Procédures spéciales applicables à la conduite des travaux de la deuxième session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : rapport du Secrétariat de la Convention

RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC Deuxième session Genève (Suisse), 15-18 novembre 2021 Point 1.3 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/2/3 13 octobre 2021 Procédures spéciales applicables à la conduite des travaux de la deuxième session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Le présent rapport contient le projet de procédures spéciales applicables à la conduite des travaux de la deuxième session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac qui se tiendra en ligne dans le contexte des restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19. Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties est invitée à prendre note du rapport et à envisager d’adopter le projet de décision figurant dans l’annexe du document, ainsi que les procédures spéciales applicables à la conduite des travaux de la deuxième session en ligne de la Réunion des Parties, annexées au projet de décision. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : aucune Lien avec le plan de travail et le budget : aucun. Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : aucune. Document(s) connexe(s) : Règlement intérieur de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, FCTC/MOP/2/INF.DOC./3 Questions de prise de décisions et de procédure sur le système en ligne : Guide pratique. FCTC/MOP/2/3 2 CONTEXTE 1. Afin de répondre aux difficultés d’organisation causées par la pandémie de COVID-19, lors de la reprise de la réunion conjointe spéciale en ligne du Bureau élu à la huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et du Bureau élu à la première session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, le 22 mars 2021, les Bureaux ont décidé que la neuvième session de la Conférence des Parties se tiendrait en ligne par visioconférence du 8 au 13 novembre 2021, de même que la deuxième session de la Réunion des Parties du 15 au 18 novembre 2021. 2. Il convient de mettre en place des procédures spéciales pour que la deuxième session de la Réunion des Parties puisse mener ses travaux à distance. C’est pourquoi ces procédures spéciales doivent être adoptées à l’ouverture de la session. 3. Le présent rapport a vocation à permettre à la Réunion des Parties de prendre une décision à cet égard. Les procédures spéciales applicables à la conduite de la deuxième session en ligne de la Réunion des Parties sont exposées à l’annexe du projet de décision figurant dans le présent rapport. Elles sont le résultat de consultations avec les Parties au Protocole,1 menées à la demande et sous la direction du Bureau de la Réunion des Parties. MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 4. La Réunion des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à envisager d’adopter le projet de décision présenté en annexe. 1 Cette proposition a été élaborée par le Secrétariat de la Convention, tenant compte des procédures spéciales utilisées pour la conduite des travaux de la Soixante-Treizième Assemblée mondiale de la Santé, moyennant des adaptations au Règlement intérieur de la Réunion des Parties, et s’alignant sur les procédures spéciales utilisées pour la conduite des travaux de la Soixante-Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé. FCTC/MOP/2/3 3 ANNEXE PROJET DE DÉCISION SUR LES PROCÉDURES SPÉCIALES POUR LA CONDUITE DE LA DEUXIÈME SESSION DE LA RÉUNION DES PARTIES La Réunion des Parties, Ayant examiné le rapport sur les procédures spéciales qui a été soumis et qui figure dans le document FCTC/MOP/2/3, DÉCIDE d’adopter les procédures spéciales présentées en annexe à cette décision pour régir la conduite des séances en ligne de la deuxième session de la Réunion des Parties. FCTC/MOP/2/3 Annexe 4 ANNEXE AU PROJET DE DÉCISION PROCÉDURES SPÉCIALES APPLICABLES À LA CONDUITE DES SESSIONS EN LIGNE DE LA DEUXIÈME SESSION DE LA RÉUNION DES PARTIES RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉUNION DES PARTIES 1. Le Règlement intérieur de la Réunion des Parties continue de s’appliquer intégralement, sauf lorsqu’il diverge des présentes procédures spéciales, auquel cas la décision de la Réunion des Parties portant adoption des présentes procédures spéciales tient lieu de décision de suspendre, dans la mesure nécessaire, les articles du Règlement intérieur considérés.1 PARTICIPATION 2. Les Parties, les États et les organisations d’intégration économique régionale qui ne sont pas Parties à la Convention, le Secrétariat, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées par la Réunion des Parties conformément aux articles 30 et 31, les médias accrédités et les membres du public2 prennent part via un accès sécurisé à une visioconférence ou par d’autres moyens électroniques permettant aux représentants d’entendre les interventions des autres participants et de prendre, au besoin, la parole à distance. QUORUM 3. Il est entendu que la participation en ligne des Parties est prise en compte pour le calcul du quorum. INTERVENTIONS À LA RÉUNION DES PARTIES 4. Les Parties, les États et les organisations d’intégration économique régionale qui ne sont pas Parties à la Convention, le Secrétariat, et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées par la Réunion des Parties conformément aux articles 30 et 31 ont la possibilité de prendre la parole. 1 Ceci aura notamment une incidence sur les dispositions applicables des articles suivants du Règlement intérieur de la Réunion des Parties : – articles 18 et 20 (pouvoirs) ; – article 51 et articles 54 à 56 (vote à main levée et scrutin secret) ; et – article 66 (pour autant que les présentes procédures spéciales ne soient pas considérées comme des modifications, mais seulement comme des suspensions exceptionnelles du Règlement intérieur ou des ajouts à celui-ci, et sous réserve de l’assentiment général de la Réunion des Parties). 2 Étant donné que la réunion aura lieu en ligne, l’accréditation des membres du public sera suspendue. Les membres du public auront accès aux réunions publiques qui, selon la Réunion des Parties, se prêtent à une diffusion sur le Web. Annexe FCTC/MOP/2/3 5 5. Les Parties, les États et les organisations d’intégration économique régionale qui ne sont pas Parties à la Convention ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter des déclarations vidéo préenregistrées individuelles d’une durée maximale de trois minutes et des déclarations régionales et de groupe d’une durée maximale de quatre minutes. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées par la Réunion des Parties conformément aux articles 30 et 31 peuvent également soumettre des déclarations vidéo préenregistrées d’une durée maximale de deux minutes et, respectivement, d’une minute. Les déclarations vidéo préenregistrées doivent être soumises avant une date butoir, que le Secrétariat de la Convention communiquera avant l’ouverture de la session. Les déclarations vidéo ainsi présentées seront diffusées en lieu et place d’une intervention en direct.1 6. Toute Partie souhaitant soulever une motion d’ordre ou exercer un droit de réponse concernant une déclaration orale ou une déclaration vidéo préenregistrée faite à la Réunion des Parties doit manifester son intention de le faire. Il est entendu que, conformément à la pratique établie, le droit de réponse à une déclaration orale ou à une déclaration vidéo préenregistrée est exercé à la fin de la séance concernée. 7. Les déclarations vidéo dans la langue dans laquelle elles sont prononcées font partie des actes officiels de la session. INSCRIPTION ET POUVOIRS 8. L’inscription en ligne se fait suivant la pratique normale. Une note verbale à ce sujet donne des informations complémentaires. 9. Au vu de la nécessité de permettre l’accès à la séance virtuelle en veillant à ce que les débats soient menés en temps voulu et dans de bonnes conditions de sécurité, et en tenant dûment compte de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, l’ensemble des pouvoirs et des listes de représentants sont communiqués par voie électronique au Secrétariat de la Convention par le biais du système d’inscription en ligne, 15 jours au plus tard avant l’ouverture de la deuxième session de la Réunion des Parties si possible. La note verbale à ce sujet donne des informations complémentaires. 10. Le Bureau ayant déterminé, avant l’ouverture de la session de la Réunion des Parties, si les pouvoirs sont conformes aux prescriptions du Règlement intérieur de cette dernière, il fait rapport sur ce point à la Réunion des Parties à l’ouverture de la session afin que la Réunion des Parties statue sur les pouvoirs. 11. Si une Partie souhaite modifier la composition de sa délégation, toute modification ultérieure opérée est également communiquée au Secrétariat de la Convention. Il peut s’agir de pouvoirs supplémentaires ou de nouveaux pouvoirs indiquant la composition révisée de l’ensemble de la délégation. Conformément à la pratique établie, les modifications apportées à la composition d’une délégation n’exigent normalement pas de décision de la part de la Réunion des Parties. 1 Il est proposé que les déclarations vidéo préenregistrées portant sur le point Progrès réalisés au niveau mondial dans la mise en œuvre du Protocole ne soient pas diffusées au cours de la session, mais publiées sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS. FCTC/MOP/2/3 Annexe 6 PRISE DE DÉCISIONS 12. Comme le prévoit déjà le Règlement intérieur, conformément à l’article 50, les décisions sur des questions budgétaires et financières sont prises par consensus et conformément au Règlement financier visé à l’article 33 du Protocole. Pour toutes les autres décisions, la Réunion des Parties ne ménage aucun effort pour parvenir à un accord par consensus. 13. Si tous les efforts pour parvenir à un consensus sur les décisions visées au paragraphe 12 restent vains et l’accord n’est pas réalisé, la Réunion des Parties, en dernier ressort, procède comme suit : a) au cas où un vote est nécessaire, il se déroule par appel nominal, à l’aide du système en ligne ; et b) au cours d’un vote par appel nominal, si un délégué ne vote pas pour une raison quelconque lors de l’appel nominal, il est appelé une deuxième fois après l’appel initial. Si le délégué ne vote pas au deuxième appel, la délégation concernée est considérée comme absente. ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA RÉUNION DES PARTIES 14. Conformément à la pratique de la Réunion des Parties suivant laquelle les membres du Bureau sont élus par acclamation parmi les candidats désignés par les six Régions de l’Organisation mondiale de la Santé, le Président propose à la Réunion des Parties d’élire une liste de candidats désignés par les six Régions ayant fait l’objet d’un accord. MESURES EXCEPTIONNELLES 15. Les procédures présentées ci-dessus sont adoptées aux fins de la deuxième session de la Réunion des Parties uniquement à titre de mesures exceptionnelles visant à permettre à la Réunion des Parties de poursuivre ses travaux dans la situation exceptionnelle découlant de la pandémie de COVID-19 et ne doivent pas être considérées comme créant un précédent pour les futures sessions de celle-ci. = = =