CINQUANTE-DEUXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 15 de l’ ordre du jour
WHA52.3 24 mai 1999
Arriérés de contributions Libéria
La Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le deuxième rapport du Comité de l’ Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif sur les Membres redevables d’ arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’ application de l’ article 7 de la Constitution, compte tenu de la proposition faite par le Libéria concernant le règlement de se s arriérés de contributions, et des termes de cette proposition tels qu’ ils sont énoncés dans le rapport du Directeur général au Comité de l’ Administration, du Budget et des Finances;1 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote du Libé ria à la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé; 2. ACCEPTE, à titre intérimaire, la proposition faite par le Libéria pour le règlement de ses arriérés e d contributions, à savoir le versement, avant la fin de l’ année 1999, de sa contribution pour 1999 d’ un montant de US $8370 et la liquidation des arriérés de contributions dus pour la période1989-1998 inclusivement, soit au total US $356 682, en cinq annuités comme suit : US $ 1999-2002 2003 71 336 par an 71 338
payables au cours de chacune des années de 1999 à 2003, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.6 du Règlement financier, en sus des contributions annuelles dues au cours de cette période;
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Annexe 6 du document EBABFC11/2, contenu dans le document A52/27, annexe 3.
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3. DECIDE que, conformément à l’ article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus à nouveau si le Libéria ne remplit pas les condi tions énoncées au paragraphe 2 et que, nonobstant les dispositions du paragraphe 5.8 du Règlement financier, la fraction afférente à 1999 de a l contribution du Libéria pour l’ exercice 1998-1999 et les contributions pour les exercices ultérieurs seron t créditées à l’ exercice concerné; 4. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement du Libéria.
Neuvième séance plénière, 24 mai 1999 A52/VR/9
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