ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent troisième session Point 5 de l’ordre du jour provisoire EB103/33 25 novembre 1998
Projet de budget pour 2000-2001 Crédits alloués aux Régions au titre du budget ordinaire et utilisation des fonds extrabudgétaires dans les Régions Rapport de situation du Directeur général
CONSIDERATIONS GENERALES 1. Lors du réexamen de la Constitution, les organes directeurs ont noté que : 1) les allocations de crédits du budget ordinaire ne se fondaient pas sur des critères objectifs; 2) la part des crédits alloués à chaque Région était restée en grande partie inchangée depuis les débuts de l’Organisation; 3) d’autres organisations du système des Nations Unies avaient adopté des critères objectifs pour garantir une répartition plus équitable des ressources aux programmes de pays; 4) un accord collectif sur la manière dont deux principes fondamentaux régissant l’action de l’OMS, à savoir l’équité et l’appui aux pays, et notamment les plus démunis, devaient être appliqués aux futurs crédits était indispensable. 2. C’est dans ce contexte que la Cinquante et Unième Assemblée mondiale de la Santé a adopté la résolution WHA51.31, qui donne au Directeur général des indications sur la manière d’allouer les crédits aux Régions pour l’exercice 2000-2001 et les exercices suivants. Dans cette résolution, le Directeur général était également prié de faire en sorte que, pendant l’exercice 2000-2001, les allocations de crédits à tous les pays les moins avancés ne soient pas inférieures à celles correspondant à l’exercice 1998-1999 et : i) de présenter chaque année un rapport au Conseil exécutif et à l’Assemblée de la Santé en vue de nouvelles améliorations ou modifications susceptibles de garantir la satisfaction des besoins sanitaires et une répartition équitable des ressources de l’Organisation; et ii) de rendre compte au Conseil exécutif, à sa cent troisième session, de l’utilisation des allocations extrabudgétaires dans les programmes régionaux, interpays et de pays au cours des trois exercices précédents (voir annexe).
SITUATION ACTUELLE
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3. A la suite de l’adoption de la résolution WHA51.31, le modèle qui y était décrit a été appliqué aux allocations de planification initialement prévues pour l’exercice 2000-2001. Cette application s’est inspirée des premières informations fournies par l’indicateur du développement humain de 1998 (publié par le PNUD), avec des informations à jour sur les niveaux de vaccination et la population. Les résultats provenant de l’application du modèle ont ensuite été analysés dans le contexte des décisions et demandes énoncées dans la résolution, y compris les besoins des pays les moins avancés. 4. En juin 1998, les premières allocations de planification pour les Régions et les activités mondiales et interrégionales pour 2000-2001 ont été amendées. Les pays les moins avancés dans les Régions où l’allocation était réduite ont reçu une compensation sous la forme d’un transfert de US $4,2 millions au titre des crédits destinés aux activités mondiales et interrégionales. Les Directeurs régionaux ont révisé les parties régionales de leurs propositions de budget programme en conséquence et les comités régionaux ont examiné celles-ci à l’automne de 1998 en se basant sur une documentation approfondie et complète. 5. Les propositions budgétaires du Directeur général1 incorporent les crédits amendés alloués aux Régions et tiennent compte des modifications programmatiques suggérées par les comités régionaux. 6. L’impact qu’aura l’évolution des conditions sociales et économiques internationales et celui qu’aura le nouveau processus sur les pays seront évalués dans le contexte des travaux en cours sur la base factuelle et le développement du secteur sanitaire. Ainsi que l’a demandé la résolution WHA51.31, le Directeur général présentera chaque année un rapport au Conseil exécutif et à l’Assemblée de la Santé sur l’application et l’impact du nouveau processus relatif aux crédits alloués au titre du budget ordinaire.
ACTION DU CONSEIL EXECUTIF 7. Le Conseil exécutif est invité à prendre note de ce premier rapport de situation du Directeur général sur le sujet.
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Document PB/2000-2001.
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ANNEXE RESSOURCES EXTRABUDGETAIRES UTILISEES PAR LES REGIONS
1992-1993 US $ AFRIQUE Niveau & régional & interpays & pays AMERIQUES Niveau & régional & interpays & pays ASIE DU SUD-EST Niveau & régional & interpays & pays EUROPE Niveau & régional & interpays & pays MEDITERRANEE ORIENTALE Niveau & régional & interpays & pays PACIFIQUE OCCIDENTAL Niveau & régional & interpays & pays 151 079 169 6 437 446 88 146 463 56 495 260 37 157 090 4 565 588 9 739 263 22 852 239 45 329 121 2 783 326 7 029 699 35 516 096 31 861 078 4 676 936 22 095 944 5 088 198 22 876 209 3 022 327 3 893 318 15 960 564 31 953 580 3 445 876 13 310 130 15 197 574 10,8 41,7 47,5 13,2 17,0 69,8 14,7 69,3 16,0 6,1 15,5 78,4 12,3 26,2 61,5 4,3 58,3 37,4 %
1994-1995 US $ 127 676 136 5 086 744 80 001 855 42 587 537 34 178 529 138 560 12 783 618 21 256 351 48 308 511 2 424 043 6 392 622 39 491 846 73 213 053 2 180 178 63 570 163 7 462 712 24 150 583 2 548 476 4 314 675 17 287 432 37 826 723 3 773 614 15 895 291 18 157 818 10,0 42,0 48,0 10,6 17,9 71,5 3,0 86,8 10,2 5,0 13,2 81,8 0,4 37,4 62,2 4,0 62,7 33,3 %
1996-1997 US $ 171 941 972 3 225 206 139 397 042 29 319 724 15 329 388 9 294 6 438 525 8 881 569 43 931 431 1 962 782 7 014 532 34 954 117 50 588 633 2 108 843 36 433 641 12 046 149 24 080 040 1 597 124 5 093 389 17 389 527 44 667 226 2 018 169 20 104 482 22 544 575 4,5 45,0 50,5 6,6 21,2 72,2 4,2 72,0 23,8 4,5 16,0 79,5 0,1 42,0 57,9 1,9 81,1 17,0 %
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