Examen de l’accréditation des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties : premier rapport de la Commission B (projet)

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Septième session Delhi (Inde) 712 novembre 2016 Point 7.8 de l’ordre du jour FCTC/COP/7/B/R/1/Corr.1 11 novembre 2016 66Examen de l’accréditation des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties Premier rapport de la Commission B (Projet) RECTIFICATIF Veuillez prendre note de la modification suivante apportée au document FCTC/COP/7/B/R/1 : La Conférence des Parties, Eu égard aux 16 et 18 e alinéas du préambule et aux articles 5.3 et 22 de la Convention ; Reconnaissant l’importante contribution des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS aux niveaux mondial, régional et national ; Prenant note de la participation et de la contribution des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties aux travaux et aux résultats de la Conférence des Parties ; Rappelant la résolution A/RES/66/2 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui reconnaît l’existence d’un conflit d’intérêts fondamental entre l’industrie du tabac et la santé publique ; Soulignant le besoin pour la Conférence des Parties d’être informée des activités menées par les OIG dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties ; FCTC/COP/7/B/R/1/Corr.1 2 Ayant examiné le rapport FCTC/COP/7/29 soumis par le Secrétariat de la Convention, DÉCIDE : 1. de prier le Secrétariat de la Convention : (a) de réaliser une étude auprès des organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties, à l’aide du questionnaire figurant en annexe 2 du document FCTC/COP/7/29, afin d’identifier les approbations de la part des organes directeurs, les activités pertinentes de mise en œuvre du traité, les conflits d’intérêts perçus, réels ou non résolus avec l’industrie du tabac, ainsi que les liens directs ou indirects avec cette dernière, qui pourraient favoriser l’éventuelle ingérence de l’industrie du tabac dans la mise en œuvre de la Convention, d’informer la huitième session de la Conférence des Parties de ses activités de mise en œuvre du traité et des problèmes soulevés quant aux conflits d’intérêts ; d’informer la huitième session de la Conférence des Parties de ses activités de mise en œuvre du traité et des problèmes soulevés quant aux conflits d’intérêts ; (b) d’informer la huitième session de la Conférence des Parties de ses activités visant à appuyer la mise en œuvre du traité et des problèmes soulevés quant aux conflits d’intérêts, et ce afin que la huitième session de la Conférence des Parties puisse déterminer s’il est nécessaire d’envisager de nouvelles mesures ; 2. d’inviter toute organisation intergouvernementale ayant été identifiée par l’étude comme n’ayant pas reçu l’approbation officielle de leur organe directeur à solliciter cette approbation et à soumettre de nouveau leur demande, conformément à sa réglementation interne et aux procédures établies ; 3. d’inviter les organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties de soutenir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et d’envisager l’adoption de leur propre politique de prévention de l’ingérence de l’industrie du tabac ; 4. d’encourager les organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties à participer aux sessions de la Conférence des Parties, comme principal moyen d’exercer leur droit d’observateur. = = =