SOIXANTE-HUITIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 17.4 de l’ordre du jour provisoire
A68/34 10 avril 2015
Suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement Rapport du Directeur général
1. À sa cent trente-sixième session, le Conseil exécutif a pris note d’une version antérieure du présent rapport,1 qui a été actualisée à la lumière des observations formulées pendant le débat au Conseil (voir en particulier le paragraphe 12 et la figure illustrant la structure de gouvernance du fonds commun qui est proposée). 2. Dans sa décision WHA67(15), la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé prie le Directeur général de continuer à étudier avec le Programme spécial UNICEF/PNUD/Banque mondiale/OMS de recherche et de formation concernant les maladies tropicales la possibilité d’héberger un fonds commun de contributions volontaires pour la recherche-développement sur les maladies des types III et II, et les besoins spécifiques des pays en développement en matière de recherche-développement en relation avec les maladies du type I.2 Le présent rapport décrit la création de ce fonds, sous la responsabilité du Programme spécial, et la relation entre ce fonds et l’observatoire mondial de la recherche-développement en santé3 et le futur mécanisme de coordination. 3. Dans sa résolution WHA66.22 sur le suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts, la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé prie le Directeur général de faciliter, par des consultations régionales et une large participation des acteurs concernés, la mise en œuvre de quelques projets de démonstration de recherche-développement en santé qui se prêtent à une action immédiate.4 Bien que les projets de démonstration et la création éventuelle d’un fonds commun soient deux choses différentes, les projets pourraient, avec la ligne budgétaire créée par le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales pour accueillir leur financement et aux côtés de l’observatoire mondial, constituer le point de départ de la création du fonds. L’OMS et le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales collaboreront pour multiplier les possibilités d’utilisation des projets de démonstration dans l’optique de la création définitive du fonds de recherche-développement. 1 2 3
Voir le document EB136/2015/REC/2, summary record of the Executive Board at its 136th session, ninth meeting. Voir cette décision dans le document WHA67/2014/REC/1.
Les objectifs de l’observatoire mondial sont exposés dans le document A67/27 (http://apps.who.int/gb/ebwha/ pdf_files/WHA67/A67_27-fr.pdf, consulté le 10 mars 2015). Pour plus d’informations, voir http://www.who.int/phi/implementation/phi_rd_observatory/en (consulté le 13 octobre 2014). 4
Le rapport relatif à l’évaluation intermédiaire des projets de démonstration figure dans le document A68/34 Add.1.
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FONDS COMMUN POUR LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT EN SANTÉ AU NIVEAU MONDIAL 4. Dans sa résolution WHA66.22, l’Assemblée de la Santé a reconnu les interconnexions qui existent entre le suivi, la coordination et le financement de la recherche-développement en santé. Ces interconnexions détermineront l’objet du fonds, qui servirait à financer des projets de recherche-développement afin de combler les lacunes prioritaires recensées par l’observatoire mondial et le mécanisme de coordination futur. Il est essentiel que l’observatoire et le mécanisme de coordination de la recherche-développement fonctionnent bien pour que le fonds réponde aux attentes de l’Assemblée de la Santé. Ce fonds sera géré par le Programme spécial et l’observatoire mondial tandis que le mécanisme de coordination sera géré par le Secrétariat. Le fonds serait principalement destiné à mettre au point des technologies sanitaires efficaces et abordables pour les maladies des types III et II et pour répondre aux besoins spécifiques des pays en développement en matière de recherche-développement en relation avec les maladies du type I, compte tenu des principes formulés par le Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement, à savoir la dissociation du coût de la recherche-développement et du prix des produits sanitaires, le recours à l’innovation axée sur les connaissances ouvertes et l’octroi de licences pour faciliter l’accès.1 Le financement des projets sera régi par des dispositions contractuelles garantissant que les futures technologies sanitaires financées par le fonds soient accessibles à ceux qui en ont besoin. Il pourrait s’agir de clauses sur une tarification à prix coûtant ou préférentiel, sur des accords de licence non exclusifs ou sur des licences accordées à l’OMS ou au Programme spécial. 5. Les priorités du fonds seraient déterminées par l’analyse de la situation de la recherche fournie par l’observatoire mondial. Les domaines prioritaires généraux seront recommandés par le mécanisme de coordination. L’OMS examine actuellement les différentes options concernant ce mécanisme. 6. L’Assemblée de la Santé, suivant la recommandation du Comité du programme, du budget et de l’administration du Conseil exécutif, déterminerait la part du fonds pour la recherche-développement qui sera allouée au soutien des projets de recherche-développement et celle qui sera allouée au soutien de l’observatoire mondial et du mécanisme de coordination.
GESTION DU FONDS DANS LE CADRE DU PROGRAMME SPÉCIAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION CONCERNANT LES MALADIES TROPICALES 7. Le Conseil conjoint de coordination du Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales contrôlera l’administration du fonds et rendra compte de ses activités à l’Assemblée de la Santé tous les deux ans. Le Conseil conjoint de coordination est composé de 28 membres désignés par les États Membres. Sa structure permet une représentation équilibrée des pays donateurs, des pays d’endémie, des organismes coparrainant le Programme spécial et de la société civile. En raison des nouvelles fonctions du Conseil conjoint de coordination, il faudra revoir le nombre de ses réunions annuelles et la composition de ses organes de décision et de ses
La recherche-développement pour répondre aux besoins sanitaires dans les pays en développement : renforcement du financement et de la coordination au niveau mondial. Rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2012.
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sous-comités. Les conflits d’intérêts concernant les membres sont gérés selon la procédure approuvée par le Conseil conjoint de coordination à sa trente-septième session annuelle, en juin 2014.1 8. Un nouveau groupe de travail scientifique serait créé dans le cadre du Programme spécial, sous l’égide du Conseil conjoint de coordination. Son rôle serait de préparer et de gérer les appels réguliers à propositions concernant des projets de recherche-développement, en privilégiant les besoins prioritaires conformément à la Stratégie mondiale et au Plan d’action de l’OMS pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle. Ses activités seraient fondées sur des critères scientifiques et dépendraient des priorités définies par l’observatoire mondial et des recommandations du mécanisme de coordination. Elles consisteraient notamment à examiner les projets de recherche-développement présentés, à superviser leur suivi et à rendre compte de leur mise en œuvre. Le Conseil conjoint de coordination approuverait la sélection finale des projets tels que présentés par le groupe de travail scientifique. Les membres du groupe devraient posséder ensemble l’éventail des disciplines scientifiques requises, l’équilibre hommes-femmes devrait être respecté et les pays d’endémie devraient être représentés, en tenant compte du fait que le Programme spécial s’occupera de davantage de maladies qu’aujourd’hui. Les conflits d’intérêts des membres du groupe de travail scientifique seraient gérés suivant la politique actuelle de l’OMS applicable aux comités d’experts. 9. Un secrétariat serait créé au sein du Programme spécial pour faciliter les travaux du groupe de travail scientifique, gérer les appels à propositions, suivre la mise en œuvre des projets sélectionnés et établir les rapports. La structure proposée pour la gouvernance du fonds commun est illustrée dans la figure. Figure. Structure proposée pour la gouvernance du fonds commun volontaire
Assemblée mondiale de la Santé Conseil conjoint de coordination du Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales
FONDS
CONTRÔLE TECHNIQUE Comité consultatif scientifique et technique du Programme spécial Demandes et choix des projets
États Membres et autres donateurs FONDS
Fonds commun pour la R&D en santé
Nouveau groupe de Suivi des travail progrès scientifique du Programme spécial/ secrétariat
Observatoire mondial de la R&D en santé Projets de R&D Groupe de coordination OMS
Analyse et priorités de R&D
Voir le rapport de la trente-septième session du Conseil conjoint de coordination, disponible à l’adresse http://www.who.int/tdr/about/governance/jcb/jcb37_report.pdf?ua=1 (consulté le 11 décembre 2014).
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FINANCEMENT 10. Le fonds commun et l’observatoire mondial seront créés si un nouveau financement est disponible. Le Conseil conjoint de coordination a indiqué que le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales participerait si de nouveaux fonds étaient trouvés, mais ne participerait pas si des ressources existantes ou futures du Programme spécial étaient réallouées. Il a déclaré que la collecte de fonds devrait être confiée à l’OMS. Il y a différentes manières d’organiser le financement volontaire du mécanisme. Une évaluation déjà effectuée par le Secrétariat décrit plus en détail comment différents mécanismes existants sont financés.1 i) Certaines entités, dont le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales et le Programme spécial PNUD/UNFPA/UNICEF/OMS/Banque mondiale de recherche, de développement et de formation à la recherche en reproduction humaine, ainsi que la plupart des partenariats pour la mise au point de produits, sont financées par des contributions volontaires ponctuelles. L’inconvénient de cette formule est que le financement est difficile à prévoir. ii) D’autres organisations ont recours à un modèle permettant d’assurer la continuité du financement, où chaque donateur annonce une contribution dont il fixe lui-même le montant. Ces annonces sont des déclarations publiques non contraignantes concernant les contributions prévues. Ces contributions sont volontaires dans la mesure où les donateurs fixent eux-mêmes le montant promis, mais cette formule offre une certaine sécurité car la promesse s’étend sur une certaine période. Par exemple, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la Facilité internationale d’achat de médicaments (UNITAID) et l’Alliance Gavi sont financés de cette manière, l’Alliance Gavi ayant également recours à des mécanismes de financement novateurs. 11. Les pays souhaiteront peut-être envisager de mettre en œuvre des mécanismes de financement novateurs au niveau national ou régional afin d’obtenir des ressources financières et de garantir un financement pérenne. Le fonds commun devrait aussi être en mesure d’accepter un financement volontaire, de préférence à objet non désigné de la part d’acteurs non étatiques tels que des fondations philanthropiques, suivant les règles de l’OMS concernant l’acceptation des dons. Le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales veillera à la bonne gestion des conflits d’intérêts lors de la prise de décisions sur l’allocation de fonds. En d’autres termes, il veillera à ce que ces contributions n’aient pas d’incidence sur la sélection des projets.
GESTION FINANCIÈRE DU FONDS 12. Il y a deux grandes possibilités pour la gestion financière du compte du fonds (encaissement des dons et paiements). Si le fonds est détenu directement par le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales, selon les dispositions actuelles, l’OMS prélève des frais administratifs qui couvrent le coût de l’administration des fonds à objet désigné versés au Programme spécial. Le fonds pourrait également être détenu par une tierce partie, par exemple la Banque
Voir le rapport du Secrétariat à la réunion des États Membres à composition non limitée sur le suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement (document A/CEWG/3), et les aide-mémoire sur les mécanismes de financement et de recherche, http://www.who.int/phi/2funding_mechanism_factsheets_6nov12.pdf?ua=1 (consulté le 13 octobre 2014).
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mondiale, qui coparraine le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales, sous la forme d’un fonds fiduciaire. Cette tierce partie effectuerait des décaissements suivant les instructions du Conseil conjoint de coordination, conformément à la recommandation de l’Assemblée de la Santé relative à la division du fonds pour la recherche-développement. Elle investirait les fonds selon sa stratégie d’investissement et ferait rapport au Conseil conjoint de coordination concernant la gestion financière. L’OMS a fait des expériences concluantes avec les deux modèles. À l’issue d’un débat interne, il est toutefois suggéré que le fonds soit directement détenu par le Programme spécial. Cette solution est plus efficace, car elle évite le recours à un niveau administratif supplémentaire et la nécessité d’une coordination avec la tierce partie. Dans le cadre de ce modèle, les placements sont effectués par l’OMS pour le compte du fonds en vertu de la politique de placements de l’Organisation. Conformément à la politique du Secrétariat relative aux dépenses d’appui au programme, 13 % sont prélevés pour couvrir les frais d’administration et de gestion. Le plafond budgétaire alloué au Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales devrait être ajusté en conséquence.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 13. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du rapport et à envisager la création d’un fonds commun de contributions volontaires pour la recherche-développement sur les maladies des types III et II et les besoins spécifiques des pays en développement en matière de recherchedéveloppement en relation avec les maladies du type I, qui serait hébergé par le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales.
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