettres et questions adressées par le secrétariat aux commissions nationales et vice versa. Les commissions nationales de l'OAA, qui se sont réunies A, Rome en juillet 1947, ont suggéré :
santé mentale, etc. ; les membres de clubs civiques ou d'organisations
1) de publier, dans le Bulletin européen de l'OAA, une étude comparative des statuts et de la composition des commissions nationales existantes ainsi que des fonctions qui leur sont confiées ;
s'intéressant directement ou indirectement l'amélioration de la santé publique. 2.3 Fonctions Les fonctions essentielles des commissions nationales seraient les suivantes :
2) de prier le Directeur général de réunir un groupe de travail pour élaborer des propositions sur tous les problèmes que pose la création des commissions nationales. Afin de bien fonctionner, les commissions nationales doivent avoir le sentiment qu'elles accomplissent un travail effectif et utile. Il est
que le privilège conféré par l'appellation 3) Maintenir la liaison entre l'OMS et les douteux de « commission nationale de cooperation de différents organismes exerçant une activité l'OMS » soit suffisant pour les persuader de se dans le domaine de la santé. borner A diffuser les renseignements qui leur sont Les commissions pourraient, en outre, aider fournis par l'OMS. efficacement les gouvernements et les autorités Il y a lieu de relever que les budgets de 1949 sanitaires dans l'exécution des programmes natio- et de 1950 ne comportent pas de crédits pour naux entrepris sous les auspices de l'OMS, en l'établissement des commissions nationales de recueillant des renseignements, en procédant l'OMS. Toutefois, le Conseil désirera peut-être des enquêtes et en exécutant des projets spéciaux, examiner les principes qui se posent à cet égard lorsqu'elles y sont invitées par leur gouvernement et prier le Directeur général de poursuivre les ou par l'OMS avec le consentement de leur études sur cette question et de soumettre des gouvernement. Il serait préférable que les rensei- recommandations concernant l'établissement de gnements ou rapports fournis sur de telles activités commissions nationales de l'OMS, afin que les fussent approuvés par le service gouvernemental activités rentrant dans ce domaine puissent être
1) Diffuser des renseignements sur les buts, l'activité et les réalisations de l'OMS ; 2) Mettre en ceuvre dans les pays des projets positifs d'enseignement sanitaire ;
intéressé avant d'être soumis à l'OMS.
comprises dans le programme et le budget de 1951.
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ANNEXE 10
[Extrait de EB4/42] 13 juillet 1949
Annexe 10
PROJET D'EXTENSION DU PALAIS DES NATIONS A GENEVE
PROJET F par M. Jacques CARLIJ Architecte en chef du Gouvernement français
Premier Grand Prix de Rome
1. Projet de surélévation Le présent projet consiste à apporter á l'actuel Palais des Nations les surfaces supplémentaires et suffisantes A la création d'au moins 280 bureaux. Ceux-ci devront avoir avec le Palais lui-même, et
2.1 Esthétique
L'actuel Palais se divise, en fait, en quatre parties : Bibliothèque, Assemblée, Conseil, Secrétariat.
plus particulièrement avec l'aile du Secrétariat, une liaison telle que l'on pourra y installer n'im-
porte quel service, étant entendu qu'il appartiendra à l'Organisation des Nations Unies - les
Les bâtiments de la Bibliothèque et du Conseil s'élèvent à une même hauteur, celui de l'Assemblée les dépasse sensiblement.
travaux étant terminés - de considérer
les
surfaces utilisables dans leur nouvel ensemble et de les répartir entre ses différents départements. Le proj et se divise en quatre parties :
un étage de moins se décale de l'ensemble et présente, vue du côté du lac, une silhouette
Par contre, l'aile du Secrétariat qui comprend
1) Surélévation d'un étage de toute l'aile du Secrétariat.
abaissée qui s'explique assez mal du point de vue purement architectural. La différence d'ordonnance entre le Secrétariat
et l'ensemble du Palais, venant s'ajouter à ce décalage en hauteur, peut conduire un observateur non averti à penser que la construction s'est effectuée en deux temps et sans plan d'ensemble.
2) Surélévation de quatre étages du bâtiment K de l'aile de l'Ariana. 3) Construction, dans la cour du Secrétariat, d'un bâtiment K' symétrique au bâtiment K et de même hauteur, soit rez-de-chaussée et 5 étages.
La surélévation projetée, loin de nuire à l'esthétique générale, apporte, au contraire, un élément
souhaitable. En amenant sur un même plan
4) Récupération, dans le Palais actuel, d'un certain nombre de bureaux.
horizontal le couronnement du Palais, cet élément détruit, en partie, l'impression actuellement existante d'un bâtiment du Secrétariat qui serait
venu s'ajouter après coup. Cette impression de construction effectuée par raccords et A, différentes époques s'accentue
Ces quatre paragraphes donnent, en unités standard, c'est-A-dire en bureaux d'une surface correspondant à celle des bureaux existant : Surélévation de l'aile Secrétariat Surélévation du bâtiment K Construction nouvelle K' Bureaux récupérés dans le Palais TOTAL
encore dans la cour du Secrétariat, où le bâtiment K qui ne comprend qu'un étage sur rez-dechaussée constitue une véritable « annexe » hors
85 72 90 63
d'échelle et peu gracieuse. Sa surélévation ne peut que lui retirer ce caraptère fâcheux et provisoire et en faire non plus une « annexe » mais une
310
aile du Palais. Le fait de la doubler par un bâti-
ment symétrique donnera à la cour un sens architectural prononcé tant en plan qu'en élévation, et contribuera heureusement au complément de la composition. II existe dans les archives du Palais des plans datés de 1930 et 1931 oil le
Ce chiffre, supérieur aux besoins actuels, permet, par simple suppression de cloisons, la création de quelques salles de commissions, chambre froide, économat, etc.
2. Considérations générales Le projet présenté a dû prendre en considération,
outre les obligations précitées, quatre facteurs essentiels : esthétique, circulation, procédés et délais de construction, dépenses. 1 Voir point 4.1.1 du rapport du Conseil.
symétrique du bâtiment K est indiqué et tout porte A croire que dans le projet général était prévu non seulement l'existence de ces deux bâtiments, mais leur existence sous une forme achevée, c'est-à-dire à tous étages puisque les fondations du bâtiment K de l'aile de l'Ariana sont suffisantes pour une telle surélévation. Leur construction laissera A la cour son ouverture de 92 mètres sur l'Ariana, dont la vue ne sera pas masquée.
- 28 -
ANNEXE 10
2.2 Circulation
b) la pose par elements boulonnés peut s'effec-
Ce problème est d'une extreme importance, surtout si l'on considere qu'il s'agit non pas de construire un nouveau bâtiment destine â recevoir
tuer avec la plus grande célérité, réduisant ainsi au minimum la période dite de « chantier ».
un service autonome, mais bien d'augmenter le chiffre des surfaces utiles actuelles et de procéder une nouvelle répartition ,cle l'ensemble.
De ce fait et en raison de la division de l'ensemble de l'opération en trois chantiers distincts et indépendants, il sera possible, en les menant
simultanement, de réduire encore le temps de construction general et de mettre à la disposition des usagers la partie qui sera construite la premiere sans devoir attendre la finition totale. Une etude préliminaire qui se poursuit actuel-
La surelevation de Valle Secretariat ne pose évidemment aucun problème de circulation. Les nouveaux bureaux qui y seront amenagés auront,
comme ceux des Rages inférieurs, les mettles moyens d'acces et d'intercommunication. La circulation horizontale reste, certes, ce qu'elle est,
lement dans le detail indique que, pour l'aile Secretariat et le bâtiment K, les canalisations de chauffage, d'électricité, d'eau et de vidange pourront se raccorder sur les canalisations exis-
mais c'est là l'inconvénient de tout bâtiment en longueur. La solution de la surélévation permet toutefois de réduire cette circulation au minimum, ce qui ne serait pas le cas pour tout autre bâtiment
tantes. Quant au bâtiment K', son voisinage
situé à l'extérieur du Palais. En ce qui concerne le bâtiment K et son symetrique K', la liaison peut s'effectuer à tous étages, sauf au quatrieme du bâtiment K', o la liaison tomberait dans les gradins du public de la salle de commission VII.
immédiat avec la chaufferie et la cabine de haute tension permet son alimentation avec le minimum de raccordement. Il faut signaler qu'une construction â ossature
béton, légèrement plus économique quant au
prix des matériaux employes, est en réalité plus
problème de l'extension par un bâtiment â circulation verticale (projet tour) - la présente etude est celle qui offre les facilités de liaison et circulation les plus simples. 2.3 Procédés et délais de construction
En résumé - en dehors d'une solution au
onéreuse que celle à ossature métallique. La raison en est dans l'extrême lenteur d'érection de la premiere relativement b. la seconde. L'obligation de garder longtemps la main-d'ceuvre sur le chantier ainsi que le temps perdu par différentes corporations qui doivent « attendre » le maçon réduisent â néant et au-delà l'économie réalisée
par l'utilisation de béton au lieu d'acier. Cette consideration, dans le cas present, prend d'autant plus d'importance que le coût de la main-d'oeuvre suisse est tres élevé et que l'acier de provenance française arrivera franco de douane. En résumé, le procédé de construction envisage apparaît comme le plus desirable en l'occurrence et permet de prévoir, si les entreprises qui auront
Les etudes (Mjà faites et l'examen des plans de construction dém6ntrent que le Palais actuel peut aisément supporter les surélévations envisagées. Toutefois, tant pour augmenter le coefficient de sécurité que pour des raisons d'éco-
nomie et de délai, différentes mesures sont envisager.
Ai le Secrétariat. L'ossature du nouvel étage sera
métallique et légère, permettant une extreme rapidité d'exécution. La terrasse actuelle est faite de (lanes de béton
la charge des travaux sont à même, de par leur experience dejà acquise, de pouvoir suivre le rythme qui leur sera assign& un délai d'exécution de six mois pour l'ensemble des travaux. Ce délai compte du début des chantiers à la livraison des bâtiments termines.
feraillé d'un metre carré et reposant sur une
étancheité. Ces dalles seront déposées apres que la terrasse du nouvel étage aura été préparie et 2.4 Dépenses seront utilisées pour recouvrir la nouvelle étanL'état actuel du projet et le manque de temps chat& De ce fait, une économie sensible pourra être réalisée et la charge supportée par les fonda- ne permettent pas de donner un devis définitif tions ne sera pas augment& d'un nouvel apport fonclé sur une evaluation très approchée par corps puisque ces dalles ne feront que changer de place. d'état séparés. C'est pourquoi l'estimation presentee prend Un tel procédé de mise en ceuvre évitera, en outre, la pose onéreuse d'un parapluie pendant pour base le prix au metre cube, tel qu'il a été défini par une etude se rapportant au projet B la periode de construction. et soumise par des architectes suisses à la demande
Bâtiment K et bâtiment symétrique K'. Leur ossature sera également métallique et l'archi-
du Département des Travaux publics du Canton de Geneve. Ce prix est de 1.50 francs suisses le metre cube.
tecture conservera le caractère de la cour du Secretariat, à savoir pierre naturelle et reconstituée pour le soubassement, les bandeaux et les encadrements de fenêtres et enduits de façade. Une operation semblable à celle de l'aile du Secretariat sera effectuée pour la terrasse du bâtiment K. Le procédé de construction 5. ossature metallique, rendu de nouveau possible depuis que la production de l'acier est remontée à un niveau satisfaisant en Europe, offre différents avantages
Ce chiffre concerne une construction complete comprenant fondations, tous étages et installations. Des conversations qui ont eu lieu avec des confreres genevois semblent indiquer que ce chiffre est surestimé, puisqu'à l'heure actuelle s'élève, A. Geneve, une importante construction A. usage d'habitation comportant ascenseurs, frigidaires, nombreux aménagements de salles de bains et cuisines dont le coût ne dépasse pas 95 francs suisses le metre cube. Si donc ce prix de 150 francs peut être conserve
a) les etudes faites en bureau permettent la preparation en atelier de la totalité de l'ossature
qui n'arrive en chantier que pour être immédiatement posée ;
pour la construction du bâtiment K', il apparaît qu'il peut être réduit A. 90 francs pour le bâti-
ment K qui ne comporte pas d'ascenseurs ni
- 29 -
ANNEXE 11
d'installations sanitaires, et à 100 francs pour la surélévation du Secrétariat. Soit : Fr. suisses
Fr. suisses
Report 4.495.239,Récupération de 63 bureaux 3.000 fr. l'un TOTAL GENERAL . .
Secrétariat: 12.444 m3 A. 100 fr. Bdtiment K : 6.916 m3 à 90 fr. Beitiment K' : 12.257 in3 à 150 fr.
622.440,- 1.938.550,-. 3.804.990,190.249,3.995.239,-
= 1.244.000,-
A.
189.000,-. .
4.684.239,-pour mémoire
Imprévus 5% TOTAL
Honoraires d'architecte
.
.
3.995.239,Cart de la Construction Equipement du central téléphonique 400.000,Raccordements d'eau, chauffage, 30.000,-téléphone Aménagements, trottoirs, chaussée, 70.000,plantations A reporter 4.495.239,-
Ces chiffres s'entendent pour un ensemble de travaux exécutés à Genève et en utilisant des entreprises locales. Il convient de signaler (quelles
que soient d'ailleurs les entreprises qui auront la charge des travaux) qu'une très sensible économie
pourra être réalisée par l'achat à l'étranger de certaines fournitures et matériaux dont les prix de revient sont moindres qu'en Suisse, la maind'ceuvre devant rester locale.
[Extrait de EB4/36] 11 juillet 1949
Annexe 11
CREDITS ALLOUES AU 30 JUIN 1949 POUR LES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE DEMONSTRATIONS FOURNIS AUX GOUVERNEMENTS PARTIE I
Résumé des crédits alloués conformément ei la section 5 du budget 2 et aux dispositions du Fonds spécial de l'UNRRA, par projet et par région FONDS ORDINAIRE DE L'OMS Europe Méditerranée orientale
du Sud-Est
Asie
Pacifique occidental
Arnériques
Total U.S. $
Paludisme Tuberculose
34.770 40.320 8.440 9.650
65.500 5.900 11.700 26.800 17.425
165.530 27.550
23.800 15.900 7.950 12.650 36.440
11.250 7.500
277.050 105.070 84.230 109.790 22.300 76.870 239.545 5.900 920.755
Hygiène de la maternité et de l'enfance Maladies vénériennes Nutrition Assainissement 24.340 41.950 23.850 23.440 9.650 9.650 14.800 100.140 TOTAL
8.500 80.515 182.195
4.855 3.750 267.975
Administration de l'hygiène publique 40.870 168.195
Santé mentale Non utilisé FONDS SPECIAL DE L'UNRRA
99.610 5.900
202.250
26.450 947.205 11.205 12.125
Paludisme Tuberculose
2.515 12.125 13.170
8.690 8.170
Hygiene de la maternité et de l'enfance Maladies vénériennes 4.500 8.170 17.670
Nutrition Assainissement
Administration de l'hygiène pupublique Santé mentale 27.810 TOTAL GENERAL
79.825 79.825
11.100
90.925 140.095
4.500 272.475
27.960 230.210 100.140
210.005
248.020
1.087.300
Voir point 4.2 du rapport du Conseil, 2 Actes off. Org. mond. Santé, 13, 320
- 30 -
ANNEXE 11
PARTIE II
Etat des affectations de crédits alloués au 30 juin 1949, conformément et la section 5 du budget
et aux dispositions du Fonds spécial de l'UNRRA EUROPE Fonds ordidaire Fonds spécial de l'UNRRA
Total US $
Equipes d'aide sanitaire Paludisme (Yougoslavie) Tuberculose (Portugal) Experts-conseils régionaux Paludisme Tuberculose
20.540 15.675
20.540 15.675
Hygiène de la maternité et de l'enfance Maladies vénériennes Assainissement
Administration de la sauté publique Administration de la santé publique (Gr&e) Administration de la sauté publique (Italie) TOTAL
14.230 24.645 8.440 9.650 8.500 29.220 19.425 31.870 182.195
2.515 12.125 13.170
-
16.745 36.770 8.440 22.820 8.500 29.220 19.425 31.870
27.810
210.005
AtEDITERRANEE ORIENTALE
Equipes d' aide sanitaire Paludisme (Pakistan) Maladies vénériennes (Egypte) Experts-conseils régionaux Paludisme Tub erculose
26.000 15.000 39.500 5.900 11.700 11.800 17.425 5.900 34.970
26.000 15.000
Hygiéne de la maternité et de l'enfance Maladies vénériennes Assainissement (Ethiopie)
Administration de la santé publique Administration de la santé publique (Ethiopie) SUBVENTIONS DE L'UNRPR :
29.825
39.500 5.900 11.700 11.800 17.425 35.725 34.970
Construction de latrines et de fosses d'aisance
Lutte contre les mouches et le paludisme Etablissement et surveillance d'adduction d'eau TOTAL
168.195
20.000 22.500 7.500 79.825
20.000 22.500 7.500
248.020
ASIE DU SUD-EST
Equipes d'aide sanitaire Paludisme (Afghanistan) Paludisme (Inde) Paludisme (ThaIlande) Tuberculose (Ceylan)
Hygiène de la maternité et de l'enfance (Inde) Maladies vénériennes (Inde) Experts-conseils régionaux Paludisme Tuber culose
15.705 104.000 26.000 17.900 15.900 41.950
4.500
15.705 104.000 26.000 17.900 15.900 41.950
Hygiène de la maternité et de l'enfance Maladies vénériennes Assainissement
19.825 9.650 8.440
Administration de la santé publique TOTAL
4.855 3.750 267.975
-
-
19.825 9.650 8.440 4.500 4.855 3.750
4.500
272.475
ANNEXE 12 PACIFI QUE OCCIDENTAL Fonds ordinaire Fonds spécial de l'UNRRA
Total US $
Equipes d'aide sanitaire Tuberculose (Chine) Hygiène de la maternité et de l'enfance (Chine) Experts-conseils régionaux Paludisme Tuberculose
17.900 15.900
17.900 15.900
8.690 5.900 8.170 7.950 12.650 10.480 25.960 11.100
Hygiène de la maternité et de l'enfance Maladies vénériennes Nutrition Assainissement Assainissement (Chine)
Administration de la santé publique Administration de la santé publique (Chine) Santé ment ale TOTAL AMÉRI QUES
99.610 5.900
8.690 5.900 8.170 7.950 12.650 10.480 25.960 11.100 99.610 5.900 230.210
202.250
27.960
Equipes d'aide sanitaire Maladies vénériennes (Haiti)
Administration de la santé publique (Haiti) Experts-conseils régionaux Paludisme Tuberculose
15.000 13.700
15.000 13.700 11.250 7.500 23.850 8.440 9.650 9.650 1.100
Hygiène de la maternité et de l'enfance Maladies vénériennes Nutrition Assainissement
Administration de la santé publique TOTAL
11.250 7.500 23.850 8.440 9.650 9.650 1.100 100.140
100.140
Non utilisé TOTAL GÉNÉRAL
26.450 947.205 140.095
26.450 1.087.300
[Extrait de EB4/38] 11 juillet 1949
Annexe 12
MARCHE A SUIVRE POUR L'EXAMEN DU PROGRAMME ET DU BUDGET DE 19511 1. Considérations générales
Pendant la Deuxième Assemblée de la Santé, il s'est avéré que la marche à suivre pour l'examen du programme et du budget de 1950 recommandée
par le Conseil Exécutif à sa troisième session et adoptée par la Deuxième Assemblée de la Santé 2 ne donnait pas pleinement satisfaction. Il est
2. Dispositions antérieures 2.1 La Première Assemblée Mondiale de la Sante a chargé le Conseil Exécutif d'établir un comité permanent des questions administratives et financières, dont le mandat devait comprendre, notamment, l'examen des prévisions budgétaires.3
donc désirable que, à sa quatrième session, le Conseil Exécutif adopte, pour l'examen du programme et du budget de 1951, une procédure qui supprime les difficultés survenues lors de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé. 1 Voir point 4.2.3 du rapport du Conseil. 2 Actes off. Org. mond. Santé, 17, 9 ; resolution WHA2.1, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 18
2.2 A sa première session, le Conseil Exécutif a décidé : 4
1) de se constituer en Comité permanent des Questions administratives et financieres ; 3 Actes off. Org. mond. Santé, 13, 316 4 Actes off. Org. mond. Santé, 14, 14, point 9.1
- 32 -
ANNEXE 13
2) de créer, le cas échéant, des groupes de travail pour étudier les questions financières particulièrement complexes et pour faire rapport au comité ; et
3. Procédure générale proposée 3.1 Conseil Exécutil 3.1.1 Afin que le programme et le budget soient examinés en détail, le Conseil Exécutif désirera peut-être établir un comité permanent des questions administratives et financières, composé
3) en tant que comité, de faire rapport au Conseil Exécutif.
2.3 La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a invité le Conseil Exécutif 5 à prendre acte de la discussion qui s'est déroulée A. la Commission
des Questions administratives et financières au sujet du budget de 1950 et A examiner particulièrement le problème de l'étude du programme et du budget annuels de l'Organisation, en vue de recommander une façon de procéder plus satisfaisante pour la Troisième Assemblée de la Santé.
de sept de ses membres. Ce comité devrait être chargé par le Conseil Exécutif de se réunir une semaine avant la session du Conseil, lequel doit examiner le programme et le budget. Le comité étudierait les prévisions budgétaires en détail, y compris l'exactitude des estimations et dépenses
2.4 La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé a également adopté une résolution 6 prescrivant au Conseil, lorsqu'il étudiera les prévisions
budgétaires du Directeur général conformément l'article 55 de la Constitution, de tenir compte des points suivants : 1) les prévisions budgétaires sont-elles de nature
pour les différentes rubriques, ainsi que l'organisation administrative, et il ferait rapport sur ces points au Conseil Exécutif. 3.1.2 Le Conseil Exécutif étudierait le programme et le budget proposés, ainsi que les rapports du comité permanent, et ferait rapport leur sujet à l'Assemblée de la Santé, conformément à l'article 55 de la Constitution. 3.2 Assemblée de la Santé 3.2.1 Commission du Programme. La Commis-
satisfaire aux besoins sanitaires ; 2) le programme suit-il le programme général de travail approuvé par l'Assemblée de la Santé ; 3) le programme envisagé peut-il &Ire exécuté
au cours de l'exercice financier ; 4) implications financières générales des prévisions budgétaires et exposé d'ordre général indignant les renseignements sur lesquels se fondent toutes ces considérations. L'Assemblée Mondiale de la Santé a, en outre, invité le Conseil Exécutif 7 « h. examiner la structure administrative afin d'aider la Troisième Assemblée
sion du Programme examinerait le programme proposé par le Directeur général, y compris les observations et les recommandations du Conseil Exécutif, et formulerait ses recommandations l'Assemblée Mondiale de la Santé. 3.2.2 Commission des Questions administratives et financières. Concurremment, la Commission des
Questions administratives et financières examinerait les aspects budgétaires du programme
proposé par le Directeur général ainsi que les observations et les recommandations du Conseil Exécutif, et formulerait ses recommandations directement à l'Assemblée. 3.2.3 Réunion mixte des Commissions du Programme et des Questions administratives et financières. Le Bureau de l'Assemblée renverrait Ies recommandations de chacune de ces commissions une réunion mixte des deux commissions, qui serait chargée de concilier leurs divergences et
Mondiale de la Santé A, assurer l'efficacité admi-
nistrative de l'Organisation et à établir des principes directeurs généraux à ce sujet ». Santé, 21, 37 5 Resolution WHA2.60, Actes off. Org. mond. 6 Résolution WHA2.62, Actes oll. Org. mond. 7 Résolution WHA2.78, Actes oll. Org. mond.
Santé, 21, 38 Santé, 21, 46
d'adresser à l'Assemblée un rapport commun. Le cas échéant, un plafond budgétaire serait établi par la réunion mixte uniquement.
[Extrait de EB4/45] 13 juillet 1949
Annexe 13
RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE 000. Port& et application 010. OB JET. Les Règles de Gestion financière donnent effet aux dispositions du Règlement financier et fixent les directives concernant la gestion financière de l'Organisation. 020. CHAMP D'APPLICATION. Les Règles de Gestion financière s'appliquent à tous les bureaux et,
quelle que soit l'origine des fonds, 6, toutes les transactions financières de l'Organisation. 030. ENTRÉE EN VIGUEUR. Les Règles de Gestion financière prennent effet à dater de leur publication.
Les amendements décidés par le Directeur général prennent effet, de même, à compter de la date de leur publication. 040. INTERPRÉTATION. En cas de doute quant au sens de l'une des règles de gestion financière, la question sera tranchée par le Directeur général. Voir point 4.3.3 du rapport du Conseil.
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ANNEXE 13
100. Responsabilité et pouvoirs 110. RESPONSABILITA. Le Directeur général, en vertu de l'autorité qui lui est dévolue 5. titre de principal fonctionnaire technique et administratif de l'Organisation, est responsable, devant l'Assemblée de la Santé, de l'application des Règles de Gestion financière. 120. DÉLÉGATION DE POUVOIRS. Le Directeur général peut déléguer ceux de ses pouvoirs qu'il estime
nécessaires en vue de l'application effective des présentes règles de gestion et autoriser la subdélégation des dits pouvoirs. 200. Le budget 210. PRÉPARATION DU BUDGET. Les fonctionnaires responsables, compétents en la matière, soumettront
aux Services administratifs et financiers les programmes annuels de travail avec les prévisions de dépenses nécessaires, dans la forme et dans les délais qui leur seront indiqués. 211. Les programmes de travail et les prévisions de dépenses soumis par les directeurs des bureaux régionaux de l'Organisation seront accompagnés, s'il y a lieu, des recommandations des comités régionaux.
220. UNIFICATION. Les Services administratifs et financiers unifieront, en vue d'une présentation d'ensemble, les programmes de travail et les prévisions de dépenses nécessaires, ainsi qu'il est prévu à l'article 5 du Règlement financier. 230. PRÉvIsIoNs SUPPLÉMENTAIRES. Les fonctionnaires responsables, compétents en la matière, soumettront aux Services administratifs et financiers les prévisions supplémentaires de dépenses, avec des exposés explicatifs. Ces prévisions supplémentaires seront présentées, autant que possible, de la même manière que le budget. 240. AFFECTATION DE CRÉDITS
241. Les crédits alloués ne peuvent être utilisés pour des engagements de dépenses et pour des paiements que si le Directeur général a accordé, par écrit, des fonds sur ces crédits. 242. Les fonctionnaires responsables compétents en la matière présenteront aux Services administratifs et financiers des demandes écrites en vue de l'affectation de fonds pour des fins précises. 243. Les Services administratifs et financiers s'assureront que ces affectations de fonds sont conformes A la résolution portant ouverture de crédits et qu'elles sont en accord avec les directives fixées
par l'Assemblée de la Santé et par le Conseil Exécutif. 244. Les fonctionnaires auxquels des fonds sont attribués sont responsables, devant le Directeur général, de l'utilisation régulière des sommes en question. 250. ENGAGEMENT DE DÉPENSES
251. Les engagements de dépenses, sur la base des crédits accordés, ne peuvent être effectués que par des fonctionnaires que le Directeur général aura désignés, par écrit, à cet effet. 252. Des dépenses ne peuvent être engagées que pour les fins mentionnées lors de l'affectation de fonds, et elles ne doivent pas dépasser le montant de ces fonds. 253. Aucun engagement de dépenses ne doit &ire effectué sans que les Services administratifs et financiers aient, au préalable, certifié qu'il existe, dans les crédits prévus, des fonds sur lesquels ces dépenses pourront être imputées. 254. Les propositions visant l'engagement de dépenses doivent être présentées par écrit et accompagnées de tous les documents et pièces à l'appui. Elles doivent préciser le but des dépenses envisagées, ainsi que le crédit sur lequel ces dépenses devront être imputées. 255. Il incombera aux Services administratifs et financiers d'examiner les propositions de dépenses en vue de s'assurer : a) que des fonds sont disponibles ; b) que le Règlement financier et les Règles de Gestion financière de l'Organisation ont été observées ;
c) que les dépenses en question ne porteront pas préjudice A la situation financière de l' Organisation.
256. Les engagements de dépenses revisés sont assujettis à la même procédure que l'engagement initial de dépenses. 300. Contrôle des dépenses 310. Des paiements ne doivent étre effectués que pour des services rendus ou pour des fournitures déjà livrées. Des paiements ne peuvent être faits par avance qu'avec l'approbation du Directeur général. 320..Les paiements ne seront effectués qu'après vérification des pièces justificatives par les fonction-
naires compétents qui devront attester : a) que les services ont été rendus ou les fournitures liyrées conformément aux clauses du contrat ; b) que le montant des dépenses est exact et conforme aux clauses du contrat. 330. Si les Services administratifs et financiers estiment qu'il y a des raisons de surseoir à un paiement pour lequel une demande est présentée, cette demande devra être soumise au Directeur général.
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ANNEXE 13
340. Les quittances de paiement et toutes les pièces justificatives seront conservées dans des dossiers
appropriés et elles feront partie intégrante de la comptabilité officielle de l'Organisation. 400. Avances de gestion 410. Des avances de fonds, dont le montant devra étre fixé dans chaque cas, seront faites, en cas de besoin, 6, des fonctionnaires désignés par le Directeur général. 420. Les fonctionnaires ayant reçu des avances de ce genre sont responsables des sommes qui leur ont été ainsi avancées et doivent are en mesure d'en rendre compte en tout temps. 500. Avances particulières 510. Des avances pour dépenses de voyage peuvent être accordées aux fonctionnaires ayant reçu une autorisation de voyage officiel. Ces avances doivent être utilisées conformément aux règles régissant les voyages, et il doit en être rendu compte à la fin du voyage. 520. Des avances de traitement peuvent être consenties aux membres du personnel, dans certaines circonstances exceptionnelles, sous réserve de l'approbation du Directeur général. 600. Gestion des fonds 610. Les Services administratifs et financiers sont responsables de la gestion, de l'encaissement et du décaissement de tous les fonds de l'Organisation. 620. Les fonds de l'Organisation ne seront déposés qu'auprès des banques ou institutions désignées par le Directeur général. 630. Les Services administratifs et financiers géreront tous les comptes baricaires tenus par l'Organisation, y compris ceux qui auront été établis pour des dépôts spéciaux (trust funds) ou pour d'autres fins particulières et ils tiendront un compte de caisse approprié, indignant, dans l'ordre chronologique, toutes les sommes reçues et les paiements effectués. Des comptes de caisse distincts devront étre tenus pour chaque compte en banque ainsi que pour les fonds déposés auprès d'autres institutions. 640. Des listes de signataires seront établies par le Directeur général, et tout chèque tiré sur les comptes
de l'Organisation devra être signé par deux fonctionnaires figurant sur les listes pertinentes. Pour les bureaux autres que celui du Siège, une de ces signatures devra normalement être donnée par un fonctionnaire supérieur du service des opérations. 650. Il ne sera pas payé d'intérêts sur les sommes déposées auprès de l'Organisation ou conservées
par elle. Si des investissements effectués pour le compte d'une tierce partie devaient porter intérêt, le montant desdits intérêts ne sera payé que si la demande en a été faite d'avance, et le paiement sera effectué aux conditions qui auront été acceptées par le Directeur général. 700. Comptabilité
701. II incombe aux Services administratifs et financiers d'établir et de tenir tous les comptes officiels de l'Organisation.
702. Les engagements seront portés au compte de l'exercice financier durant lequel ils auront été contract és.
703. Les recettes seront portées au compte de l'exercice financier durant lequel les sommes en question
auront été reçues. 704. Les dépenses seront portées au compte de l'exercice financier durant lequel elles auront été effectuées.
705. La comptabilité comprendra les comptes généraux, les comptes budgétaires et les comptes de trésorerie ; les états et relevés financiers périodiques seront établis sur la base de ces divers comptes.
706. Tous les comptes devront être appuyés par des pièces justificatives qui seront conservées dans des dossiers appropriés et feront partie intégrante de la comptabilité officielle de l'Organisation. 710. COMPTES GENERAUX
711. Toutes les entrées et sorties de fonds seront passées dans les comptes généraux selon le système
de la comptabilité en partie double. Cette comptabilité comprendra : a) un journal indignant toutes les transactions dans l'ordre chronologique ; b) un grand livre ; c) des comptes subsidiaires indignant en détail la répartition des recettes et des dépenses. 720. COMPTES BUDGETAIRES
721. Les Services administratifs et financiers tiendront des comptes indignant : a) le montant des crédits ouverts par l'Assemblée de la Santé ; b) le total des fonds attribués sur la base de ces crédits ; c) le solde non attribué des crédits votés.
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ANNEXE 13
722. Les Services administratifs et financiers tiendront une comptabilité des affectations de fonds, qui indiquera a) les affectations initiales des fonds et tous ajustements ultérieurs ; b) le montant des engagements contractés et réglés ; c) le montant des dépenses effectuées ; d) le solde non engagé des crédits alloués. 723. Les engagements contractés et les dépenses effectuées seront inscrits dans les comptes, selon un système de classification uniforme établi par le Directeur général. 730. COMPTES DE TRESORERIE
731. Les comptes de trésorerie comprendront : a) les comptes de caisse, indignant toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Organisation ; b) les comptes de caisse des &pelts et autres comptes de caisse spéciaux dont la gestion est régie par des dispositions spéciales ; c) les relevés concernant les contributions des Membres et indiquant le montant de la contri-
bution fixée, la part de contribution reçue et celle qui demeure due. 740. ETATS ET RELEVAS FINANCIERS
741. Les Services administratifs et financiers présenteront : a) des relevés périodiques des disponibilités liquides ; b) des états périodiques de la situation budgétaire, indiquant : i) les affectations de fonds ; ii) les engagements non réglés ; iii) les dépenses ; iv) les soldes non affectés ;
c) des états spéciaux périodiques indignant, notamment : i)
les opérations effectuées sur le fonds de roulement et la situation financière de ce fonds ;
ii) la situation des autres fonds spéciaux ; iii) les contributions non encore versées ; d) à la date la plus proche possible du début de chaque année, un bilan détaillé de la situation existant au 31 décembre de l'année échue. En sus de ce bilan, les Services administratifs et financiers présenteront :
i) un état sommaire des recettes et des dépenses ; ii) un &tat du budget, indiquant les crédits ouverts, les affectations de fonds approuvées et les dépenses effectuées ; iii) un état des engagements non réglés A. la date du 31 décembre et afférents A. des fournitures
livrées ou A des services rendus jusqu'à cette date inclusivement et pour lesquels des fonds sont prévus dans la comptabilité ; ces engagements non réglés peuvent comprendre des commandes de marchandises ou des demandes de services qui ont été acceptées, par écrit, pour être expédiées, livrées ou exécutées au 31 décembre ou pour lesquelles il existe des
pièces prouvant que l'expédition a été faite avant le 31 décembre ou à cette date ; iv) un état des engagements non réglés qui ne correspondent pas A. des fournitures livrées ou A des services rendus jusqu'à la date du 31 décembre inclusivement, qui comprennent toutes les offres non acceptées par écrit ou pour lesquelles il n'existe pas de pièces prouvant que l'expédition a été faite, et qui sont imputables sur les crédits de Vann& suivante ;
v) un état des fonds spéciaux et autres fonds particuliers ; vi) un état du fonds de roulement ; vii) un état des pertes, tant en approvisionnements qu'en avoirs liquides, qui sont survenues durant l'année, avec indication de la façon dont ces pertes ont été passées dans la comptabilité ; viii) un état des indemnités accordées A titre gracieux. 750. BIENS ET AVOIRS DE L'ORGANISATION
751. Le coût de tous les biens acquis, autres que des biens immobiliers, doit &Ire sans délai comptabilisé parmi les dépenses. 752. Des inventaires seront tenus de tous les biens immeubles, ainsi que des fournitures et du matériel durables ou renouvelables, quels que soient leur mode d'acquisition et leur provenance, avec indication de tous les détails pertinents. 753. II sera dressé un inventaire annuel de tous les avoirs, fournitures et matériel en service, et copie de cet inventaire sera remise aux commissaires aux comptes.
800. Acquisitions et achats 810. Tous les achats, ainsi que tous les contrats d'un montant dépassant 1.000 dollars des Etats-Unis, seront conclus par voie de soumission, à moins qu'ils ne rentrent dans l'une des éventualités énumérées ci-aprs : a) lorsqu'il est impossible de retarder, par la publication d'annonces, des acquisitions d'un caractère urgent ;
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ANNEXE 14
b) lorsqu'il s'agit d'achats ou de contrats concernant des biens ou services dont le prix et la nature sont déterminés par des dispositions législatives ; c) lorsqu'il n'existe qu'une seule source d'approvisionnement ; d) lorsqu'il importe d'assurer la standardisation du matériel ou l'interchangeabilité des éléments qui le composent ; e) lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'un article soumis L brevet ou protégé par une marque commerciale, de fournitures périssables ou d'autres fournitures ou services pour lesquels il ne serait pas possible d'obtenir des offres concurrentes ; f) dans tous les autres cas autorisés par le Directeur général. 820. Les avis de soumission doivent être publiés dans des conditions assurant le jeu libre et illimité de la concurrence. 830. Les commandes portant sur des articles ou des services d'une valeur dépassant 50 dollars des Etats-Unis doivent être passées par écrit, avec indication de tous les détails pertinents.
900. Vérification interne des comptes
901. Il incombe aux Services administratifs et financiers d'établir et de maintenir un service de contrôle interne approprié, qui sera chargé de vérifier les transactions financières ainsi que toutes autres opérations de l'Organisation fixées par le Directeur général. 1000. Fonds de roulement 1010. On entend par « dépenses imprévues » des dépenses résultant de ou relatives L la mise en ceuvre d'un programme, conformément aux règles approuvées par l'Assemblée Mondiale de la Santé et qui n'ont pas été prises en considération lorsque les prévisions budgétaires ont été établies. 1020. On entend par « dépenses extraordinaires » des dépenses afférentes A. des rubriques ou L des
objets ou qui sont en dehors du cadre des prévisions budgétaires, c'est-à-dire en dehors du programme qui a servi de base L l'établissement des prévisions.
[Extrait de EB4/10 Rev. 1] 2 juin 1949
Annexe 14
AMENDEMENTS AU REGLEMENT DU PERSONNEL 1 Le Directeur général, en vertu des pouvoirs que lui confère le Statut provisoire du Personne1,2 a apporté les modifications ci-après au Règlement du Personne1,2 avec effet à partir du 2 juin 1949, sous réserve de leur confirmation par le Conseil Exécutif. 780. CALCUL DU TRAITEMENT VERSA
L'article suivant a été inséré après l'article 782 : 782.1 Par période de paie tout entière, il faut entendre la période qui s'écoule du premier L la fin de tout mois de l'année civile. Le traitement des membres du personnel engagés après le premier du mois sera calculé par jour de travail pour la période du mois qui reste L courir, ainsi qu'il est indiqué L l'article 782, ledit traitement devant être calculé sur la base mensuelle normale L dater du début du mois suivant. 940. CONGA DANS LES FOYERS
941. Droit au congé
L'article suivant a été inséré après l'article 941.4 : 941 .5 Un membre du personnel peut être autorisé A. se rendre en congé dans ses foyers, en un lieu de son propre pays autre que le lieu de sa résidence normale, sous condition qu'il n'en résulte aucune dépense supplémentaire pour l'Organisation.
1 Voir point 4.4.1 du rapport du Conseil. 2 Article 30 du Statut provisoire du Personnel, Actes ofl. Org. mond. Santé, 13, 361 3 Actes ofl. Org. mond. Santé, 14, 85
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ANNEXE 15
1000. Caisse de Prévoyance et Caisse de Retraites et Pensions provisoire 1030. RETRAITS
1030.1 Cet article a été modifié comme suit : Au cas ofi un membre du personnel quitterait l'Organisation avant l'établissement de la Caisse de Retraites et Pensions, il aura droit aux montants qu'il aura versés h la Caisse de Prévoyance et h. la Caisse de Retraites et de Pensions provisoire ainsi que, s'il a été au service de l'Organisation pendant six mois au minimum, aux versements de l'Organisation faits au crédit de son compte à la Caisse de Prévoyance.
[EB4/7 Rev.1 .Corr.1] 12 juillet 1949
Annexe 15
CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES Points sur lesquels l'accord à déjà été réalisé avec les Nations Unies 1. L'OMS accepte que le Règlement de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations
5. Les montants figurant, à la date du 1 er mai 1949,
au compte créditeur des membres du
personnel, visés au chiffre 1 ci-dessus, auprès de la Caisse de Prévoyance et de la Caisse (provisoire)
Unies 2 soit appliqué tant à elle-même qu'aux membres de son personnel, en qualité d'Organisation Membre.
de Retraites et de Pensions de l'Organisation, seront transférés h la Caisse des Pensions des Nations Unies à partir de la date effective de participation. Les montants ainsi transférés seront traités conformément aux dispositions du Régle-
2. La date effective de participation de l'OMS est fixée au 1er mai 1949. 3. Tout membre du personnel de l'OMS, consacrant tout son temps h ses fonctions, sera soumis aux dispositions du Règlement s'il est employé en vertu d'un contrat d'une année ou davantage, ou après avoir accompli une année de services, sous réserve que ledit fonctionnaire soit âgé de
ment de la Caisse de Pensions concernant les contributions h la Caisse de Prévoyance.
6. L'OMS versera h la Caisse commune des Pensions du Personnel :
a) une somme égale h 75% des montants accumulés h sa Caisse de Prévoyance jusqu'au 31 aofit 1948 inclusivement ; b) 8% de la partie des traitements, soumise
moins de soixante ans à sa date d'entrée en
service et que sa participation ne soit pas exclue au terme de son contrat d'emploi, et sous réserve, également, qu'il ne soit pas visé par la résolution du Conseil Exécutif de l'OMS excluant de l'admis-
retenue pour pension, des membres du personnel participant h la Caisse h la date du 1 er mai 1949, pour la période allant du 1 er sep-
sion à la Caisse des Pensions des Nations Unies les membres du personnel qui ont été détachés
l'OMS par un gouvernement national et qui activement à un régime national de pensions. Les membres du personnel qui ont le droit d'être
continuent à verser une cotisation ou à participer
tembre 1948 au 30 avril 1949 inclusivement ; c) 14% de la partie des traitements, soumise h retenue pour pension, desdits membres du personnel h partir du 1er mai 1949.
dispositions ci-dessus et qui étaient au service
admis à la Caisse des Pensions en vertu des de l'OMS h la date du 1 er mai 1949 participeront
7. La période pour laquelle les montants visés aux paragraphes 5 et 6 a) et b) ci-dessus sont transférés, sera comptée comme services soumis
h la Caisse à partir de cette date. 4. La date de participation au système de pensions du personnel ne doit pas être antérieure au ler février 1946. 1 Voir point 4.4.2 du rapport du Conseil. 2 Actes o9. Org. mond. Santé, 17, 73
retenue conformément au Règlement de la Caisse des Pensions.
8. Le présent accord est irrévocable. L'OMS de continuer â. verser les contributions pour le compte des personnes employées par elle.
sera considérée comme ayant contrevenu l'accord si, pour une raison quelconque, elle cesse
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SUPPLEMENT
SUPPLEMENT
RAPPORT DIJ COMITÉ MIXTE DES DIRECTIVES SANITAIRES FISE/OMS Les rapports du Comité mixte des Directives sanitaires FISE/OMS sur les trois premières sessions sont reproduits ci-dessous. Les rapports des membres de l'OMS faisant partie de ce comité ont dejà été publiés dans les Actes officiels de l'Organisation Mondiale
de la Santé - leur rapport sur la première session figure dans les Actes officiels N° 14, annexe 10 ; celui sur la troisième session figure dans les Actes officiels No 21, annexe 4.
[ JC.1/UNICEF/WHO/1] 28 juillet 1948
RAPPORT SUR LA PREMIERE SESSION UNICEF/OMS a tenu deux séances au Palais des' Nations, le vendredi 23 juillet et le samedi 24 juillet 1948. Etaient presents : UNICEF Dr L. Rajchman, Président du Conseil Exécutif Mr. Heyward (suppléant de Mrs Sinclair) Dr Schober (suppléant du Dr Debré) Mr. Wu Etait également present : Mr. Pate, Directeur exécutif OMS
Le Comité mixte des Directives sanitaires
3) les frais des membres du comité leur seront remboursés, conformément au reglement des organisations auxquelles ils appartiennent.
2. Mandat Le Comité mixte des Directives sanitaires UNICEF/OMS ayant pris note de la resolution de la Première Assemblée Mondiale de la Santé concernant le Fonds International des Nations Unies pour les Secours à l'Enfance 1 ainsi que
de la resolution du Conseil d'Administration de l'UNICEF, en date du 22 juillet 1948, sur les relations avec l'OMS 2 DECIDE que
Dr Evang, Vice-Président du Conseil Exécutil Dr Mackenzie Dr Stampar Dr van Zile Hyde
Etaient également presents en leur qualité de secrétaires de la premiere session du comité mixte,
le Dr Boréic et le Dr Forrest. A sa première reunion, le comité a élu le Dr Mackenzie President, et a provisoirement nomme le Dr Debré Vice-President. Il a été decide,
1) ces deux documents sont compatibles ; 2) le terme « règle » figurant au paragraphe 2) de la resolution de l'Assemblée Mondiale de la Santé implique que le comité mixte doit jouer le rôle d'organisme medical consultatif, étant entendu que ses avis seront suivis par l'UNICEF dans le cadre de sa politique générale ; 3) les programmes médicaux dont l'exécution
l'unanimité, que le President aurait le droit de vote.
La première reunion a été consacrée à une discussion générale des fonctions du comité mixte
est entreprise par le Fonds ne seront mis en ceuvre que sur la recommandation du comité mixte, afin de garantir que toutes les activités médicales soient poursuivies conformément aux
ainsi que des projets médicaux de l'UNICEF, compte tenu, tout spécialement, de propositions nouvelles. Il a été decide que le Dr Boréic et le Dr Forrest prépareraient des exposés sur
directives de l'autorité internationale dans ce domaine ;
les diverses questions de politique générale. A sa deuxième réunion, le comité a adopté les resolutions suivantes concernant son mandat et sa ligne de conduite :
1. Fonctionnement du comité Le Comité mixte des Directives sanitaires UNICEF/OMS DECIDE que
4) les avis à donner sous la rubrique (( recommandations médicales », paragraphe d) de la resolution de l'UNICEF comporteront des avis sur la santé publique ainsi que sur l'administration médicale et sanitaire ; 5) ces deux resolutions, interprétées comme il est indiqué ci-dessus, constituent une base satisfaisante pour les travaux du Comité mixte des Directives sanitaires UNICEF/OMS. 1 Pour ce qui est du programme de vaccination au BCG tel qu'il a déja été arrêté, l'Assemblée de la Santé reconnait l'existence de circonstances spéciales, notamment la conclusion d'accords entre la Croix-Rouge danoise, signant également au nom de ses affiliées norvégienne et suédoise,
1) les reunions ultérieures seront convoquées par le President de la reunion précédente, en
accord avec le Directeur general et avec le Directeur exécutif ; 2) les frais afferents à chaque reunion seront
certains gouvernements et l'UNICEF, et attire sur ces circonstances l'attention du Comité mixte des Directives sanitaires don t la création est envisagée.
la charge de l'organisation dont le comité est l'hôte ;
Actes o9. Org. mond. Santé, 13, 327, 328 2 Document NU, E/901, 23
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SUPPLÉMENT
3. Programmes et projets en vue de lutter contre la syphilis chez les femmes enceintes et les enfants jusqu'à 18 ans Le Comité mixte des Directives sanitaires UNICEF/OMS, après avoir examiné les projéts
général et au Directeur exécutif jusqu'h la prochaine réunion du comité ; 2) DÉCIDE que
sanitaires ayant pour objet de lutter contre la syphilis chez les femmes enceintes et les enfants
jusqu'à 18 ans 1) DÉLÉGUE ses responsabilités dans ce domaine
au Président du comité mixte, au Directeur général et au Directeur exécutif jusqu'à la prochaine réunion du comité ; 2) INVITE le Président du comité mixte, le Directeur général et le Directeur exécutif consulter aussitôt que possible le Comité
a) la résolution du Conseil Exécutif de l'UNICEF, aux termes de laquelle 300.000 dollars ont été attribués pour la lutte contre le paludisme, doit are soumise aussitôt que possible aux experts compétents de l'OMS pour qu'ils fassent connaître leur avis sur les meilleurs moyens d'utiliser la somme en question dans l'intérêt des femmes enceintes et des enfants jusqu'à 18 ans dans la région visée par la résolution, soit en corrélation avec des campagnes nationales déjh entreprises, soit sous forme de campagnes de l'OMS, soit enfin sous forme de projets
d'experts de l'Organisation Mondiale de la
tant à ce comité toutes les demandes et la documentation pertinentes ;
Santé pour les Maladies vénériennes, en soumet-
distincts ;
b) le projet de lutte contre le paludisme présenté h l'UNICEF dans le rapport relatif h l'enquére sur les pays de l'Extrême-Orient autres que la Chine, devra également être
3) INVITE le Président du comité mixte, le Directeur général et le Directeur exécutif, sur la base des décisions pertinentes de l'OMS et de
soumis aux mêmes experts en vue de la coordination des deux projets ; c) le Directeur général et le Directeur exécutif élaboreront, sur la base de l'avis précité, des
ses comités d'experts techniques, h donner l'UNICEF des avis sur les questions ci-aprés énumérées :
a) en ce qui concerne les demandes émanant de gouvernements, indiquer s'il est opportun,
propositions concrètes portant sur la mise exécution des projets ainsi recommandés ; d) les propositions devront être soumises au
du point de vue technique, de financer un programme de démonstrations ou tout autre programme ;
comité mixte lors de sa réunion. 5. Extreme-Orient Le Comité mixte des Directives sanitaires UNICEF/OMS, apt-6s avoir examiné le rapport de sa mission d'enquête dans les pays d'Extrême-
b) les normes techniques exigées en ce qui concerne ces programmes ;
c) les techniques d'administration sanitaire et médicale h adopter ; d) l'opportunité qu'il y aurait à amorcer des projets visant un groupe de population ou un spéciaux ;
pays pour qui se posent des problèmes e) les genres et quantités de fournitures et d'équipement techniques nécessaires h la mise h exécution des programmes concernant
Orient autres que la Chine 1) ATTIRE L'ATTENTION
sur ses résolutions
concernant les programmes et les projets en vue de lutter contre la syphilis chez les femmes
enceintes et les enfants jusqu'h 18 ans ; 2) ATTIRE L'ATTENTION sur sa résolution concer-
les femmes enceintes et les enfants jusqu'à 18 ans ; f) l'aide aux gouvernements en ce qui pénicilline ;
nant le paludisme ; 3) ATTIRE L'ATTENTION sur ses résolutions
concerne la production et l'obtention de g) la fourniture d'une assistance technique en vue de mettre ces programmes h exécution ;
concernant le BCG et la tuberculose ; 4) ATTIRE L'ATTENTION sur sa résolution concer-
nant les programmes de formation professionnelle ;
h) le contrôle des résultats obtenus dans la mise en ceuvre de ces programmes.
Il convient de noter que le Comité d'experts (Commission Intérimaire de l'OMS) des Maladies vénériennes a fait sien le programme général de lutte contre les maladies vénériennes en Pologne.3
5) RECOMMANDE que la mission d'ExtrêmeOrient soit dotée du personnel nécessaire, par
4. Paludisme Le Comité mixte des Directives sanitaires UNICEF/OMS, après avoir examiné les projets sanitaires de l'UNICEF en ce qui concerne le paludisme, 1) DÉLÈGuE ses responsabilités en cette matière
voie d'accord entre le Directeur général et le Directeur exécutif, afin : a) que les plans d'opérations pour les divers pays, proposés h l'approbation du Conseil d'Administration de l'UNICEF, atteignent le niveau d'efficacité technique prévu par les recommandations de l'OMS ; b) que la mission soit en mesure de fournir les avis techniques nécessaires et d'assurer le contrôle international indispensable. 6) ATTIRE L'ATTENTION du Directeur général
au Président du comité mixte, au Directeur a Actes oll. Org. mond. Santé, 8, 66
et du Directeur exécutif sur l'opportunité qu'il y aurait à collaborer avec les bureaux régionaux de l'OMS.
SUPPLEMENT
6. Programmes de formation professionnelle du persomiel sanitaire Le Comité mixte des Directives sanitaires UNICEF/OMS, 1) DECIDE que les bourses individuelles seront
arrangements actuels qui régissent les campagnes de vaccination au BCG, DECIDE que
1) les arrangements actuellement en vigueur subsisteront A. titre purement temporaire pour les programmes déjà établis, jusqu'a la deuxième session du comité ;
administrées par l'OMS au nom de l'UNICEF ; 2) CHARGE le Directeur général et le Directeur
exécutif de prendre les mesures nécessaires pour mettre cette décision à exécution, et de faire rapport A. ce sujet lors de la prochaine session du comité ; 3) CHARGE le Directeur général et le Directeur exécutif d'étudier la question du financement en commun des bourses et de faire rapport A. ce suj et lors de la prochaine réunion du comité ; 4) DECIDE que, pour d'autres programmes de
2) les rapports du comité mixte trimestriel pour le BCG (Comité 2) doivent être mis à la
disposition du comité mixte des Directives sanitaires a la session qui suivra immédiatement la présente, des Conseils Exécutifs de l'UNICEF
et de l'OMS, ainsi que du Comité d'experts de l'OMS pour la Tuberculose.
3) les programmes de vaccination au BCG, tels qu'ils sont envisagés dans les divers documents de l'UNICEF ainsi que les programmes de démonstrations doivent être étudiés par le
formation, oil le contrôle de la formation de groupes ou d'individus incombe aux gouvernements donateurs, c'est la répartition de cette formation qui intéresse l'OMS, et il CHARGE le Directeur exécutif de transmettre a l'OMS, sur
Directeur général et le Directeur exécutit de
manière a) qu'un avis puisse être donné
ces projets, des renseignements complets et
l'UNICEF aussitôt que possible, conformément
mis à jour, de sorte que les demandes des
aux recommandations de l'OMS, et b) que le Directeur général et le Directeur exécutif
gouvernements, adressées aux deux organismes internationaux en question, puissent être coordonnées d'une façon appropriée ; 5) ATTIRE, sur ces décisions, l'attention du
pour les Bourses.
Comité technique ad hoc des Nations Unies
7. Campagnes de vaccination au BCG
jets futurs Le Comité mixte des Directives sanitaires
- pro-
UNICEF/OMS, après avoir pris note des
fassent rapport a ce suj et lors de la prochaine session du Comité, au moment oü l'ensemble de la question sera l'objet d'un nouvel examen ; 4) le Directeur général et le Directeur exécutif présenteront, a la prochaine session du comité, un rapport exposant leurs recommandations sur le mécanisme de contrôle des programmes de vaccination au BCG et des campagnes de démonstrations, afin qu'il puisse étre procédé une simplification, dans tous les cas où cela est possible.
[JC.2/UNICEF/WHO/3] 21 octobre 1949
RAPPORT SUR LA DEUXTEME SESSION a Tenue les 19 et 20 octobre 1949 au sage du FISE, à Paris Etaient présents : FISE 'Dr R. Debré Dr L. Rajchman Dr E. J. Pampana (OMS), Dr L. J. Verhoestraete (FISE), Dr Williams (OMS).
Le Dr M. Mackenzie présidait Le Dr R. Debré a accepté les fonctions de Vice-Président 1. Le rapport et les procès-verbaux de la première session ont été approuvés a l'unanimité.
Mr. E. J. R. Heyward Dr Y. T. Wu OMS
Dr M. Mackenzie
[2. Les points de l'ordre du PUY adopté par le comité tnixte sont reproduits ci-dessous dans les sous-titres du texte.]
Dr A. Stampar Dr van den Berg Dr van Zile Hyde Secrétaire
3. Campagnes de vaccination BCG La commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS, après avoir examiné le
Dr B. Boréic (OMS/FISE) Etaient égalentent présents:
Dr Bonne (OMS), Dr D. Borensztajn (FISE), Mr. A. E. Davidson (FISE), Dr W. P. Forrest (OMS), Dr T. Guthe (OMS), Dr J. Holm (FISE), Dr J. B. McDougall (OMS), Dr C. Palmer (FISE),
rapport sur les résultats des campagnes de vaccination BCG, constate avec satisfaction les progrès accomplis et 3.1 RECOMMANDE
a) que les mesures actuelles soient maintenues ;
de l'OMS faisant partie du comité mixte, voir Actes oll. Org. mond. Santé, 14, 49.
4 Pour le rapport, sur cette session, des membres
b) que le FISE mette à la disposition de l'Entreprise mixte les fonds nécessaires pour mener à bien les programmes commencés.
- 41 -
SUPPLÈMENT
3.2 Rapport sur la visite ei Copenhague La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS a pris connaissance de ce rapport et, tenant compte de ce que : a) les accords conclus par l'Entreprise mixte avec les divers gouvernements contiennent
dans le rapport de la Sous-Commission de la streptomycine.
2) que toutes possibilités soient offertes aux techniciens responsables des pays intéressés pour qu'ils puissent se familiariser avec les dernières méthodes d'utilisation de la streptomycine, dans les pays ou il existe des centres de
une disposition en vertu de laquelle
les
campagnes peuvent être poursuivies avec du vaccin produit sur place, lorsque ce vaccin est reconnu d'un commun accord comme étant équivalent au vaccin fourni par l'Entreprise ; b) le FISE a demandé au Comité d'experts de l'OMS pour la Standardisation biologique de certifier l'équivalence de ces vaccins ; RECOMMANDE
streptomycine de cette nature ; 3) que l'on accélère par tous les moyens l'établissement d'une pleine collaboration entre ces centres en ce qui concerne l'échange de renseignements, de matériel biologique et de personnel technique ; 4) que l'OMS se charge entièrement et le plus tôt possible des questions techniques que pose l'exécution de ce programme. 3.5 Proposition de simplifier les méthodes de contrôle
a) que le Directeur général de l'OMS soit invité A. demander au Comité d'experts de l'OMS pour la Standardisation biologique d'examiner, à sa prochaine réunion, l'ensemble du problème de la standardisation du vaccin BCG ;
?radical des campagnes entreprises dans les pays européens
Après avoir examiné la proposition tendant A. simplifier le contrôle médical des campagnes
b) qu'en outre, l'OMS étudie les méthodes de production dans tous les centres de production du vaccin BCG comme l'a déjá fait l'Institut national du sérum á Copenhague et comme l'Institut Pasteur de Paris demande de le faire. 3.3 Rapport de la Sous-Commission du tuberculinodiagnostic et de la vaccination BC G
de vaccination BCG, la Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS RECOMMANDE
que le Groupe No 2 (Sous-
Commission du tuberculino-diagnostic et de vaccination BCG) fusionne avec le Groupe No 3,*
ce qui aura pour résultat de rendre inutiles les réunions trimestrielles du Groupe No 2. 3.6 Communication des résultats statistiques des campagnes de vaccination BC G
La Commission mixte, ayant pris acte du rapport de la Sous-Commission spéciale du tuberculino-diagnostic et de la vaccination BCG, RECOMMANDE que l'on se conforme aux
recommandations de cette Sous-Commission dans les campagnes de vaccination BCG. 3.4 Rapport de la Sous-Commission de la streptomycine
La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS RELÈVE avec intérêt le champ que la campagne de vaccination BCG ouvre á la recherche médicale et RECOMMANDE que l'attention du Directeur général de l'OMS soit attirée sur l'occasion unique que fournit la campagne actuelle de vaccination BCG de trouver la solution de
La Commission mixte a examiné le rapport de la Sous-Commission de la streptomycine et, Ayant constaté
nombreuses questions
d'importance
fonda-
mentale en matière de lutte antituberculeuse et d'épidémiologie de la tuberculose, grâce aux
du FISE ont sollicité une attribution de streptomycine ;
a) que plusieurs pays bénéficiant de l'aide
études poussées et continues poursuivies en relation avec ces campagnes. 3.7 Rapport sur les résultats obtenus par la station d' expériences-témoins de Paris pour la vaccination BC G La Commission mixte de politique sanitaire
b) que le FISE fournit ou peut fournir les fonds nécessaires pour satisfaire ces demandes; RECOMMANDE
1) que la streptomycine soit fournie aux gouvernements sous les conditions suivantes : a) elle ne doit être distribuée qu'aux institutions, centres médicaux et hôpitaux-écoles se livrant régulièrement à l'étude, au diagnostic et au traitement de la tuberculose ; b) lesdites institutions doivent avoir 50 lits au minimum ; c) elles doivent comprendre des installations pour les convalescents ;
FISE/OMS prend acte avec satisfaction du rapport sur la station d'expériences-témoins de Paris pour la vaccination BCG et RECOMMANDE d'attirer l'attention du Comité
d'experts de l'OMS pour la Standardisation biologique sur l'importance de cette ceuvre pour
la standardisation du vaccin BCG, pour que sa continuation éventuelle soit envisagée après lors même que le FISE aura cessé son activité. 3.8 Proposition de réunir à Copenhague le groupe No 3 pour la vaccination BC G La Commission mixte de politique sanitaire
d) la période d'observation de chaque cas traité, à partir du début du traitement, doit être de six mois au moins ; e) les rapports doivent &Ire établis selon une méthode uniforme ; f)
FISE/OMS approuve la réunion projetée du groupe No 3 A. Copenhague au mois de décembre.
tout ce qui précède doit être conforme
aux recommandations détaillées contenues
* Le Groupe No 3 comprend la Sous-Commission des programmes médicaux (Groupe No 1), la SousCommission du tuberculino-diagnostic et de la vaccination BCG (Groupe No 2) et des directeurs de la campagne dans les différents pays.
- 42 -
SUPPLÉMENT
4. Campagnes de lutte contre la syphilis en Europe et dans les pays d'Extrême-Orient La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS PREND ACTE
(campagnes de lutte contre le paludisme dans
les pays d'Ex trême-Orient, à l'exclusion de la Chine), RECOMMANDE
a) que ces principes directeurs soient suivis dans toute la mesure du possible par le chef de la mission pour l'Extrême-Orient au cours de ses négociations relatives aux démonstrations de lutte contre le paludisme ; b) que les services d'un spécialiste compétent dans le domaine de la malarialogie soient mis á la disposition du chef de la mission en ExtrêmeOrient ;
a) des mesures prises en ce qui concerne la campagne antivénérienne de la Pologne ; b) des principes directeurs énoncés dans le rapport du comité spécial d'experts en matière de lutte antivénérienne de l'OMS concernant
les campagnes de traitement à la pénicilline envisagées dans neuf pays européens et les projets relatifs á trois pays d'Extrême-Orient ; RECOMMANDE
c) que, dans la mesure du possible, toutes les
a) que ces principes soient suivis, autant qu'il
sera possible, par l'OMS et le FISE dans l'exécution des programmes européens et par le Chef de mission en Extrême-Orient au cours de ses négociations ;
campagnes de lutte contre le paludisme de l'OMS et du FISE dans toutes régions soient fusionnées, en tenant dûment compte de la nécessité d'organiser des campagnes pour accroître la production de denrées alimentaires ;
b) que l'on donne la priorité aux demandes des pays possédant une organisation de lutte antivénérienne qui permette de mener une campagne généralisée contre la syphilis, ou des
d) que les demandes déjá présentées par des gouvernements soient renvoyées au chef de mission pour l'aider à mener des négociations conformément aux principes directeurs énoncés ci-dessus ;
pays dans lesquels il existe des problèmes de syphilis endémique, ou dans lesquels il est souhai-
table d'encourager les gouvernements á mettre en ceuvre des programmes plus vastes de lutte antivénérienne ; DEMANDE que le Directeur général de l'OMS
Directeur général du FISE à prendre 6.4 Bourses
INVITE le Directeur général de l'OMS et le les
mesures qui s'imposent pour mettre en muvre les recommandations ci-dessus. La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS RECOMMANDE l'exécution
et le Directeur général du FISE prennent les mesures nécessaires pour exécuter les programmes conformément aux recommandations
énoncées ci-dessus, dans les pays suivants : Bulgarie, Finlande, Hongrie, Yougoslavie, et de mener en Albanie, Grèce, Italie, Roumanie et Tchécoslovaquie les enquêtes demandées par les gouvernements en vue de mettre sur pied et d'appliquer dans la suite les programmes conformément 6. la recommandation du Comité
rapide du pro-
gramme des bourses du FISE sous la direction de l'OMS, recommandé 6. la première session de la Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS.
des experts de l'OMS en matière de lutte antivénérienne.
7. Campagne de l'aide du FISE it la Chine du Nord La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS
5. Pénicilline La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS RECOMMANDE que l'OMS accorde au FISE
rapport du médecin de l'OMS et du FISE
APPROUVE la proposition contenue dans le
son aide technique pour l'approvisionnement en pénicilline, notamment en ce qui concerne la qualité et les normes de fabrication de ce produit.
dirigeant la mission en Chine du Nord et INVITE le Directeur général de l'OMS et le
Directeur administratif du FISE à mettre ce programme en oeuvre, y compris la fourniture de produits médicaux, la formation du personnel local et d'experts techniques, conformément aux principes énoncés dans ce rapport.
6. Programme d'Extrême-Orient (A l'exclusion de la Chine)
6.1 Collaboration entre la mission du FISE et les bureaux régionaux de l'OMS La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS PREND ACTE des recommandations relatives 6, la cooperation.
8. Bourses La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS ayant examiné le rapport sur la formation du personnel sous les auspices du FISE en 1948 et les plans pour 1949, APPROUVE le programme pour 1949 et RECOMMANDE que le FISE mette en ceuvre
6.2 Campagnes de lutte contre le paludisme La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS A PRIS ACTE des principes directeurs &ioncés dans le document JC.2/UNICEF/WHO/2
la proposition de l'OMS tendant à fournir des moyens supplémentaires pour la formation du personnel spécialisé dans les soins aux mères et aux enfants, en organisant la formation professionnelle par groupes dans le Royaume-Uni.
- 43 -
SUPPLEMENT
9. Campagne de lutte contre les insectes en vue de réduire la mortalité infantile La Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS PREND ACTE avec intérêt de la proposition tendant à aider les gouvernements qui demanderaient au FISE de les aider à appliquer des insectes et RECOMMANDE cette proposition au Directeur
b)
A.
l'usage d'insecticides ne constitue qu'une
insister sur le principe selon lequel
partie de la campagne générale destinée améliorer le niveau sanitaire general. 10. Divers 10.1 Date et lieu de la prochaine réunion de la Commission mixte de politique sanitaire du FISE et de l'OMS
méthodes perfectionnées de lutte contre les general de l'OMS et au Directeur general du FISE, qui sont invites a) b. demander aussi rapidement que possible
Il a été convenu que le choix de la date et du lieu de la prochaine reunion serait laissé 5. la l'avis technique du comité des insecticides discretion du President, du Directeur general de l'OMS et du Directeur general du FISE. de l'OMS et
[JC3/UNICEF/WHO/33] 15 avril 1949
RAPPORT SUR LA TROISIEME SESSION 5 Représentants:
slovaquie, en Finlande, en Hongrie et en Pologne.
UNICEF Dr Rajchman Dr Bugnard (suppléant) Dr Lindt (suppléant) Dr Schober (suppleant) OMS Dr Mackenzie (Président)
Des campagnes ont débuté dans un certain nombre de pays - en Autriche, au Maroc, au Liban et dans l'Inde. Le comité a pris note des demandes presentees par les Gouvernements de
l'Equateur, de la Bolivie, d'Israel et de l'Iran pour des campagnes de vaccination au BCG. Des enquêtes sont en cours dans des pays de l'Amérique latine ; menées par des representants de l'OMS et de l'Entreprise commune, elles ont pour objet de recueillir tous les renseignements nécessaires en vue de formuler des recommandations concernant la production du BCG et son application dans ces pays. 5. Le comité a examine le titre de « Campagne internationale contre la Tuberculose », adopte
Dr van den Berg (suppléant) Dr Hyde Dr St ampar Secrétaire:
Dr B. Boreic Secrétariat:
UNICEF Mr. Pate Mr. Davidson
OMS Dr Chisholm
par la Croix-Rouge scandinave pour neuvre
commune, et il a conclu que ce nom ne convenait
pas 6. cette action, car on se borne L operer la reaction L la tuberculine et 5. vacciner au BCG. Conformément L cet avis, le comité a decide que le nom « Entreprise commune » devrait être conserve, mais il a indiqué que le Directeur exécutif du FISE et le Directeur general de l'OMS, apres avoir consulté leurs fonctionnaires charges
Dr Goodman
Dr Watt Dr King 1. Le Comae mixte des Directives sanitaires a siege A. Geneve, du 12 au 14 avril 1949. 2. Le rapport et les procès-verbaux de la
des relations publiques ainsi que le President du
deuxième session du Comité mixte des Directives sanitaires ont été approuvés. 3. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire.
Conseil d'Administration du FISE, pourraient s'entendre sur un titre qui, L des fins d'information du public, serait plus explicatif que celui d'« Entreprise commune ».
4. Campagnes de vaccination au BCG Le comité a examine les rapports de situation sur les campagnes de vaccination au BCG de l'Entreprise commune et il a salué la presence du
6. Station-pilote du BCG et unité char& des recherches sur le BCG
Le comae a pris note du rapport de situation Dr Ustvedt, Directeur adjoint de l'Entreprise sur la station-pilote du BCG à Pal is. Le comité mixte pour l'Europe, qui a été en mesure de a également pris note du travail entrepris par completer le rapport écrit au moyen de rensei- l'unité chargée des recherches sur le BCG gnements plus récents. Dans son ensemble, la Copenhague. campagne est conduite en Europe L un rythme rapide, et l'on attend avant la fin de Vann& l'achèvement des campagnes menées en Tcheco- 7. Visites aux instituts de production du BCG
de l'OMS faisant partie du comité mixte, voir Actes off. Org. mond. Santé, 21, annexe 4.
5 Pour le rapport, sur cette session, des membres
Le comité a pris note des rapports sur les visites d'experts de l'OMS aux instituts de production du BCG à Madras (Inde), 5. Paris et A.
- 44 -
SUPPLÉMENT
Alger. Il a été signalé que, en vertu des accords
passés par le FISE avec les différents pays,
l'emploi, par l'Entreprise commune, de vaccins préparés localement exige un certificat de l'OMS établissant que le vaccin produit sur place équivaut
a pris note, en outre, des enquêtes menées par des experts vénéréologues de l'OMS en Italie et en Slovaquie ainsi que des propositions de programmes résultant de ces études ; il a également
au vaccin de Copenhague. En conséquence, le comité a invité le Directeur général de l'OMS transmettre au Comité d'experts de l'OMS pour la Standardisation biologique, le rapport sur ces visites, étant entendu que le Directeur général de l'OMS se mettra ultérieurement en relations avec le Directeur exécutif du FISE au sujet de la certification des instituts en cause.
noté que des consultations doivent avoir lieu prochainement, avec les autorités sanitaires, en Roumanie, en Albanie et en Grèce pour la mise en oeuvre des projets de programmes conformes aux principes établis par le Comité d'experts de l'OMS pour les Maladies vénériennes, et tels qu'ils
ont été approuvés A la deuxième session du
Comité mixte des Directives sanitaires. Le comité
a également noté l'aide donnée par l'OMS au FISE pour l'application des recommandations du comité mixte en ce qui concerne l'obtention de pénicilline, compte spécialement tenu de la qualité du remède, et pour l'obtention d'équipement de laboratoire.
8. Réunion du Groupe 3 8.1 Le Secrétaire du comité a présenté un rapport sur la réunion proposée du groupe 3 A Copenhague.
Ce groupe comprend : les membres de la liste mixte d'experts de la vaccination au BCG et de la réaction A. la tuberculine ; les chefs de l'Entreprise commune dans les différents pays où sont conduites des campagnes au BCG ; les représentants nationaux responsables de la conduite des campagnes dans les différents pays ; les membres
11. Campagnes contre les insectes et le paludisme et démonstrations pertinentes Le comité a pris note du rapport de situation sur la lutte contre les insectes et le paludisme.
du Sous-Comité médical du FISE. 8.2 L'objet de cette réunion est de discuter les programmes en cours, et il est projeté de la tenir Copenhague dans le courant de l'été 1949. Il a
12. Programmes de formation par groupes Le comité a pris note du rapport de situation sur la formation par groupes et il a exprimé son
été signalé que la date de la réunion des membres
de la liste du groupe mixte devrait 'are coordonnée avec celle de la réunion du Comité d'experts de l'OMS pour la Tuberculose ; le comité a demandé que cette coordination soit effectuée. 8.3 Le comité a recommandé que la réunion soit mais la décision définitive a été laissée A l'Entreprise commune.
approbation de la manière dont ces cours de formation avaient été organisés ; l'attention a
toutefois été attirée sur la nécessité de s'assurer que les connaissances linguistiques et les titres et capacités des étudiants permettent aux participants de bénéficier pleinement des moyens de formation qui leur sont ainsi offerts. Il a également
limitée aux pays qui ont acquis une grande expérience dans l'application en série du BCG,
été demandé de prêter une plus grande attention
A la durée de ces cours, notamment dans le Royaume-Uni, et de ne pas perdre de vue que les arrangements administratifs exigent une coordination plus poussée.
9. Streptomycine
Le comité a pris note du rapport de situation sur les centres d'utilisation de la streptomycine et, étant donné les conditions extrêmement strictes
13. Bourses individuelles d'études
disposer que de quantités limitées de streptomycine éventuellement fournies si les conditions appropriées étaient observées ; il a conclu qu'il
qui ont été imposées par le comité d'experts de l'OMS pour l'emploi des petites quantités de streptomycine fournies par le FISE, il a conclu préoccupe particulièrement de placer les boursiers que ces conditions devraient être revues par le dans des centres de formation situés dans leur comité d'experts. Le comité a également discuté propre région, pour autant que l'on dispose de la question de savoir si le FISE ne pourrait centres appropriés. 14. Programme pour P Extreme-Orient
Le comité a pris note du rapport de situation sur les bourses individuelles d'études, qui traite essentiellement des bourses pour les régions d'Extrême-Orient. Il a été proposé que l'on se
n'y avait eu aucune intention d'instituer des limites quelconques.
Le comité a pris note du rapport de situation sur l'Extrême-Orient. Le Dr Watt, chef de la mission du FISE en Extrême-Orient, a également
10. Campagnes contre la syphilis Le comité a également pris note du rapport de situation sur les campagnes antisyphilitiques en Bulgarie, en Finlande, en Hongrie et en Yougoslavie. Ces campagnes ont commencé au début
présenté un rapport verbal. Le comité a appris avec satisfaction que, d'une façon générale, l'application des programmes d'alimentation, dont on avait d'abord discuté, semblait moins urgente,
et que les deux problèmes sanitaires les plus importants sont ceux que posent le paludisme et
de 1949, sauf celle menée en Pologne, qui a la tuberculose. En outre, plusieurs pays ont commencé en 1948. Des experts-conseils vénéréologues de l'OMS se sont rendus dans ces pays et ont donné des conférences à différents groupes professionnels de médecins et de fonctionnaires médicaux de la santé. Des démonstrations pratiques de pénicillinothérapie et de techniques de laboratoire ont également été données. Le comité manifesté un intérêt considérable pour l'établis-
sement de centres de formation, et un certain nombre d'autres pays ont également porté un vif intérêt à l'octroi de bourses d'études. Les maladies vénériennes et le pian feront aussi l'objet de propositions de la part de certains gouvernements. A propos de ces programmes, le
- 45 -
SUPPLÉMENT
Dr Watt a recommandé l'adjonction de spéciaEstes de l'OMS pour s'occuper des programmes spéciaux à mesure qu'ils seront mis en ceuvre.
Les retards apportés à l'exécution des plans
signalé que les fabriques de pénicilline sont, dans certains cas, d'un type démodé, qu'elles produisent seulement de la pénicilline amorphe et que
d'opérations ont été dus en partie à la situation troublée, en partie à la nécessité de réexaminer les recommandations initiales du Dr Parran et, en partie, aux affectations de crédits plus importantes qui ont rendu possible l'étude de différents
des fonds supplémentaires provenant du FISE pourraient permettre d'obtenir un équipement destiné à produire de la pénicilline cristallisée dont l'emploi est plus large, notamment en ce qui concerne le traitement de la syphilis. Le comité
types de projets. Le comité a exprimé l'espoir que des projets concrets seraient rapidement mis sur pied.
a conclu qu'il convenait de recommander au Conseil d'Administration du FISE d'examiner les demandes présentées par des gouvernements pour l'acquisition de cet équipement, étant entendu que le Conseil d'Administration du FISE aura h. déterminer l'opportunité d'une telle mesure du point de vue de la ligne de conduite générale
15. Diagnostic de la tuberculose Le comité a approuvé en principe les propositions contenues dans le rapport sur la fourniture d'équipement pour le diagnostic de la tuberculose.
du FISE. Le comité a également recommandé des interventions conjointes des deux directeurs en vue de faciliter la délivrance des licences d'exportation nécessaires.
16. Programmes sanitaires financés au moyen du Fonds spécial de l'UNRRA 16.1 Le comité a approuvé les propositions, en matière d'hygiène de la maternité et de l'enfance, se rapportant aux programmes de recherches au
18. Congrès internationaux de pédiatrie Le comité a discuté la proposition tendant ce que le FISE apporte son aide financière pour permettre h. des médecins de participer au congrès
BCG, aux secours en faveur des réfugiés de international de pédiatrie, ainsi que pour contriPalestine, aux bourses d'études en pédiatrie et buer à l'institution d'un cours de formation qui, l'enquête sur les fabriques de pénicilline de utilisant la présence de pédiatres éminents, ferait l'UNRRA, propositions dont l'exécution doit être financée au moyen du Fonds spécial de l'UNRRA. 16.2 Le comité a examiné et approuvé la proposition de financer, au moyen du Fonds spécial de
bénéficier les participants des connaissances et de l'expérience de ces personnalités. On a souligné
l'UNRRA, une étude menée en commun avec le Service statistique des Nations Unies sur le gaspillage de la vie humaine. Il a été relevé que l'accent devrait être mis sur les études se rappor-
que ce congrès ne se tiendrait pas avant juillet 1950 et que la participation du FISE à une telle entreprise était assez éloignée des programmes dont le Fonds s'occupe ordinairement. Toutefois, considérant la demande soumise, pour examen, au comité et les avantages éventuels qui pourraient
tant aux enfants, aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent. 16.3 Le comité a ensuite approuvé la proposition contenue dans le document JC3/UNICEF/WHO/ 24 6 et il a admis qu'une augmentation de l'effectif de la Section de l'Hygiène de la Maternité et de
en découler, le comité a conclu que les deux directeurs devraient étudier cette proposition et formuler des recommandations qui seraient pré-
sentées au Conseil Exécutif de l'OMS et au Conseil d'Administration du FISE. l'enfance Le comité a examiné les recommandations du Comité d'experts de l'Hygiène de la Maternité et de l'Enfance concernant les services d'hygiène scolaire ; les centres d'hygiène de la maternité
l'Enfance (OMS), au siège de l'Organisation,
pourrait être financée au moyen du Fonds spécial de l'UNRRA. 16.4 Le comité a également approuvé la proposition suivant laquelle des fonds seraient avancés pour la iourniture d'équipement destiné aux
19. Services d'hygiène de la maternité et de
fabriques de pénicilline en recourant au Fonds spécial de l'UNRRA. Cette décision vise les usines Yougoslavie, h. la Pologne et à la Tchécoslovaquie et qui ne fonctionnent pas encore. Il a été souligné
qui avaient été fournies par l'UNRRA à la que les fonds affectés à cette fin devraient être remboursés au Fonds spécial de l'UNRRA, en dollars, par les pays intéressés, et que ces sommes, une fois remboursées, redeviendraient disponibles pour des projets concernant la santé de l'enfance.
et de l'enfance ; les cliniques d'orientation de l'enfance ; les services d'hygiène dentaire ; les maternités et hôpitaux d'enfants, les institutions d'hygiène de l'enfance et les services pour enfants
nés avant terme ; les enfants handicapés ; les maladies de la peau chez les enfants, y compris le pian ; la formation de médecins, d'infirmières et de personnel médical auxiliaire. Le comité a décidé que les demandes formulées par des gouvernements pour des projets spéciaux rentrant dans l'une des rubriques susmentionnées devraient être examinées et traitées par le FISE et que les plans d'opérations accompagnant une demande de ce genre devraient comporter l'approbation, au point de vue technique, du Directeur général de l'OMS, conformément h. la procédure habituelle.
17. Fabriques de pénicilline Le comité a également examiné la partie du rapport qui traite d'une proposition demandant au FISE de financer un équipement supplémentaire destiné aux fabriques de pénicilline. On a
Le comité a été informé que les dépenses 6 Ce document reproduit une proposition qui a déjà été adoptée par le Conseil Exécutif, sous qu'impliquent les programmes de ce genre sont réserve de son acceptation par le comité mixte, et actuellement couvertes au moyen des crédits qui vise h. une augmentation du personnel de la accordés aux pays et que les projets, une fois Section de l'OMS pour l'Hygiène de la Maternité et de l'Enfance, en recourant au Fonds spécial fixés, feraient partie intégrante d'un programme national méthodique de travaux sur place. de l'UNRRA.
- 46 -
SUPPLEMENT
A propos de l'examen du programme pour les enfants handicapés, le comité a salué la présence de Mrs. Alva Myrdal, Directeur du Département des Affaires sociales des Nations Unies ; elle a exprimé l'avis qu'il serait souhaitable d'élaborer un programme d'ensemble dans lequel l'UNESCO,
contre les mouches. Ces programmes feront encore l'objet de discussions avec les autorités chinoises,
et leur mise en ceuvre exigera l'approbation du
Directeur général de l'OMS et du Directeur exécutif du FISE.
l'OMS et le FISE pourraient, chacun, jouer un rôle utile. 20. Campagne antimycosique en Yougoslavie Le comité a examiné le programme yougoslave
pour la campagne antimycosique et a approuvé la proposition formulée. 21. Programme sanitaire pour le Moyen-Orient Le comité a approuvé les propositions qui ont été présentées par le Dr Cottrell, fonctionnaire médical de l'OMS dans le Moyen-Orient, en vue du développement du programme sanitaire dans cette région. Les fonds supplémentaires demandés sont destinés à une extension des travaux dans le domaine de l'assainissement, des adductions d'eau, de la lutte contre les mouches et le paludisme, des fournitures et de l'équipement pour hôpitaux et laboratoires. Les sommes nécessaires l'exécution de ce programme proviennent des affectations de fonds déjà faites par l'UNICEF pour son programme dans le Moyen-Orient.
23. Propositions pour l'Amérique latine Le comité a examiné le rapport présenté sur des projets sanitaires dans l'Amérique latine et il a pris connaissance des vues exprimées par le Dr Soper. Le comité a examiné la proposition présentée par le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain au sujet des programmes visant la protection de la santé de l'enfant dans l'Amérique latine, et il a recommandé que le Directeur
général de l'OMS et le Directeur exécutif du FISE se consultent avec le Directeur du Bureau
Sanitaire Panaméricain en vue de mettre sur pied les méthodes qui permettront d'avancer la
réalisation des projets concernant la santé de l'enfant dans l'Amérique latine, conformément aux principes du Conseil d'Administration du FISE et du Comité mixte des Directives sanitaires.
24. Centre international de l'Enfance Le comité a pris note de la proposition tendant
22. Propositions concernant le programme en Chine
créer un centre international de l'enfance. Il s'est borné à un échange de vues officieux, la proposition n'ayant été officiellement présentée ni au Comité mixte des Directives sanitaires, ni l'OMS.
Le comité a entendu le Dr King qui a présenté les propositions concernant la Chine. Il a également pris acte de la décision du Conseil d'Administration du FISE sur ces propositions, décision qui a la teneur suivante : Le Conseil d'Administration approuve les éléments généraux d'un programme pour la Chine, présenté par l'Administration pour
25. Relations de coopération entre le FISE et l'OMS
25.1 Le comité a examiné les documents relatifs aux moyens par lesquels la coopération entre le
FISE et l'OMS pourrait être renforcée. Il a
examiné, entre autres, les questions du transfert de fonds du FISE à l'OMS et de l'action de l'OMS
servir de base aux discussions du Chef de mission avec les autorités compétentes en Chine,
en qualité d'agent du FISE dans le domaine sanitaire.
sous réserve que l'avis du Comité mixte des 25.2 Le comité recommande que le Directeur Directives sanitaires UNICEF/OMS soit pris exécutif du FISE et le Directeur général de l'OMS au sujet des programmes médicaux. examinent l'utilité de missions communes FISE/ Etant donné la ligne de conduite adopt& OMS dans les régions où les programmes sanitaires par le Conseil, suivant laquelle les dépenses constituent l'activité prédominante du FISE et intérieures doivent être supportées par le pays adopte les méthodes et les directives suivantes : bénéficiaire, l'Administration n'est autorisée financer en partie les dépenses intérieures Appendice A que si cette intervention financière constitue le seul moyen d'assurer la continuité des opérations en Chine et l'exécution d'un programme COLLABORATION OMS/FISE
En vue de donner effet aux intentions exprimées futur satisfaisant dans la situation troublée dans le paragraphe 4 c) de la Charte du FISE,7 les qui règne actuellement dans ce pays. Si cet principes ci-après énoncés régiront immédiatearrangement est pris, il ne devra pas être considéré comme un précédent, et dès que cela ment les relations de coopération entre l'OMS sera possible, le financement devra être opéré en tant qu'institution spécialisée des Nations en recourant à l'importation de fournitures Unies reconnue comme autorité directrice et utiles.
Le comité a reconnu que ces propositions avaient un caractère exceptionnel, le Conseil d'Administration du FISE ayant, en les formulant, devancé toute demande du Gouvernement chinois.
coordinatrice pour les travaux sanitaires internationaux - et le FISE, en ce qui concerne A. la fois les programmes sanitaires déjà approuvés par le
Le comité a approuvé en principe les programmes sanitaires proposés, à savoir le programme de formation technique pour l'hygiène et le bien-être de l'enfance, la lutte contre la tuberculose, la lutte contre le kala-azar et la lutte
7 Texte du paragraphe 4c) : « Le Fonds aura recours, dans toute la mesure du possible, au personnel administratif et technique des institutions spécialisées, notam-
ment de l'Organisation Mondiale de la Santé lution NU, 57 [I]).
ou de sa Commission intérimaire, afin de réduire au minimum l'effectif de son personnel D (Réso-
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SUPPLÉMENT
Comité mixte des Directives sanitaires et tous les programmes sanitaires nouveaux qui pourront &Ire établis en vue de leur examen par ce comité : a) Lorsqu'il est nécessaire de faire appel h. des
programmes médicaux dont l'exécution est entre-
prise par le Fonds ne seront mis en oeuvre que sur la recommandation du comité mixte, afin de garantir que toutes les activités médicales soient
conformément aux directives de experts sanitaires internationaux afin d'aider poursuivies l'autorité internationale dans ce domaine ». des gouvernements à établir des plans d'opéLe mandat du comité mixte des Directives rations se rapportant aux programmes sanitaires sanitaires a été défini par le Conseil d'Adminisdu FISE, c'est l'OMS qui sera chargée de tration du FISE comme suit :
mettre lesdits experts A, la disposition des gouvernements, sur l'invitation des pays intéressés ;
Le comité mixte des Directives sanitaires sera un organisme temporaire qui ne demeurera
b) Le Directeur general de l'OMS étudiera et approuvera les plans d'operations pour tous les programmes sanitaires qui rentrent dans les
en fonction que jusqu'à la date oil toutes les activités sanitaires du FISE auront été prises en charge par l'OMS ou auront cessé.
directives établies par le Comité mixte des Directives sanitaires et au sujet desquels des pays peuvent demander des fournitures au
FISE ; c) L'OMS mettra à la disposition des gouver-
Ledit comité réglera tous les programmes et entreprises d'ordre sanitaire du FISE déjà amorcés ou qui le seront à l'avenir ; Le comité déléguera, en cas d'urgence, aux directeurs généraux, afin qu'une prompte action, en vertu de ces programmes, ne souffre pas de retards injustifiés, le soin d'assumer la responsabilité des fonctions susindiquées. (Resolution de l'Assemblée Mondiale de la Santé, 17 juillet 1948.)
nements tout le personnel sanitaire international specialise, prévu d'entente avec eux, dans la mesure nécessaire pour l'expécution d'un programme sanitaire quelconque ; (I) Le rôle du FISE, dans les programmes sanitaires, est, conformément h. la Charte du Fonds,
de fournir, en vertu des accords que celui-ci passe avec des gouvernements, les approvisionnements et les services requis et de veiller, par l'entremise de son personnel, L. ce que leur utilisation soit conforme aux principes formulés par le Conseil d'Administration ;
Accepter le principe que tous les programmes et toutes les entreprises d'ordre medical devront
n'être approuvés que sur recommandation de ce comité.*
e) Le rôle de l'OMS, aans l'execution des
arrangements precedents, est conditionne par les dispositions de la Constitution de l'Organisation et par les limites de ses propres ressources ; au delL de celles-ci, l'OMS fournira, toutefois, les services qui seront remboursés par le FISE ; f) Le FISE informera les gouvernements des arrangements ci-dessus. Appendice B
Accepter le principe que la realisation de tous ces programmes et entreprises d'ordre medical devra être conforme aux conseils techniques donnés par l'Organisation Mondiale de la Santé.
En raison du caractère de mandataire que le Fonds International de Secours à l'Enfance revêt à l'égard des sommes qui lui sont confiées et en raison des accords conclus avec les goubilité administrative et financière des operations effectuées conformément aux recommandations
vernements intéressés, le Fonds International de Secours L l'Enfance assumera la responsad'ordre medical du comité mixte. Veiller à ce que le comité mixte des deux
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE MIXTE DES DIRECTIVES SANITAIRES FISE/OMS
Organisations mette au point les modalités d'application des principes enumérés plus haut.
Le Conseil Exécutif de l'OMS, à sa troisième
session, a adopté la resolution suivante Le Comité mixte des Directives sanitaires a Le Conseil Exécutif invite le President du été établi par les deux Organisations pour veiller Comité mixte des Directives sanitaires FISE/ A. la mise en oeuvre de la politique de coordination OMS à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine stipulée entre l'Assemblée de l'Organisation reunion le point intitulé (( Examen du RègleMondiale de la Santé et le Conseil d'Adrninistrament intérieur du comité mixte ». tion du FISE. Il a été envisage, en ce qui concerne Dans la resolution adoptée par la Première la rectitude technique de programmes particuliers Assemblée Mondiale de la Santé, il est stipule, que les comités d'experts de l'OMS seraient appeles L donner leur avis, conformément aux au paragraphe 2) : 2) ledit comité règle toils les programmes et decisions prises par le Conseil Executif de l'OMS. projets d'ordre sanitaire du FISE, déjà amorcés Il a été entendu que le Secretariat de l'OMS, en cas de besoin et apres accord entre les deux ou qui le seroirt à l'avenir. Organisations, serait L mettle d'apporter son Dans le premier rapport du Comité mixte des assistance A. la solution de tout problème speciDirectives sanitaires, en date du 28 juillet 1948 fique qui s'élèverait. (JC1/UNICEF/WHO), il est expliqué (p. 39), que le terme a règle » figurant au paragraphe 2) de la resolution de la première Assemblée Mondiale de la Santé implique que le comité mixte doit jouer
Le Comité peut établir une liste des principes adoptes.
le rôle d'organisme medical consultatif, étant entendu que ses avis seront suivis par le FISE dans le cadre de sa politique générale et que « les
* En ce qui concerne le programme de vaccination BCG déjà dressé, il existe des circonstances particulières dont il est pris note dans la résolution de l'Assemblée Mondiale de la Sauté.
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SUPPLÉMENT
Jusqu'ici, les programmes médicaux ci-aprés ont été autorisés par le comité : 1) Les campagnes de vaccination au BCG.
utilisation de fonds ne sera approuvée jusqu'à ce
qu'un plan soit soumis A l'Administration par le pays en question et approuvé par le Directeur général de l'OMS au nom de l'OMS. La manière d'aprés laquelle le plan sera considéré dépendra de son urgence. Un programme particulier pourra être approuvé simplement par correspondance des discussions pourront avoir lieu A. Genève ou en tel autre lieu convenant 5. des consultations d'experts, ou bien, si cela est nécessaire, par des visites d'experts dans le pays considéré, après avoir obtenu son consentement. Etant donné que les sommes allouées pour des programmes médicaux sont actuellement comprises dans les affectations générales de crédits faites par le FISE pour chaque pays, lorsque ces affec-
2) La campagne de traitement à la streptomycine.
3) La campagne de lutte contre la syphilis chez les femmes enceintes et chez les enfants jusqu'à
l'âge de 18 ans. 4) Certains projets de lutte antipaludique. 5) Certains programmes de formation technique
et de bourses d'études. 6) Un programme médical pour la formation technique de personnel local dans la Chine du Nord. Comme la derniére ligne de conduite adoptée par le FISE consiste à allouer une somme globale A. des pays, il appartiendra à ceux-ci de décider quels programmes lesdites sommes devraient être consacrées. Un pays peut décider de consacrer
ses programmes d'alimentation le montant
tations ont déjà été faites, aucune autre action ne sera nécessaire de la part du Comité du Programme ou du Conseil d'Administration après que l'accord final aura été donné au sujet d'un projet médical particulier. Dans les cas où une action nouvelle est demandée par le Comité du Programme et par le Conseil d'Administration pour des programmes sanitaires comportant de nouvelles directives techniques et au sujet desquels
total qui lui aura été alloué. Un pays peut choisir, par exemple, les programmes No 2 et No 4, soit la campagne de traitement par la streptomycine et les projets de lutte antipaludique. Ce sont les pays eux-mêmes, et eux seuls, qui peuvent décider quels sont leurs propres besoins ; ils indiqueront quels programmes médicaux vont leurs préfé-
le Comité mixte des Directives sanitaires n'a pas encore donné son approbation, lesdits programmes seront soumis, sauf circonstances exceptionnelles, au Comité mixte des Directives sani-
taires avant l'intervention du Comité du Programme et du Conseil d'Administration. L'OMS
rences, mais ils ne peuvent utiliser l'argent que pour des programmes sanitaires acceptés par le Comité mixte des Directives sanitaires. Lorsqu'un pays aura décidé de consacrer à un programme médical déterminé la somme qui lui a été allouée, en accord avec les principes du FISE
assumera la responsabilité de suivre les programmes médicaux du point de vue technique et établira des rapports à leur sujet, conformément
aux arrangements qui pourront avoir été pris leur propos entre le pays considéré, le FISE et l'OMS, lors de l'acceptation du projet particulier. La responsabilité financière et administrative demeurera confiée au FISE.
qui prévoient la préparation d'un plan d'action pour chaque programme qu'il financera, aucune
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